Procédure : 2016/0265(COD)
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A8-0158/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 17
CRE 13/09/2017 - 17

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.9

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0355

RAPPORT     ***I
PDF 836kWORD 107k
4 avril 2017
PE 597.441v02-00 A8-0158/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

(COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Roberto Gualtieri

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

(COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0557),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0367/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 des traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 des traités sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0158/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

vu l’avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La fourniture en temps opportun d’éléments fiables, pertinents et publiquement accessibles fondés sur des statistiques européennes, sans retard superflu, est absolument indispensable pour mesurer les progrès et évaluer l’efficacité des politiques et des programmes de l’Union, en particulier dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du Programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique.

(1 bis)  Les statistiques européennes devraient s’appuyer sur une approche globale à l’échelle de l’Union et aller au-delà des politiques et des priorités politiques de la Commission, afin de fournir des données précises et utiles pour la poursuite des processus d’intégration au sein de l’Union.

(1 ter)  La disponibilité de statistiques européennes complètes et fiables constitue un bien public important dont bénéficient les décideurs, les chercheurs et les citoyens en général.

(1 quater)  Un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux dans le Semestre européen est particulièrement important pour la viabilité et la légitimité de l’Union économique et monétaire. Par conséquent, les objectifs en matière sociale et d’emploi occupent une place plus déterminante dans le cadre du Semestre européen, comme en attestent des rapports nationaux et des recommandations par pays qui évaluent les défis sociaux et en matière d’emploi et encouragent les réformes stratégiques fondées sur les bonnes pratiques. À cette fin, les statistiques sociales ont une importance capitale.

(2)  En vertu du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil(4), le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables et de haute qualité en définissant les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période correspondant à celle du cadre financier pluriannuel.

(3)  Le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) porte uniquement sur la période allant de 2013 à 2017, alors que l’actuel cadre financier pluriannuel s’étend jusqu’en 2020. Il devrait donc être immédiatement modifié de façon à prolonger le programme statistique européen jusqu’en 2020 et à combler les lacunes statistiques qu’il est urgent de traiter.

(4)  Dans le contexte de l’amélioration de la réglementation, les politiques de l’Union devraient de plus en plus être conçues et faire l’objet d’un suivi sur la base de données fiables fondées sur des statistiques solides. Les statistiques européennes ont un rôle particulier à jouer à cet égard et peuvent réellement faire la différence, surtout dans des domaines politiques où la valeur analytique, fondée sur un large éventail de données fiables, et la réactivité sont primordiales pour que les actions portent leurs fruits.

(5)  De meilleures statistiques sont donc cruciales pour atteindre de meilleurs résultats et contribuer à plus d’Europe et à une meilleure Europe, et de plus grands efforts devraient être faits pour accroître les investissements dans les statistiques officielles aux niveaux tant européen que national. Cela devrait fournir des orientations dans les domaines d’action prioritaires et pour le renforcement des capacités, qui viendraient s’ajouter aux orientations actuelles et à la redéfinition des priorités en cours. Plus précisément, des mesures devraient être prises pour combler les lacunes statistiques dont la résorption est la plus urgente, augmenter l’actualité et appuyer les priorités politiques ainsi que la coordination des politiques économiques au travers du Semestre européen. La Commission (Eurostat) devrait également fournir de nouvelles projections démographiques, notamment en ce qui concerne les flux migratoires, en étroite coopération avec les instituts nationaux de statistique pour mettre à jour l’analyse des répercussions sociales, économiques et budgétaires du vieillissement de la population et des inégalités économiques.

(5 bis)  Les indicateurs devraient être publiés en temps utile et, si possible, dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la période couverte. La Commission (Eurostat) devrait indiquer publiquement le motif de de tout retard indu et, le cas échéant, préciser quels États membres ont contribué au retard ainsi que les mesures qu’elle compte prendre pour remédier à ces retards et les délais envisagés.

(6)  Des statistiques de haute qualité élaborées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel devraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à ceux de l’accord de Paris de 2015, au moyen du suivi de ses objectifs généraux et spécifiques. Des comptes expérimentaux d’écosystèmes et des statistiques sur le changement climatique, y compris des statistiques relatives à l’adaptation au changement climatique et aux «empreintes», devraient être développés. L’Union européenne de l’énergie et le cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie qui vise à rendre le système énergétique et économique de l’Union plus compétitif, efficace, sûr et durable, exigeront de nouvelles statistiques sur la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la dépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement, l’évolution des prix de l’énergie par rapport à l’évolution des salaires moyens, la transition vers une énergie durable, ainsi que sur l’économie circulaire.

(6 bis)  Des progrès devraient être réalisés dans l’élaboration d’un cadre conceptuel pour la production en temps utile de séries de données statistiques mesurant le respect des obligations fiscales, l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

(7)  La prolongation du programme est l’occasion qui devrait être saisie d’opérer des adaptations et de refléter les nouvelles orientations, pour compléter les objectifs existants et la définition des priorités en cours et assurer la continuité des séries de données historiques dans un contexte où l’Union est confrontée à des défis importants en matière de développement économique et de cohésion sociale. Cela devrait également permettre de renforcer la coopération entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique et de consolider les dialogues réguliers avec le comité consultatif européen de la statistique ainsi que la coordination entre le système statistique européen et le système européen de banques centrales. La Commission (Eurostat) devrait contrôler le respect par les États membres du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

(7 bis)  Il est particulièrement important de mesurer les îlots de chômage extrême, notamment le chômage extrême des jeunes dans les régions transfrontalières.

(8)  Une augmentation appropriée du budget pour les statistiques au niveau de l’UE devrait soutenir ces changements apportés au programme et produire une valeur ajoutée et des résultats en vue d’une amélioration de la qualité des données grâce à des projets à grande échelle, des effets de levier structurels et des économies d’échelle à même d’améliorer les systèmes statistiques de l’ensemble des États membres.

(9)  Le présent règlement établit une enveloppe financière pour la prolongation du programme statistique européen jusqu’aux aux années 2018 à 2020. Cette enveloppe doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(6), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(9 bis)  Il convient de prêter une attention particulière, dans le cadre de la prolongation du programme statistique européen pluriannuel, aux conséquences du retrait d’un État membre de l’Union. Il importe de favoriser la comparabilité des données avec les pays voisins, tout en veillant à ce que les fonds de l’Union soient utilisés de façon équitable et appropriée.

(10)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prolongation du programme statistique européen pour couvrir les années 2018 à 2020, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11)  Conformément au règlement (CE) nº 223/2009, le projet de proposition de prolongation du programme statistique européen pour la période 2018 à 2020 a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique institué par la décision nº 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil(7) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil(8).

(12)  Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 99/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 99/2013 est modifié comme suit:

1)  À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«Le programme est prolongé pour couvrir la période de 2018 à 2020.»

1 bis)  À l’article 6, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.  Dans l’élaboration des programmes de travail visés à l’article 9, la Commission veille à donner toute leur place aux mesures visant à promouvoir la conformité avec le code de bonnes pratiques.»

2)  À l’article 7, paragraphe 1, le paragraphe suivant est inséré:

«L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de 2018 à 2020 est fixée à 218,1 millions d’EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.»

3)  L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1. La Commission prend les mesures nécessaires pour garantir, lors de la mise en œuvre d’activités financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission et la Cour des comptes ou leurs représentants disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et tiers qui ont, de façon directe ou indirecte, reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès d’opérateurs économiques concernés directement ou indirectement par un tel financement, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(9) et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(10), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en lien avec une convention ou décision de subvention ou un contrat financés, directement ou indirectement, dans le cadre du présent règlement.

4. Les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place.

5. Lorsque la mise en œuvre d’une action est externalisée ou sous-traitée en tout ou en partie, ou lorsqu’elle nécessite l’attribution d’un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention ou la décision de subvention prévoit l’obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d’imposer à tout tiers concerné l’acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l’OLAF.

6. Les paragraphes 4 et 5 s’appliquent sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3.»

3 bis)  À l’article 15, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Au plus tard le 30 juin 2019, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport présente de façon détaillée le point de vue de la Commission sur les perspectives du programme statistique européen au sein du cadre financier pluriannuel débutant en 2021.»

4)  À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 31 décembre 2021, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport évalue notamment le résultat de la redéfinition des priorités et de l’analyse des coûts des produits statistiques, les progrès réalisés en vue de rendre l’accès aux statistiques officielles plus facile et plus convivial, notamment en ce qui concerne la fourniture de données sur son site internet et l’amélioration de la disponibilité des données, en particulier sur l’activité économique dans le secteur tertiaire et les activités d’économie sociale et sur les indicateurs d’Europe 2020.»

5)  L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) nº 99/2013 est modifiée comme suit:

-1)  Le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:

«Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2020»

-1 bis)  Le premier alinéa de l’introduction est remplacé par le texte suivant:

«La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l’Europe, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.»

-1 ter)  Le deuxième alinéa de l’introduction est remplacé par le texte suivant:

«Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2020

-1 quater)  Le quatrième alinéa de l’introduction est remplacé par le texte suivant:

«Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2013-2020 (ci-après dénommé le «programme») contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’Europe 2020 et de ses politiques phares, ainsi que d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.»

-1 quinquies)  L’objectif 1 est remplacé par le texte suivant:

«— objectif 1: fournir des informations statistiques en temps utile, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, en tenant dûment compte des priorités établies, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux et en répondant aux besoins du large éventail d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, de façon efficiente et sans duplication inutile des efforts;»

1)  Le point I. Production statistique est modifié comme suit:

  -a)  Au point 1.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«

L’adoption de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir un environnement plus favorable à l’innovation, la recherche et le développement, la promotion d’emplois décents, la promotion de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, la réduction du décrochage scolaire, l’accroissement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Des statistiques ventilées selon le genre sont nécessaires pour comprendre les phénomènes de discrimination liée au genre, le cas échéant, en se penchant notamment sur la violence faite aux femmes.»

a)  Dans l’objectif 1.1.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Fournir des informations statistiques fiables de qualité élevée, qui doivent être disponibles en temps utile pour le semestre européen, et contrôler la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.»

  a bis)  Dans l’objectif 1.1.1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein et entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation. Ces indicateurs devraient également inclure des données sur la répartition par sexe.»

b)  Dans l’objectif 1.2.1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur le déficit public et la dette publique,»

  b bis)  Dans l’objectif 1.2.1, le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

«— la fourniture de données statistiques pour contrôler efficacement les inégalités économiques qui entravent la croissance économique,»

  b ter)  Dans l’objectif 1.3.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union et du grand public. Ces informations devraient contribuer à une meilleure compréhension des effets économiques, sociaux et environnementaux de la mondialisation.»

  b quater)  Dans l’objectif 1.3.1, le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

«— l’analyse des retombées positives et négatives sur le marché européen, en particulier sur le marché de l’emploi de l’Union,»

c)  Dans l’objectif 1.3.1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— l’analyse des chaînes mondiales de valeur, le cas échéant au moyen de tableaux entrées-sorties appropriés, ainsi que des statistiques du commerce extérieur et des entreprises, y compris en utilisant les liens entre les microdonnées; et l’intégration de ces productions dans les initiatives internationales présentant un intérêt pour l’Union, et»

d)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Cadres comptables

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le SSE: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Les travaux sur «Le PIB et au-delà» au sein du SSE sont axés sur trois domaines prioritaires: les statistiques pour le secteur des ménages et les statistiques mesurant la répartition des revenus, la consommation et la richesse; la mesure de la qualité de vie d’une manière multidimensionnelle; et la mesure de la viabilité environnementale. Les nouveaux objectifs de développement durable dans le monde entier (ODD), adoptés en 2015, ont imprimé un nouvel élan. Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) fournit un cadre intégré et cohérent pour toutes les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d’autres indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition des politiques et la prise de décision. La mise en œuvre intégrale du SEC 2010 sera étayée par des évaluations régulières de conformité et de qualité, en tenant compte de l’expiration progressive des dérogations jusqu’en 2020, ce qui permettra d’améliorer encore la rapidité et la disponibilité des indicateurs.»

d bis)  Au point 2.1, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques ainsi que l’évolution des inégalités économiques et leurs effets sur la société, facilitant ainsi le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.»

e)  L’objectif 2.1.1 est modifié comme suit:

  -i) Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la production d’indicateurs sur la répartition des revenus, de la richesse et de la consommation entre les ménages, en rapprochant les agrégats des comptes nationaux des données issues d’enquêtes auprès des ménages ou des données administratives,»

i) Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— le renforcement des liens avec les comptes nationaux dans les domaines de la migration, de la protection sociale, de la santé et de l’éducation,

l’élaboration d’un cadre pour la mesure de la qualité de la vie, renforçant la perspective basée sur les ménages dans les comptes nationaux,

l’élaboration d’indicateurs relatifs à l’action intitulée «le PIB et au-delà» qui mesurent la viabilité environnementale et les effets externes dans une perspective de comptabilité nationale,»

ii) Les nouveaux tirets ci-après sont insérés après le cinquième tiret, comme suit:

«— la poursuite de l’élaboration d’indicateurs sociaux actuels, incluant des techniques avancées de prévisions immédiates et instantanées,

— le soutien du partage de données au plan international pour les données macroéconomiques afin de réduire la charge pesant sur les producteurs de données et d’améliorer la mise à disposition de données cohérentes et comparables aux utilisateurs,»

l’élaboration et le perfectionnement d’indicateurs agrégés sur les inégalités liées aux revenus et à certains aspects de la richesse,

l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération,

— l’élaboration d’indicateurs actuels relatifs aux citoyens qui utilisent la portabilité de leurs droits sociaux d’un État membre à un autre,»

f)  Dans l’objectif 2.1.2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la disponibilité et l’extension de statistiques harmonisées sur les prix des logements pour tous les États membres.»

g)  Dans l’objectif 2.2.1, les tirets sont remplacés par le texte suivant:

«— la poursuite du développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux des ressources naturelles, les échanges de matières premières, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement,

la poursuite de l’élaboration de comptes d’écosystèmes expérimentaux,

la poursuite de l’élaboration de statistiques liées aux changements climatiques, y compris des statistiques pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, et

la poursuite de l’élaboration d’indicateurs mesurant les «empreintes» environnementales.»

h)  L’objectif 3.1.1 est modifié comme suit:

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Accroître l’efficacité des processus de production de statistiques. Compte tenu du fait que le traité de Lisbonne a appelé à l’amélioration de la réglementation, une rationalisation de la législation liée au pilier des statistiques des entreprises est nécessaire. Ce faisant, il convient de prendre dûment en considération les limites des ressources disponibles pour les producteurs et l’ensemble de la charge pesant sur les répondants conformément au Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée, notamment l’économie verte, numérique, sociale, collaborative, de la santé et de l’éducation

ii) Le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société, une base légale commune pour toutes les statistiques liées aux entreprises et la production d’une infrastructure et d’outils communs,»

i)  L’objectif 3.2.1 est modifié comme suit:

  -i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Fournir des statistiques de qualité dans les principaux domaines de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme le bien-être, la durabilité, la cohésion sociale, la pauvreté et les inégalités, les défis démographiques (le vieillissement de la population, le dépeuplement, la dispersion de la population et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris l’éducation de l’enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l’article 6.»

  -i bis) Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la fourniture de statistiques sur les inégalités de revenus, avec des indicateurs comme le coefficient de Gini et l’évolution des déciles supérieurs de la répartition des revenus fournissant un indicateur clé national comparable ainsi que des données sur les inégalités en matière d’accès aux biens et aux services de base,»

i) Le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— la mise en œuvre des actions du programme de travail sur l’intégration des statistiques des migrations en tenant compte des nouveaux défis, et en particulier de l’évolution de la situation internationale,»

ii) Les nouveaux tirets ci-après sont insérés après le septième tiret, comme suit:

«— la fourniture de projections démographiques et de leurs mises à jour annuelles,

l’élaboration d’indicateurs complets sur la situation des migrants au sein de l’Union,

le renforcement de la coopération avec les agences spécialisées concernant la situation des réfugiés,

l’élaboration d’une méthodologie pour une enquête sur les violences à caractère sexiste en coopération avec les institutions de l’Union agissant dans ce domaine,

la mise en place d’une base juridique commune pour les statistiques sociales et la production d’une infrastructure commune et d’outils communs,

la fourniture d’indicateurs de comparaison du coût de prestation des services publics, notamment en matière d’éducation et de santé, entre les différentes régions,

la fourniture de statistiques ventilées par sexe concernant les offres proposées aux bénéficiaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes,»

j)  Au point 3.3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’agriculture demeurera un domaine important de la politique de l’Union. La politique agricole commune a souligné les besoins liés à ses principaux objectifs, à savoir la production alimentaire viable, la gestion durable des ressources naturelles et l’action pour le climat, et à un développement territorial équilibré. L’accent sera mis sur les aspects liés à l’environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes, à la santé humaine et à la sécurité ainsi que sur les dimensions économique et sociale.»

k)  L’objectif 3.3.1 est modifié comme suit:

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«le soutien de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus souple des informations géographiques associées à des informations statistiques dans les domaines sociaux, territoriaux, économiques et environnementaux concernant les régions, les typologies régionales, les villes et le degré d’urbanisation.»

ii) Deux tirets sont ajoutés comme suit:

«— la mise en œuvre de statistiques sur l’occupation et l’utilisation des sols (LUCAS),

— la coordination des données statistiques concernant les régions, les typologies régionales, les villes et le degré d’urbanisation.»

l)  L’objectif 3.3.3 est modifié comme suit:

i) Un second alinéa est inséré comme suit:

«Conformément à la priorité de «l’union européenne de l’énergie» de la Commission, une attention particulière sera accordée aux statistiques relatives à la consommation d’énergie, à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la dépendance énergétique, à la précarité énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement, ainsi qu’à l’économie circulaire et à la bioéconomie. En outre, les statistiques sur l’énergie devront étayer le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui vise à rendre l’économie et le système énergétique de l’Union plus compétitifs, plus sûrs et plus durables.»

ii) Un tiret est ajouté comme suit:

«— la dépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement.»

  l bis)  L’objectif suivant est ajouté après l’objectif 3.3.4:

«Objectif 3.3.4 bis

Les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s’appuyer sur les statistiques européennes afin de les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions. Cet objectif sera réalisé en améliorant la facilité d’utilisation des statistiques européennes et en facilitant l’accès aux données. Une attention spéciale devrait être accordée à la facilité de récupération et de conversion des données statistiques en vue de leur utilisation pratique, notamment au moyen de graphiques et de cartes. Un plus grand nombre de citoyens devrait pouvoir bénéficier de statistiques européennes afin de contribuer efficacement à une meilleure diffusion des informations statistiques au sein des sociétés européennes.»

2)  Le point II. Méthodes de production des statistiques européennes est modifié comme suit:

a)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis: les attentes relatives à la portée, à la qualité et à la comparabilité des statistiques européennes augmentent; la mondialisation a fait apparaître une réalité complexe qui doit être saisie par les statistiques officielles et pose des problèmes d’ordre méthodologique; la disponibilité grandissante de données provenant de fournisseurs privés et publics offre un énorme potentiel pour améliorer le degré d’actualité et la pertinence des statistiques officielles et réduire la charge de réponse. Pour répondre à ces défis, le système statistique européen mettra progressivement en place des objectifs stratégiques définis pour 2020, en s’appuyant sur une approche holistique pour gagner en qualité et en efficacité:

–  engager en amont un dialogue régulier avec les utilisateurs pour mieux comprendre leurs besoins, en reconnaissant que les différents groupes d’utilisateurs ont des besoins différents auxquels il convient de répondre correctement.

–  fournir des produits et des services de haute qualité et adopter une approche par la qualité pour la gestion, l’organisation et la gouvernance du SSE.

–  baser les produits et services statistiques à la fois sur des enquêtes traditionnelles et sur des sources plus récentes, y compris des données administratives, des données géospatiales et, le cas échéant, des mégadonnées. Obtenir l’accès à de nouvelles sources de données, créer des méthodes et trouver des technologies adaptées pour utiliser les nouvelles sources de données afin de produire des statistiques européennes d’une manière fiable.

–  améliorer l’efficacité de la production de statistiques en intensifiant les échanges de connaissances, d’expériences et de méthodologies, mais aussi en partageant des outils, des données, des services et des ressources, le cas échéant. L’architecture d’entreprise sera le cadre de référence commun, et la collaboration reposera sur des normes convenues et des éléments communs d’infrastructure statistique et technologique.

–  mettre en œuvre une stratégie de diffusion des statistiques européennes, qui soit suffisamment flexible pour s’adapter aux nouvelles technologies, donne des orientations dans un monde de révolution des données et serve de pilier fiable de la démocratie.»

b)  Dans l’objectif 1.1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— l’introduction d’un nouveau mécanisme d’assurance de la qualité intégré, efficace et approprié fondé sur le code de bonnes pratiques et sur le cadre de garantie de la qualité du SSE,

— l’évaluation de la conformité avec le code de bonnes pratiques,»

c)  Dans l’objectif 3.1, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— l’utilisation de l’approche européenne des statistiques pour une réaction politique rapide dans des cas spécifiques et dûment justifiés. Cela comprend l’élaboration d’une méthodologie pour une enquête sur les violences à caractère sexiste, tout d’abord organisée sous la forme d’un exercice unique, dans le but de permettre une série continue de différentes collectes de données pertinentes dans le cadre d’une enquête sociale de l’UE, fondée sur l’approche européenne des statistiques,»

d)  Dans l’objectif 4.1, un tiret est ajouté comme suit:

«— la détermination des exigences actuelles et futures en matière de données pour fournir des produits multi-usages et adaptés aux utilisateurs finaux ainsi que des services et des entrepôts de données,»

e)  Dans l’objectif 5.1, un nouveau tiret est inséré après le troisième tiret, comme suit:

«— l’analyse des besoins en matière de nouvelles compétences liées à la science des données et leur intégration dans les programmes de formation,»

3)  Le point III. Partenariat est modifié comme suit:

a)  Dans l’objectif 1.4, trois tirets sont insérés après le quatrième tiret, comme suit:

«— la sensibilisation des citoyens de l’Union à l’importance des statistiques officielles et sa transmission à toutes les parties concernées en célébrant tous les ans la Journée des statistiques européennes, le 20 octobre,

— la diffusion des données statistiques pertinentes à l’appui de la politique européenne de voisinage et des accords d’association respectifs,

la promotion de valeurs et d’initiatives européennes, telles que le code de bonnes pratiques des statistiques européennes, les cadres de garantie de la qualité du SSE, les approches de normalisation et d’harmonisation pour les régions et les pays tiers,»

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

  JO C […] du […], p. […].

(3)

  JO C […] du […], p. […].

(4)

  Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(5)

  Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

(6)

  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

(7)

  Décision nº 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).

(8)

  Décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).

(9)

  JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.

(10)

  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (24.3.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

(COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD))

Rapporteure pour avis: Maria Arena

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La nécessité d’une réponse politique à la profonde crise économique et à ses répercussions sociales a alimenté les demandes de meilleures politiques économiques et sociales fondées sur des données comparables et solides. Les décisions fondées sur des données probantes sont particulièrement importantes pour la gestion des performances des politiques de l’Union. À de nombreuses reprises, par exemple dans les conclusions du Conseil Ecofin du 8 décembre 2015, le Conseil a souligné l’importance vitale des statistiques officielles pour l’élaboration des politiques.

La proposition de la Commission a par conséquent pour objectif principal de prolonger le règlement (UE) nº 99/2013 pour la période 2018-2020 et d’apporter l’appui financier dont le système statistique européen (SSE) a besoin pour être en mesure de:

  fournir des informations statistiques de haute qualité et combler les lacunes statistiques qui doivent être abordées avec la plus grande urgence en se concentrant sur plusieurs domaines prioritaires correspondant aux 10 priorités politiques de la Commission pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique et d’autres politiques de l’Union telles que le Semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et l’Union européenne de l’énergie;

  bâtir la capacité permanente nécessaire pour répondre plus rapidement aux nouveaux besoins et adapter l’infrastructure statistique afin d’exploiter le potentiel des nouvelles sources de données; et

  renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et de sécuriser son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.

La rapporteure pour avis se félicite de la proposition de la Commission. Elle suggère de préciser quels indicateurs sociaux doivent être fournis par le SSE, de les améliorer et de renforcer les synergies. Elle souligne en particulier qu’il est important de produire et de diffuser des indicateurs sociaux afin de suivre l’avancement de la stratégie Europe 2020. Elle rappelle par ailleurs l’importance d’élaborer des indicateurs ne se limitant pas au PIB et des statistiques sur la pauvreté et le risque d’exclusion sociale ou la qualité des emplois, mais également des statistiques sexospécifiques, qui attirent en particulier l’attention sur la violence sexiste. À long terme, la rapporteure pour avis suggère de moderniser la statistique sociale en mettant en place une base juridique commune et en utilisant une infrastructure et des outils communs.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Les données et les indicateurs statistiques sont l’épine dorsale des stratégies responsables fondées sur des données probantes. Pour élaborer, analyser et adapter les stratégies européennes, nationales et régionales qui répondent aux besoins des citoyens, il est nécessaire de disposer d’informations comparables, précises et en temps utile sur la situation afin d’y répondre. Cette nécessité constitue une responsabilité essentielle, qui incombe aux décideurs politiques.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux dans le Semestre européen est particulièrement important pour la viabilité et la légitimité de l’Union économique et monétaire. Par conséquent, les objectifs en matière sociale et d’emploi occupent une place plus déterminante dans le cadre du Semestre européen, grâce à des rapports nationaux et à des recommandations par pays qui évaluent les défis sociaux et en matière d’emploi et encouragent les réformes stratégiques fondées sur les bonnes pratiques. À cette fin, les statistiques sociales ont une importance capitale.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  De meilleures statistiques sont donc cruciales pour atteindre de meilleurs résultats et contribuer à une meilleure Europe, et de plus grands efforts devraient être faits pour accroître les investissements dans les statistiques officielles aux niveaux tant européen que national. Cela devrait fournir des orientations dans les domaines d’action prioritaires et pour le renforcement des capacités, qui viendraient s’ajouter aux orientations actuelles et à la redéfinition des priorités en cours. Plus précisément, des mesures devraient être prises pour combler les lacunes statistiques dont la résorption est la plus urgente, augmenter l’actualité et appuyer les priorités politiques ainsi que la coordination des politiques économiques au travers du Semestre européen. La Commission (Eurostat) devrait également fournir de nouvelles projections démographiques en étroite coopération avec les instituts nationaux de statistique pour mettre à jour l’analyse des répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population.

