Procédure : 2016/0238(COD)
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A8-0263/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 20
CRE 13/09/2017 - 20

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.11
CRE 14/09/2017 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0357

RAPPORT     ***I
PDF 854kWORD 113k
18 juillet 2017
PE 594.033v02-00 A8-02630/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil

(COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD))

Commission de la pêche

Rapporteure: Ulrike Rodust

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil

(COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0493),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0336/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la notification officielle par le gouvernement britannique, le 29 mars 2017, de son intention de sortir de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-02630/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement     1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) 1342/2008 du Conseil

établissant un plan pluriannuel pour certains stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) nº 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) nº 1342/2008 du Conseil

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

4.  Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches pour garantir le rétablissement et le maintien des stocks des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En ce qui concerne l’exploitation des ressources biologiques de la mer, le règlement (UE) nº 1380/2013 mentionne explicitement l’objectif de rétablir et de maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 2 du règlement précité, le taux d’exploitation correspondant sera atteint, lorsque cela est possible, en 2015 et, pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, et devrait être maintenu au-delà.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

5.  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche, en parfaite conformité avec les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation et des mesures de sauvegarde.

(6)  Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des objectifs et des garanties, des objectifs pour les mesures de conservation et les mesures techniques à prendre pour atteindre les objectifs destinés à éviter ou à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et des mesures de sauvegarde conformément à l’article 15 du règlement précité.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Par ailleurs, la Commission peut être habilitée, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, à créer des zones de reconstitution des stocks dans le cadre d’un plan pluriannuel.

Justification

Il manque dans la proposition de la Commission la référence à l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base de la PCP, qui prévoit que dans le plan pluriannuel, la Commission peut être habilitée à créer des zones biologiquement sensibles protégées dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués.

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Certains stocks d’intérêt commun sont également exploités par des pays tiers, c’est pourquoi il est très important que l’Union mène une concertation avec ces pays tiers afin d’assurer une gestion durable de ces stocks. Lorsqu’aucun accord formel n’est conclu, l’Union devrait tout mettre en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d’opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant, imposant et appliquant ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier d’atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks concernés, contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

10.  L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier de rétablir et de maintenir les stocks de poissons à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD, contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures, à la mise en œuvre et à la réalisation des aspects socioéconomiques de la PCP et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche, en réduisant au minimum les effets négatifs de la pêche sur l’écosystème marin.

Amendement     9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis.  Ce plan devrait également contribuer à la réalisation d’un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE et à la réalisation d’un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil 1bis et à la directive 92/43/CEE du Conseil 1ter, respectivement.

 

_____________

 

1bis Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

 

1ter Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

Amendement     10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.

11.  L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 et respectent les objectifs, calendriers et marges établis dans les plans pluriannuels.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  Conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, les stocks également exploités par des pays tiers sont gérés, dans la mesure du possible dans le cadre d’arrangements communs, d’une manière conforme aux objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement précité. En outre, les objectifs établis aux articles 1 et 2 du règlement (EU) nº 1380/2013, ainsi que les définitions de l’article 4 du règlement précité, devraient s’appliquer à ces arrangements.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le RMD, le principe de précaution doit s’appliquer.

14.  Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le rendement maximal durable, les plans pluriannuels devraient prévoir des mesures fondées sur l’approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures doivent garantir un degré de conservation des stocks concernés au moins comparable aux taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable, conformément à l’article 9, point 2, du règlement nº 1380/2013.

Justification

Les mesures du plan pluriannuel fondées sur l’approche de précaution doivent, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement de base de la PCP, garantir un degré de conservation des stocks au moins comparable aux objectifs de rendement maximal durable.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

14 bis.  Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence importante sur les ressources de pêche. Les États membres collectent des données sur les captures de la pêche récréative conformément aux exigences de la législation en matière de collecte de données. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence négative importante sur les ressources, le plan devrait prévoir la possibilité d’adopter des mesures de gestion spécifiques dans le respect du principe de proportionnalité. Les mesures techniques et de gestion relatives aux activités de pêche récréative à l’échelon de l’Union devraient être proportionnées aux objectifs.

Amendement     14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

16.  Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser les niveaux d’abondance de déclenchement suivants: niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) qui correspond au point de référence B buffer défini dans le plan de gestion à long terme pour les langoustines de la mer du Nord par le Conseil consultatif pour la mer du Nord42 et la limite d’abondance (Abondancelimit) qui correspond au RMD d’abondance Btrigger (équivalent à Blim) tel que défini par le CIEM7.

16.  Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser le niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) et la limite d’abondance (Abondancelimit) définis par le CIEM comme niveaux d’abondance de déclenchement.

_________________

 

42 Un plan de gestion à long terme pour les langoustines de la mer du Nord

 

Justification

Il n’est pas approprié de faire référence aux avis du Conseil consultatif dans un acte législatif.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17.  Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.

17.  Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1380/2013.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

19.  Il est opportun de fixer le TAC pour la langoustine dans les zones CIEM II a et IV comme la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et chacun des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans cette zone de TAC. Toutefois, cela n’exclut pas l’adoption de mesures destinées à protéger les unités fonctionnelles spécifiques.

19.  Il est opportun de fixer, pour chaque unité fonctionnelle, un TAC pour la langoustine. Des mesures distinctes peuvent éventuellement être prises pour protéger une unité fonctionnelle donnée.

Justification

En fixant un TAC commun pour différentes unités fonctionnelles, il n’est pas garanti que la langoustine ne fera pas l’objet d’une surpêche dans une des unités fonctionnelles. Bien que le CIEM recommande depuis plusieurs années de fixer des TAC distincts pour les unités fonctionnelles, les TAC ont été fixés dans ces eaux pour l’ensemble de la zone.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20.  Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires.

