Procédure : 2016/2309(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0050/2017

Textes déposés :

A8-0050/2017

Débats :

PV 15/03/2017 - 18
CRE 15/03/2017 - 18

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0094

RAPPORT     
PDF 401kWORD 59k
2 mars 2017
PE 595.414v02-00 A8-0050/2017

sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro

(2016/2309(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro

(2016/2309(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, du 29 mars 2010(1),

–  vu les résultats de la conférence d’adhésion avec le Monténégro qui s’est tenue au niveau des suppléants le 30 juin 2016 et au niveau ministériel le 13 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l’ouverture des négociations d’adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012 et les conclusions du 13 décembre 2016, qui ont par la suite été appuyées par la vaste majorité des délégations,

–  vu la septième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre le Monténégro et l’Union européenne, qui s’est tenue le 20 juin 2016 à Bruxelles,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» [COM(2016) 715], accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2016 Report» [SWD(2016) 360],

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux organisé à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la décision des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN du 2 décembre 2015 et la signature du protocole d’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 19 mai 2016,

–  vu le rapport final de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH sur les élections législatives du 16 octobre 2016,

–  vu la déclaration commune à l’issue de la huitième réunion du comité consultatif mixte UE-Monténégro (CCM) du 8 novembre 2016 à Budva,

–  vu la déclaration et les recommandations de la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA) des 19 et 20 mai 2016 à Podgorica,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Monténégro,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0050/2017),

A.  considérant que l’intégration euro-atlantique est la principale priorité du Monténégro en matière de politique étrangère;

B.  considérant que de nouveaux progrès ont été accomplis dans les négociations d’adhésion; que le Monténégro est aujourd’hui considéré comme le pays le plus avancé dans le processus d’adhésion; que le cadre juridique dans le domaine de l’état de droit est presque achevé et le cadre institutionnel, en place;

C.  considérant qu’il existe encore des préoccupations quant au clivage politique intérieur et au boycott de l’opposition au sein du parlement; que l’instauration d’un dialogue durable et d’une coopération constructive entre la coalition au pouvoir et l’opposition est essentielle pour la poursuite du processus d’adhésion;

D.  considérant que la corruption et la criminalité organisée sont toujours des problèmes préoccupants;

E.  considérant que les organisations de la société civile (OSC) sont en mesure de participer à des groupes de travail, y compris sur les négociations d’adhésion, mais qu’elles ont exprimé leur mécontentement quant à leur degré d’implication dans l’élaboration des politiques et leur capacité à accéder à l’information; qu’il est extrêmement préoccupant que certains défenseurs de la société civile aient été pris pour cibles par les médias et fait l’objet de campagnes de dénigrement;

F.  considérant que les progrès du Monténégro, conformément aux chapitres 23 et 24 définissant l’état de droit, sont essentiels pour maintenir le rythme global du processus de négociation;

G.  considérant que la liberté d’expression et la liberté des médias sont des valeurs fondamentales de l’Union et les piliers de toute démocratie; que les médias monténégrins sont très politisés, que la censure et l’autocensure persistent et que les journalistes sont soumis à des pressions économiques et politiques;

1.  se félicite de la progression continue de l’intégration du Monténégro dans l’Union; se félicite également de la progression régulière des négociations d’adhésion avec le Monténégro et fait observer qu’à ce jour, 26 chapitres ont été ouverts aux négociations et deux ont été provisoirement clôturés; demande au Conseil d’accélérer les négociations avec le Monténégro; encourage l’ouverture et la clôture de nouveaux chapitres dans le cadre des négociations d’adhésion en 2017; salue l’adoption par le gouvernement monténégrin du programme d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne pour 2017-2018; encourage le Monténégro à accélérer le rythme des réformes, à intensifier ses efforts pour remplir tous les critères et à continuer de se concentrer sur les points fondamentaux du processus d’adhésion; souligne qu’il est essentiel d’obtenir des résultats concrets, assortis d’un taux de mise en œuvre élevé et durable, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

2.  salue les autorités compétentes pour le déroulement des élections législatives du 16 octobre 2016, qui se sont tenues dans le calme et au cours desquelles les libertés fondamentales ont globalement été respectées; encourage le renforcement de l’alignement sur les normes internationales; se félicite du fait que le taux de participation soit le plus élevé depuis 2002; se félicite également de la révision du cadre juridique dans lequel les élections ont été organisées, mais note la persistance de certaines lacunes administratives, y compris de la part de la commission électorale nationale, ainsi que les inquiétudes exprimées en ce qui concerne l’exactitude de la liste électorale et le phénomène de politisation;

