Procédure : 2016/0360B(COD)
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Textes déposés :

A8-0255/2017

Débats :

PV 29/11/2017 - 20
CRE 29/11/2017 - 20

Votes :

PV 30/11/2017 - 8.17

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0468

RAPPORT     ***I
PDF 566kWORD 79k
14 juillet 2017
PE 605.934v02-00 A8-0255/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012

(COM(2016)0850 – C8-0158/2017 – 2016/0360B(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Peter Simon

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012

(COM(2016)0850 – C8-0158/2017 – 2016/0360B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0850),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0158/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du ... ,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  vu la décision, prise le 18 mai 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires économiques et monétaires à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0255/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

2016/0360B(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  ▌L’application des règles en matière de provisions pour pertes de crédit attendues introduites par la révision de la norme internationale d’information financière IFRS 9 relative aux instruments financiers pourrait entraîner une diminution soudaine et significative du ratio de fonds propres des établissements. Dans la mesure où le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) réfléchit actuellement à un traitement prudentiel réglementaire à plus long terme des provisions pour pertes attendues, et afin d’éviter un effet négatif injustifié sur l’octroi de prêts par les établissements de crédit, il convient de mettre en place les dispositions transitoires appropriées pour permettre aux institutions de compenser les (potentiellement graves) conséquences de la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) pendant la période de transition déterminée par l’introduction des normes comptables internationales révisées.

(2)  Dans sa résolution du 6 octobre 2016, le Parlement européen a demandé une période d’application progressive du nouveau modèle de dépréciation prévu par la norme IFRS 9.

(3)  Les établissements devraient bénéficier d’une période transitoire d’application progressive d’une durée maximale de cinq ans. Conformément de mars 2017 du CBCB sur le traitement réglementaire des provisions comptables – approche provisoire et dispositions transitoires, l’impact sur le CET1 des provisions pour pertes de crédit attendues ne devrait pas être entièrement neutralisé au cours de la période transitoire.

(4)  L’alternative consisterait pour les établissements à mettre en place des dispositions transitoires pour l’introduction de l’IFRS 9. S’ils s’en abstiennent au moment de l’introduction, ils ne devraient pas être autorisés à le faire par la suite. Toutefois, après la première période de présentation de rapports de la période transitoire et sous réserve de l’autorisation préalable des autorités compétentes, les établissements devraient, sur une base ponctuelle, avoir la possibilité de revenir sur leur décision et d’appliquer les dispositions transitoires pour le reste de la période de transition.

(5)  Les établissements devraient publier leurs ratios de fonds propres et leur ratios de levier, avec et sans les dispositions transitoires liées à la norme IFRS 9 spécifiées dans le présent règlement, de sorte que le public puisse déterminer leur incidence sur les ratios. Si un établissement décide de ne pas appliquer ces dispositions transitoires, il ne devrait pas être tenu de divulguer leur effet.

(6)  ▌Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

(1)  ▌L’article 473 bis suivant est inséré après l’article 473:

«Article 473 bisIntroduction de la norme IFRS 9

1.  Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et les établissements qui, en application de l’article 24, paragraphe 2, du présent règlement doivent procéder à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales, peuvent, par dérogation à l’article 50 du présent règlement, ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, multiplié par le facteur applicable prévu au paragraphe 4.

2.  Le montant visé au paragraphe 1 est le plus élevé des montants suivants:

(a)  zéro

(b)  le montant net d’impôts calculé conformément au point i) réduit du montant calculé conformément au point ii):

(i)  la somme des pertes de crédit attendues sur douze mois, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l’annexe au règlement (UE) 2016/2067 de la Commission, et du montant de la correction de valeur pour pertes relative aux pertes attendues pour toute la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe audit règlement pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés, tels que définis à l’annexe A de la norme IFRS 9 à compter de la date de déclaration;

(ii)  le montant total des pertes de valeur sur prêts et créances à recevoir, placements détenus jusqu’à leur échéance et actifs disponibles à la vente, autres que des instruments de fonds propres ou des parts ou actions dans des instruments de placement collectifs, déterminées conformément aux paragraphes 63, 64 65, 67 et 68 de la norme IAS 39, adoptée dans l’Union par le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission, au 31 décembre 2017 ou le jour précédant la première application de la norme IFRS 9, réduit du montant total de la correction de valeur correspondant aux pertes attendues pour toute la durée de vie des actifs financiers dépréciés, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l’annexe au règlement (UE) 2016/2067 au 1er janvier 2018 ou à la date de la première application de la norme IFRS 9.   

3.  Pour les actifs financiers qui sont des expositions soumises à la pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, les établissements réduisent la somme des pertes de crédit attendues pour les actifs non défaillants calculées conformément au paragraphe 2, point b), sous-point i), du présent article, du montant total des pertes attendues calculées conformément à l’article 158, paragraphes 5, 6 et 10. Si la réduction donne lieu à un montant négatif, le résultat est zéro.

4.  Pour le calcul du montant visé au paragraphe 1, les facteurs suivants s’appliquent:

(a)  0,9 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;

(b)  0,8 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;

(c)  0,6 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;

(d)  0,4 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;

(e)  0,2 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les établissement ayant décidé de ne pas mettre en place les modalités transitoires figurant dans le présent article pour la première période de présentation de rapports telle que visée au point a) du premier alinéa peuvent décider de les instaurer pour les périodes suivantes, visées aux points b) à e) du premier alinéa, sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.

