Rapport - A8-0234/2017Rapport
A8-0234/2017
Parlement européen

RAPPORT sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie

26.6.2017 - (2016/2308(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Kati Piri


Procédure : 2016/2308(INI)
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A8-0234/2017
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A8-0234/2017
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie

(2016/2308(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], et du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2],

–  vu sa résolution du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie[3] et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien[4],

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2016)0715) et le rapport 2016 concernant la Turquie (SWD(2016)0366),

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016 et les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen,

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie, et notamment le paragraphe 5 des principes présidant aux négociations, du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie («le partenariat pour l’adhésion»)[5], et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat pour l’adhésion,

–  vu la déclaration commune ayant fait suite au sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et au plan d’action UE-Turquie,

–  vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la mise en œuvre intégrale et efficace par la Turquie du protocole additionnel à l’accord d’Ankara en ce qui concerne tous les États membres en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans préjugé ni discrimination,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels elles sont parties et à les exécuter,

–  vu les avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en particulier ceux des 10 et 11 mars 2017 sur les modifications de la constitution et soumises au référendum national, sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment, sous l’angle du respect de la liberté de la presse, sur les devoirs, les compétences et le fonctionnement des juges de paix en matière pénale, des 9 et 10 décembre 2016 sur les décrets-lois d’urgence nº 667-676 adoptés après le coup d’état avorté du 15 juillet 2016, et des 14 et 15 octobre 2016 sur la suspension du deuxième paragraphe de l’article 83 de la constitution (inviolabilité parlementaire),

–  vu la déclaration du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 26 juillet 2016 sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016,

–  vu la communication de la Commission du 2 mars 2017 au Parlement européen et au Conseil sur le premier rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (COM(2017)0130) et le cinquième rapport de la Commission du 2 mars 2017 au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie (COM(2017)0204),

–  vu que la Turquie s’est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces, à entretenir des relations de bon voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne, et vu que ces efforts auraient dû être considérés comme une possibilité, pour le pays, de renforcer ses institutions et de poursuivre sa démocratisation et sa modernisation,

–  vu la recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie sur un accord sur l’extension du champ des relations commerciales privilégiées bilatérales ainsi que sur la modernisation de l’union douanière,

–  vu que le respect de l’état de droit, y compris en ce qui concerne, en particulier, la séparation des pouvoirs, la démocratie, la liberté d’expression et la liberté des médias, les droits de l’homme, les droits des minorités et la liberté de religion ainsi que la liberté d’association et de manifestation pacifique, sont au cœur du processus de négociation, conformément aux critères de Copenhague qui sont les critères d’adhésion à l’Union européenne,

–  vu le positionnement de la Turquie à la 155e place du classement mondial de la liberté de la presse, publié le 26 avril 2017, et le fait que le pays n’a jamais été classé aussi bas et comme l’un de ceux où les journalistes sont les plus exposés aux menaces, aux agressions physiques, au harcèlement judiciaire, y compris au risque de détention et aux peines de prison,

–  vu le fait qu’en novembre 2016, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à initier un gel temporaire des négociations d’adhésion en cours avec la Turquie et s’est engagé à revoir sa position dès que les mesures disproportionnées prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie auront été levées, le réexamen se fondant sur la question de savoir si l’état de droit et le respect des droits de l’homme ont été rétablis dans l’ensemble du pays,

–  vu la crise en Syrie, les efforts déployés pour parvenir à un cessez-le-feu et à un règlement pacifique, ainsi que les obligations de la Turquie de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage grâce à des efforts soutenus en vue de résoudre les questions bilatérales, les différends et les conflits en suspens avec les pays voisins au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l’espace aérien, conformément aux dispositions des accords internationaux, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la Charte des Nations unies,

–  vu le rôle joué par la Russie en Syrie, notamment le soutien russe apporté à l’utilisation militaire d’armes chimiques par la Syrie, qui continue de déstabiliser le pays et fait grossir le nombre de réfugiés qui recherchent une protection en Turquie et dans l’Union,

