Procédure : 2017/2271(INI)
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A8-0251/2018

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PV 11/09/2018 - 16
CRE 11/09/2018 - 16

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PV 12/09/2018 - 6.9
CRE 12/09/2018 - 6.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0342

RAPPORT     
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10 juillet 2018
PE 616.905v03-00 A8-0251/2018

sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

(2017/2271(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

Rapporteur pour avis (*):

Bernd Lange, commission du commerce international

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

(2017/2271(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» présenté par la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016 ainsi que la communication conjointe de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu les conclusions des sommets Union européenne-États-Unis du 28 novembre 2011 à Washington et du 26 mars 2014 à Bruxelles,

–  vu les déclarations conjointes des 79e, 80e et 81e réunions interparlementaires du dialogue transatlantique des législateurs qui se sont tenues, respectivement, les 28 et 29 novembre 2016 à Washington, les 2 et 3 juin à La Valette et le 5 décembre 2017 à Washington,

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015) 185),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

–  vu la déclaration commune du 8 juillet 2016 du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (ci-après l’«OTAN») sur l’ensemble commun de propositions approuvées par les Conseils de l’OTAN et de l’Union européenne les 5 et 6 décembre 2016, ainsi que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci adoptés le 14 juin et le 5 décembre 2017,

–  vu la déclaration conjointe UE-OTAN de 2016,

–  vu la stratégie de sécurité nationale des États-Unis du 18 décembre 2017 et la stratégie de défense nationale des États-Unis du 19 janvier 2018,

–  vu l’initiative de réassurance européenne (European Reassurance Initiative),

–  vu le plan d’action de l’Union européenne relatif à la diplomatie en matière de climat pour 2015 adopté par le Conseil des affaires étrangères,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP21) à la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant(1),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique, notamment son paragraphe 13(2),

–  vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, en particulier sa résolution du 1er juin 2006 sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique(3), sa résolution du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis(4), sa résolution du 17 novembre 2011(5) sur le sommet UE – États-Unis du 28 novembre 2011 et sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi(6),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(7),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)(8),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)(9),

–  vu sa résolution du jeudi 8 février 2018 sur la situation de l’UNRWA(10):

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0251/2018),

A.  considérant que le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis s’appuie sur de forts liens politiques, culturels, économiques et historiques, sur des valeurs communes, telles que la liberté, la démocratie, la promotion de la paix et de la stabilité, les droits de l’homme et l’état de droit, et sur des objectifs communs tels que la prospérité, la sécurité, des économies ouvertes et intégrées, le progrès social et l’inclusion, le développement durable et le règlement pacifique des conflits; considérant que tant les États-Unis que l’Europe sont des démocraties fondées sur l’état de droit et disposant de systèmes efficaces d’équilibre des pouvoirs; considérant que ce partenariat est confronté à de nombreux défis et perturbations à court terme, mais que ses principes fondamentaux demeurent solides à long terme et que la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis, qui partagent les mêmes valeurs, reste cruciale; 

B.  considérant que l’Union européenne et les États-Unis, s’appuyant sur la base solide que constituent leurs valeurs et principes communs, devraient explorer de nouvelles manières pour renforcer la relation transatlantique et réagir de manière efficace aux défis de taille auxquels nous faisons face, en usant de tous les canaux de communication disponibles; considérant que le Congrès des États-Unis et le Parlement européen, en leur qualité de législateur, jouent des rôles importants et influents dans nos démocraties et devraient exploiter pleinement le potentiel de leur coopération afin de préserver l’ordre démocratique, libéral et multilatéral et promouvoir la stabilité et la pérennité sur notre continent et dans le monde;

C.  considérant que, dans un contexte caractérisé par la mondialisation, la complexité et une multipolarité croissante, l’Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle essentiel qui soit à la fois moteur et constructif, en renforçant et en faisant respecter le droit international, en promouvant et en protégeant les droits et les principes fondamentaux et en abordant de concert les conflits régionaux et les défis mondiaux;

D.  considérant que l’Union européenne et les États-Unis traversent une ère de changement géopolitique et doivent faire face à des menaces complexes similaires, aussi bien conventionnelles qu’hybrides, émanant d’acteurs étatiques et non étatiques, à la fois du sud et de l’est; considérant que les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes et sophistiquées et que la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l’OTAN peut compléter les efforts de chacune des parties et protéger les structures gouvernementales de défense essentielles et d’autres infrastructures d’information; considérant que ces menaces ne peuvent être écartées que grâce à la coopération internationale;

E.  considérant que l’Union européenne reconnaît le soutien militaire ininterrompu des États-Unis visant à garantir la sécurité et la défense de l’Union; considérant que l’Union doit beaucoup à tous les Américains ayant sacrifié leur vie pour garantir la sécurité européenne dans les conflits au Kosovo et en Bosnie; considérant que l’Union cherche actuellement à assurer sa propre sécurité en renforçant son autonomie stratégique;

F.  considérant que les États-Unis ont décidé de réduire de 600 millions de dollars des États-Unis le budget qu’ils affectent au maintien de la paix dans le cadre des Nations unies;

G.  considérant que l’imprévisibilité grandissante de la politique étrangère américaine fomente une incertitude croissante dans les relations internationales et risque de laisser la porte ouverte à la montée d’autres acteurs sur la scène internationale, tels que la Chine, dont l’influence politique et économique augmente à travers le monde; considérant que de nombreux pays clés en Asie, autrefois proches des États-Unis, se tournent peu à peu vers la Chine;

H.  considérant que l’Union européenne reste fermement attachée au multilatéralisme et à la promotion des valeurs communes, y compris à la démocratie et aux droits de l’homme; considérant que l’ordre international fondé sur des règles profite à la fois aux États-Unis et à l’Union européenne; considérant à cet égard qu’il est de la plus haute importance que l’Union européenne et les États-Unis agissent conjointement et solidairement en faveur d’un ordre fondé sur des règles, encadré par des organisations supranationales et des institutions internationales robustes, crédibles et efficaces;

I.  considérant que, depuis plus de sept décennies, le partenariat entre les États-Unis et l’Europe est essentiel au maintien de l’ordre mondial dans les domaines de l’économie, de la politique et de la sécurité; considérant que la relation transatlantique fait face à de nombreux défis et subit une pression grandissante sur de nombreux points depuis l’élection du président Trump;

J.  considérant que, dans le cadre de la stratégie globale de l’Union, la politique climatique a été intégrée à la politique étrangère et de sécurité, et que les liens entre l’énergie, le climat, la sécurité, les objectifs de développement, la migration, le commerce équitable et le libre-échange ont été renforcés;

K.  considérant que l’Union reste pleinement attachée à un système d’échange multilatéral reposant sur des règles, ouvert et non discriminatoire; considérant que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se trouve au cœur du système commercial mondial, est la seule institution en mesure de garantir des conditions de concurrence véritablement équitables;

L.  considérant que les États-Unis et l’Union européenne devraient appuyer les aspirations des pays des Balkans occidentaux à faire partie de la communauté transatlantique; considérant que l’engagement continu des États-Unis à cet égard est tout aussi crucial que l’engagement renforcé de l’Union;

M.  considérant la responsabilité croissante de l'Union à assurer sa propre sécurité dans un environnement stratégique qui s'est considérablement détérioré ces dernières années;

N.  considérant que la sécurité européenne repose sur l'ambition d'une autonomie stratégique commune, elle-même reconnue en juin 2016 par les 28 chefs d’État et de gouvernement dans la Stratégie globale de l’Union européenne;

Un cadre global fondé sur des valeurs communes

1.  rappelle et souligne que le partenariat et l’alliance entretenus de longue date entre l’Union européenne et les États-Unis s'appuient – et doivent s’appuyer – sur le partage conjoint et la promotion conjointe de valeurs communes telles que la liberté, l’état de droit, la paix, la démocratie, l’égalité, le multilatéralisme fondé sur des règles, l’économie de marché, la justice sociale, le développement durable, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des minorités, ainsi que la sécurité collective, avec pour priorité le règlement pacifique des conflits; souligne qu’il importe de renforcer les relations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui constituent l’un des principaux axes de coopération à l’ère de la mondialisation, afin d’atteindre ces objectifs;

2.  se dit particulièrement impressionné par la mobilisation des élèves des États-Unis en réponse à la multiplication des fusillades tragiques dans les écoles, ces élèves exigeant une régulation des armes plus stricte ainsi que des mesures limitant l’influence du lobby des armes à feu, la «National Rifle Association» (NRA), sur le processus législatif;

3.  souligne que la relation entre l’Union européenne et les États-Unis constitue le gage essentiel de la stabilité mondiale et a été la pierre angulaire des efforts que nous avons accomplis pour garantir la paix, la prospérité et la stabilité de nos sociétés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et pour bâtir un système multilatéral, de nature politique et économique, de coopération et de commerce reposant sur des règles et des valeurs; réaffirme que la relation entre l’Union européenne et les États-Unis est stratégique et sincère et qu’il est dans l’intérêt des deux parties et de celui du monde entier que le lien transatlantique soit solide; estime que la politique unilatérale de «l’Amérique d’abord» porte préjudice aux intérêts de l’Union européenne comme à ceux des États-Unis, met à mal la confiance mutuelle et risque également d’avoir des répercussions plus vastes sur la stabilité mondiale; rappelle l’intérêt de l’Union à cultiver des partenariats durables et mutuellement avantageux fondés sur des valeurs partagées et des principes communs qui prévalent sur les gains commerciaux à court terme;

4.  souligne que ce partenariat va bien au-delà des questions de politique étrangère et de commerce au sens strict et recouvre également d’autres sujets tels que la (cyber) sécurité, les questions économiques, numériques et financières, le changement climatique, l’énergie, la culture ainsi que les sciences et les technologies; souligne que ces questions sont étroitement liées et devraient être abordées dans le même cadre global;

5.  s’inquiète de la façon dont les États-Unis abordent les problèmes mondiaux et les conflits régionaux, des approches divergentes adoptées depuis l’élection du président Trump; souligne l’importance, pour l’Union européenne, des relations transatlantiques et d’un dialogue continu soulignant l’importance des questions qui rassemblent l’Union européenne et les États-Unis; s’interroge quant à notre relation transatlantique, façonnée durant plusieurs décennies, et à sa pertinence aujourd’hui pour nos partenaires des États-Unis; souligne que le cadre global de notre partenariat, cadre fondé sur des valeurs, est essentiel en vue de préserver et de renforcer davantage l’architecture de l’économie et de la sécurité mondiales; met l’accent sur le fait que les questions qui rapprochent les États-Unis et l’Union européenne devraient en définitive prévaloir sur celles qui les divisent;

6.  souligne que, dans un système international durablement marqué par l’instabilité et l’incertitude, l'Europe a une responsabilité de construire son autonomie stratégique pour faire face à la multiplication des défis communs; insiste, en conséquence, sur la nécessité des pays européens à conserver leur capacité à décider et à agir seuls pour défendre leurs intérêts; rappelle que l'autonomie stratégique est à la fois une ambition légitime pour l’Europe et un objectif prioritaire qui doit s'articuler dans les domaines industriels, capacitaires, opérationnels;

Renforcer le partenariat

7.  rappelle le fort potentiel et l’intérêt stratégique de ce partenariat du point de vue à la fois des États-Unis et de l’Union européenne pour garantir la prospérité et la sécurité mutuelles et pour renforcer un ordre reposant sur des règles et des valeurs, soutenant les institutions internationales et leur donnant les moyens d’améliorer la gouvernance mondiale; demande que soient promus le dialogue et la participation dans tous les aspects de ce partenariat, ainsi qu’à tous les niveaux de coopération, y compris avec les organisations de la société civile; souligne que nos décisions et nos actions ont une incidence sur l’architecture mondiale de l’économie et de la sécurité, et devraient dès lors donner l’exemple, ainsi que sur les intérêts des deux partenaires;

8.  souligne les responsabilités qui incombent aux États-Unis en tant que puissance mondiale et invite le gouvernement des États-Unis à préserver les valeurs essentielles qui constituent le fondement des relations transatlantiques et à garantir en toutes circonstances le respect du droit international, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la charte des Nations unies et aux autres instruments internationaux signés ou ratifiés par les États-Unis;

9.  souligne que l’Union européenne et les États-Unis sont l’un pour l’autre les partenaires les plus importants dans notre monde multipolaire et que des décisions unilatérales ne font qu’affaiblir le partenariat transatlantique qui se doit d’être un partenariat d’égal à égal, s’appuyant sur le dialogue et visant à rétablir la confiance mutuelle;

10.  regrette l’important retard pris dans la désignation d’un nouvel ambassadeur des États-Unis auprès de l’Union européenne, mais se réjouit de l’annonce de la nomination intervenue audit poste, qui est en attente de confirmation par le Sénat;

11.  critique vivement les déclarations du nouvel ambassadeur des États-Unis auprès de l’Allemagne, Richard Grenell, qui a manifesté son souhait de conférer plus de pouvoir aux populistes nationalistes à travers l’Europe, et rappelle que le rôle des diplomates n’est pas d’encourager des forces politiques individuelles, mais de promouvoir la compréhension mutuelle et le partenariat;

12.  demande à la VP/HR, au Conseil, à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération, la coordination, la cohérence et l’efficacité de la politique de l’Union à l’égard des États-Unis, en vue de présenter l’Union comme un seul et véritable acteur international porteur d’un message cohérent;

13.  rappelle que les États-Unis sont un partenaire clé de l’Union, en raison de la convergence des intérêts de défense et de sécurité et des relations bilatérales fortes; demande que soit tenu dès que possible un sommet Union européenne-États-Unis afin de surmonter les défis actuels et de continuer à travailler sur des problèmes mondiaux et régionaux d’intérêt mutuel;

14.  estime que la présence des forces armées américaines est importante dans les pays européens où elle est nécessaire et s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’accomplissement des engagements convenus;

15.  insiste sur le fait qu’un dialogue structuré et stratégique au niveau transatlantique en matière de politique étrangère, auquel participent également le Parlement européen et le Congrès des États-Unis, est essentiel au renforcement de l’architecture transatlantique, y compris la coopération en matière de sécurité, et demande que soit développée la dimension de politique étrangère du dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis;

16.  rappelle sa proposition de création d’un Conseil politique transatlantique pour une consultation et une coordination systématiques en matière de politique étrangère et de sécurité, conseil qui serait présidé par la VP/HR et par le secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique et serait soutenu par des contacts réguliers entre les directeurs politiques;

17.  salue les efforts constants du dialogue transatlantique des législateurs en faveur de la promotion des relations entre l’Union européenne et les États-Unis par le dialogue parlementaire et par la coordination sur des questions d’intérêt commun; réitère l’importance du contact et du dialogue interpersonnels dans la consolidation des relations transatlantiques; appelle, par conséquent, à un engagement accru de la part du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ainsi que du Parlement européen; se félicite de la relance du groupe parlementaire mixte de l’Union européenne pour le 115e Congrès des États-Unis et demande au bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) et à la délégation de l’Union européenne à Washington, d’assurer une liaison plus étroite avec ce groupe;

18.  rappelle que, tant dans l’Union qu’aux États-Unis, nos sociétés sont fortes, ancrées dans la démocratie libérale et l’état de droit, fondées sur une pluralité d’acteurs, y compris, entre autres, les gouvernements, les parlements, les organes et acteurs décentralisés, les diverses institutions politiques, les organisations de la société civile, les médias libre et indépendants et les groupes religieux; souligne qu’il conviendrait que nous développions des liens transatlantiques promouvant les mérites et l’importance du partenariat transatlantique, y compris par l’allocation de financements appropriés à différents niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne et des États-Unis et en évitant de nous concentrer uniquement sur les côtes est et ouest;

19.  salue le rôle dynamisant des relations entre les institutions européennes et les États fédérés et les zones métropolitaines des États-Unis pour l’ensemble des relations transatlantiques, en particulier dans le cas de la création de jumelages; met en exergue, dans ce contexte, la coopération qui existe dans le cadre du protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial; invite les États fédérés des États-Unis à renforcer leurs contacts avec les institutions européennes;

20.  est gravement préoccupé par les déclarations des membres du gouvernement Trump exprimant du mépris à l’égard de l’Union européenne et indiquant leur soutien aux forces populistes et xénophobes dont l’objectif est de détruire le projet européen; estime que de telles déclarations sont hostiles et incompatibles avec l’esprit du partenariat transatlantique;

21.  souligne que les échanges culturels par le biais de programmes d'étude sont essentiels à la promotion et au développement de valeurs communes et à la construction de ponts entre les partenaires transatlantiques; demande, par conséquent, le renforcement, la multiplication et la facilitation de l'accès à des programmes de mobilité pour les étudiants entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre d'Erasmus+;

Affronter ensemble les défis mondiaux

22.  insiste sur le fait que l’Union européenne et les États-Unis devraient continuer à jouer des rôles constructifs essentiels en abordant de concert les conflits régionaux et les défis mondiaux selon les principes du droit international; souligne que le multilatéralisme auquel l'Europe est profondément attachée est de plus en plus remis en cause par les attitudes adoptées par les États-Unis et d'autres puissances mondiales; rappelle l’importance que revêt le multilatéralisme pour préserver la paix et la stabilité, en tant vecteur pour promouvoir les valeurs de l’état de droit et traiter les questions mondiales et insiste sur le fait que celles-ci devraient être abordées dans les instances internationales compétentes; s’inquiète, par conséquent, de ce que des décisions unilatérales récemment prises par les États-Unis (retrait d’accords internationaux importants, révocations de différents engagements, ébranlement des règles internationales, désengagement d’instances internationales et déclenchement de tensions diplomatiques et commerciales) pourraient s’écarter de ces valeurs communes, peser sur les relations et les entraver; demande à l'Union européenne de faire preuve d'unité, de fermeté et de proportionnalité dans ses réponses à de telles décisions; invite les États membres à éviter toute mesure ou action visant à obtenir des avantages bilatéraux au détriment d’une approche européenne commune cohérente;

