Procédure : 2017/2109(BUD)
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A8-0281/2017

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PV 13/09/2017 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0336

RAPPORT     
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5 septembre 2017
PE 607.951v03-00 A8-0281/2017

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

(11813/2017 – C8-0304/2017 – 2017/2109(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jens Geier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

(11813/2017 – C8-0304/2017 – 2017/2109(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2017 adopté par la Commission le 26 juin 2017 (COM(2017)0541),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le même jour (11813/2017 – C8-0304/2017),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0281/2017),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2017 a trait à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196 797 579 euros afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie;

B.  considérant qu’un montant de 30 millions d’euros avait déjà été versé dans le cadre de cette mobilisation du FSUE, à titre d’avance sur le budget 2016 de l’Union;

C.  considérant que cette mobilisation du FSUE est la plus forte de son existence;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2017 a pour objet d’inscrire formellement l’ajustement budgétaire correspondant au budget 2017 de l’Union;

E.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01, «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie», d’un montant de 1 166 797 579 euros, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

F.  considérant que l’enveloppe totale disponible pour la mobilisation du FSUE à cette période de l’exercice est inférieure de 293 971 080 euros au montant proposé et que la Commission propose par conséquent de financer cette différence au moyen du montant annuel disponible pour 2018, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP; considérant que cette possibilité n’a jamais été utilisée auparavant;

G.  considérant que le FSUE est un instrument spécial au titre du règlement CFP et que les crédits d’engagement et de paiement correspondants doivent être inscrits au budget en sus des plafonds du CFP;

H.  considérant que la Commission propose de réaffecter entièrement les crédits de paiement nécessaires dans le cadre du budget 2017 et de reconstituer la réserve négative activée dans le budget rectificatif nº 1/2017 (70 402 434 euros) à partir des lignes budgétaires des programmes des Fonds structurels pour la période 2007-2013;

1.  souligne qu’il est urgent de débloquer, par l’intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles; relève qu’il est primordial de créer des synergies entre tous les instruments existants au niveau de l’Union, en s’assurant que les ressources mobilisées soient effectivement employées pour des activités de reconstruction et pour toute autre mesure nécessaire;

2.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 4/2017 présenté par la Commission;

3.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2017;

4.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

  JO L 51 du 28.2.2017.

(3)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 17 juillet 2017 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de venir en aide à l’Italie

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2017)0540), sur la base de la demande d'intervention du Fonds présentée par l'Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne et estime aux sommes suivantes les dommages causés par ces catastrophes:

Catastrophe

Total des dommages directs

(en millions d’EUR)

Seuil «catastrophe majeure»

 

(en millions d’EUR)

2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil

(en millions d’EUR)

 

6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR)

Montant total de l’aide proposée

 

(en EUR)

ITALIE

21 878,767

3 312,242 

82 806 050

1 113 991 529

1 196 797 579

TOTAL

1 196 797 579

Outre le montant de 30 000 000 EUR qui a déjà été versé à titre d’avance sur le budget 2016 pour ce cas du FSUE, la Commission propose un projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2017 (COM(2017)0541 final), afin de couvrir les besoins correspondant à la proposition précitée de mobilisation du Fonds, en renforçant pour ce faire la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 1 166 797 579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour attribuer le montant susmentionné proposé par la Commission et qu’elle approuvait le PBR nº 4/2017 correspondant proposé par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Giovanni La Via, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet,

ECR

Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel,

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

ENF

Marco Zanni,

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee,

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský,

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos,

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana,

1

-

ENF

André Elissen,

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 septembre 2017Avis juridique