Procédure : 2015/2343(INI)
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Textes déposés :

A8-0042/2017

Débats :

PV 15/03/2017 - 16
CRE 15/03/2017 - 16

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0092

RAPPORT     
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17 février 2017
PE 594.055v02-00 A8-0042/2017

sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne

(2015/2343(INI))

Commission des affaires étrangères

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Michael Gahler, Esteban González Pons

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne

(2015/2343(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 36 du traité UE sur le rôle du Parlement européen dans les politiques étrangères, de sécurité et de défense communes,

–  vu l’article 42, paragraphes 2, 3, 6 et 7, l’article 45 et l’article 46 du traité UE sur la définition progressive d’une politique de défense commune,

–  vu le protocole nº 1 des traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole n°2 des traités sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015 et du 15 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016 et du 14 novembre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(1),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l’Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(2),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de défense(3),

  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne)(4),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»),

–  vu la décision du Conseil (PESC) 2015/1835 du 12 octobre 2015 définissant les statuts, le siège et les règles de fonctionnement de l’Agence européenne de défense(6),

–  vu la décision du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité(7),

–  vu les conclusions finales des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de La Haye du 8 avril 2016, de Luxembourg du 6 septembre 2015, de Riga du 6 mars 2015, de Rome du 7 novembre 2014, d’Athènes du 4 avril 2014, de Vilnius du 6 septembre 2013, de Dublin du 25 mars 2013 et de Paphos du 10 septembre 2012,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu le traité de l’Atlantique nord, signé à Washington le 4 avril 1949,

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre de la sécurité et de la défense» présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

–  vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la HR/VP et du chef de l’Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que du secrétaire général de l’OTAN,

–  vu le résultat du référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016,

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre spécial du Parlement européen réalisé dans les 28 États membres de l’Union européenne du 9 au 18 avril 2016,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 30 novembre 2016 sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016) 950),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0042/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est résolue à élaborer une politique de défense commune conduisant à une défense commune qui renforce son unité, son autonomie stratégique et son intégration afin de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité dans le voisinage de l'Europe et dans le monde; qu’une défense commune requiert une décision unanime du Conseil européen et l’adoption d’une telle décision par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles;

B.  considérant qu'avec l'apparition de nouveaux contextes géopolitiques et géostratégiques caractérisés par la prédominance de la région asiatique par rapport à la région euro-atlantique, l'apparition de nouveaux acteurs ainsi que l'apparition de nouvelles menaces réelles et de nouveaux domaines d'action, les États membres ne sont plus en mesure d'affronter seuls les nouveaux risques, raison pour laquelle une réponse commune est indispensable;

C.  considérant que le coût de la non-Europe en matière de sécurité et de défense est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an et que le niveau d'efficacité de l'Union équivaut à 10 à 15 % de celui des États-Unis;

D.  considérant que la détérioration du contexte mondial a mis en évidence l'importance d'améliorer la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de l'Union ainsi que la nécessité d'une hausse considérable des dépenses militaires de l'Union grâce à des ressources propres qui y seraient affectées;

E.  considérant que l’objectif d’une intégration dans le domaine militaire et de la défense remonte aux pères fondateurs, dont le principal objectif était la création d’un mécanisme de défense collective légitime et le maintien de la paix sur le continent européen;

F.  considérant que le traité sur l’Union européenne définit clairement, dans son article 21, paragraphes 1 et 2, et dans son article 42, les principes et objectifs dans le domaine de la PESC et de la PSDC ainsi que les mécanismes et le cadre nécessaires à leur réalisation; que des progrès très limités ont été accomplis dans la réalisation de ces objectifs malgré les nombreux appels et propositions du Parlement et de la Commission en ce sens;

G.  considérant que le développement de la PSDC exige avant tout la volonté politique des États membres, sur la base de valeurs et de principes partagés, des intérêts et des priorités communs, ainsi que la mise en place de structures de coopération institutionnelle; que la PSDC devrait être une politique commune efficace et structurée, qui produit une valeur ajoutée, et non pas une simple somme des politiques nationales des États membres, ou leur plus petit commun dénominateur;

H.  considérant que l’activation par la France, en novembre 2015, de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE a démontré le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense;

I.  considérant que l’Union dispose, selon l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, et l’article 2, paragraphe 4, du traité FUE, d’une compétence pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, qui comprend la définition progressive d’une politique de défense commune; que l’Union devrait utiliser cette compétence pour améliorer la coordination et l’efficacité et compléter l’action des États membres, sans pour autant nuire ou se substituer à leur compétence dans le domaine de la défense;

J.  considérant qu’il existe des structures multinationales européennes qui constituent depuis des années des exemples de bonnes pratiques et de coopération entre les États membres, telles que l’Eurocorps; que ces structures pourraient être le point de départ de la progression vers une politique commune de défense de l'Union;

K.  considérant que les citoyens de l’Union attendent une plus grande intervention de l’Union européenne en matière de défense et de sécurité; que selon l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016, les deux tiers des citoyens de l’Union interrogés souhaitent voir un plus grand engagement de l’UE au travers de l’engagement des États membres en matière de politique de sécurité et de défense;

