Procédure : 2016/0413(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0394/2017

Textes déposés :

A8-0394/2017

Débats :

PV 11/09/2018 - 21
CRE 11/09/2018 - 21

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0338

RAPPORT     ***I
PDF 811kWORD 110k
8 décembre 2017
PE 610.703v02-00 A8-0394/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

(COM(2016)0825 – C8-0001/2017 – 2016/0413(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteurs: Mady Delvaux, Juan Fernando López Aguilar

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

(COM(2016)0825 – C8-0001/2017 – 2016/0413(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0825),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0001/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les contributions présentées par la Chambre des députés tchèque et le Parlement espagnol concernant le projet d’acte législatif,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0394/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  Les criminels introduisent clandestinement de l’argent liquide dans l’Union, mais il n’existe aucune estimation de l’ampleur du phénomène ou du montant des sommes qui passent illégalement les frontières. Les compétences relatives à la détection et à l’enregistrement des mouvements d’argent liquide ainsi qu’à la conduite d’enquêtes sur ces mouvements sont dispersées entre les États membres, et les autorités nationales sont susceptibles de rencontrer des obstacles juridiques empêchant les autorités douanières de contrôler ou de signaler l’argent liquide entrant l’Union ou quittant celle-ci. Certains instruments au porteur de grande valeur autres que l’argent liquide, tels que l’or, les diamants, les cartes prépayées, les porte-monnaie électroniques, ou encore les actions au porteur, font rarement l’objet de signalements, soit parce qu’ils sont difficiles à détecter, soit parce qu’ils n’entrent pas aujourd’hui dans le champ d’application des réglementations relatives à l’argent liquide dans la plupart des États membres.

Amendement2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Étant donné que l’application de la directive 91/308/CEE risquait de conduire à un accroissement des mouvements d’argent liquide effectués à des fins illicites, susceptible de constituer une menace pour le système financier et le marché intérieur, cette directive avait été complétée par le règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement vise à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en établissant un système de contrôles applicable aux personnes physiques qui entrent dans l’Union ou sortent de l’Union en transportant de l’argent liquide ou des instruments négociables au porteur d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR ou sa contre-valeur en d’autres monnaies.

(4)  Étant donné que l’application de la directive 91/308/CEE risquait de conduire à un accroissement des mouvements d’argent liquide effectués à des fins illicites, susceptible de constituer une menace pour le système financier et le marché intérieur, cette directive avait été complétée par le règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil20. Ce règlement vise à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en établissant un système de contrôles applicable aux personnes physiques qui entrent dans l’Union ou sortent de l’Union en transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR ou sa contre-valeur en d’autres monnaies. Il convient de définir l’expression «entrant dans l’Union ou sortant de celle-ci» en se référant au territoire de l’Union tel que défini à l’article 355 du traité FUE, de sorte à s’assurer que le présent règlement soit doté d’un champ d’application aussi vaste que possible et qu’aucun espace tel que les zones franches, les zones internationales de transit et les autres zones du même type n’en soit exclu, ce qui ouvrirait la voie à un contournement des contrôles applicables.

__________________

__________________

20 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

20 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les anomalies signalées par Europol dans son rapport «Why is cash still king?» de 2015 mettent en évidence la nécessité de contrôler les mouvements d’argent liquide: malgré une hausse constante du recours à des moyens de paiement autres que l’argent liquide et une baisse modérée du recours aux paiements en liquide, la valeur totale des billets en euros en circulation continue de croître au-delà du taux d’inflation et la demande de billets à valeur faciale élevée, qui ne sont généralement pas associés aux paiements, reste élevée, ce qui pourrait indiquer un lien avec des activités criminelles.

 

 

 

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La directive (UE) 2015/849 cerne et décrit un certain nombre d’activités criminelles dont les produits peuvent faire l’objet d’un blanchiment de capitaux ou servir à financer le terrorisme. Souvent, les produits de ces activités criminelles sont, aux fins du blanchiment ou du financement du terrorisme, transportés par-delà la frontière extérieure de l’Union. Le présent règlement devrait tenir compte de ces aspects et fixer un ensemble de règles qui, en plus de contribuer à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en tant que tels, facilite la détection des activités criminelles recensées par la directive (UE) 2015/849 et les enquêtes en la matière.

(6)  La directive (UE) 2015/849 cerne et décrit un certain nombre d’activités criminelles dont les produits peuvent faire l’objet d’un blanchiment de capitaux ou servir à financer le terrorisme. Souvent, les produits de ces activités criminelles sont, aux fins du blanchiment ou du financement du terrorisme, transportés par-delà la frontière extérieure de l’Union. Le présent règlement devrait tenir compte de ces aspects et fixer un ensemble de règles qui, en plus de contribuer à la prévention du blanchiment de capitaux – y compris les infractions principales telles que les infractions fiscales pénales – et du financement du terrorisme en tant que tels, facilite la détection des activités criminelles recensées par la directive (UE) 2015/849 et des activités portant atteinte à la sécurité de l’Union et des États membres, ainsi que les enquêtes en la matière.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Le présent règlement n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Un ensemble de règles harmonisées au niveau européen permettant le contrôle des mouvements d’argent liquide au sein de l’Union faciliterait grandement la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Amendement7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Compte tenu de leur présence aux frontières extérieures de l’Union, de leur compétence en matière de contrôles des passagers et du fret qui franchissent la frontière extérieure et de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 1889/2005, les autorités douanières devraient continuer à agir en tant qu’autorités compétentes aux fins du présent règlement. Dans le même temps, les États membres devraient conserver la faculté de désigner aussi d’autres autorités nationales présentes à la frontière extérieure pour agir en qualité d’autorités compétentes.

(11)  Compte tenu de leur présence aux frontières extérieures de l’Union, de leur compétence en matière de contrôles des passagers et du fret qui franchissent la frontière extérieure et de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 1889/2005, les autorités douanières devraient continuer à agir en tant qu’autorités compétentes aux fins du présent règlement. Dans le même temps, les États membres devraient conserver la faculté de désigner aussi d’autres autorités nationales présentes à la frontière extérieure pour agir en qualité d’autorités compétentes. Le personnel des douanes et d’autres autorités nationales devrait recevoir une formation spécifique sur le repérage du blanchiment de capitaux à l’aide d’argent liquide, et les États membres devraient répartir les ressources en fonction d’une analyse des risques, sans négliger le contrôle nécessaire des aéronefs privés et des yachts entrant sur leur territoire ou en sortant.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’une des notions clés employées dans le présent règlement est celle d’«argent liquide», qui devrait être définie comme comprenant quatre catégories: les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et certains types de cartes prépayées. Compte tenu de leurs caractéristiques, certains instruments négociables au porteur, certaines marchandises servant de réserve de valeur très liquide, ainsi que des cartes prépayées qui ne sont pas liées à un compte bancaire sont susceptibles d’être utilisés à la place d’espèces en tant que moyens anonymes de transférer des valeurs au-delà des frontières extérieures qui ne sont pas traçables à l’aide du système traditionnel de surveillance exercée par les pouvoirs publics. Le présent règlement devrait énoncer les éléments essentiels de la définition de l’«argent liquide» tout en permettant à la Commission de modifier les éléments non essentiels face aux efforts déployés par les criminels et leurs complices pour contourner une mesure destinée à contrôler un seul type de réserve de valeur très liquide en transportant par-delà les frontières extérieures un autre type de réserve. Si l’existence de telles pratiques à grande échelle est détectée, il est essentiel que des mesures soient prises rapidement afin de remédier à la situation.