(5)  De meilleures statistiques sont donc cruciales pour atteindre de meilleurs résultats et contribuer à une meilleure Europe, et de plus grands efforts devraient être faits pour accroître les investissements dans les statistiques officielles aux niveaux tant européen que national. Cela devrait fournir des orientations dans les domaines d’action prioritaires et pour le renforcement des capacités, qui viendraient s’ajouter aux orientations actuelles et à la redéfinition des priorités en cours. Plus précisément, des mesures devraient être prises pour combler les lacunes statistiques dont la résorption est la plus urgente, augmenter l’actualité et appuyer les priorités politiques ainsi que la coordination des politiques économiques au travers du Semestre européen. Des rapports devraient être établis sur la portée et l’étendue de la non-couverture des personnes qui sont «négligées» et absentes des statistiques comme les sans-abris. La Commission (Eurostat) devrait également fournir de nouvelles projections démographiques en étroite coopération avec les instituts nationaux de statistique pour mettre à jour l’analyse des répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population et fournir une vision fiable de la situation de dépeuplement et de dispersion du peuplement qui concerne de nombreuses régions européennes, ainsi que de la surcharge des coûts dont ces dernières souffrent à l’heure d’offrir des services publics à leurs citoyens.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Il est particulièrement important de mesurer les poches de chômage extrême, par exemple de chômage extrême des jeunes dans les régions transfrontalières;

Amendement     5

Proposition de règlement

Annexe – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – introduction 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  Le paragraphe 1 de l’introduction est modifié comme suit:

«La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l’Europe, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.»

«La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l’Europe, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.»

(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:039:0012:0029:FR:PDF)

Amendement     6

Proposition de règlement

Annexe – point -1 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – objectifs – alinéa 2 – tiret 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1 bis)  L’objectif 1 est modifié comme suit:

«Objectif 1: fournir des informations statistiques en temps utile, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, en tenant dûment compte des priorités établies, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins du large éventail d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, de façon efficiente et sans duplication inutile des efforts;»

«Objectif 1: fournir des informations statistiques en temps utile, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, en tenant dûment compte des priorités établies, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux et en répondant aux besoins du large éventail d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, de façon efficiente et sans duplication inutile des efforts;»

(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:039:0012:0029:FR:PDF)

Amendement    7

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-a)   Au point 1.1, l’alinéa est remplacé par le texte suivant:

L’adoption d’Europe 2020 par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir un environnement plus favorable à l’innovation, la recherche et le développement, la promotion de l’emploi, la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, y compris la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale grâce à la réduction de la pauvreté).

L’adoption de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union européenne et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir un environnement plus favorable à l’innovation, la recherche et le développement, la promotion d’un emploi décent, la promotion de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la réalisation des objectifs de l’UE en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, la réduction du décrochage scolaire, l’accroissement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale, et la réduction de la pauvreté avec une attention particulière pour les groupes vulnérables. Le cas échéant, des statistiques ventilées selon le genre sont nécessaires pour comprendre les phénomènes de discrimination liée au genre avec une attention particulière sur la violence faite aux femmes.»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0099&qid=1484042701710&from=FR)

Amendement    8

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point a

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.1 – objectif 1.1.1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fournir des informations statistiques de qualité élevée, qui devraient être disponibles en temps utile pour le semestre européen, et contrôler la mise en œuvre d’Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.

Fournir des informations statistiques fiables de qualité élevée, qui doivent être disponibles en temps utile pour le semestre européen, en vue de contrôler la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0099&from=FR)

Amendement    9

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.1 – objectif 1.1.1 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(a bis)  Dans l’objectif 1.1.1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Cet objectif sera réalisé par la mise à disposition:

«Cet objectif sera réalisé par:

–  d’indicateurs actualisés concernant les grands objectifs d’Europe 2020 (dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale, de l’inclusion sociale et de la pauvreté) sur le site web de la Commission (Eurostat),

–   la mise à disposition d’indicateurs actualisés concernant les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 (dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté) sur le site web d’Eurostat, et concernant également l’égalité de traitement entre hommes et femmes;

–  des statistiques visant à soutenir le suivi de la mise en œuvre des initiatives phares d’Europe 2020;

–  la mise à disposition de statistiques visant à soutenir le suivi de la mise en œuvre des initiatives phares d’Europe 2020;

 

  l’inclusion, dans le cadre des nouveaux produits statistiques, de la stratégie des objectifs de développement durable des Nations unies;

–  d’indicateurs supplémentaires pour contribuer à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale et environnementale de l’Union, et

–  la mise à disposition d’indicateurs supplémentaires pour contribuer à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne les objectifs liés à la croissance, à l’emploi, à la réduction de la pauvreté et à l’exclusion sociale;

–  d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation;

–  la mise à disposition d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein ou autres aménagements du temps de travail, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0099&from=FR)

Amendement     10

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point a ter (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(a ter)  Au point 1.2, l’alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.»

«La crise, les tensions sur les marchés financiers et l’absence d’une architecture institutionnelle européenne plus intégrée ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures supplémentaires dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination seront prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.»

(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:039:0012:0029:FR:PDF)

Amendement     11

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point a quater (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.2 – objectif 1.2.1 – alinéa 2 – tiret -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)  Dans l’objectif 1.2.1, après le deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:

 

  «la fourniture de données statistiques pour contrôler efficacement les inégalités économiques qui entravent la croissance économique,»

Amendement    12

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.2 – objectif 1.2.1 – alinéa 2 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)   Dans l'objectif 1.2.1, deuxième alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

–  le développement et production d’un ensemble d’indicateurs pour mesurer la compétitivité;

–  le développement et la production d’un ensemble d’indicateurs pour mesurer la compétitivité et la productivité ainsi que pour mesurer son impact sur le taux d’emploi, les inégalités, les conditions de travail et la rémunération;

 

  la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de qualité sur la dette et le déficit public tout en développant des indicateurs qui permettront de mesurer la nature des investissements réalisés et leur qualité en termes de soutenabilité et d’impact sur la croissance.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0099&from=FR)

Amendement    13

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point b ter (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.3 – objectif 1.3.1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(b ter)  Dans l’objectif 1.3.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union et du grand public.»

«Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’UE et du grand public. L’information devrait contribuer à mieux comprendre les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la mondialisation

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0099&from=FR)

Amendement    14

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point b quater (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 1.3 – objectif 1.3.1 – alinéa 2 – tiret 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater)  Dans l'objectif 1.3.1, deuxième alinéa, un nouveau tiret est inséré après le deuxième tiret, comme suit:

 

«–  l'analyse des retombées positives et négatives sur le marché européen, et plus particulièrement sur le marché de l'emploi de l'Union,»

Amendement     15

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 2.1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(d bis)  Au point 2.1, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.»

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques, l’évolution des inégalités économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.

(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:039:0012:0029:FR:PDF)

Justification

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.

Amendement    16

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point e i

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 2.1 – objectif 2.1.1 – alinéa 2 – tiret 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«–  le renforcement des liens avec les comptes nationaux dans les domaines de la protection sociale, de la santé et de l’éducation»

«–  le renforcement des liens avec les comptes nationaux dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l’éducation et des services sociaux

 

  la définition d’un modèle de mesure de la production économique allant au-delà de la prise en compte exclusive du PIB.*

 

____________________

 

*http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/5726917/KS-BU-10-002-EN.PDF/07e0c52e-39c2-4e09-a9ac-cc8ac99071c6?version=1.0»

Amendement     17

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point e ii

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 2.1 – objectif 2.1.1 – alinéa 2 – tiret 5 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  l’élaboration d’indicateurs actuels relatifs aux citoyens qui utilisent la portabilité de leurs droits sociaux d’un État membre à un autre

Justification

Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises l’importance de disposer de données fiables, actuelles et solides sur les citoyens qui utilisent la portabilité de leurs droits lorsqu’ils se déplacent au sein de l’Union européenne.

Amendement     18

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point f

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 2.1 – objectif 2.1.2 – alinéa 2 – tiret 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

la disponibilité et l’extension de statistiques harmonisées sur les prix des logements pour tous les États membres.

la disponibilité et l’extension de statistiques harmonisées sur les prix des logements pour tous les États membres en tenant compte des difficultés de logement et de la privation de logement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point h i

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.1 – objectif 3.1.1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Accroître l’efficacité des processus de production de statistiques. Compte tenu du fait que le traité de Lisbonne a appelé à l’amélioration de la réglementation, une rationalisation de la législation liée au pilier des statistiques des entreprises est nécessaire. Ce faisant, il convient de prendre dûment en considération les limites des ressources disponibles pour les producteurs et l’ensemble de la charge pesant sur les répondants conformément au Programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée, notamment l’économie verte, numérique ou sociale (comme la santé et l’éducation).»

«Accroître l’efficacité des processus de production de statistiques. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain, la formation continue et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée, notamment l’économie verte, numérique, collaborative ou sociale (comme la santé et l’éducation).»

Amendement    20

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point i -i (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.2 – objectif 3.2.1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-i)   Dans l’objectif 3.2.1, le premier paragraphe est modifié comme suit:

Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme le bien-être, la durabilité, la cohésion sociale, la pauvreté et les inégalités, les défis démographiques (le vieillissement de la population et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris l’éducation de l’enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l’article 6.

