Procédure : 2016/0284(COD)
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A8-0378/2017

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PV 12/12/2017 - 5.5
CRE 12/12/2017 - 5.5

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RAPPORT     ***I
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27 novembre 2017
PE 604.674v02-00 A8-0378/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

(COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tiemo WölkenRapporteure pour avis (*): Petra Kammerevert, commission de la culture et de l'éducation

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

(COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0594),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0378/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)    Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir, dans l’intérêt des usagers, une plus large diffusion, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans ces émissions. En effet, les émissions de télévision et de radio constituent un moyen important de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, la cohésion sociale et l’accès à l’information.

(1)    Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et en particulier d’améliorer l’accès à l’information, il est nécessaire de prévoir, dans l’intérêt des usagers, une plus large diffusion, dans tout État membre, d’émissions d’information et d’actualité provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur ces œuvres et d’autres objets protégés contenus dans ces émissions. En effet, les émissions d’information et d’actualité constituent un moyen important de promouvoir l’accès à l’information.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les fournisseurs de services de médias audiovisuels devraient s’efforcer de garantir que leurs services techniques sont rendus progressivement accessibles aux personnes ayant un handicap visuel ou auditif.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)    Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de services en ligne accessoires aux diffusions et la fourniture de services de retransmission, et donc la libre circulation des émissions de télévision et de radio à l’intérieur de l’Union. Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions culturelles, politiques, d’information, de divertissement ou de documentaires. Ces émissions contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court, en particulier lors de la préparation de magazines d’information ou d’actualités. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l’acquisition des droits.

(3)    Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions d’information et d’actualité. Ces émissions contiennent divers contenus, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Dans le cas des émissions d’information et d’actualité, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court. Afin de pouvoir proposer leurs services accessoires en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)    Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération.

(4)    Les prestataires de services de retransmission d’émissions de télévision et de radio, y compris d’œuvres et d’autres objets protégés, réalisent un acte de communication au public, que la retransmission des émissions de télévision et de radio soit effectuée par les mêmes moyens techniques que ceux utilisés pour l’acte de diffusion initial ou par des moyens techniques différents, et indépendamment du fait que cette retransmission ait lieu ou non dans la zone de réception prévue ou effective de la diffusion initiale. Étant donné que les prestataires de services de retransmission offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, ils disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les producteurs, les auteurs, les créateurs et les autres titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération appropriée et équitable.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Dans la mesure où les services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes, exploitent un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, ils devraient avoir, conformément au principe de la liberté contractuelle, la possibilité d’obtenir les licences nécessaires et ainsi d’assurer aux titulaires de droits une rémunération équitable pour qu’ils puissent continuer à produire et à offrir une grande variété de contenus, ce qui serait aussi dans l’intérêt du consommateur.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)    Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil1 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil2.

(5)    Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil1 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil2, qui servent en particulier à garantir aux titulaires de droits un niveau de protection élevé.

_________________

_________________

1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

2 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

2 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)    Par conséquent, la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres devraient être facilitées par l’adaptation du cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces activités.

(7)    Par conséquent, la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions d’émissions d’information et d’actualité et la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres devraient être facilitées par l’adaptation du cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces activités. Étant donné que l’adaptation du cadre juridique peut entraîner des limitations à l’exercice des droits exclusifs, celui-ci ne devrait s’appliquer que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet protégé, ni ne causent un préjudice excessif aux intérêts légitimes du titulaire des droits. Par conséquent, et compte tenu également de l’importance du principe de territorialité pour le financement et la production des contenus créatifs, et notamment des œuvres audiovisuelles, toute intervention législative devrait nécessairement être extrêmement limitée et restreinte, en plus d’être conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité en vigueur dans l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)    Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question. La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment de leur diffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

(8)    Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions d’information et d’actualité de manière strictement linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions d’information et d’actualité qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment de leur diffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)    Afin de faciliter l’acquisition des droits en vue de la fourniture transfrontière d’un service en ligne accessoire, il est nécessaire de prévoir l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement aux actes se produisant au cours de la fourniture d’un tel service, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation. Ce principe devrait s’appliquer exclusivement aux relations entre les titulaires de droits (ou les entités qui les représentent, comme les sociétés de gestion collective) et les organismes de radiodiffusion et uniquement aux fins de la fourniture du service en ligne accessoire, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation. Le principe du pays d’origine ne devrait pas s’appliquer à la communication au public ni à la reproduction ultérieures d’un contenu qui est protégé par le droit d’auteur ou des droits voisins et intégré au service en ligne accessoire.

(9)    Afin de faciliter l’acquisition des droits permettant au radiodiffuseur de fournir par-delà les frontières des services en ligne accessoires uniquement liés à des émissions d’information ou d’actualité, il est nécessaire de prévoir l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement aux actes se produisant au cours de la fourniture de ces services, de l’accès à ceux-ci ou de leur utilisation. Ce principe devrait s’appliquer exclusivement aux relations entre les titulaires de droits (ou les entités qui les représentent, comme les sociétés de gestion collective) et les organismes de radiodiffusion et uniquement aux fins de la fourniture de ces services accessoires en ligne liés à des émissions d’information ou d’actualité, de l’accès à ceux-ci ou de leur utilisation. Le principe du pays d’origine ne devrait pas s’appliquer à la communication au public ni à la reproduction ultérieures d’un contenu qui est protégé par le droit d’auteur ou des droits voisins et intégré au service en ligne accessoire.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Le principe du pays d’origine, consacré dans le présent règlement, ne s’applique pas aux services en ligne accessoires qui visent principalement ou exclusivement un État membre autre que celui dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal. Un tel service, visant principalement ou exclusivement un État membre donné, est un service dont il est manifeste que ses programmes sont destinés à la population d’un État membre spécifique, autre que celui dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal, que son audience est limitée à cette population et dont il est peu probable qu’il aura des auditeurs ou des téléspectateurs en dehors de cet État qui est visé. Parmi les éléments permettant de déterminer le public visé, on peut citer notamment la langue, y compris la langue des sous-titres, les publicités, le doublage, le public visé par la promotion du service de radiodiffusion et/ou le caractère local de la programmation.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)    Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire, l’accès à celui-ci et son utilisation sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, l’audience, y compris l’audience dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et la version linguistique.

(10)    Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire lié à une émission d’information et d’actualité, l’accès à celui-ci et son utilisation sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, appliquent des critères objectifs et prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, dont la durée de la disponibilité en ligne, l’audience, y compris dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et toutes les versions linguistiques disponibles.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)    En vertu du principe de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit de l’Union.

(11)    Il convient de rappeler qu’en vertu du principe de la liberté contractuelle et afin de promouvoir les modèles d’octroi de licence existants, tels que le modèle des licences territoriales exclusives permettant le mécanisme de financement – essentiel à la production audiovisuelle, à la distribution optimale et à la promotion de la diversité culturelle –, il y a lieu de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit national et européen.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le présent règlement ne vise pas à encourager les pratiques de recherche de la juridiction la plus favorable. Le principe du pays d’origine ne doit pas s’appliquer aux services en ligne qui ciblent avant tout voire exclusivement un public autre que celui de l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal, afin de limiter les cas où un diffuseur chercherait à s’établir dans d’autres États membres pour se soustraire à des obligations financières défavorables ou pour profiter d’accords de licences plus favorables que ceux de l’État membre dans lequel il a son établissement principal. Pour déterminer si le service en ligne cible un public autre que celui de son État membre, il conviendra de tenir compte des caractéristiques du service ainsi que des versions linguistiques utilisées.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)   Sur la base du principe de la liberté contractuelle et afin de ne pas causer un préjudice injustifié aux modèles de licence existants, tels que les licences territoriales exclusives, la retransmission transfrontière d’un autre ou vers un autre État membre est limitée à la retransmission des services analogues à des services par câble ou IPTV dans des environnements contrôlés.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater)  Conformément au principe de la liberté contractuelle, le présent règlement n’empêche pas les modèles de licences existants, tels que les licences territoriales, et est sans préjudice des dispositions existantes du droit national des contrats en matière de droits d’auteur en ce qui concerne la rémunération appropriée, ainsi que des solutions de gestion collective pour la retransmission dans un État membre.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)    Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert devraient être exclus du champ d’application du présent règlement car ils présentent des caractéristiques différentes. Ils ne sont liés à aucune infrastructure spécifique et les possibilités qu’ils offrent de garantir un environnement contrôlé sont limitées si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

(12)    Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, ou de services analogues aux services par câble ou IPTV dans des environnements contrôlés, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert, autres que les services analogues aux services par câble ou IPTV dans des environnements contrôlés, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement car ils présentent des caractéristiques différentes. Ils ne sont liés à aucune infrastructure spécifique et les possibilités qu’ils offrent de garantir un environnement contrôlé sont limitées si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)    Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

(13)    Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou de services analogues à des services par câble ou IPTV dans des environnements contrôlés, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective. Le droit de refuser l’autorisation en tant que tel demeure intact, seul son exercice est réglementé dans une certaine mesure. Ceci implique également qu’il est toujours possible de décider ou non de céder le droit de retransmission.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les sociétés de gestion collective devraient pouvoir prendre des dispositions relatives à l’exercice du droit de retransmission prévu par le présent règlement par l’extension d’un contrat collectif avec un prestataire de services de retransmission pour qu’il couvre aussi les droits des titulaires qui ne sont pas représentés par l’organisation, lorsqu’un tel régime est prévu par la législation nationale.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les organismes de radiodiffusion qui transmettent leurs signaux porteurs de programmes, par un processus d’injection directe, à des distributeurs qui, conformément à la convention de Berne, sont des organismes tiers par rapport à l’organisme de radiodiffusion pour réception par le public sont conjointement responsables avec ces distributeurs pour les actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à la disposition du public, tels que définis à l’article 3 de la directive 2001/29/CE, qu’ils accomplissent ensemble. Ces organismes de radiodiffusion et ces distributeurs doivent donc obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés s’agissant de leur participation respective dans ces actes.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  L’exonération prévue par le présent règlement en ce qui concerne les droits sur la retransmission exercés par les organismes de radiodiffusion pour leur propre transmission ne devrait pas limiter la possibilité des titulaires de droits de céder leurs droits à une société de gestion collective et d’avoir ainsi une participation directe à la rémunération versée par le prestataire de services de retransmission.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)    Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine en prolongeant la durée des accords actuels concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, il est nécessaire d’appliquer le principe du pays d’origine également aux accords actuels mais avec une période transitoire.

(15)    Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine applicable aux émissions d’information et d’actualité en prolongeant la durée des accords actuels concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, il est nécessaire d’appliquer ce principe également aux accords actuels mais avec une période transitoire.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les radiodiffuseurs qui transmettent aux diffuseurs leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe pour réception par le public sont solidairement responsables avec leurs diffuseurs des actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à disposition définis à l’article 3 de la directive 2001/29/CE dont ils s’acquittent en commun. Ces organismes de radiodiffusion et diffuseurs devraient dès lors obtenir une autorisation séparée des titulaires de droits concernés, eu égard à leur participation respective à ces actes.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)    Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission peut avoir une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée sur des services précis et afin de permettre une plus large diffusion transfrontière des émissions de télévision et de radio en facilitant l’acquisition de ces droits.

(16)    Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission a une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée et de limiter celle-ci aux services précis qui sont analogues à la retransmission par câble et par satellite et sont fournis dans un environnement contrôlé.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)    Il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin de déterminer, entre autres, dans quelle mesure il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires dans l’intérêt des consommateurs européens et donc aussi la diversité culturelle dans l’Union.

(18)    Conformément aux principes du «mieux légiférer», il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin d’en évaluer les incidences, notamment les dispositions sur l’injection directe, sur les secteurs européens de la création, sur le financement des œuvres audiovisuelles européennes et sur les titulaires de droits. Le réexamen doit également tenir compte de la mesure dans laquelle il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à relever le niveau de l’investissement dans de nouveaux contenus dans l’intérêt des consommateurs et des entrepreneurs européens et donc aussi à améliorer la diversité culturelle dans l’Union.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)    Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires, le présent règlement instaure des mécanismes pour faciliter l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins. Le présent règlement n’oblige pas les organismes de radiodiffusion à fournir de tels services au-delà des frontières, ni les prestataires de services de retransmission à intégrer, dans les services qu’ils fournissent dans un État membre, des émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres. Le présent règlement concerne uniquement l’exercice de certains droits de retransmission dans la mesure nécessaire pour simplifier l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins en vue de la fourniture des services correspondants dans tout État membre et uniquement lorsqu’il s’agit d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres,

(19)    Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires des radiodiffuseurs aux émissions d’information et d’actualité et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux, dans certains cas, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de certains services en ligne accessoires des radiodiffuseurs, le présent règlement n’oblige pas les organismes de radiodiffusion à fournir de tels services au-delà des frontières, ni les prestataires de services de retransmission à intégrer, dans les services qu’ils fournissent dans un État membre, des émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres. Le présent règlement concerne uniquement l’exercice de certains droits de retransmission dans la mesure nécessaire pour simplifier l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins en vue de la fourniture des services correspondants dans tout État membre et uniquement lorsqu’il s’agit d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres,

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  La retransmission d’émissions d’autres États membres est un acte soumis au droit d’auteur et, dans certains cas, aux droits voisins. Par conséquent, le service en ligne doit faire l’objet d’une autorisation de chacun des titulaires de droits pour chaque partie de l’émission retransmise. Conformément au présent règlement, les autorisations doivent être accordées par contrat, à moins qu’une dérogation temporaire ne soit prévue par des régimes d’octroi de licences légales existants.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -1

 

Objet

 

1.   Le présent règlement instaure des mécanismes juridiques destinés à faciliter l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins lors de la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et la retransmission numérique dans un environnement contrôlé.

 

2.   Parmi ces mécanismes juridiques figurent l’instauration du principe du pays d’origine en ce qui concerne l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins, ainsi que des dispositions sur la gestion collective obligatoire du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour la retransmission, sur les présomptions légales de représentation par les sociétés de gestion collective et sur l’exercice, par les organismes de radiodiffusion, du droit de retransmission.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)   «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE et que la retransmission fournie par un service d’accès à Internet telle que définie dans le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, de relayer simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

b)   «retransmission» s’entend de la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE, limitée à des services analogues à des services par câble ou IPTV qui visent à proposer au public d’un État membre une diffusion initiale à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)   «injection directe» un processus en deux étapes ou plus dans le cadre duquel les organismes de radiodiffusion transmettent leurs signaux porteurs de programmes à des distributeurs, qui sont des organismes tiers par rapport aux organismes de radiodiffusion, conformément à la convention de Berne, pour réception par le public, la transmission s’effectuant par une ligne de point à point privée – par fil ou sans fil, y compris par satellite - de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne puissent pas être captés par le grand public durant cette transmission. Les distributeurs, quant à eux, offrent ces programmes au public simultanément, dans une version inchangée et intégrale, afin que celui-ci les regarde ou les écoute, sur les réseaux câblés ou par système de diffusion par ondes ultracourtes, sur les réseaux numériques hertziens, sur les réseaux IP ou sur les réseaux mobiles et réseaux similaires.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)   «environnement contrôlé» s’entend exclusivement de services analogues à des services par câble ou IPTV, avec accès sécurisé et restreint, lorsqu’un prestataire de services de retransmission fournit un service de retransmission crypté de bout en bout par contrat à ses utilisateurs autorisés.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Application du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires

Application du principe du pays d’origine aux services en ligne aux émissions d’information et d’actualité

1.   Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

1.   Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire pour une diffusion initiale d’émissions d’information et d’actualité seulement, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction de ces émissions d’information et d’actualité nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’acquisition et de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins acquis relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

2.   Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience et la version linguistique.

2.   Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que la durée de la disponibilité en ligne, l’audience et toutes les versions linguistiques disponibles.

 

2 bis.   Le paragraphe 2 ne limite pas la liberté de choix des parties de convenir de méthodes ou de critères spécifiques pour la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine tels que les droits basés sur les revenus de l’organisme de radiodiffusion générées par le service en ligne.

 

2 ter.  Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des principes de territorialité et de liberté contractuelle, dans le respect du droit d’auteur, et de tout droit prévu par la directive 2001/29/CE. Sur cette base, les parties peuvent continuer à s’entendre sur l’introduction de restrictions à l’exploitation des droits visés au paragraphe 1, pour autant que ces restrictions soient conformes au droit de l’Union et au droit national.

 

2 quater.  La retransmission de la diffusion initiale d’une émission de télévision ou de radio d’un État membre à un autre fournie par un service en ligne accessoire tel que défini dans le présent règlement s’effectue dans le respect du droit d’auteur, des droits voisins et des droits sur les autres objets applicables et conformément aux accords contractuels individuels ou collectifs entre, d’une part, les titulaires du droit d’auteur, des droits voisins et des droits sur les autres objets et, d’autre part, les prestataires de services de retransmission.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission

Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission, autrement que par câble

 

-1.   Le droit de retransmission est un droit exclusif et doit être autorisé par les titulaires de droit d’auteur et autres droits voisins.

1.   Les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins autres que les organismes de radiodiffusion ne peuvent exercer leur droit d’accorder ou de refuser l’autorisation d’une retransmission que par l’intermédiaire d’une société de gestion collective.

1.   Les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins autres que les organismes de radiodiffusion exercent leur droit d’accorder l’autorisation de retransmission dans un environnement contrôlé exclusivement par l’intermédiaire d’une société de gestion collective.

2.   Lorsqu’un titulaire n’a pas confié la gestion du droit visé au paragraphe 1 à une société de gestion collective, la société de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie pour le territoire de l’État membre pour lequel le prestataire du service de retransmission souhaite acquérir des droits de retransmission est réputée être chargée de gérer le droit au nom de ce titulaire.

 

3.   Lorsque plusieurs sociétés de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie pour le territoire de l’État membre en question, le titulaire est libre de choisir la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer son droit. Si, dans une telle situation, le titulaire ne choisit pas de société de gestion collective, il appartient à l’État membre pour le territoire duquel le prestataire du service de retransmission souhaite acquérir des droits de retransmission d’indiquer laquelle des sociétés de gestion collective est réputée être chargée de gérer le droit de ce titulaire.

3.   Lorsque plusieurs sociétés de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie pour le territoire de l’État membre en question, le titulaire est libre de choisir la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer son droit. Si, dans une telle situation, le titulaire ne choisit pas de société de gestion collective, il appartient à l’État membre pour le territoire duquel le prestataire du service de retransmission souhaite acquérir des droits de retransmission d’indiquer laquelle des sociétés de gestion collective est réputée être chargée de gérer le droit de ce titulaire.

4.   Le titulaire a, dans le cadre du contrat entre le prestataire du service de retransmission et la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer son droit, les mêmes droits et obligations que les titulaires qui ont chargé cette société de défendre leurs droits et il peut revendiquer ces droits dans un délai, à fixer par l’État membre concerné, dont la durée n’est pas inférieure à trois ans à compter de la date de la retransmission de l’émission incluant son œuvre ou un autre objet protégé.

 

5.   Un État membre peut prévoir que, lorsqu’un titulaire autorise la diffusion initiale sur son territoire d’une œuvre ou d’un autre élément protégé, il est réputé accepter de ne pas exercer ses droits sur la retransmission à titre individuel et de les exercer conformément au présent règlement.

 

 

5 bis. Les sociétés de gestion collective tiennent à jour une base de données contenant des informations sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins couverts par le présent article, y compris des informations concernant le titulaire du droit, le type d’utilisation, le territoire et la durée.

 

5 ter.   La possibilité d’un recours à la médiation et la prévention des abus de position de négociation, tel que prévu aux articles 11 et 12, paragraphe 1, de la directive du Conseil 93/83/CEE sont également couvertes aux fins du présent règlement.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Exploitation de programmes de radiodiffusion par retransmission

 

La retransmission des œuvres ou des autres éléments protégés contenus dans une émission de télévision ou de radio initialement communiquée au public par un organisme de radiodiffusion constitue un acte de communication au public de ce programme, indépendamment du fait que le prestataire du service de retransmission utilise ou non les mêmes techniques que celles utilisées dans le cadre de l’acte de diffusion initial, et indépendamment du fait que cette retransmission ait lieu ou non dans la zone de réception réelle ou visée de la diffusion initiale.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Exploitation des émissions de radiodiffusion au moyen d’un processus d’injection directe Les organismes de radiodiffusion qui transmettent leurs signaux porteurs de programmes par un processus d’injection directe à des distributeurs, qui sont des organismes tiers par rapport aux organismes de radiodiffusion, conformément à la convention de Berne, pour réception par le public sont conjointement responsables avec ces distributeurs pour les actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à la disposition du public, tels que définis à l’article 3 de la Directive 2001/29/CE, qu’ils accomplissent ensemble. Ces organismes de radiodiffusion et ces distributeurs doivent donc obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés s’agissant de leur participation respective dans ces actes.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Disposition transitoire

 

Les accords sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement aux actes de communication au public et de mise à disposition se produisant au cours de la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’aux actes de reproduction nécessaires à la fourniture d’un tel service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur le [date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE] sont soumis à l’article 2 à partir du [date visée à l’article 7, paragraphe 2, + 2 ans, à ajouter par l’OPOCE] s’ils expirent après cette date.

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [3 ans après la date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

1.  Au plus tard le [3 ans après la date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport est mis facilement et effectivement à la disposition du public.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, en temps voulu et avec exactitude, toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il s’applique à partir du [6 mois après la date de sa publication, à ajouter par l’OPOCE].

2.  Il s’applique à partir du [18 mois après la date de sa publication, à ajouter par l’OPOCE].

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La simplification de l’accès aux programmes de télévision et de radio en ligne est une composante essentielle de la réalisation du marché unique numérique. Les frontières nationales invisibles qui subsistent dans le domaine numérique doivent s’estomper de façon à permettre l’accès par-delà les frontières aux contenus numériques qui sont déjà disponibles sur l’internet. Il est absurde de conserver des barrières nationales pour les contenus numériques, qui se caractérisent par une portabilité et une disponibilité rapide et aisée, quand les biens physiques n’y sont plus soumis depuis longtemps.

En matière de droit d’auteur, les mesures de géoblocage résultent de la fragmentation des législations, mais aussi de l’application du principe de territorialité.

Si la proposition à l’examen ne limite pas l’application de ce principe, elle résout la question de la fragmentation des législations par l’introduction d’une fiction juridique, le principe du pays d’origine. La proposition réalise un compromis très équilibré entre des intérêts concurrents. Le rapporteur refuse les autres restrictions proposées afin de ne pas réduire excessivement le champ d’application du règlement.

La fragmentation des législations entraîne des coûts de transaction excessifs, qui dissuadent les organismes de radiodiffusion de garantir un accès par-delà les frontières nationales. En l’absence de possibilités légales d’accès, la valeur sociale des œuvres ne peut s’exprimer pleinement. Les auditeurs et téléspectateurs délaissent de plus en plus les canaux traditionnels de diffusion que sont le câble, le satellite et l’antenne au profit de l’internet. Cette évolution ne se limite pas à la voie d’accès aux émissions et affecte le comportement du consommateur dans son ensemble: la consommation télévisuelle linéaire cède la place à une utilisation non linéaire et différée de diverses offres sur des supports variés. Cette évolution est particulièrement nette chez les plus jeunes. Toutefois, la proposition fait le choix de ne pas opter pour une suppression des licences nationales au profit d’une licence paneuropéenne unique. Elle s’appuie sur le principe du pays d’origine, principe connu et éprouvé défini à l’article 1, paragraphe 2, point b), de la directive 93/83/CEE, et l’applique au domaine de l’internet. La gestion des droits s’en trouve de facto simplifiée par la définition du droit d’auteur national applicable, ce qui réduit au minimum les obstacles créés par des coûts de transaction excessifs. En revanche, aucune obligation de mise à disposition n’est fixée pour les opérateurs de radiodiffusion.

Conscient de l’importance du secteur cinématographique en Europe, le rapporteur tient à sa préservation et à sa promotion. Ce secteur emploie environ 1 million de personnes, qu’il s’agisse des scénaristes, des équipes de tournage, des acteurs ou des prestataires de services auxiliaires. Il contribue aussi à la diversité culturelle, indispensable au fonctionnement de la société de l’information et de la démocratie.

Pour que cette diversité puisse produire pleinement ses effets, elle doit être accessible à chacun. C’est à cette condition que des échanges sans exclusive pourront se dérouler dans l’espace public. Le règlement à l’examen se concentre sur cet aspect de la diversité culturelle, sans remettre en question ses aspects quantitatifs ou qualitatifs.

Le rapporteur estime que le règlement apportera à différentes catégories de citoyens européens d’énormes avantages concrets au quotidien. Si le règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (ci-après le «règlement sur la portabilité») garantit, pour les services payants, l’utilisation transfrontière de services déjà acquis, il part du principe que le séjour dans un autre État membre n’est que temporaire, et s’applique aux séjours à des fins de voyage, de vacances ou d’étude.

La proposition à l’examen, en revanche, est destinée aux catégories de personnes qui séjournent durablement dans un État membre tout en gardant un intérêt légitime à accéder à des offres en lignes d’organismes de radiodiffusion établis dans d’autres États membres.

C’est le cas par exemple des 13,6 millions de citoyens qui exercent activement le droit à la liberté de circulation des personnes et des travailleurs que leur confère la législation européenne, ainsi que leurs enfants. Dans ce cadre, les frontières nationales rigides qui persistent dans le marché intérieur du numérique et qui contrastent avec le marché intérieur physique sont particulièrement flagrantes. Si le marché intérieur garantit la liberté de circulation des personnes et des marchandises, ce n’est pas le cas de l’accès aux services de diffusion et donc aux émissions du pays d’origine.

Les minorités linguistiques, présentes dans plusieurs États membres, bénéficieront également de ce règlement. Dans les régions frontalières, il est tout particulièrement difficile d’expliquer aux citoyens pourquoi les anciennes technologies leur permettent d’accéder aux émissions dans leur langue maternelle, alors que cela reste impossible avec l’internet, qui n’a plus rien d’une technologie balbutiante.

Le règlement protégera aussi l’intérêt légitime à promouvoir l’apprentissage des langues étrangères, socle de l’entente entre les peuples européens, par l’écoute d’émissions radiophoniques.

L’accès à des émissions d’autres États membres dans toute l’Europe sera également facilité, ce qui contribuera de façon importante à l’émergence d’une opinion publique européenne.

Enfin, les services relevant du règlement sur la portabilité ne proposent en général que des offres de divertissement et n’englobent pas l’accès à des services d’information, alors qu’à notre époque en particulier, marquée par les informations mensongères («fake news») et une perte de confiance au moins partielle envers les médias traditionnels, il est tout particulièrement indispensable de garantir cet accès, dans l’intérêt de la démocratie. Il convient de se féliciter que l’accès aux émissions d’autres États membres soit facilité, afin d’encourager la formation d’une société de l’information.

Le droit de la concurrence ne limite la liberté contractuelle que dans les cas où des accords anticoncurrentiels sont conclus (articles 101 et 102 du traité FUE). Cependant, le droit d’auteur n’est pas censé protéger contre d’éventuelles violations de ce droit primaire. Dans l’arrêt Murphy(1), la Cour de justice de l’Union européenne a expressément précisé qu’il ressort de sa jurisprudence sur les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle que des accords d’exclusivité limitant la diffusion à un seul État membre ne suffisent pas pour pouvoir constater qu’il y a eu violation du droit de la concurrence. Des facteurs supplémentaires doivent corroborer cette constatation.

Grâce à l’élargissement du principe du pays d’origine, il ne sera plus possible de faire valoir, en droit de la concurrence, le motif de l’absence des droits de diffusion nécessaires. D’autres intérêts légitimes peuvent cependant être invoqués pour justifier les mesures de géoblocage, comme les intérêts locaux ou les préférences culturelles.

Le fait que 82 % des radiodiffuseurs publics et 62 % des radiodiffuseurs privés utilisent une forme ou l’autre de géoblocage, qui complique sensiblement l’accès à l’information, démontre aussi la nécessité d’une réglementation. Le nombre de personnes qui accèdent à des contenus par l’intermédiaire d’accès «VPN» indique clairement qu’il y a besoin de prévoir des possibilités d’accès. Le législateur doit répondre à ce besoin en mettant en place des possibilités d’accès légal.

Le rapporteur propose d’apporter principalement les améliorations suivantes au texte de la Commission:

•  Règles relatives à la rémunération: le rapporteur souligne une fois de plus l’importance culturelle majeure du secteur cinématographique européen. Pour tenir compte des préoccupations formulées en particulier par les professionnels européens de ce secteur, le rapporteur propose de préciser les règles relatives à la rémunération à l’article 2, paragraphe 2, ainsi que d’ajouter une règle relative à la rémunération à l’article 3. La proposition garantira une rémunération supplémentaire appropriée pour les auteurs, en particulier d’œuvres «de niche».