(12)  L’une des notions clés employées dans le présent règlement est celle d’«argent liquide», qui devrait être définie comme comprenant quatre catégories: les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et certains types de cartes prépayées anonymes. Compte tenu de leurs caractéristiques, certains instruments négociables au porteur, certaines marchandises servant de réserve de valeur très liquide, ainsi que les cartes prépayées anonymes qui ne sont pas liées à un compte bancaire sont susceptibles d’être utilisés à la place d’espèces en tant que moyens anonymes de transférer des valeurs au-delà des frontières extérieures qui ne sont pas traçables à l’aide du système traditionnel de surveillance exercée par les pouvoirs publics. Les autorités douanières se heurtent aujourd’hui à des difficultés d’ordre technique lorsqu’elles doivent vérifier dans un délai court le montant stocké sur une carte prépayée. Le présent règlement devrait par conséquent énoncer les éléments essentiels de la définition de l’«argent liquide» tout en permettant à la Commission de modifier les éléments non essentiels face aux efforts déployés par les criminels et leurs complices pour contourner une mesure destinée à contrôler un seul type de réserve de valeur très liquide en transportant par-delà les frontières extérieures un autre type de réserve. Si l’existence de telles pratiques à grande échelle est détectée, il est essentiel que des mesures soient prises rapidement afin de remédier à la situation. Bien que les monnaies virtuelles portent en elles un risque élevé, comme l’indique le rapport de la Commission du 26 juin 2017 sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontalières1bis, les autorités douanières ne disposent pas de ressources suffisantes pour les surveiller.

 

_____________

 

1bis COM(2017)340 et SWD(2017)241.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les cartes prépayées sont des cartes non nominatives sur lesquelles sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui ne sont pas liées à un compte bancaire. Elles sont largement utilisées pour tout un éventail de motifs légitimes, et certains de ces instruments présentent en outre un intérêt social manifeste. À cet égard, les cartes prépayées sont facilement transférables et peuvent servir à transférer une valeur considérable au-delà des frontières extérieures. Il est par conséquent nécessaire d’inclure les cartes prépayées dans la définition de l’argent liquide, ce qui donnera la possibilité d’étendre les mesures à certains types de cartes prépayées, si les éléments de preuve le justifient et compte tenu de la proportionnalité et de l’application effective.

(15)  Les cartes prépayées anonymes sont des cartes non nominatives sur lesquelles sont déposés une valeur monétaire ou des fonds, ou qui donnent accès à ceux-ci, qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui ne sont pas liées à un compte bancaire. Elles sont largement utilisées pour tout un éventail de motifs légitimes, et certains de ces instruments présentent en outre un intérêt social manifeste. À cet égard, les cartes prépayées anonymes sont facilement transférables et peuvent servir à transférer une valeur considérable au-delà des frontières extérieures. Il est par conséquent nécessaire d’inclure ce type de cartes prépayées dans la définition de l’argent liquide, en particulier si elles peuvent être achetées sans que l’acheteur ne soit soumis à des procédures de vigilance, ce qui donnera la possibilité d’étendre les mesures aux cartes prépayées anonymes, si les éléments de preuve le justifient et compte tenu de la proportionnalité et de l’application effective, selon les technologies disponibles.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une obligation de déclaration devrait être imposée aux personnes physiques à l’entrée et à la sortie de l’Union. Afin de ne pas restreindre indûment la liberté de circulation ou de ne pas surcharger les citoyens et les autorités de formalités administratives, cette obligation devrait être soumise à un seuil de 10 000 EUR ou son équivalent en marchandises servant de réserve de valeur très liquide, en instruments négociables au porteur, en valeur sur carte prépayée ou en autres espèces. Elle devrait s’appliquer aux personnes physiques qui transportent de tels montants sur elles, dans leurs bagages ou dans le véhicule avec lequel elles franchissent la frontière extérieure. Ces personnes devraient être tenues de mettre l’argent liquide à la disposition des autorités compétentes à des fins de contrôle.

(16)  Aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, une obligation de déclaration devrait être imposée aux personnes physiques à l’entrée et à la sortie de l’Union. Afin de ne pas restreindre indûment la liberté de circulation ou de ne pas surcharger les citoyens et les autorités de formalités administratives, cette obligation devrait être soumise à un seuil de 10 000 EUR ou son équivalent en marchandises servant de réserve de valeur très liquide, en instruments négociables au porteur, en valeur sur carte prépayée anonyme ou en autres espèces. Elle devrait s’appliquer aux porteurs, qui devraient être définis aux fins du présent règlement comme des personnes physiques qui transportent de tels montants sur elles, dans leurs bagages ou dans le véhicule avec lequel elles franchissent la frontière extérieure. Ces personnes devraient être tenues de mettre l’argent liquide à la disposition des autorités compétentes à des fins de contrôle. La définition de «porteur» devrait s’entendre comme excluant les transporteurs professionnels qui proposent le transport professionnel de marchandises ou de personnes.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En ce qui concerne les mouvements d’argent liquide qui n’est pas accompagné par son propriétaire, l’expéditeur, le destinataire projeté ou leur représentant, comme l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui en sort dans des colis postaux, des envois par transporteur, des bagages non accompagnés ou dans du fret conteneurisé, les autorités compétentes à la frontière extérieure devraient pouvoir exiger de l’expéditeur ou du destinataire ou de leur représentant de faire une déclaration liée à l’obligation de communication. Cette communication devrait porter sur un certain nombre d’éléments, tels que l’origine, la destination, la provenance économique des fonds et l’usage qu’il est prévu d’en faire, qui ne sont pas couverts par les documents présentés habituellement aux autorités douanières, comme les documents d’expédition et les déclarations en douane. Cela permettra aux autorités compétentes d’effectuer une analyse de risque et de concentrer leurs efforts sur les envois qu’elles considèrent comme présentant le risque le plus élevé, sans pour autant imposer systématiquement des formalités supplémentaires. L’obligation de communication devrait être soumise à un seuil identique à celui prévu pour l’argent liquide transporté par les personnes physiques.

(17)  En ce qui concerne les mouvements d’argent liquide qui n’est pas accompagné par son porteur, comme l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui en sort dans des colis postaux, des envois par transporteur, des bagages non accompagnés ou dans du fret conteneurisé, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de l’expéditeur ou du destinataire ou de leur représentant de faire une déclaration liée à l’obligation de communication. Cette communication devrait porter sur un certain nombre d’éléments, tels que l’origine, la destination, la provenance économique des fonds et l’usage qu’il est prévu d’en faire, qui ne sont pas couverts par les documents présentés habituellement aux autorités douanières, comme les documents d’expédition et les déclarations en douane. Cela permettra aux autorités compétentes d’effectuer une analyse de risque et de concentrer leurs efforts sur les envois qu’elles considèrent comme présentant le risque le plus élevé, sans pour autant imposer systématiquement des formalités supplémentaires. L’obligation de communication devrait être soumise à un seuil identique à celui prévu pour l’argent liquide transporté par les personnes physiques.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lorsqu’elles décèlent des sommes d’argent liquide inférieures au seuil mais qu’il existe des indices que cet argent peut être lié à une activité criminelle telle que définie dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer les informations essentielles sur les personnes transportant l’argent, telles que leur identité et leur nationalité, ainsi que des données sur les moyens de transport utilisés, comme le type de véhicule, le point de départ et le lieu de destination.

(20)  Lorsqu’elles décèlent des sommes d’argent liquide inférieures au seuil mais qu’il existe des indices que cet argent peut être lié à une activité criminelle telle que définie dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer, dans le cas d’argent liquide accompagné, des informations sur le porteur, le propriétaire et le destinataire projeté, telles que leur identité, leurs coordonnées et leur nationalité, des informations concernant la provenance économique et l’usage prévu de la somme, ainsi que des données sur les moyens de transport utilisés, comme le type de véhicule, le point de départ et le lieu de destination. Lorsque l’argent liquide n’est pas accompagné, les autorités compétentes devraient pouvoir relever ces informations concernant l’expéditeur, le propriétaire et le destinataire projeté de la somme en question.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Ces informations devraient être transmises à la cellule de renseignement financier de l’État membre en question. Les cellules de renseignement financier servent de pivot dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en recevant et en traitant des informations provenant de diverses sources, comme les établissements financiers, et en les analysant en vue de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête plus approfondie, ce qui peut ne pas sembler évident pour les autorités compétentes qui recueillent les déclarations et effectuent les contrôles en vertu du présent règlement.

(21)  Ces informations devraient être transmises à la cellule de renseignement financier de l’État membre en question, qui devrait les mettre aussitôt à la disposition des cellules de renseignement financier des autres États membres. Les cellules de renseignement financier servent de pivot dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en recevant et en traitant des informations provenant de diverses sources, comme les établissements financiers, et en les analysant en vue de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête plus approfondie, ce qui peut ne pas sembler évident pour les autorités compétentes qui recueillent les déclarations et effectuent les contrôles en vertu du présent règlement. À cette fin, il convient d’interconnecter les systèmes d’échange d’informations utilisés, d’une part, par les autorités compétentes et, d’autre part, par les cellules de renseignement financier.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Afin de renforcer encore la coopération entre les cellules de renseignement financier, la Commission devrait déterminer s’il convient de créer une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union et, le cas échéant, présenter une proposition législative.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Étant donné que les mouvements d’argent liquide qui sont soumis aux contrôles prévus par le présent règlement ont lieu à la frontière extérieure, et compte tenu de la difficulté d’agir une fois que l’argent liquide a quitté le point d’entrée ou de sortie et du risque associé, même si de faibles montants sont utilisés de manière illicite, les autorités compétentes devraient être en mesure de saisir et retenir de l’argent liquide à titre temporaire dans certaines circonstances, moyennant certaines mesures de contrôle et de pondération: tout d’abord, lorsque l’obligation de déclaration ou de communication n’a pas été respectée et, ensuite, lorsqu’il existe des indices d’activité criminelle, indépendamment du montant ou du fait que l’argent liquide ait été transporté par une personne physique ou qu’il s’agisse d’argent liquide non accompagné. Compte tenu de la nature de la saisie et de la retenue temporaire et de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur la libre circulation et le droit de propriété, la période de retenue devrait être strictement limitée au délai minimal nécessaire à d’autres autorités compétentes pour déterminer si des interventions supplémentaires sont requises, telles que des enquêtes ou la saisie de l’argent liquide sur la base d’autres instruments juridiques. La décision de retenir de l’argent liquide à titre temporaire en vertu du présent règlement devrait être accompagnée d’un exposé des motifs et comporter une description appropriée des facteurs spécifiques ayant donné lieu à l’action. Si, à l’issue de cette période, aucune décision n’a été prise concernant une intervention supplémentaire ou si l’autorité compétente décide qu’il n’y a plus lieu de retenir l’argent liquide, celui-ci devrait être immédiatement mis à la disposition du déclarant.

(23)  Étant donné que les mouvements d’argent liquide qui sont soumis aux contrôles prévus par le présent règlement ont lieu à la frontière extérieure, et compte tenu de la difficulté d’agir une fois que l’argent liquide a quitté le point d’entrée ou de sortie et du risque associé, même si de faibles montants sont utilisés de manière illicite, les autorités compétentes devraient être en mesure de saisir et retenir de l’argent liquide à titre temporaire dans certaines circonstances, moyennant certaines mesures de contrôle et de pondération: tout d’abord, lorsque l’obligation de déclaration ou de communication n’a pas été respectée et, ensuite, lorsqu’il existe des indices d’activité criminelle. Compte tenu de la nature de la saisie et de la retenue temporaire et de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur la libre circulation et le droit de propriété, la période de retenue devrait être strictement limitée au délai minimal nécessaire à d’autres autorités compétentes pour déterminer si des interventions supplémentaires sont requises, telles que des enquêtes ou la saisie de l’argent liquide sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient de proposer aux personnes physiques concernées par la saisie et la retenue temporaire de leur argent liquide, dans la mesure où celles-ci engendrent des difficultés excessives pour ces personnes, de conserver un montant minimal de liquide sur elles, si le type d’argent liquide saisi et retenu le permet, de sorte qu’elles puissent se nourrir et se loger. La décision de retenir de l’argent liquide à titre temporaire en vertu du présent règlement devrait être accompagnée d’un exposé des motifs et comporter une description appropriée des facteurs spécifiques ayant donné lieu à l’action. Si, à l’issue de cette période, aucune décision n’a été prise concernant une intervention supplémentaire ou si l’autorité compétente décide qu’il n’y a plus lieu de retenir l’argent liquide, celui-ci devrait être immédiatement restitué à la personne concernée.

Amendement16

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il est essentiel que les autorités compétentes qui recueillent des informations conformément au présent règlement transmettent ces dernières en temps utile à la cellule nationale de renseignement financier, afin que celle-ci puisse approfondir leur analyse et les comparer à d’autres données, comme le prévoit la directive 2015/849.

(24)  Il est essentiel que les autorités compétentes qui recueillent des informations conformément au présent règlement transmettent ces dernières en temps utile à la cellule nationale de renseignement financier, qui devrait ensuite les transmettre rapidement aux cellules de renseignement financier des autres États membres, afin que l’ensemble des cellules de renseignement financier puissent approfondir leur analyse et comparer les informations reçues à d’autres données, comme le prévoit la directive (UE) 2015/849.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Lorsqu’elles enregistrent un défaut de déclaration ou de communication ou lorsqu’elles disposent d’indices d’une activité criminelle, les autorités compétentes devraient pouvoir partager ces informations par des canaux appropriés avec les autorités chargées de lutter contre l’activité criminelle en question. Cet échange de données est proportionné étant donné que les contrevenants à l’obligation de déclaration qui ont été appréhendés dans un État membre seraient enclins à choisir un autre État membre d’entrée ou de sortie si les autorités compétentes n’avaient pas connaissance de leurs infractions antérieures. Cet échange d’informations devrait être rendu obligatoire afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres. Lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, lesdites informations devraient également être mises à la disposition de la Commission. Afin d’améliorer la réalisation des objectifs du présent règlement en matière de prévention et de dissuasion en ce qui concerne le contournement de l’obligation de déclaration, il convient également de prévoir l’échange obligatoire, entre les États membres et avec la Commission, d’informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque.

