Procédure : 2016/2307(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0037/2017

Textes déposés :

A8-0037/2017

Débats :

PV 14/02/2017 - 18
CRE 14/02/2017 - 17

Votes :

PV 15/02/2017 - 7.12

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0039

RAPPORT     
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10 février 2017
PE 594.175v02-00 A8-0037/2017

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017

(2016/2307(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Yana Toom

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017

(2016/2307(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 152, 153 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 349 du traité FUE sur le statut particulier des régions ultrapériphériques,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention nº 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la norme minimum de la sécurité sociale et la recommandation nº 202 de l’OIT concernant les socles nationaux de protection sociale,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu l’objectif de développement durable nº 1 ﹘ Éliminer l’extrême pauvreté et la faim, et en particulier la cible nº 3 ﹘ Mettre en œuvre des systèmes et des mesures de protection sociale adaptés au niveau national, notamment des socles et, d’ici 2030, parvenir à une prise en charge substantielle des personnes pauvres et vulnérables,

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (COM(2013)0778),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Examen annuel de la croissance 2017» (COM(2016)0725),

–  vu la recommandation de la Commission du 16 novembre 2016 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2016)0726),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» (COM(2016)0727),

–  vu le rapport de la Commission du 16 novembre 2016 intitulé «Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017» (COM(2016)0728),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 16 novembre 2016 accompagnant la communication de la Commission concernant l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0729),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Projets de plans budgétaires 2017: évaluation globale» (COM(2016)0730),

–  vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la proposition de la Commission du 26 novembre 2015 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (COM(2015)0701),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016 à ce sujet(1),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire» (COM(2013)0690),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (COM(2012)0173),

–   vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), et la résolution du Parlement du 15 novembre 2011 à ce sujet(2),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (13414/2015),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016»(3),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 intitulée «Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail»(4),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2016»(5),

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du 24 septembre 2015 intitulé «Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015»,

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015»(6),

–  vu sa résolution législative du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(7),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(8),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(9),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000121/2015 – B8-1102/2015 au Conseil et sa résolution connexe du 29 octobre 2015 sur une recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(10),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur «La création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise»(11),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage(12),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(13),

–  vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l’emploi des jeunes(14),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 intitulée «Comment l’Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?»(15),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur «L’économie sociale»(16),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

–  vu le rapport spécial no 3/2015 de la Cour des comptes intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent»(17),

–  vu le document «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe - Rapport trimestriel - Automne 2016» du 11 octobre 2016,

–  vu les cinquième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail en 2010 et 2015(18),

–  vu le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2016» du 7 juillet 2016,

–  vu le document de travail de l’OCDE du 9 décembre 2014 «Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth» (Tendances des inégalités de revenus et leurs incidences sur la croissance économique),

–  vu le rapport du comité de la protection sociale du 10 octobre 2014 intitulé «Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante»,

–  vu la feuille de route et la consultation de la Commission sur les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu les réunions du 3 octobre et du 8 novembre 2016 dans le cadre du dialogue structuré sur la suspension des fonds pour le Portugal et l’Espagne,

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2017 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0037/2017),

A.  considérant que le chômage dans l’Union européenne diminue lentement depuis le deuxième semestre 2013, que 8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013 et que le taux de chômage s’élevait à 8,6 % en septembre 2016, soit son niveau le plus bas depuis 2009; considérant, cependant, que la part de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) reste élevée et représente 14,8 % des 15-29 ans(19)(20); considérant que bien que le taux de chômage diminue dans l’ensemble, il reste malheureusement très élevé dans certains États membres; considérant que, d’après la Commission, le taux de pauvreté des travailleurs demeure élevé;

B.  considérant que le taux d’emploi est généralement plus bas chez les femmes et qu’en 2015, le taux d’emploi des hommes âgés de 20 à 64 ans s’élevait à 75,9 % dans l’UE-28, contre 64,3 % pour les femmes; considérant que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi demeure l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, et que des efforts urgents s’imposent pour réduire les disparités de taux d’emploi entre les hommes et les femmes;

C.  considérant que si les tendances actuelles sont renforcées par des politiques gouvernementales appropriées, l’objectif d’Europe 2020 relatif à un taux d’emploi de 75 % pourrait être atteint;

D.  considérant que le taux de chômage des jeunes est de 18,6 % dans toute l’Union européenne et de 21 % dans la zone euro; considérant que 4,2 millions de jeunes sont sans emploi, dont 2,9 millions dans la zone euro; considérant que le taux de chômage des jeunes reste nettement supérieur au niveau le plus bas atteint en 2008, ce qui rappelle que l’exécution et la mise à profit pleine et entière de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) par les États membres devrait être une priorité; considérant que les bas salaires, dont le montant passe parfois sous le seuil de pauvreté, les stages non rémunérés, le manque de formation de qualité ou le manque de droits sur le lieu de travail demeurent malheureusement caractéristiques de l’emploi des jeunes;

E.  considérant que les NEET coûteraient environ 153 milliards d’euros à l’Union (1,21 % du PIB) par an, en allocations et pertes de revenus et d’impôts, alors que le coût total de la création de dispositifs de garantie pour la jeunesse dans la zone euro est estimé à 21 milliards d’euros par an, soit 0,22 % du PIB;

F.  considérant que le nombre de NEET, enregistré en 2015, continuera de diminuer; considérant que 6,6 millions de personnes âgées de 15 à 24 ans sont toujours dans cette situation, un chiffre représentant 12 % de la population de cette tranche d’âge;

G.  considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

H.  considérant que les personnes en situation de handicap continuent d’être exclues, dans une large mesure, du marché du travail, en partie à cause du manque d’investissements dans des mesures de soutien adaptées, et que la situation s’est très peu améliorée au cours des dix dernières années; considérant que cette situation mène souvent à la pauvreté et à l’exclusion sociale et a, par conséquent, une incidence négative sur l’objectif d’Europe 2020;

I.   considérant que les défis structurels sur le marché du travail, tels que la faible participation ainsi que des inadéquations des compétences et des qualifications, demeurent un sujet de préoccupation dans de nombreux États membres;

J.  considérant que le taux de chômage de longue durée (soit plus d’un an d’inactivité) a diminué de 0,7 % dans l’année au premier trimestre 2016, et atteint 4,2 % de la population active; considérant que le taux de chômage de très longue durée (soit plus de deux ans d’inactivité) est tombé à 2,6 % de la population active; considérant, néanmoins, que le nombre de chômeurs de longue durée reste trop important, à savoir près de 10 millions; considérant que le chômage de longue durée est un problème qui touche particulièrement les plus jeunes demandeurs d’emploi ainsi que les plus âgés, étant donné que 30 % des 15-24 ans et 64 % des 55-64 ans sont à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an; considérant que de nombreux travailleurs âgés et inactifs ne sont pas inclus dans les statistiques du chômage; considérant que le niveau de chômage et ses conséquences sur le plan social diffèrent d’un pays européen à l’autre et qu’il est indispensable de tenir compte des circonstances microéconomiques propres à chacun;

K.  considérant que la stratégie Europe 2020 vise à réduire la pauvreté en diminuant d’au moins 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale d’ici 2020; considérant que cet objectif est loin d’être atteint et qu’il convient donc d’intensifier les efforts en ce sens; considérant qu’en 2015, 119 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit approximativement 3,5 millions de moins qu’en 2014; considérant qu’en 2012, 32,2 millions de personnes handicapées étaient dans cette situation dans l’Union européenne; considérant qu’en 2013, 26,5 millions d’enfants dans l’UE-28 étaient menacées de tomber dans la pauvreté ou d’être victimes d’exclusion sociale; considérant que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable;

L.  considérant que l’accompagnement des chômeurs de longue durée est essentiel, sans quoi cette situation commencera à nuire à leur confiance en eux, à leur bien-être et à leur avenir, ce qui les rendra vulnérables à la pauvreté et à l’exclusion sociale et mettra en danger la durabilité des régimes nationaux de sécurité sociale ainsi que le modèle social européen;

M.  considérant que la dégradation du dialogue social a des répercussions négatives sur les droits des travailleurs, sur le pouvoir d’achat des citoyens européens et sur la croissance;

N.  considérant le nombre d’évolutions positives au sein de l’Union, marquant la résilience et la reprise de l’économie européenne;

O.  considérant l’importance du secteur de l’économie sociale, lequel compte deux millions d’entreprises employant plus de 14,5 millions de personnes dans l’Union, et son rôle dans la résilience et la reprise économique de l’Europe;

P.  considérant que la croissance demeure faible dans la plupart des États membres, le taux de croissance de l’Union ayant même diminué en 2016 pour se stabiliser à 2 % malgré des facteurs positifs temporaires, tels que la faiblesse des prix du pétrole et des taux d’intérêts des emprunts ou encore l’application de politiques monétaires non conventionnelles, ce qui prouve que l’Union peut faire davantage pour stimuler la relance économique et sociale afin de la rendre plus stable à moyen terme;

Q.  considérant que, comme indiqué par la Commission(21), des disparités en matière sociale et d’emploi persistent entre États membres et au sein de ceux-ci et que l’évolution sociale continue à mettre en lumière de nouvelles disparités dans les pays de l’Union, ce qui entrave la croissance, l’emploi et la cohésion; considérant que les sociétés qui se caractérisent par un degré élevé d’égalité entre les citoyens et d’investissement dans les individus obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de la croissance et de la capacité de l’emploi à rebondir;

R.  considérant que le travail non déclaré existe toujours et a de graves répercussions budgétaires, dès lors qu’il entraîne des pertes de recettes fiscales et de cotisations à la sécurité sociale et a des conséquences négatives sur l’emploi, la productivité, la qualité du travail et le développement des compétences;

S.  considérant que les régions ultrapériphériques sont confrontées à d’immenses difficultés liées à leurs caractéristiques propres, ce qui limite leur potentiel de croissance et de développement; considérant que les taux de chômage, de chômage des jeunes et de chômage de longue durée dans ces régions comptent parmi les plus élevés de l’Union, dépassant 30 % dans de nombreux cas;

T.  considérant que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a déjà approuvé 69 projets dans 18 pays et signé 56 opérations, ce qui devrait se traduire par des investissements de plus de 22 milliards d’euros concernant près de 71 000 PME;

U.  considérant que dans de nombreux États membres, la population en âge de travailler et la population active continuent de diminuer; considérant que la participation des femmes sur le marché du travail est une occasion pour les États membres de remédier à ce problème et de faire augmenter la population active dans l’Union; considérant que l’arrivée actuelle de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile pourrait également contribuer à l’accroissement de la population active dans l’Union;

V.  considérant que l’Union est confrontée à des défis démographiques qui ne sont pas seulement liés au vieillissement de la population et à la diminution du taux de natalité, mais également à d’autres facteurs comme la dépopulation;

W  considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est actuellement de 16 % et que l’écart de pension selon les sexes est de 38 %, ce qui expose les femmes à un plus grand risque de pauvreté ou d’exclusion sociale à mesure qu’elles vieillissent;

X.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union mais sans harmonisation;

Y.  considérant que l’espérance de vie en bonne santé des femmes diminue, passant de 62,6 ans en 2010 à 61,5 ans en 2013, bien qu’elle ait enregistré une légère hausse en 2014, et que celle des hommes stagne à 61,4 ans;

1.  se félicite que dans l’analyse annuelle de la croissance 2017, l’accent soit mis sur l’importance d’assurer une équité sociale en tant que moyen permettant de stimuler davantage de croissance inclusive, de créer des emplois inclusifs et de qualité et d’accroître les compétences, ainsi que sur le besoin de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité; invite la Commission à faire en sorte que, pour ce qui est des réformes du marché du travail, les recommandations par pays soulignent également l’importance des politiques actives du marché du travail et promeuvent les droits et la protection des travailleurs;

2.  se félicite des progrès réalisés en vue de l’instauration d’un équilibre entre les dimensions économique et sociale du Semestre européen, la Commission ayant répondu à certaines de ses demandes; affirme, toutefois, que davantage d’efforts sont nécessaires pour améliorer la visibilité politique et l’impact du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi; salue la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020 et en y intégrant de nouveaux indicateurs sociaux visant à présenter des données en matière sociale et d’emploi en lien avec l’évolution des données macroéconomiques, afin que leur analyse brosse un tableau complet des interconnexions et de l’incidence des différents choix politiques; précise que les indicateurs en matière d’emploi devrait être sur le même plan que les indicateurs économiques, leur permettant ainsi de susciter des analyses approfondies et d’encourager des mesures correctrices dans les États membres concernés;

3.  souligne qu’au cycle du Semestre européen fait encore défaut une approche axée sur les enfants, laquelle comprendrait un engagement vis-à-vis des droits des enfants, l’intégration de la lutte contre la pauvreté des enfants et des objectifs relatifs au bien-être dans tous les domaines d’action pertinents de l’élaboration des politiques, y compris dans les prises de décisions budgétaires; insiste sur la nécessité d’adopter une approche stratégique dotée d’objectifs et de cibles clairs afin de mettre un terme à ce cercle vicieux;

4.  appelle de ses vœux la mise en place de programmes proposant un soutien et des perspectives dans le cadre d’un plan européen intégré d’investissement dans la petite enfance et de lutte contre la pauvreté des enfants, y compris la création d’une garantie pour l’enfance qui viserait à mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance» afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée;

5.  soutient le concept de la Commission de «triangle vertueux combinant investissements, réformes structurelles et responsabilité en matière de finances publiques»; prévient que certains États membres ont du retard en matière de réformes structurelles; avertit que certains États membres ne respectent pas, dans certains cas régulièrement, les critères relatifs au déficit;

6.  souligne que l’investissement dans le développement social contribue à la croissance et à la convergence économiques; prend acte des récente études de l’OCDE(22) et du FMI(23) qui soulignent que les inégalités sociales en Europe entravent la reprise économique; appelle à intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté et la hausse des inégalités et, le cas échéant, à augmenter les investissements dans l’infrastructure sociale et le soutien aux personnes les plus durement touchées par la crise économique; invite la Commission à mettre particulièrement l’accent, dans les recommandations par pays, sur la lutte contre les inégalités;

7.  demande à la Commission et au Conseil d’améliorer la stratégie en faveur d’un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes; soutient l’utilisation des rapports annuels de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen pour renforcer la prise en considération de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes; invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière; invite la Commission à continuer d’élaborer des recommandations par pays sur l’amélioration des services d’accueil de l’enfance et des soins de longue durée, lesquels peuvent avoir une incidence positive sur la participation des femmes au marché du travail; réitère sa demande à la Commission et aux États membres d’utiliser, le cas échéant, des données ventilées par sexe dans le cadre du processus de surveillance du Semestre européen; suggère d’associer davantage l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes au Semestre européen;

8.  souligne que la dette publique et privée de certains États membres est trop élevée, ce qui entrave l’investissement, la croissance économique et l’emploi;

9.   est d’avis que les données figurant au tableau de bord des indicateurs en matière sociale et d’emploi sont utiles, mais insuffisantes pour évaluer l’évolution de la situation en matière sociale et d’emploi dans l’Union; invite la Commission et les États membres à compléter le tableau de bord par des données sur la qualité de l’emploi et sur la pauvreté, en mettant particulièrement l’accent sur la pauvreté multidimensionnelle des enfants;

10.  demande à la Commission de définir et de quantifier son concept d’équité sociale, en tenant compte à la fois de l’emploi et des politiques sociales, au moyen de l’analyse annuelle de la croissance pour 2016 et du Semestre européen;

11.  invite les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre de tous les programmes susceptibles de stimuler la création d’emplois décents, de qualité et pérennes pour toutes les catégories de population, en particulier pour les jeunes; souligne que le taux de chômage des jeunes reste de 18,6 %, malgré la légère baisse du chômage constatée dans l’Union; invite les États membres à assurer un suivi plus volontariste des autorités de gestion des programmes;

12.  souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à l’échelle nationale, régionale et locale, et prolongée au moins jusqu’à 2020, avec la participation active des partenaires sociaux et de services d’emploi publics consolidés, et met en avant son importance dans la transition entre l’école et le monde du travail; recommande à la Commission de mener des analyses d’impact visant à définir précisément les résultats obtenus jusqu’à présent et de prévoir des mesures supplémentaires, ainsi que de prendre en considération l’audit attendu de la Cour des comptes mais aussi le partage des bonnes pratiques et l’organisation d’ateliers réunissant l’ensemble des acteurs concernés et destinés à accroître l’efficacité de cet instrument; souligne que les États membres devraient veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit accessible à tous, y compris aux personnes vulnérables et en situation de handicap; souligne que ce n’est pas le cas dans tous les États membres et invite ces derniers à remédier à cette situation aussi rapidement que possible, étant donné qu’elle est contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d’exclusion et par l’extrême pauvreté; fait observer qu’il convient de porter une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles, qui pourraient être confrontées à des obstacles liés à leur sexe; invite la Commission et les États membres à assurer un financement adéquat à la garantie pour la jeunesse afin qu’elle soit correctement appliquée dans tous les États membres et qu’elle aide encore plus de jeunes;

13.  prend acte de la décision de consacrer un montant de 500 millions d’euros en crédits d’engagement à l’IEJ en 2017; souligne que ce montant est insuffisant et doit être augmenté et garanti dans l’actuel CFP; relève toutefois qu’il est indispensable d’obtenir un accord, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, sur les moyens supplémentaires qu’il y a lieu de dégager en faveur de l’IEJ afin d’assurer son financement pour la durée restante de l’actuel CFP;

14.   insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d’emploi des jeunes; souligne que davantage de promotion des secteurs de la culture et de la création et d’investissement dans lesdits secteurs pourrait contribuer de manière significative à l’investissement, à la croissance, à l’innovation et à l’emploi; invite la Commission à examiner dès lors les possibilités particulières qu’offrent tous les secteurs de la culture et de la création, qui comprennent notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l’IEJ;

15.  souligne qu’un investissement insuffisant dans le système éducatif public peut ébranler la compétitivité de l’Europe et l’employabilité de sa population active; souligne la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge; met également l’accent sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge à l’école en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’instruction;

16.  invite les États membres à mettre en place des politiques qui visent à appliquer et à surveiller des formes plus inclusives d’aides au revenu et de régimes de protection sociale, de manière à garantir qu’ils offrent un niveau de vie décent aux chômeurs et aux personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, et donnent accès à l’éducation, à la formation et à des possibilités d’entrer sur le marché du travail;

17.  se félicite de la hausse du taux d’emploi; observe, toutefois, que la hausse du taux d’emploi dans les États membres s’est accompagnée de l’émergence croissante de formes d’emploi atypiques et non standards, notamment des contrats «zéro heure»; souligne que la priorité devrait être accordée à la pérennité et à la qualité des emplois créés; est grandement préoccupé par la persistance d’un fort taux de chômage, en particulier dans les pays qui souffrent toujours de la crise; estime que le phénomène de pauvreté des travailleurs est une conséquence de la dégradation des salaires et des conditions de travail, contre laquelle il convient de lutter dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et de la protection sociale; encourage les États membres à redoubler d’efforts et à rester ouverts à de nouvelles solutions et approches, afin d’atteindre l’objectif de 75 % du taux d’emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, notamment en se concentrant sur les groupes dont la participation au marché du travail est la plus faible, tels que les femmes, les travailleurs âgés, les travailleurs moins qualifiés et les personnes handicapées; invite les États membres à diversifier leur offre en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement efficace des compétences;

18.  estime que la migration pourrait jouer un rôle important, notamment par l’intermédiaire des systèmes d’éducation, complétés par des dépenses publiques efficaces, en vue de réaliser des investissements de qualité viables à long terme sur le plan social et environnemental afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail et de réduire le chômage;

19.  estime que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place des politiques volontaristes et des investissements adaptés qui soient conçus dans le but de promouvoir la participation des femmes au marché du travail; souligne qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée est essentiel pour accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne, à cet égard, que les régimes de travail flexibles, tels que le télétravail, l’horaire flexible et la réduction du temps de travail, peuvent jouer un rôle important selon la Commission; partage l’avis de la Commission selon lequel la mise en place des congés de maternité et de paternité payés et du congé parental payé dans les États membres a tendance à stimuler la participation des femmes au marché du travail; invite également les États membres à établir des politiques adaptées pour soutenir l’entrée, le retour, le maintien et l’avancement des hommes et des femmes sur le marché du travail après des congés familiaux ou liés à la prise en charge de personnes, avec des emplois durables et de qualité; déplore les inégalités hommes-femmes en matière de taux d’emploi ainsi que l’écart de pension et de rémunération entre les hommes et les femmes; demande l’élaboration de politiques qui encouragent et aident les femmes à faire carrière dans l’entrepreneuriat, en facilitant leur accès au financement et aux débouchés commerciaux et en leur proposant des formations sur mesure;

20.  reconnaît, néanmoins, que le soutien à l’emploi et les mesures destinées à améliorer la participation active au marché du travail doivent s’inscrire dans une plus vaste démarche centrée sur les droits, qui vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et qui prenne en compte les enfants, les familles et leurs besoins spécifiques;

21.  invite les États à échanger les meilleures pratiques et à étudier des façons novatrices de créer un marché du travail adaptable et souple pour relever les défis d’une économie mondialisée tout en garantissant des normes de travail élevées pour tous les travailleurs;

22.  se félicite du rappel adressé aux États membres qui réaffirme que les régimes de protection sociale doivent reposer sur des normes sociales solides, et que la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la lutte contre les discriminations participent non seulement à l’équité sociale, mais également à la croissance; souligne que la réintégration des parents au marché du travail devrait être soutenue par la création des conditions nécessaires à un emploi et à un environnement de travail de qualité et inclusifs, de manière à leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et leur rôle de parents;

23.  reconnaît qu’au-delà de la création d’emplois, l’intégration des chômeurs longue durée dans des emplois de qualité à l’aide de mesures individuelles adaptées, notamment au moyen de politiques actives en matière d’emploi, est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale auxquelles ils sont confrontés, si suffisamment d’emplois décents sont proposés; souligne qu’il convient de prêter une attention particulière à l’amélioration des mesures visant la création d’emplois décents; souligne que l’intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail a un double effet, en ce qu’elle est bénéfique pour la personne concernée et qu’elle contribue à stabiliser les régimes de sécurité sociale en plus de soutenir l’économie; estime qu’il convient de tenir compte de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins spécifiques, et de mieux contrôler, à l’échelle européenne, les politiques mises en œuvre au niveau national;

24.  souligne l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors d’apprentissages non formels et informels, de leur validation et de leur certification et de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, et insiste sur l’importance des engagements et des critères de référence du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»; invite la Commission et les États membres à créer des systèmes de reconnaissance des compétences non formelles et informelles; invite, en outre, les États membres à mettre en œuvre des politiques qui assurent non seulement l’accès abordable à un enseignement et à une formation inclusifs et de qualité, mais également l’application de l’approche-cadre de l’apprentissage tout au long de la vie en vue d’un parcours flexible d’enseignement qui renforce l’équité et la cohésion sociale et offre des perspectives d’emploi à tout le monde;

25.  demande la création et le développement de partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi publics et privés, les pouvoirs publics, les services sociaux et les institutions d’enseignement et de formation, afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail et prévenir le chômage de longue durée; rappelle qu’un suivi personnalisé et individuel qui permet d’apporter des réponses efficaces aux chômeurs de longue durée est indispensable;

26.  déplore que les taux d’investissements publics restent faibles, étant donné que ces investissements peuvent être un moteur important pour la création d’emplois; souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n’a pas engagé suffisamment d’investissements dans l’infrastructure sociale et qu’il convient de remédier rapidement à cette occasion manquée;

27.  demande des politiques qui respectent et promeuvent la négociation collective et la couverture de celle-ci afin d’associer le plus possible de travailleurs, tout en visant de meilleurs planchers salariaux sous la forme de salaires minimaux fixés à des niveaux décents et avec la participation des partenaires sociaux, et ce dans le but de mettre un terme au nivellement par le bas des salaires, de soutenir la demande globale et la reprise économique, de réduire les inégalités de salaire et de lutter contre la pauvreté des travailleurs;

28.  invite les États membres à s’assurer que le personnel temporaire, les personnes travaillant à temps partiel et les travailleurs indépendants bénéficient de l’égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération, d’une protection sociale adéquate et d’un accès à la formation, et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à mettre en œuvre les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée, et à faire respecter effectivement la directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

29.  demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent afin d’aider les réfugiés à s’installer et à s’intégrer, et de veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes et à ce que les exigences permettant de faciliter l’intégration des réfugiés soient correctement anticipées;

30.   déplore que la proportion de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale reste importante; attire l’attention sur le fait que les taux élevés d’inégalité et de pauvreté compromettent la cohésion sociale, tout en entravant la stabilité sociale et politique; regrette que les politiques visant à régler ce problème efficacement ne soient pas aussi ambitieuses qu’elles devraient l’être pour avoir un effet de levier économique suffisant; exhorte les États membres à accélérer le rythme des mesures prises pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté; invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réduction des inégalités; demande que le travail des ONG, des organisations de lutte contre la pauvreté et des associations de personnes en situation de pauvreté soit davantage soutenu et reconnu, en encourageant leur participation à l’échange des bonnes pratiques;

31.  se déclare préoccupé par le faible taux de participation au marché du travail des minorités ethniques, notamment de la communauté Rom; demande que la directive 2000/78/CE soit correctement mise en œuvre; souligne la nécessité d’encourager le rôle que jouent les ONG spécialisées afin de promouvoir leur participation au marché du travail et, non seulement, de défendre l’inscription des enfants à l’école, mais également d’éviter l’abandon scolaire de manière à briser le cycle de la pauvreté;

32.  estime qu’il est important de combler le déficit d’investissement dans le but de créer une croissance durable, tout en veillant à ne pas mettre en péril la viabilité économique et sociale des États membres; souligne, à cet égard, l’apparition de la garantie de consolidation des finances publiques, qui est essentielle pour continuer à offrir le modèle social européen qui caractérise l’Union;

33.  déplore que les dernières recommandations de la Commission ne tiennent pas compte de la demande du Parlement de renforcer l’application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) par l’adoption de mesures et de programmes différenciés en vue de réduire les asymétries et de maximiser la cohésion sociale dans l’Union; exhorte, dans ce contexte, les États membres à élaborer des programmes spécifiques d’investissement pour leurs sous-régions où le taux de chômage dépasse 30 %; demande à nouveau à la Commission de fournir son concours aux États membres et aux régions de l’Union, en particulier aux régions ultrapériphériques, pour l’élaboration et le financement des programmes d’investissement au titre du cadre financier pluriannuel;

34.  attire l’attention sur la situation précaire dans laquelle continue de se trouver le marché du travail européen, qui ne parvient pas, d’une part, à réduire les taux de chômage, qui demeurent élevés, et, d’autre part, à répondre à la demande des entreprises en main d’œuvre qualifiée et compétente; invite la Commission à promouvoir, au niveau des États membres, des formes de coopération qui incluent les gouvernements et les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale, les établissements d’enseignement, les services d’aide individualisée, la société civile et les partenaires sociaux, en s’appuyant sur un échange des bonnes pratiques et dans l’objectif d’adapter les systèmes d’éducation et de formation des États membres à la lutte contre l’inadéquation des compétences, afin de répondre aux besoins de marché du travail;

35.  insiste sur le fait que l’éducation est un droit fondamental qui devrait être garanti à tous les enfants et qu’il convient de gommer les différences de disponibilité et de qualité de l’éducation afin de renforcer la scolarisation pour tous et de réduire l’abandon scolaire; souligne que la mise en adéquation des compétences et des qualifications avec la demande et les possibilités d’emploi favorise la création d’un marché du travail de l’Union inclusif; est convaincu que des orientations et des conseils qui répondent aux besoins individuels et qui sont axés sur l’évaluation et le renforcement des compétences individuelles doivent être au cœur des politiques en matière d’éducation et de compétences à un stade précoce dans l’éducation de chacun; invite les États membres à renforcer la cohérence entre l’enseignement et la formation et les besoins du marché du travail dans l’Union; insiste sur l’importance de l’évaluation des différentes situations de l’emploi dans les États membres afin de veiller à ce qu’elles conservent leurs spécificités et particularités;

36.  reconnaît que les avancées dans les nouvelles technologies et la numérisation de l’industrie européenne posent des défis considérables à l’Union; souligne que le modèle de productivité de l’Union et des États membres, soutenu par leurs modèles éducatifs, doit être orienté vers des secteurs à forte productivité, particulièrement vers ceux liés aux technologies de l’information et de la communication et à la numérisation, afin d’améliorer la compétitivité de l’Union sur la scène internationale;

37.  souligne qu’un investissement qui est insuffisant et qui n’est pas axé correctement sur l’enseignement des compétences numériques, y compris la programmation et les matière STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), compromet la compétitivité de l’Europe, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et l’employabilité de sa population active; est d’avis qu’une meilleure adéquation des compétences et une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications permettront de combler le fossé existant en termes de pénuries et d’inadéquations de compétences sur le marché du travail européen et seront bénéfiques pour les demandeurs d’emploi, notamment pour les jeunes; demande aux États membres de donner la priorité à une formation exhaustive en matière de compétences numériques, de programmation et de compétences très demandées par les employeurs, tout en maintenant des normes élevées dans l’enseignement traditionnel, et de tenir compte de l’évolution vers une économie numérique dans le cadre de la mise à niveau des compétences et de la reconversion, qui ne doit pas se limiter à la connaissance du point de vue de l’utilisateur;

38.  note la nécessité pour de nombreux États membres d’accroître leurs efforts en vue d’éduquer la population active, notamment par l’éducation des adultes et par des possibilités de formation professionnelle; souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés, afin d’adapter les compétences aux besoins du marché du travail; demande que les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques soient davantage promus auprès des femmes et des filles afin de lutter contre les stéréotypes existant dans l’éducation et de réduire les écarts à long terme entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite;

39.  reconnaît la valeur des nouvelles technologies et l’importance des compétences numériques pour la vie privée et l’intégration réussie des personnes sur le marché du travail; suggère, par conséquent, aux États membres de renforcer leurs investissements pour améliorer les infrastructures et la connectivité des TIC dans les établissements d’enseignement, et de mettre au point des stratégies efficaces pour exploiter le potentiel des TIC afin de soutenir l’apprentissage informel des adultes et d’améliorer les possibilités d’éducation formelle et non formelle;

40.  salue la contribution du programme Erasmus + à la mobilité et aux échanges culturels à travers l’Union et avec des pays tiers; appelle à une meilleure promotion et utilisation des outils européens en matière de transparence, de mobilité et de reconnaissance des aptitudes et des compétences, afin de faciliter la mobilité en matière d’apprentissage et de travail; réaffirme la nécessité de permettre la mobilité aux fins de la formation professionnelle pour les jeunes défavorisés et les personnes souffrant de différentes formes de discrimination;

41.  salue la nouvelle politique et le nouveau cadre d’investissement prévus par l’accord de Paris, car ils contribueront à créer de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs à faible intensité carbonique et à faibles émissions;

42.  invite la Commission à insister sur l’importance de réduire les obstacles et les barrières, tant matériels que numériques, auxquels les personnes handicapées sont toujours confrontées dans les États membres;

43.  se félicite que l’aide à l’enfance, le logement, les soins et l’enseignement soient explicitement mentionnés lorsqu’il est question d’améliorer l’accès à des services de qualité; fait toutefois observer que l’attention est encore davantage portée sur la levée des obstacles à la mobilité au sein du marché du travail que sur son caractère abordable;

44.  rappelle que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du traité; se félicite que, dans l’examen annuel de la croissance 2017, l’accent soit mis sur l’importance d’assurer l’équité sociale par la voie d’une collaboration équitable entre les différentes institutions des États membres; invite, par conséquent, les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes concernés de ressources suffisantes, et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection ainsi que l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à prévenir et à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré;

45.    souligne la nécessité de stimuler la demande intérieure en promouvant l’investissement public et privé et des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui visent à réduire les inégalités et à soutenir les emplois de qualité et inclusifs, la croissance durable, l’investissement social et l’assainissement budgétaire responsable, de manière à mettre en place les conditions favorables à un environnement offrant une cohésion accrue et une convergence sociale croissante pour les entreprises et les services publics; souligne que l’investissement dans le capital humain joue un rôle important en tant que stratégie commune; souligne également la nécessité de réorienter les politiques économiques de l’Union vers une économie sociale de marché;

46.    invite la Commission et les États membres à prendre des mesures adaptées afin de garantir aux travailleurs numériques les mêmes droits et le même niveau de protection sociale que ceux dont bénéficient des travailleurs similaires dans le secteur concerné;

47.    note que les micro, petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent plus de 90 % de toutes les entreprises en Europe et qui sont le moteur de l’économie européenne, ainsi que les services de santé et les services sociaux et les entreprises sociales et solidaires contribuent effectivement à un développement durable et inclusif et à la création d’emplois de qualité; demande à la Commission et aux États membres de tenir davantage compte des intérêts des PME dans le processus législatif, en appliquant le test des PME tout au long du processus législatif, en vertu du principe «Penser en priorité aux PME», et de développer le soutien financier existant apporté aux microentreprises, comme le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI); estime qu’il est d’une importance capitale de réduire la charge administrative qui pèse sur ces entreprises et de supprimer toute norme législative inutile, tout en veillant à ne pas compromettre les droits sociaux et du travail; insiste sur la nécessité de faciliter l’octroi d’une deuxième chance aux entrepreneurs qui ont échoué la première fois de manière non frauduleuse en ayant respecté les droits des travailleurs;

48.    souligne que l’entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l’économie tout en réduisant la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociaux; estime, dès lors, que la formation à l’entrepreneuriat devrait comprendre une dimension sociale et aborder des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles économiques de substitution, y compris les coopératives, afin de parvenir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

49.    exhorte la Commission et le Conseil à étudier des moyens d’augmenter la productivité en investissant dans le capital humain, en gardant à l’esprit que les travailleurs les plus compétents, les mieux intégrés et les plus accomplis sont ceux qui peuvent répondre au mieux aux besoins des entreprises et des services et aux défis auxquels ils sont confrontés;

50.    encourage la Commission et les États membres à prêter une attention particulière au statut des travailleurs indépendants afin de leur garantir une protection sociale appropriée en ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance accident et l’assurance chômage et leurs droits à pension;

51.    rappelle qu’il est essentiel de créer une véritable culture de l’entrepreneuriat qui motive les jeunes dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, aux États membres d’adapter leurs programmes d’enseignement et de formation en fonction de ce principe; attire l’attention des États membres sur l’importance de créer des incitations à l’entrepreneuriat, notamment grâce à l’application de règles fiscales favorables et à la réduction des charges administratives; invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à prendre des mesures pour fournir de meilleures informations sur l’ensemble des fonds et des programmes européens qui ont le potentiel de stimuler l’entrepreneuriat, l’investissement et l’accès au financement, tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs;

52.    souligne l’effet de levier engendré par le budget de l’Union sur les budgets nationaux; souligne le rôle complémentaire du budget de l’Union dans la réalisation des objectifs de l’Union au titre des politiques sociales inscrites dans l’examen annuel de la croissance 2017, qui visent la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l’ensemble de l’Union;

53.    se déclare préoccupé par le retard pris dans la mise en œuvre des programmes opérationnels pendant la période de programmation actuelle; constate que seules 65 % des autorités nationales compétentes avaient été désignées en septembre 2016, et invite les États membres à recourir plus activement aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi qu’à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), afin de répondre aux priorités en matière sociale et d’emploi et d’aider à la mise en œuvre des recommandations par pays qui abordent, en particulier et de manière inclusive, les questions sociales et d’emploi; souligne, en même temps, que ces fonds ne doivent pas être uniquement utilisés pour mettre en œuvre les recommandations par pays, étant donné que cela pourrait conduire à négliger d’autres domaines d’investissement importants; souligne qu’il convient de redoubler d’efforts afin de simplifier les procédures, notamment en ce qui concerne les règles financières horizontales et sectorielles, et de lever les obstacles rencontrés par la société civile pour accéder aux fonds;

54.    constate que la croissance économique de l’Union européenne et de la zone euro reste modeste; souligne que des investissements sont nécessaires dans la recherche, l’innovation et l’éducation; relève que le budget de l’Union en 2017 prévoit d’allouer 21 312 200 000 euros en crédits d’engagement à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi au titre de programmes tels qu’Horizon 2020, COSME et Erasmus+;

55.    souligne que les fonds et programmes européens comme Erasmus pour entrepreneurs, le réseau européen de l’emploi (EURES), le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peuvent, entre autres, faciliter l’accès au financement et stimuler l’investissement et donc l’entrepreneuriat; rappelle l’importance du principe de partenariat, du principe de l’additionnalité, des stratégies ascendantes et de l’allocation adéquate des ressources, ainsi que d’un bon équilibre entre les obligations de notification et la collecte des données de la part des bénéficiaires des fonds; demande à la Commission de garantir un suivi rigoureux de l’utilisation des fonds de l’Union afin d’en améliorer l’efficacité; demande à la Commission de fournir des recommandations par pays sur la mise en œuvre des fonds de l’Union, afin d’étendre la portée et d’accroître l’efficacité des politiques sociales et des politiques actives du marché du travail au niveau national;

56.     salue l’affectation en 2017 de 500 millions d’euros supplémentaires au projet de budget pour l’IEJ et de 200 millions d’euros pour le renforcement des initiatives clés pour la croissance et la création d’emplois; rappelle qu’il importe de faire un meilleur usage des fonds disponibles et des initiatives relatives à l’éducation et à la formation, à la culture, au sport et à la jeunesse, et d’accroître les investissements dans ces secteurs, le cas échéant, notamment au niveau des domaines thématiques relevant directement de la stratégie Europe 2020, tels que le décrochage scolaire, l’enseignement secondaire, l’emploi des jeunes, l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité, afin de renforcer la résilience et de réduire le chômage, notamment chez les jeunes et les groupes les plus vulnérables, de prévenir la radicalisation et de garantir l’inclusion sociale à long terme;

57.    se félicite de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS et de doubler son montant afin qu’il atteigne 630 milliards d’euros d’ici à 2022, tout en amplifiant sa portée géographique et sectorielle; souligne que jusqu’ici, le FEIS n’a pas été particulièrement efficace pour améliorer la convergence sociale et économique entre les États membres et leurs régions au sein de l’Union ou pour cibler l’infrastructure sociale; rappelle que la plupart des projets approuvés sont développés dans les régions de l’Europe occidentale qui se portent le mieux sur le plan économique, ce qui creuse les écarts en termes d’investissement entre les États membres et renforce les déséquilibres dans l’Union; demande à la Commission d’aider les régions plus faibles dans la procédure de candidature, mais de ne pas modifier le critère de base, à savoir la sélection en fonction de la qualité; invite de toute urgence la Commission à aider les entreprises sociales et les PME à recourir au FEIS; demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de prendre des mesures supplémentaires et proactives de manière à s’assurer que tous les États membres et tous les secteurs sont efficacement ciblés, pour leur permettre de recourir au FEIS, en particulier ceux qui participent directement à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives, telles que la plateforme de conseil en investissement; déplore qu’aucune donnée ne soit disponible sur les emplois que les investissements du FEIS sont censés créer; demande à la Commission de surveiller et de contrôler les investissements réalisés dans le cadre du FEIS et de mesurer leurs incidences économiques et sociales, ainsi que de veiller à ce que le FEIS ne reproduise pas des programmes financiers existants et ne remplace pas les dépenses publiques directes; renouvelle sa demande d’investissement dans le capital humain et social dans des domaines tels que les soins de santé, les services d’accueil de l’enfance et le logement abordable;

58.    fait observer que les régions ultrapériphériques sont confrontées à un ensemble de contraintes structurelles, dont la persistance et la combinaison freinent considérablement le développement; invite la Commission à favoriser la mise en œuvre de l’article 349 du traité FUE;

59.    met en exergue la nécessité pour la Commission et les États membres de s’engager plus fermement à appliquer l’article 174 du traité FUE; souligne qu’un renforcement de la cohésion territoriale entraîne une plus grande cohésion économique et sociale, et demande, par conséquent, que des investissements stratégiques soient réalisés dans les régions concernées, notamment dans les réseaux à large bande, dans le but d’accroître leur compétitivité, d’améliorer leurs structures industrielle et territoriale et de stabiliser, en fin de compte, leur population;

60.    invite la Commission et les États membres à associer tous les niveaux de l’administration et toutes les parties prenantes au recensement des obstacles à l’investissement, en se concentrant sur les régions et les secteurs qui en ont le plus besoin et en mettant à disposition des instruments adéquats réunissant des financements publics et privés;

61.    demande à la Commission de mettre en place des politiques destinées à lutter contre le déclin démographique et la dispersion de la population; souligne que la politique de cohésion de l’Union doit, entre autres priorités, réserver une attention particulière aux régions qui souffrent du déclin démographique;

62.    attire l’attention des États membres, compte tenu du vieillissement de la population européenne et de ses conséquences sur l’augmentation des besoins en soins formels et informels, sur la nécessité d’investir dans la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, tout en garantissant et en améliorant la viabilité, la sécurité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de protection sociale ainsi que la fourniture de services sociaux à long terme de qualité au cours des décennies à venir; encourage donc les États membres à élaborer des stratégies afin d’assurer que ces régimes et ces services sont correctement financés, pourvus en personnels et développés, et que la portée des régimes de sécurité sociale soit étendue au profit de la société et de l’individu; exhorte, en particulier, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux: ﹘ à encourager des taux d’emplois plus élevés pour toutes les catégories d’âge;

﹘ à œuvrer à la réduction de la ségrégation de genre et de l’écart salarial entre les hommes et les femmes;

﹘ à adapter les marchés du travail aux travailleurs âgés, grâce à des conditions de travail adaptées à l’âge leur permettant de travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite;

﹘ à lutter contre les stéréotypes liés à l’âge sur les marchés du travail;

﹘ à adopter une approche de la santé et de la sécurité au travail qui soit préventive et fondée sur le cycle de vie;

﹘ à se concentrer sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des personnes qui ont des responsabilités en matière de soins, au moyen de régimes de congés et de soins et en soutenant les proches soignants;

﹘ à soutenir et à informer les employeurs, en particulier les PME, sur la manière d’améliorer l’environnement de travail pour permettre aux travailleurs de tout âge de rester productifs;

﹘ à soutenir les services de l’emploi publics pour leur permettre d’apporter une aide utile aux chercheurs d’emploi âgés;

﹘ à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs de tout âge, tant sur le lieu de travail qu’en dehors de celui-ci, à investir dans ce domaine et à élaborer des systèmes de validation et de certification des aptitudes;

﹘ à aider les travailleurs âgés à rester actifs pendant plus longtemps et à préparer leur retraite, grâce à des conditions de travail souples, déterminées par l’employé et lui permettant de diminuer son temps de travail pendant la période de transition entre le travail et la retraite;

63.    souligne que la Commission doit surveiller les évolutions dans les domaines du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement, outre l’évolution des prix de l’immobilier dans les États membres; invite à prendre des mesures de toute urgence pour lutter contre l’accentuation du phénomène du sans-abrisme et de l’exclusion face au logement dans de nombreux États membres; se déclare préoccupé par les éventuelles conséquences sociales du volume élevé de prêts non productifs dans les bilans financiers des banques, et notamment par la déclaration de la Commission affirmant qu’il convient d’encourager les ventes aux institutions spécialisées non bancaires, ce qui pourrait entraîner des vagues d’expulsions; encourage les États membres, la Commission et la Banque européenne d’investissement à utiliser le FEIS au profit de l’infrastructure sociale, notamment pour faire respecter le droit à un logement approprié et abordable pour tous;

64.    observe avec inquiétude que, dans certains États membres, les salaires ne suffisent pas à assurer une vie décente, ce qui transforme les travailleurs en travailleurs pauvres et dissuade les chômeurs de réintégrer le marché du travail; est, à cet égard, d’avis qu’il convient de stimuler la négociation collective;

65.    encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires à l’intégration sociale des réfugiés, ainsi que des minorités ethniques ou des immigrés;

66.    se félicite que, dans l’examen annuel de la croissance 2017, l’accent soit mis sur la nécessité de promouvoir des réformes fiscales et des réformes relatives aux prestations sociales afin d’inciter au travail et de rendre le travail attractif, les régimes fiscaux pouvant également contribuer à combattre les inégalités de revenu et la pauvreté, ainsi qu’à améliorer la compétitivité à l’échelle mondiale; invite les États membres à progressivement faire passer les impôts de la population active à d’autres sources;

67.    demande que des réformes soient engagées dans les systèmes de santé et de soins de longue durée afin de favoriser le développement de la prévention en matière de santé et de la promotion des services dans ce domaine, le maintien de services de soins de santé de qualité et accessibles à tous, et la réduction des inégalités dans l’accès aux services de soins de santé;

68.    invite la Commission et les États membres à collaborer pour éliminer les obstacles à une mobilité des travailleurs, en s’assurant que les travailleurs mobiles de l’Union européenne sont traités de manière équitable par rapport aux travailleurs non mobiles;

69.    invite les États membres à accroître la portée, l’efficience et l’efficacité des politiques d’emploi actives et durables, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; salue l’appel lancé dans l’examen annuel de la croissance 2017 afin de consentir des efforts pour élaborer des mesures destinées à soutenir l’insertion professionnelle des groupes désavantagés, notamment des personnes handicapées, étant donné ses effets bénéfiques sur les plans économique et social à long terme;

70.    demande aux États membres d’instaurer des normes sociales ambitieuses, sur la base de leurs recommandations par pays respectives, en conformité avec leur compétence nationale et leur situation financière et budgétaire, notamment en mettant en place des systèmes de revenu minimal appropriés pendant toute la durée de vie lorsqu’il n’en existe pas, et en comblant les écarts constatés dans les systèmes de revenu minimal adaptés, résultant d’une couverture insuffisante ou du non-recours aux prestations sociales;

71.    salue l’initiative de la Commission concernant le lancement de consultations sur la création d’un socle européen des droits sociaux; estime que cette initiative devrait permettre de favoriser le développement de compétences et d’aptitudes plus flexibles, de mesures d’apprentissage tout au long de la vie et d’un soutien actif à l’emploi de qualité;

72.    rappelle que la commission de l’emploi et des affaires sociales a demandé à la Commission européenne, dans le dernier avis élaboré à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires, d’envisager l’introduction d’une procédure pour aborder les déséquilibres sociaux dans la conception des recommandations par pays, afin d’éviter un nivellement par le bas en matière de normes, en se fondant sur l’utilisation effective des indicateurs sociaux et d’emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique;

73.    invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour briser le cycle de la pauvreté et promouvoir l’égalité; appelle la Commission à élaborer des recommandations plus strictes à l’intention des États membres en ce qui concerne l’intégration et la protection sociales, en ne se concentrant pas uniquement sur la population active, mais en particulier sur l’investissement dans l’enfance;

74.   se félicite de l’engagement des partenaires sociaux, des parlements nationaux et d’autres parties prenantes de la société civile dans le processus du Semestre européen; rappelle que le dialogue social et le dialogue avec la société civile sont essentiels pour aboutir à un changement durable et pour accroître l’efficacité et l’adéquation des politiques européennes et nationales, et doivent donc se poursuivre dans toutes les phases du Semestre européen; souligne la nécessité d’accroître l’efficacité de cet engagement en garantissant un calendrier utile, l’accès à tous les documents et le dialogue avec les interlocuteurs au niveau adéquat;

75.    rappelle les différentes demandes en faveur d’un calendrier dans le cadre duquel la position du Parlement est renforcée et prise en compte avant que le Conseil ne prenne ses décisions; demande, en outre, que la commission de l’emploi et des affaires sociales soit placée sur un pied d’égalité, compte tenu de ses compétences spécifiques, avec la commission des affaires économiques et monétaires lorsque le Parlement est appelé à donner son avis à différentes étapes du Semestre européen;

76.    est d’avis qu’il convient de convoquer une convention sociale de l’Union où les représentants des partenaires sociaux, des gouvernements et parlements nationaux et des institutions de l’Union débattront, avec la participation du public, de l’avenir et de la structure du modèle social européen, dans laquelle la population sera impliquée;

77.    demande, à nouveau, que le rôle du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» dans le Semestre européen soit renforcé;

78.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.

(2)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0416.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0297.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0059.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0033.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0389.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0321.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0320.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394.

(16)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.

(17)

http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_03/SR15_03_FR.pdf

(18)

http://www.eurofound.europa.eu/fr/surveys/european-working-conditions-surveys

 

(19)

https://www.eurofound.europa.eu/fr/young-people-and-neets-1

(20)

Voir le rapport d’Eurofound sur le chômage des jeunes.

(21)

Rapport conjoint sur l'emploi 2016, page 2.

(22)

Rapport de l’OCDE: «Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalité profite à tous», 2015.

(23)

Rapport du FMI: «Causes et conséquences des inégalités de revenus», juin 2015.


AVIS de la commission des budgets (25.1.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017

(2016/2307(INI))

Rapporteure pour avis(*): Liadh Ní Riada

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le rôle complémentaire du budget de l’Union dans la réalisation des objectifs de l’Union au titre des politiques sociales inscrites dans l’examen annuel de la croissance 2017, qui visent la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l’ensemble de l’Union; constate que parmi les 187 programmes sur l’emploi, certains accusent un retard de mise en œuvre, et que seules 65 % des autorités nationales compétentes avaient été désignées en septembre 2016;

2.  invite les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre de tous les programmes susceptibles de stimuler la création d’emplois décents, de qualité et pérennes pour toutes les catégories de population, en particulier pour les jeunes; souligne que le taux de chômage des jeunes reste de 18,6 % malgré la légère baisse du chômage constatée dans l’Union; invite les États membres à assurer un suivi plus volontariste des autorités de gestion des programmes;

3.  constate que la croissance économique de l’Union européenne et de la zone euro reste modeste; souligne que des investissements sont nécessaires dans la recherche, l’innovation et l’éducation; relève que le budget de l’Union en 2017 alloue 21 312 200 000 euros en crédits d’engagement à la compétitivité pour la croissance et l’emploi au titre de programmes tels qu’Horizon 2020, COSME et Erasmus+;

4.  prend acte de la décision de consacrer un montant de 500 millions d’euros en crédits d’engagement à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2017; souligne que ce montant est insuffisant et doit être augmenté et garanti dans l’actuel CFP; relève toutefois qu’il est indispensable d’obtenir un accord, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, sur les moyens supplémentaires qu’il y a lieu de dégager en faveur de l’IEJ afin d’assurer son financement pour la durée restante de l’actuel CFP;

5.  souligne l’effet de levier engendré par le budget de l’Union sur les budgets nationaux; invite instamment les États membres à accélérer la mise en œuvre des programmes, en cohérence avec la stratégie de l’Union pour l’augmentation de l’emploi, et à prendre des mesures pour faire reculer la pauvreté et les inégalités; soutient que cette responsabilité incombe en particulier aux États membres; souligne également que, selon Eurostat, 122,3 millions de personnes vivent dans l’Union européenne au niveau du seuil de pauvreté ou en-dessous, et qu’il convient de traiter cette question comme une priorité politique;

6.  prend acte de la proposition de la Commission (COM(2016)0605) visant à simplifier les règles financières transversales et sectorielles; prend acte également de la proposition de poursuivre le soutien aux jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, au moyen du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au-delà de l’année 2017;

7.  prend acte de la proposition de la Commission (COM(2016)0597) visant à prolonger la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); note que le FEIS a pour but de créer des emplois et à s’attaquer au chômage des jeunes en mobilisant l’investissement;

8.  souligne qu’il convient d’ajuster la structuration des dispositifs européens de financement, tels que le FEIS, de sorte à améliorer la convergence socio-économique des États membres et des régions de l’Union en apportant un soutien accru aux PME; relève qu’une augmentation de ces investissements est particulièrement nécessaire dans les régions de l’Union qui accusent un retard, certaines d’entre elles ayant été marquées par une absence persistante de croissance au cours de la dernière décennie; invite le Fonds européen d’investissement (FEI) à proposer et à concrétiser les nouveaux produits prévus au sein du volet PME pour accélérer la réalisation de ses missions dans le cadre des instruments financiers InnovFin, COSME et RCR, conformément au règlement relatif au FEIS, en particulier le produit de fonds propres destiné aux PME (SMEW Equity Product) et les garanties non plafonnées pour les prêts plus risqués octroyés aux PME innovantes et aux petites entreprises de taille intermédiaire; demande également que le programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale facilite l’accès des catégories vulnérables, ainsi que des micro-entreprises et des entreprises d’économie sociale, à la micro-finance; invite la BEI à donner la priorité aux projets pouvant bénéficier du FEIS et du FEI afin de renforcer les synergies et de mettre en place des stratégies efficaces.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Vladimír Maňka, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Suppléante présente au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Andrey Novakov, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paul Brannen, Ulrike Lunacek


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (26.1.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017

(2016/2307(INI))

Rapporteure pour avis: Julie Ward

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  juge nécessaire de réorienter le Semestre européen vers la réalisation des objectifs d’Europe 2020 concernant une croissance intelligente, pérenne et inclusive en accordant une plus grande attention aux ambitions dans le domaine social, de l’éducation et de l’emploi et de reconnaître à sa juste valeur la contribution de la culture à la concrétisation du «triple A social» pour le développement et le bien-être des individus et des sociétés;

2.  demande un nouvel élan politique pour élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, ainsi qu’un nouvel engagement pour réaliser les objectifs européens pour 2020 en matière de lutte contre la pauvreté; prie instamment les États membres de présenter des plans stratégiques nationaux détaillés de lutte contre la pauvreté et demande à la Commission de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du Semestre européen;

3.  réaffirme que les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles qui impliquent des coupes dans le secteur public ont une incidence disproportionnée sur les personnes les plus vulnérables, freinent la croissance économique et aggravent la pauvreté et l’exclusion sociale; déplore en particulier que les politiques prônées par le Semestre européen donnant lieu à des coupes drastiques dans les domaines de l’éducation et de la culture touchent les pays où l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels pour surmonter la crise; rappelle que le sous-financement et la réduction des dépenses publiques consacrées à l’éducation discréditent les systèmes d’éducation et, en combinaison avec le désinvestissement, ont une incidence sur le chômage de longue durée; invite dès lors la Commission et les États membres à envisager la réorientation de leur approche macroéconomique vers la stimulation des investissements sociaux dans le secteur public pour une croissance durable et inclusive;

4.  invite la Commission, à cette fin, à recourir à la clause de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance pour permettre aux États membres d’intensifier les investissements dans les politiques de la culture et de la jeunesse, dans l’éducation, la formation et la recherche et l’innovation;

5.  salue l’initiative de la Commission de lancer une consultation sur la création d’un socle européen des droits sociaux; estime que cette initiative devrait être à même de favoriser le développement de compétences et d’aptitudes plus flexibles, des mesures d’apprentissage tout au long de la vie et un soutien actif à l’emploi de qualité;

6.  se dit préoccupé par le fait que les emplois créés sont le plus souvent de piètre qualité, caractérisés par de bas salaires et des conditions précaires, et ne contribuent donc pas de manière significative à relancer la consommation ni la demande intérieure;

7.  souligne le potentiel immense des sources d’énergie renouvelables en matière d’innovation et d’emploi et la recherche d’une plus grande efficacité dans l’utilisation des ressources et de l’énergie; invite la Commission à intégrer une stratégie spécifique en matière d’énergie et d’environnement dans le Semestre européen, y compris en ce qui concerne l’éducation et l’emploi;

8.  insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d’emploi des jeunes; souligne que davantage de promotion du secteur de la culture et de la création et d’investissement dans ledit secteur pourrait contribuer de manière significative à l’investissement, à la croissance, à l’innovation et à l’emploi; invite la Commission à examiner dès lors les possibilités particulières qu’offrent tous les secteurs de la culture et de la création, qui comprennent notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

9.  demande instamment à la Commission de présenter des orientations et un soutien sur mesure pour chaque État membre afin qu’il intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations par pays dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse et d’améliorer la mise en œuvre des réformes structurelles dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment par l’échange de bonnes pratiques, l’apprentissage mutuel, une assistance technique et un soutien financier et en améliorant l’interaction entre l’Union et les États membres;

10.  se félicite des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’enseignement supérieur mais exprime son inquiétude quant au fait que les jeunes défavorisés ne bénéficient pas de la même manière de ces résultats et que le fossé social dans le domaine de l’éducation ne cesse de croître; demande dès lors à la Commission et aux États membres de promouvoir le droit à une éducation et à une formation inclusives et de qualité, d’investir dans la diffusion et de soutenir les personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées, y compris les apprenants handicapés et les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation et les jeunes et les enfants issus de l’immigration, et d’assurer leur intégration systématique dans l’enseignement traditionnel; insiste en outre sur le recours à la stratégie pour des compétences nouvelles afin de consolider les capacités humaines, de soutenir un marché de l’emploi inclusif et de s’attaquer aux inégalités sociales, qui ne cessent de croître au sein de l’Union, en mettant en lumière les compétences transférables telles que les compétences sociales, interculturelles et créatives, l’entrepreneuriat, la réflexion critique et l’usage du numérique et des médias, compte tenu des défis posés par l’ère numérique et en vue de la bonne préparation pour un marché du travail en mutation;

11.  rappelle le rôle clé que peuvent jouer l’apprentissage non formel et informel dans la mise en place et le maintien de compétences essentielles pour l’employabilité des jeunes telles que l’entrepreneuriat, les capacités d’encadrement, la résolution de problèmes, la capacité d’adaptation et le renforcement des capacités, en particulier parmi les groupes marginalisés;

12.  invite les États membres à poursuivre l’élaboration des mécanismes de validation de l’apprentissage non formel et informel afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2017 et à faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité pour un plus grand nombre de personnes, et à contribuer ainsi à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et le chômage, tout en offrant aux personnes des possibilités de développement personnel;

13.  souligne que des mesures urgentes sont nécessaires afin de surmonter les disparités actuelles entre l’offre et la demande de compétences; encourage les États membres à renforcer l’interaction entre les établissements d’enseignement, notamment l’enseignement et la formation professionnels, le secteur de la recherche, les entreprises et les partenaires sociaux concernés afin de moderniser les systèmes d’éducation et de formation, à remédier à l’inadéquation des compétences et aux pénuries de compétences, en mettant l’accent en particulier sur l’enseignement et la formation professionnels, les systèmes d’apprentissage, l’apprentissage tout au long de la vie et l’apprentissage des adultes, afin de parvenir à un marché du travail et à une inclusion sociale durables et de prévenir la radicalisation;

14.  souligne que les politiques concernant le marché du travail en général, et les compétences correspondant aux politiques en matière d’EFP en particulier, doivent viser à créer et à promouvoir des emplois sûrs et de haute qualité, conformément au programme de l’OIT en faveur du travail décent; fait observer que ces politiques doivent contribuer à la lutte contre les phénomènes d’emploi précaire, de contrats «zéro heure» et de stages non rémunérés;

15.  constate la valeur des nouvelles technologies et l’importance des compétences numériques pour la vie privée et l’intégration réussie des personnes sur le marché du travail, et suggère par conséquent aux États membres de renforcer leurs investissements dans une meilleure infrastructure et connectivité des TIC dans les établissements d’enseignement et de mettre au point des stratégies efficaces pour exploiter le potentiel des TIC afin de soutenir l’apprentissage informel des adultes et d’améliorer les possibilités d’éducation formelle et non formelle;

16.  se félicite de l’affectation en 2017 de 500 millions d’euros supplémentaires au projet de budget pour l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et de 200 millions d’euros pour le renforcement des initiatives clés pour la croissance et la création d’emplois; rappelle qu’il importe de faire un meilleur usage des fonds disponibles et des initiatives relatives à l’éducation et à la formation, à la culture, au sport et à la jeunesse et d’accroître les investissements dans ces secteurs, le cas échéant, notamment au niveau des domaines thématiques relevant directement de la stratégie Europe 2020, tels que le décrochage scolaire, l’enseignement secondaire, l’emploi des jeunes, l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité, afin de renforcer la résilience et de réduire le chômage, en particulier chez les jeunes et les groupes les plus vulnérables, de prévenir la radicalisation et de garantir l’inclusion sociale à long terme;

17.  demande la mise en place de programmes apportant un soutien et des possibilités dans le cadre d’un plan européen intégré d’investissement dans la petite enfance et de lutte contre la pauvreté infantile, y compris la création éventuelle d’une garantie pour l’enfance destinée à mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance» afin que chaque enfant menacé de pauvreté en Europe (y compris les réfugiés) ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée; demande en outre la mise en œuvre correcte et rapide de la garantie pour la jeunesse, y compris au moyen d’un meilleur suivi, d’une meilleure communication et d’une dotation convenable, en assurant la valeur ajoutée et la qualité des formations et des emplois proposés grâce aux programmes développés dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, conformément au programme de l’OIT en faveur du travail décent;

18.  estime que la migration pourrait jouer un rôle important, y compris par l’intermédiaire des systèmes d’éducation, complétés par des dépenses publiques efficaces, en vue de réaliser des investissements de qualité viables à long terme sur le plan social et environnemental afin d’insérer les travailleurs sur le marché du travail et de réduire le chômage;

19.  souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, afin de rendre les marchés du travail plus inclusifs dans l’ensemble;

20.  salue la contribution du programme Erasmus + à la mobilité et aux échanges culturels à travers l’Union et avec des pays tiers; appelle à une meilleure promotion et utilisation des outils européens en matière de transparence, de mobilité et de reconnaissance des aptitudes et des compétences, afin de faciliter la mobilité en matière d’apprentissage et de travail; réaffirme la nécessité de permettre la mobilité aux fins de la formation professionnelle pour les jeunes défavorisés et les personnes souffrant de différentes formes de discrimination;

21.  souligne que l’entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l’économie tout en réduisant la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociaux; estime, dès lors, que la formation à l’entrepreneuriat devrait comprendre une dimension sociale et aborder des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles économiques de substitution, y compris les coopératives, afin de parvenir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

22.  rappelle que le Semestre européen devrait être un processus plus ouvert, transparent et démocratique; demande à la Commission d’instaurer des lignes directrices destinées au dialogue entre parties intéressées, afin d’améliorer la qualité de la participation de la société civile en utilisant, à cet égard, les outils supplémentaires offerts par la démocratie en ligne;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

4

0

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

18

Membres présents au moment du vote final

Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Maria João Rodrigues, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Mircea Diaconu, Sergio Gutiérrez Prieto, Krzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Alex Mayer, Csaba Sógor, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Jakop Dalunde, Ulrike Rodust, Marc Tarabella, Miguel Viegas, Daniele Viotti


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

23

+

ALDE

EPP

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Mircea Diaconu, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Georges Bach, Kryzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch; Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Veronica Lopz Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sogor, Romana Tomc

Jakop Dalunde, Jean Lambert

5

-

GUE/NGL

NI

Rina Ronja Kari, Paloma Lopez Bermejo, Neoklis Sylikiotis, Miguel Viegas

Lampros Fountoulis

18

0

ECR

S&D

 

Anthea McIntyre, Helga Stevens, Ulrike Trebesius, Jana Zitnanska

Clara Eugenia Aguilera Garcia, Maria Arena, Brando Benifei, Sergio Gutierrez Prieto, Javi López, Edouard Martin, Alex Mayer, Maria João Rodrigues, Ulrike Rodust, Jutta Steinruck, Marc Tarabella, Marita Ulvskog, Daniele Viotti, Flavio Zanonato

Dernière mise à jour: 14 février 2017Avis juridique