RAPPORT sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis

16.2.2017 - (2016/2008(INI))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo

Amendements

Procédure : 2016/2008(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0041/2017

Textes déposés :

A8-0041/2017

Débats :

PV 15/03/2017 - 19
CRE 15/03/2017 - 19

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.10
CRE 16/03/2017 - 6.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0095

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis

(2016/2008(INI))

Le Parlement européen,

– vu la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique, adoptée par le Comité des ministres le 18 février 2009, qui est le premier instrument juridique international à définir des normes dans le domaine de la démocratie en ligne,

– vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 6, 9, 10 et 11, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8 à 20 et 24,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

– vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne[1],

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

– vu l’indice des Nations unies de développement de l’administration en ligne pour 2014,

– vu les trois études publiées par son département thématique C en 2016, intitulées «Potential and challenges of e-participation in the European Union», «Potential and challenges of e-voting in the European Union» et «The legal and political context for setting up a European identity document»,

– vu les deux études STOA intitulées «E-public, e-participation and e-voting in Europe - prospects and challenges: final report», publiée en novembre 2011, et «Technology options and systems to strengthen participatory and direct democracy», qui sera publiée en 2017,

– vu les travaux sur la démocratie en ligne réalisés par la conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) dans le cadre du réseau de coopération IT4all des Nations unies,

– vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers[2],

– vu l’article 52 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0041/2017),

A. considérant que les crises et impasses récentes dans les domaines financier, économique, social et politique touchent durement chacun des États membres tout comme l’Union dans son ensemble, à une période où tant l’Union que ses États membres sont confrontés à des enjeux mondiaux, comme le changement climatique, la question de la migration et la problématique de la sécurité; que la relation des citoyens avec la politique est de plus en plus tendue, certains se détournant des processus politiques de décision, et que le risque de voir les citoyens se désintéresser complètement de la politique croît de jour en jour; que la participation des citoyens et de la société civile à la vie démocratique et leur engagement, ainsi que la transparence et l’information, sont essentiels au fonctionnement de la démocratie ainsi qu’à la légitimité et à la responsabilité de chacun des niveaux de la structure de gouvernance de l’Union; qu’améliorer le lien démocratique entre les citoyens et les institutions politiques est manifestement nécessaire;

B. considérant que notre société a évolué à une vitesse fulgurante au cours des dernières décennies, que les citoyens ressentent le besoin de se prononcer de manière plus fréquente et plus directe sur les problèmes déterminants pour l’avenir de la société et qu’il serait indiqué, dès lors, que les institutions politiques et stratégiques investissent dans l’innovation démocratique;

C. considérant que le taux de participation aux élections européennes est en déclin constant depuis 1979 et qu’il a chuté, aux élections de 2014, à 42,54 %;

D. considérant qu’il est essentiel de rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; que les outils de la démocratie en ligne peuvent contribuer à promouvoir une citoyenneté plus active en accroissant la participation au processus décisionnel ainsi que la transparence et la responsabilité au sein de celui-ci, en renforçant les mécanismes de contrôle démocratique et en améliorant les connaissances relatives à l’Union européenne pour permettre aux citoyens de mieux faire entendre leur voix sur la scène politique;

E. considérant que la démocratie devrait évoluer et s’adapter aux évolutions et aux possibilités qui vont de pair avec l’avènement de nouvelles technologies et de nouveaux outils des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui doivent être considérés comme un bien commun qui, appliqué à bon escient et accompagné du niveau adéquat d’information, est susceptible de contribuer à créer une démocratie plus transparente et participative; que, pour cela, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’être formé à l’usage des nouvelles technologies;

F. considérant que les progrès réalisés en matière de cybersécurité et de protection des données sont indispensables pour favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans la vie institutionnelle et politique et pour encourager la participation des citoyens au processus décisionnel au moyen de ces technologies;

G. considérant que l’essor des nouveaux outils de communication numérique et des plateformes ouvertes et collaboratives peut inspirer et fournir de nouvelles solutions pour encourager la participation et l’engagement politiques des citoyens, tout en réduisant l’apathie et l’insatisfaction citoyennes vis-à-vis des institutions politiques et en contribuant à rehausser la confiance, à améliorer la transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes au sein du système démocratique;

H. considérant les mesures en faveur du secteur des communications électroniques, parmi lesquelles le lancement de l’initiative WIFI4EU ou le déploiement de la 5G en Europe, présentées par le président Juncker lors du dernier discours sur l’état de l’Union;

I. considérant que des données publiques ouvertes sont susceptibles de stimuler la croissance économique, d’améliorer l’efficacité du secteur public et de renforcer la transparence des institutions européennes et nationales ainsi que leur obligation de rendre des comptes;

J. considérant que l’accès dans des conditions égales à un internet neutre constitue une condition indispensable pour garantir le caractère effectif des droits fondamentaux;

K. considérant que la démocratie en ligne peut favoriser des formes complémentaires d’engagement capables de contribuer à atténuer le désintérêt croissant des citoyens pour la politique traditionnelle; qu’elle pourrait en outre permettre de favoriser la communication et le dialogue, ainsi que de mieux comprendre l’Union et de susciter de l’intérêt pour son fonctionnement, sa vie politique et ses politiques, encourageant ainsi les citoyens à s’organiser pour soutenir le projet européen et réduisant ce qui a été qualifié de «déficit démocratique» de l’Union;

L. considérant que les nouveaux modes de participation à un espace public virtuel sont indissociables du respect des droits et des obligations liés à la participation à l’espace public, qui comprennent notamment les droits procéduraux en matière de diffamation;

M considérant qu’il est indispensable, pour garantir que la toile joue son rôle d’outil démocratique valide et efficace, de résorber la fracture numérique et d’offrir aux citoyens le niveau adéquat d’éducation aux médias et de compétences numériques;

N. considérant que les systèmes de TIC sont au cœur du mode de fonctionnement des administrations modernes mais que des efforts restent à faire pour améliorer la fourniture de services d’administration en ligne;

O. considérant que le vote en ligne peut aider les personnes qui résident ou travaillent dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers à exercer leur droit de vote; que la sécurité et le secret du vote en ligne devraient être garantis tant au moment de son émission que de son enregistrement, en particulier pour se prémunir contre toute éventuelle cyberattaque;

Potentiel et défis

1. souligne les avantages potentiels de la démocratie en ligne, entendue comme le recours aux TIC pour étayer et améliorer la démocratie traditionnelle, capable de compléter et de renforcer le processus démocratique en permettant aux citoyens de participer davantage au moyen d’activités en ligne, dont, entre autres, l’administration en ligne, la gouvernance en ligne, la délibération en ligne, la participation en ligne et le vote en ligne; se réjouit de voir que, grâce aux nouveaux outils d’information et moyens de communication, il devient possible de faire participer un nombre croissant de citoyens au processus démocratique;

2. souligne que la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe demande aux États membres de veiller à ce que la démocratie électronique «promeuve, garantisse et renforce la transparence, la responsabilité, la réactivité, l’engagement, la délibération, l’inclusion, l’accessibilité, la participation, la subsidiarité et la cohésion sociale»; rappelle que cette recommandation fait appel aux États afin que soient élaborées des mesures pour renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

3. souligne que le but de la démocratie en ligne est bien de promouvoir une culture démocratique qui enrichit et consolide les pratiques démocratiques en proposant des moyens supplémentaires d’augmenter la transparence et la participation des citoyens, et non de mettre en place un système démocratique parallèle au détriment de la démocratie représentative; fait observer que la seule démocratie en ligne ne suffit pas pour assurer la participation politique, et qu’un environnement non numérique favorable à la participation politique des citoyens doit également être développé parallèlement à la démocratie en ligne;

4. souligne l’importance du vote en ligne et du vote à distance sur internet, systèmes qui permettent une plus grande inclusion citoyenne et facilitent la participation démocratique, en particulier dans les zones plus marginalisées du point de vue géographique ou social, et recèlent de nombreux avantages potentiels, en particulier pour les jeunes, les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les personnes qui résident ou travaillent, de manière temporaire ou permanente, dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers, à condition que les normes les plus strictes en matière de protection des données soient respectées; rappelle que, lors de la mise en place du vote à distance sur internet, les États membres doivent veiller à la transparence et à la fiabilité du décompte des voix et respecter les principes de l’égalité et du secret du vote, de l’accès au vote et de la liberté du suffrage;

5. insiste sur la nécessité de fonder tous les processus d’interaction en ligne sur le principe de l’ouverture institutionnelle, dans le respect de la transparence en temps réel combinée à la participation éclairée;

6. est convaincu que la participation en ligne est une composante essentielle de la démocratie en ligne, et en encourage donc l’utilisation; estime qu’elle comprend trois formes d’interaction entre, d’un côté, les institutions européennes et les pouvoirs publics et, de l’autre, les citoyens, à savoir: l’information en ligne, la consultation en ligne et la prise de décisions en ligne; reconnaît que de nombreux exemples de participation en ligne aux niveaux national, régional et local ont valeur de bonnes pratiques quant à la manière d’employer utilement les TIC pour étayer la démocratie participative; encourage les États membres à continuer de développer ces pratiques aux niveaux national et local;

7. souligne que les TIC favorisent la création d’espaces de participation et de délibération qui renforcent à leur tour la qualité et la légitimité de nos systèmes démocratiques;

8. insiste sur la nécessité d’associer les jeunes au débat politique; constate que l’utilisation des TIC dans les procédures démocratiques peut représenter un instrument utile à cette fin;

9. rappelle le premier exemple européen de vote en ligne, celui des élections estoniennes de 2005, dont le résultat a eu valeur juridiquement contraignante; soutient cependant que, pour que l’adoption du vote en ligne dans d’autres États membres soit couronnée de succès, il faudra prendre soin d’examiner s’il est possible de garantir une participation effective de toute la population, ainsi que d’évaluer les avantages et les inconvénients, ainsi que les incidences de diverses approches technologiques, parfois très différentes; souligne que l’existence de connexions internet sécurisées et à haut débit ainsi que d’infrastructures sécurisées en matière d’identité électronique représente une condition préalable importante au succès du vote en ligne; souligne la nécessité d’appliquer les avantages des nouvelles technologies aux processus actuels de vote physique et est convaincu que l’échange de bonnes pratiques et la recherche à tous les niveaux politiques peuvent permettre des avancées significatives;

10. souligne le défi que représente la réponse aux préoccupations des citoyens en matière d’utilisation d’outils de démocratie en ligne; est d’avis qu’il est primordial, pour susciter la confiance des citoyens dans la scène politique numérique qui émerge actuellement, de répondre aux inquiétudes en matière de sécurité et de garantir la protection de la vie privée;

11. souligne qu’un débat à tous les niveaux de la société européenne, un contrôle et une réflexion poussés sont au cœur du processus démocratique et garantissent l’équité, la rationalité et l’exhaustivité des délibérations; met en garde contre le risque d’altération et de manipulation de l’issue des délibérations relatives aux outils de discussion en ligne; estime que la transparence de tous les acteurs qui interagissent et fournissent des informations sur les campagnes susceptibles d’être promues, de manière directe ou indirecte, sur les plateformes de participation en ligne constitue la meilleure protection contre ce risque;

12. constate que la confiance des citoyens dans les institutions et les processus démocratiques représente une condition fondamentale pour le bon fonctionnement d’une démocratie; souligne dès lors que l’introduction d’outils de démocratie en ligne doit s’accompagner de stratégies appropriées en matière de communication et d’éducation;

13. souligne l’importance d’ancrer la participation en ligne dans le système politique afin d’intégrer les contributions des citoyens au processus décisionnel et d’en assurer le suivi; constate qu’un manque de réaction de la part des décideurs politiques provoque un sentiment de déception et de méfiance;

14. insiste sur le fait que le recours aux outils de TIC devrait compléter d’autres voies de communication avec les institutions publiques afin d’éviter toute forme de discrimination fondée sur les compétences numériques ou sur un manque de ressources et d’infrastructures;

Propositions pour améliorer la démocratie au moyen des TIC

15. estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès efficace et non discriminatoire à l’information et à la connaissance;

16. invite en outre l’Union et ses États membres à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux, telles que des mesures de censure disproportionnées ou la criminalisation de l’expression légitime de critiques ou de contestations;

17. demande aux États membres et à l’Union européenne de mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques permettant de renforcer l’autonomisation démocratique des citoyens et d’améliorer les compétences en TIC, et de faire en sorte que tous les citoyens de l’Union bénéficient d’une culture numérique et d’un accès égal et sûr au numérique, afin de résorber la fracture numérique (inclusion numérique), au bénéfice de la démocratie; encourage les États membres à intégrer l’acquisition de compétences numériques dans les programmes scolaires et de formation tout au long de la vie, ainsi qu’à donner la priorité aux programmes de formation au numérique destinés à un public âgé; soutient le développement de réseaux avec les universités et les établissements d’enseignement afin de promouvoir la recherche et la mise en œuvre de nouveaux outils de participation; invite également l’Union et ses États membres à promouvoir des programmes et des politiques visant à former une appréciation consciente et critique de l’utilisation des TIC,

18. propose de procéder à l’évaluation de l’utilisation des nouvelles technologies destinées à améliorer la démocratie dans les administrations européennes en intégrant, en tant qu’indicateurs, des objectifs mesurant la qualité des services en ligne;

19. propose que le Parlement européen, étant donné qu’il est la seule institution européenne directement élue, donne l’exemple du renforcement de la démocratie en ligne; à ces fins, considère comme justifié le développement de solutions technologiques innovantes permettant aux citoyens de communiquer avec leurs représentants sur des questions de fond, et de leur faire part de leurs inquiétudes;

20. encourage à simplifier les termes et les procédures institutionnels et à organiser les contenus multimédias pour expliquer les clés des principaux processus de décision et favoriser la compréhension et la participation; insiste sur la nécessité d’ouvrir cette porte d’accès à la participation en ligne grâce à des outils segmentés et proactifs qui permettent d’accéder à l’ensemble des documents intégrés dans les dossiers parlementaires;

21. invite instamment les États membres et l’Union européenne à fournir une infrastructure numérique haut débit à la portée de toutes les bourses, en particulier dans les régions périphériques, rurales et moins développées du point de vue économique, ainsi qu’à veiller à garantir l’égalité entre les citoyens, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus vulnérables et en les dotant des compétences nécessaires pour utiliser la technologie en toute sécurité; recommande d’équiper correctement les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les bâtiments où sont effectuées des missions de service public, en les dotant d’une infrastructure informatique moderne à haut débit qui soit accessible, sur un pied d’égalité, à tous les citoyens, en particulier à ceux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, comme par exemple les personnes handicapées; insiste sur la nécessité de consacrer à ces fins les ressources financières et de formation adéquates; recommande à la Commission de fournir des ressources pour les projets visant à améliorer les infrastructures numériques dans le cadre de l’économie sociale et solidaire;

22. souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décisions politiques à tous les niveaux, ainsi que dans les secteurs des TIC; constate que les femmes et les jeunes filles sont souvent confrontées à des stéréotypes sexistes en ce qui concerne les technologies numériques; invite par conséquent la Commission et les États membres à investir dans des programmes ciblés qui favorisent l’éducation aux TIC et la participation en ligne pour les femmes et les jeunes filles, en particulier pour celles qui sont issues de milieux vulnérables ou marginalisés, à l’aide de l’apprentissage formel, informel et non formel;

23. constate que, pour garantir l’accès égal de tous les citoyens aux outils de la démocratie en ligne, la traduction en plusieurs langues est importante quand les informations doivent être diffusées et lues par tous les citoyens dans des pays possédant plus d’une langue officielle ou dont les citoyens proviennent d’ethnies différentes;

24. encourage les États membres et l’Union européenne à promouvoir, à soutenir et à mettre en place des mécanismes et instruments, tels que des plateformes d’externalisation ouverte, qui permettent aux citoyens de participer et d’interagir avec les gouvernements et avec les institutions de l’Union; souligne que les TIC doivent permettre l’accès à l’information indépendante, la transparence, l’obligation de rendre compte et la participation au processus décisionnel; invite en ce sens à rendre tous les instruments de communication et de relations de la Commission européenne avec les citoyens, en particulier le portail Europe Direct, plus adaptés aux défis de la démocratie en ligne; s’engage à rendre tous les instruments de suivi législatif existants plus accessibles, compréhensibles, éducatifs et interactifs, et invite la Commission à faire de même sur son propre site internet;

25. invite les États membres et l’Union européenne à mener une réflexion sur les contenus relatifs au fonctionnement de la démocratie présents sur leurs sites institutionnels, afin d’une part de proposer des outils pédagogiques pour que ces sites soient consultables et leur contenu mieux appréhendé par un jeune public, et d’autre part de les rendre accessibles aux personnes handicapées;

26. encourage les administrations à concrétiser leur engagement à respecter ce principe d’ouverture institutionnelle en apportant des changements à leur conception stratégique et à leur culture institutionnelle, à leurs budgets et à leurs processus de changement organisationnel dans le but d’améliorer la démocratie au moyen des nouvelles technologies;

27. demande que soit créée une plateforme en ligne afin de systématiser la consultation préalable des citoyens avant la prise de décisions par le législateur européen, pour les associer davantage à la vie publique;

28. juge nécessaire d’accompagner le déploiement de ces nouveaux outils par des campagnes visant à les faire connaître et à promouvoir les valeurs civiques que sont la coresponsabilité et la participation;

29. rappelle l’importance de l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation directe des citoyens à la vie politique de l’Union et demande dès lors à la Commission d’en revoir les mécanismes de fonctionnement afin d’en libérer pleinement le potentiel, en suivant les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 28 octobre 2015 (2014/2257(INI)); rappelle dès lors qu’il est important de simplifier et d’assouplir les formalités bureaucratiques dans ce domaine et de s’appuyer davantage sur les TIC, par exemple en ayant recours à des plateformes numériques et à d’autres applications compatibles avec les dispositifs mobiles, afin de rendre cet important outil plus intuitif et de le faire connaître à un plus large public; est convaincu que le recours aux nouvelles technologies permettrait notamment d’améliorer le système de collecte des signatures en ligne grâce à l’utilisation des services d’identification et d’authentification (e-IDAS) et qu’il permettrait aux citoyens de recevoir et d’échanger plus facilement des informations sur les initiatives citoyennes européennes existantes ou potentielles afin de pouvoir participer activement aux débats ou soutenir les initiatives elles-mêmes;

30. attire l’attention sur toutes les procédures de la Commission qui gagneraient à s’appuyer sur un recours plus intensif aux nouvelles technologies, telles que les consultations publiques en ligne, les activités de participation en ligne et les analyses d’impact, ce qui permettrait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer la reddition de comptes dans le cadre de ces procédures et d’accroître la transparence des institutions de l’Union tout en améliorant la gouvernance européenne; rappelle qu’il est nécessaire, à cette fin, de rendre les procédures de consultation publique effectives et accessibles au plus large public possible, en limitant au mieux les obstacles techniques;

31. souligne la nécessité de mieux informer les citoyens au sujet des plateformes de participation en ligne existantes aux niveaux européen, national et local;

32. demande à la Commission d’élargir et de développer la participation en ligne dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique qui aura lieu en 2017, ainsi que d’encourager la mise au point et le financement de nouveaux instruments liés à la citoyenneté numérique de l’Union; recommande en outre à la Commission de se concentrer sur des solutions à source ouverte pouvant facilement être appliquées à l’ensemble du marché unique numérique; demande notamment à la Commission de prévoir la réutilisation d’anciens projets tels que la plateforme D-CENT, projet financé par l’Union qui fournit des outils technologiques destinés à la démocratie participative;

33. souligne que le développement de l’administration en ligne devrait constituer une priorité pour les États membres et les institutions de l’Union et salue le plan d’action ambitieux et intégral de la Commission en matière d’administration en ligne, pour la réussite duquel une bonne application au niveau national et une bonne coordination des financements de l’Union disponibles sont incontournables, en synergie avec les agences et les autorités nationales pour le numérique; estime qu’il faut déployer davantage d’efforts pour encourager, tant dans les États membres qu’au sein des institutions de l’Union, les données ouvertes et le recours aux outils de TIC qui s’appuient sur les logiciels libres et à source ouverte;

34. invite à une meilleure coopération au niveau de l’Union et recommande de partager des bonnes pratiques en matière de projets de démocratie en ligne, afin de progresser vers une démocratie plus participative et délibérative, qui réponde aux demandes et aux intérêts des citoyens et vise à les associer davantage aux processus décisionnels; souligne la nécessité de connaître la position des citoyens vis-à-vis de la mise en place du vote à distance sur internet; demande à la Commission de fournir une évaluation ou une consultation indépendante de l’opinion publique en ce qui concerne le vote en ligne, comportant une analyse de ses forces et de ses faiblesses, en tant qu’option de vote supplémentaire pour les citoyens, et de la soumettre aux États membres pour examen au plus tard à la fin de l’année 2018;

35. insiste sur la priorité absolue qu’il convient d’accorder au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation d’outils de démocratie en ligne, sur la nécessité de garantir une plus grande sécurité lors de l’utilisation de l’internet, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l’information et des données, y compris le droit à l’oubli, et sur la nécessité de fournir des garanties contre les logiciels de surveillance ainsi que de veiller à la vérifiabilité des sources; invite en outre à continuer à développer l’utilisation de services numériques fondés sur des outils clés tels que l’identité numérique sécurisée et chiffrée, conformément au règlement sur l’identification électronique; est favorable à la création de registres publics numériques protégés et à la vérification des signatures numériques, afin d’éviter les interactions frauduleuses multiples, conformément aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice; souligne, enfin, que les problèmes de sécurité ne doivent pas dissuader d’inclure les citoyens et les groupes dans le processus démocratique;

36. souligne que, pour renforcer la démocratie grâce à l’utilisation de technologies, il est indispensable que l’environnement d’utilisation de ces technologies soit sécurisé et protégé de toute utilisation à mauvais escient d’outils technologiques (robots à pourriel, profilage anonyme, usurpation d’identité, par exemple); rappelle, à cet égard, la nécessité de respecter les normes juridiques les plus strictes;

37. rappelle le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte, généralement grâce à l’internet, dans la dénonciation des cas de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actions fautives qui menacent la santé et la sécurité publiques, l’intégrité financière, les droits de l’homme, l’environnement et l’état de droit, et, en parallèle, dans la protection du droit à l’information des citoyens;

38. encourage la participation active des représentants publics, avec les citoyens, sur les forums pleinement indépendants déjà en place et l’utilisation de nouvelles plateformes médiatiques et informatiques dans le but de stimuler le débat et les échanges de points de vue et de propositions avec les citoyens (parlement en ligne) et d’établir avec eux une relation directe; invite les groupes politiques du Parlement européen et les partis politiques européens à accroître les occasions de rencontre avec le public et de participation en ligne des citoyens;

39. demande à ses députés et aux autres institutions de l’Union de continuer à travailler de manière plus transparente, en particulier eu égard au contexte politique actuel, très difficile, et demande aux pouvoirs publics d’envisager la possibilité de mettre en place des plateformes numériques s’appuyant sur les derniers outils informatiques; encourage les représentants élus à utiliser ces outils et à communiquer de manière efficace, participative et positive avec les électeurs et les parties prenantes, dans le but de les informer sur les activités de l’Union et les activités parlementaires, de rendre les débats et les processus de prise de décisions politiques plus ouverts et de sensibiliser davantage le public à la démocratie européenne;

40. se félicite des initiatives qu’il a prises dans le domaine de la participation en ligne; soutient les efforts incessants déployés pour renforcer son caractère représentatif, sa légitimité et son efficacité et encourage ses députés à utiliser davantage les nouvelles technologies afin d’en exploiter au maximum le potentiel, tout en tenant compte des limites nécessaires qu’impose le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; souligne la nécessité de lancer un vaste processus de réflexion sur la manière d’améliorer l’utilisation des TIC par ses députés, non seulement en ce qui concerne le dialogue avec les citoyens mais également en matière de législation, de pétitions, de consultations et d’autres aspects pertinents de leur travail quotidien;

41. encourage les partis politiques aux niveaux européen et national à exploiter au maximum les outils numériques afin de mettre au point de nouvelles manières de promouvoir la démocratie en leur sein, et notamment la transparence de leurs processus de gestion, de financement et de prise de décision, une meilleure communication avec leurs membres et leurs sympathisants et avec la société civile et une plus grande participation de ces acteurs; les encourage également à faire preuve d’un degré élevé de transparence et à rendre compte de leurs actions aux citoyens; suggère, à cette fin, d’évaluer d’éventuelles modifications à apporter au statut des partis politiques européens afin d’inclure et de favoriser les pratiques de participation en ligne;

