Procédure : 2006/0036(NLE)
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Textes déposés :

A8-0260/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0332

RECOMMANDATION     ***
PDF 476kWORD 58k
17 juillet 2017
PE 606.056v02-00 A8-0260/2017

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE)

(15654/2016 - C8-0098/2017 - 2006/0036(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur pour avis: Roberts Zīle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSE DES MOTIFS
 PROCÉDURE – COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo(1)* sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE)

(15654/2016 - C8-0098/2017 - 2006/0036(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15654/2016),

–  vu le projet de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo* sur la création d’un Espace aérien commun européen (08823/2/2006),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0098/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0260/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République d’Islande, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la Roumanie, de la République de Serbie et de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

(1)

*  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.


EXPOSE DES MOTIFS

Contexte de l’accord multilatéral

L’objectif de cet accord est d’établir un espace aérien commun européen (EACE) qui comprendrait le voisinage méridional et oriental de l’Union européenne ainsi que son propre marché de l’aviation, composé des États membres de l’Union, de la Norvège et de l’Islande. L’accord EACE devrait engendrer des avantages économiques considérables pour les passagers aériens et le secteur de l’aviation étant donné qu’il donnera naissance à un marché unique aérien qui comprendra 36 pays et plus de 500 millions de personnes. Dans le même temps, l’accord étendra à toute l’Europe les mêmes niveaux d’exigence élevés en matière de norme de sûreté et de sécurité, grâce à l’application uniforme des réglementations.

Cet accord crée un cadre ouvert accessible aux pays du voisinage européen qui souhaitent faire partie intégrante de la communauté européenne du transport aérien. Cela signifie que les États des Balkans occidentaux intégreront, individuellement et en plusieurs étapes, le marché européen de l’aviation au moyen de modalités transitoires incluse dans l’accord. L’EACE est fondé sur les principes du libre accès au marché, de la liberté d’établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien (grâce à l’extension du ciel unique européen et à l’inclusion de l’exploitation de SESAR), de l’environnement et en matière sociale. Les pays partenaires de l’EACE s’engagent à mettre leur législation dans le domaine de l’aviation en conformité avec l’acquis de l’Union.

L’EACE est bâti autour d’un texte principal commun et multilatéral, applicable par tous les signataires. Il est complété par un ensemble de protocoles destinés à répondre aux besoins spécifiques de chaque pays partenaire de l’EACE, notamment les modalités transitoires respectives (qui définissent, entre autres, les conditions relatives aux droits de trafic et la participation à l’AESA). Enfin, l’annexe à l’accord recense les actes législatifs de l’Union relatifs au secteur aérien qui deviennent applicables dans le cadre de l’EACE.

Proposition de conclusion de l’accord

L’accord a été appliqué à titre préliminaire depuis sa signature, le 9 juillet 2006, dans les conditions établies par les modalités transitoires propres à chaque pays partenaire de l’EACE. Depuis lors, l’Union a soutenu les pays partenaires dans la réalisation de leurs obligations internationales dans le domaine de la sécurité aérienne, entre autres, au moyen de mesures de préadhésion mises en œuvre par l’AESA dans les États des Balkans occidentaux au titre du programme de l’IAP 3 relatif à la sécurité aérienne. Il convient d’ajouter que depuis la négociation de cet accord, le nombre de passagers entre l’Union et les Balkans occidentaux, de liaisons directes entre deux villes et d’exploitants ont augmenté de manière notable(1), ce qui démontre la pertinence concrète de cet accord.

Une fois l’accord signé, l’évaluation des progrès de sa mise en œuvre dans le cadre de la première phase des modalités transitoires peut être officiellement définie pour chaque pays partenaire. L’objectif est de faciliter ainsi la progression ultérieure des pays partenaires de l’EACE vers la pleine application de l’accord.

Procédure

L’accord EACE a été signé le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil, qui a autorisé sa signature et son application provisoire(2).

Le Parlement avait alors approuvé la conclusion de l’accord(3).

Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres le 23 janvier 2014.

La Commission a ensuite présenté le 23 novembre 2015 une proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord(4) afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union.

Pour conclure l’accord EACE(5), le Conseil requiert l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE. Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, du règlement du Parlement, la commission compétente au fond présente une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

Conclusions

Compte tenu de l’état des lieux qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit accord.

(1)

Voir, entre autres, SWD(2015) 261, chapitre 1.

(2)

JO L 285 du 16.10.2006, p. 1

(3)

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 T6-0139/2007, rapport de la commission TRAN A6-0060/2007

(4)

COM(2015)0575

(5)

Le texte de l’accord est publié au JO L 285 du 16.10.2010 et le document du Conseil 8823/2/06 REV 2 EXT 1 du 1er février 2017 présente le texte final.


PROCÉDURE – COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

Références

15654/2016 – C8-0098/2017 – COM(2006)0113 – C6-0218/2006 – 2006/0036(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.6.2006

 

 

 

Commission compétente

       Date de l'annonce en séance

TRAN

13.3.2017

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Roberts Zīle

25.1.2016

 

 

 

Examen en commission

10.7.2017

 

 

 

Date de l’adoption

11.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Markus Ferber, Kateřina Konečná, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo

Date du dépôt

17.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

EFDD

Daniela Aiuto, Peter Lundgren

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná, Paloma López Bermejo

PPE

Georges Bach, Andor Deli, Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde

3

-

EFDD

Jill Seymour

ENF

Marie-Christine Arnautu

Verts/ALE

Keith Taylor

1

0

ENF

Georg Mayer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 août 2017Avis juridique