Procédure : 2017/0073(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0284/2017

Textes déposés :

A8-0284/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0333

RAPPORT     *
PDF 436kWORD 56k
7 septembre 2017
PE 607.861v03-00 A8-0284/2017

sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

(08858/2017 – C8-0179/2017 – 2017/0073(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Brice Hortefeux

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

(08858/2017 – C8-0179/2017 – 2017/0073(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08858/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0179/2017),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0284/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen est appelé à se prononcer dans un délai de trois mois sur la décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl) -N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.

Le rapport d’évaluation des risques rédigé conjointement par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol et publié le 17 novembre 2016, conclut que cette substance psychoactive est un opioïde synthétique dont la structure est analogue au fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l’anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Elle est essentiellement fabriquée en Chine.

Le rapport constate que l’acryloylfentanyl est présent dans l’Union depuis avril 2016 et a été détecté dans six États membres. Trois États membres ont signalé 47 décès liés à cette substance et 20 intoxications aiguës seraient dues à l’acryloylfentanyl.

Aussi, compte tenu du caractère toxique et dangereux de cette substance qui représente un risque sanitaire et social et conformément aux conclusions de l’OEDT et d’Europol, votre rapporteur recommande d’approuver la décision d’exécution du Conseil.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

Références

08858/2017 – C8-0179/2017 – COM(2017)01612017/0073(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

2.6.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

15.6.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.6.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

31.8.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Brice Hortefeux

29.6.2017

 

 

 

Examen en commission

11.7.2017

 

 

 

Date de l’adoption

4.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Caterina Chinnici, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Pál Csáky, Gérard Deprez, Petr Ježek, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francesc Gambús, Anne Sander, Ramón Luis Valcárcel Siso

Date du dépôt

7.9.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Gérard Deprez, Petr Ježek, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

EFDD

Kristina Winberg

GUE/NGL

Martina Anderson, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Andrea Bocskor, Pál Csáky, Francesc Gambús, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Nadine Morano, Anne Sander, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Ramón Luis Valcárcel Siso, Axel Voss

S&D

Caterina Chinnici, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Bodil Valero

0

-

 

 

1

0

ENF

Auke Zijlstra

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 septembre 2017Avis juridique