Procédure : 2016/2228(INI)
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A8-0032/2017

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PV 15/03/2017 - 17
CRE 15/03/2017 - 17

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PV 16/03/2017 - 6.8
CRE 16/03/2017 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0093

RAPPORT     
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8 février 2017
PE 589.323v02-00 A8-0032/2017

sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique

(2016/2228(INI))

Commission des affaires étrangèresCommission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteurs: Urmas Paet, Sirpa Pietikäinen

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la pêche
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique arctique intégrée de l’Union européenne

(2016/2228(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007(1),

–  vu l’accord adopté à Paris lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC du 12 décembre 2015 (l’accord de Paris), ainsi que le vote du Parlement européen sur la ratification de l’accord le 4 octobre 2016,

–  vu la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, la convention d’Aarhus et la convention sur la diversité biologique,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»(2),

–  vu la convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

–  vu la convention 169 de l’OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la déclaration d’Ilulissat, publiée le 28 mai 2008 par les cinq États riverains de l’océan Arctique au cours de la conférence sur l’océan Arctique qui s’est tenue à Ilulissat, au Groenland,

–  vu la déclaration circumpolaire Inuit sur les principes de mise en valeur des ressources d’Inuit Nunaat(3),

  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (résolution 61/95), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2007,

–  vu les conclusions du Conseil relatives aux questions sur l’Arctique, en particulier celles du 20 juin 2016, du 12 mai 2014, du 8 décembre 2009 et du 8 décembre 2008,

  vu la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», ainsi que le «Rapport PESC – Nos priorités pour 2016», adopté par le Conseil le 17 octobre 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 avril 2016 intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne»(4), la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante du 26 juin 2012(5) intitulée «Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique» et la communication de la Commission du 20 novembre 2008 intitulée «L’UE et la région arctique»,

–  vu les stratégies déployées en Arctique par les États arctiques, en particulier celles du Royaume de Danemark (2011), de la Suède (2011) et de la Finlande (2013), ainsi que celles d’autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen,

  vu la décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part,

–  vu la déclaration sur la création du Conseil de l’Arctique et ses priorités actuelles pour 2015 à 2017, sous la présidence américaine,

  vu la déclaration publiée à l’occasion du 20e anniversaire de la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes, Norvège, les 3 et 4 juin 2013,

–  vu les déclarations de la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA) et de la Conférence parlementaire de Barents, notamment la déclaration adoptée lors de la 12e Conférence des parlementaires de la région arctique à Oulan-Oude, Russie, du 14 au 16 juin 2016,

  vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée, qui s’est déroulée à Bruxelles le 18 février 2013,

  vu les déclarations adoptées dans le cadre du forum parlementaire sur la dimension septentrionale à Reykjavik, Islande, en mai 2015, à Arkhangelsk, Russie, en novembre 2013, à Tromsø, Norvège, en février 2011, et à Bruxelles en septembre 2009,

–  vu le recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI),

  vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol),

  vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) et les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (le fonds de 1992 et le fonds complémentaire),

–  vu ses résolutions du 21 novembre 2013, intitulée «La mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune» (fondée sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(6), du 12 septembre 2013, intitulée «La dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune»(7), du 22 novembre 2012, intitulée «Le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles»(8), et du 12 septembre 2012, intitulée «Le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune»(9),

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Arctique, en particulier les résolutions du 12 mars 2014, intitulée «Une stratégie de l’UE pour l’Arctique»(10), du 20 janvier 2011, intitulée «Une politique européenne durable dans le Grand Nord»(11), et du 9 octobre 2008, intitulée «Gouvernance de l’Arctique»(12),

–  vu ses résolutions du 2 février 2016, intitulée «L’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité»(13), et du 12 mai 2016,intitulée «Suivi et examen du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable»(14),

–  vu les recommandations pertinentes de la délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, la commission parlementaire mixte UE-Islande et la commission parlementaire mixte (délégation SINEEE) de l’Espace économique européen,

  vu la stratégie spatiale pour l’Europe (COM(2016)0705), publiée par la Commission le 26 octobre 2016,

  vu le règlement (UE) n° 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 sur le commerce des produits dérivés du phoque,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A8-0032/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est un acteur international; considérant qu’il existe de longue date un engagement de l’Union dans l’Arctique, fondé sur l’histoire, la géographie, l’économie et la recherche; que trois États membres de l’Union, soit le Danemark, la Finlande et la Suède, sont des États arctiques; que l’Arctique est entouré d’eaux internationales et que les citoyens et les gouvernements du monde entier, y compris de l’Union européenne, ont la responsabilité de soutenir la protection de l’Arctique;

B.  considérant que l’engagement de l’Union dans la région du Nord et dans l’Arctique avait déjà commencé au début des années 1990, avec sa participation à la création du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) et du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), ainsi qu’avec la pleine adhésion de la Commission auxdits conseils;

C.  considérant que la dimension septentrionale, qui relève tant des affaires intérieures que des relations extérieures de l’Union, est devenue un partenariat fondé sur l’égalité entre l’Union européenne, la Russie, la Norvège et l’Islande; qu’outre ces quatre partenaires, plusieurs organisations multilatérales participent à cette politique commune, comme le Conseil de l’Arctique, le CEMB et le CEAB, et que le Canada et les États-Unis y ont le statut d’observateurs; que la dimension septentrionale recouvre une vaste zone géographique et joue un rôle important dans le développement durable, la santé publique et le bien-être social, la culture, la protection de l’environnement, ainsi que la logistique et les transports, grâce à une coopération régionale concrète;

D.  considérant que l’Union a progressivement construit et développé sa politique de l’Arctique; que l’engagement évolutif et les intérêts communs de l’Union sont mieux servis par des moyens communs bien coordonnés; que les défis relatifs à l’Arctique nécessitent une réponse conjointe aux niveaux régional et international;

E.  considérant que la région arctique fait face à des défis sociaux, environnementaux et économiques spécifiques;

F.  considérant que les habitants des zones arctiques européennes sont peu nombreux et éparpillés sur un large territoire qui est caractérisé par l’insuffisance de ses réseaux de transport, notamment des routes, des voies ferrées, ainsi que des connections aériennes d’est en ouest; que l’Arctique européen souffre d’un manque d’investissement;

G.  considérant qu’un vaste cadre juridique international s’applique à l’Arctique;

H.  considérant que le Conseil de l’Arctique est le principal forum pour la coopération arctique; qu’en vingt ans d’existence, il a prouvé sa capacité à maintenir la coopération dans un esprit constructif et positif, à s’adapter aux nouveaux défis et à endosser de nouvelles responsabilités;

I.  considérant que les États arctiques sont souverains et que leurs terres et leurs ressources en eau relèvent de leurs compétences; que les droits des peuples de l’Arctique à utiliser leurs ressources naturelles de façon durable doivent être respectés;

J.  considérant que l’intérêt pour l’Arctique et ses ressources augmente en raison de l’évolution de l’environnement dans cette région et de la pénurie de ressources; considérant l’importance géopolitique croissante de cette région; considérant que les effets du changement climatique et la concurrence croissante pour l’accès à l’Arctique et à ses ressources naturelles, ainsi que la multiplication des activités économiques créent des risques pour cette région, notamment des menaces pour l’environnement et la sécurité humaine, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives, par exemple pour une bioéconomie durable et hautement développée; considérant que le changement climatique aura pour effet d’ouvrir de nouvelles voies de navigation et de donner accès à de nouvelles zones de pêche et à de nouveaux gisements de ressources naturelles, ce qui risque d’entraîner une augmentation de l’activité humaine et des défis environnementaux dans la région;

K.  considérant que l’Arctique a longtemps été une zone où la coopération internationale a été constructive et qu’elle doit demeurer à l’abri des tensions;

L.  considérant qu’une bonne accessibilité, qui permette de meilleures liaisons entre les régions rurales de la zone septentrionale et le reste de l’Union européenne, est une condition préalable au développement économique durable et concurrentiel des pôles de croissance nordiques, compte tenu de l’attention grandissante que les investisseurs et d’autres acteurs accordent à cette région, en raison de ses ressources inexploitées et du fait qu’elle focalise toutes les inquiétudes écologiques;

M.  considérant que la Fédération de Russie a créé au moins six nouvelles bases au nord du cercle arctique depuis 2015, notamment six ports en eau profonde et treize terrains d’aviation, et qu’elle renforce ses contingents au sol en Arctique;

N.  considérant qu’un écosystème solide et sain en Arctique, peuplé par des communautés viables, revêt une importance stratégique pour la stabilité politique et économique de l’Europe et du monde; que l’Arctique abrite plus de la moitié des zones humides de la planète et joue un rôle essentiel dans la purification de l’eau; qu’il contribue à atteindre les objectifs du bon état de l'eau dans l’Union européenne au titre de la directive-cadre sur l’eau; que le coût de l’inaction augmente exponentiellement lorsqu’il s’agit de la préservation des socio-écosystèmes arctiques;

O.  considérant que la banquise arctique a considérablement diminué depuis 1981, que les zones sous le pergélisol diminuent, ce qui entraîne un risque de rejet de quantités énormes de dioxyde de carbone(15) et de méthane dans l’atmosphère, que le manteau de neige continue de diminuer et que la fonte des glaciers contribue à la montée du niveau des eaux à l’échelle mondiale; considérant qu’il a été observé que la glace de mer disparaît plus vite que ne le prévoyaient les modèles et que le volume des glaces marines présentes durant l’été a chuté de plus de 40 % en 35 ans; considérant que le changement climatique progresse deux fois plus vite – et continue de s’accélérer – dans les régions polaires, ce qui entraîne des changements inconnus et imprévisibles dans les écosystèmes mondiaux;

