Procédure : 2015/2041(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0133/2017

Textes déposés :

A8-0133/2017

Débats :

PV 11/09/2017 - 23
CRE 11/09/2017 - 23

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.13

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0358

RAPPORT     
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30 mars 2017
PE 567.666v02-00 A8-0133/2017

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Sven Giegold

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision du 15 avril 2014 sur la modification de l’accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence(1),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 9 et 10,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne(2),

–  vu la décision de la Commission du 25 novembre 2014 de ne pas rencontrer les représentants d’intérêts non enregistrés et de publier des informations sur les réunions avec les représentants d’intérêts,

–  vu sa résolution du mardi 11 mars 2014 sur l’accès du public aux documents, années 2011-2013(3),

–  vu la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying,

–  vu sa décision du 13 décembre 2016 sur la révision générale du règlement du Parlement(4),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2017),

A.  considérant que, «dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE); que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» (article 10, paragraphe 3, du traité UE; ces dispositions sont également exprimées de manière similaire au considérant 13 du préambule dudit traité ainsi qu’à son article 1er, paragraphe 2, et à son article 9); que «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 15, paragraphe 1, du traité FUE);

B.  considérant que les institutions de l’Union ont déjà accompli des progrès sur la voie d’une plus grande ouverture et qu’à bien des égards, elles font déjà mieux que des institutions politiques nationales et régionales sur le plan de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité;

C.  considérant que le dialogue entre les législateurs et la société est un élément essentiel de la démocratie, à l’instar de la représentation des intérêts, et que la représentation adéquate des différents intérêts en présence dans le processus législatif est source d’informations et d’expertise pour les députés et est cruciale pour le bon fonctionnement des sociétés pluralistes;

D.  considérant que, au regard de la distance grandissante qui sépare l’Union de ses citoyens et de la nécessité d’accroître l’intérêt des médias pour les questions européennes, les institutions de l’Union doivent s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; que ces principes sont des éléments essentiels et complémentaires afin de promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union européenne et de faire en sorte que le mode de fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel soient plus accessibles; qu’ils devraient être les principes directeurs de la culture des institutions de l’Union;

E.  considérant que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques; qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes en matière de responsabilité existant au sein de l’Union et de progresser vers des modalités de contrôle davantage basées sur la collaboration qui allient surveillance démocratique, contrôle et activités d’audit, tout en assurant une plus grande transparence;

F.  considérant qu’une représentation opaque et unilatérale des intérêts peut engendrer un risque de corruption et constituer une grave menace et un défi de taille pour l’intégrité des législateurs et la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union; que la corruption entraîne de lourdes conséquences financières et qu’elle représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et les investissements publics;

G.  considérant qu’un acte juridique appelé à constituer le nouveau fondement d’un registre de transparence obligatoire nécessite de définir juridiquement les activités qui relèvent de ce registre, ce qui contribuerait à clarifier les définitions ambiguës existantes et l’interprétation des concepts de transparence, d’intégrité et de responsabilité;

H.  considérant que certains États membres ont déjà mis en place des registres nationaux de transparence;

I.  considérant que, en vertu de l’exigence de transparence établi à l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, en liaison avec l’article 42 de la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tous les citoyens de l’Union ont le droit d’accéder aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union(5);

Rendre le registre de transparence obligatoire dans la mesure du possible

1.  salue la décision du Bureau de demander à ses services d’élaborer un modèle à l’intention de tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis afin qu’ils constituent, sur une base volontaire, une empreinte législative qui recense les personnes et les organisations représentant des intérêts qu’ils ont consultées; ce modèle devrait également être mis à disposition sous forme d’outil informatique;

2.  rappelle que la version révisée du règlement du 13 décembre 2016 prévoit que les députés systématise la pratique de ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence, et préconise de l’étendre aux rencontres entre des représentants d’intérêts et le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques; demande aux députés et à leur personnel de vérifier si les représentants d’intérêts qu’ils entendent rencontrer sont enregistrés et, si ce n’est pas le cas, de demander à ceux-ci de procéder à leur enregistrement dans les meilleurs délais avant la rencontre; presse le Conseil d’adopter des dispositions similaires dont l’application s’étend aux représentations permanentes; estime nécessaire de contraindre les entités s’inscrivant dans le registre de transparence de produire des documents prouvant la véracité des informations qu’elles fournissent;

3.  rappelle les définitions de ce qui constitue une réunion avec des représentants d’intérêts établies par la décision de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues; rappelle les dispositions relatives à la nature des informations qui peuvent ne pas être divulguées en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001; estime que les dispositions relatives à de telles réunions ne devraient pas se limiter aux rencontres «bilatérales» et devraient englober celles avec des organisations internationales;

4.  demande à son Bureau de mettre en place les moyens nécessaires pour permettre aux députés, s’ils le souhaitent, de faire connaître sur leur profil sur le site du Parlement leurs rencontres avec des représentants d’intérêts;

5.  invite la Commission a étendre à tout son personnel concerné (aux chefs d’unité et aux échelons supérieurs) la pratique consistant à ne rencontrer que des organisations et des indépendants enregistrés dans le registre de transparence;

6.  presse la Commission de publier toutes les réunions tenues par les membres concernés de son personnel participant au processus d’élaboration des politiques avec des organisations extérieures, tout en tenant compte des règles pertinentes de protection des données; pour les autres membres du personnel participant à de telles réunions, il convient de mentionner l’unité ou le service concerné;

7.  adhère à la demande adressée par la Commission à toutes les institutions de l’Union et à leur personnel ainsi qu’aux agences afin qu’ils évitent d’inviter des représentants d’intérêts non enregistrés en tant qu’orateurs, de parrainer des manifestations organisées par ceux-ci ou d’accueillir de telles manifestations dans les locaux des institutions européennes, et de leur permettre de siéger dans des organes consultatifs de la Commission;

8.  invite la Commission à rendre toutes les informations concernant la représentation d’intérêts au regard des institutions de l’Union, les déclarations d’intérêts, les conflits d’intérêts confirmés les groupes d’experts facilement accessibles au public grâce à un guichet unique en ligne;

9.  encourage la Commission à élaborer des mesures pour parvenir à un meilleur équilibre en favorisant les intérêts sous-représentés;

10.  est d’avis que, compte tenu de leur rôle dans la législation de l’Union, les députés au Parlement européen désignés en tant que rapporteur de rapports législatifs ou président de commission détiennent une responsabilité particulière au regard de la transparence concernant les contacts qu’ils entretiennent avec les représentants d’intérêts;

11.  estime que les entités enregistrées dans le registre de transparence devraient obligatoirement procéder, en temps utile, à des mises à jour dans le registre concernant les dépenses qu’elles effectuent au titre d’activités relevant du champ d’application de celui-ci, dès lors que ces dépenses sont supérieures au montant fixé pour la catégorie concernée;

12.  estime que toutes les entités enregistrées devraient obligatoirement publier tous les ans dans le registre de transparence une liste de tous les donateurs et des donations correspondantes supérieures à 3 000 euros en en indiquant la nature et la valeur; les donations uniques d’un montant supérieur à 12 000 euros doivent être notifiées immédiatement;

13.  réitère sa demande de longue date de compléter le registre de transparence européen par un acte législatif dans la mesure où il n’est pas possible de combler toutes les failles juridiques et de mettre en place un registre obligatoire pour tous les représentants d’intérêts au moyen d’un accord interinstitutionnel; estime que la proposition d’acte correspondante pourrait tenir compte des progrès accomplis grâce à la modification de l’accord interinstitutionnel et du code de conduite du Parlement européen; rappelle à la Commission la demande formulée dans sa résolution du 15 avril 2014(6) en vue de la présentation, avant la fin de 2016, d’une proposition législative pour l’établissement d’un registre obligatoire sur la base de l’article 352 du traité FUE;

14.  invite une nouvelle fois le Conseil, notamment ses organes préparatoires, à adopter au plus vite le registre de transparence; demande à tous les États membres d’introduire une législation en faveur de la transparence en matière de représentation d’intérêts; préconise que les États membres introduisent des règles imposant aux représentant d’intérêts de notifier les contacts qu’ils entretiennent avec des représentants politiques ou des pouvoirs publics nationaux dès lors que ces contacts visent à influencer la législation européenne;

Transparence, responsabilité et intégrité dans les relations avec les représentants d’intérêts

15.  rappelle sa décision du 13 décembre 2016 de priver de leurs privilèges ceux qui refusent de coopérer dans le cadre d’enquêtes ou d’auditions et de réunions de commissions chargées d’une mission d’information; demande à la Commission de poursuivre la modification du code de conduire des entités enregistrées afin de les inciter à ne pas fournir, en toute bonne foi, d’informations insuffisantes ou trompeuses lors de ces auditions ou réunions de commission; estime que le code de conduire devrait interdire aux entités enregistrées dans le registre de transparence d’employer des personnes ou des organisations qui occultent les intérêts qu’ils défendent;

16.  estime que les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants devraient indiquer le volume exact des activités relevant du registre, étant entendu que certaines personnes peuvent être empêchées par la législation nationale de certains États membres de satisfaire aux exigences du registre de transparence;

17.  insiste sur le fait que les entités enregistrées, y compris les cabinets d’avocats et de consultants, devraient déclarer dans le registre de transparence tous les clients pour le compte desquels ils exercent des activités de représentation d’intérêts qui entrent dans le champ d’application du registre; se félicite des décisions prises par plusieurs barreaux et ordres d’avocats de reconnaître les différences entre les activités judiciaires des avocats et d’autres activités relevant du champ d’application du registre de transparence; invite en outre le Conseil des barreaux européens à encourager ses membres à adopter des mesures similaires, étant entendu que certaines personnes peuvent être empêchées par la législation nationale de certains États membres de satisfaire aux exigences du registre de transparence;

18.  relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d’avocats, notamment, de s’inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant qu’il existe un risque important que ces dispositions réglementaires soient utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires pour une inscription en bonne et due forme au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles représentant les avocats de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l’intérêt de la profession, cette rétention d’informations se limite exclusivement aux cas objectivement autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l’accord modifié.

19.  demande au Bureau, conformément à l’article 15 du traité FUE et à l’article 11 du traité UE, de subordonner à un enregistrement l’accès aux locaux du Parlement des organisations ou particuliers non enregistrés exerçant des activités relevant du registre de transparence; estime que les groupes de visiteurs devraient en être exemptés; souligne que le Parlement, en tant que représentant des citoyens européens, devrait appliquer une politique de portes ouvertes à l’égard des citoyens et qu’aucun obstacle superflu susceptible de décourager les citoyens de visiter ses locaux ne devrait être érigé;

20.  déplore que, selon Transparency International, plus de la moitié des entrées du registre de divulgation des activités de représentation d’intérêts de l’Union en 2015 étaient inexactes, incomplètes ou dénuées de sens;

21.  demande au Bureau et à son secrétaire général de faciliter le processus de réactivation des titres d’accès des représentants d’intérêts en mettant en place un service spécifique à cet effet en vue d’éviter des temps d’attente excessifs pour accéder aux locaux; demande de supprimer la restriction limitant l’accès simultané aux locaux à plus de quatre détenteurs de titres d’accès;

22.  rappelle la décision du Parlement du 13 décembre 2016 concernant les titres d’accès pour l’entourage des députés et invite son secrétaire général à modifier les règles régissant les titres et autorisations d’accès aux locaux du Parlement à compter du 13 décembre 2013 afin que la remise d’un tel titre à toute personne de plus de 18 ans soit subordonnée à la signature d’un document par lequel le signataire s’engage à ne pas mener d’activités relevant du champ d’application du registre de transparence;

23.  estime qu’il est urgent d’introduire un système adapté de suivi des demandes afin de veiller à ce que les informations fournies par les entités enregistrés soient pertinentes, exactes, actuelles et complètes; demande à cet égard d’augmenter substantiellement les ressources de l’unité Transparence du Parlement et du secrétariat commun du registre de transparence;

24.  est d’avis que les déclarations des entités enregistrées devraient être vérifiées par l’unité Transparence et par le secrétariat commun du registre de transparence tous les ans, sur la base d’un échantillonnage aléatoire suffisamment important pour obtenir des données significatives, précises, actuelles et complètes;

25.  est convaincu, au vu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2, du traité UE, que les institutions étatiques démocratiquement élues et contrôlées à l’échelon national, régional et local, leurs représentations auprès de l’Union et leurs organes internes, ainsi que les associations formelles et informelles et les organisations faîtières exclusivement composés de telles institutions, ne devraient pas entrer dans le périmètre d’application du registre de transparence de l’Union s’ils agissent dans l’intérêt général, car ils relèvent du système de gouvernance à niveaux multiples de l’Union;

Protéger l’intégrité contre les conflits d’intérêts

26.  prie les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés d’un code de conduite d’en élaborer un dans les meilleurs délais; déplore que le Conseil et le Conseil européen n’aient toujours pas adopté de code de conduite pour leurs membres; demande instamment au Conseil de mettre en place un code de déontologie spécifique, assorti de sanctions, portant sur les risques propres aux délégués nationaux; insiste sur le fait que le Conseil doit rendre compte de son action et se conformer à l’obligation de transparence au même titre que les autres institutions; préconise également d’élaborer un code de conduite pour les membres et le personnel des deux organes consultatifs de l’Union, à savoir le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande aux agences de l’Union d’adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour les membres de leur conseil d’administration, leurs directeurs, les experts des comités scientifiques et les membres de leurs chambres de recours, ainsi que d’adopter et d’appliquer une politique claire sur les conflits d’intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union;

27.  estime que tous les agents de l’Union, y compris les agents temporaires, les assistants parlementaires accrédités, les agents contractuels et les experts nationaux, doivent suivre une formation sur les relations avec les représentants d’intérêts et les conflits d’intérêts, et préconise à cet égard, entre autres, que l’intégrité et la transparence fassent partie des aspects devant obligatoirement être discutés dans le cadre des procédures de recrutement et des évaluations de performances;

28.  souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer le cadre éthique grâce à des codes de conduite et des principes éthiques clairs et plus stricts, de manière à favoriser le développement d’une culture de l’intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l’Union;

29.  reconnaît que l’effet de «pantouflage» peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts; invite la Commission à répondre à cet enjeu de manière systématique et proportionnelle; estime que toute réglementation relative au «pantouflage» devrait également s’appliquer au président du Conseil;

30.  préconise de renforcer les restrictions applicables aux anciens commissaires en allongeant la période de transition à trois ans et en la rendant obligatoire au moins pour les activités entrant dans le champ d’application du registre de transparence;

31.  estime que les décisions concernant les nouvelles fonctions assumées par les hauts fonctionnaires et les anciens commissaires doivent être prises par une autorité désignée de manière aussi indépendante que possible des personnes concernées par ces décisions;

32.  demande que toutes les institutions de l’Union communiquent tous les ans, dans le respect des règles applicables à la protection des données, des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l’administration de l’Union et sur les fonctions qu’ils occupent;

33.  est convaincu qu’il convient d’envisager une période de transition de 18 mois à la fin d’un mandat de membre externe ou ad hoc du comité d’examen de la réglementation, dans le contexte de l’amélioration de la réglementation, et de membre du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement, période pendant laquelle les personnes concernées ne seraient pas autorisées à démarcher des membres des organes de direction de la BEI ou du personnel de la Banque au nom de leur entreprise, de leur client ou de leur employeur;

Intégrité et composition équilibrée des groupes d’experts

34.  salue l’intention de la Commission de suivre les recommandations du Médiateur relatives aux conflits d’intérêts dans les groupes d’experts et soutient explicitement la publication, au registre des groupes d’experts, d’un CV suffisamment détaillé et d’une déclaration d’intérêts de chaque expert nommé à titre personnel;

35.  adhère à la préconisation du Médiateur d’imposer l’inscription au registre de transparence comme condition de la nomination à un groupe d’experts dès lors que la personne concernée n’est pas un fonctionnaire et que ses autres revenus n’émanent pas intégralement ou principalement d’institutions publiques, telles que des universités, étant entendu que ces dernières ne reçoivent pas de financements de représentants d’intérêts et d’acteurs économiques et commerciaux;

36.  estime qu’une disposition établissant les critères généraux de distinction entre les intérêts économiques et non économiques, conformément à la recommandation du Médiateur et compte tenu de la déclaration d’intérêts des experts, aiderait la Commission à choisir des experts représentant des intérêts de manière plus équilibrée;

37.  presse la Commission de publier sur son site web tous les comptes rendus des réunions de groupes d’experts disponibles et de faire état des opinions représentées dans toute leur diversité;

38.  prie instamment la Commission de faire en sorte que les consultations explorent des questions ouvertes au lieu de chercher à confirmer des orientations politiques actées;

Intégrité des élections européennes

39.  est convaincu que dans le cadre de la loi électorale européenne, la nomination des candidats des partis doit se faire de manière démocratique et à bulletin secret, dans le respect du droit d’expression des membres du parti, et que les personnes condamnées pour corruption au détriment des intérêts financiers de l’Union ou d’un État membre devraient être inéligibles pendant une période proportionnelle à la gravité des faits ; relève qu’une telle procédure d’exclusion est déjà en place dans certains États membres; estime qu’un nouvel instrument, tel qu’une directive, pourrait établir des normes minimales applicables aux divers cadres juridiques et pratiques des États membres concernant l’inéligibilité pour corruption;

Renforcer la responsabilité juridique des commissaire

40.  demande à la Commission de s’inspirer des bonnes pratiques des États membres qui disposent de lois applicables à leurs ministres et de présenter, suivant la procédure de codécision, une proposition législative établissant les obligations et les droits en matière de transparence des commissaires;

41.  exige le transfert vers la procédure de codécision de la définition des avantages des commissaires, y compris de leur traitement, qui relève exclusivement du Conseil depuis la création des Communautés européennes;

42.  rappelle que, dans certains États membres, il n’y a pas de lois relatives aux ministres qui excluent que les titulaires de ces fonctions possèdent entièrement ou partiellement des entreprises;

Conflit d’intérêts dans le cadre de la gestion partagée et dans la gestion des fonds de l’Union dans les États tiers

43.  voit un grave conflit d’intérêts dans le fait que les entreprises détenues par des titulaires de ces postes ou leurs sous-traitants puissent demander et obtenir des fonds de l’Union, et que les propriétaires et titulaires de ces postes eux-mêmes soient en même temps responsables de la bonne utilisation de ces crédits ou de la contrôler;

44.  exige qu’à l’avenir, la Commission inclue dans tous les actes de l’Union relatifs aux prestations que les entreprises détenues par des titulaires de mandants dans les États membres de l’Union et les États tiers ne puissent ni demander ni recevoir de fonds de l’Union;

Réalisation de l’objectif d’accès intégral aux documents et de transparence au service de la responsabilisation dans le cadre du processus législatif

45.  rappelle à la Commission et au Conseil sa résolution du jeudi 28 avril 2016 sur l’accès du public aux documents pour la période 2014-2015(7), dans laquelle il:

–  préconise d’élargir le champ d’application du règlement (CE) 1049/2001 à toutes les institutions européennes qui n’en pas partie à l’heure actuelle, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l’ensemble des organes et agences de l’Union;

–  demande aux institutions, organes et agences de l’Union de respecter pleinement l’obligation qui leur incombe de tenir des registres de documents, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1049/2001;

–  estime que les documents relatifs aux trilogues, tels que les ordres du jour, synthèses des résultats, comptes rendus et orientations générales du Conseil, font partie des procédures législatives et ne devraient pas, en principe, faire l’objet d’un traitement différent de celui réservé aux autres documents législatifs et devraient être rendus directement accessibles sur le site du Parlement;

–  plaide pour un registre interinstitutionnel commun, comprenant une base de données commune spécifique consacrée au suivi des dossiers législatifs en cours de traitement, conformément à l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation;

–  invite le Conseil à publier les comptes rendus des réunions des groupes de travail du Conseil et d’autres documents;

–  demande à la Commission de mettre en place un registre pour l’ensemble de la législation dérivée, en particulier les actes délégués, et relève que les travaux à cet effet sont en cours, conformément à l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation;

–  exprime sa conviction quant à la nécessité d’instaurer une autorité de surveillance indépendante sur la classification et la déclassification de documents;

–  préconise de publier sur le site du Parlement l’ordre du jour et les notes d’information relatifs aux réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des présidents, tout comme, en principe, l’ensemble des documents visés dans lesdits ordres du jour;

Transparence de la représentation extérieure et des négociations de l’Union

46.  se félicite de la jurisprudence récemment établie par le Cour de justice de l’Union, laquelle renforce le droit d’information du Parlement au regard des accords internationaux, ainsi que de l’engagement pris par les institutions de donner suite au paragraphe 40 de l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la législation en négociant une amélioration de la coopération et du partage d’informations; prend acte du fait que les négociations ont débuté à la fin de 2016 et, à cet égard, invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à s’engager sans réserve et à s’efforcer de trouver un accord avec le Parlement, dans les meilleurs délais, sur l’amélioration de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux, ce qui contribuerait à accroître la légitimité de l’action extérieure de l’Union et le contrôle démocratique sur celle-ci;

47.  observe que, contrairement à la Commission, le Conseil n’a pas conclu d’accord de coopération interinstitutionnelle avec le Parlement;

48.  met l’accent sur les efforts récemment déployés la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales; considère cependant que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de l’accès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune (comme, par exemple, les informations relatives aux négociations – notamment la portée, le mandat et l’évolution de ces dernières –, le caractère mixte ou exclusif d’accords commerciaux et leur application provisoire, les mesures et décisions prises par les organes institués par des accords de commerce ou d’investissement, les réunions d’experts ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution); déplore à cet égard que le Conseil n’ait pas communiqué aux députés au Parlement européen et au public les mandats de négociation de tous les accords en cours de négociation; se félicite cependant qu’au bout d’un an de négociation entre la Commission et le Parlement sur l’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), un accord opérationnel ait enfin été conclu, de sorte que tous les députés au Parlement européen ont désormais accès auxdits documents, ce qui rend les négociations du PTCI plus transparentes qu’elles ne l’ont jamais été; salue, dans ce contexte, la volonté de la direction générale du commerce de la Commission d’utiliser le dispositif en faveur de la transparence actuellement mis en œuvre au regard du PTCI comme modèle pour toutes les négociations commerciales, comme l’indique la stratégie commerciale «Le commerce pour tous»;

49.  souligne, ainsi que l’a relevé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les impératifs de transparence découlent de la nature démocratique de la gouvernance au sein de l’Union et que si des informations confidentielles ne sont pas accessibles au public, comme dans le cas de négociations commerciales, elles doivent être mises à la disposition des députés qui examinent attentivement la politique commerciale au nom des citoyens; estime par conséquent que l’accès aux informations confidentielles est essentiel afin qu’un contrôle puisse être exercé par le Parlement, lequel doit, en contrepartie, remplir son obligation de traiter ces informations de façon appropriée; estime qu’il convient de fixer des critères clairs pour attribuer la mention «confidentiel» à des documents, afin d’éviter toute ambiguïté et décision arbitraire; estime que, parallèlement, tout document doit être déclassifié dès que sa confidentialité n’est plus de mise; demande à la Commission de déterminer si un document de négociation peut être rendu public dès qu’il a été parachevé en interne; note que la jurisprudence de la CJUE montre clairement que lorsqu’un document émanant d’une institution de l’Union est concerné par une exception au droit d’accès du public, l’institution doit clairement expliquer pour quelle raison l’accès au document en question serait susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé; observe que ladite jurisprudence établit également que ce risque doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique; demande à la Commission d’appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2014, en particulier pour ce qui concerne l’accès aux documents de toutes les négociations et la publication des ordres du jour et des comptes rendus des réunions tenues avec des particuliers et des organisations relevant du champ d’application du registre de transparence; invite la Commission à porter à la connaissance du Parlement et des citoyens, en amont des négociations, les projets d’ordre du jour des cycles de négociation et, à l’issue de ces négociations, les ordres du jour définitifs et les comptes rendus;

50.  considère que l’Union doit montrer l’exemple en matière d’amélioration de la transparence des négociations commerciales, au regard non seulement des négociations bilatérales mais également des négociations plurilatérales et multilatérales, si possible, dont la transparence ne saurait être moins importante que celle des négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne toutefois que la Commission doit également convaincre ses partenaires de négociation d’améliorer la transparence afin de garantir la réciprocité du processus, pour ne pas compromettre la position de négociation de l’Union, et de tenir compte du degré de transparence visé dans les études exploratoires menées avec d’éventuels partenaires de négociation; souligne que l’amélioration de la transparence présente de l’intérêt pour tous les partenaires de négociation de l’Union et toutes les parties prenantes à l’échelle mondiale, et qu’elle peut contribuer à renforcer l’adhésion au commerce réglementé au niveau mondial;

51.  rappelle qu’il importe, aux fins du processus législatif en matière de politique commerciale commune, de s’appuyer sur des statistiques de l’Union qui soient conformes à l’article 338, paragraphe 2, du traité FUE, ainsi que sur des analyses d’impact et des évaluations de l’impact sur le développement durable qui répondent aux normes d’impartialité et de fiabilité les plus strictes – un principe qui devrait guider toutes les révisions respectives menées dans le cadre de la politique de la Commission visant à mieux légiférer; considère que la réalisation d’analyses d’impact pour chaque secteur conférerait plus de crédibilité et de légitimité aux accords commerciaux de l’Union;

52.  rappelle que dans sa résolution du 12 avril 2016(8), il a invité la Commission à élaborer un code de conduite européen sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité, destiné à guider les actions des représentants de l’Union dans les organisations et instances internationales; réclame une meilleure cohérence et une meilleure coordination des politiques entre les institutions mondiales grâce à l’instauration de normes complètes de légitimité démocratique, de transparence, de responsabilité et d’intégrité; estime que l’Union devrait rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d’accroître la transparence, l’intégrité et le sérieux de l’engagement de l’Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu’elle a adoptée dans le cadre d’un processus démocratique; demande l’adoption d’un accord interinstitutionnel en vue d’officialiser les dialogues entre les représentants de l’Union et le Parlement, qui seront organisés avec le Parlement européen afin d’établir des directives concernant l’adoption et la cohérence des positions européennes dans la perspective des grandes négociations internationales;

Transparence et responsabilité dans le domaine des dépenses publiques

53.  estime que les données sur le budget et les dépenses au sein de l’Union devraient être transparentes et justifiées par la publication, y compris à l’échelon des États membres en ce qui concerne la gestion partagée;

Transparence et responsabilité dans le contexte de la gouvernance de la zone euro

54.  plaide pour que les décisions prises par l’Eurogroupe ainsi que dans le cadre du Comité économique et financier, des réunions «informelles» du Conseil Ecofin et des sommets de la zone euro soient institutionnalisées, si nécessaire, transparentes et justifiées, au moyen notamment de la publication des ordres du jour et des comptes rendus y afférents, laquelle devra tenir compte de l’équilibre entre la transparence visée et la protection nécessaire des intérêts financiers, monétaires ou économiques de l’Union ou des États membres;

Transparence et responsabilité concernant le budget de l’Union

55.  note qu’en 2014, un total de 40 affaires concernant le personnel de l’Union et les membres des institutions ont été instruites; souligne que ce chiffre est faible et montre que la fraude et la corruption ne sont pas endémiques au sein des institutions de l’Union(9);

56.  souligne qu’en 2014, le plus grand nombre de cas de fraude possible qui ont été signalés à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernait l’utilisation des fonds structurels européens (549 sur 1 417 cas); souligne que l’OLAF a recommandé le recouvrement de 476,5 millions d’euros des fonds structurels en 2014; note que 22,7 millions d’euros ont été recouvrés par les autorités compétentes à la suite des recommandations de l’OLAF en 2014; invite les États membres à accorder la priorité à une allocation correcte des fonds de l’Union et à maximiser les efforts visant à les récupérer quand ils ne sont pas correctement alloués(10);

57.  invite la Commission à présenter une révision des dispositifs de mesures «six-pack» et «two-pack» afin de donner au Parlement plus de pouvoir de contrôle sur l’adoption de documents clés du Semestre européen et, en particulier, des moyens efficaces pour garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

58.  invite l’Eurogroupe à associer le Parlement au suivi de l’application des conditions contractuelles convenues avec les bénéficiaires de l’aide financière accordée par le mécanisme européen de stabilité;

Protection des lanceurs d’alerte et lutte contre la corruption

59.  salue l’enquête ouverte par le Médiateur pour déterminer si les institutions de l’Union respectent leur obligation d’adopter des règles internes de notification des dysfonctionnements; déplore que, comme l’a constaté le Médiateur, certaines institutions de l’Union n’aient pas encore correctement mis en œuvre des règles pour la protection des lanceurs d’alerte; souligne qu’à ce jour, seuls la Commission, les services du Médiateur et la Cour des comptes ont adopté de telles règles; préconise que le Parlement réalise une étude sur un mécanisme de protection des assistants parlementaires accrédités dans le cas où ils dénonceraient des dysfonctionnements;

60.  estime qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte est une arme essentielle dans la lutte contre la corruption et, partant, renouvelle la demande qu’il a adressée à la Commission le 25 novembre 2015(11) afin que celle-ci propose, d’ici juin 2016, un cadre législatif européen pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte et les personnes se trouvant dans des situations similaires(12), en tenant compte de l’évaluation des règles en vigueur au niveau national, afin de fournir une réglementation minimale en matière de protection des lanceurs d’alerte;

61.  demande à la Commission d’appliquer les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment dans chaque cas à une vérification appropriée et systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de préserver la crédibilité des institutions;

62.  estime que trop souvent, les lanceurs d’alerte ont été poursuivis plutôt que soutenus, même dans les institutions de l’Union; invite la Commission à proposer une modification de la réglementation régissant la fonction du Médiateur et à ajouter à sa compétence celle de point de contact des lanceurs d’alerte victimes d’abus; demande à la Commission de proposer une augmentation appropriée du budget du Médiateur pour lui permettre de mener à bien cette nouvelle mission difficile;

63.  encourage l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe; demande que le Parlement européen soit informé en permanence de l’évolution de cette demande d’adhésion; invite la Commission à inclure dans le prochain rapport un tour d’horizon des principaux problèmes de corruption dans les États membres, des recommandations en vue de leur résolution et des mesures de suivi qu’elle prévoit, en accordant une attention particulière aux retombées négatives des activités entachées de corruption sur le fonctionnement du marché intérieur;

64.  préconise d’interdire pendant au moins trois ans à toute personne condamnée pour corruption sur le territoire de l’Union, ou à toute entreprise dirigée par des personnes coupables de corruption ou de détournement de fonds publics au bénéfice de leur entreprise et condamnées pour ces faits, de conclure un marché public avec l’Union européenne ou de bénéficier de fonds européens; invite la Commission à revoir son système de radiation; souligne que les sociétés exclues par la Commission des appels d’offres en vue de l’attribution de fonds de l’Union devraient être inscrites par défaut dans une liste accessible au public afin de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union et de permettre aux citoyens d’exercer un contrôle;

65.  note que depuis qu’elle a adhéré à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), le 12 novembre 2008, l’Union n’a pas participé au mécanisme d’examen prévu par la convention, ni même procédé à l’auto-évaluation préalable de la manière dont elle remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la convention; invite l’Union européenne à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUCC en procédant à cette auto-évaluation, ainsi qu’à participer au mécanisme d’examen par les pairs; demande à la Commission de publier le prochain rapport anticorruption dans les meilleurs délais et d’inclure dans ces rapports un chapitre sur les institutions européennes; lui demande également de procéder à une analyse plus approfondie, tant au niveau de l’Union que des États membres, de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, de sorte à mettre en évidence les facteurs critiques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque contribuant à la corruption;

66.  rappelle sa décision du 25 mars 2014 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (2012/0193(COD)), et demande une décision rapide à cet égard;

Intégrité dans la réglementation de l’Union

67.  demande à la Commission d’envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits d’intérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de l’application des politiques; invite la Commission à remédier au conflit d’intérêts structurel actuel dans le domaine de l’évaluation publique du risque pour les produits réglementés, à savoir au fait que l’évaluation de ces produits repose en grande partie ou uniquement sur des études réalisées par les demandeurs ou par des tiers rémunérés par ces derniers, alors que la recherche indépendante est trop souvent négligée ou écartée; insiste sur le fait que les producteurs doivent continuer à fournir des études, en partageant les coûts entre les grandes entreprises et les PME en fonction de leur part de marché relative pour en garantir l’équité, mais que tous les évaluateurs devraient avoir l’obligation de bien prendre en compte dans leur évaluation les études scientifiques indépendantes revues par des pairs; invite tout particulièrement la Commission à revoir sa communication de 2002 intitulée «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»; suggère, en vue de remédier aux problèmes découlant de la suppression sélective des résultats de recherche défavorables, que l’enregistrement préalable des études et essais scientifiques, indiquant le champ d’étude et la date de conclusion prévue, constitue une condition pour la prise en compte dans les processus réglementaires et politiques; souligne, dans l’intérêt d’un conseil scientifique avisé et indépendant pour l’élaboration des politiques, l’importance de consacrer des moyens adéquats au développement d’une expertise interne dans les agences spécialisées de l’Union, avec notamment la possibilité de mener des recherches et des essais publiables, ce qui améliorerait l’attractivité du service public pour les fonctions de conseil réglementaire sans interrompre les perspectives universitaires des scientifiques;

Renforcer le contrôle parlementaire de la Commission et de ses agences

68.  invite la Commission à élaborer un règlement englobant toutes les agences de l’Union et octroyant au Parlement des pouvoirs de codécision dans la désignation ou la révocation des directeurs de ces agences, ainsi qu’un droit direct de les questionner et de les auditionner;

69.  souligne le besoin d’experts indépendants dans les agences de l’Union et la nécessité d’accorder une plus grande importance à l’élimination des conflits d’intérêts au sein des panels de ces agences; relève qu’à l’heure actuelle, les experts d’un certain nombre d’organismes, y compris ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne sont pas payés; préconise que les experts représentant, par exemple, des organisations à but non lucratif ou le monde universitaire, soient dûment rémunérés pour leur intervention auprès des agences de réglementation; insiste sur l’importance de consacrer des moyens adéquats au développement d’une expertise interne dans les agences spécialisées de l’Union;

70.  invite l’EFSA, l’agence européenne des médicaments (EMA) et l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) à revoir d’urgence leur politique d’indépendance, de sorte à garantir expressément leur stricte indépendance vis-à-vis des secteurs économiques qu’elles règlementent et à éviter ainsi des conflits d’intérêts parmi leurs employés et leurs experts;

71.  est favorable à ce que les parlements nationaux invitent les commissaires pour les entendre;

72.  rappelle que le pouvoir de créer des commissions d’enquête est une prérogative propre aux systèmes parlementaires du monde entier et que le traité de Lisbonne a définit une procédure législative spéciale pour l’adoption d’un règlement sur le droit d’enquête à l’article 226, troisième alinéa, du traité FUE; souligne que, conformément au principe de coopération loyale, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent s’accorder sur l’approbation d’un nouveau règlement;

73.  demande une décision rapide du Conseil et de la Commission sur la proposition, adoptée par le Parlement le 23 mai 2012, de règlement du Parlement relatif aux modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen(13);

°

°  °

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0376.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0197.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0203.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0484.

(5)

Arrêt du 21 septembre 2010 de la Cour de justice dans les affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, Royaume de Suède / Association de la presse internationale ASBL (API) et Commission européenne (C-514/07 P), Association de la presse internationale ASBL (API) / Commission européenne (C-528/07 P) et Commission européenne / Association de la presse internationale ASBL (API) (C-532/07 P), ECLI:EU:C:2010:541.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0376.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0202.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.

(9)

Rapport de l’OLAF, 2014, quinzième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, 1er janvier au 31 décembre 2014.

(10)

Ibid.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.

(12)

Rapporteur, d’après sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0219.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La distance qui sépare l’Union de ses citoyens exige l’application des normes les plus strictes en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité

Les institutions européennes font mieux que la plupart des autres institutions politiques à l’échelon national ou régional en Europe en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité. Les citoyens peuvent suivre en ligne presque toutes les réunions de commission, une transparence dont les parlements de la plupart des États membres ne peuvent se prévaloir à ce jour. La Commission européenne est une administration ouverte, beaucoup plus transparente et accessible que ne le sont les administrations de la plupart des États membres. Pourtant, plusieurs raisons font que les acteurs politiques de Bruxelles sont plus éloignés des citoyens de l’Union. Selon Eurostat, le niveau de confiance global des citoyens vis-à-vis des institutions européennes était de 42 % en 2014. Ce chiffre est certes en hausse par rapport à l’année précédente, mais il reste faible dans une perspective historique: il atteignait 59 % en 2002. Dans 20 États membres, les citoyens déclarent avoir désormais davantage confiance dans les institutions nationales que dans les institutions européennes. L’inverse n’est vrai que dans huit pays.

La sphère politique locale et nationale est plus proche des citoyens. Elle est plus présente dans les médias, les citoyens entretiennent davantage de contacts avec ses représentants, les problèmes débattus semblent quelquefois moins abstraits et la langue ne constitue généralement pas un obstacle. Cela étant, outre ces différences d’ordre plutôt structurel, la politique européenne semble d’autant plus distante aux citoyens qu’ils ont l’impression d’y manquer d’influence. Pire encore, l’Union européenne d’aujourd’hui apparaît quelquefois plutôt comme l’Europe des lobbyistes que comme l’Europe des citoyens. Il y a plus de représentants d’intérêts actifs à Bruxelles qu’à Washington D.C. Les études font état d’un déséquilibre considérable entre l’influence exercée sur les décideurs de l’Union par les puissants milieux d’affaires et celle des représentants, moins influents, des intérêts de la société. Pour combler cette distance perçue, le présent rapport préconise d’intervenir sur trois plans: les institutions européennes doivent renforcer la transparence, la responsabilité et l’intégrité, et définir les normes les plus strictes possibles dans ces trois domaines.

L’intégrité est le traitement juste et équitable des intérêts des citoyens

Le traité de Lisbonne garantit que «l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» (article 9), et que "[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union". La réalité est toutefois différente. L’accès privilégié aux décideurs de l’Union dont bénéficient de puissants lobbies contraste nettement avec le principe d’égalité de traitement des intérêts des citoyens. Ceux qui détiennent déjà plus d’argent et de pouvoir peuvent facilement exercer une influence comparativement plus importante. Pour remédier à ce déséquilibre, les institutions de l’Union doivent renforcer leur intégrité. Il convient d’entendre par intégrité le fait d’accorder aux citoyens le même accès et le même poids au regard du processus décisionnel. Privilégier des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général est contraire à l’intégrité. L’objectif du présent rapport est de contribuer à la séparation du pouvoir économique et du pouvoir politique. Cette démarche est aussi dans l’intérêt de la grande majorité des petites et moyennes entreprises européennes. Là où les multinationales font la loi, les petites entreprises ne peuvent s’épanouir.

Donner aux citoyens les moyens d’agir en leur donnant accès aux informations et aux documents

Pour veiller à l’intégrité de la politique européenne, les traités établissent en outre, à l’article 10, paragraphe 3, du traité FUE, que "[l]es décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens". Il convient donc d’entendre par transparence le fait de mettre toutes les informations pertinentes à la disposition des citoyens en temps utile afin de réduire l’éventuelle asymétrie d’information entre ceux-ci et les groupes de pression ainsi qu’entre les représentants d’intérêts commerciaux spécifiques et ceux qui représentent des intérêts plus généraux de la société. La lettre et l’esprit des traités invitent à accorder une attention particulière au moment auquel les informations sont rendues accessibles. Prendre des décisions «aussi près que possible des citoyens» signifie qu’ils devraient avoir le temps de «digérer» l’information avant qu’une décision ne soit prise. La question de l’égalité entre les citoyens est, en outre, une question de temps. Les décisions étant habituellement prises à l’issue d’un processus continu, il importe de pouvoir accéder aux documents et aux informations avant que les accords ne soient conclus. Le déséquilibre entre le professionnel, qui dispose de nombreuses ressources, et les citoyens, voire des députés au Parlement, est contraire aux traités et préjudiciable à l’intégrité. Il n’est donc pas acceptable que des documents secrets et informels circulent entre quelques privilégiés. Les traités sont clairs: soit les documents sont publics, soit ils sont exceptionnellement d’accès restreint. Autrement dit, tout ce que les lobbyistes savent doit être accessible au public.

Le processus d’élaboration de la législation européenne joue un rôle essentiel au regard du renforcement de la transparence de l’Union. Les citoyens sont en droit de savoir qui a influé sur ce processus. La mise en place de l’empreinte législative est primordiale pour l’amélioration de la transparence de la législation de l’Union. Celle-ci doit permettre, pour chaque acte, de garder une trace de l’influence exercée par différents groupements d’intérêts et de déterminer, le cas échéant, les inégalités à cet égard. En outre, plus les informations sur les réunions et les contributions mises à disposition en temps réel sont nombreuses, plus les moyens de corriger un éventuel déséquilibre avant l’adoption de l’acte sont importants. L’étude intitulée «Institutional and Constitutional aspects of Special Interest Representation», réalisée par le département thématique pour la commission des affaires constitutionnelles, recommande d’envisager la mise en place de l’empreinte législative.

Les institutions de l’Union comptables de leurs actes grâce à la transparence

Les scandales tels que celui des députés qui ont accepté de déposer des amendements contre paiement ont été le principal moteur des nouvelles règles visant à protéger l’intégrité de la politique européenne. Les traités disposent que «dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante» (article 298, paragraphe 1, du traité FUE). Le seul moyen de garantir que les institutions, les titulaires de mandats et le personnel soient comptables de leurs actes est que des dispositions leur imposent de faire état de leurs activités de manière transparente.

Bien que le processus législatif européen soit, dans de nombreuses phases, plus transparent que son équivalent national, une étape décisive des procédures de codécision disparaît derrière des portes closes. Le recours de plus en plus fréquent aux discussions informelles dans les trilogues a débouché sur l’adoption de 80 % de la législation européenne en première lecture. Ces réunions secrètes posent un problème de transparence: elles ne font l’objet d’aucun compte rendu, les participants et leurs positions restent inconnus et des documents secrets tombent quelquefois entre les mains de lobbyistes mais ne sont pas portés à la connaissance du grand public. Cette transparence sélective en faveur de protagonistes privilégiés porte préjudice à l’intégrité de la procédure, car les citoyens ne sont pas traités équitablement.

Défendre l’intégrité grâce à un contrôle indépendant des conflits d’intérêts

Les meilleures normes possibles doivent être mises au service de la protection de l’intégrité des députés et du personnel des institutions européennes. Ces normes doivent s’étendre aux agissements des députés et du personnel au sein comme en dehors des institutions, aussi bien pendant qu’après leur période d’activité; à cet égard, il convient d’envisager l’introduction, par exemple, de périodes de transition pour les personnes désireuses de poursuivre leur carrière dans des domaines liés à leurs activités au sein des institutions.

La neutralité est un critère important pour un contrôle efficace de l’application des règles. Le rapport anticorruption de l’UE de 2014 conclut que l’indépendance des agences chargées de la lutte contre la corruption est déterminante pour leur succès. «Dans certains cas, des organismes dotés d’un solide mandat et de dirigeants indépendants et engagés ont produit une évolution déterminante permettant de poursuivre des actes de corruption à très haut niveau» (p. 41) L’un des enseignements qu’il convient donc de tirer des systèmes existants de protection de l’intégrité est qu’il convient de confier le contrôle du respect des règles par les députés et le personnel à une entité externe neutre. Un tel système est désormais en place dans des États membres comme la France et la Croatie. La composition des groupes d’experts et le financement des partis politiques européens doivent également être abordés sous l’angle du potentiel de conflit d’intérêts. Les groupes d’experts ne sauraient permettre à un groupement d’intérêts d’influer directement sur l’élaboration d’un acte qui le concerne. Le Parlement ne devrait pas être chargé du contrôle du financement des partis auxquels la majorité de ses députés appartiennent.

Renouveler la confiance à l’égard des négociations commerciales grâce à la transparence

Les négociations commerciales internationales sont encore plus éloignées des citoyens que ne l’est la politique européenne. Les accords commerciaux sont souvent contraignants pour l’Union et il peut être difficile de modifier les décisions y afférentes en cas de changement de majorité politique ou de virage de l’opinion publique. Compte tenu de l’ampleur des incidences des négociations commerciales, les négociations doivent, a fortiori, satisfaire aux normes les plus strictes en matière de transparence et de responsabilité. D’aucuns ont argué, contre la transparence des négociations, que le secret pouvait contribuer au succès de ces dernières. Des exemples de l’Organisation mondiale du commerce, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou encore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle prouvent cependant que des accords internationaux peuvent être négociés et conclus ouvertement, avec des documents, voire des débats, accessibles au public. Eu égard au mécontentement grandissant suscité dans toute l’Europe par les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et par la conclusion de l’accord économique et commercial global, l’Union devrait mettre en œuvre ces pratiques exemplaires pour améliorer la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans le contexte de toutes ses négociations commerciales.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Access Info Europe

49931835063-67

Andreas Pavlou - 2.5.2016, 21.11.2016

Alliance for Lobby Transparency and Ethics Regulation (ALTER-EU)

2694372574-63

sont notamment inclus Access Info Europe, FoEE, CEO, LobbyControl - 27.01.2016, 10.03.2016, 06.07.2016, 23.09.2016, 05.10.2016, 28.10.2016, 29.11.2016, 07.02.2017, 02.03.2017

Bundesarbeitskammer Österreich (BAK)

23869471911-54

Alice Wagner, Julia Stroj - 13.9.2016, 23.9.2016

Corporate Europe Observatory (CEO)

5353162366-85

Olivier Hoedeman, Martin Pigeon, Pascoe Sabido, Margarida da Silva, Vicky Cann - 22.04.2015, 28.10.2016, 29.11.2016, 02.03.2017

Conseil des barreaux européens (CCBE)

4760969620-65

Simone Cuomo - 15.10.2015

Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)

Carol Thomas

Democracy International e.V.