42. demande à l’Union et à ses institutions d’être plus disposées à expérimenter les nouvelles méthodes de participation en ligne, telles que l’externalisation ouverte, au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local, en tenant compte des bonnes pratiques développées à ce jour au sein des États membres; leur demande, à cet égard, de lancer des projets pilotes spécifiques; rappelle, par la même occasion, la nécessité de compléter de telles mesures par des campagnes de sensibilisation afin de présenter les possibilités qu’apportent ces outils;

43. invite les institutions européennes à engager un processus participatif afin d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en prenant pour référence, entre autres, la déclaration des droits relatifs à l’internet publiée par le parlement italien le 28 juillet 2015, afin de promouvoir et d’entériner tous les droits relatifs à la sphère numérique, dont le droit effectif à un accès à l’internet et la neutralité du net;

44. constate le volume énorme d’informations disparates disponibles sur l’internet de nos jours et souligne que la capacité de réflexion critique des citoyens devrait être renforcée afin qu’ils soient en mesure de mieux différencier les sources d’informations fiables de celles qui ne le sont pas; encourage, dès lors, les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, et à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours haineux et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne, tout en garantissant les droits fondamentaux et les droits constitutionnels; souligne que l’Union et ses États membres devraient instaurer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique, l’acquisition d’aptitudes et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et l’éducation aux médias ainsi que l’inclusion et la curiosité des citoyens, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement au processus démocratique;

° °

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382.
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’application et le développement des nouvelles TIC entraînent de profonds changements dans les sociétés modernes. Cette révolution technologique majeure est principalement régie par l’internet et les différents réseaux de communication et d’interaction sociale qui y sont associés. Le champ politique, et plus particulièrement la participation citoyenne, n’échappe pas à leur influence.

L’essor des nouveaux outils de communication numérique et des plateformes ouvertes et collaboratives a donné naissance à un nouveau mode de communication, de débat et de participation sociale aux affaires publiques, mettant fin au monopole exercé par les médias traditionnels en tant que relais entre citoyens et monde politique.

Ces changements interviennent précisément au moment où la désaffection et la méfiance de larges pans de la société à l’égard de la démocratie et de son fonctionnement sont de plus en plus manifestes. Si la démocratie représentative est bien ancrée dans notre continent, sa crédibilité a été ternie, ces dernières années, par la méfiance grandissante de l’opinion publique vis-à-vis du mode de fonctionnement des institutions représentatives et des résultats obtenus par celles-ci. Différents facteurs expliquent cette inquiétante faiblesse de notre système politique. Les décisions économiques, parfois adoptées par des organismes sans aucune capacité représentative éloignés des espaces nationaux démocratiques, provoquent un conflit sérieux entre démocratie locale et gouvernance supranationale. La complexité technique de ces décisions n’est pas facile à saisir pour les citoyens. La crise financière et économique à laquelle le monde est confronté depuis une dizaine d’années a fait chuter le niveau social des classes moyennes et actives du monde occidental, exacerbant ainsi le mécontentement social envers le système. Enfin, la corruption qui gangrène certains systèmes et pays ébranle dangereusement la confiance des citoyens envers la politique et leurs représentants.

Tant l’Union européenne que ses États membres sont la cible de critiques de plus en plus vives portant sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement interne des parlements, des gouvernements ou des administrations et de renforcer les mécanismes de contrôle démocratique. Les citoyens, toujours mieux informés, souhaitent améliorer la transparence des décisions publiques et la participation au processus décisionnel et élargir les possibilités d’interaction entre le monde politique et les citoyens.

Dans ce contexte, l’essor des nouveaux outils de communication numérique et des plateformes ouvertes et collaboratives peut inspirer des solutions créatives et complémentaires permettant d’améliorer les capacités et les performances de la démocratie représentative, en l’enrichissant d’une source importante de légitimité. La démocratie en ligne ne cherche pas à mettre en place un système démocratique alternatif, mais à promouvoir, garantir et renforcer la transparence, la responsabilité, la réactivité, la participation, la délibération, l’inclusion, l’accessibilité, la subsidiarité et la cohésion sociale, comme le prévoit la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe.

Cette doctrine distingue trois concepts, entre lesquels il existe néanmoins des chevauchements manifestes:

- administration en ligne: désigne l’application des TIC au fonctionnement du secteur public et, en particulier, la prestation en ligne d’informations et de services par les administrations publiques aux citoyens (par exemple, le paiement d’une amende pour infraction routière);

- gouvernance en ligne: désigne l’utilisation des TIC pour établir des modes de communication qui permettent de faire participer à l’élaboration des politiques publiques les différents agents désireux de s’exprimer (par exemple, une consultation en ligne des citoyens sur la question de savoir si une limitation de vitesse particulière doit être modifiée, ou encore une consultation locale sur le budget);

- démocratie en ligne: désigne l’utilisation des TIC pour la création de canaux destinés à la consultation et à la participation citoyenne (par exemple: parlement en ligne, initiative en ligne, vote en ligne, pétition en ligne, consultation en ligne, etc.).

Situation actuelle dans l’Union européenne

Depuis 2009, la Commission se concentre surtout sur la participation et la gouvernance en ligne. Elle procède déjà à des consultations publiques en ligne et à des analyses d’impact, essentiellement avant de soumettre une proposition législative, dans le but d’accroître la participation citoyenne et d’améliorer la gouvernance européenne. Ces processus pourraient profiter d’une utilisation plus large et plus ouverte des nouvelles technologies pour impliquer toutes les parties intéressées aux différentes étapes de l’élaboration des politiques et renforcer la gouvernance européenne.

En outre, les TIC peuvent contribuer à élargir et à développer, d’une part, l’administration en ligne pour évoluer vers une forme de démocratie plus participative et délibérative et, d’autre part, la participation en ligne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique.

Le Parlement européen a publié plusieurs études («The Future of Democracy in Europe: Trends, Analyses and Reforms» en 2008, et «E-Public, E-Participation and E-Voting – prospects and challenges» en 2012) qui analysent les nouveaux outils et se penchent sur les avantages et les difficultés induites par l’introduction de ceux-ci.

Enfin, le traité sur l’Union européenne a introduit un instrument innovant de démocratie participative dans l’Union européenne: l’initiative citoyenne européenne. Ce mécanisme, enclenché en 2012, a enregistré depuis plus de 35 demandes, dont trois ont franchi le seuil du million de signatures et ont donc reçu une réponse officielle de la Commission. L’utilisation des nouvelles technologies pourrait permettre de mieux faire connaître ce nouvel instrument et d’améliorer certains points techniques, comme le système de collecte des signatures en ligne.

La démocratie en ligne: possibilités multiples ou risques à craindre?

Le potentiel des nouvelles technologies de la communication dans le cadre des processus de participation citoyenne au système démocratique est énorme et doit être considéré comme un bien public au service d’une démocratie plus transparente et participative. Leur capacité à amener le changement ne doit pas se limiter aux processus électoraux, mais doit être élargi à toutes les facettes de la participation citoyenne aux processus politiques et, plus particulièrement, aux trois formes d’interaction entre les administrations et les citoyens, à savoir l’information en ligne, la consultation en ligne et la prise de décisions en ligne.

Mais cette aspiration ne doit pas exclure les risques inhérents à cette nouvelle ère technologique ni faire oublier que la technologie n’est pas une fin en soi, mais un moyen visant à atteindre les objectifs cités. Nous devons tout particulièrement prendre en compte:

- la fracture numérique: l’accès aux nouvelles technologies est un prérequis nécessaire pour exploiter leur potentiel à faire évoluer les processus démocratiques. Il existe toutefois encore, dans de nombreux pays, des zones qui ne remplissent pas les conditions nécessaires d’accès à l’internet et, dans toutes les sociétés, des couches importantes de la population qui n’ont pas les compétences nécessaires pour s’en servir (on parle d’analphabètes numériques);

- la fraude électorale: les systèmes de vote devront empêcher tout type d’irrégularité qui perturberait la transmission du reflet fidèle de la volonté des électeurs;

- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel: une totale protection des données étant impossible, l’intimité de la vie privée peut être mise à mal. Il s’agit là d’un sujet particulièrement sensible pour l’opinion publique;

- la nécessité de tenir compte des processus démocratiques: les procédures démocratiques impliquent en général un long débat et la conciliation de différents points de vue. L’internet n’est pas toujours le lieu idéal pour la délibération rationnelle et l’approfondissement des arguments. L’activité en ligne ne permet pas toujours de distinguer l’opinion publique des positions qui apparaissent comme majoritaires du fait du rôle joué par les usagers les plus actifs de l’internet;

- l’expérience montre que l’utilisation de l’information et des réseaux par des intérêts privés tend à dominer. Un intérêt donné pourrait dès lors être considéré à tort comme un intérêt général, compromettant ainsi le souci d’éthique et de transparence. Les exigences sectorielles des alphabétisés informatiques et des lobbies ne doivent pas prendre le pas sur les besoins de la société dans son ensemble.

Quelques propositions sur la voie à suivre

Plusieurs suggestions et recommandations ont été formulées par des experts, des institutions, des gouvernements et le public en général. Après en avoir discuté de manière approfondie avec ses collègues, votre rapporteur est d’avis que les propositions suivantes pourraient faire partie de son rapport et être traitées aussi bien au niveau européen que national:

- étant donné que la révolution numérique est une réalité incontournable et qu’elle influera inévitablement sur la vie quotidienne des citoyens, il est souhaitable de fournir les moyens pédagogiques et techniques d’améliorer les compétences en matière de TIC dans l’intérêt de la démocratie;

- il est également nécessaire d’aider à résorber la fracture numérique, de veiller à l’accès généralisé à la technologie pour tous les citoyens (inclusion numérique) et de garantir une plus grande sécurité lors de l’utilisation de l’internet, en particulier en ce qui concerne l’information et les données, la création de registres publics numériques protégés et la vérification des signatures numériques, afin d’éviter la multiplication des interactions frauduleuses;

- la technologie numérique pourrait être utilisée pour améliorer les procédures de consultation du public et d’analyse d’impact et ainsi prêter main-forte au processus décisionnel pour améliorer la gouvernance;

- promouvoir et soutenir des mécanismes de participation et d’interaction entre les citoyens, les institutions et les responsables publics qui les représentent. Les TIC doivent permettre l’accès à l’information, la transparence, l’écoute active et le débat, et, bien sûr, contribuer à combler le fossé entre la population et les acteurs du processus décisionnel tout en améliorant ce dernier, mais aussi faciliter la reddition de comptes, etc.;

- encourager la participation active des représentants publics sur les forums déjà en place, dans le but de stimuler le débat et les échanges de vues et de propositions avec les citoyens;

- échanger de bonnes pratiques en matière de projets relatifs à la démocratie en ligne, afin de progresser vers une démocratie plus participative et délibérative, qui réponde aux demandes et aux intérêts de la citoyenneté;

- créer des réseaux de collaboration avec les universités et les établissements d’enseignement, pour encourager la recherche et la mise en œuvre de nouveaux outils et canaux de communication et de participation;

- promouvoir la coopération à l’échelle européenne, en particulier dans le domaine de la transparence des institutions européennes et de la participation citoyenne au processus décisionnel démocratique;

- offrir aux partis politiques de nouveaux instruments d’ouverture et de dialogue avec leurs adhérents et leurs sympathisants.

Pour conclure, il est important de souligner que les innovations technologiques ne peuvent, à elles seules, régler le problème de la désaffection des citoyens envers la politique ni entraîner une transformation radicale de nos démocraties. Les raisons de cette crise sont profondes et liées aux politiques, aux processus récents de mondialisation et à un mécontentement croissant vis-à-vis du fonctionnement des systèmes démocratiques européens et de leurs institutions. Il faut cependant rester vigilants et attentifs à l’utilité réelle de la révolution numérique pour ne pas nous bercer d’un optimisme béat quant à ses capacités à surmonter les problèmes que rencontre aujourd’hui la démocratie parlementaire, mais aussi pour éviter de créer de nouveaux problèmes que les TIC ne seraient pas à même de résoudre.

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (14.10.2016)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis
(2016/2008(INI))

Rapporteure pour avis: Isabella Adinolfi

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte des évolutions technologiques rapides qui surviennent en permanence dans la société de l’information, des transformations profondes qui en ont découlé dans la société en général, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la citoyenneté, et des enjeux et perspectives liés à l’usage des outils TIC, des nouveaux médias et des nouvelles technologies; encourage, à cette fin, l’élaboration de critères destinés à évaluer la valeur ajoutée apportée par la participation en ligne;

2. souligne qu’un nombre croissant de citoyens utilisent les outils TIC, les nouveaux médias et les nouvelles technologies pour avoir accès à un éventail d’informations toujours plus large, afin d’échanger et de faire entendre leur voix et, ainsi, de participer activement à la vie politique et à la prise de décisions collectives au niveau local, national et européen; estime dès lors qu’il est essentiel de renforcer l’insertion et la culture numériques afin de résorber le fossé numérique actuel, qui est un obstacle majeur à l’exercice d’une citoyenneté active;

3. rappelle que la participation des citoyens au processus décisionnel démocratique grâce à l’utilisation d’outils TIC exige un environnement juridique propre à garantir le droit à la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à une information indépendante, ainsi que des investissements permettant aux citoyens qui possèdent la culture et les aptitudes requises en matière de technologies numériques et de médias de jouir d’un accès égal et sans restriction à des infrastructures TIC performantes;

4. rappelle qu’il est nécessaire d’adopter, pour l’ensemble de l’Union, des normes techniques ambitieuses visant à réduire considérablement et efficacement le fossé numérique actuel, en tenant compte de la situation de chaque État membre; souligne la nécessité de garantir à tous un accès égal à internet dans des conditions abordables, inclusives, équitables et sûres, en protégeant la liberté d’expression, le droit à la vie privée, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel, ainsi que le principe de la neutralité du net, ainsi qu’un accès égal aux services publics en ligne et aux services d’identification électronique; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre en considération toutes les barrières physiques, géographiques et sociales à la participation en ligne, indépendamment des revenus et de la situation sociale ou personnelle, en particulier dans les zones peu accessibles, et en évitant toute discrimination, comme le prévoit l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux;;

5. prend note de l’utilisation accrue des réseaux sociaux à des fins de socialisation et de communication, ainsi que de leur utilisation accrue dans le secteur créatif et culturel; observe que l’utilisation généralisée des TIC au quotidien et dans le mode de vie moderne des citoyens impose la promotion de l’intégration numérique de toutes les catégories d’âges afin de lutter contre l’écart numérique au sein de l’Union;

6. est d’avis que les outils TIC, les nouveaux médias et les nouvelles technologies sont indispensables pour renforcer le sens d’appartenance à l’Union européenne, l’engagement civique et l’inclusion sociale, et pour promouvoir une information et une connaissance équilibrée au sujet de l’Union européenne et de son histoire, des valeurs qu’elle promeut, des droits fondamentaux qu’elle garantit, et est convaincu que ces outils, médias et technologies agiront en synergie avec ceux existant hors ligne pour jouer un rôle de plus en plus important à cet égard;

7. constate que la démocratie en ligne est en mesure de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union parmi les citoyens, un élément particulièrement important dans le climat eurosceptique actuel;

8. constate le volume énorme d’informations disparates disponibles sur l’internet de nos jours et souligne que la capacité de réflexion critique des citoyens devrait être renforcée afin qu’ils soient en mesure de mieux discerner les sources d’informations fiables de celles qui ne le sont pas; encourage, dès lors, les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, et à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours de haine et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne, tout en garantissant les droits fondamentaux et les droits constitutionnels; souligne que l’Union et ses États membres devraient instaurer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique, l’acquisition d’aptitudes et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et en matière de médias ainsi que l’insertion et la curiosité des citoyens, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement aux processus démocratiques;

9. constate que, si les outils TIC proposent un accès élargi aux différentes sources d’information, ils facilitent également la diffusion de contenus de piètre qualité qui peuvent être difficiles à distinguer des sources fiables et sérieuses, et peuvent être trompeurs pour les citoyens; souligne dès lors le besoin capital d’une formation correcte des citoyens en matière de culture des médias, en particulier les jeunes;

10. appelle à la prudence étant donné que les débats politiques en ligne produisent souvent des opinions extrêmement polarisées et peuvent donner lieu à des discours de haine, tandis que les opinions modérées passent souvent inaperçues;

11. reconnaît que la démocratie en ligne ne peut avoir des effets positifs que si les citoyens sont bien informés, disposent des aptitudes pour faire preuve de discernement face à des informations fausses ou biaisées et sont en mesure de déceler des tentatives de propagande;

12. reconnaît que les risques et les objectifs susmentionnés posent des problèmes considérables aux enseignants et aux éducateurs, dans les contextes formels, non formels et informels; invite, en conséquence, l’Union et ses États membres à investir davantage dans la formation et le développement tout au long de la vie, de manière à combiner les méthodes en ligne et hors ligne, à encourager l’apprentissage par les pairs, l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des capacités, et à créer des possibilités d’apprendre et d’enseigner de manière innovante, inclusive et non discriminatoire;

13. souligne que l’Union européenne et les États membres, en particulier aux niveaux régional et local, devraient promouvoir les programmes de formation continue basés sur les TIC, qui portent à la fois sur l’insertion et la culture numériques et sur l’engagement et la participation civiques, et instaurer des actions et des politiques, notamment en matière de recherche, en les rendant facilement accessibles aux citoyens les plus vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes filles, les personnes LGBTI, les personnes handicapées et les autres catégories sociales défavorisées et minorités; souligne que ces programmes devraient être conçus et utilisés dans l’intérêt de tous les citoyens, à la fois pour sensibiliser au cyberharcèlement, à la stigmatisation sur l’internet et aux autres formes de violence en ligne, et les combattre, et pour lutter contre l’exclusion de la vie politique, tout en évitant les divisions et les discriminations au sein de la société;

14. souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décisions politiques à tous les niveaux, ainsi que dans les secteurs des TIC; constate que les femmes et les jeunes filles sont souvent confrontées à des stéréotypes de genre liés aux technologies numériques; invite par conséquent la Commission et les États membres à investir dans des programmes ciblés qui favorisent l’éducation aux TIC et la participation en ligne pour les femmes et les jeunes filles, en particulier celles qui sont issues de milieux vulnérables ou marginalisés, à l’aide de l’apprentissage formel, informel et non formel;15. souligne l’importance fondamentale de l’intégration numérique de toutes les catégories d’âges, et invite la Commission à exploiter pleinement à cette fin les outils TIC, les nouveaux médias et les nouvelles technologies pour instaurer une dynamique en ligne positive propre à favoriser le développement humain et la défense des droits de l’homme et de la paix; estime que, dans ce contexte également, les outils de démocratie en ligne peuvent contribuer à réduire le déficit démocratique, à mettre un terme au déclin de la participation politique dans l’Union et à favoriser la participation et la contribution à la sphère publique; réclame l’élaboration d’initiatives visant spécialement la jeune génération, mais aussi les personnes âgées, deux catégories qui sont concernées par l’écart générationnel; demande que soit mise en place une approche critique de l’utilisation de ces technologies dans le but de protéger les personnes, et en particulier les enfants, contre tous les risques qui y sont liés;

