Procédure : 2017/2098(BUD)
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A8-0278/2017

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PV 13/09/2017 - 9.6

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P8_TA(2017)0337

RAPPORT     
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1 septembre 2017
PE 606.282v02-00 A8-0278/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2)

(COM(2017)0322 – C8-0193/2017 – 2017/2098(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Petri Sarvamaa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2)

(COM(2017)0322 – C8-0193/2017 – 2017/2098(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0322 – C8-0193/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0278/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs mis au chômage devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible;

C.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 en vue d'obtenir un concours financier du FEM au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, à la suite de 1 248 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités ont lieu dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 520 080 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 559 300 EUR;

2.  constate que la Finlande a présenté sa demande le 1er février 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Finlande, la Commission a achevé son évaluation le 21 juin 2017;

3.  rappelle que Microsoft a acquis l'activité de téléphonie mobile de Nokia et que l'entreprise Microsoft Mobile Oy a été créée en 2014; relève que quelque 4 700 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft Mobile Oy en Finlande;

4.  relève que la principale raison des licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy est la concurrence mondiale dans le secteur de la téléphonie mobile et la perte consécutive de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy et son système d'exploitation basé sur Windows; constate que cette diminution de part de marché s'est produite malgré le fait que Microsoft Mobile Oy ait lancé de nouveaux dispositifs mobiles et investi dans la conception, les composants et la commercialisation;

5.  reconnaît et déplore les difficultés rencontrées par les fabricants de téléphones mobiles de l’Union; estime qu’il convient d’apporter un soutien approprié afin de permettre la reconversion des travailleurs affectés pour augmenter leur chances de trouver un emploi dans des secteurs industriels connexes ou en expansion;

6.  conclut que les licenciements sont liés au transfert de la fabrication de dispositifs mobiles vers des pays à moindres salaires; relève que, face à cette concurrence, les vainqueurs ont été les fabricants établis aux États-Unis et en Asie qui utilisent les systèmes d'exploitation Android et iOS;

7.  reconnaît que les régions concernées d’Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi ont déjà connu d'importants licenciements dans les secteurs de l’électronique et des logiciels, et que les régions de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi affichent des taux de chômage élevés (respectivement 14,6 % et 17,5% de la main-d’œuvre); note que 1 000 des 1 248 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du FEM devraient participer aux mesures;

8.  relève que 92,5 % des bénéficiaires visés ont entre 30 et 54 ans et que de nombreux travailleurs licenciés ont un niveau d'éducation élevé; relève que le taux de chômage des personnes diplômées a considérablement augmenté dans les trois régions; s'inquiète devant la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent des personnes très qualifiées et diplômées, confrontées au problème du chômage, dont, pourtant, les chances de trouver un emploi sont habituellement bonnes;

9.  relève que la Finlande envisage six types de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures de préparation, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) subventions de démarrage, v) primes à l'embauche et vi) allocations de voyage et d'hébergement; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail; constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

10.  observe que les mesures d'aide au revenu représenteront 26,74 % de l'ensemble des services personnalisés, en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

11.  souligne l'importance des mesures actives du marché du travail bénéficiant de l'aide du FEM; observe que, dans des dossiers précédents du FEM, le contact direct avec les travailleurs licenciés s'est révélé extrêmement utile;

12.  se félicite de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais; se félicite du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation;

13.  estime que les mesures de formation financées par le FEM seront complémentaires de celles financées par un fonds créé par l’entreprise pour aider les anciens salariés dans la création de petites entreprises dans le secteur des technologies de l’information et d’autres secteurs; salue cette initiative;

14.  se félicite que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires concernés le 12 juillet 2016, bien avant de solliciter l'aide du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

15.  salue les consultations menées auprès des parties prenantes, parmi lesquelles des représentants des centres pour le développement économique («centres ELY»), des offices du développement économique et de l’emploi («TE») des régions concernées, de Microsoft, des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro, de l’union des ingénieurs professionnels de Finlande et de l’agence finlandaise de financement de l’innovation;

16.  estime que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.  reconnaît que la présente demande s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes antérieures de la Finlande concernant le déclin de Nokia (EGF/2007/003 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia, EGF/2015/001 FI/Broadcom, EGF/2015/005 FI/Computer Programming, EGF/2016/001 FI/Microsoft et EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems);

18.  relève qu'une intervention en cours du FEM (EGF/2016/001 FI/Microsoft) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés chez Microsoft antérieurement; souligne que les bénéficiaires visés par la présente proposition sont distincts de ceux visés par ladite intervention;

19.  constate que les autorités finlandaises ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

20.  rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

21.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; constate que la Finlande a bien confirmé que la contribution financière du FEM ne les remplacerait pas;

22.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du FEM;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 1er février 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements et des cessations d'activité intervenus chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 3 520 080 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 3 520 080 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président    Le président  

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  CONTEXTE

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20208 et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/20139, la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière10, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la Finlande et proposition de la Commission

Le 21 juin 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et de 11 fournisseurs et producteurs en aval, qui exercent leurs activités dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseils et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, principalement dans les régions de niveau NUTS 211 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B1), de Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI197) et d'Etelä-Suomi (Varsinais-Suomi) (FI1C1).

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Microsoft Mobile Oy

1 191

Manpower Group Solutions

14

Accenture Oy

HCL Technologies Ltd

ISS Palvelut OyManpower

JOT Automation Oy

Lionbridge Oy

5

3

20

1

6

 

Sale Nordic Oy

Spellpoint Oy

Symbio Finland Oy

Tieto Oy

Varamiespalvelu-Group Oy

1

1

3

2

1

Nombre total d’entreprises: 2

Nombre total de licenciements:

1 248

Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d'activité:

0

Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:

1 248

Il s'agit de la quatrième demande examinée à ce jour dans le cadre du budget 2017 et de la deuxième à relever de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseils et autres activités informatiques). Elle porte sur 1 248 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d'un montant total de 3 520 080 EUR du FEM en faveur de la Finlande.

La demande a été transmise à la Commission le 1er février 2017 et complétée par des informations additionnelles dans les six semaines à compter de la demande de la Commission. La Commission a terminé son évaluation le 21 juin 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi d'une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

Le secteur des TIC est très exposé aux changements de l’économie mondiale, en raison de la forte concurrence, de la rapidité des progrès technologiques et des innovations, des fusions, des acquisitions et des délocalisations. La concurrence entre les travailleurs de l’Union et ceux des pays tiers est rude. Les salariés du secteur européen des TIC sont vieillissants et moins bien formés que leurs homologues américains et asiatiques. Les professionnels finlandais des TIC sont confrontés à une concurrence de plus en plus mondiale par rapport aux salariés de tout autre secteur.

Les six types de mesures qui sont proposées aux travailleurs licenciés s’articulent autour des axes suivants:

–  Mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures de préparation: Ces mesures comprendront la formation à la recherche d'emploi, le soutien à la mobilité de la main-d'œuvre (services EURES), l'orientation individuelle (accompagnement professionnel individualisé), l'accompagnement professionnel à la gestion de carrière et les évaluations d'experts.

–  Services en faveur de l'emploi et des entreprises: Cette mesure comprendra l'aide à la recherche autonome d'emploi, l'évaluation des compétences, des offres d'essais et des événements de recrutement.

–  Formation: Cette mesure comprendra la formation professionnelle, la formation continue et la formation au changement, la reconversion, la formation à l'entrepreneuriat et la formation relative à la mobilité de la main-d'œuvre.

–  Des subventions de démarrage visent à promouvoir la création d’activités professionnelles et d’emplois indépendants de personnes individuelles. L’objet de la subvention de démarrage est d’assurer un revenu à un aspirant entrepreneur durant le temps estimé nécessaire pour lancer et établir une activité à plein temps.

–  Une prime à l’embauche sera disponible pour les travailleurs licenciés afin de favoriser leur engagement dans un nouvel emploi ou un apprentissage, en réduisant les coûts salariaux du nouvel employeur pendant une période limitée. La prime à l’embauche se situe entre 30 et 50 % des coûts salariaux du travailleur pendant une période limitée (6 à 24 mois).

–  Allocations de voyage, d'hébergement et de déménagement: Un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et d'hébergement exposés pour la recherche d’un emploi ou les frais de voyage et d'hébergement exposés pour la participation à des mesures de formation et une indemnisation pour les frais de déménagement.

Les mesures précitées sont personnalisées et adaptées au travailleur licencié. Les dispositifs axés sur l’entrepreneuriat concernent un nombre circonscrit de personnes portant des projets d’activité réalistes.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–  les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations juridiques en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

III.  Procédure

À l’effet de mobiliser le FEM, la Commission compte soumettre à l’autorité budgétaire une proposition de virement de crédits à la ligne budgétaire concernée pour un montant de 3 520 080 EUR.

Il s'agit de la quatrième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

CF/jb

D(2017)27397

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet:  Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2017/002 FI/Microsoft 2

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 et adopté l’avis ci-dessous.

La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds en ce qui concerne la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 1 248 travailleurs licenciés par Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) ainsi que 11 fournisseurs et producteurs en aval, qui exercent leurs activités dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseils et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2;

B)  considérant que pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir que la principale raison des réductions d’effectifs est la concurrence mondiale dans le secteur de la téléphonie mobile et la perte consécutive de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy (et son système d’exploitation Windows);

C)  considérant que 74 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 26 % des femmes; que 92,5 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, 2,5 % ont entre 25 et 29 ans et 5 % ont entre 55 et 64 ans;

D)  considérant qu’il s’agit de la huitième demande au titre du FEM déposée par la Finlande liée au déclin de Nokia.

Par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 520 080 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 559 300 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 21 juin 2017, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  reconnaît que les régions concernées de Helsinki-Uusimaa, Länsi-Suomi et Etelä-Suomi ont déjà connu des licenciements massifs d’entreprises des secteurs de l’électronique et des logiciels, et que les deux dernières régions citées affichent des taux de chômage élevés (respectivement 14,6 % et 17,5% de la main-d’œuvre);

4.  s’inquiète du taux de chômage croissant chez les personnes hautement qualifiées;

5.  constate avec regret les difficultés rencontrées par les fabricants de téléphones mobiles de l’Union européenne; considère qu’il convient d’apporter un soutien approprié afin de permettre la reconversion des travailleurs pour augmenter leur chances de trouver un emploi dans des secteurs industriels connexes ou en expansion;

6.  observe que parmi les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés figurent des mesures d’accompagnement individualisé et d’autres mesures de préparation, des services en faveur de l’emploi et des entreprises, des formations, des subventions de démarrage, des primes à l’embauche ainsi que des allocations de voyage et d’hébergement;

7.  salue la concertation qui s’est déroulée avec les parties intéressées incluant des représentants des centres pour le développement économique («centres ELY»), des offices du développement économique et de l’emploi («offices TE») des régions concernées, de Microsoft, des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro, de l’union des ingénieurs professionnels de Finlande et de l’agence finlandaise de financement de l’innovation;

8.  estime que les mesures de formation financées par le FEM seront complémentaires de celles financées par un fonds créé par l’entreprise pour aider les anciens salariés dans la création de petites entreprises dans le secteur des technologies de l’information et d’autres secteurs; salue cette initiative;

9.  note que les mesures d’aide aux revenus représenteront 26,74 % du total de l’ensemble coordonné de services personnalisés, en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

10.  constate que les autorités finlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11.  se félicite de la confirmation par la Finlande que la participation financière du FEM ne se substituera pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

12.  rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Thomas Händel

Président de la commission EMPL


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur Arthuis,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 31 août 2017:

-  le document COM(2017)0322 propose une contribution du FEM de 3 520 080 EUR pour 1 248 travailleurs licenciés par Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) ainsi que 11 fournisseurs et producteurs en aval. L'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 «Programmation, conseil et autres activités informatiques» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Microsoft Mobile Oy ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d'Etelä-Suomi.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Giovanni La Via, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

4

-

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

André Elissen

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 septembre 2017Avis juridique