180184113990-05

Sophie von Hatzfeldt - 23.9.2016, 5.10.2016

European Public Affairs Consultancies Association (EPACA)

8828523562-52

Karl Isaksson, James Padgett - 16.03.2015, 27.02.2017

Bureau européen commun des autorités locales de Bavière, du Bade-Wurtemberg et de Saxe

Caroline Bogenschütz, Christiane Thömmes - 16.2.2016

Frank Bold

57221111091-19

Bartosz Kwiatkowski - 10.03.2016, 06.07.2016, 09.09.2016, 13.09.2016, 23.09.2016, 05.10.2016, 27.10.2016, 21.11.2016, 02.03.2017, 10.03.2017

Friends of the Earth Europe (FoEE)

9825553393-31

Paul de Clerck, Fabian Flues, Myriam Douo - 27.1.2016, 10.3.2016, 6.7.2016, 23.9.2016, 5.10.2016, 28.10.2016, 29.11.2016, 7.2.2017, 2.3.2017

LobbyControl

6314918394-16

Nina Katzemich - 28.10.2016, 29.11.2016, 2.3.2017

Riparte il futuro

158241921709-39

Giulio Carini - 23.9.2016, 5.10.2016

Transparency International (TI)

501222919-71

Daniel Freund, Elsa Foucraut Yannik Bendel, Lola Girard, Carl Dolan - 25.2.2015, 3.9.2015, 15.12.2015, 1.3.2016, 15.3.2016, 2.5.2016, 1.7.2016, 6.7.2016, 9.9.2016, 27.10.2016, 28.10.2016, 29.11.2016, 6.2.2017, 2.3.2017, 10.3.2017


AVIS de la commission du commerce international (11.12.2015)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Bernd Lange

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le traité sur l’Union européenne (TUE) a marqué une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions devraient être prises le plus près possible des citoyens (article 1er du TUE); tient compte du débat public animé partout dans l’Union sur les négociations commerciales actuelles et des préoccupations exprimées par les citoyens de l’Union au sujet de l’élaboration de la politique commerciale de l’Union; estime qu’afin de garantir la légitimité de la politique commerciale de l’Union, il convient de s’employer davantage à accroître les informations sur la politique et les négociations commerciales ainsi qu’à améliorer les modalités de recueil des données par les États membres et la Commission, et de communication et de divulgation de ces données, tout en rappelant qu’un équilibre doit être trouvé entre transparence et efficacité; considère qu’il convient également de mettre les citoyens en mesure de mieux comprendre l’élaboration des politiques et le fonctionnement interne de l’administration de l’Union (y compris au sein de la commission du commerce international – INTA); salue par conséquent l’initiative de transparence de la Commission et sa nouvelle stratégie commerciale «Le commerce pour tous», qui vise, entre autres, à créer une plus grande transparence dans la politique commerciale;

2.  rappelle qu’au titre de l’article 12, point f), du TUE sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, divers instruments de coopération ont été créés afin qu’un contrôle démocratique efficace de la législation européenne soit garanti à tous les niveaux; souligne qu’un engagement plus constructif à l’égard de la société civile et des partenaires sociaux, à la mesure de l’obligation de l’Union de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, conformément à l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est fondamentale pour parvenir à une plus grande légitimité (notamment en matière d’élaboration de directives de négociation); rappelle à cet égard l’importance de devoir coopérer avec l’ensemble des parties prenantes lors de rencontres, de réunions et autres manifestations, et d’utiliser au mieux les groupes consultatifs nationaux participant à l’application des accords commerciaux existants; demande à la Commission d’améliorer la participation à toutes les consultations publiques;

3.  recommande que les efforts actuellement déployés par la Commission pour accroître la transparence dans toutes les négociations commerciales, actuelles et futures, visent notamment à renforcer le mandat du Médiateur européen en tant qu’organe de supervision indépendant;

4.  demande au Conseil et à la Commission de respecter pleinement et effectivement le principe de coopération loyale avec le Parlement en lui fournissant sans délai, par les canaux appropriés, des informations complètes et exactes sur l’action extérieure de l’Union, notamment sa politique commerciale commune, eu égard à l’élaboration et à l’application du droit primaire et du droit dérivé; demande à la Commission de tenir pleinement compte des demandes du Parlement en rapport avec l’accord interinstitutionnel, notamment concernant l’adoption d’un ensemble de critères clairs pour l’application provisoire et la mise en œuvre d’accords commerciaux; invite le Conseil à accepter ces critères et à garantir que l’application provisoire des accords commerciaux est subordonnée au consentement préalable du Parlement européen;

5.  rappelle que, conformément au principe de coopération loyale, l’Union et les États membres doivent se respecter et s’assister mutuellement dans l’accomplissement de certaines missions (articles 4 et 13 du TUE), condition préalable pour que le Parlement exerce valablement ses fonctions législative et budgétaire ainsi que ses fonctions de contrôle (droit de regard) politique et consultatives (article 14 du TUE); observe que, contrairement à la Commission, le Conseil n’a pas conclu d’accord similaire avec le Parlement, ce qui pose certains obstacles à l’exercice du droit de regard;

6.  se félicite que la commission INTA et la direction générale du commerce de la Commission aient fait preuve d’initiative en œuvrant de concert au renforcement de la coopération, à la définition de pratiques exemplaires et à l’amélioration des canaux de communication; que cette initiative conjointe ait particulièrement été utile pour le suivi de négociations commerciales assuré par les rapporteurs permanents de la commission INTA et les groupes de suivi concernés; souligne les efforts qu’a récemment déployés la Commission pour rendre plus transparentes les négociations commerciales; considère cependant que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de l’accès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune (comme, par exemple, les informations relatives aux négociations – notamment la portée, le mandat et l’évolution de ces dernières –, le caractère mixte ou exclusif d’accords commerciaux et leur application provisoire, les mesures et décisions prises par les organes institués par des accords de commerce ou d’investissement, les réunions d’experts ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution); déplore à cet égard que le Conseil n’ait pas transmis aux députés au Parlement européen les mandats de négociation de tous les accords en cours de négociation; se félicite cependant qu’au bout d’un an de négociations entre la Commission et le Parlement sur l’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), un accord opérationnel ait enfin été conclu, de sorte que tous les députés au Parlement européen ont désormais accès auxdits documents, ce qui rend les négociations du PTCI plus transparentes qu’elles ne l’ont jamais été; salue, à cet effet, la volonté de la Commission d’utiliser l’initiative de transparence actuelle relative au PTCI comme modèle pour toutes les négociations commerciales, comme l’indique la stratégie commerciale «Le commerce pour tous»; constate que le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents octroie des droits très étendus aux citoyens ordinaires en ce qui concerne l’accès aux documents, pouvant aller au-delà des droits d’accès actuellement accordés aux députés au Parlement européen;

7.  souligne, ainsi que l’a relevé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les impératifs de transparence découlent de la nature démocratique de la gouvernance au sein de l’Union et que si des informations confidentielles ne sont pas accessibles au public, comme dans le cas de négociations commerciales, elles doivent être mises à la disposition des députés qui examinent attentivement la politique commerciale au nom des citoyens; estime par conséquent que l’accès aux informations confidentielles est essentiel afin qu’un contrôle puisse être exercé par le Parlement, lequel doit, en contrepartie, remplir son obligation de traiter ces informations de façon appropriée; estime qu’il convient de fixer des critères clairs pour attribuer la mention «confidentiel» à des documents, afin d’éviter toute ambiguïté et décision arbitraire; estime que, parallèlement, tout document doit être déclassifié dès que sa confidentialité n’est plus de mise; note que la jurisprudence de la CJUE montre clairement que lorsqu’un document émanant d’une institution de l’Union est concerné par une exception au droit d’accès du public, l’institution doit clairement expliquer pour quelle raison l’accès au document en question serait susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé; observe que ladite jurisprudence établit également que ce risque doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique; demande à la Commission d’appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2015 portant en particulier sur l’accès aux documents de toute négociation;

8.  considère que l’Union doit montrer l’exemple en matière de transparence renforcée dans les négociations commerciales, non seulement bilatérales et plurilatérales ou multilatérales le cas échéant, en faisant preuve d’autant de transparence que dans les négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne toutefois que la Commission doit également convaincre les partenaires de négociation d’accroître eux-aussi leur transparence afin de s’assurer qu’il s’agit d’un processus réciproque, qui ne compromet pas la position de négociation de l’Union, et de tenir compte du degré de transparence visé dans ses rapports exploratoires avec d’éventuels partenaires de négociation; souligne que le renforcement de la transparence présente de l’intérêt pour tous les partenaires de négociation de l’Union et toutes les parties prenantes dans le monde et que ce processus peut accroître le soutien mondial en faveur d’un commerce fondé sur des règles;

9.  rappelle qu’il importe, aux fins du processus législatif en matière de politique commerciale commune, de se fonder sur des statistiques de l’Union qui soient conformes à l’article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur des analyses d’impact et des évaluations de l’impact sur le développement durable qui répondent aux normes d’impartialité et de fiabilité les plus strictes – un principe qui devrait guider toutes les révisions respectives menées dans le cadre de la politique de la Commission visant à mieux légiférer; considère que la réalisation d’analyses d’impact pour chaque secteur conférerait plus de crédibilité et de légitimité aux accords commerciaux de l’Union;

10.  souligne que la Commission doit promouvoir l’intérêt général de l’Union, être dirigée par des membres choisis en raison de leur compétence et de leur indépendance, et s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions (article 17 du TUE); salue les initiatives visant à renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’intégrité, notamment les décisions adoptées par la Commission le 25 novembre 2014, ainsi que l’importance renouvelée du registre de transparence, lequel devrait être obligatoire et contraignant pour l’ensemble des institutions, organes, offices et agences de l’Union; salue la réflexion approfondie sur l’amélioration du registre de transparence actuel – registre des groupes de pression de l’Union – afin que le processus législatif s’appuie davantage sur des faits et soit plus transparent pour les citoyens et les parties prenantes; demande au Parlement, à cet égard, de coordonner les mesures d’amélioration de la transparence dans les institutions eu égard à l’activité des groupes de pression, des organisations non gouvernementales, des syndicats et des groupes d’intérêt spécialisé;

11.  est fermement convaincu que la transparence, l’intégrité, le respect de l’éthique, l’obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance devraient inspirer et régir l’ensemble des initiatives administratives et politiques de l’Union; considère qu’il convient de tendre vers davantage d’engagement et de coopération interinstitutionnelle afin de se doter de normes d’intégrité plus rigoureuses, à titre d’exemple, la Commission européenne ne doit pas adopter de lignes directrices aux fins de l’application de la législation qui soient contraires à l’avis du Parlement européen et du Conseil ;

12.  estime que la crédibilité du comportement éthique de l’Union sera, en dernier ressort, jugée par les citoyens à l’aune de la cohérence des initiatives politiques européennes avec les normes administratives internes de l’Union; se félicite à cet égard des règles internes de l’Union sur la lutte contre la corruption et sur la protection des lanceurs d’alerte;

13.  estime que le Parlement devrait coopérer de manière plus ciblée avec la CJUE, la Cour des comptes, le Médiateur européen et l’Office européen de lutte antifraude pour échanger des informations détaillées sur l’évolution de la politique commerciale commune dans le cadre de ses prérogatives et de ses responsabilités.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

3

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Artis Pabriks, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Nicola Danti, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edward Czesak, Eleonora Evi, Maurice Ponga, Dario Tamburrano, Derek Vaughan, Flavio Zanonato


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (2.12.2015)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des éléments essentiels et complémentaires afin de promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions de l’Union européenne et de faire en sorte que le mode de fonctionnement de l’Union et son processus décisionnel soient plus accessibles;

B.  considérant que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques;

C.  considérant qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes en matière de responsabilité existant au sein de l’Union et de progresser vers des modalités de contrôle davantage basées sur la collaboration qui allient surveillance démocratique, contrôle et activités d’audit, tout en assurant une plus grande transparence;

D.  considérant que la corruption entraîne de lourdes conséquences financières et qu’elle représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et les investissements publics;

E.  considérant que la transparence, la responsabilité et l’intégrité devraient être les principes directeurs de la culture des institutions de l’Union;

1.  plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions de l’Union, au moyen d’une approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, le soutien du journalisme d’investigation et des gendarmes anticorruption, l’introduction ou le renforcement de registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

2.  invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

3.  souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l’intégrité commune et efficace pour toutes les institutions et agences de l’Union;

