Procédure : 2017/0272(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0147/2018

Textes déposés :

A8-0147/2018

Débats :

Votes :

OJ 29/05/2018 - 32

Textes adoptés :


RAPPORT     *
PDF 439kWORD 54k
25 avril 2018
PE 618.055v02-00 A8-0147/2018

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Miguel Viegas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0621),

–  vu l’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (14390/2017),

–  vu l'article 113, l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0407/2017),

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0147/2018),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et la directive 2010/24/UE du Conseil fixent le cadre juridique permettant aux États membres de coopérer afin de prévenir et de combattre la fraude et de procéder au recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.

Toutefois, l'expérience acquise dans les États membres a montré que les fraudeurs exploitent souvent les lacunes existantes dans le contrôle des opérations faisant intervenir des entreprises situées dans des pays tiers. La fraude à la TVA impliquant des opérateurs de pays tiers constitue notamment un risque dans le domaine des télécommunications et des services en ligne. Au regard de la croissance de ces secteurs, il convient de disposer d’instruments plus efficaces pour combattre la fraude et protéger ainsi les budgets publics. L’objectif au sens large de ces accords consiste à mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et aider les différents pays à recouvrer la TVA qui leur est due. La conclusion d’accords de coopération avec les voisins et les partenaires commerciaux de l’Union est de nature à améliorer les possibilités des États membres d’identifier les cas de fraude à la TVA et de porter un coup fatal à ce fléau tout en mettant un terme aux pertes financières qu’il génère.

La coopération avec les pays tiers est donc essentielle dans la lutte contre la fraude à la TVA. En particulier, la Norvège, qui fait partie de l'Espace économique européen et est dotée d'un système de TVA similaire à celui appliqué dans l'Union, a toujours coopéré de façon fructueuse avec les États membres de l'Union en matière de TVA.

En 2009, la Norvège a joué un rôle essentiel en renseignant les États membres à propos de la fraude à l'opérateur défaillant dans le domaine des crédits carbone. Entre 2009 et 2012, les autorités fiscales norvégiennes ont communiqué aux autorités des États membres des informations sur des opérations frauduleuses représentant un montant total de 2,703 millions d'EUR. Les fonctionnaires norvégiens ont également participé à des contrôles multilatéraux avec certains États membres dans le secteur de l'énergie et ont été invités en tant qu'observateurs au sein de l'observatoire de la TVA. La Norvège a également transmis des renseignements à plusieurs États membres concernant les opérations d'opérateurs défaillants qui exploitaient d'autres plateformes de paiement norvégiennes.

Tous ces éléments prouvent les avantages que les États membres retirent d'une coopération avec la Norvège. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, la coopération administrative avec la Norvège reste occasionnelle et n'est possible que sur la base d'accords bilatéraux entre la Norvège et des États membres particuliers, de la convention nordique ou des quelques invitations adressées à la Norvège pour qu'elle participe aux réunions de l'observatoire de la TVA en tant qu'observateur.

Votre rapporteur convient, avec la Commission, que cet accord bilatéral entre l'Union et la Norvège établira une base juridique solide pour une bonne coopération entre la Norvège et tous les États membres. Cette coopération est structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.

Votre rapporteur se félicite de cet accord et invite les États membres à confier à la Commission le mandat de négocier des accords similaires de coopération dans le domaine de la TVA avec d’autres pays de l’EEE ou de l’AELE.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

 

Références

COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE)

Date de la consultation du PE

21.11.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

29.11.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miguel Viegas

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

19.3.2018

 

 

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

1

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Markus Ferber, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Maydell, Romana Tomc

Date du dépôt

25.4.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner

EFDD

Marco Valli

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato

1

-

ENF

Bernard Monot

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 mai 2018Avis juridique