P.  considérant que trois États membres de l’Union (le Danemark, la Finlande et la Suède) et un pays et territoire d’outre-mer (le Groenland) sont membres du Conseil de l’Arctique, composé de huit membres, et que sept autres États membres (la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni) sont observateurs; considérant que l’Union attend avec impatience l’application de son statut officiel d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique;

Q.  considérant que la protection de l’environnement et le développement durable sont les deux principes majeurs prônés par la déclaration d’Ottawa, qui a jeté les fondements du Conseil de l’Arctique en 1996;

R.  considérant que quelque quatre millions de personnes vivent dans la région arctique, dont environ dix pour cent sont des peuples autochtones; que l’environnement fragile de l’Arctique, ainsi que les droits fondamentaux des peuples autochtones, doivent être respectés et protégés par des garanties plus strictes; que les droits des peuples autochtones et des populations locales à participer au processus de décision relatif à l’extraction des ressources naturelles, et à approuver les décisions prises à ce sujet, doivent également être garantis; considérant que l’augmentation des polluants et des métaux lourds en Arctique a des répercussions négatives dans la chaîne alimentaire de par leur présence dans la faune et la flore, notamment les poissons, et qu’ils constituent un enjeu sanitaire important pour la population locale et pour les consommateurs des produits de la pêche partout ailleurs;

S.  considérant que les écosystèmes de l’Arctique, y compris leur faune et leur flore, sont particulièrement vulnérables aux perturbations de toutes sortes, et ont des périodes de récupération relativement longues; considérant que les impacts environnementaux négatifs sont souvent cumulatifs et irréversibles, et ont des répercussions géographiques et écologiques externes (par exemple, ils nuisent aux écosystèmes océaniques);

T.  considérant que, ces dernières décennies, la température en Arctique a augmenté environ deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale;

U.  considérant que l’augmentation des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air dans l’atmosphère contribuent au changement climatique de l’Arctique; que la pollution qui apparaît dans le climat arctique provient le plus souvent de sources asiatiques, nord-américaines et européennes, et que les mesures de réduction des émissions dans l’Union jouent par conséquent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique de l’Arctique;

V.  considérant les multiples risques que représente l’utilisation de fiouls lourds dans le transport maritime arctique: en cas de déversement, ce fioul très dense forme une émulsion, coule et peut être transporté sur des distances extrêmement longues s’il se retrouve piégé dans la glace; considérant que les nappes de fioul lourd constituent de graves menaces pour la sécurité alimentaire des communautés indigènes de l’Arctique, qui dépendent de la pêche et de la chasse pour subvenir à leurs besoins; que la combustion des fiouls lourds produit des oxydes de soufre, des métaux lourds et une grande quantité de carbone noir, qui, lorsqu’il se dépose sur la glace arctique, stimule l’absorption de la chaleur par la glace et accélère, de ce fait, la fonte de celle-ci et le changement climatique; que le transport et l’utilisation de fiouls lourds sont interdits par l’OMI dans les eaux environnant l’Arctique;

W.  considérant que l’Union doit jouer un rôle moteur dans les discussions et les négociations au sein des instances internationales, pour que l’ensemble des acteurs assument leurs responsabilités pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants et pour faire face aux défis grandissant de la gestion durable des ressources;

X.  considérant que les risques que représente l’utilisation de la puissance nucléaire dans les brise-glaces et les installations côtières devraient être pris en compte et réduits au maximum dans toutes les activités liées à la préparation et à la lutte;

Y.  considérant que l’enfouissement de tout type de déchet dans le pergélisol arctique n’est jamais, dans quelque circonstance que ce soit, une solution de gestion durable des déchets, comme l’ont prouvé les récentes découvertes effectuées sur la base Camp Century au Groenland;

Z.  considérant que la politique de l’Union européenne dans la région arctique devrait mieux refléter les objectifs de développement durable que l’Union s’est engagée à respecter d’ici 2030;

AA.  considérant que la prise de décision basée sur la science, y compris sur le savoir-faire des populations locales et autochtones, est essentielle pour sauvegarder les écosystèmes fragiles de l’Arctique, réduire les risques, permettre l’adaptation des communautés locales et promouvoir le développement durable; que l’Union est la première source de financement de la recherche sur l’Arctique au niveau mondial et promeut le libre-échange de ses résultats;

AB.  considérant qu’une association équilibrée de l’expertise et de la spécialisation industrielles dans l’Arctique avec l’engagement pour des objectifs respectueux de l’environnement et durables peut encourager l’innovation écologique, des symbioses industrielles et une gestion efficace des déchets dans la région, ce qui préserve son environnement immaculé et son potentiel pour le développement de nouvelles perspectives commerciales naissantes et la création d’emplois, ce qui peut entraîner un effet positif sur le chômage des jeunes et le vieillissement de la population;

AC.  considérant que les capacités techniques actuelles de l’Union européenne en matière de communications satellites, à l’image des services et infrastructures offerts par Copernicus ou Galileo, pourraient répondre aux besoins des usagers situés dans la région Arctique;

AD.  considérant que la participation des communautés locales est indispensable à la bonne gestion des ressources naturelles et à la construction d’une forme de résilience des écosystèmes fragiles;

AE.  considérant qu’il est important de tenir compte du savoir-faire traditionnel et local dans le processus décisionnel en Arctique;

AF.  considérant que les cultures samie, nénètse, khantie, evenk, tchouktche, aléoute, yupik et inuite doivent être protégées, comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; que la population autochtone de l’Arctique a le droit d’utiliser les ressources naturelles de sa région et devrait donc être associée à l’élaboration de tout futur programme de pêche commerciale;

AG.  considérant que toute activité de pêche dans la région arctique doit être menée conformément aux accords internationaux existants qui régissent cette zone, dont le traité concernant le Spitzberg de 1920, et, en particulier, dans le respect de tous les droits des États parties à ce traité, et également de tout droit de pêche historique;

1.  salue la communication commune et la considère comme une démarche positive vers une politique intégrée de l’Union européenne sur l’Arctique, qui répertorie des zones d’action spécifiques, et vers l’élaboration d’un cadre plus cohérent pour l’action de l’Union, grâce à l’accent mis sur l’Arctique européen; souligne la nécessité d’accroître la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union en ce qui concerne les questions relatives à la région arctique; demande à la Commission d’élaborer des mesures concrètes d’application et de suivi de sa communication; réitère son appel en faveur d’une stratégie globale et d’un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique, pour lequel la préservation de l’écosystème vulnérable de l’Arctique devrait être le point de départ;

2.  se félicite des trois domaines prioritaires définis dans la communication, à savoir le changement climatique, le développement durable et la coopération internationale;

3.  souligne l’importance de la CNUDM, qui constitue le cadre juridique multilatéral de référence pour toutes les activités menées dans les océans, y compris en Arctique, pour la délimitation du plateau continental de l’Arctique et pour le règlement de toutes les questions de souveraineté intra-arctique sur les mers territoriales; constate qu’il n’existe que quelques problèmes de compétence irrésolus en Arctique; considère que le respect du droit international en Arctique est essentiel; souligne que les eaux de la zone du pôle Nord sont principalement des eaux internationales; préconise un rôle fort pour l’Union par la promotion d’accords multilatéraux effectifs et d’un ordre mondial fondé sur des règles au moyen du renforcement et de la mise en œuvre constante des accords, cadres et arrangements internationaux, régionaux et bilatéraux pertinents; souligne que l’Union devrait jouer un rôle positif dans la promotion et le soutien d’accords qui renforcent la gestion de la diversité biologique et de l’environnement dans des domaines s’étendant au-delà des juridictions nationales dans l’océan Arctique; constate que cela ne concerne ni la navigation ni les modes de subsistance traditionnels; exhorte l’Union à œuvrer étroitement avec ses États membres pour soutenir la préservation et la protection de l’environnement dans la région; souligne l’importance du rôle du Conseil de l’Arctique dans le maintien d’une coopération constructive, de la paix et de la stabilité, ainsi que d’une région arctique à l’abri des tensions;

4.  salue la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne et son entrée en application le 4 novembre 2016; demande à toutes les parties signataires de le mettre en œuvre rapidement et efficacement; encourage les États membres à ratifier cet accord afin d’entreprendre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’application des mesures sur les échanges de quotas d’émission et sur la répartition de l’effort, en gardant à l’esprit que l’objectif est de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

5.  invite la Commission et les États membres à jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre effective des conventions internationales, comme l’accord de Paris, la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, le recueil sur la navigation polaire et la convention sur la diversité biologique; invite la Commission à porter une attention particulière au processus international en cours engagé par le comité d’étude des polluants organiques persistants en vue de supprimer progressivement l’utilisation de ces polluants et du carbone noir; attend des pays partenaires de l’Union qu’ils en fassent de même;

6.  soutient la création d’un réseau de zones à préserver dans l’Arctique et la protection des eaux internationales autour de la zone du pôle Nord en dehors des zones économiques des États côtiers;

7.  demande que tout développement de la pêche commerciale dans la région arctique soit réalisé d’une manière pleinement compatible avec la nature sensible et spécifique de la région; insiste sur le fait qu’avant l’ouverture de toute structure de pêche commerciale dans la région arctique, il convient de réaliser des évaluations scientifiques préventives et fiables des réserves de la région, afin de déterminer les niveaux de pêche qui maintiendront les réserves concernées au-delà de ceux permettant de produire un rendement maximal durable, sans mener à l’épuisement d’autres espèces ni endommager gravement l’environnement marin; souligne que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche qui respecte les recommandations scientifiques et dispose d’un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; indique que la pêche dans les zones économiques exclusives doit respecter les mêmes critères; demande un moratoire sur la pêche industrielle, y compris le chalutage de fond, dans les zones de l’Arctique auparavant non concernées par les activités de pêche;

8.  se félicite des négociations en cours sur un accord international entre les États côtiers de l’Arctique et les parties internationales visant à prévenir la pêche non réglementée dans les eaux internationales de l’Arctique, et appelle la Commission et les États membres à signer cette déclaration et à recommander qu’elle soit rendue contraignante pour ses signataires;

9.  demande à la Commission de soutenir et d’encourager les pays de l’Arctique à approfondir leurs travaux sur le partage des informations et des analyses disponibles concernant les stocks de la région;

10.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts au sein du cadre juridique européen en convenant d’objectifs de réduction ambitieux dans les négociations relatives à la directive sur les plafonds d’émissions nationaux, en réduisant les niveaux de pollution locale grâce au train de mesures «Air pur pour l’Europe», de manière à diminuer la pollution à longue distance, en particulier la suie, et en négociant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures portant sur l’échange de quotas d’émission et sur les secteurs relevant de la décision relative à la répartition de l’effort, en tenant compte de l’objectif visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

11.  demande à la Commission et aux États membres de garantir que la nouvelle convention des Nations unies pour la protection de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites des juridictions nationales, actuellement en cours de négociation, soit stricte, efficace et à même d’instaurer une procédure solide d’identification, de désignation, de gestion et d’application d’aires marines protégées, y compris de zones d’interdiction de la pêche;

12.  encourage la Commission et les États membres à affirmer le rôle qu’ils jouent dans la mise en œuvre efficace de la convention sur la diversité biologique et des accords internationaux y afférents; insiste sur l’importance de mettre en œuvre le plan stratégique, convenu à l’article 10 du protocole de Nagoya, portant sur l’identification et l’établissement de priorités entre les espèces exotiques nuisibles qui menacent les écosystèmes et leurs zones d’expansion, de façon à ce que les espèces envahissantes les plus nuisibles soient contrôlées ou éradiquées, et à ce que des mesures ciblent leurs zones d’expansion afin de prévenir le transfert et l’invasion d’espèces exotiques envahissantes, y compris dans les régions de l’Arctique;

13.  demande aux États membres d’interdire les subventions accordées dans le domaine des combustibles fossiles, qui diminuent le coût de production de l’énergie générée à partir de ces combustibles, afin de décourager leur exploitation et leur utilisation; exhorte la Commission et les États membres à travailler au sein des enceintes internationales sur une interdiction totale de l’extraction de pétrole et de gaz dans l’Arctique, afin d’atteindre l’objectif d’une économie à faibles émissions de CO2;

14.  demande à l’Union européenne de promouvoir, à l’échelle internationale, des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l’environnement et de la sécurité pour l’exploration, la prospection et la production pétrolières; demande que l’extraction pétrolière soit interdite dans les eaux arctiques gelées de l’Union et de l’Espace économique européen et que l’Union encourage l’application de normes de précaution comparables pour les États du Conseil de l’Arctique et les États côtiers de l’Arctique;

15.  souligne combien il importe que l’Union encourage une ratification rapide de la convention de Minamata, afin de prévenir et de réduire les émissions de mercure;

16.  salue l’intention de la Commission d’orienter les Fonds structurels et d’investissement européens vers des mesures centrées sur l’action climatique dans l’Arctique, en tenant compte des circonstances locales et de la nature particulière des régions d’Arctique;

17.  souligne que l’utilisation croissante des ressources naturelles dans l’Arctique devrait être effectuée dans le respect et au profit des populations locales, et qu’elle devrait être assortie d’une responsabilité pleine et entière sur l’environnement fragile de l’Arctique; est convaincu que ce choix stratégique est indispensable pour garantir la légitimité de l’engagement de l’Union européenne en Arctique et lui assure un soutien sur place;

18.  invite la Commission, ainsi que les États membres qui ont le statut de membres ou d’observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, à soutenir les travaux en cours au sein de cette instance sur les incidences sur l’environnement arctique afin de préserver les écosystèmes vulnérables de cette région, conformément à la convention d’Espoo; insiste sur l’importance cruciale de ces études d’incidences pour concilier le développement durable d’activités économiques et la protection des écosystème et des communautés particulièrement vulnérables de l’Arctique; attire l’attention sur la liste non exhaustive de critères présentés par le Conseil circumpolaire inuit pour évaluer les projets déployés dans l’Arctique:

  étudier toutes les retombées écologiques, socio-économiques et culturelles possibles au cours du projet et après son achèvement, y compris les effets cumulatifs des projets actuels et à venir;

  appliquer le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et de la réhabilitation des projets;

  planifier soigneusement la réhabilitation et le rétablissement de l’habitat et des terres touchées et les financer préalablement et intégralement;

  démontrer la capacité de l’industrie à récupérer le pétrole déversé, quelles que soient les conditions de la glace (gelée, fracturée ou regelée);

  mettre en place un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour la contamination des terres, des eaux et des aires marines résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolière au large des côtes;

19.  insiste sur l’importance de trouver des mécanismes permettant d’intégrer le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les activités des entreprises opérant dans la région arctique au moyen d’une coopération avec des représentants du secteur des entreprises, tels que le Conseil économique de l’Arctique; recommande d’exploiter le potentiel des mécanismes volontaires pour promouvoir des normes industrielles élevées en matière de performances sociales et environnementales, par exemple en mettant en exergue les «meilleures performances» dans un indice de la responsabilité des entreprises en Arctique qui pourrait reposer sur le protocole d’investissement des entreprises arctiques et sur le pacte mondial des Nations unies;

20.  invite la Commission et les États membres à soutenir tous les efforts réalisés dans le cadre de l’OMI en vue d’aboutir à un accord mondial sur la réduction des émissions provenant des transports maritimes;

21.  reconnaît qu’il importe d’accorder des financements suffisants et continus aux régions septentrionales à faible densité de population pour qu’elles puissent surmonter leurs handicaps permanents, tels que la dispersion de la population, la rigueur du climat et les longues distances entre les lieux de peuplement;

22.  encourage une étroite collaboration, entre les institutions européennes et les États membres de l’Union concernés, sur les questions relatives à l’Arctique; invite les États membres qui font partie du Conseil de l’Arctique à tenir les autres États membres et la haute représentante informés de toute question d’intérêt commun au sein du Conseil de l’Arctique, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;

23.  souligne la nécessité pour l’Union d’engager un dialogue politique avec tous les partenaires de la région arctique et demande l’intensification de la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Arctique dans le cadre de la dimension septentrionale, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d’autres organismes traitant de la coopération dans le Grand Nord; insiste sur le rôle important que jouent les observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, qui bénéficient d’une grande expérience et d’un engagement de longue durée en matière de coopération scientifique et politique en Arctique; salue, en ce sens, le dialogue permanent entre les observateurs et la présidence du Conseil de l’Arctique;

24.  soutient fermement l’octroi à l’Union du statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique; est convaincu que la mise en œuvre complète du statut d’observateur officiel accordé à l’Union favoriserait et renforcerait le rôle politique et institutionnel du Conseil de l’Arctique dans la lutte contre les problèmes liés à cette région;

25.  salue le renforcement de la coordination entre la Commission et le SEAE sur les questions relatives à l’Arctique; propose la création d’une unité pour les politiques septentrionales au sein du SEAE et le renforcement de la coopération interservices du SEAE et de la Commission afin d’assurer une approche politique cohérente, coordonnée et intégrée entre les principaux domaines stratégiques concernés;

26.  constate la capacité de l’Union de contribuer à la résolution de difficultés potentielles en matière de sécurité; appelle l’Union à contribuer, en partenariat avec ses États membres et en coopération avec les États arctiques, aux efforts visant à mettre en place des mécanismes de sécurité civils, ainsi qu’à l’amélioration de la réaction aux crises naturelles et anthropogéniques, des capacités de gestion des catastrophes et des infrastructures de recherche et de sauvetage;

27.  attire l’attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l’Union par rapport aux combustibles fossiles; souligne que la transformation de l’Arctique représente l’une des répercussions majeures du changement climatique sur la sécurité de l’Union européenne; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l’Union en Arctique et par une politique plus ambitieuse en faveur des énergies renouvelables produites dans l’Union et de l’efficacité énergétique, qui réduisent de manière considérable la dépendance de l’Union vis-à-vis des sources extérieures et améliorent ainsi sa position en matière de sécurité;

28.  appelle à l’élaboration de plans d’intervention pour la faune mazoutée, en conformité avec les bonnes pratiques définies, dans tous les États arctiques, et notamment d’une évaluation efficace des espèces vulnérables et en péril, ainsi que de stratégies réalisables en matière de prévention et d’intervention pour garantir la protection de ces espèces;

29.  met l’accent sur la coopération transfrontalière constructive et pragmatique qui existe actuellement au sein de la dimension septentrionale et de ses partenariats, ainsi que de la coopération de Barents;

30.  souligne l’importance d’un engagement et d’un dialogue permanents avec la Russie dans le cadre de la coopération régionale en Arctique, en particulier de la coopération transfrontalière UE-Russie, malgré l’augmentation du stationnement de forces militaires russes dans la région, la construction et la réouverture de bases militaires, ainsi que la création d’une région militaire russe en Arctique; souligne la nécessité de réaffirmer les intérêts de l’Union face à la Russie à travers un engagement sélectif, et celle de réaliser des progrès concernant les questions d’intérêt commun lorsque des solutions globales aux défis et menaces communs peuvent être trouvées; demande instamment que ce problème soit inclus dans la stratégie de l’Union pour l’Arctique; souligne que la région arctique fait partie intégrante des sphères environnementale, économique et politique des relations internationales;

31.  est d’avis que la politique de la dimension septentrionale constitue un modèle réussi en matière de stabilité, de responsabilité commune et de participation à la coopération arctique; insiste sur l’importance des partenariats sectoriels de la dimension septentrionale, notamment dans le domaine de l’environnement ainsi que dans celui de l’infrastructure et de la logistique;

32.  constate que des routes migratoires se sont tracées à travers l’Arctique pour pénétrer dans l’Union européenne; souligne la nécessité de prendre en considération ces routes migratoires et le développement des transports lors de l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique;

33.  relance son appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils défendent activement les principes de la liberté de navigation et du passage inoffensif;

34.  salue les plans visant à créer un forum européen des parties prenantes de l’Arctique; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les instruments de financement existants, afin d’éviter le risque de duplication, et à maximiser les interactions entre les programmes internes et externes de l’Union; constate que la Finlande a proposé d’accueillir le premier de ces forums en 2017;

35.  insiste sur l’importance d’intégrer le savoir-faire traditionnel et local dans la prise de décision en Arctique;

36.  réaffirme le soutien de l’Union à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; rappelle notamment l’article 19 de cette déclaration, qui dispose que «[les] États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause»; préconise une participation meilleure et plus précoce des peuples autochtones à l’élaboration d’une politique arctique axée sur le citoyen et aux travaux du Conseil de l’Arctique; souligne que cette participation aux prises de décisions facilitera la gestion durable des ressources naturelles de l’Arctique; met en avant la nécessité de garantir et de promouvoir les droits, les cultures et les langues des peuples autochtones; insiste sur la nécessité de développer des sources d’énergie renouvelables dans la région arctique d’une manière durable et respectueuse de cet environnement fragile, avec l’entière participation des peuples autochtones;

37.  accorde une attention particulière à l’objectif de développement durable (ODD) 4.5 qui prévoit la garantie d’un accès égal à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle pour les peuples autochtones, y compris dans leurs propres langues;

38.  souligne qu’un tourisme accessible, interconnecté, sûr et durable dans les régions rurales et faiblement peuplées de l’Arctique européen peut contribuer à intensifier l’activité économique, qui peut à son tour accroître la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises et susciter le développement positif de ces régions; insiste dès lors sur le fait que le tourisme dans la région devrait être encouragé au regard de ses incidences sociales et environnementales sur l’infrastructure et la recherche, l’éducation et la formation;

39.  souligne le rôle des communautés locales et des peuples autochtones dans la préservation durable de la viabilité de la région arctique; invite la Commission à traiter en priorité la question de la fourniture à ces communautés de l’accès à toutes les informations pertinentes relatives aux exigences du marché unique, aux meilleures pratiques et aux instruments de financement de l’Union; souligne le rôle de réseaux de transport, de communication et de distribution électrique fluides, ainsi que celui des technologies spatiales de géolocalisation et de télécommunication, dans la création d’une activité économique dans la région; rappelle à la Commission ses obligations inscrites dans le règlement (UE) 2015/1775 quant aux rapports à transmettre et quant à l’information du grand public et des autorités compétentes sur les dispositions de ce règlement; insiste sur la nécessité d’intégrer le savoir-faire des communautés autochtones et locales et de garantir l’association, l’acceptation et l’engagement plus étroits de ces communautés dans les processus décisionnels; souligne la nécessité de prévoir les aides et les financements indispensables à cet effet; propose, en ce sens, une représentation des peuples autochtones de l’Arctique à Bruxelles, afin que la participation de ces peuples soit plus visible; est d’avis que l’Union devrait soutenir le déploiement de technologies novatrices en Arctique afin de développer les sources renouvelables de la région;

40.  souligne que le maintien de communautés développées et durables dans l’Arctique, qui bénéficient des technologies de l’information modernes et qui jouissent d’une grande qualité de vie, est de la plus haute importance et que l’Union européenne peut jouer un rôle vital dans ce sens; réaffirme le droit des peuples de l’Arctique à déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur souhait de parvenir à un développement durable de la région; demande au SEAE et à la Commission d’intensifier le dialogue avec eux et d’étudier la possibilité de financer leurs associations et de garantir que leurs voix sont entendues dans les débats au niveau de l’Union; salue le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, ainsi que celui du mécanisme d’experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

41.  souligne que les eaux de l’Arctique sont vulnérables au forage en mer de combustibles fossiles, dont l’utilisation contribuera aux changements climatiques qui menacent la région et les accélérera; est d’avis que l’Union doit coopérer avec des partenaires internationaux en vue de mettre un terme au forage en mer dans les eaux arctiques;

42.  souligne que les politiques de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique dans l’Arctique doivent reposer sur un fondement scientifique;

43.  souligne le rôle essentiel des Fonds ESI dans le développement de l’Arctique européen et dans la création d’une croissance durable et d’emplois de qualité axés sur des secteurs tournés vers l’avenir; insiste également sur la nécessité d’un développement responsable et respectueux des ressources naturelles de l’Arctique; attire l’attention sur les handicaps permanents qu’il faut compenser (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); souligne l’importance à long terme de la stratégie en différents domaines, tels que l’agenda numérique, le changement climatique, la croissance «bleue», etc.;

44.  insiste sur l’importance d’une bonne accessibilité de la région arctique au RTE-T, de l’extension prévue du réseau central pour les corridors mer du Nord-Baltique et scandinave-méditerranéen, ainsi que des itinéraires d’accès secondaires, car ces réseaux constituent une structure de transport essentielle pour permettre une croissance économique durable; rappelle que plusieurs sources de financement, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), peuvent être sollicitées pour soutenir les projets d’infrastructure dans l’Arctique européen; souligne le rôle central de la Banque européenne d’investissement (BEI) à cet égard; suggère à la Commission d’explorer le potentiel d’un élargissement de la coopération financière internationale relative au développement infrastructurel et à la connectivité, notamment les systèmes de technologie de l’information et de la communication (TIC);

45.  salue l’engagement de la Commission à au moins maintenir le niveau de financement de la recherche en Arctique dans le cadre de l’initiative Horizon 2020, et notamment son intention de soutenir le déploiement de technologies novatrices; l’invite à accroître le financement européen de la recherche en Arctique dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020; lui demande de poursuivre et de renforcer l’utilisation du programme Horizon 2020 et d’autres programmes de financement à des fins d’étude de l’Arctique;

46.  constate que les écosystèmes marins de l’Arctique revêtent une importance capitale pour la préservation de la biodiversité mondiale; observe également que la réduction de la glace de mer en Arctique et les autres changements environnementaux dans la région, associés aux connaissances scientifiques limitées dont on dispose au sujet des ressources marines de l’Arctique, requièrent l’adoption d’une approche de précaution pour définir les mesures internationales appropriées qui permettront de garantir une préservation à long terme et un usage durable des ressources de la haute mer de l’Arctique;

47.  encourage la promotion et la facilitation de la coopération internationale dans les domaines scientifique et de la recherche entre toutes les parties prenantes actives dans le domaine de la recherche dans l’Arctique et en créant des infrastructures de recherche, étant donné qu’une meilleure connaissance de l’Arctique est primordiale pour répondre aux défis de manière adéquate; soutient la coopération entre les principaux instituts de recherche dans l’Arctique en vue de la création d’un programme européen de recherche polaire intégré dans le cadre de l’initiative PolarNet-UE et qui englobe les savoir-faire traditionnels et locaux; observe que la Commission a été invitée à une conférence scientifique internationale sur l’Arctique qui aura lieu en Europe en 2018; souligne l’importance d’une coopération fructueuse avec le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’Alliance transatlantique de recherche océanique;

48.  invite une nouvelle fois la Commission à créer un Centre européen d’information sur l’Arctique doté de moyens suffisants pour assurer un accès efficace aux informations et aux connaissances sur l’Arctique et pour générer du tourisme; fait observer que ce centre pourrait être rattaché au Centre arctique existant ou à une autre institution consacrée à l’Arctique, ce type de solution permettant de réduire considérablement les coûts;

49.  préconise une collecte plus systématique et à long terme des données issues de projets de recherche concernant l’Arctique; regrette que les réalisations des projets individuels disparaissent souvent lors du passage d’une période de financement à une autre; invite la Commission à viser la continuité lors de la planification du cadre pour l’après-2020 sur la recherche concernant l’Arctique;

50.  salue le soutien de la Commission en faveur de la délimitation d’aires marines protégées en Arctique; rappelle à la Commission et aux États membres l’objectif minimal de 10 % de protection des aires marines et côtières dans le cadre des objectifs de développement durable; précise, cependant, que toute nouvelle proposition relative à ces sujets devra être cohérente avec l’issue des débats menés par les États arctiques au sein du Conseil de l’Arctique; souligne que les aires marines protégées sont d’une importance cruciale pour la préservation des écosystèmes arctiques; rappelle qu’il est nécessaire d’associer pleinement les communautés locales à la planification, à la mise en place et à la gestion de ces aires protégées;

51.  souligne l’importance des technologies spatiales et des activités de recherche spatiale, car elles sont essentielles au transport maritime, à la gestion de l’environnement et à l’observation du changement climatique dans l’Arctique; encourage la Commission, eu égard aux changements dans la région Arctique répertoriés dans sa stratégie spatiale pour l'Europe (COM(2016)0705), à étudier les possibilités d’un recours accru à ses programmes satellitaires actuels et futurs dans la région et à tenir compte des besoins des usagers dans le cadre de l'initiative Govsatcom; invite à cet égard toutes les parties prenantes à exploiter pleinement le potentiel du programme de navigation par satellite Galileo et du programme d’observation de la Terre, Copernicus;

52.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir la création d’une aire marine protégée dans les zones de haute mer de l’Arctique, sous l’égide de la Commission OSPAR (convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est), qui interdit toute exploitation extractive, notamment la pêche, dans les eaux internationales voisines du pôle Nord couvertes par la convention OSPAR;

53.  demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à interdire l’utilisation du chalutage de fond dans les zones marines d’importance écologique ou biologique et dans les zones de haute mer de l’Arctique;

54.  demande que les objectifs de conservation de la nouvelle politique commune de la pêche et l’objectif quantitatif de rétablissement et de maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable servent de base à toute activité de pêche commerciale dans la région;

55.  demande que l’Union européenne soit un chef de file en matière de prévention de la pêche non réglementée dans l’Arctique; estime que ce rôle lui revient de plein droit étant donné la présence de ses États membres à tous les niveaux de gouvernance de la région arctique;

56.  souligne que les flottes de pêche de l’Union européenne ne doivent pas mettre en péril la biodiversité dans la région; se félicite de la délimitation de zones marines d'importance écologique et biologique dans la région arctique, conformément à la convention sur la diversité biologique; estime qu’il s’agit d'une étape importante pour la préservation efficace de la biodiversité arctique et souligne l’importance de la mise en œuvre d’une gestion écosystémique des milieux côtier, marin et terrestre de l'Arctique, comme l’a souligné le groupe d’experts du Conseil de l’Arctique en la matière; invite les États à respecter leurs obligations au titre de la convention sur la diversité biologique et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en créant un réseau de zones marines protégées et de réserves marines dans l’océan Arctique;

57.  invite la Commission à étudier et à présenter des propositions pour le renforcement des infrastructures de télécommunications en Arctique, y compris des satellites, en vue d’appuyer la recherche scientifique et la surveillance du climat, ainsi que de contribuer au développement local, de faciliter la navigation et d’améliorer la sécurité maritime;

58.  réitère l’appel qu’elle a lancé en 2014 à la Commission et aux États membres afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour accélérer activement l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd comme combustible marin à bord de bateaux naviguant sur les mers arctiques, en s’appuyant sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et/ou sur les contrôles effectués par l’État du port, selon la réglementation en vigueur pour les eaux de l’Antarctique; invite la Commission à inclure les risques écologiques et climatiques de l’utilisation du fioul lourd dans son étude sur les risques engendrés par un accroissement de la navigation sur les routes maritimes septentrionales; demande à la Commission, en l’absence de mesures internationales adéquates, de présenter des propositions de règles pour les navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne avant ou après toute navigation dans les eaux arctiques, en vue de l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd;

59.  attend avec impatience l’entrée en vigueur du recueil sur la navigation polaire de l’OMI en 2017 et 2018, qui rendra la navigation dans l’Arctique plus sûre; souligne la nécessité de développer un système unique de secours, d’évacuation et de sauvetage pour le personnel offshore qui puisse être appliqué uniformément sur toutes les plates-formes et tous les navires dans l’Arctique;

60.  rappelle qu’en vertu de l’accord EEE (Espace économique européen), l’Islande et la Norvège se sont engagées à préserver la qualité de l’environnement et à faire un usage durable des ressources naturelles, dans le respect de la législation de l’Union en vigueur;

61.  souligne l’intérêt grandissant que porte la Chine à la région arctique, notamment à l’accès à ses voies de navigation et à ses ressources en énergie; prend acte de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Islande et la Chine et demande à la Commission de surveiller attentivement les effets que celui-ci pourrait avoir non seulement sur le développement économique durable du côté islandais de l’Arctique, mais aussi sur l’économie et le marché intérieur de l’Union européenne;

62.  rappelle qu’aux termes de l’accord de partenariat de 2007 dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland, l’Union accorde au Groenland une aide financière pour une pêche responsable et une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive groenlandaise;

63.  invite les États membres à ratifier rapidement le protocole de 2010 relatif à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), et à y adhérer;

64.  considère le travail parlementaire et la coopération interparlementaire étroite sur les problèmes liés à la région arctique, notamment avec les parlements nationaux des États membres de l’Union concernés, comme étant essentiels à la mise en œuvre des politiques concernant l’Arctique;

65.  invite la haute représentante et la Commission à surveiller étroitement les évolutions climatiques, la protection de l’environnement ainsi que les développements maritimes, socio-économiques et en matière de sécurité en Arctique, et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, y compris sur la mise en œuvre d’une politique de l’Arctique de l’Union;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.

(1)

AGNU 61/295/2007.

(2)

Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/70/1.

(3)

http://www.inuitcircumpolar.com/uploads/3/0/5/4/30542564/declaration_on_resource_development_a3_final.pdf .

(4)

JOIN (2016)0021.

(5)

JOIN (2012)0019.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA (2013)0513.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA (2013)0380.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0458.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0236.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0024.

(12)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0474.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(15)

La capacité de stockage du CO2 en Arctique est estimée à 1,5 milliard de tonnes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Géopolitique, coopération internationale, défis en matière de sécurité et questions de gouvernance dans la région arctique

L’importance géopolitique de la région arctique se renforce. Les effets du changement climatique et la concurrence croissante pour l’accès à l’Arctique, aux ressources naturelles et aux activités économiques qui se développent ont non seulement ouvert des perspectives, mais créent aussi des risques dans la région, notamment des menaces pour la sécurité. La transformation de l’Arctique ouvrira potentiellement de nouvelles voies de navigation, donnera accès à de nouvelles zones de pêche et ressources naturelles et entraînera l’augmentation de l’activité humaine dans la région.

L’Arctique a longtemps été une zone de coopération internationale constructive et demeure une région où les tensions sont faibles. Il est primordial qu’elle le reste. Le vaste cadre juridique international s’appliquant à l’Arctique et la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) comme cadre juridique multilatéral complémentaire pour le règlement des questions liées à la souveraineté intra-Arctique sont primordiaux.

L’Union fait preuve d’un engagement de longue date dans l’Arctique, fondé sur l’histoire, la géographie, l’économie et la recherche. Trois États membres de l’Union (le Danemark, la Finlande et la Suède) sont membres titulaires du Conseil de l’Arctique, composé de huit membres, et sept autres (la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni) sont observateurs.

L’Union est en attente de l’octroi du statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique. Dès lors qu’elle est la première source de financement de la recherche sur cette région, il serait tout à fait logique qu’elle puisse revaloriser son statut au sein du Conseil de l’Arctique et devenir un observateur.

L’Union a progressivement construit et développé sa politique de l’Arctique. La communication conjointe de la Commission est une démarche positive vers une politique de l’Union européenne plus intégrée sur les problèmes liés à cette région. La stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», aborde les aspects liés à la sécurité dans l’Arctique, contrairement à la communication conjointe de la Commission. Il convient de garder à l’esprit que les évolutions géopolitiques dans la région arctique influencent également la situation en matière de sécurité dans l’Europe du Nord et au niveau mondial. Il est nécessaire d’éviter la militarisation de l’Arctique. Le rapport prévoit la nécessité d’une politique interne et externe de l’Union plus cohérente, d’une stratégie pour l’Arctique et d’un plan d’action concret relatifs à l’engagement de l’Union en Arctique, tenant compte de tous les aspects. Cela s’appuie également sur le fait que tous les États membres arctiques de l’Union et également d’autres États possèdent leurs propres stratégies nationales concernant l’Arctique.

L’Union a la capacité de contribuer de plusieurs façons à la résolution des difficultés potentielles en matière de sécurité et à la prévention des conflits, et devrait contribuer, en partenariat avec ses États membres, à la construction de mécanismes de sécurité civils ainsi qu’au renforcement de ses capacités de gestion des crises naturelles et des catastrophes et de ses infrastructures de recherche et de sauvetage.

Ce rapport plaide pour une politique arctique durable et souligne que l’Union considère le respect du droit international en Arctique comme étant essentiel, et préconise un rôle fort pour l’Union par la promotion d’accords multilatéraux effectifs et d’un ordre mondial fondé sur les règles. Il suggère également d’améliorer la gouvernance multilatérale de l’Arctique grâce au renforcement et à la mise en œuvre cohérente des accords, cadres et arrangements internationaux, régionaux et bilatéraux applicables.

Une politique arctique durable, les communautés locales, les menaces environnementales et la nécessité d’agir pour le climat

La région arctique est une zone particulièrement intacte et vulnérable. L’objectif ultime de la communauté internationale est de préserver et de renforcer la capacité de l’écosystème de l’Arctique. Cette capacité subit des pressions émanant de plusieurs sources. L’Arctique est une région comptant des communautés locales à la recherche d’une croissance économique durable, des pays côtiers explorant les ressources naturelles de la région, des entreprises internationales intéressées par des voies logistiques plus rapides et des scientifiques effectuant des recherches sur l’environnement en mutation de l’Arctique. Tous ces intérêts sont étroitement liés à l’objectif primordial visant à ce que toutes les politiques concernant l’Arctique soient écologiquement, socialement et culturellement durables, et devraient viser à ralentir le changement climatique en réduisant l’empreinte écologique de l’homme. L’Union s’est engagée à respecter les objectifs de développement durable d’ici 2030. Le développement durable est la seule option possible de développement dans la région arctique. La politique arctique de l’Union devrait donc mieux refléter les exigences des ODD en Arctique, en privilégiant la préservation des écosystèmes. Les ODD constituent un cadre utile afin d’examiner, dans une perspective globale, la capacité de l’écosystème qui subit la pression du cumul des effets environnementaux négatifs, accélérés par le changement climatique.

La contribution anthropique au changement climatique est incontestable. Les changements environnementaux en Arctique sont plus rapides que partout ailleurs dans le monde. La concentration accrue de dioxyde de carbone dans l’atmosphère ces 50 dernières années a provoqué en Arctique une augmentation de la température à la surface de 2 °C plus élevée que dans le reste du monde. La banquise arctique a diminué de 13,4 % par décennie depuis 1981 et le manteau neigeux continue de diminuer chaque année.

Le réchauffement des températures et la fonte des glaces ont des répercussions sur les écosystèmes du monde entier, qui se traduisent par la montée du niveau des eaux, l’évolution de la composition de la masse de la mer et la création de situations météorologiques imprévisibles. Sans mesures efficaces, le rythme du changement climatique pourrait s’accélérer encore plus à l’avenir, sous l’effet de la fonte du pergélisol dans la région arctique. Les zones de pergélisol diminuent en raison du risque de rejet de quantités considérables de dioxyde de carbone et de méthane dans l’atmosphère.

Les solutions pour une action efficace relative au climat ne reposent pas seulement sur les pays de l’Arctique, mais sur tous les pays situés à des latitudes moyennes. La pollution qui apparaît dans le climat arctique provient le plus souvent de sources asiatiques, nord-américaines et européennes. Les mesures de réduction des émissions dans l’Union jouant par conséquent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique de l’Arctique.

Le rapport invite la Commission et les États membres à jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre effective des conventions internationales, comme l’accord de Paris, la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, la convention d’Aarhus et la convention sur la diversité biologique. La Commission devrait également utiliser son rôle de soutien dans les négociations en cours dans l’Organisation maritime internationale pour interdire l’utilisation de fioul lourd et la détention de combustibles marins dans des bateaux naviguant sur les mers arctiques par le biais de la convention Marpol de l’OMI.

Une action rapide s’impose. Les coûts de l’inaction augmentent à mesure que le temps passe. Afin d’atteindre l’objectif fixé dans l’accord de Paris, des réductions d’émissions immédiates et considérables sont nécessaires. En outre, les impacts environnementaux négatifs sur l’Arctique sont souvent cumulés et irréversibles. L’écosystème de l’Arctique, y compris sa faune et sa flore, est particulièrement vulnérable aux effondrements de glaciers.

Le développement durable de l’Arctique consiste en la combinaison de communautés locales viables et d’un écosystème sain. La proposition de la Commission de mettre en place un forum des parties prenantes, centré sur les acteurs locaux, est une initiative très favorablement accueillie et, une fois mise en œuvre, devrait évoluer vers une structure plus permanente. Le forum a le potentiel de sensibiliser la population aux perspectives que l’Union peut offrir dans la région, par exemple pour les petites et moyennes entreprises, pour l’amélioration des réseaux de transport, de communication et d’alimentation électrique, et pour trouver des solutions technologiques innovantes propres adaptées aux basses températures.

Une évaluation des incidences sur l’environnement spécifique à l’Arctique, effectuée préalablement à la réalisation des projets dans la région Arctique est un moyen supplémentaire d’établir des garanties plus strictes pour cet environnement vulnérable ainsi que pour les droits fondamentaux des peuples autochtones.


AVIS de la commission du commerce international (7.12.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une politique arctique intégrée de l’Union européenne

(2016/2228(INI))

Rapporteur pour avis: David Martin

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  relève que trois États membres de l’Union (le Danemark, la Finlande et la Suède) et un pays et territoire d’outre-mer (le Groenland) sont membres du Conseil de l’Arctique, composé de huit membres, que sept autres (l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni) y sont observateurs, et que l’Union européenne s’emploie à renforcer sa position au sein de ce Conseil;

2.  prend note du fait que l’Arctique est depuis longtemps une zone où la coopération internationale est constructive et qu’elle doit demeurer à l’abri des tensions; est conscient du fait que l’intérêt porté à l’Arctique s’accroît du fait de la raréfaction des ressources et des changements de l’environnement;

3.  signale que le changement climatique crée de nouvelles perspectives de développement économique en Arctique, de par l’exploitation possible de ressources énergétiques telles que le pétrole et le gaz, qui restent en partie à découvrir, mais aussi de création de nouvelles routes maritimes et d’intensification des activités touristiques, qui développeraient à long terme le commerce et les investissements dans la région; souligne, à cet égard, l’importance que revêt la politique commerciale de l’Union en tant qu’instrument de promotion des objectifs de développement durable et en matière d’environnement;

4.  appelle de ses vœux l’intensification de la collaboration dans le domaine de la durabilité et de l’adaptation au changement climatique dans l’Arctique;

5.  recommande de renforcer la sécurité environnementale et la coopération économique durable entre les États et les collectivités régionales et locales de l’Arctique afin de favoriser l’emploi, la prospérité et la qualité de vie tout en respectant les normes environnementales les plus élevées;

6.  rappelle que tous les États membres du Conseil de l’Arctique font de la protection de l’environnement leur objectif prioritaire pour la région; se soucie que les intérêts commerciaux et économiques de l’Union européenne ne remettent pas en question les mesures de protection de l’environnement dans la région;

7.  rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord, qui souligne les conséquences à l’échelle mondiale des changements qui surviennent dans la région arctique et le rôle important que l’Union et d’autres puissances industrielles devront jouer, en plus des nations circumpolaires, dans la lutte contre la pollution de l’Arctique provoquée par l’augmentation des activités dans la région; fait observer que les changements climatiques dans l’Arctique auront un impact majeur sur les régions côtières dans le monde, notamment sur celles de l’Union européenne, et sur des secteurs tributaires du climat en Europe, tels que l’agriculture et la pêche, l’énergie, l’élevage du renne, la chasse, le tourisme ou les transports;

8.  considère que toute activité économique actuelle ou future doit être exercée de façon durable, afin de ne pas endommager l’écosystème fragile et le patrimoine naturel de l’Arctique, notamment en ce qui concerne les risques posés par le potentiel d’exploitation accrue des combustibles fossiles, et dans le respect plein et entier des peuples et des communautés locales autochtones de l’Arctique;

9.  voit dans l’Union européenne un partenaire stratégique central dans le soutien au développement économique durable de l’Arctique; juge essentiel que la politique de l’Union européenne dans la région arctique cadre avec les objectifs de développement durable que l’Union s’est engagée à atteindre d’ici 2030;

10.  souligne qu’il est nécessaire de faire participer les communautés locales de l’Arctique à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique arctique européenne, aux activités économiques durables et aux processus décisionnels afin de trouver le bon équilibre entre la préservation de la région et les nécessités du développement économique et d’éviter que leur niveau de vie ne change radicalement;

11.  prend acte des consultations réalisées par la Commission et par le Service européen pour l’action extérieure, qui indiquent que l’Arctique européen souffre d’un manque d’investissements;

12.  salue l’annonce en septembre 2016 par le gouvernement de la Russie d’un moratoire de dix ans sur les nouvelles licences d’extraction de pétrole et de gaz en mer sur son plateau continental arctique;

13.  rappelle l’impératif de développement économique durable, lequel nécessite des investissements dans l’environnement et l’adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, les voies de communication et les infrastructures associées, la coopération météorologique et le tourisme durable; invite la Commission, à cette fin, à envisager des instruments de coopération financière internationale plus larges et de surveiller les incidences des nouvelles activités économiques sur l’environnement;

14.  salue la décision remarquable, à la fois pour l’environnement et pour la santé humaine, prise par le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) lors de sa 70e session, qui s’est tenue du 24 au 28 octobre 2016 à Londres, confirmant le 1er janvier 2020 comme date de mise en œuvre d’une réduction significative, à un seuil maximal de 0,50 % m/m (masse/masse), de la teneur en soufre du carburant utilisé par les navires de transport maritime international; invite les gouvernements de la région arctique à mettre tout en œuvre pour garantir l’application de cette décision à tous les navires empruntant les voies arctiques, considérant que l’OMI s’est engagée sans ambiguïté à veiller à ce que le transport maritime respecte ses obligations en matière d’environnement;

15.  invite la Commission, les États membres de l’Union européenne et les autres membres du Conseil de l’Arctique à œuvrer pour un accord international interdisant l’accès aux voies maritimes arctiques aux navires utilisant des carburants nocifs et au commerce international des marchandises dangereuses;

16.  prend acte des engagements du Canada dans le volet de l’accord économique et commercial global (AECG) consacré au commerce et à l’environnement, en particulier en ce qui concerne la pêche durable et le commerce des produits forestiers; attire l’attention sur les chapitres de l’AECG sur les services de transport maritime international et les marchés publics, qui renforceront la participation des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, notamment pour la construction de brise-glaces; souligne que le Canada et l’Union européenne ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur coopération dans l’Arctique dans la déclaration conjointe du XVIe sommet Canada-UE du 30 octobre 2016;

17.  souligne que les flottes de pêche de l’Union européenne ne doivent pas mettre en péril la biodiversité dans la région; se félicite que des zones marines d’importance écologique et biologique aient été recensées dans la région arctique au titre de la convention sur la diversité biologique, opération importante pour la bonne préservation de la biodiversité arctique, et souligne qu’il importe de mettre en œuvre une stratégie de gestion écosystémique dans les milieux côtier, marin et terrestre de l’Arctique, comme l’a souligné le groupe d’experts du Conseil de l’Arctique en matière de gestion écosystémique; invite les États à remplir leurs obligations aux termes de la convention sur la diversité biologique et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en créant un réseau de zones marines protégées et de réserves marines dans l’océan Arctique;

18.  rappelle que, suite à la plainte que le Canada et la Norvège ont introduite auprès de l’OMC contre l’interdiction par l’Union européenne des produits dérivés du phoque, la mesure a été renforcée afin de l’aligner sur la décision de l’organe d’appel de l’OMC de 2014, et que sa légitimité ne saurait plus être remise en question; souligne que des interdictions de commerce similaires sont en vigueur aux États-Unis et en Russie, notamment, et que celles-ci contribueront à préserver la faune de l’Arctique, les phoques étant un élément essentiel de l’écosystème local;

19.  invite la Commission à inclure dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), ce après la reprise des négociations, des dispositions concrètes relatives au commerce et à l’environnement, y compris concernant la pêche et la sylviculture, susceptibles de contribuer à la préservation des milieux naturels de l’Alaska et de l’Arctique européen; estime que l’inclusion de telles dispositions devrait faire partie intégrante de tout futur accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et des partenaires arctiques non membres de l’Union;

20.  rappelle qu’en vertu de l’accord EEE (Espace économique européen), l’Islande et la Norvège se sont engagées à préserver la qualité de l’environnement et à faire un usage durable des ressources naturelles, dans le respect de la législation de l’Union en vigueur;

21.  souligne l’intérêt grandissant que porte la Chine à la région arctique, notamment à l’accès à ses voies de navigation et à ses ressources en énergie; prend acte de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Islande et la Chine et demande à la Commission de surveiller attentivement les effets que celui-ci pourrait avoir sur le développement économique durable, non seulement du côté islandais de l’Arctique mais aussi sur l’économie et le marché intérieur de l’Union européenne;

22.  rappelle qu’aucun accord de libre-échange n’a été conclu entre l’Union européenne et la Russie, et que l’Union ne dispose donc d’aucun instrument bilatéral en vigueur lui permettant d’influer sur le commerce et l’investissement dans l’Arctique russe; souligne toutefois que le dialogue entre l’Union et la Russie au sujet de l’Arctique, également dans le cadre de leur accord de partenariat et de coopération, reste ouvert dans les domaines de la gestion de l’environnement et de la coopération scientifique;

23.  invite une nouvelle fois la Commission à créer un Centre européen d’information sur l’Arctique et à le doter de moyens suffisants, pour assurer un accès efficace aux informations et connaissances sur l’Arctique; fait observer qu’un tel Centre européen d’information sur l’Arctique pourrait être associé aux centres arctiques qui existent déjà ou à d’autres institutions concernant l’Arctique, en vue d’en réduire les coûts;

24.  rappelle qu’aux termes de l’accord de partenariat de 2007 dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland, l’Union accorde au Groenland une aide financière pour une pêche responsable et une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive groenlandaise;

25.  souligne que les entreprises actives dans l’Arctique devraient se conformer à des normes de responsabilité sociale contraignantes qui pourraient être élaborées en coopération avec le Conseil économique de l’Arctique et qui devraient se baser, par exemple, sur le protocole d’investissement dans l’Arctique et le pacte mondial des Nations unies;

26.  rappelle que le transport maritime dans l’Arctique est soumis à des exigences spécifiques définies par l’OMI et salue l’entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2017, du Code polaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

3

5

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Reimer Böge, Klaus Buchner, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sander Loones

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mairead McGuinness, Molly Scott Cato, Ramón Luis Valcárcel Siso


AVIS de la commission du développement régional (7.12.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une politique arctique intégrée de l’Union européenne

(2016/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jens Nilsson

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la coopération territoriale européenne, y compris la coopération au-delà des frontières extérieures de l’Union, est importante pour les régions de l’Arctique; fait observer que le financement de l’Union soutenant la coopération est source d’une valeur ajoutée et devrait être maintenu après 2020; note que cette coopération, outre son impact régional, a des implications importantes pour la géopolitique et la sécurité; demande, dès lors, à la Commission d’élaborer une véritable stratégie de l’Union pour l’Arctique qui tienne compte de tous les aspects de la coopération;

2.  demande que, dans le Conseil de l’Arctique, il soit accordé à l’Union européenne le statut d’observateur à part entière, avec le soutien des actuels États membres de l’Union, afin de renforcer la coopération arctique et de relever les défis communs qui touchent l’Arctique; invite, à cet égard, la Russie et le Canada, en tant que pays arctiques qui investissent dans leurs régions arctiques et en dépendent, notamment pour des raisons économiques et stratégiques, à montrer de meilleures dispositions en veillant à ce que l’Union européenne obtienne le statut d’observateur à part entière; demande à être pleinement informé de ce processus;

3.  souligne le rôle essentiel des Fonds structurels et d’investissement européens dans le développement de l’Arctique européen et dans la création d’une croissance durable et d’emplois de qualité axés sur des secteurs tournés vers l’avenir, ainsi que la nécessité d’un développement responsable et respectueux des ressources naturelles de l’Arctique; attire l’attention sur les handicaps permanents qu’il faut compenser (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); souligne l’importance à long terme de la stratégie en différents domaines, tels que l’agenda numérique, le changement climatique, la croissance «bleue», etc.;

4.  souligne qu’une coopération étroite avec les régions et sous-régions, y compris les pays et territoires d’outre-mer, dans l’Arctique européen est primordiale lors de l’élaboration de la politique arctique de l’Union et de la mise en place du financement de l’Union dans cette région, étant donné que les régions, les communautés locales et les populations autochtones, qui sont les destinataires finaux des politiques concernant l’Arctique, ont d’importantes connaissances d’expert sur les sujets essentiels; estime que leurs avis et opinions doivent être entendus et pris en considération;

5.  estime qu’un forum des parties prenantes de l’Arctique européen devrait être mis en place pour renforcer la collaboration, la coordination, la complémentarité et les synergies entre les différents programmes de financement de l’Union, et soutient à cet égard les efforts renouvelés qui pourraient servir d’exemples également à d’autres régions dans l’Union et en dehors; demande à la Commission d’inclure dans ce forum toutes les organisations régionales compétentes ayant une responsabilité dans la mise à disposition et la surveillance des Fonds structurels et d’investissement européens; prie instamment la Commission de s’assurer, en outre, que les travaux du forum des parties prenantes de l’Arctique respectent les délais et les budgets fixés;

6.  constate que l’Union européenne, dans la région arctique, coopère dans des domaines sensibles, tels que la protection de l’environnement, l’énergie, les transports et la pêche; souligne en même temps que, malgré d’importants défis, il existe aussi des opportunités et des atouts à faire valoir en Arctique et qu’il convient dès lors d’y voir un lieu pour la recherche, l’écotourisme, les industries durables, la technologie et le savoir-faire «verts», toutes choses que peuvent mettre à profit de nombreuses entreprises – en particulier petites ou moyennes – pourvu qu’elles fonctionnent selon des modèles commerciaux novateurs et utilisent des technologies innovantes; attire l’attention sur ces perspectives, ces défis et ces dangers quand il s’agit d’investir dans le développement socio-économique actuel ou potentiel de la région;

7  souligne que les défis communs dans la région arctique, en particulier son environnement fragile et les répercussions du changement climatique, ne peuvent être relevés que par une coopération entre tous les niveaux de gouvernance, dont l’échelon international, et par la participation des parties prenantes concernées, notamment la société civile; rappelle que l’Union assume la responsabilité des efforts renouvelés dans la lutte contre le changement climatique; estime dès lors que la région arctique devrait contribuer au développement durable et à l’atténuation du changement climatique en particulier; souligne qu’il convient d’user à cet égard des Fonds structurels et d’investissement européens, en tenant compte de la nécessité d’une transition plus rapide vers un développement plus durable; rappelle les effets du réchauffement planétaire sur la région et des changements dans son écosystème, qui auront des conséquence non seulement localement mais aussi à l’échelle du globe; insiste sur la nécessité de surveiller étroitement les effets du changement climatique dans la région;

8.  souligne le rôle important que joue la coopération scientifique en Arctique, non seulement parce qu’elle fait mieux connaître les processus et les phénomènes qui s’y déroulent, mais aussi et surtout parce qu’elle constitue une base d’élaboration de propositions d’adaptation à la nouvelle situation; propose à cet égard d’explorer les possibilités de développer les connexions informatiques dans la région arctique et rappelle qu’il convient de renforcer les partenariats de recherche et d’innovation avec les régions de l’Arctique; observe qu’à côté des Fonds structurels et d’investissement européens, des instruments financiers comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le dispositif InnovFin, le RTE-T ou le réseau Entreprise Europe pourraient contribuer à déterminer les priorités d’investissement et de recherche dans la région;

9.  insiste sur l’importance de protéger la culture et l’écosystème fragile pour les habitants de la région arctique; attire l’attention sur l’impact actuel et direct de facteurs tant intérieurs qu’extérieurs à la région; invite la Commission à se rallier à la proposition de création d’un sanctuaire dans les eaux internationales de l’Arctique, proposition qui vise à éviter toute aggravation supplémentaire des problèmes environnementaux et à protéger la biodiversité et les écosystèmes menacés de la région arctique;

10.  prend acte de la proposition de créer un centre européen d’information sur l’Arctique et réaffirme son soutien à son établissement en Finlande, avec un bureau permanent à Rovaniemi, dans le but de rendre les informations sur l’Arctique plus accessibles et disponibles dans tous les États membres, notamment les projets financés par l’Union; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour établir ce centre.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, James Carver, Elena Gentile, Ivana Maletić, Dan Nica, James Nicholson, Bronis Ropė

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Vladimir Urutchev, Boris Zala


AVIS de la commission de la pêche (7.12.2016)

à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique

(2016/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des affaires étrangères et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A.  considérant que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) établit un régime prévu par les traités applicable aux activités menées sur les océans du monde entier; que l’élaboration d’un cadre relatif à la diversité biologique marine dépassant les juridictions nationales dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer inclurait à juste titre la région arctique;

B.  considérant que les cultures samie, nénètse, khantie, evenk, tchouktche, aléoute, yupik et inuite doivent être protégées, tel que prévu dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; que la population autochtone de l’Arctique a le droit d’utiliser les ressources naturelles de sa région et devrait donc être prise en compte lors de l’élaboration de tout futur programme de pêche commerciale;

C.  considérant que le changement climatique ouvrira dans les prochaines années la région arctique à la pêche commerciale, qui, compte tenu de la nature hautement sensible de cette région unique, doit être développée avec le plus grand soin;

D.  considérant qu’il est important de faire la distinction entre les zones de haute mer de l’Arctique, dans lesquelles aucune activité de pêche commerciale n’est actuellement exercée, et la région arctique adjacente, dans laquelle des forums régionaux de négociation pour la gestion de la pêche ont déjà été créés;

E.  considérant qu’il existe 633 espèces de poisson dans l’océan arctique et les mers adjacentes, dont seulement 58 sont actuellement exploitées du fait des contraintes environnementales, mais que ce nombre pourrait augmenter dans un futur proche, ce qui intensifierait la pression exercée sur l’environnement;

F.  considérant que la faune et la flore de l’Arctique sont des biens communs;

G.  considérant que l’application et le respect des règles et objectifs de la politique commune de la pêche devraient être l’un des objectifs les plus importants pour les États membres de l’Union européenne dont une partie du territoire se trouve dans la région arctique; que, par ailleurs, l’objectif quantitatif en matière de rétablissement et de maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable devrait faire partie de toute évaluation concernant l’environnement marin et la pêche dans la région;

H.  considérant que toute activité de pêche dans la région arctique doit être menée conformément aux accords internationaux existants régissant cette zone, dont le traité concernant le Spitzberg de 1920, et, en particulier, à tous les droits des États parties à ce traité, et également dans le respect de tout droit de pêche historique;

I.  considérant que, en raison de la spécificité de la région arctique, il est de la plus haute importance que tout développement de la pêche commerciale repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et que le contrôle et le suivi soient effectués d’une manière qui soit en adéquation avec ces objectifs;

J.  considérant que la région arctique possède un écosystème de biodiversité particulier et une grande variété d’habitats que nous ne pouvons entièrement appréhender sans d’autres analyses et études; que certaines espèces ont été trop peu étudiées pour permettre de comprendre pleinement la manière dont elles s’adaptent au changement climatique et à la pêche commerciale;

K.  considérant que l’ouverture de la pêche commerciale dans une nouvelle région comme l’Arctique risque de permettre l’entrée dans l’Union de produits de la pêche sous un étiquetage ou une déclaration d’origine incorrects, soit directement soit au titre d’accords de libre-échange avec des tiers;

L.  considérant que le plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, notamment l’objectif spécifique 11, adopté par les parties à la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme de développement durable des Nations unies lancé en 2016, objectif 14, visent à protéger et à utiliser de manière durable les océans, mers et ressources marines, notamment à protéger 10 % des zones marines d’ici 2020; que les parties à la convention sur la diversité biologique ont reconnu 77 zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB) et 13 super ZIEB nécessitant une gestion particulièrement axée sur la prévention;

M.  considérant qu’une région comme l’Arctique doit être exploitée d’une manière durable, sur la base du principe de précaution;

N.  considérant que les pays de l’Arctique devraient envisager de créer, à l’avenir, une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) spécifique et des zones marines protégées (ZMP) en s’inspirant des modèles déjà en place;

O.  considérant que la déclaration de Galway sur la coopération dans l’océan Atlantique engage à la fois l’Union européenne, le Canada et les États-Unis à, entre autres, développer les compétences permettant de comprendre et de prévoir les grands courants de l’Atlantique et de l’Arctique, ainsi que les changements et les risques qu’ils peuvent comporter eu égard aux activités humaines et au changement climatique;

P.  considérant que des institutions comme le European Marine Board, le Conseil polaire européen et EurOcean étudient en permanence la région arctique et communiquent des informations à ce sujet;

Q.  considérant que les articles 4 et 5 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (accord de Paris) exigent que les parties gèrent de manière durable les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les océans, et prennent des mesures pour les protéger;

1.  rappelle que les changements dans la région de l’Arctique ont des conséquences dans le monde entier, notamment dans la mesure où les effets négatifs du réchauffement climatique mondial se font ressentir beaucoup plus rapidement dans cet environnement vulnérable;

2.  demande que tout développement de la pêche commerciale dans la région arctique soit réalisé d’une manière pleinement compatible avec la nature sensible et spécifique de la région; insiste sur le fait qu’avant l’ouverture de toute structure de pêche commerciale dans la région arctique, il convient de réaliser des évaluations scientifiques préventives et fiables des réserves de la région afin de déterminer les niveaux de pêche qui maintiendront les réserves concernées au-delà de ceux permettant de produire un rendement durable maximal, sans mener à l’épuisement d’autres espèces ni endommager gravement l’environnement marin; souligne que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche qui respecte les recommandations scientifiques et dispose d’un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; indique que la pêche dans les zones économiques exclusives doit respecter les mêmes critères; demande un moratoire sur la pêche industrielle, y compris le chalutage de fond, dans les zones de l’Arctique auparavant non concernées par les activités de pêche;

3.  se félicite des négociations en cours sur un accord international entre les États côtiers de l’Arctique et les parties internationales visant à prévenir la pêche non réglementée dans les eaux internationales de l’Arctique, et appelle la Commission et les États membres à signer cette déclaration et à recommander qu’elle soit rendue contraignante pour ses signataires;

4.  demande à la Commission de soutenir et d’encourager les pays de l’Arctique à approfondir leurs travaux sur le partage des informations et des analyses disponibles concernant les stocks de la région;

5.  rappelle que les droits relatifs aux ressources terrestres et naturelles constituent un aspect important de la culture et de la survie des peuples autochtones dans l’Arctique et sont essentiels à la protection de leur mode de vie traditionnel;

6.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir la création d’une aire marine protégée dans les zones de haute mer de l’Arctique, sous l’égide de la Commission OSPAR, interdisant toute utilisation extractive, notamment la pêche, dans les eaux internationales voisines du pôle Nord couvertes par la convention OSPAR;

7.  demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à interdire l’utilisation du chalutage de fond dans les zones marines d’importance écologique ou biologique et les zones de haute mer de l’Arctique;

8.  demande que les objectifs de conservation de la nouvelle politique commune de la pêche et l’objectif quantitatif en matière de rétablissement et de maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable constituent le fondement de toute activité de pêche commerciale dans la région;

9.  constate que les écosystèmes marins de l’Arctique revêtent une importance capitale pour la préservation de la biodiversité mondiale; observe également que la fonte des glaces dans l’Arctique et les autres changements environnementaux dans la région, associés à la nature limitée des connaissances scientifiques dont on dispose au sujet des ressources marines de l’Arctique, appellent l’adoption d’une approche de précaution pour définir les mesures internationales appropriées qui permettront de garantir une préservation à long terme et un usage durable des ressources de la haute mer de l’Arctique;

10.  recommande vivement que tout développement futur de la pêche commerciale dans la région arctique s’opère dans le strict respect des accords internationaux relatifs à cette zone, y compris le traité de 1920 concernant le Spitzberg, et des droits de tout État partie à ces accords, ainsi que des droits de pêche historiques existants;

11.  demande à la Commission et aux États membres de garantir que la nouvelle convention des Nations unies pour la protection de la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale soit stricte, efficace et à même d’établir une procédure robuste d’identification, de désignation, de gestion et d’application d’aires marines protégées, y compris de zones d’interdiction de la pêche;

12.  demande que l’Union européenne soit un chef de file en matière de prévention des pêches non réglementées dans l’Arctique; estime que ce rôle lui revient de plein droit étant donné la présence de ses États membres à tous les niveaux de gouvernance de la région arctique;

13.  souligne que les aires marines protégées sont extrêmement importantes pour préserver les écosystèmes arctiques; rappelle qu’il est nécessaire que les communautés locales participent pleinement à la planification, à la mise en place et à la gestion d’aires protégées de ce type;

14.  soutient le point de vue selon lequel tout développement de la pêche commerciale doit être conforme à tous les accords internationaux, y compris la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA);

15.  demande à la Commission de poursuivre et de renforcer l’utilisation du programme Horizon 2020 et d’autres programmes de financement à des fins d’étude de l’Arctique;

16.  invite la Commission à veiller à ce que tout effort tendant à développer la pêche commerciale dans la région arctique repose sur des avis scientifiques suffisants et à ce que les mesures de contrôle et de suivi nécessaires soient mises en place;

17.  insiste sur l’importance de la déclaration sur la pêche en Arctique de juillet 2015 signée par cinq États côtiers de l’Arctique;

18.  prie la Commission d’assurer un contrôle étroit de tout produit de la pêche mis à disposition sur le marché intérieur en provenance de la région arctique afin de veiller à ce que ces produits respectent entièrement la législation européenne, notamment les règles d’étiquetage en vigueur;

19.  insiste sur l’importance d’une politique de cohésion ainsi que la nécessité d’un financement plus efficace de l’Union dans ces régions.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Linnéa Engström, Carlos Iturgaiz, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ole Christensen, Ian Duncan, Anja Hazekamp, Maria Heubuch, Mike Hookem, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Piernicola Pedicini, Maria Lidia Senra Rodríguez


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

31.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

111

8

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Francisco Assis, Margrete Auken, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Ivo Belet, Goffredo Maria Bettini, Simona Bonafè, Mario Borghezio, Biljana Borzan, Victor Boştinaru, Paul Brannen, Elmar Brok, Klaus Buchner, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Arnaud Danjean, Angélique Delahaye, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Georgios Epitideios, José Inácio Faria, Knut Fleckenstein, Karl-Heinz Florenz, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Kateřina Konečná, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Urszula Krupa, Eduard Kukan, Giovanni La Via, Ryszard Antoni Legutko, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Valentinas Mazuronis, David McAllister, Susanne Melior, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Pavel Poc, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Julia Reid, Michèle Rivasi, Sofia Sakorafa, Daciana Octavia Sârbu, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, László Tőkés, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Ivo Vajgl, Adina-Ioana Vălean, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Zigmantas Balčytis, Jørn Dohrmann, Fredrick Federley, Neena Gill, Takis Hadjigeorgiou, Mike Hookem, Liisa Jaakonsaari, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Gesine Meissner, Norica Nicolai, Urmas Paet, Miroslav Poche, Soraya Post, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, György Schöpflin, Igor Šoltes, Bart Staes, Bodil Valero, Tiemo Wölken, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jiří Maštálka, Jens Nilsson, Jasenko Selimovic

Dernière mise à jour: 8 mars 2017Avis juridique