23.  relève que d’autres grandes puissances mondiales telles que la Russie et la Chine disposent de solides stratégies politiques et économiques, dont bon nombre pourraient compromettre nos valeurs communes, les engagements internationaux et le partenariat transatlantique en tant que tel; rappelle que de telles évolutions rendent d'autant plus essentielle la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour pouvoir continuer à préserver des sociétés ouvertes et promouvoir et protéger les droits, principes et valeurs que nous partageons, y compris le respect du droit international; demande à cet égard d’améliorer la coordination entre l’UE et les États-Unis pour aligner et mettre en place une politique commune de sanctions afin d’accroître son efficacité;

24.  est d’avis qu’une réponse transatlantique conjointe est nécessaire pour lutter contre les tentatives russes visant à mettre sous pression, à influencer et à déstabiliser les sociétés occidentales, ainsi qu’à exploiter leurs faiblesses; estime, dès lors, que les États-Unis et l’Union européenne devraient accorder la priorité à des actions coordonnées vis-à-vis de la Russie, avec l’intervention de l’OTAN, s’il y a lieu; rappelle le danger manifeste que représentent pour nos démocraties les fausses informations et la désinformation, et notamment les sources perturbatrices pernicieuses; demande l’établissement d’un dialogue politique et sociétal qui garantisse un équilibre entre anonymat et responsabilité au sein des médias sociaux;

25.  souligne que la sécurité est une question aux dimensions multiples et entrelacées et que sa définition ne recouvre pas seulement les aspects militaires mais également les aspects relatifs à l’environnement, à l’énergie, au commerce, au cyberespace et aux communications, à la santé, au développement, à la responsabilité, à l’aide humanitaire, etc.; insiste sur le fait que les questions de sécurité devraient être abordées dans une démarche globale; dans ce contexte, exprime son regret et sa préoccupation face aux propositions de restrictions budgétaires importantes, par exemple dans la consolidation de l’État en Afghanistan, dans l’aide au développement en Afrique, dans l’aide humanitaire et dans les contributions des États-Unis aux programmes, aux opérations et aux agences de l’Organisation des Nations unies;

26.  souligne qu’un accord commercial transatlantique, équilibré et mutuellement bénéfique, aurait un impact de loin plus important que les seuls aspects économiques et commerciaux;

27.  déclare que l’OTAN demeure le garant principal de la défense collective de l’Europe; salue la réaffirmation de l’engagement des États-Unis vis-à-vis de l’OTAN et de la sécurité européenne, et souligne que l’intensification de la coopération Union européenne-OTAN renforce également le partenariat transatlantique;

28.  souligne l’importance de la coopération, de la coordination et des synergies dans le domaine de la sécurité et de la défense; met l’accent sur l’importance de mieux dépenser le budget de la défense et insiste à cet égard sur le fait que le partage des charges ne devrait pas être exclusivement axé sur les moyens (l’objectif d’une allocation de 2 % du PIB au budget de la défense), mais aussi sur les résultats (capacités mesurées en forces déployables, prêtes et aptes à soutenir des opérations prolongées); rappelle que cet objectif chiffré traduit cependant une prise de responsabilité croissante des Européens dans leur propre sécurité, rendue indispensable par la dégradation de leur environnement stratégique; salue le fait que la défense soit un domaine auquel l’Union européenne et ses États membres accordent une priorité croissante, ce qui génère davantage d’efficacité militaire, au profit de l’Union européenne comme de l’OTAN et se félicite, à cet égard, de la présence des troupes américaines sur le territoire européen; déclare que l’OTAN demeure cruciale pour la défense collective de l’Europe et de ses alliés (article 5 du traité de Washington); souligne que la capacité de l’OTAN à assurer ses missions demeure étroitement dépendante de la force de la relation transatlantique;

29.  souligne l’importance et la contribution positive de l’initiative de réassurance européenne menée par les États-Unis au regard de la sécurité des États membres de l’Union européenne;

30.  demande à l’Union de renforcer l’Union européenne de la défense en vue de renforcer les capacités en assurant la pertinence stratégique de l’Union en matière de défense et de sécurité, notamment en créant davantage de synergies et d’efficacité au niveau des dépenses de défense, de recherche, de développement, d’approvisionnement, de maintenance et de formation entre les États membres; insiste sur le fait qu’une plus grande coopération en matière de défense à l’échelle de l’Union européenne renforce la contribution européenne à la paix, à la sécurité et à la stabilité aux niveaux régional et international, favorise par conséquent également la réalisation des objectifs de l’alliance de l’OTAN et renforce notre lien transatlantique; soutient par conséquent les efforts récents de développement de l’architecture européenne de défense, y compris le Fonds européen de la défense et la coopération structurée permanente (CSP) récemment mise en place;

31.  salue le lancement de la CSP et soutient son premier projet axé notamment sur la mobilité militaire; souligne que la CSP est dans l’intérêt commun de l’Union et de l’OTAN et devrait constituer le moteur d’une coopération accrue entre les deux organisations en termes de développement des capacités et permettre de consolider le «pilier Union» de l’OTAN, dans le cadre de chaque constitution nationale;

32.  rappelle la nécessité qui s’impose à l’Union européenne et aux États-Unis de renforcer leur coopération dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense, notamment par l’intermédiaire d’agences et de groupes de travail spécialisés comme l’ENISA, Europol, Interpol, les futures structures de la CSP et le Fonds européen de la défense, en particulier dans la lutte contre les cyberattaques et dans le déploiement d’efforts conjoints visant à la mise au point d’un cadre international exhaustif et transparent aux fins de l’établissement de normes minimales pour les politiques en matière de cybersécurité, tout en protégeant les libertés fondamentales; considère qu’il est essentiel que l’Union et l’OTAN développent le partage des renseignements afin de permettre l’identification formelle des responsables de cyberattaques et, en conséquence, l’application de sanctions restrictives à ces derniers;

33.  souligne que l’importance croissante de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique nécessite une coopération accrue entre l’Union et les États-Unis et que des mesures doivent être prises pour renforcer la collaboration entre les entreprises de haute technologie américaines et européennes afin de garantir un usage optimal du partenariat en matière de développement et d’application;

34.  appelle le Congrès américain à inclure le Parlement européen dans son programme de partage des renseignements relatifs aux cybermenaces avec les parlements australien, canadien, néo-zélandais et avec le Royaume Uni;

35.  souligne la nécessité d’une approche commune en matière de réglementation des plateformes numériques et de renforcement de leur obligation de rendre compte pour examiner les questions relatives à la censure de l’internet, au droit d’auteur et aux droits des titulaires de droits, aux données personnelles et à la notion de neutralité de l’internet; rappelle la nécessité qui s’impose d’œuvrer en collaboration pour promouvoir un internet ouvert, interopérable et sécurisé, régi par un modèle à plusieurs parties prenantes qui promeut les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et la liberté d’expression et favorise la prospérité économique et l’innovation tout en respectant la vie privée et en protégeant de l’escroquerie, de la fraude et du vol; invite à déployer des efforts communs dans l’élaboration de normes et de règlements et à promouvoir l’applicabilité du droit international dans le cyberespace;

36.  rappelle que la neutralité de l’internet est inscrite dans le droit européen; déplore la décision de la Commission fédérale des communications d’inverser les règles relatives à la neutralité de l’internet; salue le vote récent du Sénat américain de revenir sur cette décision; appelle le Congrès américain à lui emboîter le pas pour préserver un internet ouvert, sûr et sécurisé excluant les discriminations entre les différents contenus;

37.  souligne la nécessité d’engager des négociations appropriées en matière de normalisation, en particulier au regard de l’évolution toujours plus rapide des technologies, notamment dans le domaine des technologies de l’information;

38.  souligne qu’un élément important du renforcement de la lutte contre le terrorisme entre l’UE et les États-Unis réside dans la protection des infrastructures critiques, y compris en développant des normes communes et en favorisant la compatibilité et l’interopérabilité, ainsi qu’une approche globale de la lutte contre le terrorisme, ainsi que la coordination au niveau des enceintes régionales, multilatérales et mondiales et la coopération au niveau de l’échange de données relatives aux activités terroristes; rappelle la nécessité de soutenir les mécanismes tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et les autres efforts communs qui peuvent contribuer considérablement à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme et faire une réelle différence; rappelle aux deux parties que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect du droit international, des valeurs démocratiques, des libertés civiles et des droits de l’homme;

39.  exprime son inquiétude quant à la nomination récente de Gina Haspel à la direction de l’Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis, au vu de ses piètres résultats en matière de respect des droits de l’homme, notamment sa complicité dans les programmes de transferts et de détention au secret de la CIA;

40.  se dit particulièrement préoccupé par le détricotage auquel l’administration américaine serait en train de procéder concernant les quelques restrictions au programme sur les drones, ce qui augmente le risque de pertes civiles et d’exécutions extrajudiciaires et renforce l’opacité de ce programme et de l’appui fourni en la matière par certains États membres de l’Union; invite les États-Unis et les États membres de l’Union européenne à veiller à ce que l’utilisation de drones armés soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à ce que soient établies des normes strictes et contraignantes régissant la prestation de de toute forme d’assistance à des opérations impliquant l’utilisation de drones tueurs;

41.  souligne que l’Union et les États-Unis doivent lutter contre la fraude fiscale et les autres actes de criminalité financière et garantir la transparence;

42.  encourage une coopération accrue dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (accord TFTP) entre l’Union européenne et les États-Unis, lequel devrait qui devrait être renforcé afin d’y inclure des informations sur les flux financiers liés à des ingérences étrangères ou à des activités illégales de renseignement; invite, en outre, l’Union et les États-Unis à coopérer au sein de l’OCDE pour lutter contre la fraude fiscale et contre l’optimisation fiscale agressive en établissant des règles et des normes internationales à même de résoudre ce problème mondial; souligne qu’une coopération permanente en matière répressive est essentielle pour renforcer notre sécurité commune et invite les États-Unis à assurer une coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine; regrette l’abrogation partielle de la loi Dodd-Frank qui a fait que la surveillance des banques américaines a été sensiblement relâchée;

43.  insiste sur les faiblesses persistantes du bouclier de protection des données en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux des personnes concernées; salue et soutient les appels lancés au législateur américain afin qu’il œuvre en faveur d’une loi générale sur la protection de la vie privée et des données; souligne que la protection des données à caractère personnel constitue un droit fondamental en Europe et qu’il n’existe, aux États-Unis, aucune réglementation comparable au nouveau règlement général sur la protection des données de l’Union;

44.  rappelle l’ampleur de la solidarité transatlantique manifestée en réaction à l’empoisonnement de Skripal à Salisbury, qui a poussé 20 États membres de l’Union, ainsi que le Canada, les États-Unis, la Norvège et cinq pays qui aspirent à rejoindre l’Union à expulser des diplomates russes;

45.  exprime une nouvelle fois son inquiétude devant le rejet par le Congrès, en mars 2017, du texte proposé par la commission fédérale des communications relatif à la «protection de la vie privée des clients des services à haut débit et autres services de télécommunications», ce qui en pratique supprime, dans le domaine du haut débit, les règles de protection de la vie privée qui auraient obligé les fournisseurs de services Internet à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de vendre ou de partager des données de navigation Web ou d’autres informations privées avec les annonceurs et diverses autres entreprises; considère qu'il s'agit là d'une nouvelle menace pour la protection de la vie privée aux États-Unis;

46.  rappelle que les États-Unis restent le seul pays qui, n’appartenant pas à l’Union et figurant sur la liste européenne des pays dispensés de visa, n’accorde toutefois pas d’accès sans visa aux citoyens de certains États membres de l’Union; invite instamment les États-Unis à inclure les cinq pays concernés (Bulgarie, Chypre, Croatie, Pologne et Roumanie) dans leur programme d’exemption de visa dans les plus brefs délais; rappelle que la Commission est juridiquement tenue d’adopter un acte délégué permettant de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres, dans un délai de 24 mois à compter de la date de la publication des notifications de cette situation, délai qui est arrivé à échéance le 12 avril 2016; appelle la Commission, sur la base de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), à adopter l’acte délégué requis;

47.  souligne que l’Union européenne s’est engagée à renforcer directement la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la prospérité, la stabilité, la résilience et la sécurité de ses voisins par des moyens non militaires, notamment par la mise en œuvre d’accords d’association; invite l'Union et les États-Unis à renforcer leur coopération et à mieux coordonner leurs actions, projets et positions dans les pays voisins, orientaux et méridionaux, de l'Union européenne; rappelle que les politiques de l’Union en matière de développement et d’aide humanitaire dans le monde contribuent également à la sécurité mondiale;

48.  salue l’orientation stratégique et l’ouverture des États-Unis à l’égard de la région, et rappelle que les Balkans représentent un défi pour l’Europe et pour la sécurité de l’ensemble du continent; par conséquent, invite les États-Unis à participer à d’autres actions communes dans les Balkans occidentaux, notamment aux fins du renforcement de l’état de droit, de la démocratie, de la liberté d’expression et de la coopération en matière de sécurité; recommande davantage d’actions communes, telles que les mécanismes de lutte contre la corruption et le renforcement des institutions, afin d’apporter plus de sécurité, de stabilité, de résilience et de prospérité économique aux pays de la région et de contribuer à la résolution des problèmes persistants; est d’avis que l’Union et les États-Unis doivent engager un nouveau dialogue de haut niveau sur les Balkans occidentaux pour garantir des programmes d'assistance qui correspondent aux objectifs, et également, prendre les mesures pertinentes;

49.  demande à l’Union européenne et aux États-Unis de prendre une part plus active et plus efficace au règlement du conflit se déroulant sur le territoire de l’Ukraine, de soutenir tous les efforts en faveur d’une solution de paix durable qui respecte l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et prévoit la restitution de la péninsule de Crimée à l’Ukraine, et de faire avancer au plus vite, et de soutenir, les processus de réforme et le développement économique en Ukraine, qui doivent être pleinement conformes aux engagements de l’Ukraine et aux recommandations émises par les organisations internationales; exprime sa déception la plus profonde à l’égard de l’absence de progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de Minsk et de la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans l’Est de l’Ukraine; déclare par conséquent que les sanctions à l’encontre de la Russie sont encore nécessaires et que les États-Unis doivent coordonner leurs actions avec l’Union; appelle à une coopération plus étroite à cet égard entre la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) et le représentant spécial des États-Unis pour l’Ukraine;

50.  rappelle également l'importance, pour l’Union européenne et les États-Unis, de rechercher une solution aux conflits gelés qui affectent la Géorgie et la Moldavie;

51.  rappelle que l’ordre international est fondé sur le respect des accords internationaux; regrette à cet égard la décision prise par les États-Unis de ne pas approuver les conclusions du sommet du G7 qui s’est tenu au Canada; réitère son engagement en faveur du droit international et des valeurs universelles, notamment en faveur de la responsabilité, de la non-prolifération des armes nucléaires et du règlement pacifique des différends; souligne que la cohérence de notre stratégie de non-prolifération des armes nucléaires est essentielle pour notre crédibilité en tant qu’acteur et que négociateur mondial de premier plan; demande à l’Union européenne et aux États-Unis de coopérer en vue de faciliter le désarmement nucléaire et la mise en œuvre de mesures efficaces aux fins de la réduction du risque nucléaire;

52.  souligne que le plan d’action global commun avec l’Iran est un accord multilatéral important et un succès diplomatique notable pour la diplomatie multilatérale et la diplomatie de l’UE en vue de promouvoir la stabilité dans la région; rappelle que l’Union européenne est déterminée à tout mettre en œuvre pour préserver le plan d’action global commun avec l’Iran en tant que pilier essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération, architecture pertinente également dans le cas de la Corée du Nord, et en tant qu’élément crucial de la sécurité et de la stabilité de la région; réaffirme la nécessité d’adopter une approche plus critique des activités iraniennes relatives aux missiles balistiques et à la stabilité régionale, en particulier l’implication de l’Iran dans divers conflits dans la région, ainsi que la situation des droits de l’homme et des droits des minorités en Iran, qui ne relèvent pas du plan d’action global commun, et ce dans les formes et dans les instances appropriées; souligne que la coopération transatlantique sur ces questions est essentielle; souligne que, selon les nombreux rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Iran respecte les engagements pris dans le cadre du plan d’action global commun; critique sévèrement la décision unilatérale du président Trump de quitter le plan d’action global commun et d’imposer des mesures extraterritoriales aux entreprises de l’Union européenne actives en Iran; souligne que l'Union européenne est déterminée à protéger ses intérêts et ceux de ses entreprises et investisseurs, face à l'effet extraterritorial des sanctions américaines; se félicite, à cet égard, de la décision d’activer le règlement de blocage destiné à protéger les intérêts commerciaux de l’Union européenne en Iran contre l’incidence des sanctions extraterritoriales américaines et invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à prendre toute mesure supplémentaire qu’ils jugent nécessaire pour sauvegarder le plan d’action global commun;

53.  s’inquiète devant la politique commerciale et de sécurité menée par les États-Unis en Asie de l’Est et du Sud-Est, y compris du vide politique résultant du retrait des États-Unis du partenariat transpacifique (PTP); réaffirme l’importance d’un engagement constructif de la part de l’Union européenne en Asie de l’Est et du Sud-Est et dans la région du Pacifique, et salue, à cet égard, la politique commerciale active de l’Union européenne dans cette partie du monde et les initiatives de l’Union relatives à la sécurité notamment inscrites dans les conclusions du Conseil sur la coopération renforcée de l’UE en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie, y compris par souci de l’équilibre politique et économique;

54.  se félicite de l’ouverture de nouvelles discussions à haut niveau avec la Corée du Nord (RPDC) et de la tenue du récent sommet organisé à Singapour, le 12 juin, et rappelle que ces discussions, qui doivent encore produire des résultats tangibles et vérifiables, visent à un apaisement pacifique des tensions et donc à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité à l’échelle régionale et à l’échelle mondiale; souligne, dans le même temps, que la communauté internationale, y compris l'Union européenne et les États-Unis, doivent maintenir la RPDC sous pression jusqu’à ce qu’elle engage de façon crédible la dénucléarisation en ratifiant le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et permette à la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) et à l’AIEA d’apporter les preuves de sa dénucléarisation;

55.  rappelle aux États-Unis qu’ils n’ont toujours pas ratifié le TICE bien qu’ils soient un État visé à l’annexe II dont la signature est nécessaire pour l’entrée en vigueur du traité; réitère l’appel lancé par la HR/VP, exhortant les dirigeants du monde entier à ratifier ce traité; encourage les États-Unis à ratifier le TICE dans les plus brefs délais et à soutenir davantage l’OTICE en persuadant les autres États énumérés à l’annexe II de ratifier ce traité;