«Fournir des statistiques de qualité dans les principaux domaines de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme le bien-être, la durabilité, la cohésion sociale, la pauvreté et les inégalités, les défis démographiques (le vieillissement de la population, le dépeuplement, la dispersion de la population et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris l’éducation de l’enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l’article 6.»

Amendement     21

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point i -i bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.2 – objectif 3.2.1 – alinéa 2 – tiret 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-i bis)  Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«–  la fourniture de statistiques sur les inégalités de revenus comportant un indicateur clé national comparable ainsi que des données sur les inégalités en matière d’accès aux biens et aux services de base,»

«–  la fourniture de statistiques sur les inégalités de revenus utilisant des indicateurs comme le coefficient de Gini et l’évolution des déciles supérieurs de la distribution des revenus, comportant un indicateur clé national comparable ainsi que des données sur les inégalités en matière d’accès aux biens et aux services de base et sur les inégalités économiques;»

(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:039:0012:0029:FR:PDF)

Amendement    22

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point i ii

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.2 – objectif 3.2.1 – alinéa 2 – tirets 7 ter et 7 quater (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«–  le développement d’une méthodologie pour une enquête sur la violence à caractère sexiste en coopération avec les institutions de l’Union agissant dans ce domaine;

 

  la mise en place d’une base juridique commune pour les statistiques sociales et la production d’une infrastructure commune et d’outils communs.»

Amendement     23

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point i ii bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.2 – objectif 3.2.1 – alinéa 2 – tiret 7 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  Un nouveau tiret est inséré après le septième tiret, comme suit:

 

«–  la fourniture d’indicateurs pour une comparaison du coût de prestation des services publics, notamment en matière d’éducation et de santé, entre les différentes régions européennes,»

Amendement     24

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point i ii ter (nouveau)

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.2 – objectif 3.2.1 – alinéa 2 – tiret 7 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(ii ter)  Un nouveau tiret est inséré après le septième tiret, comme suit:

 

«–  la fourniture de statistiques ventilées par sexe sur le type d’offres proposées aux bénéficiaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes,»

Amendement     25

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – sous-point l i

Règlement (UE) nº 99/2013

Annexe – point I – sous-point 3.3 – objectif 3.3.3 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la priorité de «l’union européenne de l’énergie» de la Commission, une attention particulière sera accordée aux statistiques relatives à la consommation d’énergie, à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la dépendance énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement. En outre, les statistiques sur l’énergie devront étayer le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui vise à rendre l’économie et le système énergétique de l’Union plus compétitifs, plus sûrs et plus durables.

Conformément à la priorité de «l’Union européenne de l’énergie» de la Commission, une attention particulière sera accordée aux statistiques relatives à la consommation d’énergie, à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la dépendance énergétique, à la pauvreté énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement. En outre, les statistiques sur l’énergie devront étayer le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui vise à rendre l’économie et le système énergétique de l’Union plus compétitifs, plus sûrs et plus durables.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification du règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

Références

COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ECON

15.9.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

EMPL

15.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Maria Arena

25.10.2016

Examen en commission

25.1.2017

27.2.2017

 

 

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

8

Membres présents au moment du vote final

Mara Bizzotto, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Tania González Peñas, Krzysztof Hetman, Marju Lauristin, Edouard Martin, Alex Mayer, Joachim Schuster, Jasenko Selimovic, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Neoklis Sylikiotis

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

ENF

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom, Renate Weber

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Georges Bach, David Casa, Krzysztof Hetman, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc, Michaela Šojdrová

Maria Arena, Ole Christensen, Jan Keller, Marju Lauristin, Javi López, Edouard Martin, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Joachim Schuster, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

1

-

NI

Lampros Fountoulis

8

0

ECR

ENF

GUE/NGL

Anthea McIntyre, Jana Žitňanská

Mara Bizzotto

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

Références

COM(2016)0557 – C8-0367/2016 – 2016/0265(COD)

Date de la présentation au PE

7.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ECON

15.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

AFET

15.9.2016

BUDG

15.9.2016

EMPL

15.9.2016

ITRE

15.9.2016

 

IMCO

15.9.2016

 

 

 

Avis non émis

Date de la décision

AFET

27.10.2016

BUDG

15.9.2016

ITRE

26.9.2016

IMCO

26.9.2016

Rapporteurs

Date de la nomination

Roberto Gualtieri

12.10.2016

 

 

 

Examen en commission

25.1.2017

27.2.2017

 

 

Date de l’adoption

27.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

4

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luigi Morgano, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ernest Urtasun, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Doru-Claudian Frunzulică, Ildikó Gáll-Pelcz, Thomas Mann, Joachim Starbatty, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Carlos Iturgaiz, Bogdan Andrzej Zdrojewski

Date du dépôt

4.4.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Sylvie Goulard, Nils Torvalds

ECR

Pirkko Ruohonen-Lerner

ENF

Bernard Monot

GUE/NGL

Marisa Matias

EPP

Burkhard Balz, Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Carlos Iturgaiz, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Esther de Lange

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Anneliese Dodds, Doru-Claudian Frunzulică, Roberto Gualtieri, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

2

-

EFDD

Marco Valli

NI

Steven Woolfe

4

0

ECR

Sander Loones, Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique