Procédure : 2016/0414(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0405/2017

Textes déposés :

A8-0405/2017

Débats :

PV 11/09/2018 - 22
CRE 11/09/2018 - 22

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0339

RAPPORT     ***I
PDF 1077kWORD 137k
20 décembre 2017
PE 609.515v02-00 A8-0405/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

(COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Ignazio Corrao

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

(COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0826),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0534/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions présentées par la Chambre des députés tchèque, le Parlement espagnol et le Parlement portugais sur le projet d’acte législatif,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A8-0405/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes, mais également de renforcer l'application de la directive 2015/849/UE34, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union, ainsi que la sécurité publique et celle des citoyens de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes croissants, de compléter et de renforcer l'application de la directive (UE) 2015/8491 du Parlement européen et du Conseil, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une coopération transfrontière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes aux niveaux national et de l’Union ainsi qu’avec les agences compétentes de l’Union, ce qui améliorera les échanges d'informations et permettra de repérer les sources d'appui du terrorisme.

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34 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses.

(2)  Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, ont donc des effets très limités. Le cadre juridique actuel de l’Union n’est ni complet ni suffisamment cohérent pour être pleinement efficace. Les États membres ont érigé en infraction les actes de blanchiment de capitaux, mais il existe des différences importantes dans leurs définitions respectives du blanchiment de capitaux et de ce qui constitue une infraction principale, ainsi que dans le niveau des sanctions. Les différences qui existent entre les cadres juridiques nationaux peuvent être exploitées par les criminels et les terroristes, qui peuvent choisir d’effectuer leurs transactions financières dans les États membres où ils perçoivent que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux sont les moins rigoureuses. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses. Ceci permettrait de créer un cadre juridique européen renforcé pour combattre plus efficacement le financement du terrorisme et réduire la menace que représentent les organisations terroristes en entravant leur capacité à financer leurs activités.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L'action de l'Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

(3)  L’action de l’Union devrait aller au-delà des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organisations et organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait procéder à sa propre évaluation de l’efficacité des mesures proposées par le GAFI et de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux en général. Le GAFI devrait réviser les normes existantes et évaluer ses propres contributions, veiller à améliorer sa représentation régionale, sa crédibilité et son efficacité, ainsi qu’à mieux exploiter le renseignement financier. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient être davantage alignés sur les normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer de toute urgence les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique. Indépendamment de l’action de l’Union dans ce domaine, les États membres qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sont invités à le faire sans délai.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil35 prévoit des obligations relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux. Ladite décision-cadre n’est cependant pas assez complète et la criminalisation du blanchiment de capitaux n’est pas suffisamment cohérente pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux à travers l’Union, ce qui entraîne des vides juridiques et entrave la coopération entre les autorités compétentes de différents États membres.

(4)  La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil35 prévoit des obligations relatives à la criminalisation du blanchiment de capitaux. Ladite décision-cadre n’est cependant pas assez complète et la criminalisation du blanchiment de capitaux n’est pas suffisamment cohérente pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux à travers l’Union, ce qui entraîne des vides juridiques et entrave la coopération entre les autorités compétentes de différents États membres. À titre d’exemple de vide juridique en la matière, citons l’augmentation de la cybercriminalité liée au blanchiment de capitaux et à l’utilisation de l’argent électronique, à savoir un type d’infraction qui, par le passé, existait à peine.

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35Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001).

35Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001).

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient inclure dans cette définition un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories énumérées par le GAFI. Lorsque des catégories d’infractions, comme le terrorisme ou les crimes et délits contre l’environnement, font l’objet d'une définition dans le droit de l'Union, la présente directive fait référence à cette législation. Cela garantit que le blanchiment des produits du financement du terrorisme et du trafic d’espèces sauvages est passible de sanctions dans les États membres. Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir d’autres sanctions que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États de prévoir que, dans de tels cas, il s'agit d'infractions principales aux fins de la présente directive.

(5)  La définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment étendue et uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient appliquer le délit de blanchiment de capitaux à l’ensemble des infractions qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement dont le seuil est défini dans la présente directive. Dans la mesure où l’application de ces seuils de sanctions ne le prévoit pas déjà, les États membres devraient inclure dans cette définition un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories énumérées par le GAFI, y compris l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscales, ainsi que tout comportement frauduleux impliquant la dissimulation de revenus ou de bénéfices. Lorsque des catégories d’infractions, comme le terrorisme ou les crimes et délits contre l’environnement, font l’objet d'une définition dans le droit de l'Union, la présente directive fait référence à cette législation. Cela garantit que le blanchiment des produits du financement du terrorisme et du trafic d’espèces sauvages est passible de sanctions dans les États membres. Toute forme d’implication dans la commission d’une infraction principale ou dans une activité de blanchiment de capitaux passible de sanctions, comme la participation, le fait de s’associer ou de s’entendre pour commettre une telle infraction, de tenter de la commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à la commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l’exécution d’un tel acte, devrait être considérée comme une activité criminelle aux fins de la présente directive. Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir d’autres sanctions que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États de prévoir que, dans de tels cas, il s'agit d'infractions principales aux fins de la présente directive.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Aux fins de la présente directive, on entend par trafic illicite de biens volés et d’autres biens, notamment, le trafic illicite de pétrole brut, d’armes, de stupéfiants, de tabac et de produits du tabac, de métaux précieux et de minerais, de biens culturels et d’autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle ou religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi que d’ivoire et d’espèces sauvages.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» passibles des sanctions visées à la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent varier d'un droit national à l'autre. Toutefois, l’objectif n’est pas d’harmoniser les définitions des infractions fiscales pénales dans le droit interne des États membres.

(6)  Les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» passibles des sanctions visées à la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent varier d'un droit national à l'autre. Étant donné que l’objectif n’est pas d’harmoniser les définitions des infractions fiscales pénales dans le droit interne des États membres, les divergences de définition des infractions fiscales pénales ne devraient pas entraver la coopération internationale dans le cadre des procédures pénales relatives au blanchiment de capitaux.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens issus d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui font l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE3. Conformément à l’article 352, paragraphe 2, du TFUE, les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

(7)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens issus d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui font l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE3. Les États membres devraient néanmoins toujours avoir la possibilité de transposer la présente directive et la directive 2017/XX/UE en adoptant un cadre général commun au niveau national. Conformément à l’article 352, paragraphe 2, du TFUE, les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

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3 Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du xx xx 2017 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO x L du xx.xx.2017, p. x).

3Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du xx xx 2017 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO x L du xx.xx.2017, p. x).

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Lorsque l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation, mais implique également le transfert ou la dissimulation et le déguisement de biens au moyen du système financier et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’infraction principale, en portant par exemple atteinte à l’intégrité du système financier, il convient que cette activité soit sanctionnée séparément. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’un tel comportement soit également passible de sanctions lorsqu’il est commis par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens (il s'agit dans ce cas d’«auto-blanchiment»)

(8)  Les États membres devraient donc veiller à ce que certaines formes de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu’elles sont commises par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens (il s’agit dans ce cas d’«auto-blanchiment»). Lorsque, dans pareils cas, l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation, mais implique également le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de biens au moyen du système financier et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’infraction principale, en portant par exemple atteinte à l’intégrité du système financier, notamment en mettant en circulation les produits de l’activité criminelle et, ce faisant, en en dissimulant la provenance, il convient que cette activité soit également sanctionnée.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire.

(9)  Pour que la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen de mesures pénales soit efficace, une condamnation devrait être possible sans qu'il soit nécessaire de déterminer précisément l'infraction principale qui a généré les biens, et à plus forte raison sans qu'il soit nécessaire d'exiger qu'il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, moyennant le respect des dispositions énoncées dans la présente directive.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il est dans l’intérêt de la justice que les personnes accusées d’une infraction en vertu de la présente directive puissent exposer leurs arguments, contester les accusations portées à leur encontre et avoir accès aux observations et aux éléments de preuve à charge. Lorsqu'il s'agit d'affaires graves relatives au terrorisme et au financement du terrorisme, il est primordial de présenter en substance l'affaire aux personnes qui en font l'objet, lorsque celles-ci risquent de se voir infliger des mesures coercitives par l’État membre, de sorte qu’elles puissent donner des instructions concrètes à leur avocat ou à l'avocat spécial. La présente directive devrait également respecter le principe de l’égalité des armes entre les parties.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  Il appartient aux autorités judiciaires compétentes d’établir avec certitude, dans des situations concrètes et objectives, l’existence d’un concours d’infractions ou d’une infraction unique.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La présente directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement. L’intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances factuelles objectives. La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en matière de blanchiment de capitaux. Les États membres peuvent, par exemple, prévoir qu'un acte de blanchiment de capitaux constitue une infraction pénale s’il a été commis témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

(10)  La présente directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provient d’une activité criminelle. L’intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances factuelles objectives. Dans chaque cas, au moment d’évaluer si les biens sont issus d’une activité criminelle et si la personne poursuivie en avait connaissance, il convient de tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, notamment du fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne poursuivie et que les activités criminelles et l’acquisition des biens coïncident dans le temps. La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en matière de blanchiment de capitaux. Les États membres peuvent, par exemple, prévoir qu'un acte de blanchiment de capitaux constitue une infraction pénale s’il a été commis témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il importe que les informations relatives à la propriété véritable des entreprises, des trusts et des autres mécanismes soient mises à la disposition du public, dans des formats de données ouverts, afin d’empêcher l’utilisation de sociétés écran et d’autres entités juridiques anonymes similaires pour blanchir des capitaux dans le but de financer des activités terroristes.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil37 ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI4 du Conseil ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux, ou lorsque les capitaux ou les biens faisant l’objet d’un blanchiment sont issus d’activités terroristes telles que définies dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil4a, ou lorsque l'auteur est une personne politiquement exposée telle que définie par la directive (UE) 2015/849, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

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37 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

4Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

4a Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  L’Union et les États membres devraient prendre les mesures juridiques qui s’imposent pour protéger les lanceurs d’alerte lorsque ceux-ci communiquent des informations concernant le blanchiment de capitaux, y compris dans les pays tiers.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes au sujet de telles activités et d’engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les États membres devraient veiller à ce que leur compétence concerne également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l’information et de la communication au départ de leur territoire, que celui-ci en soit ou non la base.

(12)  Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes au sujet de telles activités et d’engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les États membres devraient veiller à ce que leur compétence concerne également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l’information et de la communication au départ de leur territoire, que celui-ci en soit ou non la base. Aux fins de la réussite des enquêtes et des poursuites face aux actes de blanchiment de capitaux, les personnes responsables de ces enquêtes et poursuites devraient recourir à des outils d’enquête efficaces et améliorés, tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou les autres actes criminels graves. Ces outils devraient être adaptés aux dernières évolutions dans les domaines de la cybercriminalité et du blanchiment de capitaux, notamment le blanchiment de capitaux par l’utilisation de bitcoins, de crypto-monnaies et de virus-rançons (ransomeware). L’utilisation de tels outils devrait, conformément au droit national, être ciblée et tenir compte du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions qui font l’objet de l’enquête, et respecter le droit à la protection des données à caractère personnel. Les États membres devraient veiller à ce que le personnel soit adéquatement formé. En outre, la nature transfrontalière des activités de blanchiment de capitaux requiert une réponse et une coopération coordonnées fortes au sein des États membres et entre ceux-ci, ainsi qu’avec et entre les agences et organismes compétents de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment Eurojust et Europol, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux. À cette fin, il convient de faire un usage efficace des outils et ressources disponibles en matière de coopération, tels que les équipes communes d’enquête et les réunions de coordination organisées avec le concours d’Eurojust. Le caractère mondial du blanchiment de capitaux nécessite une action internationale, qui requiert que l’Union et ses États membres renforcent leur coopération avec les pays tiers concernés.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le blanchiment de capitaux, la corruption, les flux financiers illicites et la fraude et l’évasion fiscales continuent de faire obstacle au développement durable, affectent les pays en développement de manière disproportionnée et constituent une grave menace pour leur avenir. L’Union, les États membres et les pays tiers partagent la responsabilité de l’amélioration de la coordination des mesures prises pour lutter contre ces comportements négatifs et néfastes ainsi que de leur alignement sur leurs stratégies et mesures respectives en matière de développement.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les autorités compétentes qui veillent au respect de la présente directive par les établissements de crédit et les établissements financiers devraient être en mesure de coopérer entre elles et d’échanger des informations confidentielles, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectifs. À cette fin, ces autorités compétentes devraient disposer d’une base juridique appropriée pour l’échange d’informations confidentielles et coopérer dans toute la mesure possible, conformément aux normes internationales applicables dans ce domaine. Les informations fiscales incluant les registres de propriétaires effectifs devraient constituer la base de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales et autres autorités réglementaires du gouvernement et autorités répressives pertinentes.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Le principe du secret professionnel ainsi que le droit au respect de la vie privée et à un procès équitable ne sauraient être compromis ni violés par la collecte et la transmission de données ou d’informations sur les transactions ordinaires relevant de la sphère privée des individus sur la base d’une suspicion.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, les droits et libertés fondamentaux et obéit aux principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui comprennent notamment les principes établis aux titres II, III, V et VI, )à savoir notamment les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et des sanctions pénales, en couvrant également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel et à la présomption d’innocence, sans oublier les droits des suspects et des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat, le droit de ne pas s’incriminer soi-même et le droit à un procès équitable. La présente directive doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes, en tenant également compte de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres obligations en matière de droits de l’homme découlant du droit international.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  terrorisme, y compris l’une des infractions prévues dans la directive 2017/XX/UE40;

(b)  terrorisme, y compris les infractions pertinentes prévues dans la directive (UE) 2017/541;

__________________

__________________

40 Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du X X 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (JO x L du xx.xx.2017, p. x).

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, telles que définies par le droit national;

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v)  toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

(v)  toutes les autres infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis;

(a)  la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité, même cette assistance est fournie uniquement dans le but d’échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis;

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

(c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il réceptionne ou utilise les biens, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Chaque État membre veille à ce que le comportement visé au paragraphe 1soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsque:

 

(a)  l’auteur de l’infraction soupçonnait ou aurait dû savoir que les biens provenaient d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle; et

 

(b)  l’auteur de l’infraction a une relation contractuelle et une responsabilité à l’égard d’une entité assujettie ou est une entité assujettie au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2015/2015.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour qu’une infraction visée au paragraphe 1 soit passible de sanction, il n’est pas nécessaire d’établir:

2.  Pour qu’une infraction visée aux paragraphes 1 et 1 bis soit passible de sanction, il n’est pas nécessaire d’établir:

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien;

(a)  une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien, dès lors qu’une autorité judiciaire est convaincue, au-delà de tout doute raisonnable et sur la base de circonstances spécifiques et de tous les éléments de preuve disponibles, que le bien est issu d’activités de nature criminelle;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’identité de l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien ou d'autres circonstances liées à cette activité criminelle;

(b)  l’identité de l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  tous les éléments factuels ou toutes les circonstances liés à une activité criminelle, dès lors qu’il est établi que le bien provient de cette activité;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre ou du pays tiers où le comportement a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire.

(c)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une activité criminelle en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire. Les États membres peuvent en outre exiger que le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’autre État membre ou de celui du pays tiers où le comportement a été commis, sauf lorsque:

 

– le comportement en cause relève de l’une des catégories d’infraction visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à h bis) et l) à n),

 

– le pays tiers est considéré par la Commission comme «à haut risque» au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves.

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement minimale d’au moins deux ans en présence d’au moins une des circonstances aggravantes visées à l’article 6.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Chaque État membre veille à ce que les personnes physiques responsables des infractions visées aux articles 3 et 4, y compris si ces personnes ont opéré par le biais d’une personne morale, soient aussi passibles de sanctions accessoires, notamment comme suit:

 

(a)  d’une interdiction temporaire ou permanente de conclure des contrats avec les pouvoirs publics;

 

(b)  de l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale;

 

(c)  lorsque la condamnation est définitive, d’une interdiction à long terme de se porter candidat à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire, la notion de «long terme» étant définie comme l’équivalent de deux mandats consécutifs ou d’un minimum de dix ans.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841(1); ou

(a)  l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI;

Amendement    38

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le bien objet du blanchiment provient de l’une des infractions pénales visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à d) et f) à m); ou

Amendement    39

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  l’infraction a été commise en tout ou partie dans un pays ou territoire non coopératif inscrit sur la liste de l’Union ou comprend le recours à un système informel de transfert de valeurs, à des actions au porteur, à des monnaies virtuelles ou à des convoyeurs de fonds;

Amendement    40

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)  l’auteur de l’infraction est une personne politiquement exposée conformément aux lois, règlements et dispositions administratives transposant l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2015/849; ou

Amendement    41

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le contrevenant a une relation contractuelle et une responsabilité à l'égard d’une entité assujettie ou est une entité assujettie au sens de l'article 2 de la directive 2015/849/UE et a commis l’infraction dans l’exercice de ses activités professionnelles.

(b)  le contrevenant a une relation contractuelle et une responsabilité à l'égard d’une entité assujettie ou est une entité assujettie au sens de l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 et a commis l’infraction dans l’exercice de ses activités professionnelles; ou

Amendement    42

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la valeur des biens ou des capitaux objet du blanchiment est égale ou supérieure à cinq cent mille euros.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, commises au profit de ces personnes morales par des personnes agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et exerçant un pouvoir de direction en son sein sur l’une des bases suivantes:

1.  Chaque État membre veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, commises pour leur compte ou au profit d’autres personnes physiques ou morales par des personnes agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et exerçant un pouvoir de direction en son sein sur l’une des bases suivantes:

Amendement    44

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, pour leur compte ou pour le compte d’autres personnes physiques ou morales, par une personne soumise à son autorité.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que qu'une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

Chaque État membre veille à ce que qu'une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l'article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

Amendement    46

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  l’exclusion de cette personne morale du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public;

(1)  l’exclusion de cette personne morale du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public, notamment des programmes et des fonds de l’Union européenne;

Amendement    47

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  une interdiction temporaire ou permanente faite à cette personne morale de conclure des contrats avec les pouvoirs publics;

Amendement    48

Proposition de directive

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Confiscation des biens et des produits issus d’activités criminelles

 

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour la confiscation de tous les biens et produits provenant de la commission d’une infraction pénale telle que définie par la présente directive ou de la contribution à la commission d’une telle infraction, ainsi que des instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins, conformément à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil1a.

 

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour la confiscation de tous les biens et produits provenant de la commission d’une infraction pénale telle que définie par la présente directive ou de la contribution à la commission d’une telle infraction, en l’absence de condamnation définitive lorsque la procédure s’est éteinte du fait du décès de l’auteur de l’infraction.

 

3.  Le présent article s’applique indépendamment du fait que l’infraction de blanchiment de capitaux, ou l’infraction présumée, ait été commise par une personne physique ou morale.

 

4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la coopération en matière de gel et de confiscation des biens provenant de la commission d’une infraction visée dans la présente directive ou de la contribution à la commission d’une telle infraction, ainsi que des instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins, et, le cas échéant, peuvent saisir Eurojust et Europol en vue d’une coopération rapide et efficace, conformément à l’article 10.

1 bis Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29 avril 2014).

Amendement    49

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants.

(b)  l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents habituels; ou

Amendement    50

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  l’infraction est commise pour le compte d’une personne physique ou morale qui est établie sur son territoire;

Amendement    51

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:

supprimé

(a)  l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;

 

(b)  l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

 

Amendement    52

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’une infraction visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plus d’un État membre et lorsque l’un des États membres concernés peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur de l’infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.

Sont pris en compte les éléments suivants, par ordre de priorité:

 

 

(a)  l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise;

 

(b)  la nationalité ou la résidence de l’auteur de l’infraction;

 

(c)  le pays d’origine des victimes;

 

(d)  le territoire sur lequel l’auteur de l’infraction a été retrouvé.

 

Les États membres peuvent avoir recours à Eurojust pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leurs actions.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outils d’enquête

Outils d’enquête et coopération

Amendement    54

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

1.  Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, des effectifs suffisants et une formation ciblée adaptée, ainsi que des ressources et une capacité technologique, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4. Ces outils et cette formation sont adaptés selon les dernières évolutions dans le domaine de la cybercriminalité et du blanchiment de capitaux.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’échange de données et la coopération au sein de l’Union et renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant une meilleure coordination entre eux et les institutions, organes, bureaux et agences compétents de l’Union, afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et d’encourager les pays tiers, en particulier les pays tiers considérés comme à haut risque par la Commission au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, à adopter des mesures et des réformes similaires. Chaque État membre s’engage en outre à prendre des mesures visant à améliorer l’échange d’informations au niveau international et de l’Union entre les cellules de renseignement financier.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils ne s’opposent pas à la coopération internationale dans le cadre des procédures pénales relatives au blanchiment de capitaux au motif que leur droit national ne considère l’évasion ou la fraude fiscales comme une activité criminelle ou une infraction pénale qu’au-delà d’un montant important de sommes non déclarées ou d’impôts impayés ou en cas de recours systématique à des manœuvres frauduleuses.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [24 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 13 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [24 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [12 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

 

La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 36 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive, un rapport évaluant la valeur ajoutée de la présente directive en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce rapport porte également sur les incidences de la présente directive sur les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et le droit de la défense ou le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction pénale. Sur la base de ce rapport, la Commission décide, s’il y a lieu, des mesures de suivi appropriées.

(1)

  Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).


AVIS de la commission du développement (13.10.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

(COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes, mais également de renforcer l’application de la directive 2015/849/UE34, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ce problème urgent, mais également de renforcer l’application de la directive 2015/849/UE, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

_________________

_________________

34 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

34 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’action de l’Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

(3)  L’action de l’Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient être davantage alignés sur les normes internationales relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer de toute urgence les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’aide humanitaire est d’une importance vitale et vise à apporter aide et assistance aux personnes démunies dans le monde entier. Les mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale ne devraient pas constituer une entrave pour les personnes et les organisations pourvoyeuses d’aide humanitaire au bénéfice des personnes qui en ont besoin.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire.

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers conformément aux conditions énoncées dans la présente directive.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il importe que les informations relatives à la propriété véritable des entreprises, des trusts et des autres mécanismes soient mises à disposition du public, dans des formats de données ouvertes, afin d’empêcher l’utilisation de sociétés écran et d’autres entités juridiques anonymes similaires pour blanchir des capitaux dans le but de financer des activités terroristes.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le blanchiment de capitaux, la corruption, les flux financiers illicites et la fraude et l’évasion fiscales continuent de faire obstacle au développement durable, affectent les pays en développement de manière disproportionnée et constituent une grave menace pour leur avenir. L’Union, les États membres et les pays tiers partagent la responsabilité de l’amélioration de la coordination des mesures prises pour lutter contre ces comportements négatifs et néfastes ainsi que de leur alignement sur leurs stratégies et mesures respectives en matière de développement.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les envois de fonds représentent une contribution importante au développement des familles et des communautés et sont, de fait, devenus une source essentielle de financement extérieur du développement. Si la lutte contre la fraude fiscale est importante, les mesures prises à cette fin ne doivent pas entraver les transferts de fonds internationaux. Une telle entrave pourrait avoir une incidence négative sur les droits de l’homme des populations de ces pays. Il est essentiel que l’Union mette en œuvre des politiques de lutte contre le terrorisme qui assurent que les fonds envoyés suivent des canaux appropriés et qu’elle renforce l’infrastructure officielle d’envoi de fonds, notamment en facilitant l’accès aux services bancaires et le transfert des flux depuis le secteur informel vers les structures formelles, contribuant ainsi à la prévention des attentats terroristes.

Amendement    8

Proposition de directive

Article 3 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Infractions de blanchiment de capitaux

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    9

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement ci-dessous, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, soit punissable en tant qu’infraction pénale:

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement ci-dessous soit punissable en tant qu’infraction pénale:

Amendement    10

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis;

(a)  la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité, même simplement à échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis;

Amendement    11

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

(c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne ou les utilise dans le cadre d’une activité économique ou financière, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

Justification

La consapevolezza circa l'illecita provenienza del bene potrebbe intervenire solo in un momento successive rispetto alla ricezione del bene. In tal caso, la condotta di chi impieghi in attività economica o finanziaria un bene di origine illecita, essendo consapevole - al momento del suo impiego - della illecita provenienza dello stesso, appare comunque sanzionabile. La formulazione proposta (che si ispira al dettato dell'art. 648 ter del Codice Penale italiano) esclude comunque la sanzionabilità del mero godimento del provento dell'illecito, qualora non si avesse consapevolezza della sua provenienza illecita al momento della sua ricezione.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  si l’activité criminelle dont dérivent les biens a eu lieu sur le territoire d’un pays tiers et si, au sens de la législation nationale de l’État membre qui met en œuvre ou applique le présent article, la conduite en question, si elle s’était produite sur son territoire, aurait constitué une infraction relevant du terrorisme ou du financement du terrorisme, de la criminalité organisée, de la corruption, du trafic d’êtres humains, de l’exploitation sexuelle, de l’esclavage, du trafic de déchets, du trafic d’espèces sauvages ou de l’infraction fiscale;

Justification

Prévoir la double incrimination pour certaines infractions reviendrait à favoriser l’activité de criminels et groupes de criminels qui exploitent les lacunes juridiques du dispositif de certains pays tiers pour ensuite investir leurs revenus en Europe. Les infractions énumérées sont si graves et l’illicéité des comportements correspondants est si incontestable que le fait d’avoir introduit la notion de conduite dans un système juridique sans en faire une infraction ne permet pas d’invoquer le principe du «nullum crimen sine lege».

Amendement    13

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales autonomes, effectives, proportionnées et dissuasives, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit pénal qui protègent les droits de la défense et de l’accusé.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves.

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre veille à ce que les personnes physiques responsables des infractions visées aux articles 3 et 4, y compris si elles ont opéré par le truchement d’une personne morale, soient aussi passibles de sanctions accessoires, notamment comme suit:

 

(a)   une interdiction temporaire ou permanente de conclure des contrats avec les pouvoirs publics, à l’exception des contrats de travail;

 

(b)   l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale;

Amendement    16

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La Commission veille à assurer l’harmonisation et la coordination des niveaux de sanctions, minimales et maximales, prévues en la matière par la législation des différents États membres, tout en respectant les spécificités des systèmes juridiques de chaque État membre.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater.   Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement minimale d’au moins deux ans en présence d’au moins une des circonstances aggravantes visées à l’article 6.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 6 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis)  les capitaux ou les biens objet du blanchiment proviennent d’activités terroristes ou de trafic d’armes, ou le blanchiment est destiné à financer des activités terroristes ou le trafic d’armes.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 6 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b ter)  la valeur des biens ou des capitaux objet du blanchiment est égale ou supérieure à cinq cent mille euros.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que qu’une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l’article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

Chaque État membre veille à ce qu’une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l’article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit pénal qui protègent les droits de la défense et de la personne accusée, notamment:

Amendement    21

Proposition de directive

Article 8 – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)  d’une interdiction permanente de conclure des contrats avec les pouvoirs publics;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Confiscation des biens et des produits issus d’activités criminelles

 

1.  Chaque État membre veille à ce qu’il soit procédé à la confiscation de tous les biens et produits issus d’une activité criminelle au sens de l’article 2, lorsque l’autorité judiciaire, sur la base des circonstances de l’affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d’activités criminelles, dans l’un des cas suivants:

 

(a)  l’infraction de blanchiment au sens de la présente directive est établie et a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée dans un État membre, ou bien, à la suite d’une condamnation non définitive, la prescription est acquise ou la procédure s’est éteinte du fait du décès de l’auteur de l’infraction; ou

 

(b)  l’infraction dont le produit est issu (infraction présumée) est établie et a fait l’objet d’une condamnation dans un État membre ou dans un pays tiers ou bien, à la suite d’une condamnation non définitive, la prescription est acquise ou la procédure s’est éteinte du fait du décès de l’auteur de l’infraction.

 

2.  Le présent article s’applique indépendamment du fait que l’infraction de blanchiment, ou l’infraction présumée, ait été commise par une personne physique ou morale.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis)  l’auteur de l’infraction réside ou demeure sur le territoire de l’État membre en question et n’est pas citoyen d’un autre État membre;

Amendement    24

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b ter)  l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b quater)  les biens objet du blanchiment ou les produits de l’activité de blanchiment se trouvent sur son territoire ou sous son autorité.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b quinquies)  l’auteur de l’infraction a été arrêté sur son territoire.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Compétence de plus d’un État membre

 

1.  Dans le but de faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leur action, les États membres veillent à améliorer la coopération et l’échange d’informations transfrontaliers, notamment en faisant appel à Eurojust.

 

2.   Chaque État membre adopte des règles appropriées pour garantir la résolution efficace et rapide tout conflit positif ou négatif de juridiction. Lorsqu’une infraction relève de la compétence de plusieurs États membres et peut faire l’objet de poursuite dans plus de l’un d’entre eux sur la base des mêmes faits, ces États membres coopèrent pour décider lequel d’entre eux est compétent en vue, si possible, de centraliser la procédure dans cet État membre.

 

Les États membres visés au premier point incluent tous les États membres qui disposent d’une compétence ou qui ont établi leur compétence conformément à l’article 9.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 ter

 

Retour de fonds ou d’avoirs illicites vers le pays d’origine

 

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le retour des fonds et des avoirs qui proviennent d’activités illégales, ou qui en font l’objet, vers le pays tiers d’origine. Ces fonds et avoirs sont restitués aux pays en développement d’origine à la condition d’être utilisés aux fins suivantes: 

 

(a)  améliorer les conditions de vie de la population de ces pays, en particulier pour les personnes les plus vulnérables sur leurs territoires,

 

(a)  renforcer l’état de droit dans ces pays en vue de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles. 

Amendement    29

Proposition de directive

Article 10 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4; ces outils comprennent des ressources et du personnel suffisants ainsi que des formations spécifiques et ciblées.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Coopération entre les États membres, avec l’Union et avec les pays tiers

 

1.   Chaque État membre adopte des mesures efficaces destinées à renforcer la coopération et l’échange d’informations ainsi que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec l’Union afin d’empêcher tout arbitrage réglementaire, d’intensifier le dialogue et la coopération avec les pays tiers, notamment en établissant une communication efficace, et de lutter contre le blanchiment des capitaux.

 

2.  Les États membres intensifient leur coopération avec les pays tiers, plus particulièrement en ce qui concerne la promotion des bonnes pratiques visant à renforcer leurs systèmes financiers. Les États membres encouragent les réformes destinées à mettre en œuvre des mesures et des mécanismes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et à établir une coopération internationale efficace dans la matière, conformément au principe de coopération loyale.

 

3.  La Commission examine des moyens de renforcer la coopération internationale et de soutenir les pays en voie de développement, au moyen de mesures efficaces et notamment la mise en place de programmes d’assistance technique, pour que ces pays puissent renforcer leur système administratif et juridique dans l’objectif de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [24 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après la date d’adoption]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 13 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [24 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [12 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Références

COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

13.2.2017

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

DEVE

13.2.2017

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Ignazio Corrao

8.6.2017

Examen en commission

30.8.2017

 

 

 

Date de l’adoption

9.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

10

4

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Thierry Cornillet, Brian Hayes, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Patrizia Toia

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

11

+

EFDD

Ignazio Corrao

GUE-NGL

Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey

NI

Eleftherios Synadinos

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Patrizia Toia

10

-

PPE

Brian Hayes, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Željana Zovko, Anna Záborská

Verts/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

4

0

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (7.11.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

(COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

Rapporteure pour avis: Eva Joly

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes, mais également de renforcer l’application de la directive 2015/849/UE1, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes très importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union, ainsi que de miner la confiance entre les acteurs du marché. Afin de remédier à ces problèmes graves et urgents, mais également de renforcer l’application de la directive 2015/849/UE1, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière, plus rapide et efficace, entre les autorités compétentes.

_______________

___________________

1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’action de l’Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE nº 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

(3)  L’action de l’Union devrait aller au-delà des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait procéder à sa propre évaluation de l’efficacité des mesures proposées par le GAFI et de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux en général. Le GAFI devrait réviser les normes existantes et évaluer ses propres contributions, veiller à améliorer sa représentation régionale, sa crédibilité et son efficacité, ainsi qu’à mieux exploiter le renseignement financier. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE nº 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient inclure dans cette définition un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories énumérées par le GAFI. Lorsque des catégories d’infractions, comme le terrorisme ou les crimes et délits contre l’environnement, font l’objet d’une définition dans le droit de l’Union, la présente directive fait référence à cette législation. Cela garantit que le blanchiment des produits du financement du terrorisme et du trafic d’espèces sauvages est passible de sanctions dans les États membres. Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir d’autres sanctions que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États de prévoir que, dans de tels cas, il s’agit d’infractions principales aux fins de la présente directive.

(5)  La définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment de capitaux, devrait être suffisamment étendue et uniforme dans tous les États membres. Les États membres devraient inclure dans cette définition un éventail d’infractions relevant de chacune des catégories énumérées par le GAFI, y compris l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscales, ainsi que tout comportement frauduleux impliquant la dissimulation de revenus ou de bénéfices. Lorsque des catégories d’infractions, comme le terrorisme ou les crimes et délits contre l’environnement, font l’objet d’une définition dans le droit de l’Union, la présente directive fait référence à cette législation. Cela garantit que le blanchiment des produits du financement du terrorisme et du trafic d’espèces sauvages est passible de sanctions dans les États membres. Dans les cas où le droit de l’Union autorise les États membres à prévoir d’autres sanctions que des sanctions pénales, la présente directive ne devrait pas exiger des États de prévoir que, dans de tels cas, il s’agit d’infractions principales aux fins de la présente directive.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire.

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens ou toutes les circonstances ou tous les éléments factuels liés à une activité criminelle, et, à plus forte raison, d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres devraient aussi pouvoir définir comme condition préalable le fait que le comportement en cause aurait été considéré comme une infraction principale dans leur droit national s’il avait été commis sur leur territoire. Toutefois, si le comportement en cause constitue une forme grave de criminalité, les États membres ne devraient pas exiger que le comportement en cause soit une infraction pénale dans l’État membre ou le pays où ce comportement a eu lieu.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil4 ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir, dans un catalogue, des types et niveaux minimaux de sanctions clairement détaillées lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Des types et niveaux minimaux de sanctions devraient également être établis en ce qui concerne l’incitation à commettre de telles infractions pénales, la participation à de telles infractions et la complicité en la matière. Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique, et ce dans les cas suivants: l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil37; l’auteur abuse de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux; les capitaux ou les biens blanchis proviennent d’activités terroristes telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil37 bis ou du trafic d’armes; ou l’auteur de l’infraction est une personne politiquement exposée au sens de la directive (UE) 2015/849 ou impliquée dans des affaires de corruption d’agents publics élus. Les États membres devraient calculer le montant des amendes selon le principe du brut, c’est-à-dire en se fondant sur le profit généré par l’infraction pénale sans en déduire le moindre coût, le but étant que la sanction soit supérieure à la valeur économique de l’infraction. Les États membres prennent des dispositions pour que les sanctions soient effectivement appliquées.

_________________

_________________

4 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

4 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

 

37 bis Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  L’Union et les États membres devraient prendre les mesures juridiques qui s’imposent pour protéger les lanceurs d’alerte lorsque ceux-ci communiquent des informations concernant le blanchiment de capitaux, y compris dans les pays tiers.

Amendement    7

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point p bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

p bis)  infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, y compris le fait d’échapper à l’impôt en dissimulant ses revenus, gagnés légalement ou illégalement, aux autorités fiscales, de sorte qu’elles ne puissent ni les détecter ni percevoir les impôts correspondants;

Amendement    8

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v)  toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

v)  toutes les infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

Amendement    9

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

c)  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment où il les réceptionne ou ultérieurement, qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une telle activité.

Amendement    10

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien;

a)  une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle dont est tirée le bien, conformément au paragraphe 1;

Amendement    11

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  toutes les circonstances ou tous les éléments factuels liés à une activité criminelle, dès lors qu’il est établi que le bien provient d’une telle activité, conformément au paragraphe 1;

Amendement    12

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre ou du pays tiers où le comportement a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire.

c)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers, lorsque le comportement en cause constituerait une activité criminelle en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire. Les États membres peuvent toutefois exiger que le comportement en cause, pour autant qu’il ne relève pas de l’une des catégories visées à l’article 2, point 1, sous-points a) à d), et h), l) et p bis), constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’autre État membre ou du pays tiers;

Amendement    13

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un pays tiers à haut risque visé dans la directive (UE) 2015/849, lorsque le comportement en cause constituerait une activité criminelle en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire;

Amendement    14

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

1.  Les États membres veillent à ce que les activités criminelles visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, dont des amendes calculées sur la base de la valeur brute du montant total provenant de l’activité criminelle. Les États membres veillent au respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit pénal qui protègent les droits de la défense et de l’accusé.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves.

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Chaque État membre veille également à ce que les infractions visées aux articles 3 et 4 puissent également être passibles, à la discrétion du juge, de sanctions complémentaires, temporaires ou permanentes, dont:

 

a) une interdiction de conclure des contrats avec les pouvoirs publics;

 

b) une interdiction d’exercer certaines activités commerciales; et

 

c) une interdiction de se porter candidat à des fonctions électives.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 6 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  lorsque les capitaux ou les biens blanchis proviennent d’activités terroristes telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2017/541 ou du trafic d’armes;

Amendement    19

Proposition de directive

Article 6 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  l’auteur de l’infraction est une personne politiquement exposée au sens de la directive (UE) 2015/849 ou impliquée dans des affaires de corruption d’agents publics élus; ou

Amendement    20

Proposition de directive

Article 6 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater)   l’activité criminelle a été commise ou financée par des entités offshore; des sociétés boîtes aux lettres sont impliquées dans les activités criminelles; des transferts de fonds illicites ont eu lieu; des passeurs de fonds et des ONG sont impliqués; l’existence d’une activité professionnelle de blanchiment de capitaux est présumée, par exemple lorsque la personne opère pour plus de deux organisations de blanchiment de capitaux ou groupes criminels.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, commises au profit de ces personnes morales par des personnes agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et exerçant un pouvoir de direction en son sein sur l’une des bases suivantes:

1.  Chaque État membre veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, commises au profit de ces personnes morales ou d’un tiers par des personnes agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et exerçant un pouvoir de direction en son sein sur l’une des bases suivantes:

Amendement    22

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

2.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 et 4, pour le compte de ladite personne morale ou d’un tiers, par une personne soumise à son autorité.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que qu’une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l’article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

Chaque État membre veille, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit pénal qui protègent les droits de la défense et de la personne accusée, à ce qu’une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l’article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales et non pénales, calculées sur la base de la valeur brute du montant total provenant de l’activité criminelle, et, à la discrétion du juge, des sanctions temporaires ou permanentes, notamment:

Amendement    24

Proposition de directive

Article 8 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  l’exclusion de cette personne morale du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public;

1)  l’exclusion de cette personne morale du droit d’exercer une fonction publique, de conclure un contrat avec les pouvoirs publics, de bénéficier d’une aide ou d’un avantage publics, y compris des aides ou des avantages de l’Union;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 8 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  l’exclusion de cette personne du droit de bénéficier de fonds de l’Union;

Amendement    26

Proposition de directive

Article 8 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter)  une interdiction de conclure des contrats avec les pouvoirs publics;

Amendement    27

Proposition de directive

Article 8 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  l’interdiction temporaire ou définitive, pour cette personne morale, d’exercer une activité commerciale;

2)  l’interdiction temporaire ou définitive, pour cette personne morale, d’exercer une activité commerciale, y compris le retrait de licences commerciales;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

a)  l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

Amendement    29

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants.

b)  l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants; ou

Amendement    30

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  l’infraction est commise en dehors de son territoire, mais l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement sur son territoire; ou

Amendement    31

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  l’infraction est commise en dehors de son territoire, mais pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre et que n’importe lequel des États membres concernés peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres prennent en compte les facteurs suivants, cités par ordre de priorité, pour décider lequel d’entre eux poursuivra les auteurs de l’infraction:

 

a)   l’État membre dans lequel l’infraction a été commise;

 

b)   la nationalité ou la résidence de l’auteur de l’infraction;

 

c)   le pays d’origine des victimes;

 

d)   l’État membre dans lequel l’auteur de l’infraction a été retrouvé.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Les États membres peuvent avoir recours à Eurojust pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leur action.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:

supprimé

(a)  l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire;

 

(b)   l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outils d’enquête

Outils d’enquête et coopération

Amendement    36

Proposition de directive

Article 10 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

1.   Chaque État membre veille à ce que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

 

2.   Les États membres affectent, dans les meilleurs délais, des ressources financières adéquates et suffisantes, ainsi que du personnel formé comme il se doit, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

 

3.   Les États membres assurent une coopération efficace entre les autorités compétentes dans chaque pays et veillent à ce que leurs autorités nationales chargées des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4 puissent coopérer avec d’autres autorités nationales et leurs homologues dans les autres États membres, ainsi qu’avec les institutions de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Références

COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

13.2.2017

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

ECON

13.2.2017

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Eva Joly

11.4.2017

Date de l’adoption

6.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

2

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Wajid Khan, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Mady Delvaux, Eva Joly, Jan Keller, Alain Lamassoure, Thomas Mann, Miguel Urbán Crespo, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pascal Durand, Maria Heubuch, Carlos Iturgaiz, Gabriele Preuß

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Carlos Iturgaiz, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Esther de Lange

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Jan Keller, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Gabriele Preuß, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang

Verts/ALE

Pascal Durand, Maria Heubuch, Eva Joly, Molly Scott Cato

0

-

2

0

ECR

Kay Swinburne

ENF

Bernard Monot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires juridiques (15.9.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

(COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Introduction

Les récents attentats terroristes ont souligné la nécessité de prévenir et de combattre le terrorisme. Supprimer les sources de financement des organisations terroristes contribue radicalement à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les outils dont dispose d’ores et déjà l’Union européenne pour y répondre sont notamment la législation pénale en vigueur, la coopération entre les autorités répressives et l’échange d’informations pertinentes, ainsi que la législation visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux, qui fait l’objet d’un renforcement constant. La proposition de directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en recourant au droit pénal. La proposition de directive permet d’atteindre cet objectif par la mise en œuvre d’obligations internationales dans ce domaine s’appuyant sur la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, STCE nº 198 (ci-après la «convention de Varsovie»), ainsi que sur les recommandations pertinentes formulées par le Groupe d’action financière (GAFI).

II. Position du rapporteur pour avis

La proposition de la Commission revêt un caractère généralement équilibré, mais certains domaines méritent une réflexion plus approfondie. L’un d’eux concerne la transparence et l’ouverture, ainsi que les questions relatives au respect de la vie privée. Un autre de ces domaines concerne la manière d’aborder la surveillance des établissements financiers. Une autre question qui mérite d’être examinée est la manière de veiller à ce que la directive respecte dûment les droits fondamentaux.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes, mais également de renforcer l'application de la directive 2015/849/UE1, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes.

(1)  Le blanchiment de capitaux ainsi que le financement, lié à ce phénomène, du terrorisme et de la criminalité organisée demeurent des problèmes importants au niveau de l’Union, avec pour effet de porter atteinte à l’intégrité, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et de menacer la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union. Afin de remédier à ces problèmes et de compléter et renforcer l'application de la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil1, la présente directive vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre les autorités compétentes et les organes et organismes compétents de l’Union afin d'améliorer les échanges d'informations et de repérer les sources d'appui du terrorisme.

_________________

_________________

1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses.

(2)  Des mesures adoptées au seul niveau national ou même de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, ont donc des effets très limités. Le cadre juridique actuel de l’Union n’est ni complet ni suffisamment cohérent pour être pleinement efficace. Les États membres ont érigé en infraction les actes de blanchiment de capitaux, mais il existe des différences importantes dans leurs définitions respectives du blanchiment de capitaux et de ce qui constitue des infractions principales, ainsi que dans le niveau des sanctions. Les différences qui existent entre les cadres juridiques nationaux peuvent être exploitées par les criminels et les terroristes, qui peuvent choisir d’effectuer leurs transactions financières dans les États membres où ils perçoivent que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux sont les moins rigoureuses. Par conséquent, les mesures arrêtées par l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être compatibles avec d'autres actions entreprises dans des enceintes internationales et être au moins aussi rigoureuses. Ceci permettrait de créer un cadre juridique européen renforcé pour combattre plus efficacement le financement du terrorisme et réduire la menace que représentent les organisations terroristes en entravant leur capacité à financer leurs activités.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L'action de l'Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

(3)  L'action de l'Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organisations et organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actes juridiques de l’Union en la matière devraient, le cas échéant, être davantage alignés sur les Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après les «recommandations révisées du GAFI»). En sa qualité de signataire de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), l’Union devrait transposer les dispositions de ladite convention dans son ordre juridique.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens issus d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui font l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE3. Conformément à l’article 352, paragraphe 2, du TFUE, les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

(7)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens issus d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui font l’objet de règles spécifiques ainsi que le prévoit la directive 2017/XX/UE3. Les États membres devraient néanmoins toujours avoir la possibilité de transposer la présente directive et la directive 2017/XX/UE en adoptant un cadre général commun au niveau national. Conformément à l’article 352, paragraphe 2, du TFUE, les États membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

_________________

_________________

3 Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du xx xx 2017 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO x L du xx.xx.2017, p. x).

3 Directive 2017/XX/UE du Parlement européen et du Conseil du xx xx 2017 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO x L du xx.xx.2017, p. x).

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Lorsque l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation, mais implique également le transfert ou la dissimulation et le déguisement de biens au moyen du système financier et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’infraction principale, en portant par exemple atteinte à l’intégrité du système financier, il convient que cette activité soit sanctionnée séparément. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’un tel comportement soit également passible de sanctions lorsqu’il est commis par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens (il s'agit dans ce cas d’«auto-blanchiment»)

(8)  Les États membres devraient donc veiller à ce que certaines formes de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu’elles sont commises par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré ces biens (il s’agit dans ce cas d’«auto-blanchiment»). Lorsque, dans pareils cas, l'activité de blanchiment de capitaux ne se limite pas à la simple possession ou utilisation, mais implique également le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de biens au moyen du système financier et provoque un dommage supplémentaire à celui déjà causé par l’infraction principale, en portant par exemple atteinte à l’intégrité du système financier, notamment en mettant en circulation les produits de l’activité criminelle et, ce faisant, en en dissimulant la provenance, il convient que cette activité soit également sanctionnée.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire.

(9)  Pour que la criminalisation du blanchiment de capitaux constitue un moyen efficace de lutter contre la criminalité organisée, il ne devrait pas être nécessaire de déterminer précisément l’infraction qui a généré les biens, et, à plus forte raison d’exiger qu’il y ait une condamnation préalable ou concomitante en raison de cette infraction. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux ne devraient pas non plus être entravées par le simple fait que l’infraction principale a été commise dans un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que celle-ci constitue une infraction pénale dans cet État membre ou ce pays tiers. Les États membres peuvent définir comme condition préalable le fait que l’infraction principale aurait été considérée comme infraction dans leur droit national si elle avait été commise sur leur territoire. Cela ne devrait pas être interprété comme limitant le droit à un procès équitable.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il est dans l’intérêt de la justice que les personnes accusées d’une infraction en vertu de la présente directive puissent exposer leurs arguments, contester les accusations portées à leur encontre et avoir accès aux observations et aux éléments de preuve à charge. Lorsqu'il s'agit d'affaires graves relatives au terrorisme et au financement du terrorisme, il est primordial de présenter en substance l'affaire aux personnes qui en font l'objet, lorsque celles-ci risquent de se voir infliger des mesures coercitives par l’État membre, de sorte qu’elles puissent donner des instructions concrètes à leur avocat ou à l'avocat spécial. La présente directive devrait également respecter le principe de l’égalité des armes entre les parties.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil4 ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

(11)  Afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient prévoir des types et niveaux minimaux de sanctions lorsque les infractions pénales définies dans la présente directive sont commises. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil4 ou lorsque l’auteur a abusé de sa position professionnelle pour permettre le blanchiment de capitaux ou lorsque l'auteur est une personne politiquement exposée, les États membres devraient prévoir la prise en compte de circonstances aggravantes conformément aux règles en vigueur établies par leur système juridique.

_________________

_________________

4 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

4 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Les États membres devraient veiller à ce que les juges et les tribunaux aient la possibilité de tenir compte des circonstances aggravantes définies dans la présente directive lorsqu'ils déterminent les peines applicables aux auteurs des infractions, sans qu'ils soient toutefois tenus d'alourdir ces peines. Il appartient aux juges et aux tribunaux de décider de tenir compte de circonstances aggravantes, sur la base des faits en cause. Les États membres ne sont pas tenus d'invoquer des circonstances aggravantes dans les cas où les peines prévues pour les infractions définies dans la décision-cadre 2008/840/JAI sont fixées distinctement dans leur droit national et peuvent donner lieu à des sanctions plus lourdes.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes au sujet de telles activités et d’engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les États membres devraient veiller à ce que leur compétence concerne également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l’information et de la communication au départ de leur territoire, que celui-ci en soit ou non la base.

(12)  Compte tenu de la mobilité des contrevenants et des produits résultant des activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes de mener des enquêtes au sujet de telles activités et d’engager des poursuites à leur encontre. Dans ce cadre, les États membres devraient veiller à ce que leur compétence concerne également les situations dans lesquelles une infraction est commise au moyen de technologies de l’information et de la communication au départ de leur territoire, que celui-ci en soit ou non la base. En vertu de la notion de juridiction au titre du droit international des droits de l’homme, les États qui sont parties aux traités relatifs aux droits de l’homme sont tenus de garantir les droits des personnes relevant de leur juridiction, même si ces personnes sont en dehors de leur territoire.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Aux fins de la réussite des enquêtes et des poursuites face aux actes de blanchiment de capitaux, les personnes responsables de ces enquêtes et poursuites devraient avoir accès à des outils efficaces, tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou les autres actes criminels graves. Conformément au droit national, le recours à ces outils devrait s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité et du droit à la protection des données à caractère personnel, et être fonction de la nature et de la gravité des infractions commises.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les autorités compétentes qui surveillent le respect de la présente directive par les établissements de crédit et les établissements financiers devraient être en mesure de coopérer entre elles et d’échanger des informations confidentielles, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectifs. Dans cette perspective, ces autorités compétentes devraient disposer d’une base juridique appropriée pour l’échange d’informations confidentielles et coopérer dans toute la mesure possible, conformément aux normes internationales applicables dans ce domaine. Les informations fiscales incluant les registres de propriétaires effectifs devraient constituer la base de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales et autres autorités réglementaires du gouvernement et autorités répressives pertinentes.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, il convient d'assurer un niveau élevé de sécurité juridique en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et, notamment, de garantir les droits de la défense. À cet égard, toutes les mesures prises par les États membres doivent être proportionnées et équilibrées.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 12 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quinquies)  Le principe du secret professionnel ainsi que le droit au respect de la vie privée et à un procès équitable ne sauraient être compromis ni violés par la collecte et la transmission de données ou d’informations sur les transactions ordinaires relevant de la sphère privée des individus sur la base d’une suspicion.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.

1.  La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux afin de moderniser le droit en vigueur et de remédier aux lacunes qui y ont été constatées.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  trafic illicite de biens volés et d’autres biens;

(g)  trafic illicite de biens volés et d’autres biens, notamment le trafic de pétrole brut, d’armes, de stupéfiants, de tabac et de produits du tabac, de métaux précieux et de minerais, de biens culturels et d’autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle ou religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi que d’ivoire et d’espèces sauvages;

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

(c)  l'acquisition, la détention, la gestion ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre sait, au moment où il les réceptionne, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour qu’une infraction visée au paragraphe 1 soit passible de sanction, il n’est pas nécessaire d’établir:

2.  Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, chaque État membre s’assure:

Amendement    20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien;

(a)  qu’une condamnation préalable ou concomitante de l’activité criminelle ayant généré le bien n’est pas une condition préalable à la condamnation des auteurs des infractions visées au paragraphe 1;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’identité de l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien ou d'autres circonstances liées à cette activité criminelle;

(b)  qu'il n'est pas nécessaire d'établir l’identité de l’auteur de l’activité criminelle ayant généré le bien ou d'autres circonstances liées à cette activité criminelle;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre ou du pays tiers où le comportement a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire.

(c)  qu'il n'est pas nécessaire d'établir si l’activité criminelle ayant généré le bien a eu lieu sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers, lorsque le comportement en cause constitue une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre ou du pays tiers où le comportement a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État membre mettant en œuvre ou appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La connaissance, l’intention ou la motivation, en tant qu’éléments constitutifs d’une infraction énoncée au paragraphe 1, peuvent être inférées à partir de circonstances factuelles objectives.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que soit punissable le fait d’inciter à commettre une infraction visée à l’article 3, d’y participer, de s’en rendre complice et de tenter de la commettre.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soit punissable le fait d’inciter à commettre une infraction visée à l’article 3, d’y participer, de s’en rendre complice, de la favoriser au moyen de conseils, de conspirer en vue de la commettre ou de tenter de la commettre.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

1.  Les États membres veillent à ce que le comportement visé aux articles 3 et 4 soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, dans le respect plein et entier des droits fondamentaux.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d'au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves.

2.  Chaque État membre veille à ce que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d'au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves, proportionnelle à la gravité de l’infraction.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre veille à ce que, en cas de circonstances aggravantes, la peine d'emprisonnement maximale soit ajustée en conséquence.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  l’auteur de l’infraction est une personne politiquement exposée, au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2015/849;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  les fonds ou les biens sont utilisés pour financer ou soutenir directement d’autres activités criminelles, telles que le terrorisme.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre veille à ce que qu'une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

Chaque État membre veille à ce que qu'une personne morale tenue pour responsable d’infractions au sens de l'article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

Amendement    31

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  l’exclusion de cette personne morale du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public;

(1)   l’exclusion du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  l’interdiction temporaire ou définitive, pour cette personne morale, d’exercer une activité commerciale;

(2)  l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  une mesure de dissolution judiciaire;

(4)  une mesure judiciaire de dissolution;

Amendement    34

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre s’efforce de coopérer avec les autres États membres touchés par la même infraction, dans le respect du principe de bonne coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Références

COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

13.2.2017

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

JURI

13.2.2017

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Kostas Chrysogonos

31.1.2017

Examen en commission

29.5.2017

 

 

 

Date de l’adoption

7.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Rainer Wieland, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato, Andrey Novakov

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

 

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Kostas Chrysogonos

Gabriel Mato, Andrey Novakov, Axel Voss, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka, Luis de

Grandes Pascual

Sergio Gaetano Cofferati, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball,

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

Max Andersson, Julia Reda

 

1

-

ECR

Angel Dzhambazki

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Références

COM(2016)0826 – C8-0534/2016 – 2016/0414(COD)

Date de la présentation au PE

22.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

13.2.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

AFET

13.2.2017

DEVE

13.2.2017

ECON

13.2.2017

JURI

13.2.2017

Avis non émis

Date de la décision

AFET

30.1.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Ignazio Corrao

27.2.2017

 

 

 

Examen en commission

29.6.2017

28.9.2017

19.10.2017

11.12.2017

Date de l’adoption

11.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

4

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Eva Joly, Dietmar Köster, Monica Macovei, Barbara Matera, Claude Moraes, József Nagy, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Valdemar Tomaševski, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Lívia Járóka, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emil Radev, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Elisabetta Gardini, Peter Jahr, Thomas Mann, Georgi Pirinski, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller

Date du dépôt

20.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Monica Macovei, Valdemar Tomaševski, Branislav Škripek

EFDD

Ignazio Corrao, Rosa D'Amato, Laura Ferrara

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Elisabetta Gardini, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Peter Jahr, Lívia Járóka, Thomas Mann, Barbara Matera, József Nagy, Emil Radev, Csaba Sógor, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Dietmar Köster, Claude Moraes, Ivari Padar, Georgi Pirinski, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

00

-

 

 

04

0

ENF

Harald Vilimsky

GUE/NGL

Malin Björk, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 janvier 2018Avis juridique