5.  Lorsque, conformément au paragraphe 1, un établissement inclut un montant dans ses fonds propres de base de catégorie 1, il recalcule les éléments suivants sans tenir compte de l’effet qu’ont sur eux les provisions pour pertes de crédit attendues intégrées dans lesdits fonds propres:

(a) le montant des actifs d’impôt différé, déduit des fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 36, paragraphe 1, point c), ou pondéré en fonction du risque conformément à l’article 48, paragraphe 4;

(b) la valeur exposée au risque déterminée conformément à l’article 111, paragraphe 1, pour les actifs qui sont des expositions pour lesquelles des montants d’exposition pondérés sont calculés conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2;

Les ajustements pour risque de crédit spécifique, desquels la valeur exposée au risque est réduite, sont multipliés par le facteur de majoration (fm) suivant:

sf=1-AB/RA

où:

AB = le montant après impôt calculé conformément aux paragraphes 1 et 2;

RA = le montant total après impôt des ajustements pour risque de crédit spécifique;

(c) le montant des éléments de fonds propres de catégorie 2 calculé conformément à l’article 62, point d).

L’établissement recalcule toutes les exigences prévues par le présent règlement et la directive 2013/36/UE qui utilisent les éléments énumérés au premier alinéa.

6.  Au cours de la période visée au paragraphe 1, outre la publication d’information exigée dans la huitième partie soumise aux dispositions du présent article, les établissements publient et signalent les valeurs qu’auraient leurs fonds propres, leurs fonds propres de base de catégorie 1, leurs fonds propres de catégorie 1, leur ratio de fonds propres de catégorie 1, leur ratio de fonds propres total et leur ratio de levier s’ils n’appliquaient pas le présent article.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, l’Autorité bancaire européenne (ABE) émet des orientations d’ici au [30 juin 2018] sur les exigences en matière d’information prévues dans le présent article.»

(2)  À l’article 493 ▌, les paragraphes ▌suivants sont ajoutés:

«4. Par dérogation à l’article 395, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à assumer toutes les expositions visées au paragraphe 5 qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 6, jusqu’aux limites maximales suivantes:

(a)  100 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2018;

(b)  75 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2019;

(c)  50 % des fonds propres de catégorie 1 de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les limites maximales prévues au premier alinéa, points a), b) et c), s’appliquent aux valeurs exposées au risque après prise en considération des incidences de l’atténuation du risque de crédit, conformément aux articles 399 à 403.

5. Le traitement prévu au paragraphe 4 s’applique aux expositions suivantes:

(a) les actifs constituant des créances sur des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres;

(b) les actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres;

(c) les autres expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales, des banques centrales ou des entités du secteur public des États membres;

(d) les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres traitées comme des expositions sur l’administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2;

(e) les autres expositions sur, ou garanties par, des administrations régionales ou des autorités locales des États membres traitées comme des expositions sur l’administration centrale conformément à l’article 115, paragraphe 2.

Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), le traitement prévu au paragraphe 4 s’applique uniquement aux actifs et autres expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public qui sont traités comme des expositions sur une administration centrale, régionale ou locale, conformément à l’article 116, paragraphe 4. Lorsque des actifs et d’autres expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public sont traités comme des expositions sur une administration régionale ou locale, conformément à l’article 116, paragraphe 4, le traitement prévu au paragraphe 4 s’applique uniquement lorsque les expositions sur cette administration régionale ou locale sont traitées comme des expositions sur l’administration centrale au titre de l’article 115, paragraphe 2.

6.  Le traitement prévu au paragraphe 4 s’applique uniquement lorsqu’une exposition visée au paragraphe 5 remplit l’ensemble des conditions suivantes:

(a) l’exposition se verra attribuer une pondération de 0 % conformément à l’article 495, paragraphe 2, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2018;

(b) l’exposition a été créée le ou après le [date d’adoption à ajouter au moment de la publication du texte].

7.  Une exposition créée avant le [date d’adoption à ajouter au moment de la publication du texte] au titre du paragraphe 5 et qui s’est vu attribuer une pondération de 0 % le 31 décembre 2017 conformément à l’article 495, paragraphe 2, se retrouve exemptée des dispositions de l’article 395, paragraphe 1

Article 2Entrée en vigueur et date d’application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Pour le Parlement européen  Pour le Conseil

Le président  Le président

(1)

  Non encore paru au Journal officiel.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  JO C du xx, p. xx.

(4)

  JO C du xx, p. xx.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

Références

COM(2016)0850 – C8-0158/2017 – 2016/0360B(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

31.5.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Peter Simon

11.4.2017

 

 

 

Examen en commission

20.6.2017

11.7.2017

 

 

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

11

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wajid Khan, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

David Coburn, Andrea Cozzolino, Ramón Jáuregui Atondo, Thomas Mann, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck

Date du dépôt

14.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck, Cora van Nieuwenhuizen

ECR

Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

ENF

Gerolf Annemans, Bernard Monot

PPE

Burkhard Balz, Brian Hayes, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alfred Sant, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

11

-

EFDD

David Coburn, Marco Valli

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Fabio De Masi, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis, Miguel Viegas

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 novembre 2017Avis juridique