–  vu la situation de la Turquie en matière de sécurité, qui s’est détériorée à la fois au niveau interne et externe, ainsi que les attentats terroristes perpétrés dans le pays,

–  vu le fait que la Turquie abrite la plus grande population de réfugiés au monde, avec près de trois millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’Afghanistan, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR),

–  vu la situation économique et financière de la Turquie, qui est en partie le résultat de la vague récente d’attentats et de l’instabilité politique, mais aussi de problèmes économiques plus profonds,

–  vu le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) intitulé «La situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie», publié en février 2017,

–  vu le fait que la Turquie s’est montrée admirablement accueillante envers le grand nombre de réfugiés vivant dans le pays,

–  vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation du référendum, publiée le 17 avril 2017,

–  vu la résolution 2156 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 25 avril 2017, intitulée «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie», qui entraîné la réouverture de la procédure de suivi,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0234/2017),

A.  vu le fait que, depuis des décennies, plusieurs millions de ressortissants turcs et de personnes d’origine turque vivent dans les États membres et contribuent à leur réussite,

Introduction

1.  souligne que 2016 a été une année difficile pour la population turque du fait de la poursuite de la guerre en Syrie, du nombre important de réfugiés, du conflit dans le sud-est du pays, de la série d’attentats odieux et de la tentative de coup d’état au cours de laquelle 248 personnes ont été tuées; réitère sa ferme condamnation de la tentative de coup d’état du 15 juillet et exprime sa solidarité avec la population turque; reconnaît le droit et la responsabilité du gouvernement turc de prendre des mesures pour en traduire les auteurs en justice en garantissant le respect de l’état de droit et le droit à un procès équitable;

2.  souligne, cependant, que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ont eu une incidence négative disproportionnée, à grande échelle et à long terme sur un grand nombre de citoyens ainsi que sur la protection des libertés fondamentales dans le pays; condamne le licenciement collectif de fonctionnaires et d’officiers de police, la liquidation en masse des médias et les arrestations de journalistes, d’universitaires, de défenseurs des droits de l’homme, de juges, d’élus, de fonctionnaires non élus, de membres des services de sécurité et de citoyens ordinaires, ainsi que la confiscation de leurs biens, actifs et passeports, la fermeture de nombreuse écoles et universités et l’interdiction de voyage imposée à des milliers de citoyens turcs opérées au titre de décrets-lois d’urgence sans décisions individualisées et sans possibilité de contrôle juridictionnel effectif en temps utile; exprime son inquiétude concernant la confiscation, et dans certains cas la nationalisation, d’entreprises privées turques; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers détenus sans preuve de leur implication personnelle dans un délit; déplore à cet égard que les prérogatives législatives du parlement ait été gravement mises à mal;

3.  souligne l’importance stratégique des bonnes relations entre la Turquie et l’Union européenne et la forte valeur ajoutée de la coopération dans la gestion des défis auxquels les deux parties sont confrontées; fait valoir que la Turquie et l’Union européenne ont connu leur propre processus de transformation interne depuis l’ouverture des négociations d’adhésion en 2004; regrette que les instruments d’adhésion n’aient pas été utilisés, dans toute la mesure du possible, et qu’il y ait eu une régression au niveau de l’état de droit et des droits de l’homme, qui sont au cœur des critères de Copenhague, et qu’au cours des dernières années, l’intégration pleine et entière de la Turquie dans l’Union a, de part et d’autre, perdu le soutien de l’opinion publique; reste déterminé à coopérer et à maintenir un dialogue ouvert et constructif avec le gouvernement turc afin de relever les défis communs et de travailler sur les priorités communes, tels que la stabilité régionale, la situation en Syrie, la migration et la sécurité;

4.  prend acte de l’issue du référendum qui a eu lieu le 16 avril 2017, organisé sous le couvert de l’état d’urgence et dans des circonstances qui ont empêché une campagne équitable et un choix éclairé étant donné que les deux camps de la campagne ne se trouvaient pas sur pied d’égalité quant aux possibilités offertes, et que les droits des opposants à la réforme constitutionnelle n’ont pas été respectés; se dit gravement préoccupé par les allégations d’irrégularités et de fraude électorale généralisée mis en évidence dans les conclusions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), publié le 17 avril 2017, la mission d’observation, faisant peser des doutes sérieux sur la validité et la légitimité des résultats; réclame une enquête indépendante sur toutes les irrégularités énumérées dans la déclaration de l’OCDE/BIDDH; prend note de la décision de l’APCE de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie;

5.  souligne que la Turquie doit respecter ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe; invite la Turquie à se conformer à ses engagements dans le cadre de son appartenance au Conseil de l’Europe et à appliquer les modifications et réformes constitutionnelles et judiciaires en coopération avec la Commission de Venise tout en en respectant les critères;

6.  condamne fermement le fait que le président turc et plusieurs autres personnalités politiques se soient à diverses reprises prononcés en faveur du rétablissement de la peine de mort; souligne que le rejet sans équivoque de la peine de mort est une exigence essentielle pour l’adhésion à l’Union européenne et souligne que le rétablissement de la peine de mort serait contraire aux engagements internationaux de la Turquie, remettrait en question l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe et entraînerait la fin immédiate des négociations d’adhésion à l’Union européenne et de l’aide de préadhésion; souligne que si la Turquie organise un référendum sur le rétablissement de la peine de mort, les États membres ont le droit de refuser de faciliter sa tenue sur leur territoire;

7.  rappelle sa position de novembre 2016 de geler le processus d’adhésion de la Turquie;

8.  demande à la Commission et aux États membres, conformément au cadre de négociation, de suspendre formellement les négociations d’adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en œuvre tel quel; souligne, compte tenu des observations de la Commission de Venise sur les réformes constitutionnelles, que la proposition de révision constitutionnelle ne respecte pas les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs, n’offre pas suffisamment de contre-pouvoirs et n’est pas conforme aux critères de Copenhague; invite la Commission, les États membres et la Turquie à procéder à un débat franc et ouvert sur les domaines d’intérêt commun pour lesquels une coopération renforcée serait possible; souligne que tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie devrait se fonder sur des dispositions de conditionnalité en ce qui concerne le respect de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

9.  constate avec regret que les mesures disproportionnées prises à la suite de l’instauration de l’état d’urgence, à savoir les détentions, les licenciements, les arrestations et les confiscations de biens, ont ciblé non seulement des milliers de personnes, membres/partisans présumés du mouvement Gülen, mais aussi des dissidents d’une manière générale et des partis politiques de l’opposition en particulier; continue d’attendre une preuve irréfutable concernant les auteurs de la tentative de coup d’État; condamne avec fermeté l’incarcération de onze députés appartenant au parti démocratique du peuple (HDP), y compris ses coprésidents, Mme Figen Yuksekdag et M. Selahattin Demirtas, d’un député du parti républicain du peuple (CHP), ainsi que de 85 maires kurdes; demande instamment au gouvernement turc la levée immédiate de l’état d’urgence; met en garde contre l’utilisation abusive de mesures antiterroristes pour légitimer la répression des droits de l’homme;

10.  demande aux autorités turques de mener une enquête approfondie au sujet des allégations de maltraitance grave de prisonniers, comme le rapportent plusieurs organisations des droits de l’homme, et demande à ce que les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l’homme répondent de leurs actes et soient sanctionnées; se déclare profondément préoccupé par les conditions de détention; demande la publication, sans délai, des derniers rapports du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et exhorte les autorités turques à autoriser les observateurs internationaux à contrôler les centres de détention;