L.  considérant qu’il faut développer une culture de la défense qui contribue à faire prendre conscience aux citoyens européens du rôle que joue la défense dans notre existence collective et de sa contribution à la stabilité, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale;

M.  considérant qu’il faut adopter des mesures destinées à renforcer le fonctionnement et l’efficacité de la politique de sécurité européenne afin d’assurer une amélioration réelle de la sécurité de l’Europe;

N.  considérant que le Conseil européen devrait créer sans délai l’Union européenne de défense, comme l’a préconisé le Parlement, ainsi que la défense commune de l’Union; que les États membres devraient adopter la décision relative à la défense commune conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

O.  considérant que la politique de défense de l'Union européenne devrait accroître la capacité de l'Europe à renforcer la sécurité dans l'Union et à l'extérieur et consolider le partenariat avec l'OTAN et les relations transatlantiques, ce qui permettrait de renforcer l'OTAN également;

P.  considérant que le Parlement soutient activement l’Union européenne de défense et continuera à faire des propositions appropriées à cette fin; que la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC devrait devenir l’enceinte pour la mise en œuvre d’une coopération interparlementaire efficace et régulière en matière de PSDC et la définition progressive d’une politique commune de défense de l’Union;

Q.  considérant que la HR/VP consulte régulièrement le Parlement sur la définition progressive d’une politique commune de défense de l’Union, veille à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en compte dans ce processus et informe le Parlement des progrès réalisés sur la voie de l’Union européenne de défense;

R.  considérant que la HR/VP, à l’occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union à Gymnich, le 2 septembre 2016, a évoqué la «fenêtre d’opportunité» dont disposent les États membres pour réaliser des progrès solides en matière de défense;

S.  considérant que la Commission veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ces traités, y compris dans le domaine de la PSDC;

T.  considérant que la future programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union devrait inclure la politique de défense; que la Commission devrait engager des travaux sur des accords interinstitutionnels appropriés, y compris un livre blanc de l’Union sur la défense, en vue d’une première mise en œuvre au sein du prochain cadre financier et politique pluriannuel de l’Union;

U.  considérant que le Parlement représente les citoyens européens et exerce des fonctions législatives et budgétaires ainsi que des fonctions de contrôle politique et de consultation et que, dès lors, il est appelé à jouer un rôle essentiel dans la définition de l’Union de la défense;

V.  considérant qu’un rôle actif du Parlement, ainsi que son soutien politique et son contrôle démocratique de l’élaboration d’une politique commune de défense de l’Union et de la mise en place d’une défense commune, confirmeraient et renforceraient les bases représentatives et démocratiques de l’Union;

W.  considérant que la stratégie globale de l’Union devrait constituer un cadre stratégique très clair et précieux pour le développement futur de la PSDC;

X.  considérant qu’il existe des restrictions en ce qui concerne l’entraînement militaire à l’étranger, aussi bien en termes de protocoles opérationnels que d’appui logistique militaire nécessaire;

Y.  considérant que les missions d’entraînement à l’étranger, comme l’EUTM CAR (République centrafricaine) ou l’EUTM Mali (Mali), ne peuvent donc avoir lieu que si les gouvernements des pays concernés fournissent l’armement et l’équipement nécessaires aux unités militaires; que sans entraînement au maniement de l’armement et de l’équipement, il est impossible de créer des unités capables de faire face aux défis de la guerre et de mener à bien des opérations;

Z.  considérant que, pour l’instant, les militaires européens ont l’interdiction de prendre part aux opérations militaires en qualité d’observateurs, ce qui les empêche de prendre connaissance des problèmes que les unités formées sont susceptibles de connaître et, dès lors, de résoudre les éventuels problèmes opérationnels par la suite;

AA.  considérant que ces unités, aussi bien au Mali qu’en République centrafricaine, sont créées pour des opérations de combat et que sans équipement et sans un entraînement adéquat au bout de trois ans, comme c’est le cas de l’EUTM Mali, elles sont loin d’être opérationnelles;

AB.  considérant que sans l’armement nécessaire, les missions d’entraînement à l’étranger n’auront lieu que si le gouvernement du pays concerné fournit aux unités le matériel et l’armement, qu’elles pourront ensuite continuer à utiliser une fois la formation achevée;

Cadre constitutionnel et juridique

1.  rappelle que la PSDC, comme le prévoit le traité sur l’Union européenne (traité UE), inclut la définition progressive d’une politique de défense commune qui conduira à une future défense commune lorsque le Conseil européen en prendra la décision à l’unanimité et lorsque les États membres adopteront une telle décision conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; demande aux États membres de s’engager en priorité pour ce qui est des dispositions du traité sur la PSDC et d’accroître leurs efforts pour assurer des progrès tangibles dans la réalisation des objectifs définis dans ces dispositions;

2.  constate que la réforme et l’innovation que le traité de Lisbonne apporte à la PSDC constituent un cadre suffisant et cohérent et devraient ouvrir la voie à une véritable politique commune basée sur des ressources et des capacités partagées ainsi que sur une planification coordonnée au niveau de l’Union; souligne que les progrès de la PSDC dans le cadre institutionnel et juridique actuel dépendent davantage de la volonté politique des États membres que de considérations juridiques; souligne que l’article 43 du traité UE couvre l’ensemble des missions de gestion de crises, que l’Union ambitionne de mettre en œuvre avec rapidité et résolution;