20.  Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir davantage de mesures de conservation, et notamment des mesures visant à éliminer progressivement les rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, ou à limiter autant que possible l’incidence négative de la pêche sur l’écosystème, qui doivent être davantage précisées, le cas échéant, conformément à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Justification

Amendement correspondant à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement de base de la PCP.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

20.  Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) n° 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace des stocks couverts par le présent règlement.

20.  Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) n° 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace du débarquement des captures couvertes par le présent règlement.

Justification

Adaptation au texte du considérant 28 du plan pluriannuel pour la mer Baltique.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

26.  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

26.  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles: le plan devrait être évalué avant le [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après le «plan») pour les stocks démersaux dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV («mer du Nord») ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks.

1.  Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après le «plan») pour les stocks démersaux dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV («mer du Nord» comprend ces trois zones) ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, y compris la pêche récréative.

Amendement     21

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les articles 4, 5, 6 et 8 s’appliquent aux zones du stock pour les groupes 1 à 4 tels que définis à l’article 2.

supprimé

Justification

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à créer un système à deux groupes moins complexe.

Amendement     22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque la Commission estime, sur la base d’avis scientifiques ou sur la base d’une demande émanant des États membres concernés, que la liste visée à l’article 2 doit être rectifiée, elle peut soumettre une proposition visant à modifier cette liste.

Amendement     23

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour toutes les espèces visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 autres que les stocks déjà énumérés au paragraphe 1 du présent article.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «stocks démersaux»: les espèces de poissons ronds et de poissons plats et les langoustines qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;

1)  «stocks démersaux»:les espèces de poissons ronds, de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  «meilleurs avis scientifiques disponibles»: des avis scientifiques revus par le CIEM ou le CSTEP, étayés par les données les plus récentes disponibles remplissant toutes les exigences établies au règlement (UE) nº 1380/2013, et notamment à son article 25.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter)  «fourchette de FRMD»: une fourchette calculée par le CIEM de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au rendement maximal durable. La fourchette est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous de la Blim ne dépasse pas 5 %. Ce plafond est également conforme à la règle consultative du CIEM, selon laquelle, lorsque la biomasse féconde est inférieure au niveau de référence minimal de la biomasse féconde (RMD Btrigger), F doit être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde de l’année pour laquelle le total admissible des captures (TAC) doit être fixé, et divisée par le RMD Btrigger.

Justification

Il convient d’énoncer clairement la règle consultative du CIEM, non seulement dans un considérant, mais également dans le dispositif du plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater)  «RMD Flower» et «RMD Fupper»: la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée, respectivement, de la fourchette de FRMD.

Justification

Cette définition est reprise du plan pluriannuel pour la mer Baltique et introduit le concept visé dans les modifications apportées par la rapporteure à l’annexe I.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan comme suit:

(2)  «groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan, tels qu’énumérés aux annexes I et II:

a)  le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest (mer du Nord, Manche orientale, Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud de la mer du Nord»;

a)  le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VII d (Manche orientale) et III a ouest (Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest»;

b)  l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest (mer du Nord, ouest de l’Écosse, Skagerrak), ci-après dénommé «églefin»;

b)  l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VI a (ouest de l’Écosse) et III a ouest (Skagerrak), ci-après dénommé «églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest»;

c)  la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie de la mer du Nord»;

c)  la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie dans la sous-zone IV et dans la division III a»;

d)  Lieu noir (Pollachius virens) le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a (mer du Nord, Rockall et ouest de l’Écosse, Skagerrak et Kattegat), ci-après dénommé «lieu noir»;

d)  le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones IV (mer du Nord) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall) et dans la division III a (Skagerrak et Kattegat), ci-après dénommé «lieu noir dans les sous-zones IV et V et dans la division III a»;

e)  la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole de la mer du Nord»;

e)  la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole dans la sous-zone IV»;

f)  la sole (Solea solea) dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24 (Skagerrak et Kattegat, mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole du Kattegat»;

f)  la sole (Solea solea) dans la division III a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole dans les divisions III a et dans les sous-divisions 22 à 24»;

g)  le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV et la division VII d (mer du Nordet Manche orientale), ci-après dénommé «merlan de la mer du Nord»;

g)  le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et la division VII d (Manche orientale), ci-après dénommé «merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d»;

 

g bis)  la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division III a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-zones IV (mer du Nord) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall);

 

g ter)  la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions IV a Est et III a;

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement nº 1380/2013, conformément au premier paragraphe de ce point et aux annexes I et II du présent règlement, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles.

 

(*À ajouter aux annexes)

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  «groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, et comprenant:

3)  «groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, telles que définies aux annexes I et II:

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)  «groupe 6»: les espèces interdites dont la pêche est interdite et qui sont identifiées comme telles dans un acte juridique de l’Union adopté dans le domaine de la politique commune de la pêche en mer du Nord;

supprimé

Justification

La proposition de règlement sur les mesures techniques (article 18) et le règlement (UE) nº 1380/2013 (articles 12 et 13) permettent déjà de prendre des mesures pour ces espèces.

Amendement     31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)  «groupe 7»: les stocks démersaux pour lesquels des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans la législation de l’Union autre que le présent règlement;

supprimé

Amendement     32

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis)  les stocks concernés ne sont modifiés que sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD à long terme.

10.  «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable long terme.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) 1380/2013, en particulier en appliquant l’approche de précaution à la gestion des pêches et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

1.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, en particulier en appliquant l’approche de précaution à la gestion des pêches conformément à l’article 4, paragraphe 1, point 8) du règlement (UE) nº 1380/2013, ainsi qu’à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte des aspects socioéconomiques, et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable est atteint dès que possible et progressivement pour tous les stocks relevant du présent règlement en 2020 au plus tard et maintenu après. En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe aucune donnée et aucun avis scientifiques, les objectifs définis à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 s’appliquent, à savoir la garantie d’un degré de conservation des stocks concernés au moins comparable aux objectifs de rendement maximal durable.

Justification

Les objectifs comme les délais fixés par le règlement de base de la PCP doivent s’appliquer de la même façon aux stocks de tous les groupes.

Amendement     36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le plan contribue à la réalisation des objectifs socio-économiques établis à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013, à savoir le maintien du niveau de vie des personnes dépendantes de la pêche, le maintien d’un marché intérieur efficace et transparent pour les produits de la pêche et de l’aquaculture et le maintien de conditions égales pour les produits de la pêche et de l’aquaculture écoulés dans l’Union;

Justification

Les considérations socio-économiques et les objectifs socio-économiques de la PCP doivent être intégrés en permanence à ce plan pluriannuel et ne peuvent donc pas être ignorés.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

3.  Le plan met en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, et en particulier sur les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins et les oiseaux de mer, soient réduites au minimum. Il est conforme à l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 et à la législation environnementale de l’Union, en particulier à l’objectif de réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu’aux objectifs et aux règles fixés par les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE. En outre, le plan prévoit des mesures destinées à atténuer les conséquences socioéconomiques négatives et autorise les opérateurs à améliorer leur visibilité économique à long terme.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le plan contribue, conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, à la gestion commune des stocks avec les pays tiers conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 et fait en sorte que les possibilités de pêche ne dépassent pas au total les fourchettes de valeurs définies à l’annexe I du présent règlement.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Le plan tient compte des relations bilatérales de l’Union avec des pays tiers. Les futurs accords bilatéraux avec des pays tiers tiennent compte du plan.

Amendement     40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de cette directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

b)  la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de cette directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Toutes les mesures prises dans le cadre du plan se fondent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, conformément à l’article 2, point 1 bis, du présent règlement. Les meilleurs avis scientifiques disponibles doivent être revus par le CIEM ou le CSTEP au plus tard au moment où la Commission présente les mesures conformément aux articles 4, 5, 6 et 18 du présent règlement ainsi qu’à l’article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint dès que possible et, sur une base progressive, en 2020 au plus tard pour les stocks des groupes 1 et 2, et il sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes définies à l’annexe I.

1.  L’objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint dès que possible et, sur une base progressive, en 2020 au plus tard pour les stocks des groupes 1 et 2, il sera maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes définies à l’annexe I et correspondra aux objectifs établis à l’article 3, paragraphe 1.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 1380/2013, les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés de mortalité par pêche énoncés à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.

2.  Conformément à l’article 16, paragraphe 4, et à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche sont définies en conformité avec les objectifs et critères fixés par le plan ainsi que les meilleurs avis scientifiques disponibles et respectent les objectifs ciblés de mortalité par pêche énoncés à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.

Amendement     44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux définis à l’annexe I, colonne A.

3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux définis à l’annexe I.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêches mixtes;

a)  si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêches mixtes;

Amendement     46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les décisions de pêcher dans la partie supérieure de la fourchette sont étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles, conformément à l’article 3, point c), du règlement (UE) nº 1380/2013. Les preuves scientifiques détaillées sont rendues publiques au moins quatre semaines avant l’adoption des décisions relatives aux possibilités de pêche au titre de l’article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013, sur la base de l’annexe I, colonne B;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, il y a lieu d’éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

b)  si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, il y a lieu d’éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou ou

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les possibilités de pêche sont fixées de telle manière que la probabilité que la biomasse féconde tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse féconde limite (Blim), fixée en particulier à l’annexe II, colonne B, soit inférieure à 5 %.

Justification

Disposition similaire à l’article 4, paragraphe 7, du plan pluriannuel pour la mer Baltique.

Amendement     49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Lorsque la Commission estime, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, que les fourchettes de mortalité par pêche qui figurent à l’annexe I ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, elle peut soumettre d’urgence une proposition visant à réviser ces fourchettes.

Justification

Il convient de reprendre des dispositions du plan de gestion de la mer Baltique.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les possibilités de pêche pour les stocks des groupes 3 et 4 sont conformes aux avis scientifiques liés au rendement maximal durable.

1.  Les possibilités de pêche pour les stocks des groupes 3 et 4 sont conformes aux meilleurs avis scientifiques disponibles liés au rendement maximal durable.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En l’absence d’avis scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche sont conformes aux avis scientifiques afin de garantir la durabilité des stocks, conformément à l’approche de précaution.

2.  En l’absence d’avis et de données scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche et les mesures sont adoptées conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013 ainsi qu’aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

Justification

Il importe de souligner que l’approche de précaution au titre du règlement de base de la PCP s’applique de sorte que les stocks concernés au sens de l’article 9, paragraphe 2 du règlement de base de la PCP bénéficient d’un degré de protection au moins comparable au taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les stocks du groupe 5 sont gérés sur la base du principe de précaution, conformément aux avis scientifiques.

Les stocks du groupe 5 sont gérés sur la base de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux objectifs définis à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement. L’absence de données scientifiques pertinentes ne sert pas de justification pour ne pas adopter ou pour différer l’adoption de mesures de gestion visant à conserver les ressources biologiques marines.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l’annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche, compte tenu de la baisse de la biomasse ou de l’abondance, réduite en deçà de la fourchette prévue à l’annexe I, colonne A.

1.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l’annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche réduite, compte tenu de la baisse de la biomasse ou de l’abondance, en fonction de la baisse de la biomasse et conformément à la règle consultative du CIEM, en deçà de la fourchette prévue à l’annexe I, colonne A. La règle consultative du CIEM s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 1 ter, du présent règlement.

Justification

Étant donné que la règle consultative du CIEM sert de fondement au calcul des fourchettes proposées, elle doit aussi conditionner leur application.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives incluent, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

2.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l’abondance de l’une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l’unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives incluent, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Si les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du présent règlement est inférieure au niveau RMD Btrigger au cours d’une année quelconque, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable, et la mortalité par pêche est réduite de manière linéaire proportionnellement à la diminution de la biomasse et conformément à la règle consultative du CIEM. La règle consultative du CIEM s’applique conformément à l’article 2, paragraphe 1 ter, du présent règlement.

Justification

Les groupes 3, 4, 5 et 7 doivent aussi pouvoir bénéficier de mesures de sauvegarde telles que la réduction de la mortalité par pêche ou d’autres mesures correctives visant à réduire les captures et qui dépassent le cadre des mesures techniques.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que la biomasse féconde de l’un des stocks relevant du présent règlement est inférieure au niveau Blim ou à une valeur limite correspondante, d’autres mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la réduction adéquate des possibilités de pêche et la suspension de la pêche ciblée pour ce stock.

Justification

Les groupes 3, 4, 5 et 7 doivent aussi pouvoir bénéficier de mesures de sauvegarde telles que la suspension de la pêche ou d’autres mesures correctives visant à réduire les captures et qui dépassent le cadre des mesures techniques.

Amendement     57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Les mesures correctives visées dans cet article peuvent inclure:

 

a)   des mesures d’urgence en accord avec les articles 12 et 13 du règlement (UE) nº 1380/2013;

 

b)   des mesures au titre des articles 11 et 11 bis du présent règlement.

 

Le choix des mesures visées au présent article a lieu conformément à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation où la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés au paragraphe 1.

Justification

Il convient de reprendre des dispositions du plan de gestion de la mer Baltique.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures de conservation spécifiques pour les groupes 3 à 7

Mesures de conservation spécifiques

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation de l’un des stocks démersaux des groupes 3 à 7 ou lorsque la biomasse féconde de l’un des stocks du groupe 1, ou l’abondance de l’une des unités fonctionnelles dans le groupe 2 pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation définis à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne:

Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures correctives sont requises pour garantir que tous les stocks relevant du présent règlement sont exploités conformément aux objectifs établis à l’article 3 du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne:

Justification

Adaptation à la formulation de l’article 6, paragraphe 1, du plan pluriannuel pour la mer Baltique afin de ménager la possibilité d’adopter des actes délégués permettant de garantir, conformément aux objectifs qui résultent de l’article 3 du présent règlement, la conservation du stock, la réduction des prises non désirées ou la minimisation des incidences négatives de la pêche sur l’écosystème marin.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;

a)  la définition des caractéristiques et des spécifications des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité, notamment en vue de réduire les prises accessoires non désirées de stocks du groupe 6;

Justification

Adaptation aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement de base de la PCP.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis (nouveau)

 

Désignation des zones de frai et des zones de reconstitution des stocks de poissons

 

Au plus tard en 2020, les États membres désignent les régions et les zones de frai dont il est indéniablement prouvé qu’elles présentent une concentration importante de poissons de taille inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation; ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 12, paragraphe 2, du présent règlement en vue de la création de zones de reconstitution pour les stocks relevant du présent règlement.

Justification

Cet article correspond aux dispositions de l’article 8 du règlement de base de la PCP.

Amendement     62

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Totaux admissibles des captures

Possibilités de pêche

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres tiennent compte des critères transparents et objectifs visés à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  En cas de gestion commune de stocks partagés avec des pays tiers, les États membres permettent l’échange de possibilités de pêche conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013.

Justification

Pour ce qui est des stocks chevauchants, l’échange de possibilités de pêche constitue un instrument important pour assurer une exploitation optimale des possibilités de pêche existantes.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice de l’article 8, les TAC pour le stock de langoustine dans les zones CIEM II a et IV sont la somme des limites de captures pour les unités fonctionnelles et les rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.

2.  Pour le stock de langoustine dans les zones CIEM II a et IV, des limites de capture sont établies pour chaque unité fonctionnelle, de même qu’un TAC commun aux rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.

Justification

L’abondance des langoustines peut varier sensiblement d’une unité fonctionnelle à l’autre. La définition d’un TAC commun égal à la somme des stocks à l’intérieur et en dehors des unités fonctionnelles pourrait provoquer une pression de pêche excessive dans certaines unités fonctionnelles, tandis que des possibilités de pêche resteraient inexploitées dans d’autres.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Incidence de la pêche récréative

 

1.  Toutes les données disponibles sur les prises réalisées par la pêche récréative sont examinées afin de déterminer leur incidence potentielle sur les stocks des espèces réglementées.

 

2.  Le Conseil tient compte de l’évaluation prévue au premier paragraphe. Pour les stocks pour lesquels les prises réalisées par la pêche récréative sont considérées pertinentes, le Conseil tient compte des prises réalisées par la pêche récréative lorsqu’il détermine les possibilités de pêche, notamment au moyen des méthodes suivantes:

 

a)  en tenant compte du total des estimations des captures récentes imputables à la pêche récréative, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi que des meilleurs avis scientifiques relatifs aux possibilités de pêche commerciale en tant que total des prises correspondant à la mortalité par pêche cible;

 

b)  imposer des restrictions à la pêche récréative, comme des limites quotidiennes, des périodes de fermeture de la pêche, etc.; ou

 

c)  d’autres méthodes jugées appropriées.

Amendement     67

Proposition de règlement

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions liées à l’obligation de débarquement pour les groupes 1 à 7

Dispositions liées à l’obligation de débarquement

Amendement     68

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

a)  les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

Amendement     69

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin de suivre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

c)  les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin d’assurer le suivi et les contrôles pour garantir des conditions équitables en appliquant le respect intégral de l’obligation de débarquement; et

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs fixés par l’article 3 du présent règlement, notamment en matière de protection des juvéniles et des reproducteurs.

Amendement     71

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Mesures techniques

 

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, en ce qui concerne les mesures techniques suivantes:

 

a)   les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;

 

b)   les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;

 

c)   les limitations ou les interdictions applicables à l’utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire le plus possible les incidences négatives sur l’écosystème; et

 

d)   la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s’applique afin de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins.

 

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

Justification

Reprise de l’article 8 du plan de gestion de la mer Baltique. La proposition de la Commission associe la question des mesures techniques uniquement à la notion de mesures de sauvegarde d’un stock. Cette approche est trop réductrice. Il convient donc de créer un chapitre spécifique permettant de mettre en place des mesures techniques de manière générale.

Amendement     72

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En plus de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit à douze mètres communiquent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées aux points a) à f) de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 lorsqu’ils détiennent à bord au moins une des quantités suivantes de poisson:

supprimé

a)  Groupe 1: 1 000 kilogrammes; et/ou

 

b)  Groupes 2 et 4: 500 kilogrammes; et/ou

 

c)  Groupe 3: 1 000 kilogrammes; et/ou

 

d)  Groupe 7: 1 000 kilogrammes;

 

Justification

Au vu de la complexité en termes de gestion occasionnée par les nombreux groupes proposés, il est proposé ici de s’en tenir aux dispositions du règlement contrôle, conformément au principe du «mieux légiférer» et aux préconisations formulées par le Parlement européen dans son rapport d’initiative sur l’harmonisation du contrôle des pêches.

Amendement     73

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

supprimé

Exigences relatives aux journaux de pêche pour les groupes 1 à 7

 

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit mètres ou plus exerçant une activité de pêche sur les stocks démersaux tiennent un journal de pêche de leurs activités conformément à l’article 14 dudit règlement.

 

Justification

Cette disposition ne relève pas d’un plan de gestion et doit faire l’objet de discussions plus larges lors de la révision du règlement contrôle.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’impact du plan sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’impact du plan sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, ainsi que de la mesure dans laquelle les objectifs du présent règlement ont été atteints, y compris pour ce qui est du rétablissement des stocks de poissons au-delà des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable et des progrès sur la voie du bon état écologique. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Lorsqu’elle le juge nécessaire, la Commission présente son rapport à une date antérieure.

 

La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs au titre du présent règlement et sur l’état des stocks halieutiques dans les eaux et pour les stocks couverts par le présent règlement, et ce, dès que possible après l’adoption du règlement annuel établissant les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux en dehors de l’Union. Ce rapport est annexé au rapport annuel visé à l’article 50 du règlement (UE) nº 1380/2013.

 

Ce rapport comprend:

 

(1)   les avis scientifiques exhaustifs sur la base desquels les possibilités de pêche ont été établies; et

 

(2)   une justification scientifique de la conformité des possibilités de pêche établies avec les objectifs et dispositions du présent règlement, en particulier les objectifs ciblés de mortalité par pêche.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

 

Les mesures d’arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l’article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) nº 508/2014.

(Cet article devrait figurer au chapitre X)

Justification

Cet article vient compléter les dispositions de l’article 17 du plan pluriannuel pour la mer Baltique relatives au soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (règlement (UE) nº 508/2014) en ce qui concerne l’arrêt temporaire des activités de pêche pour atteindre les objectifs du plan.

Amendement    76

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

Annexe I

Objectifs ciblés de mortalité par pêche

Objectifs ciblés de mortalité par pêche

1. Groupe 1

1. Groupe 1

Stock

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Stock

Fourchettes des objectifs ciblés de mortalité par pêche compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable (FRMD)

 

Colonne A

Colonne B

 

Colonne A

Colonne B

 

Les données du tableau correspondent aux données de la dernière version en date de l’avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale intitulé «EU request to ICES to provide FMSY ranges for selected North Sea and Baltic Sea stocks» (demande de l’Union européenne adressée au CIEM relative à la présentation de fourchettes de FRMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique).

Cabillaud de la mer du Nord

0,22 – 0,33

0,33 – 0,49

Cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Églefin

0,25 – 0,37

0,37 – 0,52

Églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Plie de la mer du Nord

0,13 – 0,19

0,19 – 0,27

Plie dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Lieu noir

0,20 – 0,32

0,32 – 0,43

Lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Sole de la mer du Nord

0,11 – 0,20

0,20 – 0,37

Sole dans la sous-zone IV

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Sole du Kattegat

0,19 – 0,22

0,22 – 0,26

Sole dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Merlan de la mer du Nord

Non défini

Non défini

Merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

 

 

 

Baudroie dans la division III a et les sous-zones IV et VI

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

 

 

 

Crevette nordique dans les divisions IV a est et III a

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

2. Groupe 2

2. Groupe 2

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable (FRMD)

 

Colonne A

Colonne B

 

Colonne A

Colonne B

 

Les données du tableau correspondent aux données de la dernière version en date de l’avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale intitulé «EU request to ICES to provide FMSY ranges for selected North Sea and Baltic Sea stocks» (demande de l’Union européenne adressée au CIEM relative à la présentation de fourchettes de FRMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique).

Division III a FU 3 et 4

0,056 – 0,079

0,079 – 0,07

Division III a FU 3 et 4

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Farn Deeps FU 6

0,07 – 0,081

0,081 – 0,081

Farn Deeps FU 6

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Fladen Ground FU 7

0,066 – 0,075

0,075 – 0,075

Fladen Ground FU 7

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Firth of Forth FU 8

0,106 – 0,163

0,163 – 0,163

Firth of Forth FU 8

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Moray Firth FU 9

0,091 – 0,118

0,118 – 0,118

Moray Firth FU 9

FRMDplus faible - FRMD

FRMD - FRMDplus élevé

Justification

L’adoption du principe de calcul des fourchettes permet d’adapter ces valeurs de manière flexible aux meilleurs et aux plus actuels des avis scientifiques disponibles. Lorsque les fourchettes sont exprimées en chiffres, comme le prévoit la proposition de la Commission, elles sont établies en fonction des avis scientifiques actuels et ne peuvent être modifiés que dans le cadre de la procédure législative ordinaire. De même, les stocks sont désignés au moyen de la nomenclature des zones, sous-zones et divisions du CIEM dans un souci de clarté et de précision.

Amendement    77

Proposition de règlement

Annexe II

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe II

Annexe II

Niveaux de référence de conservation

Niveaux de référence de conservation

(visés à l’article 7)

(visés à l’article 7)

1. Groupe 1

1. Groupe 1

Stock

Niveau de référence minimum pour la biomasse du stock reproducteur(en tonnes) (RMD Btrigger)

Point de référence de la biomasse limite (en tonnes) (Blim)

Stock

Niveau de référence minimum pour la biomasse du stock reproducteur(en tonnes) (RMD Btrigger)

Point de référence de la biomasse limite (en tonnes) (Blim)

 

 

Colonne A

Colonne B

Cabillaud de la mer du Nord

165 000

118 000

Cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

165 000

118 000

Églefin

88 000

63 000

Églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

88 000

63 000

Plie de la mer du Nord

230 000

160 000

Plie dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest

230 000

160 000

Lieu noir

200 000

106 000

Lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a

150 000

106 000

Sole de la mer du Nord

37 000

26 300

Sole dans la sous-zone IV

37 000

26 300

Sole du Kattegat

2 600

1 850

Sole dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24

2 600

1 850

Merlan de la mer du Nord

Non défini

Non défini

Merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d

Non défini

Non défini

 

 

 

Baudroie dans la division III a et les sous-zones IV et VI

Non défini

Non défini

 

 

 

Crevette nordique dans les divisions IV a est et III a

Non défini

Non défini

2. Groupe 2

2. Groupe 2

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Point de référence de l’abondance minimale (en millions) (Abondancebuffer)

Niveau de référence limite de l’abondance (en millions) (Abondancelimit)

Unité fonctionnelle pour les langoustines (FU)

Point de référence de l’abondance minimale (en millions) (Abondancebuffer)

Niveau de référence limite de l’abondance (en millions) (Abondancelimit)

 

 

Colonne A

Colonne B

Division III a FU 3 et 4

N.C.

N.C.

Division III a FU 3 et 4

N.C.

N.C.

Farn Deeps FU 6

999

858

Farn Deeps FU 6

999

858

Fladen Ground FU 7

3 583

2 767

Fladen Ground FU 7

3 583

2 767

Firth of Forth FU 8

362

292

Firth of Forth FU 8

362

292

Moray Firth FU 9

262

262

Moray Firth FU 9

262

262

Justification

Afin de faciliter la lecture des chiffres des colonnes A et B de l’annexe II, les colonnes doivent être explicitement nommées ainsi. De même, les stocks sont désignés au moyen de la nomenclature des zones, sous-zones et divisions du CIEM dans un souci de clarté et de précision.

Amendement    78

Proposition de règlement

Annexe II bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe II bis

 

Espèces interdites

 

a)  la raie radiée (Amblyraja radiata);

 

b)  les espèces suivantes de poisson-scie:

 

(i)   le poisson-scie à dents étroites (Anoxypristis cuspidata);

 

(ii)  le poisson-scie nain (Pristis clavata);

 

(iii)  le poisson-scie trident (Pristis pectinata);

 

(iv)  le poisson-scie commun (Pristis pristis);

 

(v)  le poisson-scie Pristis zijsron (Pristis zijsron);

 

c)  le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias);

 

d)  le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus voir flossada et Dipturus voir intermedia);

 

e)  le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM IV et de la division CIEM III a;

 

f)  la manta d’Alfred (Manta alfredi);

 

g)  la mante géante (Manta birostris);

 

h)  les espèces suivantes de raies mobula:

 

i)  le diable de mer méditerranéen (Mobula mobular)

 

ii)  le petit diable de Guinée (Mobula rochebrunei);

 

iii)  le diable de mer japonais (Mobula japanica);

 

iv)  la petite manta (Mobula thurstoni);

 

v)  la mante Mobula eregoodootenkee (Mobula eregoodootenkee);

 

vi)  la mante de Munk (Mobula munkiana);

 

vii)  le diable de mer chilien (Mobula tarapacana);

 

viii)  le petit diable (Mobula kuhlii);

 

ix)  la mante diable (Mobula hypostoma);

 

i)  la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM III a;

 

j)  les guitares (Rhinobatidae);

 

k)  l’ange de mer commun (Squatina squatina);

 

l)  le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) en action de pêche au filet remorqué dans les eaux situées au-delà de la zone des six milles marins, mesurée à partir des lignes de bases des États membres, dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM II et IV;

 

m)  les femelles de langoustes (Palinuridae spp.) et de homards (Homarus gammarus) grainées, sauf à des fins de reconstitution directe ou de la transplantation de stocks.

Justification

La proposition de règlement contenant des mesures techniques (COM(2016) 134 final) dresse la liste des espèces interdites dans son annexe I. Étant donné que cette proposition est actuellement en cours de discussion, votre rapporteure estime nécessaire de préciser la définition des «espèces interdites» présentées à l’article 2, paragraphe 7, du présent règlement. Les interdictions prévues par la proposition de règlement contenant des mesures techniques et qui relèvent du champ d’application du présent règlement ont donc été reprises.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition de la Commission

Le règlement de base considère les plans pluriannuels comme l’instrument privilégié dans l’optique de l’exploitation durable des ressources biologiques marines pendant plusieurs années. Ces plans ont vocation à prendre en compte les particularités des différents types de pêche.

Les plans de rejets, qui établissent une obligation de débarquement pour certains stocks et certaines pêches tout en prévoyant des exceptions, se fondent sur les plans pluriannuels.

Le plan pluriannuel pour la mer Baltique est le premier à avoir été adopté au sens du règlement de base. Il tient lieu de modèle pour les plans pluriannuels concernant d’autres régions marines, même s’il importe de tenir compte des caractéristiques propres aux différentes pêches (et aux différentes régions).

L’analyse d’impact sur laquelle repose la proposition de la Commission pour le présent plan pluriannuel (ci-après «le plan pour la mer du Nord») énonce, entre autres, les objectifs suivants (p. 31):

·réduction de la sous-exploitation («underfishing») au moyen des fourchettes de valeurs FRMD;

·mesures de sauvegarde pour l’approche de précaution,

·application simplifiée de l’obligation de débarquement;

·définition du cadre de la mise en œuvre de la régionalisation.

La proposition de la Commission porte uniquement sur les stocks démersaux, étant donné que leur gestion diffère sensiblement de celle des stocks pélagiques et industriels.

2. Contenu de la proposition

Structure et portée

Pour l’essentiel, la Commission a repris la structure du plan pour la mer Baltique, même si certains passages ont été remaniés ou supprimés.

La proposition se concentre sur les pêcheries multispécifiques concernant les stocks démersaux dans la mer du Nord. Elle n’inclut pas les interactions biologiques entre les stocks car l’état d’avancement actuel des recherches scientifiques ne permet pas encore de les représenter de manière suffisante. Les pêcheries multispécifiques peuvent être confrontées au phénomène des stocks à quotas limitants («choke species»).

La Commission introduit donc dans sa proposition la notion de fourchettes de valeurs. Ces fourchettes doivent autoriser une certaine flexibilité en matière d’espèces à quotas limitants.

La Commission distingue sept groupes parmi les stocks démersaux. Les critères de répartition sont, entre autres, la présence ou non d’un total admissible des captures (ci-après «TAC»).

La Commission introduit la notion d’Abondancebuffer, élaborée par le conseil consultatif de la mer du Nord et plus durable que l’Abondancelimit mise au point par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

Cohérence et mécanismes

Si les conseils scientifiques et les calculs du niveau des stocks se réfèrent généralement aux zones CIEM, établies à partir de connaissances ou des preuves biologiques et ajustables en fonction de l’évolution des stocks au fil du temps, la détermination des TAC repose sur des unités de gestion statiques, à l’inverse des zones CIEM. Il en résulte un décalage entre les unités de stock et de gestion.

En ce qui concerne la répartition en groupes choisie par la Commission, il convient de remarquer que certains stocks placés dans le groupe 3 présentent aussi les tailles de référence associée au groupe 1. Étant donné que ces stocks se trouvent pour la plupart dans l’Atlantique Nord, leurs tailles de références seront reprises dans le futur plan pluriannuel pour l’Atlantique du Nord-Ouest. De ce fait, ces stocks se retrouveront dans le groupe 7 du plan pour la mer du Nord.

Le groupe 7 est né de l’idée fondamentale, reprise par divers plans pluriannuels portant sur d’autres régions, selon laquelle les stocks pour lesquels des fourchettes de valeurs FRMD ont été établies seront affectés au groupe 1, sous réserve que cette répartition soit conservée.

La proposition de la Commission place le merlan dans le groupe 1. Puisque l’avis du CIEM faisant suite à une demande spéciale relatif aux fourchettes de valeurs ne porte pas sur le merlan, les valeurs pour ce stock ne sont pas définies à l’annexe I. La Commission indique que le merlan a été inclus dans le groupe 1 car les données relatives aux fourchettes de valeurs devraient être disponibles d’ici peu. La prochaine version de l’avis du CIEM contiendra également des valeurs actualisées pour l’églefin.

Votre rapporteure a été informée que les groupes 3 et 6 comprennent toutes les espèces de raies. Le groupe 3 contient également le cabillaud du Kattegat.

Par ses amendements, votre rapporteure entend établir une dénomination cohérente et univoque des zones. C’est pourquoi elle a choisi d’adapter la nomenclature «mer du Nord» et précise que la division CIEM III a comprend le Skagerrak et le Kattegat tandis que la division III a Ouest ne désigne que le Skagerrak.

Les TAC pour l’Atlantique et la mer du Nord ont été inclus dans la division II a, y compris pour les eaux de l’Union. Toutefois, la proposition de la Commission n’inclut pas cette division mentionnée à l’article 1 dans les descriptions des groupes à l’article 2. Votre rapporteure en déduit que cette division ne sera pas incluse par le CIEM dans les calculs des stocks.

Les groupes 1 et 2 ne peuvent être modifiés qu’au moyen de la procédure législative ordinaire, tout comme les fourchettes de valeur prévues pour ces groupes et figurant en annexe. En revanche, d’autres stocks pourront être ajoutés au groupe 3 si le Conseil fixe des TAC les concernant. Ces stocks ne feraient alors plus partie du groupe 5. Le cas inverse peut se produire, si le Conseil décide d’annuler un TAC: le stock en question passe alors du groupe 3 au groupe 5.

Si le plan pour la mer Baltique ne prévoit que des actes délégués pour les mesures relatives aux prises accessoires, la Commission, conformément à sa proposition pour la mer du Nord, peut adopter des «mesures de conservation spécifiques» (article 9) pour différents groupes et bon nombre d’espèces.

3. Position de la rapporteure

Votre rapporteure modifie la proposition dans un souci de clarté des faits, d’adaptation aux dispositions applicables, comme le règlement de base et le plan pour la mer Baltique, et de flexibilité vis-à-vis de la mise à jour des connaissances scientifiques.

Pêcheries mixtes, fourchettes et flexibilité

Le plan pour la mer Baltique prévoit déjà des fourchettes. Votre rapporteure a décidé de reprendre les valeurs de ce plan, en premier lieu du fait de la nature principalement mixte des pêcheries en mer du Nord et du problème des espèces à quotas limitants.

Les fourchettes autorisent une certaine flexibilité lors de la fixation des TAC. D’autres mécanismes de flexibilité sont déjà inclus dans le règlement de base, notamment la prise en compte de la composition des captures lors de la définition des quotas par les États membres. Votre rapporteure soutient la Commission sur ce point. Elle estime en outre qu’il convient de recourir en premier lieu à la possibilité d’échange des quotas et à l’augmentation de la sélectivité afin d’éviter toute sous-exploitation. Selon la Commission, les États membres n’ont pas encore eu recours à la flexibilité interespèces, qui pourrait pourtant contribuer à limiter les situations de stocks limitants. En outre, l’article 33, paragraphe 2, du règlement de base fait référence, entre autres, à l’échange de possibilités de pêche avec des pays tiers afin d’assurer une exploitation durable des stocks partagés avec des pays tiers.

La limite supérieure de la fourchette du CIEM est calculée à partir de la règle consultative du CIEM. Elle prévoit un mécanisme concret pour les stocks qui tomberaient en-dessous d’un certain seuil. Le recours à la limite supérieure ne peut être justifié que si la règle consultative du CIEM a été observée. C’est pourquoi votre rapporteure apporte des précisions sur ce cas de figure dans le dispositif.

Dans le cadre de la PCP, les actes législatifs doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. De même, ils devront autoriser une flexibilité suffisante pour pouvoir réagir aux nouvelles preuves scientifiques. C’est pourquoi votre rapporteure choisit de faire figurer le principe, plutôt que des chiffres concrets, dans les annexes.

Meilleurs avis scientifiques disponibles

La question des «meilleurs avis scientifiques disponibles» figurait déjà à l’ordre du jour des négociations sur le plan pour la mer Baltique. Cette notion figure à l’article 119, paragraphe 1, point a), de la CNUDM («données scientifiques les plus fiables dont ils disposent») et l’expression se trouve déjà dans le règlement de base, notamment à l’article 3, point c). Aucune définition n’existe pour ce terme. La pratique veut que les actes législatifs reposent sur des avis du CIEM.

Le besoin de faire correspondre cette expression à une réalité concrète est apparu de manière particulièrement claire lors des négociations sur le plan pour la mer Baltique pour 2017 et votre rapporteure introduit donc une définition qui prévoit l’obligation de publier et d’évaluer les avis scientifiques avant leur utilisation.

Brexit et Norvège

Le plan devra constituer une bonne base de travail en vue de la gestion de stocks avec des pays tiers. À cet égard, il convient de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’article 33 du règlement de base. Il importe donc que le plan pour la mer du Nord soit élaboré le plus vite possible.

Autres questions

Dans la proposition de la Commission, le groupe 6 reprend la liste des espèces interdites telle que la définit actuellement l’article 12 du règlement (UE) 2017/127 du Conseil. Votre rapporteure suggère de se référer à une liste moins flexible, ce qui est déjà le cas pour la proposition actuelle de la Commission relative aux mesures techniques. De plus, une telle liste éviterait qu’un stock dont le TAC serait de zéro ne se retrouve dans ce groupe.

L’analyse d’impact a été effectuée au moment de l’entrée en vigueur du premier plan de rejets pour les espèces démersales dans la mer du Nord. Selon la Commission, l’expérience emmagasinée avec le plan de rejets au cours de l’année précédente n’aurait eu aucune influence sur le postulat de départ de l’analyse d’impact. Votre rapporteure tiendra compte de l’évaluation prochaine de la mise en œuvre de ce plan dans la suite de son travail dans ce domaine.

La flexibilité introduite par les plans pluriannuels au moyen de la régionalisation et des actes délégués ne doit pas entraver le Parlement européen dans le plein exercice de sa fonction de contrôle.

L’article 17 du plan pour la mer Baltique prévoit le soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche pour atteindre les objectifs du plan. Votre rapporteuse reprend cette mesure à l’identique.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks

Références

COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD)

Date de la présentation au PE

3.8.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

12.9.2016

BUDG

12.9.2016

ENVI

12.9.2016

REGI

12.9.2016

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

18.8.2016

BUDG

31.8.2016

ENVI

31.8.2016

REGI

8.9.2016

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ulrike Rodust

15.9.2016

 

 

 

Examen en commission

11.10.2016

9.11.2016

25.1.2017

22.3.2017

 

30.5.2017

 

 

 

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

4

7

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Ole Christensen, John Flack, Jens Gieseke, Julie Girling, Anja Hazekamp, Czesław Hoc, Maria Lidia Senra Rodríguez

Date du dépôt

18.7.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

13

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

John Flack, Julie Girling, Peter van Dalen

ENF

Sylvie Goddyn

PPE

Alain Cadec

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Ole Christensen, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas

4

-

GUE/NGL

Anja Hazekamp

Verts/ALE

Marco Affronte, Ian Hudghton, Keith Taylor

7

0

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Jens Gieseke, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 septembre 2017Avis juridique