11.  demande au gouvernement turc d’assurer à toutes les personnes faisant l’objet de mesures restrictives l’accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et un contrôle juridictionnel exercé dans le respect de l’état de droit; souligne que la présomption d’innocence est un principe fondamental de tout État de droit; constate, qu’en vertu de l’actuel état d’urgence, les citoyens arrêtés n’ont pas le droit à une aide juridique au cours des cinq premiers jours de détention et déplore que les détenus n’aient qu’un accès très restreints aux avocats; souligne que, depuis juillet 2016, plus de 100 000 plaintes ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle turque, qui s’est déclarée incompétente sur les questions relevant du décret d’urgence; invite la Turquie à modifier, de toute urgence, la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» d’une telle manière qu’elle se mue en une commission solide, indépendante et pleinement mandatée en mesure d’assurer un traitement individuel de tous les dossiers, de traiter efficacement le nombre considérable de demandes qu’elle recevra et de faire en sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas indûment retardé;

12.  condamne fermement le grave recul et les violations de la liberté d’expression ainsi que les graves violations de la liberté des médias, y compris les interdictions disproportionnées des sites des médias et des médias sociaux; prend acte avec inquiétude de la fermeture d’environ 170 médias – y compris de la quasi-totalité des médias en langue kurde – et de l’incarcération de plus de 150 journalistes; souligne que la décision de la Turquie de bloquer l’accès à Wikipédia constitue une grave atteinte à la liberté de l’information; fait observer que la Turquie continue de descendre dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, où elle est dorénavant le 155e pays sur 180; rappelle qu’une presse libre et plurielle, y compris un internet libre et ouvert, est une composante essentielle de toute démocratie et invite instamment le gouvernement turc à libérer sans délai tous les journalistes arrêtés illégalement; demande au gouvernement turc d’autoriser l’ancien député au Parlement européen et président de la commission parlementaire mixte, Joost Lagendijk, à rejoindre sa famille en Turquie;

13.  exprime sa vive préoccupation face à la détérioration continue de la situation dans le sud‑est de la Turquie, en particulier dans les zones où des couvre‑feux ont été instaurés, un usage excessif de la force a été constaté et des punitions collectives ont été infligées à tous les habitants, zones où quelque 2 000 personnes auraient été tuées dans le cadre d’opérations de sécurité et près d’un demi-million de personnes déplacées au cours de la période allant de juillet 2015 à décembre 2016; observe que les procureurs locaux ont systématiquement refusé d’ouvrir une enquête sur les assassinats en question et que les observateurs indépendants se sont vu refuser l’accès à cette région; rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses, et leurs croyances; déplore la pratique courante des expropriations, y compris concernant des biens appartenant aux municipalités ainsi qu’à l’Église, ce qui représente une violation des droits des minorités religieuses; est convaincu que seul un règlement politique équitable de la question kurde peut apporter une stabilité et une prospérité durables tant à la zone concernée qu’à l’ensemble du pays; note qu’une série de lois, y compris la loi nº 6722 relative à la protection juridique des forces de sécurité participant à la lutte contre les organisations terroristes, ont créé un climat d’«impunité systématique» des forces de sécurité;

14.  condamne la décision du Parlement turc de lever l’immunité d’un grand nombre de députés en violation de la constitution, y compris 55 des 59 députés du HDP, ouvrant ainsi la voie à l’arrestation de personnalités de l’opposition et ternissant sérieusement l’image d’institution démocratique du parlement; souligne que la Grande assemblée nationale turque devrait être l’institution au centre de la démocratie turque, et représenter tous les citoyens de façon égale; regrette le niveau élevé du seuil électoral;

15.  se déclare préoccupé par le fait que les juges et les procureurs font toujours l’objet de fortes pressions politiques et que pas moins de 4 000 d’entre eux, soit près d’un quart des juges et procureurs, aient été licenciés ou arrêtés et, que dans certains cas, leurs biens aient été confisqués; demande à la Turquie de rétablir et de mettre en œuvre toutes les garanties juridiques visant à assurer le plein respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en modifiant la loi sur le Haut conseil de la magistrature (HCM) afin de réduire l’influence de l’exécutif au sein de ce Conseil; se dit particulièrement préoccupé par le fait que l’institution des «juges de paix en matière pénale», instaurée en juin 2014 par le gouvernement au pouvoir, semble s’être muée en un instrument de harcèlement visant à museler l’opposition, ainsi qu’à contrôler les informations à la disposition du grand public;

16.  s’inquiète vivement du manque de respect de la liberté de religion, de la discrimination contre les minorités religieuses, notamment la minorité chrétienne et la minorité des Alévis, et de la violence pour des motifs religieux, y compris des attaques verbales et physiques, une stigmatisation et une pression sociale dans les écoles, et des problèmes liés à l’établissement légal d’un lieu de culte; invite les autorités turques à promouvoir des réformes positives et effectives dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion en permettant aux communautés religieuses d’obtenir une personnalité juridique, en autorisant les organisations caritatives à élire leur organe de direction, en éliminant les restrictions imposées à la formation, à la nomination et à la succession des membres du clergé, en suivant les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toutes les formes de discrimination ou d’obstacle fondées sur la religion; invite la Turquie à respecter le caractère propre et l’importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci; rappelle la nécessité d’autoriser la réouverture du séminaire de Halki et de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement; s’inquiète de la saisie récente des églises dans la région de Diyarbakir exhorte les autorités turques à combattre sérieusement toutes les manifestations d’antisémitisme dans la société;

17.  invite la Turquie à protéger les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités; déplore que les marches LGBTI à Ankara et Istanbul aient été interdites pour la deuxième année consécutive; est gravement préoccupé par les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours de haine à l’encontre des minorités, les crimes de haine et les violations des droits de l’homme des personnes LGBTI; demande à la Turquie de prendre des mesures adéquates pour prévenir et sanctionner les discours de haine et les crimes ciblant des minorités; demande à la Turquie d’harmoniser sa législation nationale avec la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, qu’elle a ratifiée en 2014; se félicite de la stratégie nationale et du plan d’action en faveur des Roms du gouvernement et invite le gouvernement turc à entamer la mise en œuvre de la stratégie et de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation; encourage les autorités à remédier aux principaux obstacles à l’insertion sociale des Roms; demande à la Turquie d’accorder une égalité complète à tous ses citoyens et de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de minorités, en particulier en ce qui concerne l’éducation et les droits de propriété; fait observer que, conformément aux critères de Copenhague, les minorités devraient également avoir le droit d’être scolarisées dans leur langue maternelle dans les écoles publiques; rappelle l’importance de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les îles d’Imbros et de Ténédos et appelle la Turquie à faciliter le retour sur l’île des familles expatriées issues de cette minorité qui le souhaitent; se félicite de l’ouverture d’une école pour la minorité grecque sur l’île d’Imbros, qui constitue une évolution positive.

18.  invite le gouvernement turc à respecter et à mettre pleinement en œuvre les obligations juridiques qu’il a conclues concernant la protection du patrimoine culturel et, en particulier, à élaborer en toute bonne foi un inventaire complet des patrimoines culturels arménien, grec, assyrien et autres, détruits ou endommagés au cours du siècle dernier; demande à la Turquie de ratifier la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; invite la Turquie à collaborer avec les organisations internationales concernées, et notamment le Conseil de l’Europe, afin de prévenir et de combattre le trafic illicite et la destruction délibérée de patrimoine culturel;

19.  se félicite des démarches entreprises par certains États membres qui accélèrent les procédures d’asile pour les ressortissants turcs persécutés au titre des décrets d’urgence;

Relations UE-Turquie

20.  lance un appel en faveur de l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Turquie dans d’importants domaines d’intérêt commun tels que la lutte contre le terrorisme, la migration, l’énergie, l’économie et le commerce, et rappelle qu’il convient de poursuivre et d’encourager le dialogue et la coopération. estime que la coopération entre l’Union européenne et la Turquie dans ces domaines représente un investissement dans la stabilité et la prospérité des deux parties, à condition qu’elle repose sur le respect de leurs engagements en matière de libertés et de droits fondamentaux; est d’avis que la coopération entre membres de la société civile revêt une importance capitale et préconise l’intensification de ces contacts;