3.  déplore la clôture temporaire des plateformes de communication en ligne qui a dû être imposée le jour des élections, ainsi que le piratage du site internet du Centre pour la transition démocratique (CTD) quelques jours avant les élections, qui a également freiné les travaux menés par les organisations de la société civile pour surveiller les élections; demande aux autorités compétentes de remédier aux dysfonctionnements et d’enquêter sur les irrégularités de procédure présumées, y compris sur les allégations d’utilisation abusive de fonds publics et d’abus de pouvoir, ainsi que sur tout autre problème signalé, de manière efficace et transparente et conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH; escompte que l’indépendance de la commission électorale nationale sera maintenue; est d’avis qu’il est indispensable d’améliorer le processus électoral afin d’établir une confiance totale en ce processus; déplore qu’une partie de l’opposition n’ait pas reconnu les résultats des élections; reconnaît que des agents extérieurs ont tenté de discréditer le processus électoral et prend acte des difficultés qui en ont découlé; attend du nouveau gouvernement qu’il confirme son engagement politique en faveur du processus de réforme et il invite tous les partis politiques à reprendre un dialogue constructif;

4.  note la formation d’un «gouvernement de confiance électorale» durant la période qui a précédé les élections; se félicite que ce processus soit le fruit d’une initiative du Monténégro, et qu’elle ait abouti grâce à la participation de l’ensemble des partis;

5.  constate avec inquiétude les tentatives présumées de la Russie d’influer sur l’évolution de la situation au Monténégro, ce type de comportement dans la région étant susceptible de déstabiliser plus encore les Balkans occidentaux; se déclare préoccupé par les graves incidents, y compris le coup d’État présumé, survenus le 16 octobre 2016 et invite la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) ainsi que la Commission à suivre de près les enquêtes actuellement menées par les autorités compétentes; salue la volonté de la Serbie de coopérer à ces investigations; estime important que les services concernés des États membres échangent des informations en lien avec ces incidents et les fassent parvenir à la HR/VP et à la Commission;

6.  continue de s’inquiéter vivement du clivage politique intérieur et du boycott des activités parlementaires par une partie de l’opposition; invite l’opposition à accepter la proposition du Premier ministre monténégrin de prendre part au gouvernement en échange de la fin du boycott; rappelle la nécessité pour toutes les forces politiques de rétablir une coopération et un dialogue constructifs au sein du Parlement monténégrin; demande un renforcement accru du contrôle parlementaire sur le processus d’adhésion et le budget; félicite le Parlement, qui continue à faire preuve d’un niveau élevé de transparence; s’inquiète du recours disproportionné à la force lors de manifestations d’opposition au gouvernement; insiste de nouveau sur la nécessité de donner une suite politique en bonne et due forme à l’affaire des écoutes; invite à une amélioration du contrôle parlementaire de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

7.  invite le gouvernement à améliorer l’accès à l’information publique, en particulier par rapport aux grands projets d’infrastructure tels que la construction d’autoroutes, la privatisation, les marchés publics et les opérations judiciaires;

8.  se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie de réforme de l’administration publique (2016-2020) ainsi que du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et de la simplification des procédures administratives; demande que des mesures soient prises afin d’allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique et appelle de ses vœux une volonté politique cohérente de rationaliser l’administration publique, également dans la perspective des préparations à l’adhésion; note que des progrès limités ont été réalisés en matière de renforcement des capacités administratives; encourage la dépolitisation complète de l'administration publique; juge essentielle l’adhésion aux principes de mérite, de professionnalisme, de responsabilité, de transparence et de conduite d’analyses d’impact réglementaires en temps opportun, et estime que la garantie du droit des citoyens à une bonne administration dénuée de corruption et de leur droit à l’information est indispensable;

9.  note les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, notamment l’amélioration des capacités institutionnelles; demeure inquiet des pressions menaçant l’indépendance de la justice, notamment lors de la désignation des juges; insiste sur la nécessité de renforcer la responsabilisation du pouvoir judiciaire en dressant un bilan de l’application des codes de déontologie et des nouveaux systèmes disciplinaires destinés aux juges et aux procureurs; souligne la nécessité de rationaliser le réseau judiciaire, de continuer à améliorer les capacités de surveillance des retards accumulés dans les tribunaux et de réduire le nombre d’affaires pendantes; demande une responsabilisation institutionnelle et individuelle plus grande en ce qui concerne le dépôt d’actes d’accusation pour corruption, blanchiment de capitaux et criminalité organisée; souligne le besoin urgent d’appliquer de manière effective les décisions judiciaires en matière d’accès à l’information et de contrer la pratique courante consistant à déclarer des documents comme étant confidentiels simplement pour en limiter l’accès; souligne l’importance d’accroître l’information de l’opinion publique quant aux mécanismes de plainte existants;

10.  note que des progrès ont été accomplis en matière de poursuites pour crimes de guerre, mais demande aux autorités compétentes d’enquêter, d’engager des poursuites, de juger et de prononcer des sanctions de manière effective concernant les crimes de guerre ainsi que de lutter contre l’impunité, comme l’exige le droit international, notamment lorsque des fonctionnaires au plus haut de la hiérarchie se sont rendus responsables de telles exactions; salue l’adoption d’une stratégie en matière de poursuites visant à ouvrir de nouveaux dossiers et à produire des résultats concrets; souligne la nécessité de s’assurer que les victimes de crimes de guerre ont un accès sans restriction à la justice et à une juste indemnisation, et de garantir la protection totale des témoins pendant les procès pour crimes de guerre;

11.  constate avec inquiétude que la corruption reste une pratique répandue dans de nombreux domaines, mais salue la consolidation du cadre de lutte contre la corruption grâce, entre autres, à l’application de mesures ayant rendu pleinement opérationnelle l’agence de lutte contre la corruption et à la nomination de procureurs spéciaux chargés de lutter contre la corruption, et grâce à la mise en place de formations longues spécialisées lorsque cela était nécessaire; estime que ce dernier élément est essentiel pour garantir l’indépendance des enquêtes; fait valoir l’importance des activités impartiales sur le plan politique, professionnelles et transparentes de l’agence de lutte contre la corruption, en particulier eu égard aux cas de corruption à haut niveau et au financement des partis politiques; souligne à nouveau la nécessité d’obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes et les condamnations, en particulier dans les affaires de corruption à haut niveau, ainsi que les mesures de prévention en matière de corruption, y compris l’application réelle et plus efficace des sanctions prévues par la loi; invite le gouvernement à faire de la lutte contre la corruption l’une de ses priorités en y affectant les moyens humains et budgétaires adéquats;

12.  demande la mise en œuvre véritable des plans d’action sectoriels pour des domaines particulièrement touchés par la corruption, tels que les marchés publics, la privatisation, l’urbanisme, l’enseignement, les soins de santé, l’administration locale et la police; appelle à une enquête effective sur les cas potentiels de dénonciation et leur protection adéquate; appelle de ses vœux l’insertion dans le code pénal monténégrin de l’enrichissement illicite en tant qu’infraction pénale; demande une application efficace de l’accord de coopération conclu entre Eurojust et le Monténégro en vue d’améliorer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité; souhaite que soient prises des mesures améliorant la protection des lanceurs d’alerte;

13.  note l’adoption d’un plan d’action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme; souligne la nécessité de continuer à améliorer le bilan obtenu dans les affaires relatives à la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne la traite des êtres humains, la drogue et le blanchiment de capitaux, de garantir une meilleure coopération interagences et d’intensifier davantage la coopération régionale et internationale dans la lutte contre la criminalité organisée; insiste sur la nécessité d’associer aux enquêtes régulières des conseillers en expertise comptable judiciaire;

14.  salue l’amélioration du cadre juridique mis en place pour combattre la traite des êtres humains; souligne toutefois la nécessité d’améliorer l’identification des victimes de trafics ainsi que leur accès à une assistance, à une indemnisation et à une protection;

15.  salue la nouvelle stratégie de lutte contre l’extrémisme violent en 2016-2018, qui complète la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; note la création d’une unité de renseignement chargée d’identifier et de surveiller les membres potentiels de groupes extrémistes violents; estime qu’il est fondamental d’identifier ces personnes dès les premiers signes de radicalisation afin d’empêcher qu’elles ne soient recrutées par des groupes extrémistes violents et de permettre leur réinsertion réussie dans la société; estime essentiel que les mesures prises à cet effet garantissent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux obligations contractées au niveau international; souligne l’importance de renforcer la sensibilisation afin de contrôler les éventuelles menaces terroristes;

16.  reconnaît l’engagement des OSC dans les préparations à l’adhésion, mais invite les autorités compétentes à leur fournir un meilleur accès aux informations relatives à l’Union et à veiller à ce qu’elles soient réellement consultées, dans la mesure du possible; demande aux autorités compétentes de mettre au point une approche plus coopérative et solidaire afin de faciliter les activités des organisations de la société civile au niveau local et de les encourager à participer activement au contrôle du processus électoral dans son ensemble; presse les autorités compétentes de développer le financement public des OSC, au niveau tant national que local, de manière plus durable, transparente et efficiente; demande aux autorités pertinentes de créer les conditions favorables au travail volontaire et à un plus grand engagement civique; se déclare vivement préoccupé par la persistance des campagnes de diffamation et des tentatives d’intimidation à l’encontre de certains militants des OSC; demande aux autorités compétentes de mener des enquêtes et de clarifier la cause de ces tentatives, ainsi que de renforcer leurs efforts visant à protéger les militants des OSC;

17.  note que des progrès ont été accomplis dans l’amélioration de la situation des minorités, notamment grâce au lancement de plusieurs réformes législatives visant à mettre davantage en cohérence le droit national avec les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme; se félicite de l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action pour l’inclusion sociale des communautés rom et égyptienne pour la période 2016-2020; demande que soit prévu un budget adapté pour permettre la mise en œuvre efficace de ce plan d’action; se dit préoccupé par la double discrimination dont sont victimes les femmes et les filles roms et par l’accès difficile des minorités rom, égyptienne et ashkali aux soins de santé, à l’enseignement, au logement et à l’emploi; encourage les autorités compétentes à redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI; prend acte des difficultés de la société monténégrine à accepter la diversité sexuelle; demande aux autorités compétentes de fournir davantage d’efforts pour accroître la sensibilisation au sujet de la lutte contre les discriminations dans l’opinion publique; se déclare toujours préoccupé par le fait que la plupart des bâtiments publics, y compris les centres médicaux et les universités, ne sont toujours pas accessibles aux personnes en situation de handicap, et par le fait que le nombre de personnes handicapées occupant un emploi reste très limité; appelle de ses vœux l’adoption de mesures supplémentaires visant à protéger l’identité multiethnique de la région des bouches de Kotor;

18.  demande que les institutions de défense des droits de l’homme, y compris le médiateur et le ministère des droits de l’homme et des minorités, soient renforcées et estime que leurs connaissances des normes et du droit internationaux et européens en matière de droits de l’homme doivent être approfondies; est préoccupé par l’absence d’approche uniforme et par la faiblesse des sanctions en cas de violation des droits de l’homme;

19.  continue de s’inquiéter de la persistance de la violence sexiste, domestique et sexuelle ainsi que de l’absence de poursuites ou de véritables sanctions à l’égard des coupables telles que l’exigeraient les normes internationales ainsi que du manque de soutien et de protection des victimes; demande l’adoption de mesures destinées à créer des services de protection adaptés, à intensifier une coordination interinstitutionnelle adéquate, à utiliser efficacement la nouvelle base de données centralisée des affaires de violence domestique et à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la violence domestique pour la période 2016-2020; souligne l’importance de sensibiliser et de former les employés des institutions publiques au travail avec les victimes; demande aux autorités compétentes d’assurer de manière adéquate la protection, l’installation sur le long terme, l’aide financière et l’accès à des programmes d’enseignement des victimes de mariages forcés, ainsi que de garantir que les responsables seront effectivement poursuivis et sanctionnés; souligne l’importance d’encourager la représentation des femmes en politique, y compris à des postes décisionnels clés, ainsi que leur accès au marché du travail et leur meilleure représentation sur celui-ci; invite à l’élaboration d’une politique publique qui aide à trouver un équilibre entre les relations professionnelles et familiales; note la poursuite de l’application du plan d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2013-2017; prie les autorités compétentes d’allouer suffisamment de moyens à sa mise en œuvre; prend acte du fait que des défis restent à relever en matière de coordination des politiques concernant les enfants et que la violence à l’égard des enfants demeure préoccupante;

20.  demande aux autorités monténégrines de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violence contre les enfants, la traite des êtres humains et les mariages forcés d’enfants qui sont toujours rapportés par les ONG;

21.  fait valoir la nécessité de travailler avec constance et sérieux sur l’harmonisation du système juridique monténégrin avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et les libertés des personnes en situation de handicap, de sorte à garantir le respect des principes de l’état de droit, de constitutionnalité et de légalité;

22.  continue de s’inquiéter de la situation en matière de liberté d’expression et des médias au Monténégro ainsi que de l’absence d’enquêtes efficaces de la part du gouvernement sur les attaques perpétrées à l’encontre des journalistes; presse à nouveau les autorités compétentes d’élucider les affaires depuis longtemps en suspens de violences, d’intimidations et de menaces à l’encontre de journalistes, d’adopter des mesures visant à protéger les professionnels des médias et de créer un environnement sûr pour le libre exercice du journalisme d’investigation; s’inquiète également des attaques perpétrées par les forces de police et des récents cas de pression et d’intimidation à l’encontre de journalistes, y compris des campagnes de diffamation, des attaques physiques et des menaces, ainsi que les cas d’ingérence avec les médias lors de manifestations anti-gouvernementales, incluant arrestations arbitraires et saisies de matériel; se déclare préoccupé par l’absence persistante d’enquêtes en bonne et due forme concernant ces attaques et par la non-résolution de ces affaires, note que le nombre d’affaires en matière de diffamation reste élevé; insiste sur la transparence de la publicité d’État dans les médias privés, sur la modification du droit pénal monténégrin et sur l’introduction de nouvelles infractions pénales destinées à prévenir et à sanctionner les attaques contre les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions; reconnaît les mesures juridiques adoptées afin d’offrir une plus grande indépendance financière et une plus grande durabilité à la chaîne publique RTCG; demande que d’autres mesures soient prises afin de garantir son indépendance, y compris sur le plan éditorial; souligne la nécessité de soutenir et de renforcer les mécanismes d’autorégulation existants; souligne que le code de déontologie révisé du journalisme doit être appliqué de manière efficace et uniforme par l’ensemble de la communauté des médias; demande aux observateurs de la délégation de l’Union et aux ambassades des États membres de l’Union, d’assister dans la mesure du possible aux procès intentés aux journalistes et aux professionnels des médias;

23.  relève que la commission électorale nationale a limité l’accès des médias pendant les élections de 2016; demande que soient mises en œuvre les recommandations concernant les médias formulées dans le rapport final de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH concernant les élections législatives de 2016;

24.  prend note de l’évolution économique favorable, mais exhorte toutefois le nouveau gouvernement à prendre des mesures pour assurer la viabilité financière tout en renforçant les droits sociaux et la protection des consommateurs, à procéder à d’autres réformes structurelles dans le but d’améliorer le climat des affaires et des investissements et de créer ainsi des emplois et de la croissance, ce qui contribuera à l’avènement d'une économie plus diversifiée, notamment grâce à des mesures visant à diminuer la taille du secteur informel, et à insister sur la nécessité de lutter efficacement contre l’évasion fiscale; se félicite de l’ouverture du chapitre 19 et est fermement convaincu qu’elle constitue pour le gouvernement une excellente incitation à redoubler d’efforts en matière d’inclusion sociale, de réduction de la pauvreté et de rétrécissement du secteur informel; demande la rationalisation des dépenses publiques ainsi que le déploiement d’efforts supplémentaires en vue de consolider l’état de droit et d’assurer l’exécution des contrats; fait valoir la nécessité de s’attaquer aux importants déséquilibres extérieurs et de réévaluer les projets d’investissement dans les infrastructures publiques qui mettent en péril la viabilité budgétaire; demande que de nouvelles mesures financières et non financières soient prises afin de soutenir les PME et d’encourager l’investissement dans des projets innovants et durables, de sorte à stimuler l’économie; réclame des progrès dans le dialogue social;

25.  note que, si des progrès ont été réalisés dans le développement des infrastructures de transport, y compris grâce à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est, l’absence de routes transfrontalières entrave les échanges commerciaux et le tourisme; salue les efforts accomplis à ce jour pour libéraliser le secteur ferroviaire au Monténégro; insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives relatives à la connectivité avec les pays voisins et d’inclure la connectivité dans le processus de planification des projets d’infrastructure;

26.  souligne qu’il importe de renforcer le secteur des PME et de le soutenir par l’amélioration de la réglementation, le financement et la mise en œuvre d’une politique industrielle, ainsi que par la réduction de l’économie informelle et l’accélération de l’enregistrement électronique des sociétés dans tout le pays;

27.  constate que l’économie parallèle au Monténégro représente encore une partie importante du PIB total; souligne que la taille du secteur informel constitue un obstacle majeur pour les entreprises et la croissance économique, et invite le Monténégro à prendre des mesures pour réduire la part de l’économie parallèle;

28.  constate avec inquiétude que certains vecteurs de renforcement des capacités financés par l’IAP n’ont pas été pleinement utilisés ni suivis par les autorités; souligne que, pour obtenir des résultats positifs, les autorités doivent garantir une disponibilité suffisante du personnel, adopter la législation nécessaire pour permettre l’utilisation de la production et accorder l’indépendance nécessaire aux institutions nouvellement créées;

29.  note une faible diminution du chômage; se félicite de la stratégie nationale pour le développement de l’emploi et des ressources humaines pour la période 2016-2020 et du plan d’action 2016 qui l’accompagne; demeure préoccupé par le taux élevé de chômage des jeunes et la faible mobilité de la main-d’œuvre; demande l’instauration de mesures volontaristes concernant le marché du travail afin d’améliorer la qualité des emplois et de soutenir les femmes, les populations vulnérables, les personnes en situation de handicap et les jeunes grâce à l’enseignement, l’orientation professionnelle, la formation, l’emploi et les droits au travail; réaffirme l’importance d’une participation active à des initiatives régionales pour la jeunesse, telles que le bureau régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux, ce qui implique de tirer parti des programmes existants destinés à stimuler la connectivité dans la région et à lutter contre le chômage des jeunes;

30.  note que les dépenses publiques consacrées à l’enseignement restent bien inférieures à la moyenne dans l’Union; souligne la nécessité d’introduire les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les services de garde d’enfants et la scolarisation précoce, pour laquelle les effectifs sont malheureusement bas et très inférieurs à l’objectif de l’Union européenne, fixé à 95 % d’ici à 2020; est d’avis qu’une attention particulière doit être accordée au problème d’accès des personnes handicapées à plusieurs universités publiques;

31.  se félicite de la nouvelle loi environnementale et de la stratégie nationale pour la transposition et l’exécution de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et de son plan d’action 2016-2020; souligne la nécessité d’améliorer les efforts de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’eau, la protection de la nature et la gestion des déchets, et de renforcer les capacités administratives correspondantes à tous les niveaux; se déclare préoccupé par le retard considérable pris pour protéger la saline d’Ulcinj, un site Natura 2000 potentiel; invite le pays à consentir davantage d’efforts pour protéger la diversité biologique de la saline et le développement durable de la côte;

32.  demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de protection et de conservation qui s’imposent en ce qui concerne le lac de Skadar de sorte à préserver ses caractéristiques écologiques, notamment son intégrité écologique; invite le gouvernement à faire en sorte que la transformation de parcs naturels en une société à responsabilité limitée détenue par l’État n’ait pas d’effet délétère sur la protection des sites; se déclare préoccupé par le retard considérable pris dans la mise en place d’une protection des zones identifiées comme des sites potentiels du réseau Natura 2000; rappelle la nécessité de réaliser des analyses d’incidence environnementale stratégiques en bonne et due forme, conformément à l’acquis communautaire et aux normes internationales;

33.  souligne la nécessité de mettre en œuvre les engagements internationaux dans le domaine de l’atténuation des changements climatiques; s’inquiète vivement du projet du gouvernement de développer la centrale à charbon Pljevlja II, qui est incompatible avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

34.  reconnaît les progrès notables accomplis dans le domaine de l’énergie, y compris dans le domaine des interconnexions avec les pays partenaires; demande au Monténégro de créer une législation qui applique le troisième paquet «Énergie», en particulier la directive sur les énergies renouvelables; reste préoccupé par le développement non durable de centrales hydroélectriques et par le fait qu’une bonne partie de ces centrales sont projetées sans réelle évaluation de l’incidence sur l’environnement, notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité et l’incidence de l’exploitation sur les zones protégées, ainsi que l’impose la législation de l’Union; prie les autorités compétentes de surveiller attentivement l’exploration pétrolière et gazière en haute mer et de mettre en œuvre toutes les mesures de protection prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que dans l’acquis communautaire;