(25)  Lorsqu’elles enregistrent un défaut de déclaration ou de communication ou lorsqu’elles disposent d’indices d’une activité criminelle, les autorités compétentes devraient partager rapidement ces informations par des canaux appropriés avec les autorités des États membres chargées de lutter contre l’activité criminelle en question. Cet échange de données est proportionné étant donné que les contrevenants à l’obligation de déclaration qui ont été appréhendés dans un État membre seraient enclins à choisir un autre État membre d’entrée ou de sortie si les autorités compétentes n’avaient pas connaissance de leurs infractions antérieures. Cet échange d’informations devrait être rendu obligatoire afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres. Lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, lesdites informations devraient également être mises à la disposition de la Commission et du Parquet européen. Afin d’améliorer la réalisation des objectifs du présent règlement en matière de prévention et de dissuasion en ce qui concerne le contournement de l’obligation de déclaration, il convient également de prévoir l’échange obligatoire, entre les États membres et avec la Commission, d’informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque, conformément aux normes édictées par les actes d’exécution qui seront adoptés en vertu du présent règlement.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Il convient d’encourager, afin de s’assurer que les cellules de renseignement financier aient un accès rapide aux informations nécessaires à la conduite de leurs enquêtes, l’interconnexion du système d’information douanier et du réseau informatique décentralisé FIU.net.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’échange d’informations devrait être possible entre une autorité compétente d’un État membre ou la Commission et les autorités d’un pays tiers moyennant des garanties appropriées. Cet échange ne devrait être autorisé qu’à la condition que les dispositions nationales et les dispositions de l’Union en matière de droits fondamentaux et de transfert de données à caractère personnel soient respectées, et après autorisation des autorités ayant obtenu les informations. La Commission devrait être informée de tout échange d’informations avec les pays tiers conformément au présent règlement.

(26)  L’échange d’informations devrait être possible entre une autorité compétente d’un État membre ou la Commission et les autorités d’un pays tiers moyennant des garanties appropriées. Cet échange ne devrait être autorisé qu’à la condition que les dispositions nationales et les dispositions de l’Union en matière de droits fondamentaux et de transfert de données à caractère personnel soient respectées, et après autorisation des autorités ayant obtenu les informations. La Commission devrait être informée de tout échange d’informations avec les pays tiers conformément au présent règlement, et faire rapport au Parlement européen à ce sujet chaque année.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Compte tenu de la nature des informations recueillies et du fait que les déclarants s’attendent légitimement à un traitement confidentiel de leurs données personnelles et des informations sur les sommes d’argent liquide qu’ils ont introduites dans l’Union ou fait sortir de l’Union, les autorités compétentes devraient prévoir des garanties suffisantes quant au respect du secret professionnel par les agents qui doivent avoir accès aux informations et assurer un niveau de protection satisfaisant de celles-ci contre tout accès, usage ou communication non autorisé. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement ou par le droit national, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, les informations ne devraient pas être divulguées sans l’autorisation de l’autorité qui les a recueillies. Toute collecte, divulgation, transmission, communication et autre traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devraient relever des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(27)  Compte tenu de la nature des informations recueillies et du fait que les porteurs et les déclarants s’attendent légitimement à un traitement confidentiel de leurs données personnelles et des informations sur le montant d’argent liquide qu’ils ont introduit dans l’Union ou fait sortir de l’Union, les autorités compétentes devraient prévoir des garanties suffisantes quant au respect du secret professionnel par les agents qui doivent avoir accès aux informations et assurer un niveau de protection satisfaisant de celles-ci contre tout accès, usage ou communication non autorisé. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement ou par le droit national, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, les informations ne devraient pas être divulguées sans l’autorisation de l’autorité qui les a recueillies. Toute collecte, divulgation, transmission, communication et autre traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devrait relever des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil21 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil22.

__________________

__________________

21 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

21 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

22 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

22 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Aux fins de l’analyse réalisée par les cellules de renseignement financier et pour permettre aux autorités d’autres États membres de contrôler et de faire appliquer l’obligation de déclaration, notamment en ce qui concerne les déclarants ayant déjà commis des infractions à cette obligation, il est nécessaire que les données de la déclaration soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre aux autorités compétentes de mener effectivement des enquêtes. Le traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement poursuit les mêmes objectifs que ceux découlant de la directive (UE) 2015/849. En vertu de cette directive, les cellules de renseignement financier conservent les données qui leur sont fournies par les «entités assujetties» pendant cinq ans. Afin de contrôler et de faire appliquer l’obligation de déclarer de façon effective, la durée de conservation des données de la déclaration devrait être alignée sur celle prévue par la directive (UE) 2015/849.

(28)  Aux fins de l’analyse réalisée par les cellules de renseignement financier et pour permettre aux autorités d’autres États membres de contrôler et de faire appliquer l’obligation de déclaration, notamment en ce qui concerne les personnes ayant déjà commis des infractions à cette obligation, il est nécessaire que les données de la déclaration soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre aux autorités compétentes de mener effectivement des enquêtes. Le traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement poursuit les mêmes objectifs que ceux découlant de la directive (UE) 2015/849. En vertu de cette directive, les cellules de renseignement financier conservent les données qui leur sont fournies par les «entités assujetties» pendant cinq ans.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Afin de favoriser le respect des règles et de prévenir tout contournement, les États membres devraient mettre en place des sanctions pour non-exécution des obligations de déclaration ou de communication. Ces sanctions ne devraient s’appliquer qu’en cas de défaut de déclaration ou de communication en vertu du présent règlement et ne devraient pas tenir compte de l’activité criminelle potentiellement liée à l’argent liquide, qui est susceptible de faire l’objet d’un complément d’enquête et d’autres mesures ne relevant pas du champ d’application du présent règlement. Elles devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour encourager le respect des règles.

(29)  Afin de favoriser le respect des règles et de prévenir tout contournement, les États membres devraient mettre en place des sanctions pour non-exécution des obligations de déclaration ou de communication. Ces sanctions ne devraient s’appliquer qu’en cas de défaut de déclaration ou de communication en vertu du présent règlement et ne devraient pas tenir compte de l’activité criminelle potentiellement liée à l’argent liquide, qui est susceptible de faire l’objet d’un complément d’enquête et d’autres mesures ne relevant pas du champ d’application du présent règlement. Elles devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour encourager le respect des règles. De sorte à agir efficacement et à éviter toute situation dans laquelle les criminels choisiraient l’État membre d’entrée dans l’Union ou de sortie de l’Union en fonction de la sévérité des peines en vigueur, le présent règlement devrait prévoir une convergence des sanctions appliquées au niveau national.

Amendement23

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de veiller à l’application uniforme des contrôles et à l’efficacité du traitement, de la transmission et de l’analyse des déclarations par les autorités compétentes, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour adopter le modèle des formulaires de déclaration et de communication, déterminer les critères d’un cadre commun de gestion des risques, établir les modalités et règles techniques et le modèle des formulaires à utiliser pour les déclarations et l’échange d’informations et établir les règles et le format à utiliser pour la transmission d’informations statistiques à la Commission. Cela devrait comprendre la mise en place de systèmes électroniques appropriés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil23.

(30)  Bien que la majorité des États membres utilisent déjà, sur la base du volontariat, un formulaire de déclaration harmonisé – le formulaire de déclaration d’argent liquide de l’Union – afin de veiller à l’application uniforme des contrôles et à l’efficacité du traitement, de la transmission et de l’analyse des déclarations par les autorités compétentes, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission pour adopter le modèle des formulaires de déclaration et de communication, établir les modalités et règles techniques et le modèle des formulaires à utiliser pour les déclarations, pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes et pour l’interconnexion des différents systèmes d’échange d’informations utilisés respectivement par les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier, et établir les règles et le format à utiliser pour la transmission d’informations statistiques à la Commission. Cela devrait comprendre la mise en place de systèmes électroniques appropriés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

__________________

 

23 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  De sorte à garantir leur application uniforme par les autorités compétentes, les contrôles devraient être fondés principalement sur une analyse des risques, l’objectif étant de mettre en évidence et d’évaluer les risques ainsi que de mettre au point les contre-mesures nécessaires. L’instauration d’un cadre de gestion des risques commun à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de procéder à des contrôles aléatoires.

 

 

 

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin de pouvoir prendre rapidement en compte les modifications à venir des normes internationales établies par le groupe d’action financière ou de faire face à un contournement du présent règlement au moyen de réserves de valeurs liquides qui ne sont pas couvertes par la définition d’«argent liquide», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de cette définition. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201624. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(31)  Afin de pouvoir prendre rapidement en compte les modifications à venir des normes internationales telles que celles établies par le groupe d’action financière ou réagir à un contournement du présent règlement par le recours à des réserves de valeurs liquides qui ne sont pas couvertes par la définition d’«argent liquide», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les règles précises régissant la conduite de contrôles par les autorités compétentes, compte dûment tenu du cadre commun de gestion des risques tel que le définit le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil23bis ainsi que de l’analyse des risques menée au titre de la directive (UE) 2015/849, et en ce qui concerne les modifications à l’annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201624. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

 

23bis Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

24 Réf. au JO [L 123/1]

24 Réf. au JO [L 123/1]

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  Afin de remédier à la situation actuelle, dans laquelle nombre de voyageurs ignorent qu’ils sont tenus de déclarer leur argent liquide, les États membres devraient, en coopération avec la Commission, mettre au point des matériels idoines et lancer des campagnes d’information régulières à l’intention des citoyens européens, des ressortissants de pays tiers et des personnes morales. Ces campagnes devraient être harmonisées, puisqu’elles seront conçues pour les frontières extérieures de l’Union.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement prévoit un système de contrôles portant sur l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui sort de l’Union, destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme défini par la directive (UE) 2015/849.

Le présent règlement prévoit un système de contrôles portant sur l’argent liquide qui entre dans l’Union ou qui sort de l’Union, destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme défini par la directive (UE) 2015/849 et la prévention de toute autre activité criminelle menaçant la sécurité de l’Union ou de ses États membres.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les instruments négociables au porteur visés à l’annexe I;

-  les instruments négociables au porteur;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les marchandises servant de réserve de valeur très liquide visées à l’annexe I;

-  les marchandises servant de réserve de valeur très liquide;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les cartes prépayées visées à l’annexe I;

-  les cartes prépayées anonymes;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «instrument négociable au porteur»: un instrument autre que des espèces qui donne droit à son détenteur de demander un montant financier sur présentation de l’instrument sans avoir à décliner son identité ou à justifier de son droit sur ce montant;

d)  «instrument négociable au porteur»: un instrument autre que des espèces qui donne droit à son détenteur de demander un montant financier sur présentation de l’instrument sans avoir à décliner son identité ou à justifier de son droit sur ce montant. Ces instruments négociables au porteur sont mentionnés à l’annexe I;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «marchandises servant de réserve de valeur très liquide»: des marchandises qui présentent un ratio valeur/volume élevé et qui peuvent être aisément converties en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant de faibles coûts de transaction;

e)  «marchandises servant de réserve de valeur très liquide»: des marchandises qui présentent un ratio valeur/volume élevé et qui peuvent être aisément converties en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant de faibles coûts de transaction. Ces marchandises sont mentionnées à l’annexe I;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  «carte prépayée»: une carte non nominative sur laquelle sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui n’est pas liée à un compte bancaire;

f)  «carte prépayée anonyme»: une carte non nominative sur laquelle sont déposés – ou qui donne accès à – une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, et qui n’est pas liée à un compte bancaire. Ces cartes prépayées anonymes sont mentionnées à l’annexe I;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  «porteur»: toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union qui transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans le véhicule utilisé pour franchir la frontière extérieure;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  «argent liquide non accompagné»: l’argent liquide faisant partie d’un envoi lorsque le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire projeté de cet argent liquide ne voyage pas avec l’envoi;

h)  «argent liquide non accompagné»: l’argent liquide faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe I pour tenir compte des nouvelles évolutions dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849, ou des bonnes pratiques en matière de prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour empêcher l’usage par les criminels d’instruments négociables au porteur, de marchandises servant de réserve de valeur très liquide ou de cartes prépayées aux fins du contournement des obligations prévues aux articles 3 et 4.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe I pour tenir compte des nouvelles évolutions dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849, ou des bonnes pratiques en matière de prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour empêcher l’usage par les criminels d’instruments négociables au porteur, de marchandises servant de réserve de valeur très liquide ou de cartes prépayées anonymes aux fins du contournement des obligations prévues aux articles 3 et 4.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligation de déclaration

Obligation de déclaration de l’argent accompagné

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union avec au moins 10 000 EUR en argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport déclare la somme aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elle entre dans l’Union ou sort de l’Union et met celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle. L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

1.  Tout porteur transportant au moins 10 000 EUR en argent liquide sur lui, dans ses bagages ou dans son moyen de transport déclare la somme aux autorités compétentes de l’État membre par lequel il entre dans l’Union ou sort de l’Union et met celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle. L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le déclarant, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

a)  le porteur, y compris ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le propriétaire de l’argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)  le propriétaire de l’argent liquide, y compris, pour une personne physique, ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification ou, pour une personne morale, son nom complet, ses coordonnées (y compris son adresse), ainsi que son numéro d’enregistrement ou son numéro d’immatriculation à la TVA;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

c)  le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris, pour une personne physique, ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification ou, pour une personne morale, son nom complet, ses coordonnées (y compris son adresse), ainsi que son numéro d’enregistrement ou son numéro d’immatriculation à la TVA;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le montant et la nature de cet argent liquide;

d)  la nature et le montant ou la valeur de cet argent liquide;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la provenance de cet argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire;

e)  la provenance économique de cet argent liquide;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  l’utilisation prévue de cet argent liquide;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

3.  Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant.

Justification

Les déclarants devraient toujours pouvoir recevoir une copie écrite, car ils ne sont pas toujours en mesure d’en demander une (par exemple, s’ils ne savent pas qu’ils y ont droit ou s’ils ne parlent pas la langue du pays).

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligation de communication

Obligation de communication pour l’argent liquide non accompagné

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR entre dans l’Union ou sort de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre par lequel l’argent liquide entre ou sort peuvent, après avoir effectué une analyse de risque, exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration liée à l’obligation de communication. L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

1.  Lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR entre dans l’Union ou sort de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre par lequel l’argent liquide entre ou sort peuvent, après avoir effectué une analyse de risque, exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration au titre de l’obligation de communication, dans un délai fixe qui ne peut dépasser 30 jours. Les autorités compétentes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou son représentant procède à la déclaration.

 

L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si la déclaration n’est pas présentée avant l’expiration du délai, si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le déclarant, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

a)  le déclarant, y compris ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le propriétaire de l’argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)  le propriétaire de l’argent liquide, y compris, pour une personne physique, ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification ou, pour une personne morale, son nom complet, ses coordonnées (y compris son adresse), ainsi que son numéro d’immatriculation à la TVA.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’expéditeur de l’argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

c)  l’expéditeur de l’argent liquide, y compris, pour une personne physique, ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification ou, pour une personne morale, son nom complet, ses coordonnées (y compris son adresse), ainsi que son numéro d’immatriculation à la TVA;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

d)  le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris, pour une personne physique, ses nom et prénoms, ses coordonnées (y compris son adresse), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identification ou, pour une personne morale, son nom complet, ses coordonnées (y compris son adresse), ainsi que son numéro d’immatriculation à la TVA;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le montant et la nature de cet argent liquide;

e)  la nature et le montant ou la valeur de cet argent liquide;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  la provenance de cet argent liquide et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

f)  la provenance économique de cet argent liquide;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  l’utilisation prévue de cet argent liquide.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

3.  Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point a). Une copie certifiée est délivrée au déclarant.

Justification

Les déclarants devraient toujours pouvoir recevoir une copie écrite, car ils ne sont pas toujours en mesure d’en demander une (par exemple, s’ils ne savent pas qu’ils y ont droit ou s’ils ne parlent pas la langue du pays).

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si l’obligation prévue à l’article 3 ou l’obligation de communication prévue à l’article 4 n’a pas été respectée, les autorités compétentes établissent d’office, par écrit ou sous forme électronique, une déclaration qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 2, selon le cas. Les contrôles se fondent principalement sur une analyse de risque visant à cerner et évaluer les risques ainsi qu’à élaborer les contre-mesures nécessaires;

3.  Si la déclaration prévue à l’article 3 ou l’obligation de communication prévue à l’article 4 n’a pas été respectée, les autorités compétentes établissent d’office, par écrit ou sous forme électronique, une déclaration qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, ou à l’article 4, paragraphe 2, selon le cas.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les contrôles se fondent principalement sur une analyse de risque visant à cerner et évaluer les risques ainsi qu’à élaborer les contre-mesures nécessaires; ils sont réalisés dans un cadre commun de gestion des risques conformément aux critères prévus à l’article 15, point b).

4.  Les contrôles se fondent principalement sur une analyse de risque visant à cerner et évaluer les risques ainsi qu’à élaborer les contre-mesures nécessaires.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’analyse de risque mentionnée au paragraphe 4 n’empêche pas les autorités compétentes de procéder à des contrôles inopinés ou à des contrôles fondés sur des informations particulières obtenues par une autre autorité. Les autorités compétentes sont dotées d’outils adéquats aux fins des contrôles.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 en ce qui concerne les règles précises régissant la conduite de contrôles par les autorités compétentes, en tenant compte du cadre commun de gestion des risques tel que le définit le règlement (UE) n° 952/2013 ainsi que de l’analyse des risques menée au titre des articles 6 et 7 de la directive (UE) 2015/849;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater.  Les pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le présent article s’étendent également à l’article 6.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Montants inférieurs au seuil

Montants inférieurs au seuil dont on soupçonne qu’ils sont liés à des activités criminelles

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les autorités compétentes décèlent qu’une personne physique entre dans l’Union ou sort de l’Union avec une somme d’argent liquide inférieure au seuil visé à l’article 3 et qu’à la suite d’une analyse de risque, il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information, les nom et prénoms, l’adresse, la date et le lieu de naissance et la nationalité de ladite personne, ainsi que les informations sur les moyens de transport utilisés.

1.  Lorsque les autorités compétentes repèrent un porteur qui entre dans l’Union ou sort de l’Union avec une somme d’argent liquide inférieure au seuil visé à l’article 3 et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information ainsi que les données mentionnées à l’article 3, paragraphe 2.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque les autorités compétentes décèlent qu’un envoi d’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4 entre dans l’Union ou sort de l’Union et qu’à la suite d’une analyse de risque, il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information, les nom et prénoms, l’adresse, la date et le lieu de naissance et la nationalité de l’expéditeur, du destinataire projeté ou de leur représentant, ainsi que les informations sur les moyens d’expédition utilisés.

2.  Lorsque les autorités compétentes établissent qu’un envoi d’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4 entre dans l’Union ou sort de l’Union et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, elles enregistrent cette information ainsi que les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 2.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, indépendamment du fait qu’il soit transporté par une personne physique ou qu’il s’agisse d’argent liquide non accompagné.

b)  il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La décision administrative visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée à la personne concernée au moment où elle est établie et ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

2.  La décision administrative visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé des motifs et communiquée au moment où elle est établie:

 

a)  à la personne tenue de faire une déclaration conformément à l’article 3 ou de procéder à une communication en vertu de l’article 4; ou

 

b)  au porteur et au propriétaire, dans les situations visées à l’article 6, paragraphe 1, ou au propriétaire, au destinataire projeté et à l’expéditeur, dans les situations visées à l’article 6, paragraphe 2.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La décision administrative visée au paragraphe 1 ouvre droit à un recours effectif conformément aux procédures prévues dans le droit national.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La période de retenue temporaire doit être strictement limitée au temps nécessaire aux autorités compétentes pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue plus longue. La durée maximale de retenue temporaire est fixée par le droit national; elle ne peut être supérieure à 30 jours. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue de l’argent liquide pendant cette durée ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, l’argent liquide est immédiatement mis à la disposition du déclarant.

3.  La période de retenue temporaire doit être strictement limitée au temps nécessaire aux autorités compétentes pour déterminer si les circonstances du cas justifient une retenue plus longue. La durée maximale de retenue temporaire est fixée par le droit national; elle n’est pas supérieure à 30 jours. En l’absence de détermination concernant une retenue plus longue de l’argent liquide pendant cette durée ou s’il est déterminé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue plus longue, l’argent liquide est immédiatement restitué:

 

a)  au déclarant ou au porteur, dans les situations visées aux articles 3 et 4; ou

 

b)  au porteur ou au propriétaire, dans les situations visées à l’article 6, paragraphe 1; au propriétaire, au destinataire projeté ou à l’expéditeur, dans les situations visées à l’article 6, paragraphe 2.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes enregistrent les informations obtenues en vertu de l’article 3, de l’article 4, de l’article 5, paragraphe 3, ou de l’article 6 et transmettent celles-ci à la cellule de renseignement financier de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues, conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c).

1.  Les autorités compétentes enregistrent les informations obtenues en vertu de l’article 3, de l’article 4, de l’article 5, paragraphe 3, ou de l’article 6 et transmettent celles-ci à la cellule de renseignement financier de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues, qui communique sans délai ces informations aux cellules de renseignement financier des autres États membres, conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c).

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Aux fins du présent règlement, sans préjudice des règles de l’Union en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne la limitation des finalités et les droits d’accès, il convient de mettre en place une interconnexion entre le système utilisé par les autorités compétentes pour échanger des informations conformément au règlement (CE) n° 515/97 du Conseil1bis et le système utilisé par les cellules de renseignement financier pour échanger des informations conformément à la décision 2000/642/JHA du Conseil1ter, conformément aux règles techniques prévues par la Commission en vertu de l’article 15, point c) bis.

 

_______________

 

1bis Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2015/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, JO L 243 du 18.9.2015, p. 1.

 

1ter Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations. JO L 271 du 24.10.2000, p. 4.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été recueillies.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard quatre jours ouvrables après la date à laquelle elles ont été recueillies.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  D’ici au 1er janvier 2019, la Commission détermine s’il est opportun de créer une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union et, le cas échéant, présente une proposition législative.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont également transmises à la Commission.

2.  Lorsqu’il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont également transmises à la Commission, au Parquet européen, à Eurojust et à Europol. La Commission assure le traitement statistique des informations qui lui sont communiquées et les met à la disposition du public.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité compétente communique les informations visées aux paragraphes 1 et 2 conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c), et au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point d).

3.  L’autorité compétente communique les informations visées aux paragraphes 1 et 2 conformément aux règles techniques prévues à l’article 15, point c bis), et au moyen du formulaire prévu à l’article 15, point d).

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été recueillies.

4.  Les informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ainsi qu’au paragraphe 2, sont communiquées dans les plus brefs délais, et au plus tard quatre jours ouvrables après la date à laquelle elles ont été recueillies;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les informations et les résultats mentionnés au paragraphe 1, point d), sont communiqués tous les six mois ou sur demande à chacun des États membres et à la Commission.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres ou la Commission peuvent communiquer dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle, les informations suivantes à un pays tiers, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente qui a obtenu les informations auprès du déclarant ou de son représentant et sous réserve que cette communication soit conforme aux dispositions nationales et de l’Union applicables au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers:

1.  Les États membres ou la Commission peuvent communiquer, dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle, les informations suivantes à un pays tiers, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente qui a obtenu les informations auprès du porteur ou du déclarant et sous réserve que cette communication soit conforme aux dispositions nationales et de l’Union applicables au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers:

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres avisent la Commission de toute communication d’informations relevant du paragraphe 1.

2.  Les États membres avisent la Commission de toute communication d’informations relevant du paragraphe 1, et celle-ci fait rapport au Parlement européen chaque année en ce qui concerne les informations échangées.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel qu’elles ont obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6.

1.  Les autorités compétentes agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel qu’elles ont obtenues en vertu des articles 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement n’a lieu qu’aux fins de la prévention et de la lutte contre les activités criminelles. .

2.  Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement n’a lieu qu’à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. Ce traitement entre dans le champ d’application de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil1bis.

 

___________________

 

1bis Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Justification

Mise en cohérence de la formulation avec la directive relative à la protection des données (2016/680).

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6 ne sont accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités compétentes et sont protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisé. Sauf dispositions contraires prévues par les articles 8, 9 et 10, elles ne peuvent être divulguées ou communiquées sans l’autorisation expresse de l’autorité compétente ayant initialement obtenu les informations. Cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque les autorités compétentes sont tenues de divulguer ou de communiquer ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’État membre en question, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.

3.  Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6 ne sont accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités compétentes et sont protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisé. Sauf dispositions contraires prévues par les articles 8, 9 et 10, elles ne peuvent être divulguées ou communiquées sans l’autorisation expresse de l’autorité compétente ayant initialement obtenu les informations. Cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque les autorités compétentes sont tenues de divulguer ou de communiquer ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’État membre en question, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3, 4 et 6 sont conservées par les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été recueillies. À l’issue de cette période, elles sont effacées ou rendues anonymes.

4.  Les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6 sont conservées par les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier pendant une période n’excédant pas ce qui est nécessaire et proportionné aux fins auxquelles les données sont traitées et d’une durée maximale de trois ans à compter de la date à laquelle ces données ont été recueillies. S’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, les données à caractère personnel obtenues en vertu des articles 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6 sont conservées par les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier pendant une période maximale de cinq ans. Dans ce dernier cas, les motifs de prolongation de la conservation des données sont justifiées et consignées. En l’absence de décision relative à la prolongation de la conservation de ces données, celles-ci sont effacées automatiquement après trois ans.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre introduit des sanctions applicables en cas de non-exécution de l’obligation de déclaration prévue aux articles 3 et 4. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Chaque État membre introduit des sanctions applicables en cas de non-exécution de l’obligation de déclaration prévue aux articles 3 et 4. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres s’efforcent de mettre en place un ensemble de sanctions coordonné dans toute l’Union. À cette fin, la Commission présente, si nécessaire, une proposition législative.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du ….

2  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 4 bis, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du …26

__________________

__________________

26 *Date d’entrée en vigueur de l’acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.

26 *Date d’entrée en vigueur de l’acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 4 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 4 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les critères du cadre commun de gestion des risques visé à l’article 5, paragraphe 4;

supprimé

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les règles techniques pour l’échange d’informations en vertu des articles 8 et 9, y compris la mise en place d’un système électronique approprié;

c)  les règles techniques pour l’échange d’informations en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et de l’article 9, via le système d’information douanier, tel qu’en dispose l’article 23 du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil1bis;

 

_________________

 

1bis Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des règlementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  les règles techniques pour l’interconnexion mentionnée à l’article 8, paragraphe 1 bis.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont communiquées à la Commission au moins tous les six mois.

Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont communiquées à la Commission au moins tous les six mois. La Commission publie un rapport annuel sur les données statistiques recueillies afin d’évaluer l’ampleur du phénomène et la valeur des sommes passées clandestinement.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission publie les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), sur son site internet et informe les lecteurs, de manière claire, des contrôles auxquels est soumis l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de celle-ci.

Justification

Les ressortissants et les voyageurs souhaitant être informés de leurs obligations devraient pouvoir trouver des informations relatives au contrôle de l’argent liquide ainsi que la liste des autorités compétentes sur un site internet hébergé par la Commission.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Campagnes d’information

 

Dès la mise en application du présent règlement, la Commission, en coopération avec les États membres et le Contrôleur européen de la protection des données, mène une campagne d’information visant à informer les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers, ainsi que les personnes morales, des objectifs du présent règlement, de leurs obligations au titre des articles 3 et 4, des modalités de stockage des données, de la liste des autorités compétentes, de la possibilité d’une retenue temporaire au tire de l’article 7, des sanctions décidées en vertu de l’article 13 et de leur droit à un recours effectif. La Commission et les États membres mènent régulièrement des campagnes de ce type. Les États membres élaborent et mettent en œuvre les politiques nécessaires pour informer leurs ressortissants et résidents au sujet du présent règlement. Ils veillent à ce qu’un financement suffisant soit disponible pour ces politiques d’information.

Justification

La Commission, de sorte à informer les citoyens et les voyageurs de l’obligation de déclaration de l’argent liquide au passage des frontières et à rendre celle-ci plus effective, devrait mener des campagnes d’information sur ce règlement.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans.

La Commission présente, sur la base des informations régulièrement transmises par les États membres, un rapport sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les trois ans. Ce rapport détermine, en particulier, si d’autres actifs doivent être inclus dans le champ d’application du présent règlement, si la procédure d'information relative à l’argent liquide non accompagné remplit l’objectif fixé et si le seuil fixé pour l’argent liquide non accompagné doit être modifié.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 20 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’article 5, paragraphe 4 bis, et l’article 15, points a), b), d) et e), s’appliquent à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    94

Proposition de règlement

Annexe I – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Instruments négociables au porteur, marchandises servant de réserve de valeur très liquide et cartes prépayées qui sont considérés comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points a) ii), iii) et iv)

Instruments négociables au porteur, marchandises servant de réserve de valeur très liquide et cartes prépayées anonymes qui sont considérés comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points a) ii), iii) et iv)

Amendement    95

Proposition de règlement

Annexe I – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les cartes prépayées suivantes sont considérées comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv):

3.  Les cartes prépayées anonymes suivantes sont considérées comme de l’argent liquide en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv):

(1)

  JO C 246 du 28.7.2017, p. 22.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I – Contexte de la proposition

Il convient, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de prendre des mesures au niveau européen afin d’empêcher le financement de ces activités criminelles, et donc de mettre un terme à l’exploitation par les criminels des divergences entre les législations nationales en matière de contrôle de l’argent liquide. Une approche commune à l’échelle de l’Union en ce qui concerne le contrôle des mouvements d’argent liquide vers ou à partir de l’Union apparaît nécessaire, non seulement pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi pour protéger les citoyens et les entreprises de l’Union.

Les administrations douanières se trouvent en première ligne pour remplir cet objectif, puisqu’elles ont pour mission de contrôler le trafic de passagers ainsi que les mouvements transfrontaliers de marchandises aux frontières extérieures. La coopération entre les administrations douanières nationales doit être renforcée, de sorte à empêcher les criminels de se soustraire aux contrôles d’argent liquide aux frontières extérieures de l’Union.

Le 21 décembre 2016, la Commission a adopté un train de mesures visant à compléter et à consolider le cadre juridique de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, de flux illicites d’argent liquide et de gel et de confiscation des avoirs. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des engagements pris au titre du plan d’action contre le financement du terrorisme de février 2016.

La Commission propose notamment d’améliorer le règlement existant relatif aux contrôles de l’argent liquide adopté en 2005 afin de surveiller les mouvements d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union. La base juridique de cette proposition se compose, d'une part, de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui pose le principe du rapprochement des dispositions législatives ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, de l’article 33 du même traité, qui prévoit le renforcement de la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.

Les modifications proposées par la Commission ont pour but de renforcer les contrôles sur les personnes qui entrent dans l’Union ou en sortent avec 10 000 euros ou plus en liquide ou en biens précieux, ainsi que sur l’argent liquide et les biens précieux d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros expédiés par colis postal ou sous forme de fret. Ces modifications permettront par ailleurs aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration aux douanes de 10 000 euros lorsqu’elles soupçonnent que l’argent provient d’activités criminelles et d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités et les États membres.

La proposition élargit notamment la définition d’«argent liquide» à l’or et à d’autres biens de grande valeur, ainsi qu’aux cartes de paiement prépayées non reliées à un compte en banque, qui n’entrent actuellement pas dans le champ de la déclaration en douane standard. Le cas de l’argent liquide non accompagné est également traité.

La proposition permet en outre aux autorités compétentes de retenir de l’argent liquide à titre temporaire lorsqu’elles détectent des mouvements de fonds dont le montant est inférieur au seuil fixé et qui semblent liés à des activités illicites, ce que le règlement actuel n’autorise pas.

Enfin, elle vise à garantir l’application uniforme des contrôles, moyennant l’octroi à la Commission de pouvoirs d’exécution en ce qui concerne les critères de gestion des risques, les règles gouvernant l’échange d’informations, les modèles de communication et le système d’échange de données, ainsi que la transmission d’informations par les États membres à la Commission.

II – Position des rapporteurs

Les rapporteurs saluent l’objectif global de la proposition, qui consiste à mettre à jour et à améliorer le règlement actuellement en vigueur. Les récents événements ont démontré que les blanchisseurs de capitaux et les financiers du terrorisme avaient trouvé des failles leur permettant de contourner la législation européenne en matière de contrôle de l’argent liquide.

Les principales modifications proposées par les rapporteurs visent à renforcer encore le règlement en clarifiant certaines dispositions clés, notamment la définition de l’«argent liquide accompagné» et de l’«argent liquide non accompagné» et de ce qui les différencie, ainsi que la désignation de la personne responsable d’effectuer la déclaration concernant l’argent liquide accompagné. Cette dernière définition inclut toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union avec de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans le véhicule utilisé pour franchir la frontière extérieure, quel que soit le lien entre cette personne et l’argent liquide (propriétaire ou destinataire projeté).

Par ailleurs, afin de faciliter la tenue d’enquêtes par les autorités compétentes et de s’assurer de l’identification certaine des personnes intéressées, le nombre d’informations à indiquer dans la déclaration a été étendu et leur nature précisée, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

De sorte à apporter des éclaircissements sur le concept de «gestion des risques», des références à la définition existante dans le règlement n° 952/2013 et aux dispositions de la directive 205/849 comportant des évolutions relatives à la «gestion des risques» ont été insérées. Point important: les rapporteurs estiment nécessaire d’appliquer l’article 290 du traité FUE au lieu de l’article 291 du même traité pour des motifs d’efficacité; c’est pourquoi la rectification idoine est proposée dans le projet de rapport.

Les rapporteurs sont convaincus que l’harmonisation au niveau européen des contrôles menés par les autorités nationales compétentes et le rapprochement des peines nationales en cas de non-respect de la législation sont indispensables à la réalisation de l’objectif fixé par la proposition. La Commission devrait adopter des mesures visant à garantir l’application uniforme des contrôles par les autorités compétentes, et les États membres devraient tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux amendes douanières, qui devraient être déterminées selon le principe de proportionnalité.

Une des principales améliorations apportées au règlement porte sur le partage de données. Les rapporteurs, à cet égard, préféreraient une action rapide et suggèrent, après consultation d’experts de ce domaine, d’appliquer directement le système informatique d’échange de données CIS+, qui devra être employé par tous les États membres. Ce système est efficace et facile d’utilisation et, de sorte à prévenir toute activité criminelle de la manière la plus efficace, les rapporteurs proposent en outre que les États membres soient tenus de communiquer les informations au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle elles ont été recueillies, au lieu d'un mois comme l’exige le règlement.

Dans la même perspective, les rapporteurs proposent la création d’une cellule européenne de renseignement financier, afin d’améliorer la coopération et la coordination des autorités chargées d’enquêter et de permettre la transmission sans délai des informations collectées par les cellules nationales. Étant donné la nature dynamique et évolutive des questions traitées par le règlement, les rapporteurs se positionnent par ailleurs en faveur d'une clause forte de révision, qui ouvrirait la voie à une mise à jour régulière du règlement, soit tous les trois ans, de sorte à prendre en compte les progrès de la technique et à éviter tout retard sur les fraudeurs dans ce domaine.

Enfin, les rapporteurs adhèrent à l’avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données, qui se félicite de la fixation d’une durée maximale de conservation des données à caractère personnel par les autorités compétentes et par les cellules de renseignement financier.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Références

COM(2016)0825 – C8-0001/2017 – 2016/0413(COD)

Date de la présentation au PE

22.12.2016

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

19.1.2017

LIBE

19.1.2017

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

19.1.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

25.1.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mady Delvaux

29.6.2017

Juan Fernando López Aguilar

29.6.2017

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

6.7.2017

Examen en commission

21.11.2017

 

 

 

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

3

4

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Monika Beňová, Pervenche Berès, David Coburn, Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jonás Fernández, Kinga Gál, Sven Giegold, Brian Hayes, Petr Ježek, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Juan Fernando López Aguilar, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Roberta Metsola, Claude Moraes, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Judith Sargentini, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Birgit Sippel, Helga Stevens, Paul Tang, Traian Ungureanu, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Marie-Christine Vergiat, Miguel Viegas, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Bas Eickhout, Ramón Jáuregui Atondo, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jan Keller, Luigi Morgano, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Barbara Spinelli, Joachim Starbatty, Romana Tomc, Daniele Viotti, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Zbigniew Kuźmiuk

Date du dépôt

8.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Lieve Wierinck

EFDD

Kristina Winberg

GUE/NGL

Martina Anderson, Martin Schirdewan, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat, Miguel Viegas

PPE

Asim Ademov, Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Brian Hayes, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Roberta Metsola, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Dariusz Rosati, Anne Sander, Romana Tomc, Traian Ungureanu, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Monika Beňová, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jan Keller, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Claude Moraes, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Birgit Sippel, Paul Tang, Daniele Viotti, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Bas Eickhout, Sven Giegold, Judith Sargentini, Molly Scott Cato

3

-

EFDD

David Coburn

ENF

Gerolf Annemans, Auke Zijlstra

4

0

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Joachim Starbatty, Helga Stevens

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 janvier 2018Avis juridique