RAPPORT     ***I
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27 avril 2018
PE 616.660v02-00 A8-0153/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

(COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Burkhard Balz, Pervenche Berès

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

(COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0734),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C8-0420/2017),

–  vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», qui soulignent l’attachement à la coopération loyale et transparente tout au long du cycle législatif et au principe de l’égalité des deux colégislateurs,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, du 19 juillet 2012,

–  vu la procédure conduisant à une décision relative au transfert de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE)) dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union, telle qu’approuvée en marge de la réunion du Conseil européen (article 50 du traité UE) le 22 juin 2017,

–  après consultation de la Banque centrale européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 janvier 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0153/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.   demande que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées soit réexaminée sans plus attendre pour tenir dûment compte du rôle du Parlement dans le processus décisionnel visant à fixer le siège des agences, eu égard aux prérogatives dont il peut se prévaloir en sa qualité de colégislateur au titre de la procédure législative ordinaire, et demande que le Parlement soit étroitement associé à ce processus décisionnel;

3.  rappelle les critères définis par la Commission et approuvés par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE-27 lors du Conseil européen (format correspondant à l’article 50 du traité UE) du 22 juin 2017 pour le transfert des agences de l’Union qui avaient leur siège à Londres, dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union, à savoir: i.) l’assurance que l’agence peut être créée à l’endroit proposé et exercer ses fonctions à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union; ii.) l’accessibilité du site d’implantation proposé; iii.) l’existence d’établissements scolaires adéquats pour les enfants du personnel des agences; iv.) un accès adéquat au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins médicaux pour les enfants et les conjoints; v.) la continuité des activités et vi.) la répartition géographique;

4.  déplore que le Parlement n’ait pas été associé à la définition et à la pondération des critères pour choisir le siège de l’ABE, en dépit des prérogatives du Parlement européen, en vertu desquelles le Parlement et le Conseil sont colégislateurs sur un pied d’égalité en ce qui concerne le règlement (UE) no 1093/2010(2) instituant l’Autorité bancaire européenne et en fixant le siège;

5.  rappelle que la décision de 2010 sur la fixation du siège de l’ABE a été prise conformément à la procédure législative ordinaire, à la suite d’une procédure de trilogue à part entière, tout comme celle sur la fixation du siège de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du siège de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); fait observer que pour le siège de l’autre agence concernée par un transfert depuis Londres, la décision a été prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au niveau des chefs d’État et de gouvernement; attire l’attention sur le fait que le Conseil (format correspondant à l’article 50 du traité UE) a choisi le nouveau siège de l’ABE sur la base de la déclaration commune sur les agences décentralisées, du 19 juillet 2012, qui est de rang juridique inférieur par rapport au règlement (UE) n° 1093/2010;

6.  déplore le manque de transparence et de responsabilité au sein de la procédure de vote qui a eu lieu au Conseil le 20 novembre 2017, la décision finale ayant été tirée au sort; souligne que les agences sont actuellement en partie financées par le budget de l’Union et que les frais de transfert pourraient donc également être en partie à la charge du budget de l’Union, ce qui est en cours de négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; met dès lors en lumière la nécessité de la responsabilité démocratique ainsi que d’une prise de décision transparente et compréhensible dans l’intérêt des citoyens européens; demande davantage de détails en ce qui concerne la pondération des critères qui a été appliquée par le Conseil dans la procédure de sélection en vue de la fixation du siège de l’ABE;

7.  estime que le Parlement devrait être systématiquement associé à la définition et à la pondération des critères de fixation du siège de toutes les agences et instances de l’Union, sur un pied d’égalité avec la Commission et le Conseil; invite la Commission et le Conseil à lancer une révision de la déclaration commune du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, dans le but d’assurer une forte participation du Parlement, en respectant notamment ses pouvoirs de codécision;

8.  met en lumière les différentes missions et compétences des autorités européennes de surveillance, l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF; rappelle la décision délibérée des colégislateurs d’établir trois autorités avec des missions et des compétences séparées: une pour la surveillance bancaire, l’autre pour les titres et la troisième pour les assurances et pensions professionnelles; demande que cette séparation continue à trouver son expression dans les compétences en matière de réglementation et de surveillance et la gouvernance, l’organisation principale et le financement principal de leurs activités, indépendamment de leur lieu d’implantation, tout en permettant le partage, le cas échéant, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales; invite la Commission et le Conseil à sauvegarder la structure actuelle de ces trois autorités pendant et après le transfert de l’ABE; demande à ce sujet la communication régulière d’informations actualisées par la Commission, notamment au cours de la procédure législative en cours sur le réexamen des autorités européennes de surveillance (COM(2017)536); rappelle que l’article 7 du règlement (UE) n° 1093/2010 fait partie de la procédure législative relative au réexamen des autorités européennes de surveillance (COM(2017)536);

9.   souligne que le transfert et les nouveaux bâtiments devront être prêts à la date effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

10.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

11.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), les 27 autres États membres, réunis en marge de la session du Conseil des affaires générales (article 50), ont choisi Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

(1 bis)  Les coûts engendrés par le transfert du siège de l’ABE découlent de la décision unilatérale du Royaume-Uni de quitter l’Union. Néanmoins, compte tenu du rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni adopté le 8 décembre 2017 et de l’engagement du Royaume-Uni à contribuer au budget général de l’Union pour les exercices 2019 et 2020, comme s’il était encore membre de l’Union, et à verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, ces coûts seront supportés par l’ensemble des contribuables de l’Union au travers du budget général de l’Union. Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en consultation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire leurs coûts de retrait.

(2)  Eu égard à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, l’ABE devrait occuper son nouveau siège à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue.

(3)  Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ABE dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu et, conformément à l’article 88 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013(6) de la Commission, un projet immobilier devrait être approuvé, avant que l’ABE ne prenne possession de ses nouvelles installations. Les nouveaux bâtiments devraient être prêts pour le transfert permanent à la date effective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’accord de siège devrait prendre en compte la responsabilité qui incombe aux autorités françaises d’offrir des conditions optimales et la solution la plus efficace en ce qui concerne le lieu d’implantation de l’ABE.

(3 bis)  Le transfert du siège de l’ABE ne remet pas en cause le tableau de ses effectifs tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil ni l’application du statut des fonctionnaires et autres agents employés par l’ABE.

(4)  Pour que l’ABE dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, tout en tenant compte des pouvoirs de codécision du Parlement européen et du Conseil.

(4 bis)  Afin d’acter la possibilité d’établir le siège d’une agence décentralisée par un acte législatif de l’Union soumis à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent à conclure, au plus tard le 31 décembre 2018, une révision de la déclaration commune sur les agences décentralisées. Le lieu d’implantation d’une agence de l’Union devrait être choisi dans le cadre d’une procédure transparente qui renforce la responsabilité démocratique et au moyen d’une définition et pondération communes des critères de sélection.

(4 ter)  Le transfert de l’ABE ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution du mandat distinct ou le maintien du statut juridique propre des Autorités de surveillance européennes. Il pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales. Pour traiter de l’efficacité de ces agences, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, lors de la révision de la déclaration commune sur les agences décentralisées, s’appuyer également sur les recommandations du groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des organismes décentralisés.

(5)  Le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(7) devrait dès lors être modifié en conséquence.

(5 bis)   L’article 13, paragraphe 2, du TUE fait obligation aux institutions de l’Union de pratiquer entre elles une coopération loyale, dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités et conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Le Parlement européen est pleinement informé et associé à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7 du règlement (UE) n° 1093/2010 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Siège statutaire

L’Autorité a son siège à Paris, France.

L’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) exécutent leurs missions et pouvoirs, organisent leur structure de gouvernance, gèrent leur organisation principale et assurent le financement principal de leurs activités, qui, dans tous les cas, varient selon le domaine de compétence, de manière séparée et indépendamment de leur lieu d’implantation, tout en permettant le partage entre agences de l’Union, le cas échéant, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales. Au plus tard... [date d’application du présent règlement], puis tous les douze mois, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par ces autorités.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni ou à compter du 30 mars 2019 si cette dernière date est antérieure.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président          Le président

ANNEXE AU RÈGLEMENT 2018/...

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Le Parlement européen souhaite rappeler les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité de colégislateur et exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences.

Il est la seule institution de l’Union directement élue et représentant les citoyens de l’Union et est à ce titre le principal garant du respect du principe démocratique dans l’Union.

Le Parlement européen dénonce la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, qui l’a de facto privé de ses prérogatives, dans la mesure où il n’a pas réellement été associé au processus mais se voit aujourd’hui invité à simplement confirmer le choix du nouveau siège au titre de la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen rappelle que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées, n’est pas juridiquement contraignante, comme le précise la déclaration elle-même, et qu’elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.

Dans ces conditions, le Parlement européen insiste pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et ne soit plus appliquée à l’avenir sous la présente forme.

Enfin, le Parlement européen souhaite également rappeler que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(8), à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l'égalité des deux colégislateurs, tel qu'il est consacré dans les traités.

(1)

(2)

Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

  […]

(5)

  […]

(6)

  Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(7)

  Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(8)

  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.


AVIS de la commission des budgets (21.3.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

(COM2017/0734 – C8-420/2017 – 2017/0326(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)  Les coûts engendrés par la relocalisation du siège de l’Autorité bancaire européenne découlent de la décision unilatérale du Royaume-Uni de quitter l’Union. Néanmoins, compte tenu du rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni adopté le 8 décembre 2017 et de l’engagement du Royaume-Uni à contribuer au budget général de l’union pour les exercices 2019 et 2020, comme s’il était encore membre de l’Union, et à verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, ces coûts seront supportés par l’ensemble des contribuables de l’Union par le truchement du budget général de l’Union. Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en consultation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire leurs coûts de retrait.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu avant qu’elle ne prenne possession de ses nouvelles installations.

(3)  Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu et, conformément à l’article 88 du règlement délégué (UE) nº 1271/20131bis de la Commission, un projet immobilier devrait être approuvé, avant qu’elle ne prenne possession de ses nouvelles installations. Cet accord de siège devrait prendre en compte la responsabilité particulière qui incombe aux autorités françaises d’offrir des conditions optimales et la solution la plus efficace en ce qui concerne le lieu d’implantation de l’Autorité bancaire européenne.

 

________________

 

1 bis Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)  La relocalisation de l’Autorité bancaire européenne à Paris, en France, offre des perspectives de synergies dans des domaines tels que l’administration, les TI et la sécurité entre l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers, tout en tenant compte de leur mandat et de leur statut juridique distinct.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement de compromise

(3 ter) La Commission a élaboré des propositions législatives distinctes en vue d’une révision du cadre général des trois autorités européennes de surveillance afin de l’améliorer et de renforcer la surveillance réglementaire.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater)  Le transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne ne remet pas en cause le tableau de ses effectifs tel qu’adopté par l’autorité budgétaire ni l’application du statut des fonctionnaires et autres agents employés par l’Autorité bancaire européenne.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 quinquies)  Les institutions de l’Union ont convenu de favoriser une coopération accrue entre les agences de l’Union et d’examiner d’autres gains d’efficacité potentiels dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des organismes décentralisés.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Règlement 2010/1093/UE

Article 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Autorité a son siège à Paris en France.

L’Autorité a son siège à Paris, en France. Elle s’efforce d’agir en étroite collaboration avec d’autres agences de l’Union, notamment celles situées à proximité immédiate de son lieu d’implantation, en vue d’obtenir des gains d’efficacité.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Emplacement du siège de l’Autorité bancaire européenne

Références

COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

11.12.2017

Date de l’adoption

21.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

4

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

PPE

Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

PPE

Richard Ashworth

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (27.2.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

(COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD))

Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis.   demande que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées soit réexaminée sans plus attendre pour tenir dûment compte du rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel visant à fixer le siège des agences, eu égard aux prérogatives dont il peut se prévaloir en sa qualité de colégislateur au titre de la procédure législative ordinaire, et demande que le Parlement soit étroitement associé à ce processus décisionnel;

Amendement    2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter.   approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

Pour information, la déclaration est en substance libellée comme suit:

Le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte pour la procédure de sélection du nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Le Parlement européen souhaite rappeler les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité de colégislateur et exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences.

Étant la seule institution de l’Union directement élue, il est à, ce titre, le principal garant du respect du principe démocratique dans l’Union.

Le Parlement européen dénonce la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, qui l’a de facto privé de ses prérogatives en ne l’associant pas pleinement à la décision, et réprouve le fait qu’on lui demande maintenant d’entériner la sélection au titre de la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen rappelle que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées, n’est pas juridiquement contraignante, comme le précise la déclaration elle-même, et qu’elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.

Le Parlement européen se félicite que la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence soit fondée sur les critères énoncés dans l’approche commune mais regrette qu’elle se soit finalement terminée par un tirage au sort. Le Parlement insiste par conséquent pour que la procédure suivie pour la sélection du nouveau lieu d’implantation du siège soit modifiée à l’avenir.

Le Parlement européen souligne que la procédure suivie pour la sélection de la nouvelle localisation du siège, fondée sur l’approche commune, est de nature purement intergouvernementale et que faire du Parlement la chambre d’enregistrement d’un choix déjà arrêté en amont en passant par la procédure législative ordinaire témoigne des frictions entre cette procédure intergouvernementale et la méthode communautaire, ce qui risque de nuire à la méthode communautaire.

Le Parlement rappelle enfin que les trois institutions s’étaient engagées à coopérer en toute loyauté et transparence dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 20161, et réaffirme le principe d’égalité des deux colégislateurs tel que consacré par les traités.

______________________

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    3

Proposition de règlement

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

Justification

Renvoi à l’obligation de coopération loyale entre les institutions de l’Union

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)   L’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne fait obligation aux institutions de l’Union de pratiquer entre elles une coopération loyale, dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Le Parlement européen est pleinement informé et associé à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

Références

COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

11.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Fabio Massimo Castaldo

26.2.2018

Examen en commission

26.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

26.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Barbara Spinelli

PPE

Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

3

-

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

NI

Diane James

1

0

S&D

Pedro Silva Pereira

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

Références

COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD)

Date de la présentation au PE

29.11.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.12.2017

JURI

11.12.2017

AFCO

11.12.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

24.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Burkhard Balz

18.1.2018

Pervenche Berès

18.1.2018

 

 

Examen en commission

24.1.2018

27.2.2018

9.4.2018

 

Date de l’adoption

24.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Markus Ferber, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Manuel dos Santos, Ashley Fox, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Maydell, Michel Reimon, Romana Tomc

Date du dépôt

27.4.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Ashley Fox, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner

EFDD

Marco Valli

ENF

Barbara Kappel, Bernard Monot

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Alfred Sant, Manuel dos Santos, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Molly Scott Cato

1

-

ENF

Marco Zanni

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 mai 2018Avis juridique