RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

22.6.2017 - (06182/1/2017 – C8-0150/2017 – 2012/0193(COD)) - ***II

Commission du contrôle budgétaire
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteurs: Ingeborg Gräßle, Juan Fernando López Aguilar
Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

(06182/1/2017 – C8-0150/2017 – 2012/0193(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06182/1/2017 – C8-0150/2017),

–  vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0363),

-  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

-  vu l’article 67 bis de son règlement,

–  vu les délibérations communes tenues par la commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au titre de l’article 55 du règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0230/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0427.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La conclusion des négociations sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») constitue un moment historique pour l’Union européenne. Il s’agit de la première étape en direction de l’harmonisation du droit pénal en Europe lorsque des infractions sont commises au détriment du budget de l’Union. Les rapporteurs de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont travaillé sur le sujet pendant pus de quatre ans, en menant des négociations avec les ministres de la justice des États membres.

Le Parlement a désormais déterminé la base juridique des activités du Parquet européen en définissant ses compétences. Une avancée décisive a été réalisée en matière de fraude transfrontière à la TVA:

  La fraude à la TVA fait partie du champ d’application de la directive pour les affaires impliquant une perte d’au moins 10 000 000 EUR dans deux ou plusieurs États membres. Ce seuil est inclus dans la clause de révision en vue d’être évalué lors d’une future révision de la directive.

  La fraude en matière de passation de marchés publics est également incluse dans la clause de révision, qui prévoit qu’au bout de trois ans, la Commission évaluera si la directive répond efficacement à ces cas de fraude et, si nécessaire, présentera une proposition législative comprenant une disposition spéciale sur la fraude en matière de passation de marchés.

  La sanction maximale pour les personnes physiques sera d’au moins 4 ans d’emprisonnement en Europe lorsque l’affaire implique des préjudices ou des avantages d’au moins 100 000 EUR. Le Parlement a clairement prévu que les sanctions maximales ainsi que le seuil de toutes les infractions soient contraignants pour l’ensemble des États membres.

  Les délais de prescription et les délais pour l’exécution des jugements seront de 5 ans. La durée du délai d’exécution est également incluse dans la clause de révision aux mêmes conditions que la fraude en matière de passation de marchés publics.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l’accord conclu lors des négociations interinstitutionnelles, les rapporteurs recommandent de l’adopter sans amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
Références	06182/1/2017 – C8-0150/2017 – 2012/0193(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.4.2014                     T7-0427/2014
Proposition de la Commission	COM(2012)0363 - C7-0192/2012
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	18.5.2017
Commissions compétentes au fond        Date de l’annonce en séance	CONT 18.5.2017	LIBE 18.5.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Ingeborg Gräßle 9.12.2013	Juan Fernando López Aguilar 9.12.2013
Article 55 – Procédure avec commissions conjointes        Date de l’annonce en séance	10.6.2013
Examen en commission	30.5.2017	15.6.2017
Date de l’adoption	15.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	56 12 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ryszard Czarnecki, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Luke Ming Flanagan, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Jean-François Jalkh, Eva Joly, Arndt Kohn, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Bogusław Liberadzki, Juan Fernando López Aguilar, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Judith Sargentini, Claudia Schmidt, Birgit Sippel, Helga Stevens, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marco Valli, Derek Vaughan, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Carlos Coelho, Ignazio Corrao, Maria Grapini, Brian Hayes, Benedek Jávor, Andrejs Mamikins, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Julia Pitera, Salvatore Domenico Pogliese, John Procter, Barbara Spinelli
Date du dépôt	22.6.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Hannu Takkula, Sophia in 't Veld
EFDD	Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Marco Valli
ENF	Harald Vilimsky
GUE/NGL	Barbara Spinelli
PPE	Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Marian-Jean Marinescu, Alessandra Mussolini, Andrey Novakov, Julia Pitera, Salvatore Domenico Pogliese, Claudia Schmidt, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
S&D	Inés Ayala Sender, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Maria Grapini, Arndt Kohn, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Bogusław Liberadzki, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Birgit Sippel, Derek Vaughan, Josef Weidenholzer
Verts/ALE	Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Benedek Jávor, Judith Sargentini, Indrek Tarand, Bodil Valero

12	-
ECR	Richard Ashworth, Ryszard Czarnecki, John Procter, Helga Stevens
EFDD	Jonathan Arnott, Gerard Batten, Kristina Winberg
ENF	Jean-François Jalkh, Auke Zijlstra
GUE/NGL	Malin Björk, Luke Ming Flanagan
PPE	Kinga Gál

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention