Procédure : 2017/2014(BUD)
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A8-0036/2017

Débats :

Votes :

PV 14/02/2017 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0025

RAPPORT     
PDF 598kWORD 66k
10 février 2017
PE 597.463v02-00 A8-0036/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail)

(COM(2016)0742 – C8-0018/2017 – 2017/2014(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Nedzhmi Ali

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail)

(COM(2016)0742 – C8-0018/2017 – 2017/2014(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0742 – C8-0018/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0036/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que les Pays-Bas ont déposé la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), et que 800 des 1 096 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du FEM devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé au point b) de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans une entreprise opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et située dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que les comportements des consommateurs ont profondément changé, et que l’on a par exemple constaté un déclin des ventes dans la catégorie des prix moyens et un gain de popularité des achats sur l’internet; que l’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes dans de nombreuses localités néerlandaises et la perte de confiance des consommateurs(4) dans l’économie ont également eu une incidence négative sur la situation du commerce de détail traditionnel;

G.  considérant que, selon les Pays-Bas, le secteur financier néerlandais, en tant qu’acteur sur la scène internationale, est lié par les règles internationales, notamment celles relatives aux réserves financières, et que, contraintes de répondre aux nouvelles normes internationales, les banques disposent donc de moins de ressources qu’auparavant pour financer l’économie;

H.   considérant que 1 096 licenciements ont eu lieu dans le secteur du commerce de détail entre le 1er août 2015 et le 1er mai 2016 dans les régions néerlandaises de Drenthe et d’Overijssel;

I.  considérant que, si les services du commerce de gros et de détail représentent 11 % du PIB de l’Union européenne et 15 % de l’emploi total dans l’Union, ce secteur continue de subir les effets de la crise;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 818 750 EUR, soit 60 % du coût total, qui s’élève à 3 031 250 EUR;

2.  relève que les Pays-Bas ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 12 juillet 2016 et que la Commission a clôturé l’évaluation de cette demande le 29 novembre 2016 et l’a communiquée au Parlement le 23 janvier 2017;

3.  constate que le secteur du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, a fait l’objet de six autres demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale(5);

4.  observe que la situation financière précaire des grands magasins a rendu impossible l’investissement dans d’autres types de commerces devant permettre d’opérer les changements nécessaires à un regain de compétitivité;

5.  relève qu’aux Pays-Bas, le marché du travail se remet lentement de la crise, que les effets de celle-ci se font toujours ressentir dans certains secteurs et que certains d’entre eux, comme le commerce de détail, commencent seulement à subir réellement les conséquences de la crise économique et financière;

6.  observe que de nombreux licenciements ont été enregistrés dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas ces derniers mois, les principales chaînes de magasins du secteur étant en faillite, ce qui a entraîné un total de 27 052(6) licenciements au cours de la période 2011-2015; constate avec regret que le volume de biens vendus dans le secteur du commerce de détail a suivi les mêmes tendances, en passant de -2 % en 2011 à -4 % en 2013, les ventes se situant toujours, quant à elles, 2,7 % en deçà de leur niveau de 2008(7);

7.  attire l’attention sur le fait que le secteur du commerce de détail représente une part importante des emplois (17-19 %) dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe et d’Overijssel; constate que, depuis le début de la crise, 5 200 commerces de détail ont fait faillite, les plus grands magasins n’ayant été touchés que récemment; regrette que cette situation ait entraîné une hausse de 3 461 personnes du nombre des bénéficiaires d'allocations de chômage dans le secteur du commerce de détail de ces régions entre janvier 2015 et mars 2016(8);

8.  déplore que les jeunes travailleurs soient les plus touchés, 67,1 % des bénéficiaires visés ayant moins de 30 ans;

9.  attire l’attention sur la longue période passée sans travail, études ou formation par les bénéficiaires visés, ainsi que la longue durée, supérieure à un an, qui s'écoule entre la date du dernier licenciement (1er mai 2016) et celle à laquelle l’État membre demandeur commence à percevoir l’aide du FEM;

10.  prend acte du fait que les Pays-Bas ont fait savoir que la demande, dont l’ensemble coordonné de services personnalisés, a été élaborée en consultation avec les parties intéressées, les partenaires sociaux et les représentants du secteur du commerce de détail et des régions concernées;

11.  constate que la demande ne comporte pas d'allocations ou de mesures d’incitation visées à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au FEM; salue la décision prise de limiter les frais d’assistance technique à 4 % du coût total, ce qui permet d’en consacrer 96 % à l’ensemble de services personnalisés;

12.  invite la Commission à étudier de nouvelles solutions permettant de réduire le délai d’intervention du FEM grâce à la simplification administrative de la procédure de demande;

13.  constate que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent les éléments suivants: analyse des capacités, du potentiel et des perspectives d’emploi des participants; aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers; «réserve de mobilité» flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires; aide au reclassement externe; formation et recyclage, dont formation, accompagnement et subventions pour la promotion de l’entrepreneuriat;

14.  rappelle que, aux termes de l’article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  constate que les autorités néerlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités, que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs seraient respectées;

16.  rappelle qu’il importe d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

17.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du FEM;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

https://www.cbs.nl/nl-nl/nieuws/2016/11/consumentenvertrouwen-daalt-opnieuw

(5)

EGF/2010/010 CZ/Unilever, COM(2011)0061; EGF/2010/016 ES/Aragón retail, COM(2010)0615; EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, COM(2011)0580; EGF/2014/009_EL/Sprider stores, COM(2014)0620; EGF/2014/013_EL/Odyssefs Fokas, COM(2014)0702; EGF/2015/011_GR/Supermarket Larissa, COM(2016)0210.

(6)

http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels

(7)

Regard sur la consommation, Bureau économique ABN-AMRO, Mathijs Deguelle et Nico Klene. Évolution du volume des ventes dans le secteur du commerce de détail, 24 janvier 2014. Prévisions pour le secteur du commerce de détail, Bureau économique ABN-AMRO, Sonny Duijn, paragraphe 1, 22 janvier 2016.

(8)

Chiffres de l’UWV, avril 2016.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans 6 entreprises dans le secteur du commerce de détail dans deux régions des Pays-Bas (Drenthe et Overijssel). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 818 750 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 1 818 750 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

(4)Fait à [...],

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1)[1] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2)[2], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3)[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II. Demande des Pays-Bas et proposition de la Commission

1.  Le 29 novembre 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur des Pays-Bas afin d’accompagner la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés à la suite de la faillite et de la fermeture de six entreprises relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2, essentiellement dans les régions néerlandaises de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) de niveau NUTS 2(4)[4].

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Aktiesport (Drenthe)

41

Perry Sport (Drenthe)

19

Aktiesport (Overijssel)

84

Perry Sport (Overijssel)

36

Dolcis (Drenthe)

19

Scapino (Drenthe)

209

Dolcis (Overijssel)

44

Scapino (Overijssel)

213

Manfield (Drenthe)

11

V&D (Drenthe)

125

Manfield (Overijsse)

27

V&D (Overijssel)

268

Nombre total d’entreprises: 6

Nombre total de licenciements:

1 096

Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:

0

Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:

1 096

 

 

 

 

 

 

Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2017 et de la septième concernant le secteur du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles. Elle porte sur la mobilisation d’un montant total de 1 818 750 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas et concerne 800 travailleurs licenciés.

La demande a été transmise à la Commission le 12 juillet 2016 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 6 septembre 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement relatif au FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi des contributions financières du Fonds visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Même si le marché du travail néerlandais se remet lentement de la crise, les effets de celle-ci se font toujours ressentir dans certains secteurs. Certains, comme le commerce de détail, commencent seulement à subir réellement les conséquences de la crise économique et financière. Certains des plus grands magasins des Pays-Bas ont fait faillite à la fin de l’année 2015. Une analyse illustre les dix faillites les plus importantes dans le secteur du commerce de détail au fil des ans, le nombre de commerces/magasins fermés et le nombre d’emplois perdus(5)[5]. Cette tendance à la faillite était déjà présente au cœur de la crise (2011-2013), frappant d’abord les plus petites chaînes de distribution pour s’étendre ensuite aux plus grandes enseignes (2015-2016)(6)[6].

Les six actions qui sont proposées aux travailleurs licenciés s’articulent autour des axes suivants:

–  Prise en charge: cette mesure permettra de recenser les participants selon leurs capacités, leur potentiel et leurs perspectives d’emploi. Chaque prise en charge donnera lieu à une offre de conseils.

–  Aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers: cette mesure débutera par une offre de programme personnalisé. Elle comprendra notamment la préparation des documents de transfert, une formation intensive à la présentation de candidatures, l’organisation de salons de l’emploi et une prise de contact intensive avec les employeurs.

–   Réserve de mobilité: cette mesure consiste en une réserve flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires. Ce service peut être utilisé pour un déploiement flexible. Cette mesure fournira aux travailleurs (reconvertis) une expérience professionnelle et les aidera à se présenter à de nouveaux employeurs.

–  Aide au reclassement externe: cette mesure offrira des services d’orientation professionnelle et de conseils pour l’emploi, ainsi que des formations qualifiantes.

–  Formation et recyclage: cette mesure offrira des possibilités de formation, de recyclage et d’apprentissages divers dans le secteur du commerce de détail et pour de nouveaux profils professionnels, par exemple dans le domaine des transports, des technologies de l’information, des professions techniques, etc..

–  Formation et accompagnement pour la promotion de l’entrepreneuriat: certains participants peuvent utiliser leur expérience et leurs compétences commerciales pour lancer leur propre entreprise. Cette mesure leur offrira une formation et un accompagnement pour leur permettre de développer leurs compétences, d’élaborer un plan d’activités solide et pour les guider dans les procédures législatives.

–  Subvention pour la promotion de l’entrepreneuriat: cette mesure offrira une subvention destinée à couvrir les coûts d’investissement, à condition que le participant acquière les compétences nécessaires et possède un plan d’activités solide.

L’ensemble de mesures susmentionné s’ajoute aux services habituellement fournis aux personnes licenciées. Ces mesures sont personnalisées et adaptées au travailleur licencié. Les dispositifs axés sur l’entrepreneuriat concernent un nombre circonscrit de personnes portant des projets d’activité réalistes.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement relatif au FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les Pays-Bas ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–  les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

III. Procédure

À l’effet de mobiliser le Fonds, la Commission compte soumettre à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 818 750 EUR.

Il s’agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

[4] Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(5)

[5] http://www.consultancy.nl/nieuws/11992/de-25-grootste-faillissementen-van-retailketens-en-winkels

(6)

[6] http://overijssel.databank.nl/jive/jivereportcontents.ashx?report=home Thème «Économie»


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2017)3389

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet:   Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la mobilisation du FEM en ce qui concerne la demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 1 096 travailleurs licenciés dans six entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2;

B)  considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les Pays-Bas font valoir que le secteur du commerce de détail traverse une crise, due, d’une part, à la popularité grandissante des achats en ligne et à l’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes et, d’autre part, à une réglementation bancaire plus stricte, mise en œuvre à la suite de la crise financière et économique, qui a rendu les banques plus frileuses dans le domaine du crédit aux entreprises;

C)  considérant que 71,2 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 28,8 % des femmes; que 61,5 % des bénéficiaires visés sont âgés de 15 à 24 ans, 24,8 % ont entre 30 et 54 ans et 8 % ont entre 55 et 64 ans;

D)  considérant qu’il s’agit de la septième demande d’intervention du FEM concernant la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2.

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande des Pays-Bas:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 818 750 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 031 250 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités néerlandaises pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 29 novembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 23 janvier 2017;

3.  attire l’attention sur le fait que le secteur du commerce de détail représente une part importante des emplois (17-19 %) dans les régions de niveau NUTS 2 concernées de Drenthe et d’Overijssel; constate que, depuis le début de la crise, 5 200 commerces de détail ont fait faillite, les plus grands magasins n’ayant été touchés que récemment; déplore que, entre janvier 2015 et mars 2016, cette situation ait entraîné une hausse de 3 461 bénéficiaires d’allocations de chômage dans le secteur du commerce de détail dans ces régions;

4.  constate que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent les éléments suivants: analyse des capacités, du potentiel et des perspectives d’emploi des participants; aide à la recherche d’emploi et gestion des dossiers; «réserve de mobilité» flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs offrant des emplois temporaires; aide au reclassement externe; formation et recyclage, dont formation, accompagnement et subventions pour la promotion de l’entrepreneuriat;

5.  se félicite de ce que les autorités néerlandaises donnent l’assurance que la demande, notamment l’ensemble coordonné de services personnalisés, a été élaborée en consultation avec les parties intéressées, les partenaires sociaux, les travailleurs licenciés et les représentants du secteur du commerce de détail et des régions;

6.  constate que la demande ne porte pas sur des allocations ou des mesures d’incitation au titre de l’article

7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM; salue la décision de limiter les frais d’assistance technique à 4 % du coût total, ce qui permet d’en consacrer 96 % à l’ensemble de services personnalisés;

7.  constate que les autorités néerlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités, que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs seraient respectées;

8.  rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le jeudi 9 février 2017:

-  le document COM(2016)0742/1 propose une contribution du FEM à hauteur de 1 818 750 EUR pour venir en aide à 1 096 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21), aux Pays-Bas.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Stanisław Ożóg, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Andrey Novakov, Ivan Štefanec, Marco Valli


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Jean Arthuis

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, , José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Inese Vaidere, , Ivan Štefanec

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Clare Moody, , Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

3

-

ECR

Richard Ashworth, Stanisław Ożóg

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 février 2017Avis juridique