21.  appelle la Turquie à aligner davantage sa politique étrangère sur celle de l’Union européenne; invite l’Union et la Turquie à renforcer leur coopération et à coordonner davantage leur action au regard des enjeux de politique étrangère; est d’avis que le ministre turc des affaires étrangères devrait être invité à assister aux réunions du Conseil «Affaires étrangères» au cas par cas, lorsque cela est opportun; recommande au Conseil d’inviter le gouvernement turc à un sommet pour discuter des relations UE-Turquie;

22.  estime que la consolidation des relations commerciales peut apporter des avantages concrets aux citoyens de l’Union et de la Turquie, et soutient dès lors, étant donné les dysfonctionnements actuels de l’union douanière, la proposition de la Commission d’engager des négociations sur la modernisation de l’union douanière; rappelle que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Turquie et que deux tiers des investissements étrangers directs (IED) réalisés en Turquie proviennent d’États membres de l’Union européenne; souligne en outre l’importance économique de la Turquie en tant que marché en croissance pour l’Union; estime que la participation des partenaires sociaux aux négociations est d’une importance capitale; invite la Commission à incorporer dans l’union douanière renforcée entre la Turquie et l’Union européenne une clause sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en vue d’en faire une condition essentielle; rappelle que l’union douanière ne pourra atteindre tout son potentiel que lorsque la Turquie appliquera dans son intégralité le protocole additionnel à l’égard de tous les États membres; note que la Commission conclut que si la Turquie éliminait les obstacles au bon fonctionnement de l’union douanière, cela favoriserait une plus grande intégration commerciale à l’Union;

23.  note que la libéralisation du régime des visas est très importante pour les citoyens turcs, en particulier pour les hommes et les femmes d’affaires et pour la population d’origine turque dans l’Union, et favorisera les contacts interpersonnels; encourage le gouvernement turc à respecter pleinement les derniers critères encore en suspens, tels qu’ils ont été définis dans la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas; souligne que la révision de sa législation antiterroriste constitue une condition essentielle pour garantir les libertés et droits fondamentaux, et que la libéralisation du régime de visas ne sera possible que lorsque tous les critères ont été respectés;

24.  souligne l’importance de la lutte contre la corruption et rappelle que la Commission a constaté que la corruption perdure dans de nombreux domaines et constitue encore un réel problème; est préoccupé par le bilan toujours médiocre en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les dossiers de corruption de haut niveau;

25.  appelle la Commission à prendre en compte les dernières évolutions en Turquie lors de l’examen à mi‑parcours des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) en 2017, et à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues; invite la Commission, si ce scénario se produit, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile turque ainsi que les réfugiés en Turquie, et à investir davantage dans les programmes d’échange interpersonnel, tels que le programme Erasmus+ pour les étudiants, les universitaires et les journalistes;

26.  condamne avec la plus grande fermeté tous les attentats perpétrés en Turquie et se tient résolument aux côtés de la population turque dans la lutte commune contre le terrorisme qui est la nôtre; prend acte des relations bilatérales établies entre les États membres de l’Union et la Turquie dans le domaine de la coopération contre le terrorisme en ce qui concerne les «combattants étrangers»; souligne qu’une coopération étroite entre Europol et les services répressifs turcs est indispensable pour combattre efficacement le terrorisme; réaffirme sa condamnation du retour à la violence du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union depuis 2002, et l’exhorte à déposer les armes et à exprimer ses revendications par des moyens pacifiques et légaux; souligne qu’une solution pacifique à la question kurde est également nécessaire pour l’avenir démocratique de la Turquie et ne sera atteinte qu’avec la participation de toutes les parties et les forces démocratiques concernées; appelle à une reprise des négociations en vue de parvenir à une solution complète et durable au problème kurde; invite les États membres à mettre en œuvre la législation interdisant l’utilisation de signes et de symboles d’organisations terroristes qui figurent sur la liste des organisations terroristes de l’Union;

27.  se félicite de la mobilisation du gouvernement turc et d’organisations non gouvernementales locales ainsi que de l’hospitalité dont la population a fait preuve au regard de l’accueil de quelque trois millions de réfugiés; prend note de la déclaration UE-Turquie sur la migration et exhorte les États membres à engager le programme de réinstallation volontaire pour les réfugiés les plus vulnérables en Turquie; invite la Commission à assurer des investissements à long terme en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en Turquie, ainsi qu’une utilisation adéquate de ces fonds; encourage le gouvernement turc à accorder des permis de travail et un accès aux soins de santé à tous les réfugiés syriens, et à assurer l’accès à l’éducation des enfants syriens; invite Ankara et l’Union à persévérer dans leurs efforts coordonnés de patrouille dans la mer Égée, à intensifier leurs efforts de lutte contre le trafic de migrants et à mettre pleinement et efficacement en œuvre l’accord de réadmission UE‑Turquie ainsi que les accords de réadmission bilatéraux signés avec la Bulgarie et la Grèce;

28.  condamne fermement les déclarations du président Erdoğan accusant certains dirigeants européens de «pratiques nazies» et leur citoyens d’être des «nazis»; souligne que la poursuite de ces affirmations injustifiées sape la crédibilité de la Turquie en tant que partenaire politique et que l’exportation de ses conflits internes constitue une menace pour la coexistence pacifique au sein de la société dans les États membres où vit une importante communauté d’origine turque; insiste sur le fait que le gouvernement turc doit s’abstenir de chercher systématiquement à mobiliser la diaspora turque dans les États membres pour ses propres besoins; prend acte avec inquiétude des allégations de pression sur les membres de la diaspora turque vivant dans les États membres et condamne la surveillance, par les autorités turques, de citoyens détenteurs d’une double nationalité résidant à l’étranger; s’inquiète de la révocation d’un grand nombre de passeports, par laquelle des citoyens se retrouvent apatrides en violation de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie des Nations unies, ainsi que des informations faisant état du refus des consulats turcs de servir un certain nombre de ses citoyens;

29.  rappelle l’importance des bonnes relations de voisinage; invite la Turquie, à cet égard, à faire davantage d’efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, dont les obligations juridiques non appliquées et les différends non résolus qui l’opposent à ses voisins immédiats au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l’espace aérien, conformément aux dispositions de la charte de l’ONU et du droit international; demande au gouvernement turc de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS); demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l’espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, et de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins; déplore que la menace de casus belli émise par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l’encontre de la Grèce n’ait toujours pas été retirée;

30.  appelle la Turquie et l’Arménie à s’efforcer de normaliser leurs relations; souligne que l’ouverture de la frontière turco-arménienne pourrait contribuer à améliorer leurs relations, eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l’intégration économique;

31.  demande au gouvernement turc d’interrompre son projet de construction d’une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais aussi pour l’ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d’Espoo, laquelle engage les parties à s’informer et à se consulter mutuellement sur les projets majeurs à l’étude susceptibles d’avoir une incidence environnementale importante par-delà les frontières; demande à cette fin au gouvernement turc d’associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, en ce qui concerne l’évolution du projet de centrale à Akkuyu;

32.  souligne qu’un règlement de la question chypriote aurait une incidence positive pour l’ensemble de la région, dont bénéficieraient au premier chef les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs; salue la déclaration conjointe du 11 février 2014 qui doit servir de base à un accord et félicite les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque d’avoir réalisé des progrès importants dans les négociations; se félicite de l’accord conclu entre les deux dirigeants sur une série de mesures de renforcement de la confiance et demande instamment que toutes les mesures convenues soient mises en œuvre; se félicite de l’échange des cartes privilégiées par les parties chypriote et turque, sans précédent à ce jour, et de la tenue de la première conférence sur Chypre, à Genève, en présence des puissances garantes et avec la participation de l’Union, et plaide pour la poursuite du processus afin de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties sur le chapitre consacré à la sécurité et aux garanties; est favorable à un règlement équitable, global et durable basé sur une fédération bicommunautaire et bizonale, une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique ainsi qu’une nationalité unique et une égalité politique entre les deux communautés, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, au droit international et à l’acquis de l’Union européenne, et dans le respect des principes fondateurs de l’Union; se félicite que les parties aient redoublé d’efforts pour résoudre la question chypriote; attend de la Turquie qu’elle fasse montre d’un soutien actif en faveur d’une conclusion rapide et fructueuse des négociations, et rappelle que son engagement en faveur d’un règlement global ainsi que la contribution qu’elle y apporte revêtent une importance capitale; invite les parties concernées à soutenir activement le processus de négociation, à contribuer à un résultat positif et à saisir l’occasion qui se présente; invite instamment la Commission à mobiliser toutes ses ressources pour soutenir pleinement la conclusion fructueuse du processus de réunification;