3.  invite ainsi la VP/HR, le Conseil et les États membres à assurer, comme prévu par le traité UE, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, à appliquer en la matière une approche globale et complète, ainsi qu'à utiliser toutes les possibilités prévues par le traité – en particulier les mécanismes prévus à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité UE, dans le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne et, pendant une phase opérationnelle, à l’article 44 du traité UE relatif à la mise en œuvre d’une mission sur la PSDC par un groupe d’États membres – afin d’assurer un déploiement plus rapide, plus efficace et plus souple des missions et des opérations; souligne que les règles de coopération dans le cadre de la coopération structurée permanente (PESCO) devraient être clairement définies;

4.  relève que, lorsque le traité UE prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée pour adopter des décisions dans le cadre de la PSDC, notamment celles visées à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 46, paragraphe 2, du traité UE, toutes les dépenses liées à la mise en œuvre de telles décisions devraient être financées par de nouvelles ressources supplémentaires du budget de l’Union et mises à la charge de ce budget; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, d’obtenir un financement supplémentaire ou un cofinancement de la part des États membres;

5.  considère par conséquent que l’Agence européenne de défense (AED) et la PESCO doivent être traitées comme des institutions de l’Union sui generis, comme c’est le cas du Service européen pour l’action extérieure (SEAE); estime qu’il convient de modifier le règlement financier afin d’inclure l’AED et la PESCO à l’article 2, point b), dudit règlement, avec une section spécifique dans le budget de l’Union; rappelle que le Parlement devrait exercer, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités;

6.  est convaincu que l’article 41, paragraphe 1, du traité UE peut s’appliquer aux dépenses administratives de l’AED et de la PESCO;

7.  relève que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE s’applique aux dépenses opérationnelles de l’AED et de la PESCO; rappelle que les dépenses opérationnelles afférentes à des missions militaires visées à l’article 42, paragraphe 1, du traité UE, les dépenses opérationnelles afférentes aux opérations de défense d’un État membre victime d’une agression armée sur son territoire, et les dépenses opérationnelles afférentes aux opérations de défense des États membres dans le cadre de leur devoir d’aide et d’assistance au titre de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, devraient être financées collectivement, mais ne devraient pas être à la charge du budget de l’Union; se félicite de l’activation de l’article 42, paragraphe 7, concernant la clause de défense mutuelle;

8.  estime dès lors que le financement des dépenses administratives et de fonctionnement de l’AED et de la PESCO à charge du budget de l’Union est la seule option prévue par les traités, même si ces deux institutions peuvent administrer des fonds directement fournis par les États membres;

9.  demande aux États membre de fournir les moyens financiers nécessaires pour financer les coûts administratifs et opérationnels de l’AED et de la PESCO sur le budget de l’Union;

10.  invite instamment le Conseil à réviser en ce sens la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense;

11.  estime que l'approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres au niveau de l'Union devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance et du contrôle parlementaire, à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux;

12.  souligne, dans ce contexte, le rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire; est résolu à exercer un contrôle parlementaire et budgétaire efficace sur l’AED et la PESCO, comme le prévoient les traités;

13.  presse le Conseil de statuer conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE et d'adopter sans tarder une décision instituant le fonds de lancement pour le financement urgent des phases initiales des opérations militaires pour les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43 du traité UE;

14.  presse le Conseil, conformément à l'article 42, paragraphe 2, du traité UE, de prendre des mesures concrètes visant l'harmonisation et la standardisation des forces armées de l'Union européenne afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l'égide d'une nouvelle Union européenne de la défense, une démarche qui s'inscrit dans la définition progressive d'une politique de défense commune;

Valeur ajoutée européenne de la PSDC

15.  souligne que la réalisation des objectifs de la PSDC, à savoir renforcer la capacité opérationnelle de l'Union à agir sur le plan externe pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, comme le prévoit le traité UE, est plus que jamais nécessaire étant donné la détérioration rapide des conditions de sécurité; est fermement convaincu que les menaces pour la sécurité et la défense de l'Union qui visent ses citoyens et son territoire sont communes et ne peuvent être affrontées par les États membres séparément; est convaincu que la sécurité et la défense de l’Union seront renforcées si l’Union et ses États membres décident de rester unis et d’agir ensemble; estime que l’Union doit mettre en place un système efficace de répartition des charges en Europe pour sa propre sécurité et sa propre défense, ce qui n’est pas encore le cas; invite les États membres à faire preuve d’un engagement politique total et à coopérer à cet égard;

16.  souligne que la sécurité et la défense constituent un domaine où la valeur ajoutée européenne est évidente, en termes d’efficacité, du fait que les États membres ont ainsi une capacité accrue et plus rentable grâce à une amélioration de la cohérence, de la coordination et de l’interopérabilité de la sécurité et de la défense, et en termes de contribution à la consolidation de la solidarité, de la cohésion et de l’autonomie stratégique, ainsi que de résilience de l’Union; attire l'attention sur des estimations selon lesquelles chaque euro investi dans la défense génère un retour sur investissement de 1,6 euro, notamment sous la forme d'emplois qualifiés, de recherche et technologie et d'exportations;

17.  souligne que le recours à toutes les possibilités prévues par les traités pourrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique, accroître la coopération en matière de défense à la faveur d’initiatives positives et faciliter le choix de projets que les États membres ne peuvent mener seuls à bien, limiter le doublement inutile des efforts et assurer une utilisation plus efficace de l’argent public;

18.  souligne que le renforcement de la PSDC conformément aux traités n’entravera pas la souveraineté nationale car cette politique est guidée par les États membres; est convaincu que la défense de l’intégrité territoriale de l’Union européenne par le biais d’une politique de défense commune garantit le respect optimal de sa souveraineté;

19.  souligne que le lancement de missions PSDC efficaces, sur la base de l’article 44 du traité UE, contribue à la réalisation d’une Union européenne de la défense; invite l'Union à utiliser le plein potentiel de l'article 44 pour poursuivre et intensifier ce type d'opérations dans la perspective d'ouvrir la voie à une politique opérationnelle en matière de sécurité et de défense;

20.  estime qu’il est essentiel d’augmenter les dépenses de défense nationale pour les porter à 2 % du PIB de l’Union; souligne que cela représenterait une dépense supplémentaire de près de 100 milliards d’euros pour le domaine de la défense d’ici la fin de la prochaine décennie; estime qu’il conviendrait d’utiliser cette impulsion pour lancer des programmes de coopération plus stratégiques à l’intérieur et au travers de l’Union, en structurant mieux les secteurs de la demande et de l’offre et en améliorant l’efficacité de l’un et de l’autre; considère que cette évolution contribuera à soutenir au niveau européen l’industrie de la défense européenne et la création d’emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; estime qu'une grande part de ces dépenses devrait être canalisée vers la recherche et le développement, ainsi que vers des programmes de coopération stratégique, axés sur les nouvelles technologies à double usage et de défense, qui ne sont pas seulement cruciales pour atteindre ces objectifs mais peuvent également apporter une valeur ajoutée supplémentaire à l'Union européenne; observe qu’il y a lieu d’assurer une responsabilité, une transparence et un contrôle renforcés à propos de l'utilisation des fonds publics européens, dans le contexte de cette augmentation des dépenses;

21.  est convaincu que les investissements de l’Union dans le domaine de la défense devraient permettre à tous les États membres de contribuer à une amélioration équilibrée, cohérente et synchronisée de leurs capacités militaires; considère qu’il s’agit là d’une opportunité stratégique pour l’Union d’améliorer sa sécurité et sa défense;

Cadre institutionnel

Conseil des ministres de la défense

22.  souligne la nécessité persistante de mettre en place un modèle de Conseil des ministres de la défense sous la présidence de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de coordonner la mise en œuvre de la PSDC et de la rendre plus efficace;

Comité directeur de la défense

23.  estime que le comité directeur de l’AED, composé des représentants des ministères de la défense des États membres, est un organe approprié pour exercer les fonctions consultatives et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre des articles 42, 45 et 46 du traité UE;

24.  considère que l’article 4, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense fournit la base indispensable et solide qui doit permettre au comité directeur de l’AED d’agir en tant que troisième comité des représentants permanents de l’Union, le comité directeur de la défense; estime que ce comité, une fois établi, devrait également exercer les fonctions consultatives et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente;

25.  est convaincu que le mandat du comité politique et de sécurité (CPS) visé à l’article 38 du traité UE doit être interprété de manière restrictive; considère qu’en vertu des traités, son mandat ne porte que sur des situations et des missions hors de l’Union, ainsi que sur certains aspects de la mise en œuvre de la clause de solidarité; estime en particulier que les dispositions pratiques élaborées ne sont pas adaptées à la poursuite de la mise en œuvre de la partie de la PSDC définie par l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

26.  invite instamment le Conseil à réviser, en ce sens, la décision 2001/78/PESC du Conseil instituant le Comité politique et de sécurité ainsi que la décision (PESC) 2015/1835 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense;

Agence européenne de défense

27.  rappelle les objectifs de l'AED consistant à soutenir les États membres dans le développement de leurs capacités de défense et dans le renforcement de leur base industrielle et technologique de défense; souligne le potentiel sous-exploité de l’AED à l’égard du soutien au développement de la PSDC et à la réalisation de ces objectifs, qui requièrent l'utilisation totale des capacités de l'Agence; demande une réflexion sur le futur rôle et les futures missions de l'Agence; invite les États membres à définir un niveau d’ambition commun dans le cadre d’une AED réformée et à s’engager en ce sens; appelle au renforcement du soutien politique, des financements et des ressources de l’AED, ainsi qu’à sa coordination avec les actions de la Commission, des États membres et d’autres acteurs, en particulier dans les domaines du développement des capacités, des marchés publics de la défense, de la recherche et de la promotion de l’interopérabilité parmi les forces armées des États membres; estime que l'Agence peut cofinancer des achats publics avant commercialisation et des marchés publics de solutions innovantes avec des autorités des États membres et des opérateurs de marché privés;

28.  prend acte de la décision de l’AED d’examiner le plan de développement des capacités (PDC) en conformité avec la stratégie globale de l’Union et attend avec intérêt un futur PDC qui reflète les priorités et les besoins de l’Union et des États membres d’une manière plus pertinente;

29.  demande aux États membres de développer une politique européenne des capacités et de l’armement (PECA) commune au sein de l’AED, comme le prévoit l’article 42, paragraphe 3, du traité UE et invite la Commission, y compris l'AED, à présenter des propositions dans ce domaine; invite la HR/VP à informer le Parlement des résultats obtenus dans le cadre des relations de travail existantes entre l’AED et la Commission ainsi qu’entre ces dernières et l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR); demande aux États membres de mettre dûment en œuvre la position commune 944/2008/PESC sur les exportations d’armements et d’établir une politique commune en matière d’exportations d’armements, garantissant que celles-ci seront soumises à des critères communs applicables, dans l'ensemble de l'Union, aux exportations d’armes, de munitions, d’équipements et de technologies de défense vers les pays tiers;

Coopération structurée permanente (PESCO)

30.  encourage les États membres à créer et à adhérer à la PESCO dans le cadre de l’Union, dans les meilleurs délais, en vue de soutenir et d’améliorer leurs capacités militaires par l’évolution de la doctrine et du leadership, le perfectionnement et la formation du personnel, le développement du matériel de défense et des infrastructures, l’interopérabilité et la certification; souligne l'importance et la nécessité de la participation à une coopération structurée permanente et efficace de tous les États membres désireux de faire progresser leur intégration en matière de défense jusqu’au niveau d'ambition le plus élevé; estime qu'il y a lieu d'instituer une «force européenne intégrée» permanente en tant que force multinationale, conformément à l'article premier du protocole n° 10 sur la PESCO, et de la mettre à la disposition de l'Union pour la mise en œuvre de la PSDC, conformément à l'article 42, paragraphe 3,du traité UE; invite la haute représentante et vice-présidente à présenter des propositions pour la concrétisation de la PESCO au cours du premier semestre 2017;

31.  considère que l’Union devrait prendre des mesures, en accord avec les États membres concernés, pour participer aux programmes de capacités qu’ils entreprennent; considère que la contribution financière de l’Union à ces programmes ne doit pas être supérieure aux contributions versées par les États membres participants;

32.  considère que le système de groupements tactiques de l’Union devrait être intégré à la PESCO, parallèlement à l’institution d’un quartier général civil et militaire permanent, comportant une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) d’importance égale, qui permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle tout au long du cycle de planification, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises; estime que d’autres structures multinationales européennes telles que le commandement européen du transport aérien, l’Eurocorps et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR), ainsi que des formes bilatérales et multilatérales de coopération entre les pays participant à la PESCO, devraient également relever de la PESCO; est d’avis que les privilèges et immunités de l’Union devraient s’appliquer aux structures multinationales faisant partie de la PESCO;

33.  considère que, pendant les phases de défense, de réserve et de retrait, l’Union devrait couvrir tous les coûts de ses groupements tactiques;

34.  invite la VP/HR et le Conseil à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et à nommer un représentant spécial sur la situation des femmes dans les conflits;

Parlement européen

35.  souligne que le Parlement devrait jouer un rôle majeur dans la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre et dans l’évaluation de la PSDC, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du traité UE; estime que la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC devrait également servir de plate-forme pour la consultation interparlementaire et le contrôle de la PSDC; insiste pour que le Parlement soit réellement consulté sur les grandes décisions dans le domaine de la PSDC, en particulier en ce qui concerne les missions militaires et civiles en dehors de l’UE et les opérations de défense stratégique;

36.  demande à cet égard à la HR/VP de donner pleinement effet à l’article 36 du traité UE en veillant à ce que les opinions du Parlement soient dûment prises en considération dans le cadre de la consultation du Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PSDC dans le cadre de la PESC; demande que davantage d’informations soient fournies au Parlement sur une base plus régulière, en vue de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire et politique disponibles;

37.  presse le Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense en une commission parlementaire à part entière, qui aura un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs au marché de la défense ainsi que dans les procédures telles que l'examen annuel coordonné en matière de défense;

38.  demande une coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, cette coopération constituant un élément crucial pour l’obtention de résultats concrets dans le domaine de la PSDC et pour la légitimation de cette dernière; fait remarquer que cette coopération ne doit pas nuire à la mise en œuvre de la PSDC et à la réalisation de ses objectifs en tant que politique de l’Union;

39.  estime que le Parlement devrait continuer d’encourager des initiatives spécifiques et d’adresser des recommandations au Conseil, à la HR/VP et à la Commission sur les questions communes de sécurité et de défense, au-delà du rôle qu’il tient dans les procédures budgétaires;

Relations UE-OTAN

40.  demande une relation plus étroite entre la PSDC et l’OTAN, qui constitue une opportunité politique de collaboration et de complémentarité à tous les niveaux, sans préjudice de l’article 42, paragraphe 7, deuxième alinéa du traité UE; rappelle la nécessité de rééquilibrer et d’élargir le partenariat stratégique entre l'Union et l'OTAN afin d’assurer la compatibilité, de développer des capacités communes et d’éviter les actions et structures redondantes, et de réduire ainsi les dépenses tout en augmentant leur efficacité; invite la VP/HR à engager immédiatement le dialogue avec les partenaires transatlantiques afin de clarifier leur position sur les différents thèmes de la stratégie globale;

41.  invite la HR/VP et le Secrétaire général de l’OTAN à fournir une analyse détaillée des conséquences juridiques et politiques qu’aurait sur le développement du partenariat UE-OTAN le recours éventuel du Royaume-Uni à l’article 50 du traité UE;

42.  souligne que les arrangements «Berlin plus» devraient être reformulés en profondeur pour les adapter au contexte stratégique actuel et remédier aux lacunes mises à jour, notamment en renforçant les mécanismes tactiques et opérationnels dans des scénarios associant l'Union et l'OTAN, et afin de permettre à l'OTAN d'utiliser les instruments de l'Union;

Recommandations politiques

43.  soutient la proposition en faveur d’un examen coordonné annuel en matière de défense, dans le cadre duquel les États membres coordonneraient leurs projets de dépenses militaires et leurs planifications en matière de capacités dans un processus ouvert auquel seraient associés le Parlement européen et les parlements nationaux;

44.  invite le Conseil et la VP/HR à élaborer un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense comprenant une définition appropriée des menaces et des dangers pour la sécurité européenne auxquels l'Union et ses États membres sont confrontés, première étape vers l'établissement des capacités requises par la défense européenne, ainsi qu'une feuille de route, avec des phases claires, et un calendrier de mesures progressives à prendre en vue de la création d’une Union européenne de défense et d’une politique de défense commune plus efficace; estime qu’un tel livre blanc devrait résulter des contributions des différentes institutions de l’Union et être aussi complet que possible et intégrer les différentes mesures prévues par l’Union;

45.  salue le plan d’action européen de la défense présenté par la Commission en novembre 2016; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de clarifier de manière approfondie la gouvernance, le financement et les objectifs d’un éventuel fonds européen de défense, notamment les volets de capacités et de recherche; considère que la mise en œuvre concrète de ce plan nécessite un soutien et un engagement politique forts de la part des États membres et des institutions de l’Union; regrette en ce sens que la Commission, l’AED et les États membres n’aient pas encore réalisé toutes les tâches fixées à l’issue des réunions du Conseil européen sur la défense de 2013 et 2015;

46.  rappelle que les différentes initiatives mises en avant par la Commission européenne devront tenir compte des spécificités liées au secteur de la défense (règles de participation, droits de propriété intellectuelle, gouvernance, lien avec les besoins opérationnels); sera à ce titre vigilant au moment des négociations pour la période 2021-2027, en particulier sur la mise en place du futur programme européen de recherche de défense;

47.  considère que l’adoption d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense devrait s’appuyer sur le plan de mise en œuvre de la stratégie globale portant sur la sécurité et la défense afin de guider l’élaboration progressive d’une politique commune de défense de l’Union; souligne que ce document devrait non seulement refléter les capacités militaires actuelles des États membres, mais également analyser le type de coopération nécessaire et les moyens de réaliser cette coopération, le type d’opérations que l’Union peut mener ainsi que les capacités et les fonds nécessaires, tout en contribuant à la coordination et à la coopération entre l’OTAN et l’Union;

48.  demande la réforme immédiate du mécanisme ATHENA en vue d'élargir son potentiel de partage des coûts et de financement commun, ainsi que pour assurer un partage équitable des coûts opérationnels, afin que les États membres soient encouragés à fournir des forces, sans être limités par leurs capacités financières; estime qu’une telle réforme devrait faire en sorte que tous les coûts communs visés aux annexes I à IV de la décision (PESC) 2015/528 du 27 mars 2015 du Conseil soient toujours à la charge d’ATHENA; considère que le mécanisme ATHENA réformé devrait être utilisé également pour financer les dépenses des opérations de la «Force intégrée européenne» (lorsqu'elle sera créée dans le cadre de la PESCO), et notamment les groupements tactiques de l'Union;

49.  demande que les missions d’entraînement militaire européennes à l’étranger respectent leur engagement de former des unités militaires nationales locales capables de faire face à des situations de guerre et de maintien de la sécurité (rébellions et terrorisme); considère que, par conséquent, elles devraient disposer de l'armement et du matériel nécessaires pour leur entraînement et leur fonctionnement sur le terrain, et que les militaires européens chargés de leur formation devraient pouvoir les accompagner comme observateurs, sans intervenir dans les opérations, afin de pouvoir évaluer l'efficacité de l'entraînement et procéder ensuite aux corrections et aux nouveaux entraînements qui s'avéreraient nécessaires;

50.  souligne la nécessité d’approfondir les discussions sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de PSDC, et en particulier dans le domaine des capacités militaires, dans le cas où le Royaume-Uni déciderait d’invoquer l’article 50 du traité UE; considère que de nouvelles dispositions de commandement doivent être recherchées en ce qui concerne le quartier général opérationnel de Northwood pour l’opération Atalanta;

51.  invite le Conseil et la HR/VP à assurer la coordination à tous les niveaux d’interaction, c’est-à-dire entre le civil et le militaire, le SEAE et la Commission, et l’Union et les États membres; se félicite du binôme sécurité interne/sécurité externe établi par la stratégie globale et demande à la HR/VP et à la Commission d’assurer la cohérence et de veiller à ce que les aspects internes et externes de la sécurité soient dûment coordonnés, y compris au niveau administratif;