•  La limitation du champ d’application aux services en ligne accessoires semble trop restreinte au vu de l’évolution technologique et des changements rapides dans les offres proposées. Le rapporteur est d’avis qu’il convient de supprimer le lien entre les services en ligne et les contenus diffusés pour donner au règlement un champ d’application approprié. À l’heure actuelle, certaines émissions d’organismes de radiodiffusion ne sont déjà disponibles qu’en ligne.

•  Une disposition transitoire est introduite pour ce qui est de l’application du principe du pays d’origine aux longs métrages et aux séries télévisées achetées, qui ne sont pas des productions déléguées, afin d’adapter les modèles commerciaux aux nouvelles règles.

•  Il n’est pas non plus approprié de fixer un lien temporel étroit et le rapporteur propose dès lors la suppression de cette restriction. Des limites temporelles existent déjà dans le droit national. Le rapporteur estime qu’il faut laisser aux parties contractantes la liberté de se mettre d’accord sur la durée de la mise à disposition et de prévoir une rémunération adaptée en conséquence.

•  Détermination de la responsabilité lors d’injections directes.

•  Le régime de rediffusion par câble doit être conçu dans un souci de neutralité technologique en cas d’équivalence avec les retransmissions effectuées par les câblo-opérateurs, afin de tenir compte du progrès technologique dans ce domaine également.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08, points 137 et suivants.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (28.7.2017)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio

(COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))

Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le développement des technologies numériques et d’Internet a modifié la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces diffusions, comme les services de diffusion multisupport et de télévision de rattrapage. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des émissions de télévision et de radio non seulement créées dans leur État membre, mais aussi provenant d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union ou qu’ils vivent dans un autre État membre que leur État membre d’origine.

(2)  Le développement des technologies numériques et d’Internet a modifié, et modifie encore, la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne comme les services de diffusion multisupport, de diffusion sur le web et de télévision de rattrapage, qui complètent leur restitution linéaire classique. En outre, les organismes de radiodiffusion proposent aussi uniquement en ligne ou en priorité en ligne des émissions analogues aux émissions de télévision et de radio. Ces pratiques, en augmentation constante, peuvent s’expliquer par l’évolution des réalités du marché et des exigences des consommateurs. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. La distribution et l’accès aux émissions de télévision et de radio se font par conséquent de plus en plus selon une approche multiplateforme et le principe de la neutralité technologique. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder sur n’importe quelle plateforme, dans un environnement sans frontières, à des émissions de télévision et de radio non seulement créées dans leur État membre, mais aussi provenant d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union ou qu’ils vivent dans un autre État membre que leur État membre d’origine.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de services en ligne accessoires aux diffusions et la fourniture de services de retransmission, et donc la libre circulation des émissions de télévision et de radio à l’intérieur de l’Union. Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions culturelles, politiques, d’information, de divertissement ou de documentaires. Ces émissions contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court, en particulier lors de la préparation de magazines d’information ou d’actualités. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l’acquisition des droits.

(3)  Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions d’information et d’actualité. Ces émissions contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l’acquisition des droits.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération.

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil15 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil16.

(5)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil15 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil16, des instruments dont l’objectif principal consiste à instaurer un niveau élevé de protection des titulaires de droits.

_________________

_________________

15 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

15 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

16 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

16 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La directive 93/83/CEE du Conseil17 facilite la radiodiffusion transfrontière d’émissions par satellite et la retransmission par câble, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres de l’Union. Toutefois, les dispositions de cette directive sur les diffusions d’organismes de radiodiffusion sont limitées aux diffusions par satellite et ne s’appliquent donc pas aux services en ligne accessoires aux diffusions, tandis que les dispositions concernant les retransmissions d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres sont limitées à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par système à ondes ultracourtes et ne s’étendent pas aux retransmissions à l’aide d’autres technologies.

(6)  La directive 93/83/CEE du Conseil17 facilite la radiodiffusion transfrontière d’émissions par satellite et la retransmission par câble, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres de l’Union.

_________________

_________________

17 Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

17 Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Par conséquent, la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres devraient être facilitées par l’adaptation du cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces activités.

supprimé

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question. La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment de leur diffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

supprimé

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En vertu du principe de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit de l’Union.

(11)  En vertu du principe de la liberté contractuelle et afin de promouvoir les modèles d’octroi de licence existants, tels que le modèle des licences territoriales exclusives qui permet les mécanismes de financement qui sont essentiels à la production audiovisuelle, à la distribution optimale et à la promotion de la diversité culturelle, il doit être possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission, tels que le blocage ou le filtrage géographique, ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit de l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le principe sous-jacent à de nombreux contrats internationaux de coproduction consiste en ce que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d’exploitation sur une base territoriale. Dans l’exercice de ses droits, chaque coproducteur doit tenir compte des droits des autres coproducteurs, tout en respectant la part de financement de chacune des parties. Les contrats entre coproducteurs peuvent prévoir que, si l’autorisation de communication au public ou de mise à disposition d’œuvres audiovisuelles coproduites par un coproducteur risque de porter gravement atteinte à la valeur des droits d’exploitation d’un autre coproducteur, ce dernier doit donner son consentement à l’autorisation accordée par le premier coproducteur. C’est par exemple le cas lorsque la ou les versions linguistiques mises à disposition, y compris par doublage ou sous-titrage, coïncident avec la langue ou les langues largement comprises dans le territoire alloué par contrat à un autre coproducteur. Par conséquent, les contrats entre coproducteurs pourraient exiger, pour autant que cela soit conforme au droit de l’Union, l’utilisation de mesures techniques afin d’empêcher une partie de perturber l’exploitation territoriale convenue d’une autre partie.

Amendement     10

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Le processus d’injection directe permet aux organismes de radiodiffusion de transmettre le signal porteur de leurs programmes exclusivement à des prestataires de services de retransmission. À leur tour, les prestataires offrent et livrent les signaux à leurs clients, en incluant souvent d’autres services connexes à valeur ajoutée, tels que le rattrapage, la portabilité locale, les services de diffusion en continu. L’organisation et la gestion de la programmation par les organismes de radiodiffusion représente une part importante des recettes pour les prestataires de services de retransmission par câble. Les prestataires de services de retransmission doivent continuer à rémunérer les titulaires de droits indépendamment de la technologie qu’ils utilisent.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert devraient être exclus du champ d’application du présent règlement car ils présentent des caractéristiques différentes. Ils ne sont liés à aucune infrastructure spécifique et les possibilités qu’ils offrent de garantir un environnement contrôlé sont limitées si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, ainsi que par un service d’accès à l’Internet fourni conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil1 bis, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite et par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert devraient seulement être exclus du champ d’application du présent règlement s’ils ne peuvent garantir un environnement contrôlé fermé si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

__________________

__________________

18Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72–98.

18 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.

Amendement     13

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Afin de satisfaire les attentes du consommateur, l’exercice des droits de retransmission, tels qu’ils sont définis dans le présent règlement et dans la directive 93/83/CEE du Conseil, doit également s’appliquer aux fonctionnalités qui sont étroitement liées à la diffusion linéaire pour laquelle les droits de retransmission sont obtenus. Les services de contrôle du direct, seulement accessibles, comme convenu par contrat entre les parties, pendant une période de temps limitée pendant ou après la retransmission, tels que le PVR (enregistrement vidéo personnel) basé sur l’Internet et le restart-TV, doivent être considérés comme des exemples de telles fonctionnalités. Une fonctionnalité qui remplace les services en ligne d’un organisme de radiodiffusion ne doit pas être considérée comme une fonctionnalité étroitement liée à la diffusion linéaire pour laquelle les droits de retransmission sont obtenus. L’exercice des droits de retransmission ne devrait donc pas s’appliquer à une telle fonctionnalité proposée par un prestataire de services de retransmission.

Amendement     14

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine en prolongeant la durée des accords actuels concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, il est nécessaire d’appliquer le principe du pays d’origine également aux accords actuels mais avec une période transitoire.

supprimé

Amendement     15

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les radiodiffuseurs qui transmettent aux diffuseurs leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe pour réception par le public sont solidairement responsables avec ces diffuseurs des actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à disposition définis à l’article 3 de la directive 2001/29/CE dont ils s’acquittent en commun. Ces organismes de radiodiffusion et diffuseurs devraient dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés, eu égard à leur participation respective à ces actes.

Amendement     16

Proposition de règlement

Article 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  «affaires courantes», un genre de programmes de journalisme, où l’accent est mis sur l’analyse détaillée et le traitement d’actualités récentes ou en cours au moment de la diffusion;

Amendement     17

Proposition de règlement

Article 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  programmes d’actualités, un genre de programme qui met l’accent sur les reportages d’actualité diffusés pour simple présentation dès que possible, souvent avec un minimum d’analyse;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE et que la retransmission fournie par un service d’accès à Internet telle que définie dans le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, de relayer simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE et que la retransmission fournie par un service d’accès à Internet telle que définie dans le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, de relayer simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées en dernier ressort au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée. Les retransmissions en ligne relèvent du champ d’application du présent règlement pour autant qu’elles soient liées à une infrastructure donnée ou soient en mesure d’assurer un environnement contrôlé du groupe d’utilisateurs.