4.  préconise la création d’une structure indépendante chargée de contrôler l’application de différents codes de conduite et de protéger les "lanceurs d’alerte", conformément aux normes déontologiques les plus élevées, dans le cadre d’un renforcement de la responsabilité du secteur public et de la performance des administrations à la faveur d’une amélioration des principes et des structures de gouvernance à tous les niveaux;

5.  déplore que le Conseil n’ait toujours pas adopté de code de conduite; estime que toutes les institutions de l’Union devraient instaurer un code de conduite commun, élément indispensable à leur transparence, à leur responsabilité et à leur intégrité; prie les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés d’un code de conduite d’élaborer un tel document dans les meilleurs délais;

6.  invite les institutions de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

7.  demande que toutes les institutions de l’Union mettent en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l’administration de l’Union, ainsi qu’une liste des conflits d’intérêts; demande que la structure indépendante susmentionnée évalue la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d’anciens fonctionnaires de l’Union et d’anciens députés au Parlement européen lorsqu’ils passent du secteur public au secteur privé (problème du "pantouflage") ainsi que l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts et qu’elle définisse une période de transition claire, qui devrait au moins couvrir la période au cours de laquelle des indemnités transitoires sont versées, durant laquelle les fonctionnaires et les députés sont tenus de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse ou de se conformer à certaines conditions au moment de prendre leurs nouvelles fonctions; demande que la structure susmentionnée soit composée d’experts indépendants, externes à l’institution, afin qu’elle puisse exercer les missions dont elle est investie en toute indépendance;

8.  rappelle le principe général selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

9.  encourage les institutions et les organes de l’Union à sensibiliser davantage leurs fonctionnaires à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation; estime que la législation sur les conflits d’intérêts devrait établir une distinction entre les représentants élus et les fonctionnaires; ajoute que les États membres devraient aussi se doter de règles semblables pour les mandataires publics et les fonctionnaires chargés de la gestion et du contrôle des fonds versés par l’Union européenne; demande à la Commission d’élaborer un projet de base juridique à ce sujet;

10.  se félicite que la Commission ait décidé de rendre son système de groupes d’experts plus transparent, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, grâce à l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de conflits d’intérêts pour les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note de l’obligation pour les experts d’être inscrits, le cas échéant, dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen concernant la composition des groupes d’experts et de l’étude sur la composition des groupes d’experts de la Commission et le statut du registre des groupes d’experts lors de l’élaboration des modifications des règles transversales en vigueur régissant les groupes d’experts, et ce afin d’élaborer une approche plus systématique et transparente; invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de l’Union à envisager des réformes similaires;

11.  estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s’attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l’intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes; suggère que soit élaborées des règles communes à toutes les institutions de l’Union, qui régissent les modalités et les conditions d’exercice de ces activités en leur sein;

12.  est d’avis que le degré de transparence devrait être rehaussé par la création d’une "empreinte législative" du lobbying au niveau de l’Union; demande que soit présentée une proposition qui permettrait de publier tous les documents relatifs à chaque étape de l’élaboration de la législation, de manière à rendre définitivement obligatoire d’ici 2016 pour toutes les institutions de l’Union le registre de l’Union reprenant toutes les activités de lobbying, qui est actuellement facultatif;

13.  invite le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union;

14.  considère, dans ce contexte, qu’un registre obligatoire de l’Union devra comporter des dispositions claires sur le type d’informations devant être consignées, à savoir des informations précises et régulièrement mises à jour sur la nature des activités juridiques/de lobbying, ainsi qu’une trace détaillée des contacts et des contributions à l’élaboration de la législation et des politiques de l’Union; estime qu’un système de sanctions en cas d’abus devra être envisagé sous la supervision du Parlement; demande à la Commission de soumettre ses propositions relatives à un registre obligatoire dans les meilleurs délais;

15.  invite toutes les institutions de l’Union qui ne l’ont pas encore fait à adopter d’urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer une approche commune de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne la protection des dénonciateurs; demande qu’une attention particulière soit portée à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la directive sur la protection des secrets d’affaires; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union; invite les institutions de l’Union à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige les fonctionnaires à signaler les irrégularités en tout genre mais prévoie également une protection adéquate des lanceurs d’alerte; invite les institutions à mettre en œuvre sans délai l’article 22 quater du statut du personnel;

16.  demande aux institutions et organes de l’Union d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

17.  estime que la procédure de décharge constitue un élément important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de l’Union; rappelle les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge, en raison d’un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu’un contrôle budgétaire efficace ainsi que la responsabilité démocratique des institutions exigent la coopération du Parlement et du Conseil;

18.  insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et transparent, comme le sont les autres institutions;

19.  souligne que les rapports annuels des institutions de l’Union pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite les institutions de l’Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

20.  considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les citoyens de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, l’importance de la politique de tolérance zéro de l’Union en matière de fraude, de corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises par les institutions de l’Union elles-mêmes;

21.  relève que le caractère complexe et polymorphe de la corruption nuit à la démocratie et à l’état de droit et qu’il porte atteinte à l’économie, à la crédibilité et à la réputation de l’Union (notamment par le recours à la dissimulation et à des moyens de pression en vue de s’écarter des objectifs politiques initiaux ou d’agir d’une certaine façon);

22.  demande instamment qu’au plus tard dans son deuxième rapport anticorruption, la Commission procède à une analyse plus approfondie de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, tant au niveau des institutions de l’Union qu’au niveau des États membres, afin d’identifier les facteurs critiques inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la corruption;

23.  demande à cet égard à la Commission d’accorder une attention particulière à la prévention des conflits d’intérêts, ainsi qu’aux pratiques de corruption dans le cas des agences décentralisées, particulièrement vulnérables dès lors qu’elles sont relativement méconnues du public et qu’elles sont réparties dans l’ensemble de l’Union;

24.  demande une nouvelle fois(1) à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l’Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d’ajouter un chapitre consacré à l’efficacité des institutions de l’Union dans la lutte contre la corruption et est d’avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission devraient toujours couvrir l’ensemble des institutions et des organes de l’Union;

25.  estime que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est un acteur de premier plan dans la lutte contre la corruption et considère dès lors qu’il est essentiel que cette institution opère en toute efficacité et en toute indépendance; recommande, conformément au règlement OLAF, que le comité de surveillance de l’OLAF ait accès aux informations dont il a besoin pour accomplir efficacement son mandat en ce qui concerne la surveillance des activités de l’office et que son indépendance budgétaire soit garantie;

26.  encourage l’Union européenne à présenter dans les meilleurs délais une demande pour devenir membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe; demande que le Parlement européen soit informé en permanence de l’évolution de cette demande d’adhésion;

27.  invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

28.  encourage le renforcement de la coopération entre les États membres en vue d’échanger le savoir-faire et les bonnes pratiques, de consolider les accords internationaux sur la coopération judiciaire et policière et de réunir l’Union européenne, les Nations unies, l’Organisation de coopération et de développement économique et le Conseil de l’Europe afin de coordonner une action de lutte contre la corruption;

29.  reconnaît le rôle essentiel joué par Europol et Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment la corruption; estime qu’il convient de conférer à ces agences des pouvoirs supplémentaires dans ce domaine, notamment dans le cadre d’affaires transnationales; préconise que le mandat du Parquet européen couvre la criminalité organisée, notamment la lutte contre la corruption; souligne qu’il convient de clarifier davantage les missions et les responsabilités du Parquet européen afin d’éviter d’éventuels chevauchements avec les travaux des autorités nationales.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

(1)

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062).


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (8.12.2015)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Rapporteure pour avis: Nessa Childers

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Questions générales

1.  insiste, en rappelant sa résolution du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, sur la nécessité d’un cadre juridiquement contraignant en lieu et place de la communication intitulée "Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public"(1), de façon à obtenir une mise en application intégrale et cohérente des règles applicables dans toutes les directions générales de la Commission;

2.  souligne que l’objectif général de la politique de recherche de l’Union visant à créer des partenariats public-privé entre universités et entreprises se heurte au besoin de régulateurs au sein de l’Union pour une recherche indépendante sur les produits industriels; demande à la Commission d’envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits d’intérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de l’application des politiques;

3.  invite la Commission à remédier au conflit d’intérêts structurel actuel dans le domaine de l’évaluation publique du risque pour les produits réglementés, à savoir au fait que l’évaluation de ces produits repose en grande partie ou uniquement sur des études réalisées par les demandeurs ou par des tiers rémunérés par ces derniers, alors que la recherche indépendante est trop souvent négligée ou écartée; insiste sur le fait que les producteurs doivent continuer à fournir des études, en partageant les coûts entre les grandes entreprises et les PME en fonction de leur part de marché relative pour en garantir l’équité, mais que tous les évaluateurs devraient avoir l’obligation de bien prendre en compte dans leur évaluation les études scientifiques indépendantes revues par des pairs;

4.  salue l’investissement privé dans la recherche et le développement; rappelle que la majorité des experts ont participé à des projets de recherche financés par le secteur privé; rappelle également que l’expertise est une ressource rare qu’il convient de ne pas rendre inaccessible aux groupes d’experts;

Questions internationales

5.  invite la Commission à publier et à diffuser, en temps opportun, des appels publics à candidatures pour la sélection de l’ensemble des membres composant les groupes d’experts, qui doit être subordonnée à l’inscription au registre de transparence, à veiller au respect des lignes directrices de l’OCDE en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le service public et à faire preuve de suffisamment de vigilance lors des contrôles annuels en la matière;

6.  encourage la Commission à suivre l’exemple du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en créant un statut de "spécialistes invités" qui lui permette de faire appel à des experts extérieurs, tout en empêchant que des entités présentant des conflits d’intérêts avérés, potentiels ou apparents disposent des prérogatives de vote et d’élaboration de textes conférées aux membres des groupes d’experts;

7.  prie instamment toutes les institutions concernées de l’Union d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui dispose que les parties veillent à ce que les politiques de lutte antitabac ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives afférentes; prie instamment la Commission de publier une évaluation de l’accord PMI et des accords avec les autres fabricants de tabac, ainsi qu’une analyse d’impact de la mise en œuvre de la convention-cadre susmentionnée; est déçu par la publication récente mais largement censurée des échanges de courriers électroniques entre la Commission et British American Tobacco;

8.  est convaincu que l’accord PMI ne devrait faire l’objet d’aucune négociation avant la publication d’une évaluation de l’accord et la tenue subséquente d’un débat public et transparent; invite la Commission à étudier les solutions de substitution existantes;

9.  estime qu’en l’absence d’une analyse d’impact qui aurait dû être réalisée par la Commission, le renouvellement de l’accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes avec l’industrie du tabac représente une solution inadaptée pour lutter contre le commerce illicite du tabac, notamment à la lumière de l’article 15 de la directive sur les produits du tabac et du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté par les parties à la convention-cadre de l’OMS;

10.  souligne la nécessité d’un système de suivi et de traçabilité de la contrefaçon de cigarettes indépendant de l’industrie du tabac, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, étant donné notamment que les cigarettes de contrebande saisies ne font pas l’objet d’une évaluation par un laboratoire indépendant et compte tenu de l’intérêt direct de l’industrie à considérer les saisies comme des contrefaçons aux termes de l’accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, et des pertes de recettes douanières que cela occasionne pour l’Union;

Questions relatives aux activités de lobbying

11.  invite la Commission à garantir l’accès public aux informations concernant les activités de lobbying afin d’améliorer la transparence et l’intégrité du processus de décision au sein des institutions de l’Union; estime que l’accès public aux informations relatives aux activités de lobbying est un droit essentiel des citoyens de l’Union et une nécessité pour de véritables pratiques démocratiques;

12.  invite les institutions de l’Union et leur personnel, ainsi que les agences, à éviter d’inviter des lobbyistes non enregistrés à des auditions ou à d’autres événements officiels; demande que ces dispositions s’appliquent également à l’équipe de négociation du PTCI de la Commission;

13.  invite les institutions européennes à créer un site d’archivage de toutes les prises de position des parties concernées accessible au public sur l’internet et à prévoir pour tous les lobbyistes enregistrés l’obligation de présenter simultanément une copie de toutes les prises de position qu’ils communiquent aux députés ou au personnel des institutions pour ajout sur ce site;

Questions liées à l’Union

14.  considère qu’à une époque marquée par la montée de l’euroscepticisme, il est essentiel de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et les personnes qui sont à leur tête, et qu’un engagement fort en faveur de la transparence, l’intégrité des institutions et la lutte contre la corruption revêtent la plus haute importance;

15.  rappelle qu’une enquête Eurobaromètre de 2014 révélait que 70 % du public de l’Union pense que la corruption existe au sein des institutions européennes; prie dès lors instamment les institutions de l’Union d’agir d’urgence pour remédier à ce manque de confiance du public;

16.  invite tout particulièrement la Commission à revoir sa communication de 2002 intitulée "Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées"(2);

17.  invite le président de la Commission à étendre les nouvelles mesures de transparence concernant les commissaires et les directeurs généraux aux autres hauts fonctionnaires de l’Union qui participent activement au processus législatif et rencontrent régulièrement les parties concernées, tels que les chefs d’unité;

18.  rappelle que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aux citoyens le droit d’accès aux documents publics, et regrette qu’une des problématiques les plus fréquentes en matière de transparence des institutions de l’Union européenne consiste précisément en leur refus d’accorder un accès aux documents et aux informations;

19.  invite la Commission à étudier différentes possibilités, parmi lesquelles des actes législatifs et des accords institutionnels et administratifs, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes en vue de créer un cadre améliorant la gouvernance et de représenter explicitement les générations futures afin de mieux intégrer leur droit à la prise de décision et à l’élaboration des politiques à l’échelon européen;

20.  souligne que la Commission devrait renforcer l’intégrité de son utilisation du conseil scientifique, notamment en s’appuyant sur les informations les plus objectives et les plus fiables disponibles, au lieu de rechercher l’équilibre politique;

21.  demande à la Commission de simplifier l’accès aux informations et de garantir une plus grande transparence dans l’application des exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001;

22.  recommande fortement l’instauration d’une période de cinq ans à l’écart des intérêts commerciaux pour que les candidats experts puissent devenir membres titulaires des panels scientifiques chargés d’élaborer des projets et de prendre des décisions;

23.  accueille favorablement la décision de la Commission d’obliger les commissaires à rendre publiques les informations concernant les réunions qu’eux-mêmes et les membres de leur cabinet tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union;

24.  demande à la Commission de garantir l’accès aux documents et aux informations relatifs aux procédures de mise en demeure et d’infraction contre les États membres et à l’exécution des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne;

25.  reconnaît et salue les efforts déployés par la Commission pour assurer une plus grande transparence dans les négociations relatives au PTCI; exhorte la Commission à intensifier ces efforts et à accorder à tous les députés au Parlement européen un accès aisé aux textes desdites négociations;

26.  prie instamment le vice-président de la Commission chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la charte des droits fondamentaux à maintenir son engagement et à présenter rapidement des propositions en vue de l’élaboration d’un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, qui soit accompagné de mécanismes de sanction appropriés pour les organisations qui ne respectent pas les règles; invite le Conseil, en sa qualité de colégislateur de l’Union, à se conformer aux exigences liées au registre de transparence;

Expertise

27.  suggère, en vue de remédier aux problèmes découlant de la suppression sélective des résultats de recherche défavorables, que l’enregistrement préalable des études et essais scientifiques, indiquant le champ d’étude et la date de conclusion prévue, constitue une condition pour la prise en compte dans les processus réglementaires et politiques;

28.  est préoccupé, compte tenu de son rôle de protection de l’intégrité de la prise de décision publique, par certaines pratiques trompeuses en matière d’inscription des intérêts économiques représentés au sein des groupes d’experts, pratiques qui faussent le nombre de ces intérêts, tant en termes absolus que relatifs, et s’inquiète également du déséquilibre qui existe par rapport aux intérêts non économiques ou politiques;

29.  prie instamment la Commission de faire en sorte que les consultations contiennent des questions ouvertes conduisant à un débat politique digne de ce nom au lieu de simplement chercher à confirmer des choix ou orientations politiques déjà actés; invite la Commission à assurer une participation équilibrée lors des consultations en tenant compte de la diversité des acteurs concernés;

30.  estime que pour assurer une participation équilibrée et documentée, des efforts particuliers sont nécessaires lors de la publication des appels à candidatures afin de toucher les différents secteurs d’expertise recherchés, que ce soit dans le domaine scientifique ou dans la société civile;

31.  se félicite de l’annonce par la Commission d’un examen de la classification des membres de groupes d’experts dans le registre des groupes d’experts; estime que cet exercice devrait aligner la catégorisation des membres sur celle employée dans le registre de transparence;

32.  invite la Commission à adopter des mesures et des sanctions juridiquement contraignantes afin de s’assurer que la composition des groupes d’experts et entités similaires chargés de la conseiller est constamment et rigoureusement équilibrée, en tenant dûment compte du niveau d’expertise et de l’expérience récente des participants concernant l’objet des discussions, et catégorisée du point de vue de la nature des intérêts représentés par les membres, conformément aux recommandations du Médiateur européen dans le cadre de l’enquête d’initiative OI/6/2014/NF;

33.  juge le niveau général de publication des travaux et délibérations des groupes d’experts insuffisant; invite la Commission à assurer la mise à disposition rapide et globale d’informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne les sous-groupes; prie instamment la Commission de mettre les déclarations d’intérêts des experts ainsi que les comptes rendus des réunions des groupes d’experts à la disposition du public sur son site internet;

34.  salue l’engagement de la Commission à instaurer de nouvelles dispositions concernant les conflits d’intérêts des personnes désignées comme membres des groupes d’experts à titre personnel; souligne la nécessité pour tous les experts de soumettre une déclaration d’intérêts à des fins de publication dans le registre des groupes d’experts;

35.  encourage la Commission à contrôler l’indépendance des experts tout au long de leur mandat, afin d’éviter que de nouveaux intérêts économiques ne s’immiscent dans leur travail au cours de leur mandat;

36.  reconnaît que les groupes d’experts doivent avoir accès à la meilleure expertise scientifique disponible;

37.  est d’avis que la nécessité d’une expertise technique extrêmement spécialisée ne constitue pas un motif valable pour se passer d’un appel à candidatures;

Agences

38.  souligne le besoin d’experts indépendants dans les agences de l’Union et la nécessité d’accorder une plus grande importance à l’élimination des conflits d’intérêts au sein des panels de ces agences;

39.  insiste sur la nécessité pour les agences de fonder leurs décisions sur les meilleures preuves disponibles; rappelle que la rigueur scientifique repose sur le processus d’examen par les pairs ainsi que sur la transparence et la reproductibilité des résultats;

40.  souligne, dans l’intérêt d’un conseil scientifique avisé et indépendant pour l’élaboration des politiques, l’importance de consacrer des moyens adéquats au développement d’une expertise interne dans les agences spécialisées de l’Union, avec notamment la possibilité de mener des recherches et des essais publiables, ce qui améliorerait l’attractivité du service public pour les fonctions de conseil réglementaire sans interrompre les carrières universitaires des scientifiques;

41.  insiste pour que toutes les données utilisées par les agences pour parvenir à une conclusion scientifique quelconque soient rendues publiques dans un format exploitable électroniquement afin de permettre une surveillance scientifique et un progrès constant; insiste sur le fait que, bien que la confidentialité des données personnelles doive être respectée, les clauses de confidentialité commerciale et la législation relative aux secrets commerciaux ne sauraient entraver la diffusion des données; invite la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre correcte de la diffusion des données;

42.  invite les institutions de l’Union à faire en sorte que les agences disposent des moyens nécessaires à leur mission; rappelle qu’à l’heure actuelle, les experts qui travaillent pour un certain nombre d’agences ne sont pas rémunérés pour leur travail malgré l’importance stratégique de leurs contributions pour la santé publique et la protection de l’environnement;

43.  souligne, en ce qui concerne les agences de l’Union, le caractère inapproprié du recours à l’auto-évaluation par les futurs membres des comités et panels scientifiques en vue de détecter d’éventuels conflits d’intérêts; encourage les agences à mettre en place un système de vérifications proactives;

44.  souligne que l’Agence européenne des médicaments (EMA) devrait garantir la plus grande transparence dans l’accès aux comptes rendus cliniques et accueille favorablement sa décision de publier à un stade précoce les rapports d’essais cliniques étayant les décisions prises concernant les médicaments;

45.  prie instamment les agences de l’Union de poursuivre leurs efforts pour mettre en place des critères et des procédures stricts en vue de garantir l’indépendance de leurs groupes scientifiques par rapport aux secteurs économiques et non économiques concernés par leurs délibérations et à l’influence politique des personnes ayant un programme particulier sur le sujet en question, afin d’éviter judicieusement les conflits d’intérêts, en insistant particulièrement sur la possibilité de recourir à un statut de "spécialiste invité" qui permette de recevoir la contribution d’experts liés aux secteurs réglementés sans leur confier de rôle dans l’élaboration de textes ou la prise de décisions concernant les avis scientifiques;

Questions liées au Parlement européen

46.  félicite son propre service de recherche pour la qualité de son travail; souligne la nécessité de lui accorder plus de moyens et de mieux garantir son indépendance administrative au service de l’intérêt général;

47.  envisage de créer une base de données ouverte et consultable contenant les déclarations d’intérêts des députés au Parlement européen aux fins d’une plus grande transparence et d’un meilleur contrôle de la part de la société civile;

48.  invite les institutions de l’Union à prendre des mesures afin d’instaurer ou de renforcer les périodes transitoires minimales pour les hauts fonctionnaires et députés au Parlement européen, qui s’appliqueraient avant que les anciens fonctionnaires ou représentants élus ne puissent occuper des postes de lobbying pouvant créer ou être considérés comme créant des conflits d’intérêts, afin d’éviter les situations de pantouflage; souhaite entre-temps que les noms des anciens hauts fonctionnaires et députés au Parlement européen ayant quitté leur institution pour travailler au service d’intérêts privés soient publiés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

68

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Christofer Fjellner, Luke Ming Flanagan, Krzysztof Hetman, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, József Nagy, James Nicholson, Alojz Peterle, Bart Staes, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet, Anja Hazekamp, Jiří Maštálka

(1)

Communication C (2010)7649 du 10.11.2010.

(2)

COM(2002)0704 du 11.12.2002.


AVIS de la commission des affaires juridiques (5.2.2016)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu’un renforcement de la légitimité, de la responsabilité et de l’efficacité des institutions de l’Union européenne, ainsi que du degré de confiance chez les citoyens européens, est primordial, et estime que les règles de bonne administration de l’Union sont essentielles pour y parvenir, en apportant des réponses rapides, claires et visibles aux préoccupations des citoyens;

2.  souligne que, bien que le droit à une bonne administration, qui garantit à toute personne le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, figure à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que bien que cet article prévoie également le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle ne soit prise à son encontre, le droit d’accès au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires, ainsi que l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions, l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs au titre du droit de l’Union, ce qui les empêche d’avoir aisément accès à leurs droits et d’en jouir pleinement; estime que la transparence est indispensable pour que les citoyens puissent mieux comprendre le processus décisionnel dans l’Union et pour accroître leur confiance dans ses institutions;

3.  estime qu’un droit européen de la procédure administrative applicable aux institutions, organes, bureaux et agences de l’Union européenne, régissant leurs relations avec le public, contribuerait à assurer un niveau élevé de transparence et d’ouverture, à accroître la confiance des citoyens dans une administration européenne ouverte, efficace et indépendante quant à leurs droits et à améliorer leurs droits procéduraux vis-à-vis des institutions de l’Union;

4.  rappelle à cet égard, que dans sa résolution du 15 janvier 2013, adoptée à une majorité écrasante, le Parlement a demandé l’adoption d’un règlement sur un droit européen de la procédure administrative; regrette que la Commission n’ait pris aucune initiative en la matière; lui demande à nouveau de présenter une proposition pour un ensemble de règles claires et contraignantes pour l’administration de l’Union européenne sur la base de l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui prône l’ouverture, l’efficacité et l’indépendance de l’administration européenne, ainsi que sur la base des principes généraux du droit de l’Union tels qu’ils sont énoncés dans la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE); rappelle que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que l’article 15 du traité FUE font de la transparence un des fondements démocratiques de l’Union européenne;

5.  estime que le Parlement et le Conseil devraient se doter d’obligations de transparence accrues, notamment lors des trilogues et des procédures de conciliation; rappelle la nécessité d’améliorer la transparence des négociations législatives et souligne l’importance de rendre publics les progrès des négociations après chaque trilogue et de veiller à ce que les équipes de négociateurs du Parlement disposent d’un mandat de la plénière afin d’améliorer la transparence des négociations des accords en première lecture lors des trilogues;

6.  estime qu’une culture volontaire de la transparence qui encourage l’État de droit présuppose des mécanismes clairs et efficaces pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts au sein des institutions européennes et des organes consultatifs; regrette à cet égard, l’absence d’un code commun de conduite pour le Conseil européen, ce qui rend difficiles l’évaluation de la garantie d’intégrité et des sanctions prises suite à d’éventuels manquements, et invite le Conseil européen à introduire des règles complètes concernant l’intégrité de son président et de son bureau; presse le Conseil de revoir sa politique d’accès aux documents et lui demande de l’aligner sur la disposition pertinente de la charte des droits fondamentaux;

7.  rappelle l’importance de l’accès aux documents et réclame dès lors une réforme ambitieuse du règlement (CE) n° 1049/2001 et déplore que le Conseil bloque actuellement cette révision; prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, en particulier dans les affaires C-39/05 P et C-52/05 P, dans lesquelles elle a précisé la distinction entre les documents des procédures législatives et administratives dans l’examen des conditions de divulgation publique de documents relevant de procédures législatives; rappelle que l’octroi de l’accès aux documents doit être accordé dans les limites des règles qui régissent la protection des données;

8.  souligne que l’amélioration de la transparence des institutions de l’Union passe également par une révision du code de conduite du Parlement européen; estime qu’en tout état de cause, cette révision doit interdire l’exercice, par les députés européens, d’activités connexes dont il est clair qu’elles constituent un conflit d’intérêts au sein du Parlement; ajoute que pour éviter les conflits d’intérêts, le paiement de membres du personnel au service des députés par des groupes d’intérêts devraient être strictement interdits;

9.  regrette l’absence de contrôle de l’intégrité et/ou des intérêts financiers des représentants nationaux et de la présidence du Conseil de l’Union européenne, et demande instamment au Conseil de mettre en place un code de déontologie spécifique, prévoyant des sanctions, qui traite les risques propres aux délégués nationaux;

10.  invite également le Conseil à adopter un ensemble complet de codes de conduite – couvrant les conflits d’intérêts et comprenant des outils efficaces permettant de prévenir et de sanctionner les comportements inappropriés – pour les membres et le personnel des deux organes consultatifs de l’Union, à savoir le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

11.  demande aux agences de l’Union d’adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour les membres de leur conseil d’administration, leurs directeurs, les experts des comités scientifiques et les membres de leurs chambres de recours, ainsi que d’adopter et d’appliquer une politique claire sur les conflits d’intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union;

12.  estime qu’afin d’éviter les conflits d’intérêts, la commission des affaires juridiques du Parlement européen devrait procéder à une analyse approfondie des déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés et non à un simple examen formel; se félicite que le Médiateur ait demandé à la Commission de raffermir son processus de révision sur les cas de "pantouflage" afin d’éviter les conflits d’intérêts; réclame plus particulièrement la pleine mise en œuvre de l’article 16 du statut; rappelle que, dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014(1), le Parlement a estimé que "la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de conflit d’intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d’intérêts financiers, constitue un préalable indispensable à la tenue de l’audition par la commission compétente" (paragraphe 4) et qu’en conséquence, la commission des affaires juridiques devrait définir "quelques orientations sous la forme de recommandations ou d’un rapport d’initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d’intérêts des commissaires" (paragraphe 13);

13.  se déclare convaincu de la nécessité, pour la Commission, le Conseil et le Parlement, de mettre en place un registre obligatoire de la transparence dans le contexte de leurs relations avec les représentants des groupes d’intérêts, afin d’atteindre un minimum de transparence dans l’élaboration de la législation;

14.  considère, enfin, qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte contribuerait à la fois à renforcer l’intérêt public et la responsabilité démocratique dans les institutions européennes; invite la Commission à élaborer un cadre normatif destiné aux lanceurs d’alerte, dans le but de préserver la confidentialité de leur identité et de les protéger contre toutes formes de représailles; rappelle que le Parlement européen a demandé à la Commission d’examiner la possibilité de mettre en place un programme de protection européen des lanceurs d’alerte; salue l’enquête menée par le Médiateur européen sur le respect, par les institutions de l’Union, de leur obligation de se doter de règles internes sur les lanceurs d’alerte; prend acte du constat du Médiateur selon lequel la plupart des institutions de l’Union n’ont pas encore pleinement mis en œuvre de protection des lanceurs d’alerte requise à la suite de la réforme du statut du personnel de 2014; demande à toutes les institutions de l’Union qui ne l’ont pas encore fait d’adopter d’urgence des règles internes en la matière et d’adopter une approche commune de leurs obligations.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Virginie Rozière

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015/0287.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (18.2.2016)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

(2015/2041(INI))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille favorablement l’annonce par la Commission de son intention de présenter en 2016 une proposition d’accord interinstitutionnel révisant le registre de transparence des représentants d’intérêt; insiste pour que la consultation qui précèdera cette proposition prenne en compte de façon équilibrée les différents points de vue exprimés; estime que le degré de transparence doit être rehaussé par la mise en place d’un registre obligatoire au niveau européen;

2.  préconise l’application d’une "empreinte législative" du lobbying au niveau de l’Union sur la base du volontariat; fait valoir, à cet égard, la possibilité d’incorporer aux propositions de la Commission et aux rapports du Parlement des annexes mentionnant clairement les lobbyistes qui ont eu une influence notable sur le texte de ces propositions et rapports; encourage les députés et les représentants du Conseil à publier d’eux-mêmes les informations relatives à leurs réunions avec des parties prenantes, comme le fait la Commission;

3.  invite les institutions de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de suivi et de mise en œuvre, notamment les vérifications des déclarations d’intérêts financiers; fait remarquer que les instances chargées du suivi et des sanctions doivent être indépendantes sur le plan politique;

4.  salue l’intention de la Commission de publier tous les deux ans un rapport sur l’état des lieux de la corruption dans l’Union; invite la Commission à présenter sans plus attendre un addendum à son premier rapport sur la lutte contre la corruption qui décrive en détail la situation au sein des institutions européennes de ce point de vue;

5.  engage la Commission, afin de veiller au respect des normes anticorruption du Conseil de l’Europe par les institutions, à poursuivre les discussions sur l’adhésion de l’Union au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) avec pour objectif d’établir un calendrier provisoire en vue de cette adhésion;

6.  déplore les progrès limités réalisés quant à la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes, qui peuvent jouer un rôle majeur dans la lutte contre la corruption; regrette également, dès lors, que la Commission n’ait pas donné suite à la requête du Parlement européen d’examiner la possibilité d’un programme européen de protection des lanceurs d’alerte; invite la Commission à présenter une communication à ce propos d’ici la fin 2016, fondée sur une évaluation de la situation pour ce qui est des règles relatives aux lanceurs d’alerte au niveau national, et à étudier la possibilité de définir des règles minimales concernant les lanceurs d’alerte;

7.  déplore également l’absence de progrès face à l’invocation abusive des lois sur la diffamation dans le but d’intimider les journalistes et tous ceux qui enquêtent sur la corruption; demande à la Commission, plus particulièrement, d’ouvrir le débat sur un texte législatif soutenant la suppression des sanctions pénales dans les affaires de diffamation dans les États membres;

8.  considère qu’un Parquet européen indépendant et fort, doté de compétences et de responsabilités clairement définies, contribuera à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et à rechercher, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs de telles infractions; estime que toute option plus faible serait préjudiciable au budget de l’Union; incite le Conseil à donner un nouvel élan aux négociations sur la directive PIF, afin de renforcer le cadre législatif existant et d’améliorer l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union;

9.  déplore le blocage au Conseil en ce qui concerne la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur l’accès public aux documents; presse le Conseil d’adopter une position constructive, en tenant compte de la position du Parlement européen adoptée en première lecture le 15 décembre 2011 et des obligations prescrites par le traité de Lisbonne; observe que seules quelques-unes des recommandations du Parlement relatives à la transparence et à l’accès aux documents ont été mises en œuvre; rappelle que la transparence accroît la confiance du public dans les institutions européennes en permettant aux citoyens d’être informés du processus décisionnel de l’Union; estime que les citoyens devraient être informés de manière précise et en temps utile; rappelle, dès lors, que la transparence de l’administration et du processus législatif de l’Union est essentielle à la légitimité de la législation et des politiques européennes; insiste sur le fait que la transparence est essentielle afin de "mieux légiférer";

10.  recommande une nouvelle fois que chaque institution ou organe de l’Union européenne désigne parmi sa direction un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles;

11.  rappelle la nécessité d’améliorer la transparence des négociations législatives, y compris des trilogues; suggère, dès lors, d’en accroître la transparence au moyen de rapports à la commission compétente du Parlement sur l’état d’avancement des négociations en trilogue; rappelle, plus particulièrement, que l’article 73, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen prévoit qu’après chaque trilogue, l’équipe de négociation présente un compte rendu à la commission compétente et que les documents reflétant les résultats du trilogue lui soient mis à disposition; demande, à ce titre, que le compte rendu oral et les documents contiennent obligatoirement des informations détaillées sur l’état des négociations en trilogue; demande, en outre, que soit publiée une liste des dates prévues pour les négociations en trilogue et des noms des participants directs;

12.  souligne qu’il est important de prévoir un délai suffisant entre la conclusion d’un accord final lors d’un trilogue donné et le vote de confirmation au sein de la commission compétente, de sorte que les membres de la commission puissent lire le texte et en débattre avec leur groupe politique avant le vote final en commission;

13.  demande l’amélioration de la transparence des agences de l’Union et concernant leurs liens avec les autres organes de l’Union; souligne l’importance de la transparence des procédures de nomination, d’élection ou de désignation des représentants des agences, notamment en cas de participation du Parlement;

14.  estime que le premier rapport bisannuel de la Commission sur la lutte contre la corruption constituait une tentative prometteuse de dégager une vue d’ensemble de la corruption dans les États membres; invite la Commission à inclure une analyse des risques de corruption au sein des institutions européennes dans le prochain rapport, prévu pour 2016, ainsi qu’une vue globale des principaux problèmes de corruption dans les États membres, des recommandations politiques en vue de leur résolution et des mesures de suivi que prendra la Commission, en accordant une attention particulière aux retombées négatives des activités corrompues sur le fonctionnement du marché intérieur.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

1

6

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

2

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Elmar Brok, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Ashley Fox, Sven Giegold, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Ashley Fox, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Laura Agea

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Diane James

PPE

Michał Boni, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Jérôme Lavrilleux, Paulo Rangel

S&D

Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

Verts/ALE

Pascal Durand, Sven Giegold

2

-

PPE

Elmar Brok, Rainer Wieland

2

0

ENF

Gerolf Annemans

PPE

Markus Pieper

 

Corrections de vote

+

Gerolf Annemans

-

 

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 mai 2017Avis juridique