56.  insiste sur le respect du droit maritime international, y compris dans la mer de Chine méridionale; invite, à cet égard, les États-Unis à ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

57.  demande davantage de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le règlement pacifique des conflits régionaux et la guerre menée par procuration en Syrie, étant donné que l’absence de stratégie commune nuit au règlement pacifique des conflits, et demande à l’ensemble des parties et des acteurs régionaux impliqués dans le conflit d’éviter toute violence et toute mesure qui pourrait aggraver la situation; réaffirme, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, la primauté du processus de Genève sous la direction des Nations unies dans le règlement du conflit syrien, négocié par les parties au conflit et avec le soutien d’acteurs clés régionaux et internationaux; demande que soient pleinement mises en œuvre et respectées les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui sont violées par les pays parties aux négociations d’Astana; demande que des efforts conjoints soient déployés pour garantir le plein accès à l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin, et que les auteurs des violations fassent l’objet d’une enquête indépendante, impartiale, approfondie et crédible, et qu’ils soient poursuivis; demande par ailleurs d'appuyer les travaux du mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII) sur les crimes internationaux commis en République arabe syrienne depuis mars 2012;

58.  rappelle que l’Union européenne soutient la reprise d’un véritable processus pour la paix au Moyen-Orient vers une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec un État palestinien indépendant, démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’État d’Israël et ses autres voisins, et souligne pour que toute mesure susceptible de remettre en cause ces efforts doit être évitée; à cet égard, regrette profondément la décision unilatérale du gouvernement des États-Unis de transférer son ambassade de Tel Aviv à Jérusalem et de reconnaître officiellement cette ville comme la capitale d’Israël; souligne que la question de Jérusalem doit faire partie d’un accord de paix définitif entre Israéliens et Palestiniens; souligne la nécessité de renforcer la feuille de route commune et celle, pour les États-Unis, de se coordonner avec leurs partenaires européens dans leurs efforts déployés en faveur de la paix au Moyen-Orient;

59.  encourage une coopération renforcée entre les programmes européens et américains en général, visant à promouvoir la démocratie, la liberté des médias, des élections libres et régulières, et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des réfugiés et des migrants, des femmes, ainsi que des minorités ethniques et religieuse; souligne l’importance des valeurs de bonne gouvernance, de la responsabilité, de la transparence et de l’état de droit qui sous-tendent la défense des droits de l’homme; rappelle la position ferme et de principe de l’Union à l’encontre de la peine de mort et en faveur d’un moratoire universel sur la peine capitale en vue de son abolition mondiale; souligne la nécessité de coopérer aux fins de la prévention des crises et de la consolidation de la paix, ainsi qu’en matière de riposte aux situations d’urgence humanitaire;

60.  réaffirme que l’Union européenne et les États-Unis ont des intérêts communs en Afrique, où ils doivent coordonner et intensifier leur soutien, aux niveaux local, régional et multinational, à la bonne gouvernance, à la démocratie, aux droits de l’homme, au développement social durable, à la protection de l’environnement, à la gestion des migrations, à la gouvernance économique et à la sécurité, ainsi qu’à la résolution pacifique des conflits régionaux, à la lutte contre la corruption, aux transactions financières illégales ainsi qu’à la violence et au terrorisme; est d’avis qu’une meilleure coordination entre l’Union et les États-Unis, notamment par un dialogue politique renforcé et par l’élaboration de stratégies communes relatives à l’Afrique, tout en tenant dûment compte des opinions des organisations régionales et des groupements sous-régionaux, permettrait une action et une utilisation des ressources plus efficaces;

61.   souligne l’importance des intérêts politiques, économiques et de sécurité communs de l’Union européenne et des États-Unis, en ce qui concerne les politiques économiques de pays tels que la Chine et la Russie, et rappelle que des efforts conjoints, notamment au niveau de l’OMC, pourraient être utiles pour remédier à des problèmes tels que les déséquilibres actuels du commerce mondial et la situation en Ukraine; appelle l’administration américaine à s’abstenir de bloquer davantage la nomination des juges au sein de l’organe d’appel de l’OMC; souligne la nécessité de coopérer plus étroitement pour faire face à l’initiative chinoise «Une ceinture, une route», notamment en consolidant la coopération à cet égard entre l’Union européenne et le dialogue sur la sécurité quadrilatérale (QUAD) entre les États-Unis, l’Inde, le Japon et l’Australie;

62.  souligne la nécessité d’une meilleure coopération en matière de politique arctique, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Arctique, notamment en ce qui concerne le changement climatique, les nouvelles voies de navigation pouvant s’ouvrir et des ressources naturelles pouvant devenir disponibles;

63.  insiste sur le fait que la migration est un phénomène mondial et qu’elle devrait par conséquent être abordée sous l’angle de la coopération, du partenariat, de la protection des droits de l’homme et de la sécurité, mais également par le biais de la gestion des routes migratoires et de la recherche d’une approche globale de ces questions dans le cadre des Nations unies, fondées sur le respect du droit international, en particulier de la convention de Genève de 1951 et du protocole de 1967; salue les efforts déployés jusqu’à présent dans le cadre des Nations unies en vue de parvenir à un pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régularisée, ainsi qu’à un pacte mondial sur les réfugiés, et déplore la décision américaine de décembre 2017 de se retirer des discussions; plaide en faveur d’une politique commune pour lutter contre les causes profondes de la migration;

64.  demande de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis sur les questions énergétiques, y compris les énergies renouvelables, en s’appuyant sur le cadre du Conseil de l’énergie UE-États-Unis; renouvelle par conséquent son appel à la poursuite des réunions; demande, en outre, une coopération accrue pour la recherche dans le domaine de l’énergie et des nouvelles technologies, ainsi qu’une coopération plus étroite dans la protection des infrastructures énergétiques contre les cyberattaques; insiste sur la nécessité de travailler main dans la main sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie et souligne que de nouveaux éclaircissements sont nécessaires en ce qui concerne la façon dont l’Ukraine continuera de jouer son rôle en tant que pays de transit;

65.  exprime son inquiétude à l’égard du gazoduc Nord Stream 2 et de son rôle potentiellement controversé en ce qui concerne la sécurité énergétique et la solidarité des États membres, et salue le soutien apporté par les États-Unis à la sécurité énergétique en Europe;

66.  regrette que les États-Unis se soient retirés de l’accord de Paris mais se félicite de ce que les particuliers, les entreprises, les villes et les états des États-Unis qui continuent d’œuvrer pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de lutter contre le changement climatique, et souligne la nécessité de renforcer les relations de l'UE avec ces partenaires; prend acte de ce que le changement climatique ne fait plus partie de la stratégie nationale de sécurité des États-Unis; renouvelle l’engagement de l’Union envers l’accord de Paris et le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et souligne la nécessité de les mettre en œuvre afin de garantir la sécurité et de développer une économie et une société plus durables, en rappelant que l’évolution vers une économie verte nécessite une création d’emplois et engendre de la croissance;

67.  encourage l’approfondissement de la coopération en matière d’innovation, de sciences et de technologies et appelle au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union et les États-Unis;

Défendre un ordre commercial fondé sur des règles dans le climat d'incertitude

68.  note que les États-Unis étaient en 2017 le premier marché pour les exportations de l’Union européenne et la seconde source d’importations vers l’Union; relève que les déficits et les excédents commerciaux entre les États-Unis et l’Union sont différents s’agissant du commerce de biens, du commerce de services, du commerce numérique et de l’investissement direct étranger; souligne que les relations commerciales et en matière d’investissement entre l’Union et les États-Unis, qui sont les plus développées au monde et qui se sont toujours construites sur des valeurs communes, figurent parmi les principaux moteurs de la croissance économique, du commerce et de la prospérité dans le monde; constate également que l’Union dispose d’un excédent de 147 milliards de dollars vis-à-vis des États-Unis en ce qui concerne le commerce de marchandises; attire l’attention sur le fait que les entreprises de l’Union emploient 4,3 millions de travailleurs aux États-Unis;

69.  souligne que l’Union et les États-Unis sont deux acteurs clés dans un monde globalisé qui évolue avec une vitesse et une intensité sans précédent, et qu’au vu des difficultés communes, ils ont tous deux un intérêt commun à collaborer et à coordonner leurs mesures de politique commerciale afin de façonner le futur système commercial multilatéral et les normes internationales;

70.  souligne le rôle central de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le système multilatéral, qui est la meilleure garantie du bon fonctionnement d’un mécanisme ouvert, équitable et basé sur des règles, qui tienne compte des intérêts multiples et variés de ses membres et qui les équilibre; réaffirme son soutien en faveur du renforcement du système commercial multilatéral; soutient l’action de la Commission consistant à travailler avec les États-Unis en vue de trouver une réponse positive et commune aux défis institutionnels et systémiques actuels;

71.  souligne le rôle de l’OMC dans le règlement des différends commerciaux; invite tous les membres de l’OMC à garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC; regrette, à cet égard, le blocage, par les États-Unis, des nouvelles nominations aux postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC, qui menace le fonctionnement même du système de règlement des différends; demande à la Commission et aux autres membres de l’OMC d’explorer des pistes pour sortir de cette impasse, au besoin en réformant le système de règlement des différends; estime que ces réformes pourraient avoir pour objectif de garantir le plus haut niveau possible d’efficacité et d’indépendance du système, tout en préservant sa cohérence avec les valeurs et l’approche générale que l’Union a constamment défendues depuis la création de l’OMC, notamment la promotion d’un commerce mondial libre et équitable, dans le cadre de l’état de droit, et la nécessité pour tous les membres de l’OMC de respecter toutes les obligations de l’OMC;

72.  se félicite de la signature par les États-Unis, le Japon et l’Union d’une déclaration commune sur l’élimination des pratiques injustes et protectionnistes qui faussent la concurrence, qui a aussi été relevée dans la déclaration du G20 en juillet 2017, mais déplore, en parallèle, l’absence de résultats de la onzième conférence ministérielle de l’OMC; plaide pour un resserrement de la coopération avec les États-Unis et le Japon dans ce domaine, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que la discrimination, la restriction de l’accès au marché, le dumping et les subventions;

73.  invite la Commission à élaborer, avec les États-Unis et d’autres membres de l’OMC, un programme de travail pour l’élimination des subventions faussant la concurrence dans les secteurs du coton et de la pêche (en particulier concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN); plaide pour l’instauration d’une coopération en vue de renforcer le programme multilatéral concernant les nouveaux enjeux, tels que le commerce électronique, le commerce numérique, notamment le développement numérique, la facilitation des investissements, le commerce et l’environnement ainsi que le commerce et l’égalité hommes-femmes, et demande que soient mises en avant des politiques spécialement destinées à faciliter la participation des micro, moyennes et petites entreprises (PME) à l’économie mondiale;

74.  demande à l’Union et aux États-Unis de promouvoir la coopération internationale en vue de renforcer les accords internationaux dans le domaine des marchés publics, notamment l’accord sur les marchés publics;

75.  invite la Commission à dialoguer avec les États-Unis afin de reprendre les négociations relatives à l’accord plurilatéral sur les biens environnementaux et à l’accord sur le commerce des services;

76.  demande à l’Union et aux États-Unis de mettre leurs moyens en commun pour lutter contre les politiques et les pratiques commerciales déloyales, tout en respectant les règles multilatérales et le processus de règlement des différends au sein de l’OMC et en évitant d’agir unilatéralement, car lesdites politiques et pratiques nuisent à toutes les chaînes de valeur mondiales, dont les entreprises européennes et américaines sont autant de maillons; déplore profondément l’incertitude causée dans le système commercial international par le recours, par les États-Unis, à des instruments et à des moyens d’action politiques (tels que l’article 232 de la loi de 1962 sur l’expansion commerciale et l’article 301 de la loi de 1974 sur le commerce) créés antérieurement à l’OMC et à son système de règlement des différends; note à cet égard que la sécurité nationale ne peut pas justifier la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur l’acier et l’aluminium en vertu de l’article 232 de la loi précitée de 1962; demande aux États-Unis d’exempter complètement et définitivement l’Union européenne et ses autres alliés de l’application de ces mesures; demande à la Commission de réagir avec fermeté si ces droits de douane devaient être utilisés pour réduire les exportations européennes; souligne également que toute sanction susceptible d’être prise par les États-Unis sous la forme de contre-mesures sur les marchandises européennes après la publication du rapport de l’organe d’appel sur la conformité dans le cadre de la plainte déposée par les États-Unis à l’encontre de l’Union sur les mesures qui affectent le commerce des aéronefs civils gros porteurs ne serait pas légitime, étant donné que l’OMC a rejeté 204 des 218 réclamations présentées par les États-Unis et qu’un autre rapport est attendu sur l’affaire connexe contre les subventions illégales des États-Unis;

77.  prend acte de la coopération bilatérale permanente entre l’Union et les États-Unis sur un grand nombre de questions réglementaires, comme le démontrent l’accord bilatéral sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance, récemment conclu, ou encore l’accord de reconnaissance mutuelle concernant la reconnaissance des inspections auprès des fabricants de médicaments; invite la Commission et le Conseil à respecter pleinement le rôle du Parlement européen dans ce processus;

78.  souligne l’importance capitale de la propriété intellectuelle pour les économies de l’Union et des États-Unis; invite les deux parties à soutenir la recherche et l’innovation de part et d’autre de l’Atlantique, pour garantir des niveaux élevés de protection de la propriété intellectuelle et veiller à ce que les personnes qui créent des produits innovants de qualité supérieure puissent poursuivre leurs activités;

79.  invite l’Union et les États-Unis à améliorer l’accès au marché pour les PME qui exportent vers les États-Unis et vers l’Union, en améliorant la transparence des règles existantes et l’ouverture des marchés de part et d’autre de l’Atlantique, par exemple à l’aide d’un portail pour les PME;

80.  souligne l’importance du marché américain pour les PME de l’Union; invite l’Union et les États-Unis à remédier aux retombées disproportionnées des droits de douane, des barrières non tarifaires et des obstacles techniques sur les PME de part et d’autre de l’Atlantique, non seulement en diminuant les droits de douane, mais également en simplifiant les procédures douanières et en explorant la mise en place de nouveaux mécanismes destinés à aider les PME à partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques d’achat et de vente sur les marchés européen et américain;

81.  invite l’Union et les États-Unis, dans le cadre de leur coopération bilatérale, à éviter de se livrer une concurrence fiscale, car celle-ci ne mènerait qu’à une baisse des investissements dans les deux économies;

82.  invite l’Union et les États-Unis à s’accorder sur un cadre commun pour le commerce numérique qui respecte les cadres juridiques et les accords des deux parties, ainsi que la législation sur la protection et la confidentialité des données, qui est particulièrement importante dans le secteur des services; souligne, à cet égard, que l’Union et les États-Unis devraient collaborer afin d’encourager les pays tiers à adopter des normes élevées en matière de protection des données;

83.  invite l’Union et les États-Unis à intensifier leur coopération dans la lutte contre le changement climatique; demande à l’Union et aux États-Unis d’utiliser les négociations commerciales actuelles et futures, à tous les niveaux, en vue de garantir l’application des normes approuvées à l’échelle internationale, telles que l’accord de Paris, de promouvoir le commerce de marchandises respectueuses de l’environnement, y compris la technologie, ainsi que d’assurer la transition énergétique mondiale, en adoptant un programme commercial international précis et coordonné, pour à la fois protéger l’environnement et créer des emplois et de la croissance;

84.  estime qu’il est impossible de négocier, sous la pression et sous la menace, un nouvel accord sur les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis dans les domaines du commerce et de l’investissement et que seul un accord élargi, ambitieux, équilibré et global, couvrant tous les domaines du commerce, serait dans l’intérêt de l’Union; estime, à cet égard, que la mise en place d’un mécanisme de coopération et de concertation spécifique et permanent en matière de réglementation pourrait être bénéfique; invite la Commission à reprendre les négociations avec les États-Unis dans de bonnes conditions;

85.  attire l’attention sur le fait que les flux d’échanges commerciaux exigent de plus en plus de nouveaux moyens de circulation transfrontalière des marchandises et des services, plus rapides et plus sûrs; demande à l’Union et aux États-Unis, en tant que principaux partenaires commerciaux, de collaborer pour trouver des solutions dans le domaine des technologies numériques visant à faciliter les échanges commerciaux;

86.  rappelle l’importance du dialogue et de la coopération qui existent entre l’Union et les États-Unis dans les domaines des sciences et des technologies; salue les efforts entrepris par l’Union et les États-Unis dans le domaine de la recherche et de l’innovation, qui sont des moteurs de la connaissance et de la croissance économique, et soutient la prolongation au-delà de 2018 de l’accord sur la science et la technologie conclu entre les deux parties, de même que son élargissement, en vue d’encourager la recherche, l’innovation, l’émergence de nouvelles technologies, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, et de créer des emplois plus nombreux et de meilleur qualité, de mettre en place un commerce durable et d’engendrer une croissance inclusive;

87.  partage les inquiétudes des États-Unis au sujet de la surcapacité sidérurgique mondiale; estime toutefois que des mesures unilatérales et incompatibles avec les règles de l’OMC ne feront que porter atteinte à l’intégrité d’un ordre commercial fondé sur des règles; relève que même une exemption permanente des droits de douane américains pour l’Union ne peut légitimer cette démarche; invite la Commission à coopérer avec les États-Unis pour renforcer leurs efforts de lutte contre la surcapacité sidérurgique dans le cadre du forum mondial du G20, en vue d’exploiter l’énorme potentiel d’une action multilatérale; réaffirme sa conviction selon laquelle des actions communes et concertées au sein des systèmes commerciaux fondés sur des règles constituent le meilleur moyen de résoudre ces problèmes mondiaux;

88.  réaffirme l’importance pour l’Union et les États-Unis de gérer, d’une manière constructive et coordonnée, la modernisation de l’OMC qui s’impose, afin d’accroître son efficacité, sa transparence et sa responsabilité, ainsi que de garantir l’intégration appropriée, dans le processus d’élaboration des règles et politiques commerciales internationales, des aspects liés à l’égalité hommes-femmes et aux droits de l’homme, sociaux et environnementaux;

89.  souligne que l’Union européenne est une économie de marché non faussée et se caractérise par des échanges commerciaux ouverts et équitables fondés sur des valeurs et des règles; réaffirme son soutien à la stratégie de la Commission en réponse à la politique commerciale actuelle des États-Unis, tout en respectant les règles du système commercial multilatéral; plaide pour l’unité entre tous les États membres de l’Union et demande à la Commission de rechercher une issue commune à cette situation; souligne l’importance de préserver l’unité entre les États membres de l’Union à cet égard, car les actions communes de l’Union dans le cadre de la politique commerciale commune et de l’union douanière entreprises au niveau international, ainsi que sur un plan bilatéral avec les États-Unis se sont avérées bien plus efficaces que toute autre initiative prise par des États membres de manière individuelle; réaffirme que l’Union se tient prête à travailler avec les États-Unis sur les enjeux commerciaux d’intérêt mutuel, dans le cadre des règles du système commercial multilatéral;

90.  regrette la décision du président Trump de retirer les États-Unis du plan d’action global commun et les conséquences qu’elle aura sur les entreprises européennes présentes en Iran; soutient tous les efforts que l’Union déploie pour préserver les intérêts des entreprises européennes qui investissent en Iran, en particulier la décision de la Commission d’activer la loi dite «de blocage», qui démontre l’engagement de l’Union en faveur du plan global; estime qu’il serait possible de recourir à la même loi chaque fois que cela s’avérera nécessaire;

91.  invite l’Union et les États-Unis à renforcer leur coopération et leurs efforts pour mettre en œuvre et étendre les plans de diligence raisonnable des entreprises en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme au niveau international, y compris dans le domaine du commerce des minerais et des métaux provenant de zones de conflits;

92.  déplore le désengagement des États-Unis en matière de protection de l’environnement; regrette, à cet égard, la décision du président Trump de lever l’interdiction d’importation des trophées de chasse à l’éléphant depuis certains pays africains, notamment le Zimbabwe et la Zambie, alors que les États-Unis sont le plus gros importateur de ces trophées;

93.  invite l’Union et les États-Unis à poursuivre la coopération parlementaire transatlantique et à la renforcer, ce qui devrait aboutir à la création d’un cadre politique renforcé et plus large en vue d’améliorer les liens dans le domaine du commerce et de l’investissement entre les deux parties;

94.  exprime son inquiétude quant à la conclusion éventuelle d’un accord entre les États-Unis et la Chine qui ne serait pas pleinement conforme aux règles de l’OMC et qui risque de porter atteinte aux intérêts de l’Union et de bouleverser les relations commerciales transatlantiques; insiste, en conséquence, sur la nécessité de prendre part à un accord plus global avec les principaux partenaires commerciaux qui partagent les intérêts de l’Union à l’échelle mondiale.

°

°  °

95.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, au SEAE, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d’adhésion et candidats, au président des États-Unis d’Amérique, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique.

(1)

JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0068.

(3)

JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.

(4)

JO C 117 E du 6.5.2010, p. 198.

(5)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 124.

(6)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 120.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0492.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0042.


AVIS de la commission du commerce international (21.6.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’état des relations UE-États-Unis

(2017/2271(INI))

Rapporteur pour avis(*): Bernd Lange

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que les États-Unis étaient en 2017 le premier marché pour les exportations de l’Union européenne et la seconde source d’importations vers l’Union; relève que les déficits et les excédents commerciaux entre les États-Unis et l’Union sont différents s’agissant du commerce de biens, du commerce de services, du commerce numérique et de l’investissement direct étranger; souligne que les relations commerciales et en matière d’investissement entre l’Union et les États-Unis, qui sont les plus développées au monde et qui se sont toujours construites sur des valeurs communes, figurent parmi les principaux moteurs de la croissance économique, du commerce et de la prospérité dans le monde; constate également que l’Union dispose d’un excédent de 147 milliards de dollars vis-à-vis des États-Unis en ce qui concerne le commerce de marchandises; attire l’attention sur le fait que les entreprises de l’Union emploient 4,3 millions de travailleurs aux États-Unis;

2.  souligne que l’Union et les États-Unis sont deux acteurs clés dans un monde globalisé qui évolue avec une vitesse et une intensité sans précédent, et qu’au vu des difficultés communes, ils ont tous deux un intérêt commun à collaborer et à coordonner leurs mesures de politique commerciale afin de façonner le futur système commercial multilatéral et les normes internationales;

3.  souligne le rôle central de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le système multilatéral, qui est la meilleure garantie du bon fonctionnement d’un mécanisme ouvert, équitable et basé sur des règles, qui tienne compte des intérêts multiples et variés de ses membres et qui les équilibre; réaffirme son soutien en faveur du renforcement du système commercial multilatéral; soutient l’action de la Commission consistant à travailler avec les États-Unis en vue de trouver une réponse positive et commune aux défis institutionnels et systémiques actuels;

4.  souligne le rôle de l’OMC dans le règlement des différends commerciaux; invite tous les membres de l’OMC à garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC; regrette, à cet égard, le blocage, par les États-Unis, des nouvelles nominations aux postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC, qui menace le fonctionnement même du système de règlement des différends; demande à la Commission et aux autres membres de l’OMC d’explorer des pistes pour sortir de cette impasse, au besoin en réformant le système de règlement des différends; estime que ces réformes pourraient avoir pour objectif de garantir le plus haut niveau possible d’efficacité et d’indépendance du système, tout en préservant sa cohérence avec les valeurs et l’approche générale que l’Union a constamment défendues depuis la création de l’OMC, notamment la promotion d’un commerce mondial libre et équitable, dans le cadre de l’état de droit, et la nécessité pour tous les membres de l’OMC de respecter toutes les obligations de l’OMC;

5.  se félicite de la signature par les États-Unis, le Japon et l’Union d’une déclaration commune sur l’élimination des pratiques injustes et protectionnistes qui faussent la concurrence, qui a aussi été relevée dans la déclaration du G20 en juillet 2017, mais déplore, en parallèle, l’absence de résultats de la onzième conférence ministérielle de l’OMC; plaide pour un resserrement de la coopération avec les États-Unis et le Japon dans ce domaine, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que la discrimination, la restriction de l’accès au marché, le dumping et les subventions;

6.  invite la Commission à élaborer, avec les États-Unis et d’autres membres de l’OMC, un programme de travail pour l’élimination des subventions faussant la concurrence dans les secteurs du coton et de la pêche (en particulier concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN); plaide pour l’instauration d’une coopération en vue de renforcer le programme multilatéral concernant les nouveaux enjeux, tels que le commerce électronique, le commerce numérique, notamment le développement numérique, la facilitation des investissements, le commerce et l’environnement ainsi que le commerce et l’égalité hommes-femmes, et demande que soient mises en avant des politiques spécialement destinées à faciliter la participation des micro, moyennes et petites entreprises (PME) à l’économie mondiale;

7.  demande à l’Union et aux États-Unis de promouvoir la coopération internationale en vue de renforcer les accords internationaux dans le domaine des marchés publics, notamment l’accord sur les marchés publics;

8.  invite la Commission à dialoguer avec les États-Unis afin de reprendre les négociations relatives à l’accord plurilatéral sur les biens environnementaux et à l’accord sur le commerce des services;

9.  demande à l’Union et aux États-Unis de mettre leurs moyens en commun pour lutter contre les politiques et les pratiques commerciales déloyales, tout en respectant les règles multilatérales et le processus de règlement des différends au sein de l’OMC et en évitant d’agir unilatéralement, car lesdites politiques et pratiques nuisent à toutes les chaînes de valeur mondiales, dont les entreprises européennes et américaines sont autant de maillons; déplore profondément l’incertitude causée dans le système commercial international par le recours, par les États-Unis, à des instruments et à des moyens d’action politiques (tels que l’article 232 de la loi de 1962 sur l’expansion commerciale et l’article 301 de la loi de 1974 sur le commerce) créés antérieurement à l’OMC et à son système de règlement des différends; note à cet égard que la sécurité nationale ne peut pas justifier la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur l’acier et l’aluminium en vertu de l’article 232 de la loi précitée de 1962; demande aux États-Unis d’exempter complètement et définitivement l’Union européenne et ses autres alliés de l’application de ces mesures; demande à la Commission de réagir avec fermeté si ces droits de douane devaient être utilisés pour réduire les exportations européennes; souligne également que toute sanction susceptible d’être prise par les États-Unis sous la forme de contre-mesures sur les marchandises européennes après la publication du rapport de l’organe d’appel sur la conformité dans le cadre de la plainte déposée par les États-Unis à l’encontre de l’Union sur les mesures qui affectent le commerce des aéronefs civils gros porteurs ne serait pas légitime, étant donné que l’OMC a rejeté 204 des 218 réclamations présentées par les États-Unis et qu’un autre rapport est attendu sur l’affaire connexe contre les subventions illégales des États-Unis;

10.  prend acte de la coopération bilatérale permanente entre l’Union et les États-Unis sur un grand nombre de questions réglementaires, comme le démontrent l’accord bilatéral sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance, récemment conclu, ou encore l’accord de reconnaissance mutuelle concernant la reconnaissance des inspections auprès des fabricants de médicaments; invite la Commission et le Conseil à respecter pleinement le rôle du Parlement européen dans ce processus;

11.  souligne l’importance capitale de la propriété intellectuelle pour les économies de l’Union et des États-Unis; invite les deux parties à soutenir la recherche et l’innovation de part et d’autre de l’Atlantique, pour garantir des niveaux élevés de protection de la propriété intellectuelle et veiller à ce que les personnes qui créent des produits innovants de qualité supérieure puissent poursuivre leurs activités;

12.  invite l’Union et les États-Unis à améliorer l’accès au marché pour les PME qui exportent vers les États-Unis et vers l’Union, en améliorant la transparence des règles existantes et l’ouverture des marchés de part et d’autre de l’Atlantique, par exemple à l’aide d’un portail pour les PME;

13.  souligne l’importance du marché américain pour les PME de l’Union; invite l’Union et les États-Unis à remédier aux retombées disproportionnées des droits de douane, des barrières non tarifaires et des obstacles techniques sur les PME de part et d’autre de l’Atlantique, non seulement en diminuant les droits de douane, mais également en simplifiant les procédures douanières et en explorant la mise en place de nouveaux mécanismes destinés à aider les PME à partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques d’achat et de vente sur les marchés européen et américain;

14.  invite l’Union et les États-Unis, dans le cadre de leur coopération bilatérale, à éviter de se livrer une concurrence fiscale, car celle-ci ne mènerait qu’à une baisse des investissements dans les deux économies;

15.  invite l’Union et les États-Unis à s’accorder sur un cadre commun pour le commerce numérique qui respecte les cadres juridiques et les accords des deux parties, ainsi que la législation sur la protection et la confidentialité des données, qui est particulièrement importante dans le secteur des services; souligne, à cet égard, que l’Union et les États-Unis devraient collaborer afin d’encourager les pays tiers à adopter des normes élevées en matière de protection des données;

16.  invite l’Union et les États-Unis à intensifier leur coopération dans la lutte contre le changement climatique; demande à l’Union et aux États-Unis d’utiliser les négociations commerciales actuelles et futures, à tous les niveaux, en vue de garantir l’application des normes approuvées à l’échelle internationale, telles que l’accord de Paris, de promouvoir le commerce de marchandises respectueuses de l’environnement, y compris la technologie, ainsi que d’assurer la transition énergétique mondiale, en adoptant un programme commercial international précis et coordonné, pour à la fois protéger l’environnement et créer des emplois et de la croissance;

17.  estime qu’il est impossible de négocier, sous la pression et sous la menace, un nouvel accord sur les relations commerciales entre l’Union et les États-Unis dans les domaines du commerce et de l’investissement et que seul un accord élargi, ambitieux, équilibré et global, couvrant tous les domaines du commerce, serait dans l’intérêt de l’Union; estime, à cet égard, que la mise en place d’un mécanisme de coopération et de concertation spécifique et permanent en matière de réglementation pourrait être bénéfique; invite la Commission à reprendre les négociations avec les États-Unis dans de bonnes conditions;

18.  attire l’attention sur le fait que les flux d’échanges commerciaux exigent de plus en plus de nouveaux moyens de circulation transfrontalière des marchandises et des services, plus rapides et plus sûrs; demande à l’Union et aux États-Unis, en tant que principaux partenaires commerciaux, de collaborer pour trouver des solutions dans le domaine des technologies numériques visant à faciliter les échanges commerciaux;

19.  rappelle l’importance du dialogue et de la coopération qui existent entre l’Union et les États-Unis dans les domaines des sciences et des technologies; salue les efforts entrepris par l’Union et les États-Unis dans le domaine de la recherche et de l’innovation, qui sont des moteurs de la connaissance et de la croissance économique, et soutient la prolongation au-delà de 2018 de l’accord sur la science et la technologie conclu entre les deux parties, de même que son élargissement, en vue d’encourager la recherche, l’innovation, l’émergence de nouvelles technologies, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, et de créer des emplois plus nombreux et de meilleur qualité, de mettre en place un commerce durable et d’engendrer une croissance inclusive;

20.  partage les inquiétudes des États-Unis au sujet de la surcapacité sidérurgique mondiale; estime toutefois que des mesures unilatérales et incompatibles avec les règles de l’OMC ne feront que porter atteinte à l’intégrité d’un ordre commercial fondé sur des règles; relève que même une exemption permanente des droits de douane américains pour l’Union ne peut légitimer cette démarche; invite la Commission à coopérer avec les États-Unis pour renforcer leurs efforts de lutte contre la surcapacité sidérurgique dans le cadre du forum mondial du G20, en vue d’exploiter l’énorme potentiel d’une action multilatérale; réaffirme sa conviction selon laquelle des actions communes et concertées au sein des systèmes commerciaux fondés sur des règles constituent le meilleur moyen de résoudre ces problèmes mondiaux;

21.  réaffirme l’importance pour l’Union et les États-Unis de gérer, d’une manière constructive et coordonnée, la modernisation de l’OMC qui s’impose, afin d’accroître son efficacité, sa transparence et sa responsabilité, ainsi que de garantir l’intégration appropriée, dans le processus d’élaboration des règles et politiques commerciales internationales, des aspects liés à l’égalité hommes-femmes et aux droits de l’homme, sociaux et environnementaux;

22.  souligne que l’Union européenne est une économie de marché non faussée et se caractérise par des échanges commerciaux ouverts et équitables fondés sur des valeurs et des règles; réaffirme son soutien à la stratégie de la Commission en réponse à la politique commerciale actuelle des États-Unis, tout en respectant les règles du système commercial multilatéral; plaide pour l’unité entre tous les États membres de l’Union et demande à la Commission de rechercher une issue commune à cette situation; souligne l’importance de préserver l’unité entre les États membres de l’Union à cet égard, car les actions communes de l’Union dans le cadre de la politique commerciale commune et de l’union douanière entreprises au niveau international, ainsi que sur un plan bilatéral avec les États-Unis se sont avérées bien plus efficaces que toute autre initiative prise par des États membres de manière individuelle; réaffirme que l’Union se tient prête à travailler avec les États-Unis sur les enjeux commerciaux d’intérêt mutuel, dans le cadre des règles du système commercial multilatéral;

23.  regrette la décision du président Trump de retirer les États-Unis du plan d’action global commun et les conséquences qu’elle aura sur les entreprises européennes présentes en Iran; soutient tous les efforts que l’Union déploie pour préserver les intérêts des entreprises européennes qui investissent en Iran, en particulier la décision de la Commission d’activer la loi dite «de blocage», qui démontre l’engagement de l’Union en faveur du plan global; estime qu’il serait possible de recourir à la même loi chaque fois que cela s’avérera nécessaire;

24.  invite l’Union et les États-Unis à renforcer leur coopération et leurs efforts pour mettre en œuvre et étendre les plans de diligence raisonnable des entreprises en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme au niveau international, y compris dans le domaine du commerce des minerais et des métaux provenant de zones de conflits;

25.  déplore le désengagement des États-Unis en matière de protection de l’environnement; regrette, à cet égard, la décision du président Trump de lever l’interdiction d’importation des trophées de chasse à l’éléphant depuis certains pays africains, notamment le Zimbabwe et la Zambie, alors que les États-Unis sont le plus gros importateur de ces trophées;

26.  invite l’Union et les États-Unis à poursuivre la coopération parlementaire transatlantique et à la renforcer, ce qui devrait aboutir à la création d’un cadre politique renforcé et plus large en vue d’améliorer les liens dans le domaine du commerce et de l’investissement entre les deux parties;

27.  exprime son inquiétude quant à la conclusion éventuelle d’un accord entre les États-Unis et la Chine qui ne serait pas pleinement conforme aux règles de l’OMC et qui risque de porter atteinte aux intérêts de l’Union et de bouleverser les relations commerciales transatlantiques; insiste, en conséquence, sur la nécessité de prendre part à un accord plus global avec les principaux partenaires commerciaux qui partagent les intérêts de l’Union à l’échelle mondiale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Danuta Maria Hübner, Sajjad Karim, Sander Loones

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Czesław Hoc, John Howarth, Dietmar Köster, Kosma Złotowski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Elsi Katainen, Patricia Lalonde

ECR

Czesław Hoc, Sajjad Karim, Sander Loones, Kosma Złotowski

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Danuta Maria Hübner, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld

S&D

Goffredo Maria Bettini, John Howarth, Dietmar Köster, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

3

-

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

4

0

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Helmut Scholz

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Yannick Jadot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Julia Pitera, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Dobromir Sośnierz, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Jakop Dalunde, Neena Gill, Patricia Lalonde, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Maria Heubuch, Gabriel Mato, Emilian Pavel, Keith Taylor


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Urmas Paet, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl

ECR

Charles Tannock

PPE

Lars Adaktusson, Andrea Bocskor, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Željana Zovko

S&D

Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Boris Zala, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Maria Heubuch, Tamás Meszerics, Keith Taylor

4

-

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sofia Sakorafa

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

2

0

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

VERTS/ALE

Klaus Buchner

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 août 2018Avis juridique