33.  réitère sa demande à la Turquie d’engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément aux dispositions de la résolution 550 (de 1984) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et de s’abstenir de prendre des mesures qui modifient l’équilibre démographique de l’île grâce à sa politique d’implantation illégale; souligne que la mise en œuvre de l’acquis de l’Union européenne dans le futur État constitutif chypriote turc dès l’entrée en vigueur de l’accord doit être bien préparée; reconnaît, à cet égard, les efforts sans relâche déployés par le comité bicommunautaire ad hoc sur la préparation à l’Union européenne; s’engage à intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque dans ses préparatifs pour une pleine intégration dans l’Union européenne, et invite la Commission à faire de même; loue l’important travail réalisé par le Comité des personnes disparues (CPD), qui s’occupe des Chypriotes turcs et grecs disparus, et salue le fait que l’accès à des sites présentant un intérêt, y compris des zones militaires, ait été facilité; invite la Turquie à aider le CPD en fournissant des informations provenant de ses archives militaires; demande qu’une attention particulière soit portée aux travaux effectués par le CPD et salue, à cet égard, la désignation d’un rapporteur permanent du Parlement européen sur les personnes disparues;

34.  reconnaît le droit de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter pleinement les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’Union européenne et au droit international; demande instamment à la Turquie de s’engager sur la voie d’un règlement pacifique des différends, et de s’abstenir de toute menace ou action qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les relations de bon voisinage;

35.  est fermement convaincu que seule une solution politique crédible garantira la stabilité de la Syrie et permettra la défaite décisive de Daech et d’autres groupes terroristes désignés par les Nations unies en Syrie; réaffirme la primauté du processus de Genève mené sous l’égide des Nations unies; reconnaît les efforts consentis lors des pourparlers d’Astana afin de rétablir un cessez-le-feu complet ainsi que d’instaurer un mécanisme trilatéral visant à surveiller le cessez-le-feu et à en assurer le respect absolu; exhorte toutes les parties garantes, y compris la Turquie, à respecter leurs engagements de garantir la mise en œuvre intégrale de l’accord de cessez-le-feu et de progresser sur la voie de la mise en place d’un accès humanitaire sans entraves à l’ensemble du pays, de la levée des sièges et de la libération de toutes les personnes détenues de manière arbitraire, en particulier les femmes et les enfants, conformément à la résolution 2268 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande une nouvelle fois à la Turquie de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous ses voisins;

36.  demande que le présent rapport soit traduit en turc;

°

°  °

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

3

14

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Renate Sommer, Ernest Urtasun, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, Dietmar Köster, Costas Mavrides

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Petras Auštrevičius, María Teresa Giménez Barbat, Iveta Grigule, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Pál Csáky, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Renate Sommer, Luis de Grandes Pascual, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Dietmar Köster, Javi López, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Clare Moody, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano

VERTS/ALE

Reinhard Bütikofer, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Igor Šoltes

3

-

ENF

Mario Borghezio

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

14

0

ALDE

Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart

ECR

Marek Jurek, Geoffrey Van Orden

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

PPE

Arnaud Danjean

S&D

Nikos Androulakis, Costas Mavrides, Demetris Papadakis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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