Procédure : 2016/0373(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0028/2017

Textes déposés :

A8-0028/2017

Débats :

PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0031

RECOMMANDATION     ***
PDF 366kWORD 49k
7 février 2017
PE 595.740v02-00 A8-0028/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

(14765/2016 – C8-0508/2016 – 2016/0373(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

(14765/2016 – C8-0508/2016 – 2016/0373(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14765/2016),

–  vu le projet de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (5368/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 37 du traité sur l’Union européenne, et l'article 212, paragraphe 1, et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0508/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0028/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Comme souligné dans la déclaration conjointe du 30 octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada et précisé dans la résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013, les relations qu’entretiennent l’Union européenne et le Canada reposent sur des valeurs communes, comme l’illustre la longue tradition de coopération politique et économique approfondie. Cette coopération remonte formellement à 1976, année de la conclusion d’un accord-cadre avec le Canada, le premier du genre avec un pays de l’OCDE.

Le Canada et l’Union européenne ont en commun leur engagement fort en faveur de la démocratie, des libertés fondamentales, de la protection des droits de l’homme, du commerce libre et ouvert et du multilatéralisme. Le Canada est un partenaire stratégique de l’Union depuis 1996 ainsi qu’un allié important sur la scène internationale. Le Canada et l’Union coopèrent étroitement sur des enjeux mondiaux tels que le changement climatique, les droits de l’homme, la sécurité énergétique, la résolution des conflits, la lutte contre le terrorisme et la migration forcée. Le Canada contribue régulièrement aux missions et opérations civiles et militaires de la PSDC et constitue un allié important au sein de l’OTAN.

Le Canada compte parmi les pays qui y contribuent de manière la plus régulière, et ce depuis le début de la PESD. Depuis 2003, ce partenaire a engagé des ressources financières et/ou humaines dans dix des 34 missions/opérations de la PSDC de l’Union, dans huit pays et trois régions. Le Canada se targe actuellement d’une contribution aux missions EUAM Ukraine, EUPOL COPPS et EUTM Mali. Ce soutien aux efforts de paix et de stabilisation de l’Union européenne est grandement apprécié, en particulier dans le contexte actuel de menaces pour le multilatéralisme.

Cet accord de partenariat stratégique (APS) vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherche et la culture. Avec l’AECG, cet accord jettera les bases de relations UE-Canada encore plus fortes, d’une coopération plus étroite et de contacts interpersonnels plus nombreux pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux côtés de l’Atlantique.

Le présent accord prévoit également des mécanismes de dialogue et de consultation politiques, tels que le Comité ministériel conjoint et le Comité mixte de coopération, mécanismes très bien accueillis. Démocratie parlementaire consolidée, le Canada et l’Union européenne, avec ses valeurs démocratiques, devraient veiller à ce que le dialogue politique visant à aborder les questions d’intérêt commun ne se limite pas à la coopération au niveau exécutif et s’enrichisse par une coopération parlementaire entre les deux partenaires.

Compte tenu des avantages stratégique, politique et économique résultant de l’aboutissement du présent accord de partenariat stratégique et de sa contribution positive au multilatéralisme, à la paix et à la sécurité internationales, à l’économie et au développement durable, à la justice, la liberté et la sécurité, le rapporteur propose que la commission des affaires étrangères recommande l’approbation de cet accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Références

14765/2016 – C8-0508/2016 – JOIN(2016)0056 – 2016/0373(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

6.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

15.12.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

LIBE

15.12.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

24.1.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Charles Tannock

13.12.2016

 

 

 

Examen en commission

24.1.2017

 

 

 

Date de l'adoption

31.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

4

5

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Mariya Gabriel, Mike Hookem, Othmar Karas, Antonio López-Istúriz White, Norica Nicolai, Urmas Paet, Soraya Post, Igor Šoltes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jasenko Selimovic

Date du dépôt

7.2.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Jasenko Selimovic, Hilde Vautmans

ECR

Amjad Bashir, Bas Belder, Angel Dzhambazki, Anna Elżbieta Fotyga

PPE

Elmar Brok, Arnaud Danjean, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Othmar Karas, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Cristian Dan Preda, László Tőkés, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Afzal Khan, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Soraya Post, Elena Valenciano

Verts/ALE

Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Jordi Solé, Igor Šoltes

4

-

ENF

Louis Aliot, Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing

5

0

EFDD

Raymond Finch, Mike Hookem

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

Verts/ALE

Klaus Buchner

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2017Avis juridique