16. rappelle qu’impliquer davantage les citoyens dans les processus entourant les politiques européennes est susceptible de raviver leur soutien à l’égard de l’Union européenne tout en réduisant le déficit démocratique de cette dernière; souligne par conséquent le potentiel des outils de démocratie en ligne à cette fin, mais reconnaît leurs limitations intrinsèques dues à leurs exigences, à la fois au niveau technique (niveau élevé de pénétration de l’internet, connectivité Wi-Fi répandue, connexion haute vitesse à l’internet, etc.) et au niveau pratique (culture et aptitudes numériques et sur le plan des médias, langues disponibles, etc.);

17. estime qu’il est essentiel que l’Union et les États membres mènent une réflexion stratégique visant à mette au point des outils de démocratie en ligne donnant accès à une grande variété de sources d’informations indépendantes et fiables et à promouvoir des modèles d’apprentissage ouverts et innovants, en prenant en considération la diversité culturelle et linguistique de l’Union et les intérêts particuliers des groupes minoritaires, à améliorer la qualité du débat public, à encourager la participation des citoyens aux processus de prise de décisions et leur engagement politique actif, en faisant appel à des mécanismes participatifs et de démocratie directe qui renforcent et complètent, dans la mesure du possible, la démocratie représentative;

18. constate que, pour garantir l’accès égal de tous les citoyens aux outils de la démocratie en ligne, la traduction en plusieurs langues est importante quand les informations doivent être diffusées et lues par tous les citoyens dans des pays possédant plus d’une langue officielle ou dont les citoyens proviennent d’ethnies différentes;

19. prévient que, si les outils de démocratie en ligne pourraient s’avérer utiles pour la participation des citoyens dans les processus européens, ils ne remplacent pas les outils démocratiques traditionnels et leurs résultats ne devraient pas être considérés comme l’expression représentative de l’opinion des citoyens dans leur ensemble;

20. souligne que les outils de démocratie en ligne sont essentiels pour promouvoir l’obligation de rendre des comptes, la transparence et la bonne gouvernance dans l’administration publique, du fait qu’ils élargissent le débat public en permettant aux citoyens, en tant que lecteurs et auteurs, de prendre part au travers d’un dialogue actif, à la vie politique aux échelons local, national et européen; estime que si l’on veut parvenir à favoriser l’engagement et la confiance des citoyens, un changement de culture de la gouvernance s’impose, à la faveur d’un renforcement des contrôles et de l’obligation de rendre des comptes; appelle la Commission et les États membres à rendre les procédures de consultation des parties prenantes et d’élaboration des politiques et de la législation encore plus transparentes, accessibles, numérisées, consultatives, inclusives, fiables, responsables et équitables, en prévoyant des possibilités de contrôle direct et de surveillance active des représentants élus par les citoyens et les associations;

21. souligne que, selon l’analyse de l’OCDE, la démocratie en ligne comporte trois dimensions, à savoir l’information, la consultation et la participation active; estime que sont dès lors nécessaires une culture de la gouvernance, une culture organisationnelle, des compétences spécifiques, des règles et modalités de participation définies et la participation effective à la prise de décision;

22. considère que la démocratie en ligne peut accroître la transparence du processus décisionnel dans la démocratie représentative et peut avoir des effets positifs sur la confiance que les citoyens portent à leurs représentants élus;

23. souligne que les défis en matière de sécurité que posent les outils de la démocratie en ligne devraient être abordés de façon raisonnable et proportionnée, en faisant appel à des mécanismes de contrôle transparents, sûrs et adaptés, reproduisant les mesures préventives qui sont nécessaires dans l’environnement hors ligne, notamment en matière de prévention de la fraude électorale et de la manipulation des suffrages électroniques, de respect des droits des citoyens à la vie privée et de protection de leurs données contre les abus, les logiciels de surveillance et d’autres interférences de tiers;

24. note que la transparence, la sécurité et l’existence de mécanismes de contrôle démocratique tout au long de la procédure de démocratie en ligne sont des éléments vitaux s’agissant de garantir les droits des citoyens à la vie privée et à ne pas être surveillés;

25. invite la Commission à concevoir et à lancer des projets pilotes spécifiques, comme le prévoit la stratégie numérique, et à poursuivre son soutien au travers d’autres fonds et programmes de l’Union en la matière, comme l’Europe pour les citoyens, en mettant l’accent sur la mobilité et la participation des jeunes, dans le but d’encourager et de renforcer les programmes en faveur d’une citoyenneté européenne active et responsable, ce afin de véritablement consolider la démocratie en tant qu’expérience politique et sociale qui demande à être apprise, vécue et comprise;

26. invite la Commission à prolonger son soutien aux initiatives visant à encourager et renforcer les programmes en faveur d’une citoyenneté européenne active et responsable, notamment Erasmus+, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et Europe créative; demande, à cette fin, de renforcer et d’améliorer les plates-formes de jumelage électronique, du réseau scolaire européen et de l’enseignement en ligne et les programmes qui favorisent la citoyenneté active, tels que le service volontaire européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	11.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 0
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Luigi Morgano, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka
Suppléants présents au moment du vote final	Therese Comodini Cachia, Ilhan Kyuchyuk, Emma McClarkin, Hannu Takkula
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Marco Affronte

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	9.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 1 0
Membres présents au moment du vote final	Richard Corbett, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel
Suppléants présents au moment du vote final	Max Andersson, Diane Dodds, Sylvie Goulard, Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Rainer Wieland
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15	+
ALDE	Sylvie Goulard, Maite Pagazaurtundúa Ruiz
EFDD	Isabella Adinolfi
GUE/NGL	Helmut Scholz, Barbara Spinelli
PPE	Jérôme Lavrilleux, György Schöpflin, Ramón Luis Valcárcel Siso, Rainer Wieland
S&D	Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel
VertsALE	Max Andersson

1	-
NI	Diane James

0	0

	Corrections de vote
+
-
0

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