__________________

__________________

19Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

19Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

Amendement     19

Proposition de règlement

Article 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  «environnement fermé» tout environnement au sein duquel un prestataire de services de retransmission fournit uniquement lesdits services à un groupe de consommateurs définissable;

Amendement     20

Proposition de règlement

Article 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  «injection directe» un processus en deux étapes ou plus dans le cadre duquel les organismes de radiodiffusion transmettent leurs signaux porteurs de programmes à des diffuseurs pour réception par le public, la transmission s’effectuant par une ligne de point à point privée - par le fil ou sans fil, y compris par satellite - de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne puissant pas être captés par le grand public durant cette transmission, les diffuseurs proposant ensuite ces émissions au public simultanément, dans une version inchangée et intégrale, afin que celui-ci les regarde ou les écoute, sur les réseaux câblés ou par système de diffusion par ondes ultracourtes, par satellite, sur les réseaux numériques hertziens, sur les réseaux IP ou réseaux similaires.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux services en ligne qui, dans leur ensemble, sont destinés avant tout et exclusivement à un public situé dans un État membre qui n’est pas le pays dans lequel est établi l’organisme de radiodiffusion.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Le paragraphe 1 est sans préjudice du principe de liberté contractuelle dans le cadre de la législation sur le droit d’auteur, ainsi que des droits consacrés dans la directive 2001/29/CE. Par conséquent, les titulaires de droits et les utilisateurs de droits peuvent consentir à restreindre la portée géographique des droits concernés par le principe du pays d’origine, à condition qu’ils respectent les règles applicables.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux actes de communication au public, de mise à disposition et de reproduction des œuvres suivantes:

 

i)  œuvres audiovisuelles dont la licence a été accordée à l’organisme de radiodiffusion par un tiers, notamment par un autre organisme de radiodiffusion, sauf si ces œuvres ont été commandées et entièrement financées par l’organisme de radiodiffusion qui fournit le service en ligne visé au paragraphe 1;

 

ii)  les œuvres audiovisuelles coproduites, sauf si elles sont entièrement financées par l’organisme de radiodiffusion; et 

 

iii)  les œuvres et autres objets protégés inclus dans des transmissions d’événements sportifs.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le principe de liberté contractuelle garantit la faculté de limiter l’exploitation des droits concernés par l’application du principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, y compris en acceptant une exclusivité territoriale absolue. Dans le cas où les décisions relatives au droit de l’Union empêchent les clauses contractuelles qui octroient et/ou imposent l’exclusivité territoriale absolue, la disposition visée au paragraphe 1 ne s’applique plus.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Lorsqu’un auteur a cédé son droit de retransmission à un organisme de radiodiffusion ou à un producteur, l’auteur conserve un droit à obtenir une rémunération équitable pour la retransmission de ses œuvres. La gestion d’un tel droit peut être confiée à une organisation de gestion collective représentant les auteurs.

 

La présente disposition n’empêche pas les conventions collectives, les modalités de fonctionnement et les règles en matière de rémunération des organismes de radiodiffusion, des producteurs et des syndicats, pour autant que l’auteur se voie octroyer une rémunération équitable pour la retransmission de ses œuvres.

Amendement     26

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Disposition transitoire

 

Les accords sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement aux actes de communication au public et de mise à disposition se produisant au cours de la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’aux actes de reproduction nécessaires à la fourniture d’un tel service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur le [date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE] sont soumis à l’article 2 à partir du [date visée à l’article 7, paragraphe 2, + 2 ans, à ajouter par l’OPOCE] s’ils expirent après cette date.

 

Amendement     27

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Exploitation des émissions de radiodiffusion au moyen d’un processus d’injection directe

 

Les organismes de radiodiffusion qui transmettent aux diffuseurs leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe pour réception par le public sont solidairement responsables avec ces diffuseurs des actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à disposition au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE, dont ils s’acquittent en commun. Ces organismes de radiodiffusion et ces diffuseurs doivent dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés, eu égard à leur participation respective à ces actes.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Au plus tard le [3 ans après la date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

(1)  Au plus tard le [3 ans après la date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport est mis facilement et effectivement à la disposition du public.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure pour avis a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet d’avis, jusqu’à son adoption en commission.

Entity and/or person

European Broadcasting Union (EBU)

European Composer and Songwriter Alliance (ECSA)

European Grouping of Societies of Authors and Composers (GESAC)

International Confederation of Music Publishers (ICMP)

ARD

ZDF

Vodafone

Association of European Radios (AER)

Association for the International Collective Management of Audiovisual Works (AGICOA)

GSM-Association (GSMA)

European Film Agency Directors (EFADs)

Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Society of Audiovisual Authors (SAA)

Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA)

Bundesverband Informationswirtschaft, Telekommunikation und neue Medien e. V. (Bitkom)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision

Références

COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

6.10.2016

Commissions associées - date de l’annonce en séance

16.3.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Petra Kammerevert

25.10.2016

Examen en commission

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

9

1

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Martin Sonneborn, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Emma McClarkin, Martina Michels

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Borrelli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Morten Messerschmidt, John Procter

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Momchil Nekov, Julie Ward, Krystyna Łybacka

Verts/ALE

Helga Trüpel

9

-

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

EFDD

David Borrelli

ENF

Dominique Bilde

GUE/NGL

Curzio Maltese, Martina Michels

NI

Martin Sonneborn

S&D

Petra Kammerevert

Verts/ALE

Jill Evans

1

0

S&D

Luigi Morgano

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (23.6.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio

(COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))

Rapporteur pour avis: Jerzy Buzek

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement vise à promouvoir une diffusion plus large des programmes de télévision et de radio en étendant certains principes de la directive «satellite et câble» de 1993 à l’environnement en ligne; cela vaut, par exemple, pour le principe du pays d’origine, appliqué aux services en ligne accessoires des radiodiffuseurs, et pour l’extension de la gestion collective obligatoire des droits, appliquée aux services de retransmission fournis par des moyens autres que le câble, en réseaux fermés.

Votre rapporteur pour avis soutient l’approche générale adoptée par la Commission pour étendre le principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires des radiodiffuseurs et faciliter ainsi le système de licences sur les droits d’auteur et œuvres liées. Il se félicite, en outre, des dispositions concernant l’extension de la gestion collective obligatoire des droits mais estime qu’il convient également de l’appliquer aux retransmissions sur l’internet ouvert, pour autant qu’elles soient liées à un environnement contrôlé, par exemple un groupe d’utilisateurs délimité sur la base de l’enregistrement ou de la vérification des utilisateurs.

Dans le même temps, il convient de souligner que ces nouvelles règles sont compatibles avec le principe de liberté contractuelle, qui est crucial pour la viabilité à long terme des œuvres audiovisuelles européennes. Le rapporteur pour avis s’efforce de renforcer ces dispositions en tenant compte de l’impact du règlement à l’examen sur le financement et l’investissement dans les œuvres audiovisuelles en Europe dans le contexte de la révision du règlement par la Commission.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir, dans l’intérêt des usagers, une plus large diffusion, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans ces émissions. En effet, les émissions de télévision et de radio constituent un moyen important de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, la cohésion sociale et l’accès à l’information.

(1)  Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, la cohésion sociale et l’accès à l’information, il est nécessaire de prévoir, dans l’intérêt des usagers, une plus large diffusion, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres en facilitant l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans ces émissions.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)   Il convient d’encourager la création de liens commerciaux entre les opérateurs de services de médias et de radiodiffusion dans les États membres pour permettre, à la demande d’un consommateur résidant dans un État membre donné, de fournir des services groupés comprenant des émissions provenant d’un autre État membre.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le développement des technologies numériques et d’Internet a modifié la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces diffusions, comme les services de diffusion multisupport et de télévision de rattrapage. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des émissions de télévision et de radio non seulement créées dans leur État membre, mais aussi provenant d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union ou qu’ils vivent dans un autre État membre que leur État membre d’origine.

(2)  Le développement des technologies numériques du marché en ligne modifie la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces diffusions, comme les services de diffusion multisupport et de télévision de rattrapage, en vue d’enrichir leur programmation ordinaire. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. La distribution des émissions de télévision et de radio et l’accès à ces émissions s’effectuent par conséquent de plus en plus sur multiplateforme et selon le principe de la neutralité technologique. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des émissions de télévision et de radio sur n’importe quelle plateforme, dans un environnement sans frontières, et donc à des émissions provenant non seulement de leur propre État membre mais aussi d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union, qu’ils vivent dans un État membre autre que leur État membre d’origine ou qu’ils y voyagent temporairement.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les fournisseurs de services de médias audiovisuels devraient s’efforcer de garantir que leurs services techniques sont rendus progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de services en ligne accessoires aux diffusions et la fourniture de services de retransmission, et donc la libre circulation des émissions de télévision et de radio à l’intérieur de l’Union. Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions culturelles, politiques, d’information, de divertissement ou de documentaires. Ces émissions contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court, en particulier lors de la préparation de magazines d’information ou d’actualités. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l’acquisition des droits.

(3)  Les organismes de radiodiffusion diffusent quotidiennement de nombreuses heures d’émissions d’information et d’actualité. Ces émissions contiennent divers contenus, qu’il s’agisse d’œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques, qui sont protégés par le droit d’auteur et/ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Il en résulte un processus complexe d’acquisition des droits auprès d’une multitude de titulaires et pour différentes catégories d’œuvres et autres objets protégés. Souvent, il est nécessaire d’acquérir ces droits dans un délai très court, en particulier lors de la préparation de magazines d’information ou d’actualités. Afin de pouvoir proposer leurs services en ligne au-delà des frontières, les organismes de radiodiffusion doivent disposer des droits requis sur les œuvres et autres objets protégés pour tous les territoires qu’ils souhaitent couvrir, ce qui complique encore l’acquisition des droits.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération.

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération équitable si l’accès au service n’est pas fourni sur la base d’abonnements individuels, d’un groupe d’usagers délimité ou en échange d’un paiement. Un tel risque peut toutefois être géré par des accords contractuels.

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil15 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil16.

(5)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, en particulier, par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil15 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil16, ce qui permet en particulier de protéger les titulaires de droits.

_________________

_________________

15 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

15 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

16 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

16 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La directive 93/83/CEE du Conseil17 facilite la radiodiffusion transfrontière d’émissions par satellite et la retransmission par câble, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres de l’Union. Toutefois, les dispositions de cette directive sur les diffusions d’organismes de radiodiffusion sont limitées aux diffusions par satellite et ne s’appliquent donc pas aux services en ligne accessoires aux diffusions, tandis que les dispositions concernant les retransmissions d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres sont limitées à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par système à ondes ultracourtes et ne s’étendent pas aux retransmissions à l’aide d’autres technologies.

(6)  La directive 93/83/CEE du Conseil17 facilite la radiodiffusion transfrontière d’émissions par satellite et la retransmission par câble, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres de l’Union. Toutefois, les dispositions de cette directive sur les diffusions d’organismes de radiodiffusion sont limitées aux diffusions par satellite et ne s’appliquent donc pas aux services en ligne accessoires aux diffusions, tandis que les dispositions concernant les retransmissions d’émissions de télévision et de radio d’autres États membres sont limitées à la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par système à ondes ultracourtes.

__________________

__________________

17 Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

17 Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Par conséquent, la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres devraient être facilitées par l’adaptation du cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces activités.

(7)  Par conséquent, pour faciliter la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres, il est nécessaire d’adapter le cadre juridique sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces activités. L’accès transfrontalier au contenu européen en ligne sera encore renforcé en incluant également, dans les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion, des services qui consistent exclusivement en la mise à la disposition du public des œuvres qui sont produites sous leur responsabilité éditoriale et qui sont diffusées uniquement en ligne.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question. La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment de leur diffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

(8)  Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées ou, avant la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui seront diffusées par l’organisme de radiodiffusion (par exemple les services de rattrapage ou les prévisualisations). En outre, les services en ligne accessoires comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question, ou tout service d’un organisme de radiodiffusion qui consiste exclusivement dans la fourniture au public d’œuvres produites par ledit organisme de radiodiffusion. La fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment et distinctement de la programmation de l’organisme de radiodiffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire, l’accès à celui-ci et son utilisation sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, l’audience, y compris l’audience dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et la version linguistique.

(10)  Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire est réputée avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, l’audience potentielle et effective, y compris l’audience dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et toutes les versions linguistiques. Les services en ligne pris dans leur ensemble, destinés pour l’essentiel et avant tout à un public situé dans un pays tiers dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal, devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En vertu du principe de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit de l’Union.

(11)  Le présent règlement n’affecte ni les droits conférés par la directive 2001/29/CE, ni l’acquisition ou la vente de droits sur une base contractuelle pour de tels services en ligne accessoires. C’est pourquoi, en vertu des principes de la territorialité et de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes aux législations nationales et au droit de l’Union.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert devraient être exclus du champ d’application du présent règlement car ils présentent des caractéristiques différentes. Ils ne sont liés à aucune infrastructure spécifique et les possibilités qu’ils offrent de garantir un environnement contrôlé sont limitées si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP, mobiles et similaires, ainsi que de certains autres services de retransmission, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite et par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’internet ouvert devraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement dès lors qu’ils sont fournis dans un environnement contrôlé, tel qu’un groupe d’abonnés ou d’utilisateurs enregistrés délimité, et comparable à d’autres réseaux en circuit fermé.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

__________________

__________________

18 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.

18 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.

Amendement     15

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les radiodiffuseurs qui transmettent aux diffuseurs leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe à destination du public sont solidairement responsables avec ces diffuseurs des actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à disposition, tels que définis à l’article 3 de la directive 2001/29/CE, dont ils s’acquittent en commun. Ces organismes de radiodiffusion et diffuseurs devraient dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés, eu égard à leur participation respective à ces actes.

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  L’application du droit d’auteur et des droits voisins est parfois divisée en de nombreux droits nationaux définis en fonction du principe de territorialité, avec des titulaires de droits différents et exercés dans certains cas par une entité différente. Une base de données gérée par des sociétés de gestion collective est par conséquent nécessaire pour faciliter l’identification des titulaires de droits et pour que les organismes de radiodiffusion et les prestataires de services de retransmission puissent conclure des contrats de licence.

Amendement     17

Proposition de règlement

Considérant 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 quater)  L’exception prévue à l’article 4 en ce qui concerne les droits exercés par les organismes de radiodiffusion ne devrait pas limiter la possibilité des titulaires de droits de céder leurs droits à une société de gestion collective et d’avoir ainsi une participation directe à la rémunération versée par le prestataire de service de retransmission.

Amendement     18

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine en prolongeant la durée des accords actuels concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, il est nécessaire d’appliquer le principe du pays d’origine également aux accords actuels mais avec une période transitoire.

supprimé

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission peut avoir une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée sur des services précis et afin de permettre une plus large diffusion transfrontière des émissions de télévision et de radio en facilitant l’acquisition de ces droits.

(16)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission peut avoir une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée sur des services précis et afin de permettre une plus large diffusion transfrontière des émissions de télévision et de radio ainsi que l’accès à l’information en facilitant l’acquisition de ces droits. En outre, le présent règlement est sans préjudice des modalités en vigueur dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de cession, la gestion collective ou des dispositifs similaires, ou une combinaison de ces éléments.

Amendement     20

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin de déterminer, entre autres, dans quelle mesure il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires dans l’intérêt des consommateurs européens et donc aussi la diversité culturelle dans l’Union.

(18)  Il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin de déterminer, entre autres, et à la lumière de l’entrée en vigueur du règlement du Parlement européen et du Conseil* visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, dans quelle mesure il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires dans l’intérêt des consommateurs européens et donc aussi la diversité culturelle dans l’Union, en accordant une attention particulière à son impact sur l’investissement dans le contenu européen.

 

__________________

 

* Règlement pas encore adopté.

Amendement     21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires, le présent règlement instaure des mécanismes pour faciliter l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins. Le présent règlement n’oblige pas les organismes de radiodiffusion à fournir de tels services au-delà des frontières, ni les prestataires de services de retransmission à intégrer, dans les services qu’ils fournissent dans un État membre, des émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres. Le présent règlement concerne uniquement l’exercice de certains droits de retransmission dans la mesure nécessaire pour simplifier l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins en vue de la fourniture des services correspondants dans tout État membre et uniquement lorsqu’il s’agit d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres,

(19)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires des radiodiffuseurs et faciliter la retransmission, dans tout État membre, d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires des radiodiffuseurs, le présent règlement instaure des mécanismes pour faciliter l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins. Le présent règlement n’oblige pas les organismes de radiodiffusion à fournir de tels services au-delà des frontières, ni les prestataires de services de retransmission à intégrer, dans les services qu’ils fournissent dans un État membre, des émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres. Le présent règlement concerne uniquement l’exercice de certains droits de retransmission dans la mesure nécessaire pour simplifier l’octroi de licences de droit d’auteur et de droits voisins en vue de la fourniture des services correspondants dans tout État membre et uniquement lorsqu’il s’agit d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres,

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «service en ligne accessoire» un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, d’émissions de radio ou de télévision en même temps qu’elles sont diffusées, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériel, produit par ou pour l’organisme de radiodiffusion, qui est accessoire à cette diffusion;

(a)  «service en ligne accessoire d’un radiodiffuseur» un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, des services suivants:

 

i) un «service de rattrapage», un service consistant à fournir au public, pour une durée limitée, des émissions de radio ou de télévision qui ont été diffusées auparavant par l’organisme de radiodiffusion;

 

ii) un «service de diffusion multisupport», un service consistant à fournir au public des émissions de radio ou de télévision de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées;

 

iii) des «services accessoires élargis de matériel audiovisuel» des services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge les émissions de radio ou de télévision diffusées par un organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question.

 

Ces définitions comprennent les services en ligne fournis par un organisme de radiodiffusion qui consistent en la mise à la disposition du public d’œuvres produites par l’organisme de radiodiffusion et qui sont diffusées uniquement en ligne;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE et que la retransmission fournie par un service d’accès à Internet telle que définie dans le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil19, de relayer simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE, de relayer simultanément, dans une version inchangée et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite ou par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit équivalente à celle des prestataires de services de retransmission par câble et qu’elle soit réalisée dans un environnement clos et par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée et dont cette partie a acquis les droits. Les retransmissions en ligne relèvent du champ d’application du présent règlement à condition qu’elles s’effectuent dans un environnement contrôlé et que le groupe de bénéficiaires de ces retransmissions puisse être clairement défini.

__________________

 

19 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

 

Amendement     24

Proposition de règlement

Article 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  «injection directe» un processus en deux étapes, ou plus, dans le cadre duquel les organismes de radiodiffusion transmettent les signaux porteurs de leurs émissions de télévision ou de radio destinées au public à des prestataires de services au moyen d’une communication de point à point – par fil ou sans fil, y compris par satellite – de telle sorte que les signaux ne puissent pas être captés par le grand public durant cette transmission. Les prestataires de services proposent ces émissions au public simultanément, dans une version inchangée et intégrale, afin que celui-ci les regarde ou les écoute au moyen de diverses techniques, par exemple par le câble, par système de diffusion par ondes ultracourtes, par satellite, sur les réseaux numériques terrestres, sur les réseaux IP, mobiles ou similaires.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

(1)  Les actes de communication au public et de mise à disposition d’émissions d’information ou d’actualités se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction d’émissions d’information ou d’actualités nécessaires à la fourniture dudit service sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le paragraphe 1 est sans préjudice des principes de territorialité et de liberté contractuelle, dans le respect du droit d’auteur, et de tout droit prévu par la directive 2001/29/CE. Sur cette base, les parties peuvent continuer à s’entendre sur l’introduction de restrictions à l’exploitation des droits visés au paragraphe 1, pour autant que ces restrictions soient conformes au droit de l’Union et au droit national.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience et la version linguistique.

(2)  Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience dans l’État membre dans lequel le radiodiffuseur a son établissement principal, ainsi que l’audience dans d’autres États membres, et les différentes versions linguistiques.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Tout litige concernant l’exercice des droits qui découlent du présent article relève de la compétence de l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion fournissant le service en ligne est établi.

Amendement     29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux services en ligne accessoires qui ciblent essentiellement et avant tout un public extérieur à l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Lorsqu’un auteur a cédé son droit de retransmission à un producteur, il conserve un droit inaliénable à obtenir une rémunération équitable pour la retransmission de l’œuvre, qui ne peut être exercé que par une société de gestion collective représentant les auteurs, sauf si d’autres accords de gestion collective garantissent une telle rémunération pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles.

Amendement     31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Pour la réutilisation intégrale d’offres en ligne de l’organisme de radiodiffusion, les États membres veillent à ce qu’un contrat collectif, signé par une association représentative regroupant des usagers des contenus ou des associations d’usagers d’un certain groupe de contenus, puisse être étendu aux titulaires des droits de ce même groupe de contenus qui ne sont pas déjà représentés par l’association représentative. Les titulaires de droits non représentés peuvent à tout moment refuser cette extension et exercer leurs droits individuellement ou collectivement au sein d’un autre groupement.

Amendement     32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Les sociétés de gestion collective tiennent à jour une base de données contenant des informations sur l’application du droit d’auteur et des droits voisins, notamment le détenteur d’un droit, le type d’utilisation, le territoire et le délai applicable aux œuvres protégées.

Amendement     33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater)  Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent aux prestataires de services qui diffusent des émissions de télévision et de radio des organismes de radiodiffusion reçues par injection directe.

Amendement     34

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Exploitation des émissions de radiodiffusion au moyen d’un processus d’injection directe

 

Les organismes de radiodiffusion qui transmettent aux diffuseurs leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe pour réception par le public sont solidairement responsables avec ces diffuseurs des actes uniques et indivisibles de communication au public et de mise à disposition au public au sens de l’article 3de la directive 2001/29/CE, dont ils s’acquittent en commun. Dans une telle situation, tant les organismes de radiodiffusion que les diffuseurs participant au processus doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés, eu égard à leur participation respective à ces actes et à leur exploitation de ceux-ci.

Amendement     35

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Disposition transitoire

 

Les accords sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement aux actes de communication au public et de mise à disposition se produisant au cours de la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’aux actes de reproduction nécessaires à la fourniture d’un tel service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur le [date visée à l’article 7, paragraphe 2, à ajouter par l’OPOCE] sont soumis à l’article 2 à partir du [date visée à l’article 7, paragraphe 2, + 2 ans, à ajouter par l’OPOCE] s’ils expirent après cette date.

 

Amendement     36

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Il s’applique à partir du [6 mois après la date de sa publication, à ajouter par l’OPOCE].

(2)  Il s’applique à partir du [12 mois après la date de sa publication, à ajouter par l’OPOCE].

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision

Références

COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Angelika Mlinar

21.11.2016

Examen en commission

24.4.2017

25.4.2017

 

 

Date de l’adoption

21.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

15

0

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Constanze Krehl, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Florent Marcellesi, Anne Sander, Davor Škrlec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ECR

Edward Czesak, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

PPE

Pilar Ayuso, Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Christian Ehler, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Paul Rübig, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen

S&D

José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Peter Kouroumbashev, Constanze Krehl, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

15

-

ALDE

Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck

EFDD

David Borrelli, Dario Tamburrano

GUE

Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlícek, Paloma López Bermejo

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Florent Marcellesi, Michel Reimon, Davor Škrlec

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (6.6.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio

(COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD))

Rapporteure pour avis: Vicky Ford

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le développement des technologies numériques et d’Internet a modifié la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces diffusions, comme les services de diffusion multisupport et de télévision de rattrapage. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des émissions de télévision et de radio non seulement créées dans leur État membre, mais aussi provenant d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union ou qu’ils vivent dans un autre État membre que leur État membre d’origine.

(2)  Le développement des technologies numériques et d’Internet a modifié la façon dont les émissions de télévision et de radio sont distribuées et utilisées. Les utilisateurs s’attendent de plus en plus à avoir accès à de telles émissions à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques comme le satellite ou le câble et aussi par des services en ligne. Aussi les organismes de radiodiffusion offrent-ils de plus en plus, outre leurs propres diffusions d’émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces diffusions, comme les services de diffusion multisupport et de télévision de rattrapage. Les prestataires de services de retransmission, qui agrègent des émissions de TV et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs en même temps que la diffusion initiale des émissions, dans une version inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique hertzien, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l’Internet ouvert. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des émissions de télévision et de radio, y compris à des services de rattrapage, provenant non seulement de leur propre État membre mais aussi d’autres États membres, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités linguistiques de l’Union ou qu’ils vivent dans un autre État membre que leur État membre d’origine. Cette demande croissante constitue une évolution positive et le blocage géographique ne devrait pas être la solution retenue par défaut pour tout le contenu audiovisuel produit dans l’Union et diffusé en ligne. Néanmoins, le modèle de financement du contenu européen reposant sur le principe de la territorialité est essentiel pour la réussite du secteur audiovisuel européen.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération.

(4)  Les prestataires de services de retransmission, qui offrent généralement une multiplicité de programmes exploitant un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés inclus dans les émissions de télévision et de radio retransmises, disposent d’un délai très court pour obtenir les licences nécessaires et supportent donc aussi une charge importante en termes d’acquisition de droits. Il y a aussi un risque que les titulaires de droits voient leurs œuvres et autres objets protégés être exploités sans autorisation ou sans versement d’une rémunération adéquate.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui ont un lien manifeste de dépendance par rapport à la diffusion. Il s’agit notamment des services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et des services donnant accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question. La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des œuvres ou autres objets protégés indépendamment de leur diffusion, notamment par les services donnant accès à des œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, des albums de musique ou des vidéos, ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

(8)  Les services en ligne accessoires couverts par le présent règlement sont les services offerts par les organismes de radiodiffusion, qui incluent les services donnant accès à des émissions de télévision et de radio de manière linéaire en même temps qu’elles sont diffusées, et les services non linéaires donnant accès, au plus tôt un mois avant, pendant ou après la diffusion, à des émissions de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l’organisme de radiodiffusion (services dits de diffusion en flux et de rattrapage). En outre, les services en ligne comprennent les services qui donnent accès à du matériel qui enrichit ou prolonge de quelque autre façon les émissions de télévision et de radio diffusées par l’organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d’étoffer, de compléter ou de revoir le contenu de l’émission en question, ainsi que le matériel produit spécialement pour l’environnement en ligne. La fourniture d’un accès à des œuvres individuelles ou autres objets protégés qui ont été intégrés dans une émission de télévision ou de radio ne devrait pas être considérée comme un service en ligne accessoire. De même, la fourniture d’un accès à des albums de musique ou des vidéos ne relève pas de la définition de service en ligne accessoire.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire, l’accès à celui-ci et son utilisation sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, l’audience, y compris l’audience dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et la version linguistique.

(10)  Étant donné que la fourniture d’un service en ligne accessoire, l’accès à celui-ci et son utilisation sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal alors que, en fait, ledit service peut être fourni dans d’autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de la détermination de la rémunération appropriée à verser pour les droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques du service, l’audience potentielle ou effective, y compris l’audience dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et dans les autres États membres où le service est accessible et utilisé, et toutes les versions linguistiques disponibles et toutes les versions sous-titrées. En outre, cette rémunération devrait être en rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En vertu du principe de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit de l’Union.

(11)  Il importe de rappeler qu’en vertu du principe de la liberté contractuelle, il sera possible de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine énoncé dans le présent règlement, comme la mise en œuvre de la directive 93/83/CEE l’a prouvé, surtout s’agissant de certains moyens techniques de transmission ou de certaines versions linguistiques, ainsi que de la nature et de l’exécution de certains contrats, pourvu que de telles limitations soient conformes au droit national et au droit de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Comme l’affirme la Cour de justice, il est possible pour les titulaires de droits d’obtenir une rémunération appropriée pour l’exploitation de leurs œuvres ou d’autres objets protégés conformément à l’article 101 du traité FUE.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Le présent règlement, dans le respect du principe de la liberté contractuelle, n’empêche pas les modèles de licences existants, tels que l’octroi des licences territoriales, et est sans préjudice des dispositions existantes de la législation nationale relative aux contrats de droits d’auteur en ce qui concerne la rémunération appropriée, ainsi que les solutions de gestion collective pour la retransmission dans un État membre.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission proposés sur l’Internet ouvert devraient être exclus du champ d’application du présent règlement car ils présentent des caractéristiques différentes. Ils ne sont liés à aucune infrastructure spécifique et les possibilités qu’ils offrent de garantir un environnement contrôlé sont limitées si on les compare, par exemple, aux services offerts sur réseaux câblés ou IP en circuit fermé.

(12)  Les prestataires de services de retransmission par satellite, numérique hertzien, réseaux ouverts et réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, fournissent des services qui sont équivalents à ceux des prestataires de services de retransmission par câble lorsqu’ils relayent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale d’émissions de télévision et de radio à partir d’un autre État membre, si cette diffusion initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite, et destinée à être reçue par le public. Ils devraient donc entrer dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits. Les services de retransmission par réseaux IP, proposés à la fois sur réseaux en circuit fermé et sur l’internet ouvert, devraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement et bénéficier du mécanisme instaurant la gestion collective obligatoire des droits à condition qu’ils garantissent un environnement contrôlé et qu’il puisse être vérifié que leurs services sont fournis à un groupe d’abonnés parfaitement circonscrit ou à des utilisateurs enregistrés. L’inclusion de tels services est primordiale pour permettre, conformément aux attentes des consommateurs, la portabilité de ces services dans leur État membre de résidence ainsi qu’au-delà, au moyen du mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (2015)0284(COD)).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP en circuit fermé, mobiles et similaires, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

(13)  Afin de procurer une sécurité juridique aux prestataires de services de retransmission offerts par satellite, par numérique hertzien ou sur réseaux IP en circuit fermé, l’internet ouvert, sur réseaux mobiles et similaires, dans la mesure où un environnement contrôlé et un groupe d’utilisateurs délimité sont garantis, et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services, il conviendrait d’appliquer à ceux-ci des règles similaires à celles qui s’appliquent à la retransmission par câble, telles que définies dans la directive 93/83/CEE. Les règles établies par ladite directive comprennent l’obligation d’exercer le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation à un prestataire de service de retransmission par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. Cela est sans préjudice de la directive 2014/26/UE18 et, en particulier, de ses dispositions relatives aux droits des titulaires de droits en ce qui concerne le choix d’une société de gestion collective.

__________________

__________________

18 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.

18 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84 du 20.3.2014, p. 72.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les distributeurs, tels que les opérateurs par câble ou de plateformes, qui reçoivent leurs signaux porteurs de programmes au moyen d’un processus d’injection directe pour réception par le public devraient être couverts par les dispositions sur la gestion collective obligatoire décrites dans le présent règlement, même si la communication au public n’a pas eu lieu préalablement à la transmission du signal par le distributeur. Les distributeurs devraient donc obtenir une autorisation des titulaires de droits pertinents en ce qui concerne leur participation respective à ces actes, soumis à l’obligation de gestion collective. La notion d’«injection directe» est un terme technique pour la situation spécifique dans laquelle les opérateurs par câble ou d’autres opérateurs de plateformes reçoivent le signal radiodiffusé directement depuis les locaux de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou via un réseau privé fermé, de sorte que ce signal radiodiffusé n’est pas transmis pour réception par le public avant sa transmission par l’opérateur qui reçoit le signal. Dans ce cas, qui se présente généralement au sein des États membres, il n’y a qu’une seule et unique communication au public du signal porteur de programme. Cette précision est importante pour éviter de rendre encore plus complexe l’interprétation de la notion de communication au public, ce qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences au-delà de la problématique de la retransmission.

Amendement     11

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  L’application du droit d’auteur et des droits voisins est dans certains cas divisée dans de nombreux droits nationaux définis en fonction du principe de territorialité, avec des titulaires de droits différents et exercés dans certains cas par une entité différente. Une base de données gérée par des sociétés de gestion collective est par conséquent nécessaire pour faciliter l’identification des titulaires de droits et pour que les organismes de radiodiffusion et les prestataires de services de retransmission puissent conclure des contrats de licence.

Amendement     12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’éviter que quiconque contourne l’application du principe du pays d’origine en prolongeant la durée des accords actuels concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à la fourniture d’un service en ligne accessoire ainsi qu’à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, il est nécessaire d’appliquer le principe du pays d’origine également aux accords actuels mais avec une période transitoire.

supprimé

Amendement     13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission peut avoir une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée sur des services précis et afin de permettre une plus large diffusion transfrontière des émissions de télévision et de radio en facilitant l’acquisition de ces droits.

(16)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si l’obligation de gestion collective pour l’exercice du droit de communication au public en ce qui concerne les services de retransmission peut avoir une incidence sur l’exercice des droits des titulaires de droits, il est nécessaire de poser une telle condition de façon ciblée sur des services précis et afin de permettre une plus large diffusion transfrontière des émissions de télévision et de radio en facilitant l’acquisition de ces droits. Le présent règlement devrait être sans préjudice des modalités existantes ou futures en vigueur dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de cession, la gestion collective ou des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments.

Amendement     14

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin de déterminer, entre autres, dans quelle mesure il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires dans l’intérêt des consommateurs européens et donc aussi la diversité culturelle dans l’Union.

(18)  Conformément aux principes du «mieux légiférer», il convient de procéder à un réexamen du règlement lorsque celui-ci aura été appliqué pendant un certain temps afin d’évaluer les incidences du règlement et de déterminer, principalement, dans quelle mesure il a contribué à accroître la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires dans l’intérêt des consommateurs européens et donc aussi la diversité culturelle dans l’Union. Ce réexamen devrait être coordonnée, le cas échéant, avec les dispositions visant à améliorer l’accessibilité transfrontalière des contenus sur les plateformes de vidéo à la demande, qui figurent à l’article 10 de la directive 2017/... du Parlement européen et du Conseil1 bis, sous la forme d’un mécanisme de règlement des litiges. Si ce mécanisme ne devait pas aboutir à une amélioration significative de la disponibilité transfrontalière des contenus sur les plateformes de vidéo à la demande, il conviendrait d’envisager d’inclure ces services dans le champ d’application du présent règlement.

 

_________________

 

1 bis Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, COM(2016)0593.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «service en ligne accessoire» un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, d’émissions de radio ou de télévision en même temps qu’elles sont diffusées, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériel, produit par ou pour l’organisme de radiodiffusion, qui est accessoire à cette diffusion;

(a)  «service en ligne accessoire» un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, d’émissions de radio ou de télévision produites par ou pour l’organisme de radiodiffusion, y compris les coproductions, au plus tôt un mois avant, en même temps qu’elles sont diffusées, pendant la diffusion ou pour une période de temps définie après leur diffusion, par l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériel produit ou coproduit par ou pour l’organisme de radiodiffusion, qui est accessoire à cette diffusion;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE et que la retransmission fournie par un service d’accès à Internet telle que définie dans le règlement (UE) nº 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil1, de relayer simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite mais non par transmission en ligne, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

(b)  «retransmission» l’action, autre que la retransmission intégrale par câble telle que définie dans la directive 93/83/CEE, de relayer, dans un environnement contrôlé réservé à la réception par le public d’un État membre, la diffusion initiale, à partir d’un autre État membre, par fil ou sans fil, y compris par satellite, d’émissions de télévision et de radio destinées au public, pourvu que cette action soit réalisée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué la diffusion initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette diffusion a été effectuée.

__________________

 

1 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  «injection directe» un processus en deux étapes ou plus dans le cadre duquel les organismes de radiodiffusion transmettent leurs signaux porteurs de programmes par une ligne de point à point privée, de sorte que les signaux porteurs de programmes ne peuvent être reçus par le grand public lors la transmission, à un distributeur qui ensuite propose ces programmes au public dans une version inchangée et intégrale, afin que celui-ci les regarde ou les écoute, sur les réseaux câblés ou par système de diffusion par ondes ultracourtes, par satellite, sur les réseaux numériques hertziens, sur les réseaux IP ou réseaux similaires.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les actes de communication au public et de mise à disposition se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal.

(1)  Sans préjudice de l’option du transfert de droits exclusifs, les actes de communication au public et de mise à disposition auprès du public se produisant lors de la fourniture d’un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, ainsi que les actes de reproduction nécessaires à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation, sont, aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relativement à ces actes, réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre où l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal. Tout litige concernant l’exercice de ces droits d’auteur et des droits voisins relève de la compétence de cet État membre.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience et la version linguistique.

(2)  Lors de la détermination de la rémunération correspondant aux droits soumis au principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1, les parties prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, l’audience, l’audience potentielle dans l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son établissement principal et tout autre État membre concerné, et toutes les versions linguistiques et sous-titrées.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent également aux situations d’injection directe, telle que définie à l'article 1, point b bis.

Amendement     21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Les organismes de gestion collective tiennent à jour une base de données contenant des informations sur l’application du droit d’auteur et des droits voisins, y compris le détenteur d’un droit, le type d’utilisation, le territoire et la période de temps.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision

Références

COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

6.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

6.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Vicky Ford

11.10.2016

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Julia Reda

Examen en commission

9.2.2017

20.3.2017

 

 

Date de l’adoption

11.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

6

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Kaja Kallas, Arndt Kohn, Julia Reda, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Ulrike Trebesius

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anne-Marie Mineur

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Kaja Kallas, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Ulrike Trebesius

EFDD

Marco Zullo

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

S&D

Lucy Anderson, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sergio Gutiérrez Prieto, Arndt Kohn, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

6

-

ECR

Anneleen Van Bossuyt

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Dennis de Jong

Verts/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

1

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision

Références

COM(2016)0594 – C8-0384/2016 – 2016/0284(COD)

Date de la présentation au PE

14.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

6.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.10.2016

ITRE

6.10.2016

IMCO

6.10.2016

CULT

6.10.2016

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

12.10.2016

 

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

CULT

16.3.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tiemo Wölken

12.10.2016

 

 

 

Examen en commission

23.3.2017

29.5.2017

7.9.2017

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

9

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack, Emma McClarkin, Sabine Verheyen

Date du dépôt

27.11.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

14

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

PPE

S&D

Jean-Marie Cavada

John Flack, Emma McClarkin

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Daniel Buda, Rosa Estaràs Ferragut, Angelika Niebler, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Enrico Gasbarra

9

-

ALDE

GUE:NGL

S&D

VERTS/ALE

António Marinho e Pinto

Jiří Maštálka

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

Max Andersson, Julia Reda

1

0

EFDD

Isabella Adinolfi

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 11 décembre 2017Avis juridique