52.  souligne que l’Union doit renforcer son action pour améliorer la gouvernance mondiale, ce qui se traduira par une amélioration du contexte stratégique et de sécurité; invite les États membres à promouvoir la réforme des Nations unies, afin d’en renforcer la légitimité, la transparence, les procédures de responsabilité et l’efficacité; estime qu’il convient de réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier au regard de sa composition et des procédures de vote, afin de développer sa capacité à agir avec détermination pour répondre aux défis mondiaux en matière de sécurité, en dépassant sa perspective purement militaire;

53.  souligne que le facteur humain constitue l’un de nos atouts les plus précieux pour travailler à une défense commune; considère qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’éducation et la formation en matière de PSDC, notamment en vue de mettre en place un système intégré de centres militaires nationaux, étant donné que l’éducation et la formation constituent un puissant instrument pour progresser dans ce domaine;

54.  estime que les opinions exprimées par le Parlement européen dans le cadre de cette résolution constituent des recommandations au Conseil et à la HR/VP, comme l’indique l’article 36 du traité UE; considère que ces recommandations devraient être dûment prises en considération par la HR/VP dans toutes les propositions de développement de la PSDC et par le Conseil lors de l’adoption de telles propositions, en tant que bonne pratique de coopération loyale entre les institutions de l’Union;

55.  souligne que l’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose explicitement que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international»;

Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne

56.  demande aux membres d’une future convention:

–  de tenir compte des recommandations et orientations du présent rapport et des rapports du Parlement sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et sur l’Union européenne de la défense;

–  d'inclure des dispositions dans un futur traité de l'Union, sur la base des recommandations et orientation de ces rapports, qui:

•  établissent des forces armées de l'Union européenne, en mesure de déployer des forces de combat pour des conflits de haute intensité, des forces de stabilisation pour sécuriser les cessez-le-feu ou les accords de paix et assurer les tâches d’évacuation, et des services médiaux, y compris des hôpitaux mobiles de campagne, ainsi que des forces pour assurer la logistique militaire et l'ingénierie militaire;

•  établissent, dans le cadre de la politique de défense commune de l'Union, des orientations précises et contraignantes pour l'activation et la mise en œuvre de la clause d'aide et d'assistance mutuelle;

•  assurent le partage d'informations obligatoire au niveau européen parmi les organismes de renseignement nationaux, dans le cadre de structures de coopération adéquates;

•  mettent en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la VP/HR; associent le Parlement à ce groupe via les représentants permanents; associent davantage la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre ciblées; invitent la VP/HR à intégrer la question du changement climatique dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, et en particulier dans la PSDC;

–  de considérer l’évaluation financière et budgétaire des dépenses de défense des États membres sous l’angle d’un futur Semestre européen de la défense, c’est-à-dire de tenir compte des dépenses que chaque État membre consacre à ce domaine afin de mettre l’importance de ces dépenses en rapport avec la sécurité de l’Europe dans son ensemble; estime qu’à longue échéance, l’Union européenne doit étudier les possibilités d'un budget commun et l'envisager;

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(2)

JO C 419 du 16.12.2015, p. 138.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA (2016)0435.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0019.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA (2016)0440.

(6)

JO L 266 du 13.10.2015, p. 55.

(7)

JO L 27 du 30.1.2001, p. 1.


OPINION MINORITAIRE

sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne (2015/2343(INI))

Commission des affaires étrangères et Commission des affaires constitutionnelles Rapporteurs: Esteban González Pons, Michael Gahler

Rapport minoritaire déposé par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sofia Sakorafa, Miguel Urban

Selon le rapport, les États membres doivent mettre plus de ressources financières à la disposition du budget de l’Union européenne dans le domaine de la défense et les dépenses de défense et militaires doivent être mises à la charge de ce budget; le rapport demande une politique européenne des capacités et de l’armement (PECA). Le rapport préconise la mise en œuvre et la concrétisation de la coopération structurée permanente (PESCO), un livre blanc européen sur la sécurité et la défense, une coopération plus forte entre l'Union européenne et l'OTAN et une coopération renforcée entre civils et militaires.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•  il exige des États membres qu’ils augmentent les investissements dans les dépenses de défense - l’objectif capacitaire de l’OTAN (à savoir que 2 % du PIB au minimum soient alloués aux dépenses de défense, ce qui signifie une augmentation d’environ 100 milliards d’euros jusqu’en 2020);

•  il se félicite de l’activation de la clause de défense (article 42, paragraphe 7, du traité UE), qui va au-delà de l’article 5 de l’OTAN;

•  il réclame l’extension du mécanisme ATHENA au-delà du contrôle parlementaire et plaide en faveur d’une PESCO financée par l’Union en combinaison avec les groupements tactiques de l’UE et, en outre, demande la mise en place d’une «force intégrée européenne» permanente;

•  il se félicite de la recherche en matière de défense, du fonds européen de la défense ainsi que du plan d’action européen de la défense qui profite aux industries de défense et de sécurité européennes et au complexe militaro-industriel;

•  il ne contient aucune exigence forte en faveur d'un contrôle parlementaire réel sur la PSDC.

Nous réclamons:

-  un désarmement radical, notamment nucléaire, dans l’Union européenne et dans le monde;

-  l’absence de tout financement militaire par le budget de l’Union et l’interprétation stricte de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE;

-  la dissolution de l’OTAN.


