Procédure : 2018/0802(CNS)
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Textes déposés :

A8-0192/2018

Débats :

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0253

RAPPORT     *
PDF 442kWORD 56k
29 mai 2018
PE 618.142v02-00 A8-0192/2018

sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

(15820/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Monica Macovei

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

(15820/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15820/1/2017),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l’acquis de Schengen autres que celles qui sont énumérées à l’annexe II dudit acte, auxquelles la République de Bulgarie (ci-après dénommée la «Bulgarie») et la Roumanie adhèrent au moment de leur adhésion, doivent s’appliquer en Bulgarie et en Roumanie à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen sont remplies.

2. Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables, que les conditions dans tous les domaines de l’acquis de Schengen relatif aux frontières aériennes, aux frontières terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au système d’information Schengen (SIS), aux frontières maritimes et aux visas avaient été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.

3. Toutefois, malgré les appels répétés du Parlement européen en faveur de l’adhésion de ces pays à l’espace Schengen, le Conseil doit encore prendre la décision finale, qui dépend de l’unanimité de tous les États membres de l’espace Schengen.

4. Les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen sont entrées en application en Bulgarie et en Roumanie à compter du 15 octobre 2010(1), à l’exception de l’obligation de refuser l’entrée ou le séjour sur leurs territoires respectifs aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d’un autre État membre ainsi que de l’obligation de s’abstenir d’introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour (ci-après dénommées «restrictions restantes»).

5. Le projet de décision du Conseil vise à supprimer les restrictions restantes concernant l’utilisation du SIS par la Bulgarie et la Roumanie. Les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces grâce à l’introduction dans le SIS de signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour ainsi qu’à l’exécution des signalements de cette nature introduits par d’autres États membres, notamment si ces signalements sont fondés sur une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale.

B. Position de la rapporteure

La rapporteure rappelle qu’en juin 2011, le Parlement européen a approuvé l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, indiquant dans une résolution législative que ces deux pays étaient prêts à intégrer l’espace Schengen dépourvu de contrôles aux frontières.

Depuis 2011, le Parlement européen a demandé à maintes reprises l’élargissement de l’espace Schengen à ces deux pays et, avec le soutien de la Commission européenne, a demandé au Conseil de prendre la décision finale autorisant la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie.

En octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/1908(2) concernant la mise en application en Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (VIS). Cela permettrait à la Bulgarie et à la Roumanie d’accéder aux données du VIS à des fins de consultation, ce qui contribuerait à augmenter le niveau de sécurité de l’espace Schengen et à faciliter la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le Parlement européen a approuvé le projet de décision du Conseil.

La Bulgarie et la Roumanie jouent un rôle essentiel dans les opérations de surveillance dans la mer Noire, ainsi que sur le Danube, qui sont tous deux des couloirs stratégiques ouverts au trafic naval international et constituent des frontières vulnérables.

La Bulgarie et la Roumanie ont des frontières communes avec la Turquie, la Moldavie, l’Ukraine, la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui constituent des zones tampons importantes à l’entrée de l’espace Schengen.

La Roumanie est, depuis de nombreuses années, un contributeur important aux opérations logistiques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Compte tenu de tous les éléments précités, la décision du Conseil visant à supprimer les restrictions restantes concernant l’utilisation du SIS par la Bulgarie et la Roumanie représentera une évolution positive de la participation de ces deux pays à l’acquis de Schengen. Elle permettra de renforcer le niveau de sécurité de l’espace Schengen et l’efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

La suppression de toutes les restrictions s’appliquant à l’utilisation du SIS donnera à la Roumanie et à la Bulgarie les moyens d’assurer le même niveau de protection aux frontières extérieures de l’Union que celui garanti par les autres États membres de l’espace Schengen.

La rapporteure recommande au Parlement d’approuver le projet de texte du Conseil sans amendements, afin d’encourager les États membres à procéder rapidement à l’adoption de la décision.

(1)

Décision 2010/365/UE du 29 janvier 2010 sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, p. 17).

(2)

Décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (JO L 269 du 19.10.2017, p. 39).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

La mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

Références

15820/2017 – C8-0017/2018 – 2018/0802(CNS)

Date de la consultation du PE

18.1.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

5.2.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Monica Macovei

26.2.2018

 

 

 

Examen en commission

12.4.2018

24.5.2018

 

 

Date de l’adoption

24.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

2

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Maria Grapini, Anna Hedh, Jean Lambert, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Maria Gabriela Zoană, Tadeusz Zwiefka

Date du dépôt

29.5.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, Monica Macovei, Helga Stevens

EFDD

Kristina Winberg

PPE

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský, Tadeusz Zwiefka

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Maria Gabriela Zoană

VERTS/ALE

Eva Joly, Jean Lambert

1

-

ENF

Auke Zijlstra

2

0

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 juin 2018Avis juridique