Procédure : 2016/0198(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0065/2017

Textes déposés :

A8-0065/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0340

RAPPORT     ***I
PDF 437kWORD 55k
13 mars 2017
PE 597.477v01-00 A8-0065/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

(COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jussi Halla-aho

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

(COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0434),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0247/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0065/2017),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission à l’examen est de nature plus technique que politique. Elle se fonde sur les précédents instruments dans ce domaine (règlement (CE) nº 1030/2002(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 380/2008(2)).

La proposition ne vise pas à établir un titre de séjour pleinement harmonisé, étant donné que ce dernier ne doit pas avoir d’incidence sur les coûts et qu’il a été jugé opportun d’autoriser l’ajout d’une puce avec contact pour les États membres qui souhaitent accorder aux ressortissants de pays tiers les mêmes avantages qu’à leurs propres citoyens en matière d’administration en ligne.

Le règlement met à jour l’annexe aux fins d’une meilleure harmonisation. Même si une pleine uniformité n’est toujours pas atteinte et qu’il reste quelques disparités, cet instrument représente une avancée. La proposition vise à garantir un modèle uniforme et certains dispositifs de sécurité standard, auxquels peuvent être ajoutés des éléments facultatifs.

Une meilleure harmonisation du titre de séjour aide les garde-frontières et les autres autorités concernées dans l’exercice de leurs tâches et contribue à la sécurité des citoyens de l’Union et des résidents légaux.

De l’avis du rapporteur, l’article 79 du traité FUE constitue la base juridique adéquate, avec une éventuelle participation du Royaume-Uni et de l’Irlande fondée sur le protocole nº 21. Une plus grande uniformité ne peut être réalisée qu’avec la participation de chaque État membre dans le cadre d’un seul et même instrument.

(1)

Règlement du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

(2)

Règlement (CE) nº 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 115 du 29.4.2008, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Références

COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD)

Date de la présentation au PE

30.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

7.7.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

7.7.2016

PETI

7.7.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

1.2.2016

PETI

13.7.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jussi Halla-aho

12.10.2016

 

 

 

Examen en commission

20.10.2016

30.1.2017

9.3.2017

 

Date de l’adoption

9.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

2

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Frank Engel, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Petr Ježek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, John Procter, Petri Sarvamaa, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Olle Ludvigsson, Monika Smolková, Auke Zijlstra

Date du dépôt

13.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Monica Macovei, John Procter, Branislav Škripek

EFDD

Kristina Winberg, Beatrix von Storch

GUE/NGL

Malin Björk

PPE

Heinz K. Becker, Andrea Bocskor, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský, Jaromír Štětina

S&D

Inés Ayala Sender, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Dietmar Köster, Olle Ludvigsson, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Monika Smolková

VERTS/ALE

Jean Lambert, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

1

-

ENF

Auke Zijlstra

2

0

ENF

Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique