Procédure : 2016/0293(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0256/2017

Textes déposés :

A8-0256/2017

Débats :

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0320

RECOMMANDATION     ***
PDF 370kWORD 54k
14 juillet 2017
PE 592.315v02-00 A8-0256/2017

sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

(12146/2016 – C8-0129/2017 – 2016/0293(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: David Borrelli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

(12146/2016 – C8-0129/2017 – 2016/0293(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12146/2016),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12147/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0129/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0256/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne et l’Islande sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. L’article 19 dispose que les parties procèdent, tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles et décident de nouvelles réductions des entraves en tous genres.

Le précédent accord UE-Islande sur la libéralisation des échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il a fixé l’accès en franchise de droits des produits agricoles islandais au marché de l’Union à 51,9 % des échanges et l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l’Union au marché islandais à 66,4 % des échanges. Le dernier cycle de négociations visait à augmenter le degré de libéralisation des deux côtés, à prolonger les contingents tarifaires existants et à en ouvrir de nouveaux pour d’autres produits agricoles.

Les négociations se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux pourparlers au sujet d’un accord distinct sur les indications géographiques. L’accord a été paraphé le 17 septembre 2015. Il comprend des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires supplémentaires pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales. À l’issue des négociations, près de 90 % des produits agricoles de l’Union auront accès au marché islandais en franchise de droits. L’Union européenne, en tant qu’exportateur net de produits agricoles de base vers l’Islande, va bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, le bœuf, la viande de porc et la volaille, tandis que l’Islande verra augmenter l’accès au marché pour ses exportations de skyr. Dans l’ensemble, presque tous les échanges concernant des produits agricoles transformés bénéficieront de l’accès en franchise de droits, à quelques exceptions près, notamment pour les produits à base de lait fermenté.

En 2015, les exportations de produits agricoles de l’Union vers l’Islande se sont chiffrées à 290 millions d’euros, tandis que la valeur des importations atteignait 44 millions d’euros. Les principaux produits exportés par l’Union sont les fruits, les légumes et les céréales, qui jouissent à présent largement d’un accès au marché islandais en franchise de droits. Les importations en provenance d’Islande sont principalement des algues marines, de la viande ovine, des chevaux vivants et des articles de pelleterie.

L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert l’approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord.

Le rapporteur est d’avis que les négociations ont abouti à un résultat équilibré, compte tenu notamment de l’accord sur la protection des indications géographiques, négocié simultanément.

À la lumière des remarques précédentes, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

Références

12146/2016 – C8-0129/2017 – COM(2016)05632016/0293(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.3.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.4.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

6.4.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AGRI

29.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

David Borrelli

12.10.2016

 

 

 

Examen en commission

20.6.2017

 

 

 

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Gabriel Mato, Georg Mayer, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

14.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Dita Charanzová, Marietje Schaake, Hannu Takkula

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin

ENF

Edouard Ferrand, Georg Mayer, Franz Obermayr

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Gabriel Mato, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

0

-

 

 

3

0

GUE/NGL

Eleonora Forenza

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 30 août 2017Avis juridique