AVIS de la commission des budgets (26.1.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles

sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne

(2015/2343(INI))

Rapporteur pour avis: Jean Arthuis

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères et la commission des affaires constitutionnelles, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  fait observer que les évolutions politiques récentes et les menaces multiples affectant les États membres de l’Union européenne et de l’OTAN rappellent une fois de plus l’urgence absolue qu’il y a à constituer une véritable Union européenne de la sécurité et de la défense et à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union;

2.  estime que la mise en commun des ressources financières est un élément clé pour inciter l’Union européenne et ses États membres à agir en fonction des défis qui se posent aujourd’hui dans le domaine de la sécurité et de la défense; souligne que l’incapacité de l’Union européenne à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne a pour effet d’entraver son action en raison de mécanismes complexes et inintéressants de partage des coûts; est fermement convaincu que, compte tenu de l’environnement de sécurité actuel de l’Union, il est absolument essentiel que les instruments prévus par le traité de Lisbonne soient enfin appliqués, notamment en matière de coopération et de coordination entre les États membres, y compris les aspects financiers et budgétaires;

3.  rappelle que le «coût de la non-Europe» en matière de sécurité et de défense et les gains d’efficacité potentiels ont été estimés entre 26 milliards et 130 milliards d’euros par an, même si les tentatives d’estimer ce coût sont notoirement difficiles; souligne qu’il convient de mieux dépenser en matière de défense grâce à davantage de coopération, à une planification commune accrue et à davantage de marchés publics communs, afin d’éviter les doubles emplois, la fragmentation et le manque d’opérabilité; estime que l’industrie européenne de l’armement peut répondre aux besoins divers de défense sans avoir recours à des importations extra-européennes;

4.  est fermement convaincu que l’utilisation de fonds de l’Union par l’intermédiaire de son budget constituerait un message fort de cohésion et de solidarité et permettrait un contrôle renforcé et plus transparent du financement; est convaincu qu’il faut donc augmenter le budget de l’Union, ce qui serait possible grâce à des ressources propres supplémentaires ou des ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) plus élevées;

5.  exhorte à prendre, à brève échéance, les mesures concrètes suivantes:

–  révision et élargissement considérables du mécanisme Athena afin d’assurer un plus grand financement collectif des missions de l’Union européenne;

–  mise en place de la coopération structurée permanente (PESCO) et du fonds de lancement prévu à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE, ce qui participerait à l’accélération du lancement des opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

–  examen des différents moyens de financer au mieux le budget de l’Agence européenne de défense (AED);

–  mise en œuvre intégrale de l’action préparatoire sur la recherche en matière de PSDC, en reconnaissant qu’il s’agit d’une nouvelle initiative politique dont les répercussions sur le budget européen sont importantes et qui devrait continuer d’être dotée de nouvelles ressources de par sa nature même; encourage vivement la création d’un forum consultatif spécifique réunissant toutes les parties prenantes concernées afin d’harmoniser au mieux l’offre et la demande pour préparer le programme de recherche en défense proposé au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

6.  estime qu’à plus longue échéance, l’Union européenne doit étudier les possibilités d’un budget commun et l’envisager, y compris pour la structure de commandement, les opérations communes et l’équipement, ainsi qu’un programme propre de l’Union pour la recherche en matière de PSDC qui tienne compte des spécificités du secteur de la défense; attend avec intérêt la présentation de la proposition de Fonds européen de la défense par la Commission;

7.  encourage vivement la Commission, l’Agence européenne de défense et les États membres à prendre activement part au processus de mise en œuvre du plan d’action européen de la défense; invite la Commission à clarifier la structure juridique et l’origine du budget du Fonds européen de défense lors du premier trimestre de 2017.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Zbigniew Kuźmiuk, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Andrey Novakov, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paul Brannen, Ulrike Lunacek


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

21

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Pascal Durand, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Esteban González Pons, Iveta Grigule, Diane James, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Claudia Țapardel, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Doru-Claudian Frunzulică, Elisabetta Gardini, Neena Gill CBE, María Teresa Giménez Barbat, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Antonio López-Istúriz White, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Jean-Luc Schaffhauser, Igor Šoltes, Renate Sommer, Ernest Urtasun, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dieter-Lebrecht Koch, Ramón Luis Valcárcel Siso


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Petras Auštrevičius, María Teresa Giménez Barbat, Charles Goerens, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, Esteban González Pons, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Dieter-Lebrecht Koch, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Renate Sommer, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Ramón Luis Valcárcel Siso, Željana Zovko

S&D

Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Enrique Guerrero Salom, Andrejs Mamikins, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Pedro Silva Pereira, Janusz Zemke, Claudia Țapardel

21

-

ALDE

Paavo Väyrynen

ECR

Amjad Bashir, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Geoffrey Van Orden

EFDD

James Carver

ENF

Louis Aliot, Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing

NI

Georgios Epitideios, Diane James, Janusz Korwin-Mikke

VERTS/ALE

Max Andersson, Klaus Buchner, Pascal Durand, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Ernest Urtasun, Igor Šoltes

1

0

ECR

Charles Tannock

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 3 mars 2017Avis juridique