35.  demande aux autorités monténégrines, dans le cadre des préparatifs pour le sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra en Italie en 2017, de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures juridiques et réglementaires dans le domaine des transports et de l’énergie (mesures douces), afin de respecter le programme de connectivité de l’Union européenne;

36.  loue le Monténégro pour sa participation active et son rôle constamment constructif dans l’entretien de relations de bon voisinage ainsi que dans le cadre de la coopération régionale et internationale; se prononce en faveur d'un renforcement de la coopération à cet égard; félicite vivement le Monténégro de continuer d’aligner pleinement sa politique étrangère sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur la décision 2016/1671/PESC du Conseil, qui prolonge les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’encontre de la Russie; salue la participation du Monténégro aux missions de PSDC conduites par l’Union; l’encourage à poursuivre, dans un esprit constructif et de bon voisinage, la résolution des problèmes bilatéraux qui l’opposent encore à ses voisins, y compris en ce qui concerne la question non résolue de la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie, le plus tôt possible dans le cadre du processus d’adhésion; invite à nouveau les autorités à contribuer à résoudre les questions de succession liées à l’héritage de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie; salue l’accord sur la délimitation de la frontière avec la Bosnie-Herzégovine et la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Kosovo; met l’accent sur la nécessité de poursuivre les négociations concernant l’ajustement des accords qui régissent le franchissement des frontières et le trafic frontalier; salue la coopération avec les pays voisins dans le cadre du processus de déclaration de Sarajevo; invite instamment le Monténégro à se conformer aux positions communes de l’Union européenne sur l’intégrité du statut de Rome et aux principes directeurs de l’Union afférents sur les accords bilatéraux en matière d’immunité;

37.  constate que le Monténégro, bien que n’étant pas sur la «route des Balkans occidentaux», demeure un pays de transit pour les réfugiés et les migrants, qui viennent pour la plupart de Syrie; demande aux autorités monténégrines de veiller à ce que les migrants et les réfugiés qui demandent l’asile au Monténégro ou qui transitent sur le territoire monténégrin soient traités conformément au droit international et au droit européen, en particulier la convention pour les réfugiés de 1951 et la charte des droits fondamentaux de l’Union; se félicite de l’adoption du plan d’action Schengen et de la stratégie pour une gestion intégrée des flux migratoires pour la période 2017-2020;

38.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés; se félicite du travail accompli jusqu’à présent à cet égard;

39.  salue la participation active du Monténégro au sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Paris en 2016, notamment en ce qui concerne le programme de connectivité; demande aux autorités d’appliquer le nouvel accord régissant le franchissement des frontières passé avec l’Albanie et de mettre en œuvre le règlement relatif au réseau transeuropéen eu égard à l’octroi de permis et d’un libre accès au marché ferroviaire; observe que, bien que le marché ferroviaire soit ouvert à la concurrence depuis 2014 au Monténégro, aucun opérateur privé n’a à ce jour indiqué qu’il souhaitait entrer sur le marché; demande au nouveau gouvernement de garantir l’existence d’un marché ferroviaire ouvert, assorti de redevances d’accès aux voies et d’une allocation des capacités transparentes, pleinement alignées sur l’acquis;

40.  salue la signature par le Monténégro du protocole d’adhésion à l’OTAN en mai 2016, en retour des efforts investis par le pays pour procéder à des réformes, et sa ratification en cours par les membres de l’OTAN, cette organisation étant un facteur important de stabilité et de paix dans les Balkans occidentaux; encourage les membres de l’OTAN au sein de l’Union à accorder la priorité au processus de ratification et à reconnaître que l’adhésion du Monténégro à l’OTAN constitue une étape importante, sur le plan symbolique et stratégique, du processus d’intégration euro-atlantique du pays; rappelle que les négociations d’adhésion à l’Union européenne sont indépendantes du processus d’adhésion à l’OTAN;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

(1)

JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

7

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jordi Solé, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Takis Hadjigeorgiou, Urmas Paet, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Eleni Theocharous, Bodil Valero, Željana Zovko


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Iveta Grigule, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Johannes Cornelis van Baalen

ECR

Amjad Bashir, Angel Dzhambazki, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Eleni Theocharous

PPE

Lars Adaktusson, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, László Tőkés, Željana Zovko, Dubravka Šuica

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero, Igor Šoltes

7

-

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa

NI

Georgios Epitideios

2

0

ECR

Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2017Avis juridique