Procédure : 2017/2274(INI)
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A8-0252/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 20
CRE 11/09/2018 - 20

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.10

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0343

RAPPORT     
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11 juillet 2018
PE 619.387v02-00 A8-0252/2018

sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine

(2017/2274(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Bas Belder

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine

(2017/2274(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’établissement de relations diplomatiques entre l’Union européenne et la Chine depuis le 6 mai 1975,

–  vu le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

–  vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine(1), signé en mai 1985, qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,

–  vu l’«agenda stratégique de coopération Chine - UE 2020» adopté le 21 novembre 2013,

–  vu le dialogue politique structuré UE-Chine officiellement établi en 1994 et le dialogue stratégique de haut niveau sur les questions stratégiques et de politique étrangère établi en 2010, notamment les 5e et 7e cycles du dialogue stratégique à haut niveau, qui se sont tenus 6 mai 2015et le 19 avril 2017, respectivement, à Pékin,

–  vu les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, qui ont débuté en 2007,

–  vu les négociations engagées en janvier 2014 sur un accord bilatéral d’investissement,

–  vu le 19e sommet bilatéral UE-Chine qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 juin 2017,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Chine,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 24 avril 2018 intitulée «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel» (JOIN(2018)0007),

–  vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l’Union à l’égard des pays de l’Asie de l’Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,

–  vu l’adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par le comité permanent du Congrès national du peuple chinois,

–  vu le livre blanc du 26 mai 2015 sur la stratégie militaire de la Chine,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 35e session, qui s’est tenue à Bruxelles les 22 et 23 juin 2017,

–  vu la soixantaine de dialogues sectoriels menés entre l’Union européenne et la Chine,

–  vu la mise en place, en février 2012, du dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine, qui englobe toutes les initiatives conjointes UE-Chine dans ce domaine,

–  vu l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000(2), et l’accord de partenariat scientifique et technologique signé le 20 mai 2009,

–  vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris sur le climat, entré en vigueur le 4 novembre 2016,

–  vu le dialogue sur l’énergie entre la Communauté européenne et la Chine,

–  vu les tables rondes UE-Chine,

–  vu le 19e Congrès national du Parti communiste chinois, qui s’est tenu du 18 au 24 novembre 2017,

–  vu la loi sur la taxe de protection de l’environnement promulguée par le Congrès national du peuple en décembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018,

–  vu le fait que, selon la déclaration de l’Organisation internationale pour les migrations, les facteurs environnementaux ont une incidence sur les flux de migration nationaux et internationaux, étant donné que les populations fuient les milieux rudes ou ceux qui se dégradent en raison de l’accélération du changement climatique(3),

–  vu l’Année du tourisme UE-Chine 2018 lancée le 19 janvier 2018 à Venise,

–   vu le rapport du club des correspondants étrangers en Chine (FCCC) sur les conditions de travail, publié le 30 janvier 2018 et intitulé «Accès refusé – Surveillance, harcèlement et intimidation: détérioration des conditions de travail des journalistes»,

–  vu le point 4 de la déclaration de l’Union publiée lors de la 37e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 13 mars 2018, intitulée «Situations en matière de droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil»,

–  vu la 41e réunion interparlementaire entre le Parlement européen et la Chine, qui a eu lieu à Pékin en mai 2018,

–  vu ses récentes résolutions concernant la Chine, en particulier celles du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l’Union européenne à l’égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies(4), du 23 mai 2012 sur l’Union européenne et la Chine: l’échange inégal?(5), du 14 mars 2013 sur la menace nucléaire et les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée(6), du 5 février 2014 concernant un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030(7), du 17 avril 2014 sur la situation en Corée du Nord(8), du 21 janvier 2016 sur la Corée du Nord(9) et du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PESC)(10),

–  vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(11), du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine(12), du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(13), du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l’Union européenne et la Chine en vue d’un accord d’investissement bilatéral(14) et sur les relations commerciales entre l’Union européenne et Taïwan(15), du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(16), et sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession(17),

–  vu ses résolutions relatives aux droits de l’homme du 27 octobre 2011, sur le Tibet, en particulier l’auto-immolation de nonnes et de moines(18), du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l’homme au Tibet(19), du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d’organes en Chine(20), du 15 décembre 2016 sur les cas de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d’Ilham Tohti(21), du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017(22), du 6 juillet 2017 sur les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che(23) et du 18 janvier 2018 sur les cas des militants pour les droits de l’homme Wu Gan, Xie Yang, Lee Ming-che et Tashi Wangchuk, ainsi que du moine tibétain Choekyi(24),

–  vu l’embargo sur les armes décrété par l’Union après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu’il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune(25),

–  vu les neuf cycles de pourparlers qui ont eu lieu de 2002 à 2010 entre de hauts représentants du gouvernement chinois et le Dalaï-Lama, vu le livre blanc de la Chine sur le Tibet, publié par le Bureau de l’information du Conseil des affaires d’État chinois le 15 avril 2015 et intitulé «Le développement du Tibet est entraîné par une irrésistible marée historique», vu le mémorandum de 2008 et la note de 2009 relative au mémorandum sur une autonomie réelle, présentés par les représentants du 14e Dalaï-Lama,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0252/2018),

A.  considérant que le 19e sommet UE-Chine en 2017 a encouragé un partenariat stratégique bilatéral, aux conséquences mondiales, et a mis l’accent sur des engagements mutuels visant à répondre aux menaces sur la sécurité commune et à promouvoir le multilatéralisme; qu’il existe de nombreux domaines dans lesquels une coopération constructive pourrait générer des avantages mutuels, y compris dans des enceintes internationales telles que les Nations unies et le G20; que l’Union et la Chine ont confirmé leur intention d’intensifier leur coopération dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de 2015 en matière de lutte contre le changement climatique, de réduire la consommation d’énergies fossiles, de promouvoir les énergies propres; et de réduire la pollution; qu’il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les deux parties dans ce secteur, y compris dans les domaines de la recherche et de l’échange des meilleures pratiques; que la Chine a adopté un régime d’échange de droits d’émission de carbone basé sur celui de l’Union; que la vision de l’Union en matière de gouvernance multilatérale est celle d’un ordre fondé sur des règles et sur des valeurs universelles telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la transparence et la responsabilité; que, dans le contexte géopolitique actuel, il est plus important que jamais de promouvoir le multilatéralisme et un système fondé sur des règles; que l’Union s’attend à ce que ses relations avec la Chine soient mutuellement bénéfiques, tant sur le plan politique que sur le plan économique; qu’elle attend également de la Chine qu’elle assume des responsabilités à la hauteur de son influence mondiale et qu’elle soutienne l’ordre international fondé sur des règles, dont elle tire, elle aussi, des avantages;

B.  considérant que la coopération entre l’Union et la Chine en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense ainsi que dans la lutte contre le terrorisme est extrêmement importante; que la coopération entre les deux parties s’est avérée essentielle pour la conclusion de l’accord sur le nucléaire iranien; que la position de la Chine a joué un rôle clé dans la création d’un climat propice aux négociations dans le contexte de la crise nord-coréenne;

C.  considérant que, fait largement ignoré en Europe, les dirigeants chinois ont progressivement et de manière systématique intensifié leurs efforts visant à traduire le poids économique du pays en influence politique, notamment au moyen d’investissements dans des infrastructures stratégiques et de nouvelles liaisons de transport, ainsi que d’une communication stratégique visant à influencer les décideurs politiques et économiques en Europe, les médias, les universités, les éditeurs universitaires et le grand public en vue de façonner la perception de la Chine et de transmettre une image positive du pays, en mettant en place au sein des sociétés des «réseaux» d’organisations et de citoyens européens la soutenant; que la surveillance, par les autorités chinoises, du grand nombre d’étudiants originaires de Chine continentale et qui étudient actuellement en Europe est préoccupante, de même que les efforts qu’elles déploient pour contrôler les personnes ayant fui la Chine pour s’installer en Europe;

D.  considérant que le format «16+1» entre la Chine, d’une part, et onze pays d’Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que cinq pays des Balkans, d’autre part, a été mis en place en 2012 à la suite de la crise financière et comme partie intégrante de la diplomatie sous-régionale de la Chine afin de développer des projets d’infrastructure à grande échelle et de renforcer la coopération économique et commerciale; que les investissements et financements chinois prévus dans ces pays sont considérables, mais qu’ils ne sont pas aussi importants que les investissements et l’engagement de l’Union; que les pays de l’Union participant à ce format devraient envisager de donner davantage de poids à la notion de voix unique de l’Union européenne dans leurs relations avec la Chine;

E.  considérant que la Chine est le marché qui enregistre la plus forte croissance pour les produits alimentaires de l’Union européenne;

F.  considérant que l’initiative «Ceinture et route» («Belt and Road») de la Chine, y compris sa politique arctique, est l’initiative de politique étrangère la plus ambitieuse jamais adoptée par la Chine, qu’elle englobe des dimensions relevant de la géopolitique ainsi que de la sécurité et, partant, qu’elle va au-delà de son objectif économique et commercial affiché; que cette initiative a été renforcée par la création de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) en 2015; que l’Union insiste sur la mise en place d’une structure de gouvernance multilatérale et une mise en œuvre non discriminatoire de cette initiative; que la partie européenne souhaite garantir que tout projet de connectivité mené dans le cadre de l’initiative «Ceinture et route» respectera les obligations découlant de l’accord de Paris, les autres normes internationales relatives à l’environnement, au travail et aux droits sociaux ainsi que les droits des populations autochtones; que dans le contexte de projets d’infrastructure chinois, les gouvernements européens pourraient contracter des dettes importantes auprès de banques publiques chinoises, qui proposent des prêts dont les conditions sont opaques et qui créent peu d’emplois en Europe; que certains projets d’infrastructure liés à l’initiative «Ceinture et route» ont déjà plongé les gouvernements de certains pays tiers dans un état de surendettement; que jusqu’à présent, la majeure partie de tous les contrats liés à cette initiative a été attribuée à des entreprises chinoises; que la Chine applique certaines de ses normes industrielles à des projets liés à l’initiative «Ceinture et route» d’une manière discriminatoire; que les projets liés à l’initiative «Ceinture et route» ne doivent pas être attribués dans le cadre d’un appel d’offres non transparent; que la Chine utilise de multiples canaux dans le cadre de l'initiative; que vingt-sept ambassadeurs nationaux de l’Union à Pékin ont récemment rédigé un rapport dans lequel ils critiquent vivement le projet «Ceinture et route», estimant qu’il a été conçu de manière à entraver le libre-échange et à favoriser les entreprises chinoises; et que l’initiative «Ceinture et route» est malheureusement dépourvue de toute garantie quant à la protection des droits de l’homme;

G.  considérant que la diplomatie chinoise s’est vue de plus en plus renforcée par le 19e Congrès du parti et par l’Assemblée nationale populaire (ANP) de cette année, comme en témoignent le fait qu’au moins cinq hauts fonctionnaires sont chargés de la politique étrangère du pays et que le ministère des affaires étrangères a bénéficié d’une augmentation conséquente de son budget; que la nouvelle Agence chinoise de coopération pour le développement international sera chargée de coordonner le budget croissant de la Chine pour l’aide extérieure;

H.  considérant que dans les années 1980, la Chine limité la durée des mandats en réaction aux excès de la révolution culturelle; que, le 11 mars 2018, l’ANP a quasi unanimement abrogé la limite de deux mandats consécutifs pour les postes de président et de vice-président de la République populaire de Chine;

I.  que les dirigeants chinois, tout en revendiquant la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres pays, remettent régulièrement en question le système politique des pays occidentaux dans leurs communications officielles;

J.  considérant que, le 11 mars 2018, l’ANP a avalisé la mise en place d’une commission nationale de contrôle, un nouvel organe placé sous la tutelle du parti et chargé d’institutionnaliser et d’étendre le contrôle de tous les fonctionnaires en Chine, et l’a incluse dans les organismes d’État listés par la constitution chinoise;

K.  considérant qu’en 2014 le Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine a annoncé des plans détaillés pour la création d’un système de crédit social visant à récompenser les comportements que le parti considère comme étant responsables sur le plan financier, économique et socio-politique, et, dans le même temps, à sanctionner le non-respect des politiques édictées par celui-ci; que ce projet de système de notation aura probablement aussi des conséquences pour les étrangers vivant et travaillant en Chine, y compris les citoyens européens, et sur les entreprises de l’Union et d’ailleurs qui y exercent leurs activités;

L.  considérant que l’on peut s’attendre à ce que, dans certaines régions de la Chine, les moyens de subsistance de la population rurale se dégradent en raison des variations de température et de précipitations et d’autres phénomènes climatiques extrêmes; que le programme de relocalisation constitue désormais une ligne d’action envisageable pour une adaptation efficace afin de réduire la vulnérabilité et la pauvreté causées par le climat(26);

M.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme a continué de se dégrader, le gouvernement se montrant sans cesse plus hostile à l’opposition pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, ainsi qu’à l’état de droit; que des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme sont détenus, poursuivis et condamnés sur la base d’accusations vagues telles que la «subversion du pouvoir de l’État» et la «provocation de querelles et de troubles», et qu’ils sont souvent détenus au secret dans des lieux non divulgués où ils sont privés d’accès à des soins médicaux ou à une assistance juridique; que les défenseurs et les militants des droits de l’homme détenus sont parfois placés en «résidence surveillée dans un lieu désigné», une méthode utilisée pour priver les détenus de tout contact et dans le cadre de laquelle des cas de torture et de mauvais traitements sont fréquemment signalés; que la Chine continue de faire fi de la liberté d’expression et de la liberté d’informer, et que de nombreux journalistes, blogueurs et de voix indépendants ont été emprisonnés; que dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’est engagée à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit «dans tous les domaines de son action extérieure sans exception», et à placer «les droits de l’homme au cœur de ses relations avec l’ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques»; qu'il convient de profiter des sommets UE-Chine pour obtenir des résultats concrets dans le domaine des droits de l’homme et, plus précisément, en ce qui concerne la libération des défenseurs, des avocats et des militants des droits de l’homme emprisonnés;

N.  considérant que les autorités chinoises ont parfois empêché des diplomates de l’Union d’assister à des procès ou de rendre visite à des défenseurs des droits de l’homme, comme le prévoient les lignes directrices de cette dernière concernant les défenseurs des droits de l’homme;

O.  considérant que la Chine a mis en place une architecture étatique tentaculaire de surveillance numérique, allant de des techniques de prédictive à la collecte arbitraire de données biométriques dans un environnement où le droit à la vie privée n’existe pas;

P.  considérant que le gouvernement chinois a adopté toute une série de nouvelles lois, en particulier celles sur la sécurité de l’État, adoptée le 1er juillet 2015, la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité et la gestion des ONG étrangère, qui font des actes de militantisme public et de la critique pacifique du gouvernement des menaces pour la sécurité de l’État, renforcent la censure, la surveillance et le contrôle des personnes et des groupes, et dissuadent tout engagement en faveur des droits de l’homme;

Q.  considérant que la loi sur la gestion des ONG étrangères, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est l’un des plus grands défis auxquelles sont confrontées les ONG internationales du fait que cette loi réglemente toutes les activités menées en Chine et financées par ces ONG et que sa mise en œuvre relève au premier chef de la responsabilité des agents de sécurité provinciaux;

R.  considérant que les nouvelles dispositions en matière d’affaires religieuses qui ont pris effet le 1er février 2018 sont plus restrictives envers les groupes et les activités à caractère religieux, qui doivent désormais davantage se conformer à la ligne du parti; que les nouvelles dispositions font peser sur les personnes liées à des communautés religieuses qui n’ont pas de statut légal dans le pays la menace d’amendes sanctionnant les voyages qu’elles effectueraient à l’étranger aux fins de leur éducation religieuse au sens large, menace qui pèse en particulier sur les pèlerins, qui encourent une amende dont le montant s’élève à plusieurs fois le salaire minimum; que la liberté religieuse et la liberté de conscience n’avaient jamais été aussi restreintes depuis le début des réformes économiques et l’ouverture de la Chine à la fin des années 1970; que des communautés religieuses font face à une répression croissante en Chine, les chrétiens d’églises clandestines comme d’églises reconnues par l’État étant harcelés et détenus, des églises détruites et des rassemblements de fidèles réprimés;

S.  considérant la rapide détérioration de la situation au Xinjiang, où vivent 10 millions de musulmans Ouïghours et Kazakhs, notamment depuis l’accession au pouvoir du président Xi Jinping, le contrôle absolu du Xinjiang ayant été élevé au rang de priorité absolue, en raison des attentats prétendument perpétrés par des Ouïghours dans le Xinjiang ou en lien avec cette région, ainsi que de l’emplacement stratégique de la région autonome ouïghoure du Xinjiang au regard de l’initiative «Ceinture et route»; considérant la mise en place d’un programme de détention extrajudiciaire en vertu duquel des dizaines de milliers de personnes sont soumis à une «rééducation» politique, et d’un réseau perfectionné de surveillance numérique intrusive, qui utilise notamment des technologies de reconnaissance faciale et de collecte de données, le déploiement massif de forces de police, ainsi que les importantes restrictions imposées aux Ouïghours concernant leurs pratiques religieuses, leur langue et leurs coutumes;

T.  considérant que la situation au Tibet s’est détériorée au cours des dernières années, malgré la croissance économique et le développement des infrastructures, le gouvernement chinois ayant limité un grand nombre de droits de l’homme sous le prétexte du maintien de la sécurité et de la stabilité, et s’attaquant sans relâche à l’identité et à la culture tibétaines; que les mesures de surveillance et de contrôle ont pris de l’ampleur au cours des dernières années, à l’instar des détentions arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements; que le gouvernement chinois a créé au Tibet un environnement dans lequel l’autorité de l’État est sans limites, où règne un climat de peur et où tous les aspects de la vie publique et privée sont étroitement contrôlés et réglementés; qu’au Tibet, tout acte de dissidence non violente ou toute critique de la politique menée par l’État à l’égard des minorités ethniques ou religieuses peut être considéré comme «sécessionniste» et donc érigé en infraction pénale; que la région autonome du Tibet est aujourd’hui plus difficile d’accès que jamais pour les étrangers, y compris les citoyens européens, et en particulier pour les journalistes, les diplomates et les autres observateurs indépendants, et qu’elle l’est encore davantage pour les citoyens européens d’origine tibétaine; qu’aucun progrès n’a été fait dans la résolution de la crise tibétaine ces dernières années, le dernier cycle de pourparlers de paix ayant eu lieu en 2010; que la détérioration de la situation humanitaire au Tibet a entraîné une augmentation du nombre de cas d’auto-immolation, qui s’élèvent à 156 au total depuis 2009;

U.  considérant que le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la région administrative spéciale de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine; qu’au fil des ans, la population de Hong Kong a connu des manifestations de masse en faveur de la démocratie, de la liberté des médias et de la pleine application de la loi fondamentale; que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d'une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

V.  considérant que le développement politique asymétrique de la République populaire de Chine et de Taïwan, avec d’un côté un système de parti-État de plus en plus autoritaire et nationaliste et de l’autre une démocratie plurielle, porte en lui les germes d’une escalade dans les relations entre les deux rives du détroit; que l’Union adhère à la politique de la Chine unique à l’égard de Taïwan et soutient le principe «un pays, deux systèmes» à l’égard de Hong Kong;

W.  considérant qu’après plus de trois ans de négociations, la Chine et l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est se sont entendus en août 2017 sur un cadre d’une page qui servira de base aux futures discussions sur un code de conduite commun à toutes les parties dans la mer de Chine méridionale; que l'aménagement contesté de terres gagnées sur la mer par la Chine a, pour l’essentiel, été mené à bien dans les îles Spratleys, mais s’est poursuivi l’an dernier dans les îles Paracels, plus au nord;

X.  considérant que la Chine devient elle aussi un intervenant extérieur plus actif et plus important au Moyen-Orient en raison de l’intérêt manifeste qu’il présente au niveau économique et géopolitiques ainsi que sur le plan de la sécurité;

Y.  considérant que la Chine fournit de plus en plus d’aide publique au développement (APD) et s’impose comme un acteur majeur de la politique de développement, et que, ce faisant, elle donne à cette dernière une indispensable impulsion, mais suscite, dans le même temps, des inquiétudes quant à l’appropriation des projets à l’échelon local;

Z.  considérant que la présence et les investissements de la Chine en Afrique ont fortement augmenté, entraînant une exploitation des ressources naturelles qui, souvent, s’opère sans consultation préalable des populations locales;

1.  réaffirme que le partenariat stratégique global UE-Chine est l’un des partenariats les plus importants pour l’Union européenne et qu’il existe encore un fort potentiel en vue d’approfondir cette relation et de renforcer la coopération sur la scène internationale; souligne qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination dans le domaine de la gouvernance mondiale et des institutions internationales, notamment au niveau des Nations unies et du G20; souligne que dans un monde complexe, mondialisé et multipolaire où la Chine est devenue un acteur économique et politique majeur, l’Union doit préserver des possibilités d’une coopération et d'un dialogue constructifs et promouvoir toutes les réformes nécessaires dans les domaines d'intérêt commun; rappelle par ailleurs à la Chine ses obligations et responsabilités internationales en matière de contribution à la paix et à la sécurité mondiale en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies;

2.  rappelle que le partenariat stratégique global UE-Chine repose sur un engagement commun en faveur de l’ouverture et de la collaboration dans le cadre d’un système international fondé sur des règles; souligne que les deux parties se sont engagées à mettre en place un système de gouvernance mondiale transparent, juste et équitable et à partager la responsabilité de l’action en faveur de la paix, de la prospérité et du développement durable; rappelle que le dialogue de l’Union avec la Chine doit être réaliste, pragmatique et fondé sur des principes, et doit rester fidèle aux intérêts et aux valeurs de l’Union; s’inquiète du fait que l’influence économique et politique grandissante de la Chine au niveau mondial au cours de la dernière décennie a mis à l’épreuve les engagements communs qui sont au cœur des relations UE-Chine; insiste sur les responsabilités de la Chine en tant que puissance mondiale et invite les autorités à garantir, en toutes circonstances, le respect du droit international, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la charte des Nations unies et à la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux autres instruments internationaux signés ou ratifiés par la Chine; invite le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à veiller à ce que la coopération UE-Chine soit ancrée dans l’état de droit, l’universalité des droits de l’homme, les engagements internationaux en matière de droits de l’homme pris par les deux parties et l’engagement à progresser sur la voie de l’adoption des normes les plus élevées en matière de protection des droits de l’homme; souligne la réciprocité, l’application de conditions identiques pour tous et une concurrence équitable sont autant d’aspects qu'il convient de renforcer dans tous les domaines de coopération;

3.  souligne qu’un authentique partenariat entre l’Union et la Chine est indispensable pour résoudre des problématiques mondiale et régionales telles que la sécurité, le désarmement, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et le cyberespace, la coopération pour la paix, le changement climatique, l’énergie, les océans et l’utilisation rationnelle des ressources, la déforestation, le trafic d’espèces sauvages, la migration, la santé mondiale, le développement, et la lutte contre la destruction des sites du patrimoine culturel ainsi que le pillage et le trafic d’antiquités; invite instamment l’Union à tirer parti de l’engagement de la Chine à contribuer à la résolution de problèmes d’envergure mondiale tels que le changement climatique et, en tant que la Chine est l’un des principaux contributeurs au budget des Nations unies et qu’elle fournit de plus en plus de troupes dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies, à étendre à d’autres domaines d'intérêt commun la coopération fructueuse avec celle-ci en matière de maintien de la paix tout en encourageant le multilatéralisme et une gouvernance mondiale fondée sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l’homme; se félicite à cet égard du succès de la coopération en matière de lutte contre la piraterie déployée depuis 2011 dans le golfe d’Aden; invite l’Union et ses États membres à adopter une démarche volontariste pour promouvoir les intérêts économiques et politiques européens et défendre les valeurs et les principes de l’Union; souligne que le multilatéralisme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union au regard de la gouvernance mondiale et qu’il doit être activement protégé dans le cadre des relations avec la Chine;

4.  constate que la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission européenne intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine» ainsi que les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 constituent le cadre stratégique des relations UE-Chine pour les prochaines années;

5.  souligne que le Conseil a conclu que les États membres, la haute représentante et la Commission coopéreront dans le cadre de leurs relations avec la Chine pour garantir la cohérence avec la législation, les règles et les politiques de l’Union et pour veiller à ce que le résultat global soit bénéfique pour l’Union dans son ensemble;

6.  rappelle que, tandis qu’elle poursuit sa croissance et son intégration dans l’économie mondiale à la faveur de sa stratégie de «mondialisation» (ou going out policy) annoncée en 2001, la Chine cherche à développer son accès au marché de biens et services ainsi qu'à la technologie et au savoir-faire de l’Europe à l’appui de projets tels que l’initiative «Made in China 2025», et à y renforcer son influence politique et diplomatique; souligne que ces ambitions ont encore pris de l’ampleur, en particulier au lendemain de la crise financière mondiale de 2008, qui a façonné une nouvelle dynamique dans les relations UE-Chine;

7.  demande aux États membres participant au format «16+1» de veiller à ce que cette participation permette à l’Union de s’exprimer d’une seule et même voix dans ses relations avec la Chine; invite lesdits États membres à analyser et à contrôler rigoureusement les projets d’infrastructure proposés, et ce en collaboration avec toutes les parties prenantes, et à veiller à ne pas compromettre les intérêts nationaux et européens pour un soutien financier à court terme et des engagements à long terme au regard de la participation de la Chine à des projets d’infrastructure stratégiques qui pourraient encore accroître l’influence politique de celle-ci, au préjudice des positions communes de l’Union concernant la Chine; est conscient de l’influence croissante de la Chine dans le domaine des infrastructures et sur marchés dans pays candidats à l’adhésion à l’Union; insiste sur la nécessité d’assurer la transparence du format «16+1» en invitant les institutions de l’Union à ses réunions et en les informant systématiquement des activités menées dans ce cadre afin de garantir que les aspects pertinents sont cohérent avec la politique et la législation de l’Union et que toutes les parties bénéficient de retombées positives et de perspectives nouvelles;

8.  note l’intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe; conclut que le gouvernement chinois se sert de l’initiative «Ceinture et route» comme d’un cadre narratif très efficace pour y inscrire certains éléments de sa politique étrangère et qu'il convient d'intensifier les efforts diplomatiques de l’Union à la lumière de cette évolution; soutient l’appel lancé à la Chine pour qu’elle adhère aux principes de transparence dans les marchés publics ainsi qu’aux normes environnementales et sociales; invite tous les États membres de l’Union à soutenir les réponses de l’Union en matière de diplomatie publique; propose que les données sur tous les investissements dans des infrastructures effectués par la Chine dans les États membres de l’Union et les pays candidats à l’adhésion à l’Union soient partagées avec les institutions de l’Union et les autres États membres; rappelle que ces investissements s'inscrivent dans une stratégie globale visant à ce que des entreprises contrôlées ou financées par l’État prennent le contrôle du secteur bancaire, du secteur de l’énergie ainsi que d’autres chaînes d’approvisionnement; met l’accent sur six problèmes majeurs que présente l’initiative «Ceinture et route», à savoir une démarche multilatérale de la gouvernance de l’initiative, le fait qu’elle emploie très peu de main-d’œuvre locale, la participation extrêmement limitée des entrepreneurs des pays d’accueil et des pays tiers, le fait qu’environ 86 % des projets de l’initiative concernent des entrepreneurs chinois ainsi que des matériaux et des équipements de construction importés de Chine, le manque de transparence des appels d’offres et l’application éventuelle de normes chinoises plutôt que des normes internationales; insiste sur le fait que l'initiative «Ceinture et route» doit être assortie de garanties en matière de droits de l’homme et estime qu’il est de la plus haute importance de développer les synergies et les projets en toute transparence, avec la participation de toutes les parties prenantes et dans le respect de la législation de l’Union, en veillant à leur complémentarité avec les politiques et les projets de l’Union de sorte à assurer des retombées positives à tous les pays traversés par les routes prévues; salue la mise en place de la plateforme de connectivité UE-Chine, qui promeut la coopération en matière d’infrastructures de transport sur tout le continent eurasien; relève avec satisfaction que plusieurs projets d’infrastructure ont été recensés et souligne que ceux-ci devraient être concrétisés sur la base de principes clés tels que la priorité donnée à des projets durables sur le plan économique, social et environnemental, l’équilibre géographique, l’application de conditions identiques à tous les investisseurs et promoteurs de projets, ainsi que la transparence;

9.  constate avec satisfaction que la politique de l’Union à l’égard de la Chine s’inscrit dans le cadre d’une approche stratégique équilibrée vis-à-vis de la région Asie-Pacifique qui tire pleinement parti et tient dûment compte des relations étroites que l’Union entretient avec des partenaires tels que les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, les pays de l’ASEAN, l’Australie et la Nouvelle-Zélande;

10.  souligne que la coopération UE-Chine devrait être davantage axée sur les personnes et avoir plus de retombées concrètes pour les citoyens afin de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; invite l’Union et la Chine à honorer les engagement pris à l’occasion du 4e dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine en 2017 et à promouvoir la multiplication des interactions entre les peuples, par exemple en intensifiant la coopération culturelle dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et de l’égalité entre les sexes ainsi que les initiatives conjointes dans le domaine des échanges interpersonnels;

11.  attire l’attention sur la nécessité de soutenir davantage les étudiants et les universitaires chinois qui sont en Europe afin qu’ils soient moins vulnérables aux pressions exercées par les autorités chinoises pour qu’ils se surveillent les uns les autres et deviennent les chevilles ouvrières de l’État chinois; souligne également qu’il importe d’examiner très attentivement les financements substantiels accordé par la Chine à des établissements d’enseignement supérieur à travers l’Europe;

12.  se félicite des résultats du 4e dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine qui s’est tenu les 13 et 14 novembre 2017 à Shanghai; souligne que ce dialogue devrait contribuer à instaurer une confiance mutuelle et à consolider la compréhension interculturelle entre l’Union et la Chine;

13.  accueille favorablement l’Année du tourisme UE-Chine 2018; souligne qu’outre son importance économique, cette initiative représente un bel exemple de la diplomatie culturelle de l’Union dans le cadre du partenariat stratégique UE-Chine ainsi qu’un moyen de parvenir à une meilleure compréhension entre les peuples européen et chinois; souligne que l’Année du tourisme UE-Chine 2018 coïncide avec l’Année européenne du patrimoine culturel et qu’un nombre croissant de touristes chinois apprécient grandement la richesse culturelle de l’Europe;

14.  invite les États membres de l’Union à intensifier rapidement et résolument leur collaboration et leur cohésion pour ce qui concerne leurs politiques concernant la Chine, y compris au sein des Nations unies, compte tenu de l’incapacité de l’Union, pour la toute première fois, à présenter une déclaration commune sur la situation en matière de droits de l’homme en Chine lors de la réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui s’est tenue à Genève en juin 2017; recommande vivement que l’Europe tire avantage de son pouvoir de négociation collectif bien plus important vis-à-vis de la Chine, et qu’elle défende ses démocraties afin de mieux faire face aux efforts systématiques déployés par la Chine pour influencer la société civile et les responsables politiques européens en vue de diffuser une opinion plus favorable aux intérêts stratégiques de la Chine; demande à cet égard aux grands États membres d’user de leur influence politique et économique vis-à-vis de la Chine pour promouvoir les intérêts de l’Union; s’inquiète du fait que la Chine essaye également d’influencer les établissements d’enseignement et les universités ainsi que leurs programmes; propose que l’Union et les États membres favorisent la mise en place de groupes de réflexion de qualité sur la Chine afin de garantir la disponibilité d’experts indépendants susceptibles de contribuer à la définition d’orientations stratégiques et aux prises de décision;

15.  souligne que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit doit être un élément central de la collaboration de l’Union avec la Chine; condamne fermement le harcèlement, les arrestations arbitraires et les poursuites dont sont victimes des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires, des défenseurs du droit du travail ainsi que leurs familles respectives, et ce en l’absence toute procédure régulière; précise que ces exactions touchent également des ressortissants étrangers en Chine continentale et ailleurs; souligne qu’une société civile dynamique et le travail des défenseurs des droits de l’homme sont la clé d’une société ouverte et prospère; souligne qu'il importe que l’Union agisse avec fermeté pour promouvoir le plein respect des droits de l’homme dans le cadre de ses relations avec la Chine et poursuive dans ce contexte aussi bien des résultats immédiats, tels que la cessation de tous les actes de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, d’acteurs de la société civile et de dissidents ainsi que du harcèlement judiciaire et de l’intimidation dont ils sont victimes, et la libération inconditionnelle immédiate de tous les prisonniers politiques, y compris des ressortissants de l’Union, que des objectifs à moyen et à long terme tels que des réformes juridiques et politiques conformes au droit international relatif aux droits de l’homme, et que élabore, mette en œuvre et continue d’adapter des stratégies pour continuer d’assurer un retentissement à l’action de l’Union sur les droits de l’homme en Chine, notamment une stratégie de communication publique; souligne que les diplomates de l’Union et des États membres ne sauraient être entravés en aucune façon dans l’application des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme; plaide pour que l’Union accorde la priorité à la protection et au soutien des défenseurs des droits de l’homme en danger;

16.  demande à l’Union et aux États membres de poursuivre une politique plus ambitieuse, cohérente et transparente au regard des droits de l’homme en Chine ainsi que de procéder à la consultation effective de la société civile et à un dialogue approfondi avec celle-ci, notamment en amont des réunions de haut niveau et des dialogues sur les droits de l’homme; souligne que, lors du 35e cycle du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, l’Union a insisté sur la détérioration de la situation des droits civils et politiques en Chine, évoquant notamment les restrictions à la liberté d’expression; demande à la Chine de prendre des mesures pour résoudre les problèmes soulevés lors du dialogue sur les droits de l’homme, de s’acquitter de ses obligations internationales et de respecter ses propres garanties constitutionnelles en matière de respect de l’état de droit; insiste sur la tenue d’un dialogue de haut niveau régulier et axé sur les résultats en matière de droits de l’homme; s’inquiète du fait que l’évaluation des dialogues sur les droits de l’homme avec la Chine n’a jamais été publique ni ouverte à des groupes indépendants chinois; invite l’Union à définir des indicateurs de référence clairs pour évaluer les progrès réalisés, à garantir une plus grande transparence et à faire entendre la voix des acteurs chinois indépendants dans la discussion; demande à l’Union et à ses États membres de divulguer, de recenser et de traiter toutes les formes de harcèlement lié aux visas (la délivrance de visa ou l’accès est retardé ou refusé sans motif explicite et des pressions sont exercées par les autorités chinoises dans le cadre de la procédure de demande lors d’«entretiens» avec des interlocuteurs chinois qui refusent de s’identifier) dont sont victimes les universitaires, les journalistes ou les membres d’organisations de la société civile;

17.  s’inquiète sérieusement des conclusions du rapport de 2017 du FCCC, selon lesquelles le gouvernement chinois a multiplié les tentatives d’interdiction ou de limitation de l’accès de journalistes étrangers à une grande partie du pays, et a davantage recouru à la procédure de renouvellement de visa afin de faire pression sur les correspondants et les organismes d’information jugés importuns; exhorte l’Union européenne et ses États membres à exiger des autorités chinoises une réciprocité à l’égard de la liberté de la presse, et met en garde contre les pressions subies par les correspondants étrangers dans leur propre pays, lorsque des diplomates chinois s’adressent aux sièges des médias pour critiquer le travail des journalistes sur le terrain;

18.  relève que la RPC est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne et que l’Union est le premier partenaire commercial de cette dernière; souligne que les échanges entre eux ne cessent de se développer mais estime que la balance commerciale des biens est biaisée en faveur de la RPC; appelle de ses vœux une démarche de coopération et une attitude constructive afin de remédier efficacement aux problèmes qui se posent et d’exploiter le potentiel considérable que recèle le commerce entre l’Union et la RPC; invite la Commission à intensifier la coopération et le dialogue avec la RPC;

19.  prend acte des conclusions des dernières enquêtes selon lesquelles, depuis 2008, la RPC a acquis des actifs en Europe à hauteur de 318 milliards de dollars; observe que ce montant exclut plusieurs fusions d’entreprises, investissements et coentreprises;

20.  souligne que la RPC est un acteur majeur du commerce mondial et que son vaste marché pourrait en principe, notamment au regard de la situation actuelle du commerce mondial, ouvrir de belles perspectives à l’Union et aux entreprises européennes; rappelle que les entreprises chinoises, y compris les entreprises publiques, tirent parti des marchés largement ouverts de l’Union; prend acte des résultats remarquables de la RPC, qui est parvenue à sortir des centaines de millions de citoyens de la pauvreté au cours des quatre dernières décennies;

21.  relève que les investissements directs étrangers sortants de l’Union en RPC ne cessent de diminuer depuis 2012, en particulier dans le secteur manufacturier traditionnel – les investissements dans les technologies de pointe, les services publics ainsi que l’agriculture et la construction étant en augmentation –, tandis que les investissements de la RPC dans l’Union ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années; prend acte du fait que, depuis 2016, la RPC est un investisseur net dans l’Union; observe qu’en 2017, 68 % des investissements chinois en Europe provenaient d’entreprises publiques; est préoccupé par les acquisitions orchestrées par l’État qui pourraient compromettre les intérêts stratégiques européens, les objectifs de sécurité publique, la compétitivité et l’emploi;

22.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers dans les domaines de la sécurité et de l’ordre public, qui constitue l’une des mesures prises par l’Union pour s’adapter à un cadre mondial en constante évolution sans cibler spécifiquement l’un de ses partenaires commerciaux internationaux; insiste sur le fait que ce mécanisme ne saurait donner lieu à du protectionnisme déguisé; réclame néanmoins son adoption dans les meilleurs délais;

23.  salue les engagements pris par le président Xi Jinping d’ouvrir encore davantage le marché chinois aux investisseurs étrangers et d’œuvrer pour un climat véritablement propice aux investissements, d’achever la révision de la liste négative sur les investissements étrangers et de lever les restrictions imposées aux entreprises européennes, ainsi que de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et de rendre les conditions de concurrence plus équitables en renforçant la transparence du marché de la RPC et en le régulant mieux; demande que ces engagements soient honorés;

24.  réaffirme qu’il est essentiel de mettre fin à toute pratique discriminatoire à l’encontre des investisseurs étrangers; rappelle, à cet égard, que de telles réformes seront bénéfiques tant pour les entreprises chinoises que pour les entreprises européennes, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises;

25.  invite la Commission à faire du nouveau règlement général de l’Union sur la protection des données le critère de référence dans ses relations commerciales avec la RPC; insiste sur la nécessité d’instaurer un dialogue systématique avec la RPC et d’autres partenaires de l’OMC sur les exigences réglementaires relatives à la numérisation de nos économies et ses multiples incidences sur: les échanges commerciaux, les chaînes de production, les services numériques transfrontières, l’impression 3D, les modes de consommation, les paiements, la fiscalité, la protection des données à caractère personnel, les problèmes de droits de propriété, la fourniture et la protection des services audiovisuels, les médias et les contacts entre les personnes;

26.  invite la RPC à accélérer le processus d’adhésion à l’accord de l’OMC sur les marchés publics et à présenter une offre d’adhésion de manière à donner aux entreprises européennes un accès au marché chinois équivalent à celui dont jouissent déjà les entreprises chinoises dans l’Union; déplore que les marchés publics chinois restent largement fermés aux fournisseurs étrangers, les entreprises européennes souffrant de discriminations et d’un manque d’accès au marché chinois; invite la RPC à permettre un accès non discriminatoire aux marchés publics pour les entreprises et les travailleurs européens; prie le Conseil d’adopter rapidement l’instrument international sur les marchés publics; invite la Commission à être attentive aux marchés attribués à des entreprises étrangères suspectées de pratiques de dumping et à prendre des mesures, le cas échéant;

27.  appelle de ses vœux une coopération coordonnée avec la RPC en ce qui concerne l’initiative «Ceinture et route» fondée sur la réciprocité, le développement durable, la bonne gouvernance et des règles ouvertes et transparentes, notamment pour ce qui est des marchés publics; regrette, à cet égard, que le protocole d’accord signé par le Fonds européen d’investissement et le Fonds chinois de la route de la soie (Silk Road Fund) ainsi que celui signé par la Banque européenne d’investissement, la Banque asiatique de développement, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Nouvelle banque de développement et la Banque mondiale n’aient pas encore amélioré le climat des affaires pour les entreprises et les travailleurs européens; déplore l’absence d’évaluations professionnelles de l’impact sur le développement durable dans divers projets liés à l’initiative «Ceinture et route» et souligne l’importance de la qualité des investissements, notamment pour ce qui est des effets positifs sur l’emploi, les droits du travail, une production respectueuse de l’environnement et l’atténuation du changement climatique, dans le respect de la gouvernance multilatérale et des normes internationales;

28.  soutient les négociations en cours sur un accord d’investissement global entre l’Union et la RPC, qui ont été lancées en 2013, et invite la RPC à s’engager davantage dans ce processus; invite les deux parties à renouveler leurs efforts pour faire progresser les négociations, qui visent à atteindre des conditions de concurrence véritablement équitables pour les entreprises et les travailleurs européens et à garantir la réciprocité dans l’accès au marché, ainsi qu’à introduire des dispositions spécifiques pour les PME et les marchés publics; invite les deux parties, par ailleurs, à saisir l’occasion offerte par l’accord d’investissement pour renforcer leur coopération dans le domaine du droit environnemental et du droit du travail, ainsi qu’à inclure dans le texte un chapitre consacré au développement durable;

29.  rappelle que les entreprises de l’Union sont confrontées à un nombre croissant de mesures restrictives d’accès au marché en RPC en raison des obligations imposées aux coentreprises dans plusieurs secteurs de l’industrie ainsi que des exigences techniques, comme la localisation forcée des données et la divulgation des codes sources, et des dispositions réglementaires discriminatoires infligées aux exploitants d’entreprises étrangères; accueille favorablement, à cet égard, la communication sur plusieurs mesures visant à promouvoir une plus grande ouverture et l’utilisation active des investissements étrangers («Notice on Several Measures on Promoting Further Openness and Active Utilisation of Foreign Investment»), publiée par le Conseil des affaires d’État de la RPC en 2017, mais regrette l’absence de calendrier pour la réalisation de ces objectifs; invite par conséquent les autorités chinoises à donner suite rapidement à ces engagements;

30.  invite l’Union et ses États membres et la RPC à intensifier leur coopération en vue de créer des économies circulaires, étant donné que l’urgence de ce besoin est encore plus impérieuse à la suite de la décision légitime de la RPC d’interdire l’importation de déchets plastiques en provenance d’Europe; prie les partenaires d’intensifier leur coopération économique et technologique dans le but d’éviter que les chaînes de production mondiales, le commerce et le transport, ainsi que les services touristiques ne conduisent à une accumulation inacceptable de pollution plastique dans nos océans;

31.  invite la RPC à s’efforcer de jouer un rôle responsable sur la scène internationale, en étant pleinement consciente des responsabilités qui découlent de sa présence et de ses performances économiques dans des pays tiers et sur les marchés mondiaux, notamment en soutenant activement le système commercial multilatéral fondé sur des règles et l’OMC; estime, dans le contexte actuel des chaînes de valeur mondiales, que les tensions commerciales internationales croissantes doivent être résolues par la voie de la négociation, et insiste sur la nécessité de trouver des solutions multilatérales; demande, à cet effet, que les obligations inscrites dans le protocole d’adhésion de la RPC à l’OMC soient remplies et que ses mécanismes opérationnels soient protégés; insiste sur les obligations de communication et de transparence découlant des accords de l’OMC en ce qui concerne les subventions et fait part de ses préoccupations quant à la pratique actuelle des subventions directes ou indirectes des entreprises chinoises; demande que des actions et des efforts soient menés en coordination avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union afin de remédier aux distorsions du marché provoquées par l’État qui entravent le commerce mondial;

32.  regrette que la RPC, malgré la conclusion de la procédure sur la réforme de la méthode européenne de calcul pour les droits antidumping, n’ait pas encore retiré le recours qu’elle a formé contre l’Union auprès de l’organe d’appel de l’OMC;

33.  exprime son inquiétude face à la course aux mesures tarifaires dans laquelle se sont engagés la RPC et les États-Unis;

34.  est préoccupé par le nombre de restrictions encore imposées aux entreprises européennes, et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, en RPC, en ce compris le catalogue des investissements étrangers de 2017 et la liste négative des zones de libre-échange de 2017, ainsi que dans les secteurs visés par le plan «Made in China 2025»; demande l’atténuation rapide de ces restrictions afin d’exploiter pleinement le potentiel de coopération et de synergie entre les projets Industrie 4.0 en Europe et la stratégie «Made in China 2025» dans le but nécessaire de restructurer nos secteurs de production en des systèmes de fabrication intelligents, y compris pour ce qui est de la coopération aux fins du développement et de la définition de normes industrielles en la matière au sein des enceintes multilatérales; rappelle l’importance que revêt la réduction des subventions des pouvoirs publics en RPC;

35.  invite la RPC à mettre fin à la pratique consistant à rendre l’accès au marché de plus en plus tributaires des transferts forcés de technologies, comme l’a indiqué la chambre de commerce de l’Union européenne dans un document de synthèse sur la Chine de 2017;

36.  demande la reprise des négociations sur l’accord sur les biens environnementaux, sur la base de la coopération fructueuse entre l’Union et la RPC dans la lutte contre le changement climatique et de leur engagement commun fort en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris; souligne le potentiel commercial que comporte la coopération technologique sur les technologies propres;

37.  prend acte, avec préoccupation, des conclusions du rapport de la Commission sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, dans lequel la Commission signale que la RPC est la source majeure de préoccupation; réaffirme qu’il est nécessaire de protéger l’économie européenne de la connaissance; invite la RPC à lutter contre l’exploitation illicite de licences européennes par les entreprises chinoises;

38.  invite la Commission à veiller à la présence de l’Union à l’exposition internationale de l’importation que la RPC organisera à Shanghai en novembre 2018, et à donner en particulier aux PME la possibilité de présenter leur travail; prie la Commission de contacter les chambres de commerce, notamment dans les États membres qui procèdent actuellement à moins d’échanges avec la RPC, afin de mettre en avant les perspectives qu’offre cette manifestation;

39.  est préoccupé par les mesures étatiques de la RPC qui ont provoqué une distorsion des échanges, notamment les surcapacités industrielles dans des secteurs des matières premières comme l’acier et l’aluminium; rappelle l’engagement pris lors de la première réunion ministérielle du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique en 2017 de s’abstenir d’octroyer des subventions qui entraînent des distorsions du marché, mais regrette que la délégation chinoise n’ait pas fourni de données sur les capacités; invite la RPC à honorer l’engagement qu’elle a contracté de recueillir et de publier des données sur ses subventions et ses mesures de soutien en faveur des secteurs de l’acier et de l’aluminium d’ici juin 2018; souligne le lien existant entre surcapacité industrielle mondiale et multiplication des mesures commerciales protectionnistes et réclame encore et toujours une coopération multilatérale afin de traiter les problèmes structurels qui sous-tendent la surcapacité; salue la proposition d’action tripartite des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne au niveau de l’OMC;

40.  insiste sur l’importance d’un accord ambitieux entre l’Union et la RPC sur les indications géographiques, fondé sur les normes internationales les plus élevées, et se félicite de l’annonce faite conjointement en 2017 par l’Union et la RPC relative à une liste de 200 indications géographiques chinoises et européennes dont la protection sera négociée; estime, cependant, qu’étant donné que les négociations ont été lancées en 2010, la liste en question constitue un résultat bien maigre, et déplore l’insuffisance des progrès réalisés; appelle de ses vœux une conclusion prochaine des négociations et invite instamment les deux parties à considérer le sommet UE-RPC à venir comme une occasion propice de réaliser des avancées concrètes à cet égard; insiste de nouveau sur la nécessité de coopérer davantage dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de réduire la charge pesant sur les exportateurs de l’Union;

41.  salue la décision de la RPC de repousser d’un an la mise en œuvre de nouvelles certifications pour certains produits alimentaires et boissons importés, ce qui aurait considérablement réduit les importations de produits alimentaires en provenance de l’Union; accueille aussi favorablement le report de l’application des nouvelles normes pour les véhicules électriques, et réclame un véritable dialogue et une coordination renforcée en ce qui concerne ces initiatives;

42.  recommande que l’Union et le gouvernement chinois lancent une initiative conjointe au sein du G20 visant à établir un forum mondial sur la surcapacité d’aluminium, qui aurait pour mission de gérer, dans son intégralité, la chaîne de valeur de l’industrie de la bauxite, de l’alumine et de l’aluminium, y compris les prix des matières premières et les aspects environnementaux;

43.  invite la Commission à surveiller activement les mesures chinoises de distorsion du commerce, qui compromettent les positions des entreprises de l’Union sur les marchés mondiaux, et à prendre des mesures appropriées au sein de l’OMC et d’autres enceintes, y compris des actions de règlement des différends;

44.  relève que la RPC est en train de rédiger une nouvelle loi sur les investissements étrangers; exhorte les parties chinoises concernées à œuvrer en faveur de la transparence, de la responsabilisation, de la prévisibilité et de la sécurité juridique, et à tenir compte des propositions et des attentes du dialogue ouvert entre l’Union et la RPC en matière d’échanges et d’investissements;

45.  est préoccupé par la nouvelle loi en matière de cybersécurité, qui comporte, entre autres, de nouveaux obstacles réglementaires pour les entreprises étrangères qui vendent des services et des équipements dans les domaines des télécommunications et des technologies de l’information; déplore que de telles mesures récemment adoptées, ainsi que la mise en place de groupes du Parti communiste chinois au sein d’entreprises privées, y compris d’entreprises étrangères, et l’adoption de mesures comme la loi sur les ONG, rendent le climat général des affaires en RPC plus hostile envers les opérateurs économiques étrangers et privés;

46.  relève qu’en 2016, le système bancaire de la RPC est devenu le plus grand système bancaire au monde, devant celui de la zone euro; invite la RPC à permettre aux établissements bancaires étrangers de rivaliser à armes égales avec les établissements nationaux et à coopérer avec l’Union dans le domaine de la réglementation financière; salue la décision de la RPC de réduire les tarifs douaniers appliqués à 187 biens de consommation et de supprimer les plafonds fixés en matière de propriété étrangère pour les banques;

47.  rappelle son rapport de 2015 sur les relations entre l’Union et la RPC, par lequel il a demandé le lancement de négociations pour un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan; souligne que la Commission a annoncé à plusieurs reprises l’ouverture de négociations sur les investissements avec Hong Kong et Taïwan, mais regrette qu’aucune négociation n’ait encore été vraiment entamée; réaffirme son soutien à un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan et Hong Kong; souligne que les deux partenaires pourraient également servir de tremplin vers la Chine continentale pour les entreprises de l’Union;

48.  invite la Commission à s’accorder avec les États membres, sous la houlette du Parlement européen, pour formuler une position européenne unifiée et une stratégie économique commune vis-à-vis de la RPC; invite tous les États membres à respecter rigoureusement cette stratégie;

49.  met en exergue les retombées potentielles du système de crédit social proposé pour le climat des affaires et demande que ce système soit mis en œuvre de manière transparente, juste et équitable;

50.  se félicite des progrès législatifs accomplis dans l’Union en ce qui concerne le règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, et salue la législation chinoise similaire sur les minerais provenant de zones de conflit visant à ce que le commerce de ces minerais ne finance pas des conflits armés; insiste sur le fait qu’il faut veiller à ce que les minerais issus de zones de conflit ne soient pas utilisés dans nos téléphones mobiles, nos voitures et nos bijoux; invite tant la Commission que le gouvernement chinois à mettre en place une coopération structurée pour soutenir l’application de la nouvelle législation et pour empêcher efficacement les fonderies et raffineries internationales, chinoises et européennes d’utiliser les minerais provenant de zones de conflit, afin de protéger des abus les ouvriers mineurs, y compris les enfants, et en vue d’exiger des entreprises européennes et chinoises qu’elles garantissent que les minerais et métaux qu’elles importent proviennent uniquement de sources responsables.

51.  relève que lors du 19e congrès du Parti communiste, qui s’est tenu en octobre 2017, et de la dernière ANP, le secrétaire général et président Xi Jinping a consolidé sa position au sein du parti, ouvert la voie à l’extension illimitée de son mandat et renforcé le contrôle des organes du parti sur l’appareil d’État et l’économie, y compris par l’implantation de cellules du parti dans des entreprises étrangères; relève que la réforme correspondante du système politique de la RPC s’accompagne d’un nouveau recentrage politique sur une action publique reposant sur une surveillance étroite dans tous les domaines;

52.  souligne que la création de la commission nationale de contrôle, dont le statut juridique est identique à celui des tribunaux et du parquet, est une mesure radicale sur la voie de la fusion des fonctions du parti et de l’État, car elle instaure un organe de contrôle étatique placé sous la tutelle du comité central pour l’inspection disciplinaire du parti, avec lequel il partage des locaux et du personnel; s’inquiète des importantes répercussions personnelles de cette extension du contrôle du parti à un grand nombre de citoyens, car cela signifie que la campagne anticorruption peut être étendue afin de traduire en justice non plus seulement des membres du parti, mais également des fonctionnaires, des dirigeants d’entreprises d’État ou encore des professeurs d’université et des directeurs d’écoles de village;

53.  observe que, alors que le système de crédit social n’est pas encore achevé, sa concrétisation se traduit actuellement par la constitution de listes noires de personnes physiques et morales qui ne se plient pas aux règles et de «listes rouges» qui répertorient des individus et des entreprises méritantes, le principal objet de ces listes étant de punir les contrevenants figurant sur la liste noire et de récompenser les personnes citées dans la liste rouge; relève qu’au début de 2017, la Cour populaire suprême chinoise a déclaré que plus de six millions de ressortissants chinois étaient visés par une interdiction de prendre l’avion en raison de «méfaits sociaux»; rejette fermement l’humiliation publique des personnes figurant sur la liste noire, une sanction qui fait partie intégrante du système de crédit social; souligne l’importance et la nécessité d’un dialogue entre les institutions de l’Union et leurs homologues chinois concernant les graves répercussions sur la société de la planification centrale et des expérimentations locales actuellement menées au regard du système de crédit social;

54.  s’inquiète des systèmes de surveillance massive de l’internet déployés par la Chine et demande l’adoption d’un règlement sur des droits opposables à la vie privée; condamne la répression des libertés relatives à internet par les autorités chinoises, notamment la liberté d’accéder à des sites étrangers, et déplore la politique d’autocensure appliquée par certaines entreprises occidentales implantées en Chine; rappelle que huit des 25 sites web les plus populaires au monde, dont les sites de sociétés informatiques de premier plan, sont bloqués en Chine;

55.  fait observer que la déclaration de Xi Jinping sur l’importance vitale de la «stabilité à long terme» dans le Xinjiang pour le succès de l’initiative «Une ceinture, une route» a entraîné l’intensification des stratégies de contrôle déployées de longue date, qui ont été étayées par diverses innovations technologiques et par une augmentation rapide des dépenses en matière de sécurité intérieure, ainsi que le recours à des mesures de lutte contre le terrorisme pour criminaliser la dissidence et les individus dissident à la faveur de l’application d'une définition large du terrorisme; s’inquiète des mesures appliquées par l’État pour assurer la «surveillance étroite» de la région grâce au déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, à l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, à l’utilisation de scanners de reconnaissance faciale à des points de contrôle, aux gares et aux stations-service, et aux campagnes de collecte de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine; est profondément préoccupé par l’envoi de milliers d’Ouïgours et de Kazakhs dans des «camps de rééducation politique» sur la base de l’analyse de données recueillies à l’aide d’un système de «police prédictive», y compris pour des motifs tels que des voyages à l’étranger ou une foi religieuse jugée trop ardente; estime que l’affirmation de Xi Jinping selon laquelle l’initiative «Une ceinture, une route» profitera aux populations du monde entier au motif qu’elle repose sur «l’esprit de la Route de la soie», à savoir «la paix et la coopération, l’ouverture et l’inclusion», est très éloignée de la réalité à laquelle doivent faire face les Ouïghours et les Kazakh du Xinjiang; demande instamment aux autorités chinoises de libérer les prisonniers détenus en raison de leurs croyances ou de leurs pratiques et identité culturelles;

56.  souligne que le renforcement institutionnel et financier de la diplomatie chinoise reflète la forte priorité donnée à la politique étrangère par Xi Jinping, conformément à sa volonté de faire de la Chine une puissance mondiale d’ici 2049; relève que le transfert de responsabilités en faveur des affaires étrangères lors de la dernière session de la NPC témoigne du rôle grandissant de la politique étrangère dans le processus décisionnel du parti; rappelle que la création de l’Agence chinoise de coopération pour le développement international est le signe de la grande importance que le gouvernement de Xi Jinping attache au renforcement de ses intérêts en matière de sécurité mondiale par des moyens économiques, en servant davantage les objectifs de l'initiative «Ceinture et route», par exemple; conclut, par conséquent, qu’au cours des cinq prochaines années, la Chine sera plus présente et plus active à l’étranger à la faveur d'initiatives diplomatiques et économiques à l’égard desquelles l’Union et ses États membres doivent trouver des réponses et des stratégies communes;

57.  souligne qu’il importe de garantir la paix et la sécurité dans les mers de Chine méridionale et orientale dans l’intérêt de la stabilité de la région; insiste également sur l’importance de garantir la liberté et la sécurité de la navigation dans la région pour de nombreux États asiatiques et européens; constate que les structures achevées au cours de l’année écoulée sur les territoires des îles Spratleys et Paracels, en mer de Chine méridionale, comprennent de grands hangars construits le long de pistes d’atterrissage de 3 km de long, des abris durcis pour des plateformes de missiles, de grandes zones de stockage souterraines, de nombreux bâtiments administratifs et du matériel militaire de brouillage ainsi que de vastes réseaux de radars et de capteurs à haute fréquence et transhorizon; estime que ces structures témoignent d'une phase de consolidation et de développement des capacités de surveillance et des capacités militaires de grande portée, et qu’il n’est pas exclu que la militarisation de ces îles se poursuivent par la construction de plateformes militaires encore plus perfectionnées en guise de représailles face à de nouvelles actions en justice ou à l’expansion de la présence navale des États-Unis; demande à la Chine et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) d’accélérer les consultations sur un code de conduite en vue du règlement pacifique des différends et des controverses dans cette région; insiste sur le fait que ce problème devrait être résolu conformément au droit international, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS); insiste sur le fait que l’Union et ses États membres, en tant que parties signataires de l’UNCLOS, reconnaissent la sentence rendue par le tribunal arbitral; demande une nouvelle fois à la Chine d’accepter la sentence du tribunal; souligne que l’Union souhaite maintenir l’ordre international fondé sur l’état de droit;

58.  est vivement préoccupé par la diminution de l’espace octroyé à la société civile depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping en 2012, notamment au vu de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi sur la gestion des ONG étrangères, qui soumet celles-ci, y compris les groupes de réflexion et les établissements universitaires, à une charge administrative et à une pression économique accrues et les place sous le contrôle strict d’une unité de contrôle placée sous la tutelle du ministère de la sécurité publique, des mesures qui ont d’importantes répercussions négatives sur les opérations et le financement de ces organismes; attend que les ONG européennes jouissent en Chine des mêmes libertés que les ONG chinoises dans l’Union européenne; demande aux autorités chinoises d’abroger les lois restrictives, telles que celle sur les ONG étrangères, qui sont contraires à la liberté d’association, d'opinion et d’expression;

59.  souligne que les autorités chinoises doivent garantir que toutes les personnes placées en détention sont traitées dans le respect des normes internationales et qu’elles ont accès à un avocat et à un traitement médical, conformément à l’ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement;

60.  encourage la Chine, à la veille du vingtième anniversaire de la signature du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à le ratifier et à garantir sa pleine application, notamment en mettant fin à toutes les pratiques abusives et en apportant les modifications nécessaires à sa législation;

61.  condamne le recours à la peine de mort et rappelle que la Chine a exécuté plus de personnes que tous les autres pays réunis et qu’en 2016, le pays a procédé à environ 2 000 exécutions; exhorte la Chine à faire la lumière sur l’ampleur des exécutions dans le pays et à garantir la transparence judiciaire; invite l’Union à intensifier ses efforts diplomatiques et à exiger le respect des droits de l’homme ainsi que l’abolition de la peine de mort;

62.  s’inquiète vivement de ce que la teneur de la nouvelle réglementation en matière religieuse ne débouche sur le catalogage par le gouvernement chinois de toutes les religions et des associations éthiques non religieuses, qu’elles soient autorisées ou non; souligne que de nombreuses congrégations d’églises de maison en Chine refusent de rejoindre le Comité national du Mouvement patriotique des trois autonomies et le Conseil chrétien, reconnus par l’État, pour des raisons théologiques; invite le gouvernement chinois à permettre aux nombreuses églises de maison désireuses de s'enregistrer de le faire directement auprès du département des affaires civiles, afin que leurs droits et intérêts en tant qu’organisations sociales soient protégés;

63.  exhorte la Chine à revoir sa politique au Tibet; invite la Chine à réexaminer et à modifier les lois, les réglementations et les mesures adoptées ces dernières années qui limitent sensiblement l’exercice des droits civils et politiques des Tibétains, y compris la liberté d’expression et de religion; prie instamment les dirigeants chinois d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels des Tibétains et incluent les populations locales, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; invite le gouvernement chinois à enquêter sur les cas non résolus de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements subis par des Tibétains et à respecter leurs droits à la liberté d’association, de réunion pacifique, de religion et de conviction, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; souligne que la dégradation des droits de l’homme au Tibet doit être systématiquement abordée lors des sommets UE-Chine; plaide pour la reprise d’un dialogue constructif et pacifique entre les autorités chinoises et les représentants du peuple tibétain; invite instamment la Chine à accorder aux diplomates, aux journalistes et aux citoyens de l’Union un accès sans entraves au Tibet, afin d’établir un rapport de réciprocité avec l’accès libre et ouvert dont les voyageurs chinois bénéficient sur l’ensemble du territoire des États membres de l’Union; invite les autorités chinoises à permettre aux Tibétains vivant au Tibet de voyager librement et à respecter leur droit à la libre circulation; prie instamment les autorités chinoises de permettre à des observateurs indépendants, y compris le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, d’accéder au Tibet; exhorte les institutions de l’Union à tenir réellement compte de la question de l’accès au Tibet dans le cadre des discussions sur l’accord entre la Chine et l’Union visant à faciliter la délivrance de visas;

64.  constate que le rapport annuel 2017 sur la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission conclut que, malgré certains problèmes, le principe «un pays, deux systèmes» fonctionne globalement bien, que l’état de droit prévaut et que la liberté d’expression et la liberté d’information sont généralement respectés; relève que ce rapport fait toutefois aussi état de préoccupations quant à l’érosion progressive du principe «un pays, deux systèmes», qui soulève des questions légitimes au sujet de son application et du devenir de l'importante autonomie de Hong Kong à long terme; souligne que le rapport annuel constate que deux tendances négatives concernant la liberté d’expression et la liberté d'information, à savoir l’autocensure dans l'information rapportée sur les affaires intérieures et étrangères de la Chine ainsi que les pressions exercées sur les journalistes, sont devenues plus marquées; soutient pleinement le fait que l’Union encourage la RAS de Hong Kong et les autorités du gouvernement central à reprendre la réforme électorale, conformément à la loi fondamentale, afin de parvenir à un accord sur un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent; souligne que la population de Hong Kong a légitimement le droit de continuer à bénéficier d’un système judiciaire digne de confiance, de l’application de l’état de droit et de faibles niveaux de corruption, de la transparence, des droits de l’homme, de la liberté d’opinion et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques; insiste sur le fait que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise;

65.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de faire le maximum pour exhorter la République populaire de Chine à s’abstenir de toute provocation militaire supplémentaire envers Taïwan et à ne pas mettre en péril la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan; met l’accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; s’inquiète de la décision prise unilatéralement par la Chine de commencer à utiliser de nouveaux itinéraires de vol au-dessus du détroit de Taïwan; encourage la reprise de dialogues officiels entre Pékin et Taipei; réaffirme son soutien constant à la participation constructive de Taïwan à des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), lorsque l’exclusion continue de Taïwan ne sert pas les intérêts de l’Union européenne;

66.  rappelle qu’en tant que principal partenaire commercial et première source de denrées alimentaires et d’énergie de la Corée du Nord, la Chine continue de jouer un rôle déterminant dans la réponse aux provocations de la Corée du Nord qui menacent le monde entier, en collaboration avec la communauté internationale; se félicite donc de la tendance récente de la Chine à appliquer certaines des sanctions internationales contre Pyongyang, notamment la suspension des importations de charbon en provenance de la Corée du Nord, la restriction des activités financières de particuliers et d’entreprises nord-coréens ainsi que des restrictions commerciales dans le secteur des textiles et des produits de la mer; salue également les efforts déployés par Pékin pour établir le dialogue avec Pyongyang; invite instamment l’Union à s’exprimer d’une seule voix sur la Chine afin de jouer un rôle constructif à l’appui du prochain sommet intercoréen ainsi que du sommet entre la Corée du Nord et les États-Unis, afin de contribuer activement à la dénucléarisation vérifiable de la Corée du Nord et à l’établissement d’une paix permanente dans la péninsule coréenne;

67.  félicite la Chine d’avoir souscrit aux sanctions imposées à la Corée du Nord; invite la Chine à contribuer de manière constructive au règlement de la situation dans la péninsule coréenne et à continuer d’appliquer des sanctions contre la Corée du Nord jusqu’à ce que cette dernière ait accompli des progrès significatifs dans le renoncement aux armes nucléaires, le changement de rhétorique à l’égard de la Corée du Sud et du Japon et le respect des droits de l’homme;

68.  souligne l’importance des efforts déployés par la Chine pour parvenir à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans la péninsule coréenne;

69.  se félicite des contributions de la Chine aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine; fait observer que l’Union vise à renforcer son partenariat avec la Chine sur les questions de politique étrangère et de sécurité en l’encourageant à mobiliser ses ressources diplomatiques, entre autres, pour soutenir la sécurité internationale et contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l’Union, dans le respect du droit international; relève que la coopération avec la Chine dans les domaines du contrôle des exportations, du désarmement, de la non-prolifération et de la dénucléarisation de la péninsule coréenne est essentielle pour garantir la stabilité en Asie orientale;

70.  accueille avec satisfaction l’objectif annoncé par la Chine de se transformer en une économie durable; souligne que l’Union peut soutenir le programme de réforme économique de la Chine grâce à son savoir-faire; insiste sur le fait que la Chine est un partenaire clé de l’Union dans la lutte contre le changement climatique et la gestion des enjeux environnementaux mondiaux; entend collaborer avec la Chine pour accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat;

71.  se félicite des réformes engagées par la Chine depuis le lancement de de la mise en œuvre du concept de «civilisation écologique»; estime que les réformes telles que le statut spécial accordé par les tribunaux à des ONG environnementales, les audits sur l’incidence environnemental du travail des fonctionnaires et l’investissement soutenu dans l’électromobilité et l’énergie propre vont dans la bonne direction;

72.  salue le plan d’action adopté par la Chine en 2016 pour combattre la résistance aux antimicrobiens; souligne l’importance de la coopération entre la Chine, qui représente la moitié de la consommation mondiale annuelle de médicaments antimicrobiens, et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre cette menace mondiale; insiste sur le fait que des dispositions relatives au bien-être des animaux devraient être intégrées aux accords commerciaux bilatéraux entre la Chine et l’Union européenne;

73.  prend acte de la décision de la Chine d’interdire les importations de déchets solides, ce qui témoigne de l’importance du processus de conception, de production, de réparation, de réutilisation et de recyclage des produits, et notamment de la production et de l’utilisation du plastique; rappelle que la Chine a récemment tenté d’interdire les exportations de terres rares et demande à la Commission de prendre en considération l’interdépendance des économies mondiales lors de la hiérarchisation des politiques européennes;

74.  estime qu’il serait possible, intéressant et nécessaire d’établir une collaboration entre l’Union et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à élaborer une stratégie commune en faveur de l’économie circulaire; estime que la Chine pourrait jouer un rôle essentiel pour promouvoir cette initiative au sein de l’ASEAN;

75.  soutient que promouvoir la durabilité dans les économies de la Chine et de l’Union et développer une bioéconomie durable, circulaire et multisectorielle sera bénéfique pour les deux parties;

76.  salue l’accord visant à renforcer la coopération en matière de recherche et d’innovation sur les initiatives phares telles que celles dans les domaines, entre autres, de l’alimentation, de l’agriculture et des biotechnologies, de l’environnement et de l’urbanisation durable, du transport de surface, d’une aviation plus sûre et plus propre et des biotechnologies au service de l’environnement et de la santé humaine, ces initiatives ayant été communément sélectionnées dans le cadre du troisième dialogue UE-Chine sur la coopération en matière d’innovation qui s’est tenu en juin 2017 et de la feuille de route correspondante pour la coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Chine d’octobre 2017; invite l’Union et la Chine à poursuivre ces efforts et à mettre en pratique les résultats des projets de recherche et de développement;

77.  signale que l’Union et la Chine sont fortement dépendantes des combustibles fossiles et représentent ensemble environ un tiers de la consommation mondiale totale, ce qui place la Chine en tête du classement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la pollution délétère de l’air extérieur; souligne que l’augmentation des échanges de produits issus de la bioéconomie et fabriqués à partir de matières renouvelables peut contribuer à réduire la dépendance des économies de la Chine et de l’Union à l’égard des combustibles fossiles; invite l’Union européenne et la Chine à approfondir leurs relations dans d’autres domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels que la mobilité électrique, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, à poursuivre et à élargir la feuille de route sur la coopération énergétique UE-Chine au-delà de 2020 et à accentuer leurs efforts conjoints en vue de développer des instruments en faveur de la finance verte, notamment le financement de l’action climatique; invite la Chine et l’Union à explorer et à s’engager à faire avancer la planification et le développement de lignes de transmission électriques transfrontalières qui utilisent la technologie du courant continu à haute tension afin de rendre les sources d’énergie renouvelables plus accessibles;

78.  encourage l’Union et la Chine à poursuivre leur partenariat en matière d’urbanisation durable, y compris dans des secteurs tels que le transport propre, l’amélioration de la qualité de l’air, l’économie circulaire et l’écoconception; met l’accent sur la nécessité d’adopter de nouvelles mesures en faveur de la protection de l’environnement, étant donné que plus de 90 % des villes ne respectent pas les valeurs limites nationales fixées pour la concentration de polluants dans l’air et l’émission de particules fines (PM 2,5), et que chaque année la Chine compte plus d’un million de décès dus à des pathologies liées à la pollution atmosphérique;

79.  insiste sur l'intérêt commun de la Chine et de l’Union à promouvoir le développement à faible intensité de carbone et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) sur un marché de l’énergie transparent, public et bien réglementé; estime que les partenariats stratégiques entre l’Union européenne et la Chine sont des atouts nécessaires en vue de mettre en œuvre l’accord de Paris et de lutter efficacement contre le changement climatique; invite l’Union et la Chine à user de leur poids politique pour faire progresser la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi que du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), et demande instamment l’adoption d’une approche coopérative lors de la conférence des parties (COP) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Forum politique de haut niveau des Nations unies; invite les deux parties à adopter une déclaration conjointe sur l’action pour le climat afin de manifester leur engagement commun en faveur d’une application résolue de l’accord de Paris et d’une participation active au «dialogue de Talanoa» de 2018 ainsi qu’à la COP24; encourage les deux parties à jouer un rôle responsable dans les négociations internationales en contribuant à l’objectif de limiter le réchauffement climatique par l’intermédiaire de leurs politiques internes respectives en matière de changement climatique ainsi qu’au moyen de contributions financières visant à réaliser l’objectif de consacrer 100 milliards de dollars par an à l’atténuation et à l’adaptation d’ici 2020;

80.  se félicite du lancement, en décembre 2017, du régime national d’échange de droits d’émission en Chine; prend acte de la coopération fructueuse entre la Chine et l’Union européenne au cours de la phase de préparation, qui a permis d’instaurer ce régime; reconnaît la volonté des dirigeants chinois de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et attend avec impatience les résultats des travaux en cours sur la surveillance, la notification et la vérification, qui sont essentiels au bon fonctionnement du régime; souligne qu’il importe d’agir contre le changement climatique à l’échelle de l’économie tout entière, et se félicite de son intention d’étendre sa couverture pour inclure les secteurs industriels et d’améliorer les dispositions du système en matière commerciale; invite l’Union et la Chine à poursuivre leur partenariat dans le cadre du projet de coopération pour le développement du marché du carbone pour qu’il se mue en un instrument efficace créant d’importantes mesures d’incitation à la réduction des émissions et de l’aligner davantage sur le régime d’échange de droits d’émission de l’Union; encourage les deux parties à promouvoir davantage les mécanismes de tarification du carbone dans d’autres pays et régions en se basant sur leur propre expérience ainsi que sur les expertise, en échangeant les meilleures pratiques et en déployant des efforts en vue de mettre en place une coopération entre les marchés du carbone existants, et ce afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

81.  espère que la Chine s’emploiera à dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement en intégrant la protection de la biodiversité dans ses stratégies globales en cours, en facilitant la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et des ODD, ainsi qu’en appliquant efficacement l’interdiction du commerce de l’ivoire; prend acte des travaux réalisés dans le cadre du mécanisme de coordination bilatérale UE-Chine concernant l’application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts à l’échelle mondiale; prie toutefois instamment la Chine d’enquêter sur le commerce illégal du bois qui est pratiqué à une échelle non négligeable entre les États signataires de l’accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et la Chine;

82.  recommande l’adoption par la Chine de lignes directrices stratégiques contraignantes en matière d’investissement responsable dans la foresterie à l’étranger, qui devront être mises en œuvre conjointement avec les pays fournisseurs, en vue d’associer les entreprises chinoises à la lutte contre le commerce illégal de bois;

83.  salue le protocole d’accord conclu entre la Chine et l’Union sur la politique de l’eau, afin de renforcer le dialogue sur le développement et la mise en œuvre de la législation en faveur de la protection des ressources hydriques; soutient fermement la déclaration de Turku signée en septembre 2017 par l’Union et la Chine, cette décision soulignant qu’une bonne gouvernance de l’eau devrait privilégier l’écologie et le développement vert, conférer à la conservation de l’eau une place prépondérante et rétablir l’hydro-écosystème; souligne que le protocole d’accord entre l’Union et la Chine établissant un dialogue sur la politique à mener dans le domaine de l’eau, en plus d’enrichir le contenu du partenariat stratégique UE-Chine, définit également l’orientation, le champ d’application, la méthode et les modalités financières de la coopération;

84.  reconnaît le rôle essentiel du projet de coopération entre les organisations européennes et chinoises, financé par la Commission et mis en œuvre au cours de la période 2014-2017 dans le cadre de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), dans l’évaluation des normes et des dispositifs de gestion des urgences nucléaires et radiologiques en Chine et dans l’amélioration des capacités de l’institut chinois de recherche technologique en énergie nucléaire (Chinese Nuclear Power Technology Research Institute) lui permettant de fournir des orientations pour la gestion des accidents graves;

85.  encourage les investisseurs chinois et européens à adopter de meilleures normes mondiales en matière de responsabilité sociale et environnementale et à améliorer les normes de sécurité de leurs industries extractives dans le monde entier; rappelle qu’au regard des négociations visant la conclusion d’un accord global d’investissement avec la Chine, l’Union européenne doit soutenir les initiatives en matière de développement durable en encourageant l’investissement responsable et en promouvant des normes fondamentales en matière d’environnement et de travail; demande aux autorités chinoises et européennes de mettre en place des mesures d’incitation destinées à encourager les entreprises minières européennes qui mènent leurs activités dans les pays en développement à respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et de favoriser les investissements dans le renforcement des capacités en vue du transfert de connaissances et du transfert de technologie ainsi que du recrutement à l’échelle locale;

86.  salue la décision annoncée par la Chine, dans le cadre du sommet «One Planet» qui s’est déroulé en décembre 2017, de rendre plus transparentes les incidences environnementales des entreprises en Chine et des investissements chinois à l’étranger; s’inquiète de l’incidence négative que pourraient avoir des projets d’infrastructure tels que l’initiative «Une ceinture, une route» sur l’environnement et le climat et de l’utilisation accrue de combustibles fossiles que ces projets pourraient entraîner dans d’autres pays concernés ou touchés par le développement de telles infrastructures; invite les institutions de l’Union et les États membres à évaluer les incidences sur l’environnement et à prévoir des clauses de durabilité dans le cadre de tout projet de coopération relevant de l’initiative «Une ceinture, une route»; insiste sur l’établissement d’une commission mixte qui serait composée de représentants des pays concernés et de tiers, et dont la tâche consisterait à surveiller les incidences sur l’environnement et le climat; salue le projet de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’élaborer une stratégie de connectivité entre l’Union et l’Asie au cours du premier semestre 2018; insiste sur le fait que cette stratégie devrait inclure des engagements fermes en matière de durabilité, de protection de l’environnement et d’action pour le climat;

87.  salue les progrès réalisés par la Chine dans le renforcement des normes en matière de sécurité alimentaire, qui sont des éléments essentiels pour protéger les consommateurs chinois et prévenir la fraude alimentaire; souligne que le renforcement de l’autonomisation du consommateur constitue une étape importante dans l’émergence d’une culture de la consommation en Chine;

88.  encourage les autorités policières et répressives chinoises et européennes à prendre des mesures communes en vue de contrôler l’exportation des drogues illicites et de partager des renseignements concernant le trafic de stupéfiants en échangeant des informations permettant de localiser les individus et les réseaux criminels; signale que, d’après le rapport intitulé «Rapport européen sur les drogues 2017 – Tendances et évolutions», publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), une grande partie de l’approvisionnement en nouvelles substances psychoactives à destination de l’Europe provient de Chine, ces nouvelles substances étant produites en grandes quantités par les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique en Chine, puis expédiées en Europe, où elles sont transformées en produits, emballées et vendues;

89.  reconnaît que ce sont la sécheresse et d’autres catastrophes naturelles qui ont poussé des familles et des personnes sur la voie de la migration et qu’en réponse, les autorités chinoises ont prévu plusieurs projets de relocalisation à grande échelle; s’inquiète des rapports provenant de la région du Ningxia, qui font état de nombreux problèmes relatifs aux nouvelles villes et aux représailles infligées aux personnes qui refusent de déménager; exprime sa préoccupation quant au fait que les défenseurs de l’environnement sont arrêtés, poursuivis et condamnés et que les ONG environnementales nationales officielles font l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités de contrôle chinoises.

90.  demande à la Chine de redoubler d’efforts pour faire appliquer la législation en vue de mettre fin à la pêche illicite, étant donné que les navires de pêche chinois continuent de braconner dans les eaux étrangères, y compris la mer Jaune en Corée, la mer de Chine orientale, la mer de Chine méridionale, l’Océan indien, allant jusqu’en Amérique du Sud;

91.  demande aux exportateurs chinois et aux importateurs européens de réduire la présence de résidus toxiques dans les vêtements fabriqués en Chine en instaurant des réglementations adéquates quant à la gestion des produits chimiques et en supprimant progressivement l’utilisation de plomb, d’éthoxylates de nonylphénol (NPE), de phtalates, d’hydrocarbures perfluorés, de formaline et d’autres produits toxiques trouvés dans les textiles.

92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan.

(1)

JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.

(2)

JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.

(3)

https://www.iom.int/fr/migration-et-changement-climatique

(4)

JO C 239 E du 20.8.2013, p. 1.

(5)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 33.

(6)

JO C 36 du 29.1.2016, p. 123.

(7)

JO C 93 du 24.3.2017, p. 93.

(8)

JO C 443 du 22.12.2017, p. 83.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0024.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.

(11)

JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

(12)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.

(13)

JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.

(14)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 45.

(15)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 52.

(16)

JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0495.

(18)

JO C 131 E du 8.5.2013, p. 121.

(19)

JO C 332 E du 15.11.2013, p. 69.

(20)

JO C 468 du 15.12.2016, p. 208.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0505.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.

(23)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0308.

(24)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0014.

(25)

JO C 288 E du 25.11.2006, p. 59.

(26)

Y. Zhen, J. Pan, X. Zhang «Les déplacements de population dans le nord de la Chine comme mesure stratégique pour faire face au changement climatique», ,ISSC et Unesco 2013, Rapport mondial sur les sciences sociales 2013 - Changements environnementaux globaux, pp. 234-241.


AVIS de la commission du commerce international (29.5.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine

(2017/2274(INI))

Rapporteur pour avis: Iuliu Winkler

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que la République populaire de Chine, ci-après la RPC, est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne et que l’Union est le premier partenaire commercial de la RPC; souligne la croissance continue des échanges entre les deux parties mais estime que la balance commerciale des biens est biaisée en faveur de la RPC; appelle de ses vœux une démarche coopérative et une attitude constructive afin de remédier efficacement aux questions problématiques et d’exploiter l’immense potentiel des échanges entre l’Union et la RPC; invite la Commission à intensifier la coopération et le dialogue avec la RPC;

2.  prend acte des conclusions des dernières enquêtes selon lesquelles, depuis 2008, la RPC a acquis des actifs en Europe à hauteur de 318 milliards de dollars; observe que ce montant exclut plusieurs fusions d’entreprises, investissements et coentreprises;

3.  souligne que la RPC est un acteur majeur du commerce mondial et que son vaste marché pourrait en principe, notamment au regard de la situation actuelle du commerce mondial, ouvrir de belles perspectives à l’Union et aux entreprises européennes; rappelle que les entreprises chinoises, y compris les entreprises publiques, tirent parti des marchés largement ouverts de l’Union; prend acte des résultats remarquables de la RPC, qui est parvenue à sortir des centaines de millions de citoyens de la pauvreté au cours des quatre dernières décennies;

4.  relève que les investissements directs étrangers sortants de l’Union en RPC ne cessent de diminuer depuis 2012, en particulier dans le secteur manufacturier traditionnel – les investissements dans les technologies de pointe, les services publics ainsi que l’agriculture et la construction étant en augmentation –, tandis que les investissements de la RPC dans l’Union ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années; prend acte du fait que, depuis 2016, la RPC est un investisseur net dans l’Union; observe qu’en 2017, 68 % des investissements chinois en Europe provenaient d’entreprises publiques; est préoccupé par les acquisitions orchestrées par l’État qui pourraient compromettre les intérêts stratégiques européens, les objectifs de sécurité publique, la compétitivité et l’emploi;

5.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers dans les domaines de la sécurité et de l’ordre public, qui constitue l’une des mesures prises par l’Union pour s’adapter à un cadre mondial en constante évolution sans cibler spécifiquement l’un de ses partenaires commerciaux internationaux; insiste sur le fait que ce mécanisme ne saurait donner lieu à du protectionnisme déguisé; réclame, cela étant, son adoption dans les meilleurs délais;

6.  salue les engagements pris par le président Xi Jinping d’ouvrir encore davantage le marché chinois aux investisseurs étrangers et d’œuvrer pour un climat véritablement propice aux investissements, d’achever la révision de la liste négative sur les investissements étrangers et de lever les restrictions imposées aux entreprises européennes, ainsi que de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et de rendre les conditions de concurrence plus équitables en renforçant la transparence du marché de la RPC et en le régulant mieux; demande que ces engagements soient honorés;

7.  réaffirme qu’il est essentiel de mettre fin à toute pratique discriminatoire à l’encontre des investisseurs étrangers; rappelle, à cet égard, que de telles réformes seront bénéfiques tant pour les entreprises chinoises que pour les entreprises européennes, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises;

8.  invite la Commission à faire du nouveau règlement général de l’Union sur la protection des données le critère de référence dans ses relations commerciales avec la RPC; insiste sur la nécessité d’instaurer un dialogue systématique avec la RPC et d’autres partenaires de l’OMC sur les exigences réglementaires relatives à la numérisation de nos économies et ses multiples incidences sur: les échanges commerciaux, les chaînes de production, les services numériques transfrontières, l’impression 3D, les modes de consommation, les paiements, la fiscalité, la protection des données à caractère personnel, les problèmes de droits de propriété, la fourniture et la protection des services audiovisuels, les médias et les contacts entre les personnes;

9.  invite la RPC à accélérer le processus d’adhésion à l’accord de l’OMC sur les marchés publics et à présenter une offre d’adhésion de manière à donner aux entreprises européennes un accès au marché chinois équivalent à celui dont jouissent déjà les entreprises chinoises dans l’Union; déplore que les marchés publics chinois restent largement fermés aux fournisseurs étrangers, les entreprises européennes souffrant de discriminations et d’un manque d’accès au marché chinois; invite la RPC à permettre un accès non discriminatoire aux marchés publics pour les entreprises et les travailleurs européens; prie le Conseil d’adopter rapidement l’instrument international sur les marchés publics; invite la Commission à être attentive aux marchés attribués à des entreprises étrangères suspectées de pratiques de dumping et à prendre des mesures, le cas échéant;

10.  appelle de ses vœux une coopération coordonnée avec la RPC en ce qui concerne l’initiative «Ceinture et route» fondée sur la réciprocité, le développement durable, la bonne gouvernance et des règles ouvertes et transparentes, notamment pour ce qui est des marchés publics; regrette, à cet égard, que le protocole d’accord signé par le Fonds européen d’investissement et le Fonds chinois de la route de la soie (Silk Road Fund) ainsi que celui signé par la Banque européenne d’investissement, la Banque asiatique de développement, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Nouvelle banque de développement et la Banque mondiale n’aient pas encore amélioré le climat des affaires pour les entreprises et les travailleurs européens; déplore l’absence d’évaluations professionnelles de l’impact sur le développement durable dans divers projets liés à l’initiative «Ceinture et route» et souligne l’importance de la qualité des investissements, notamment pour ce qui est des effets positifs sur l’emploi, les droits du travail, une production respectueuse de l’environnement et l’atténuation du changement climatique, dans le respect de la gouvernance multilatérale et des normes internationales;

11.  soutient les négociations en cours sur un accord d’investissement global entre l’Union et la RPC, qui ont été lancées en 2013, et invite la RPC à s’engager davantage dans ce processus; invite les deux parties à renouveler leurs efforts pour faire progresser les négociations, qui visent à atteindre des conditions de concurrence véritablement équitables pour les entreprises et les travailleurs européens et à garantir la réciprocité dans l’accès au marché, ainsi qu’à introduire des dispositions spécifiques pour les PME et les marchés publics; invite les deux parties, par ailleurs, à saisir l’occasion offerte par l’accord d’investissement pour renforcer leur coopération dans le domaine du droit environnemental et du droit du travail, ainsi qu’à inclure dans le texte un chapitre consacré au développement durable;

12.  rappelle que les entreprises de l’Union sont confrontées à un nombre croissant de mesures restrictives d’accès au marché en RPC en raison des obligations imposées aux coentreprises dans plusieurs secteurs de l’industrie ainsi que des exigences techniques, comme la localisation forcée des données et la divulgation des codes sources, et des dispositions réglementaires discriminatoires infligées aux exploitants d’entreprises étrangères; accueille favorablement, à cet égard, la communication sur plusieurs mesures visant à promouvoir une plus grande ouverture et l’utilisation active des investissements étrangers («Notice on Several Measures on Promoting Further Openness and Active Utilisation of Foreign Investment»), publiée par le Conseil des affaires d’État de la RPC en 2017, mais regrette l’absence de calendrier pour la réalisation de ces objectifs; invite par conséquent les autorités chinoises à donner suite rapidement à ces engagements;

13.  invite l’Union et ses États membres et la RPC à intensifier leur coopération en vue de créer des économies circulaires, étant donné que l’urgence de ce besoin est encore plus impérieuse à la suite de la décision légitime de la RPC d’interdire l’importation de déchets plastiques en provenance d’Europe; prie les partenaires d’intensifier leur coopération économique et technologique dans le but d’éviter que les chaînes de production mondiales, le commerce et le transport, ainsi que les services touristiques ne conduisent à une accumulation inacceptable de pollution plastique dans nos océans;

14.  invite la RPC à s’efforcer de jouer un rôle responsable sur la scène internationale, en étant pleinement consciente des responsabilités qui découlent de sa présence et de ses performances économiques dans des pays tiers et sur les marchés mondiaux, notamment en soutenant activement le système commercial multilatéral fondé sur des règles et l’OMC; estime, dans le contexte actuel des chaînes de valeur mondiales, que les tensions commerciales internationales croissantes doivent être résolues par la voie de la négociation, et insiste sur la nécessité de trouver des solutions multilatérales; demande, à cet effet, que les obligations inscrites dans le protocole d’adhésion de la RPC à l’OMC soient remplies et que ses mécanismes opérationnels soient protégés; insiste sur les obligations de communication et de transparence découlant des accords de l’OMC en ce qui concerne les subventions et fait part de ses préoccupations quant à la pratique actuelle des subventions directes ou indirectes des entreprises chinoises; demande que des actions et des efforts soient menés en coordination avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union afin de remédier aux distorsions du marché provoquées par l’État qui entravent le commerce mondial;

15.  regrette que la RPC, malgré la conclusion de la procédure sur la réforme de la méthode européenne de calcul pour les droits antidumping, n’ait pas encore retiré le recours qu’elle a formé contre l’Union auprès de l’organe d’appel de l’OMC;

16.  exprime son inquiétude face à la course aux mesures tarifaires dans laquelle se sont engagés la RPC et les États-Unis;

17.  est préoccupé par le nombre de restrictions encore imposées aux entreprises européennes, et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, en RPC, en ce compris le catalogue des investissements étrangers de 2017 et la liste négative des zones de libre-échange de 2017, ainsi que dans les secteurs visés par le plan «Made in China 2025»; demande l’atténuation rapide de ces restrictions afin d’exploiter pleinement le potentiel de coopération et de synergie entre les projets Industrie 4.0 en Europe et la stratégie «Made in China 2025» dans le but nécessaire de restructurer nos secteurs de production en des systèmes de fabrication intelligents, y compris pour ce qui est de la coopération aux fins du développement et de la définition de normes industrielles en la matière au sein des enceintes multilatérales; rappelle l’importance que revêt la réduction des subventions des pouvoirs publics en RPC;

18.  invite la RPC à mettre fin à la pratique consistant à rendre l’accès au marché de plus en plus subordonné à des transferts forcés de technologies, comme l’a indiqué la chambre de commerce de l’Union en RPC dans un document de prise de position de 2017;

19.  demande la reprise des négociations sur l’accord sur les biens environnementaux, sur la base de la coopération fructueuse entre l’Union et la RPC dans la lutte contre le changement climatique et de leur engagement commun fort en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris; souligne le potentiel commercial que comporte la coopération technologique sur les technologies propres;

20.  prend acte, avec préoccupation, des conclusions du rapport de la Commission sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, dans lequel la Commission signale que la RPC est la source majeure de préoccupation; réaffirme qu’il est nécessaire de protéger l’économie européenne de la connaissance; invite la RPC à lutter contre l’exploitation illicite de licences européennes par les entreprises chinoises;

21.  invite la Commission à veiller à la présence de l’Union à l’exposition internationale de l’importation que la RPC organisera à Shanghai en novembre 2018, et à donner en particulier aux PME la possibilité de présenter leur travail; prie la Commission de contacter les chambres de commerce, notamment dans les États membres qui procèdent actuellement à moins d’échanges avec la RPC, afin de mettre en avant les perspectives qu’offre cette manifestation;

22.  est préoccupé par les mesures étatiques de la RPC qui ont provoqué une distorsion des échanges, notamment les surcapacités industrielles dans des secteurs des matières premières comme l’acier et l’aluminium; rappelle l’engagement pris lors de la première réunion ministérielle du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique en 2017 de s’abstenir d’octroyer des subventions qui entraînent des distorsions du marché, mais regrette que la délégation chinoise n’ait pas fourni de données sur les capacités; invite la RPC à honorer l’engagement qu’elle a contracté de recueillir et de publier des données sur ses subventions et ses mesures de soutien en faveur des secteurs de l’acier et de l’aluminium d’ici juin 2018; souligne le lien existant entre surcapacité industrielle mondiale et multiplication des mesures commerciales protectionnistes et réclame encore et toujours une coopération multilatérale afin de traiter les problèmes structurels qui sous-tendent la surcapacité; salue la proposition d’action tripartite des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne au niveau de l’OMC;

23.  insiste sur l’importance d’un accord ambitieux entre l’Union et la RPC sur les indications géographiques, fondé sur les normes internationales les plus élevées, et se félicite de l’annonce faite conjointement en 2017 par l’Union et la RPC relative à une liste de 200 indications géographiques chinoises et européennes dont la protection sera négociée; estime, cependant, qu’étant donné que les négociations ont été lancées en 2010, la liste en question constitue un résultat bien maigre, et déplore l’insuffisance des progrès réalisés; appelle de ses vœux une conclusion prochaine des négociations et invite instamment les deux parties à considérer le sommet UE-RPC à venir comme une occasion propice de réaliser des avancées concrètes à cet égard; insiste de nouveau sur la nécessité de coopérer davantage dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de réduire la charge pesant sur les exportateurs de l’Union;

24.  salue la décision de la RPC de repousser d’un an la mise en œuvre de nouvelles certifications pour certains produits alimentaires et boissons importés, ce qui aurait considérablement réduit les importations de produits alimentaires en provenance de l’Union; accueille aussi favorablement le report de l’application des nouvelles normes pour les véhicules électriques, et réclame un véritable dialogue et une coordination renforcée en ce qui concerne ces initiatives;

25.  recommande que l’Union et le gouvernement chinois lancent une initiative conjointe au sein du G20 visant à établir un forum mondial sur la surcapacité d’aluminium, qui aurait pour mission de gérer, dans son intégralité, la chaîne de valeur de l’industrie de la bauxite, de l’alumine et de l’aluminium, y compris les prix des matières premières et les aspects environnementaux;

26.  invite la Commission à surveiller activement les mesures chinoises de distorsion du commerce, qui compromettent les positions des entreprises de l’Union sur les marchés mondiaux, et à prendre des mesures appropriées au sein de l’OMC et d’autres enceintes, y compris des actions de règlement des différends;

27.  relève que la RPC est en train de rédiger une nouvelle loi sur les investissements étrangers; exhorte les parties chinoises concernées à œuvrer en faveur de la transparence, de la responsabilisation, de la prévisibilité et de la sécurité juridique, et à tenir compte des propositions et des attentes du dialogue ouvert entre l’Union et la RPC en matière d’échanges et d’investissements;

28.  se dit préoccupé par la nouvelle loi en matière de cybersécurité, qui comporte, entre autres, de nouveaux obstacles réglementaires pour les entreprises étrangères qui vendent des services et des équipements dans les domaines des télécommunications et des technologies de l’information; déplore que de telles mesures récemment adoptées, ainsi que la mise en place de groupes du Parti communiste chinois au sein d’entreprises privées, y compris d’entreprises étrangères, et l’adoption de mesures comme la loi sur les ONG, rendent le climat général des affaires en RPC plus hostile envers les opérateurs économiques étrangers et privés;

29.  relève qu’en 2016, le système bancaire de la RPC est devenu le plus grand système bancaire au monde devant la zone euro; invite la RPC à permettre aux établissements bancaires étrangers de rivaliser à armes égales avec les établissements nationaux et à coopérer avec l’Union dans le domaine de la réglementation financière; salue la décision de la RPC de réduire les tarifs douaniers appliqués à 187 biens de consommation et de supprimer les plafonds fixés en matière de propriété étrangère pour les banques;

30.  rappelle son rapport de 2015 sur les relations entre l’Union et la RPC, par lequel il a demandé le lancement de négociations pour un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan; souligne que la Commission a annoncé à plusieurs reprises l’ouverture de négociations sur les investissements avec Hong Kong et Taïwan, mais regrette qu’aucune négociation n’ait encore été vraiment entamée; réaffirme son soutien à un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan et Hong Kong; souligne que les deux partenaires pourraient également servir de tremplin vers la Chine continentale pour les entreprises de l’Union;

31.  invite la Commission à s’accorder avec les États membres, sous la houlette du Parlement européen, pour formuler une position européenne unifiée et une stratégie économique commune vis-à-vis de la RPC; invite tous les États membres à respecter rigoureusement cette stratégie;

32.  met en exergue les retombées potentielles du système de crédit social proposé pour le climat des affaires et demande que ce système soit mis en œuvre de manière transparente, juste et équitable;

33.  se félicite des progrès législatifs accomplis dans l’Union en ce qui concerne le règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, et salue la législation chinoise similaire sur les minerais provenant de zones de conflit visant à ce que le commerce de ces minerais ne finance pas des conflits armés; insiste sur le fait qu’il faut veiller à ce que les minerais issus de zones de conflit ne soient pas utilisés dans nos téléphones mobiles, nos voitures et nos bijoux; invite tant la Commission que le gouvernement chinois à mettre en place une coopération structurée pour soutenir l’application de la nouvelle législation et pour empêcher efficacement les fonderies et raffineries internationales, chinoises et européennes d’utiliser les minerais provenant de zones de conflit, afin de protéger des abus les ouvriers mineurs, y compris les enfants, et en vue d’exiger des entreprises européennes et chinoises qu’elles garantissent que les minerais et métaux qu’elles importent proviennent uniquement de sources responsables.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

Sander Loones, Emma McClarkin, Bolesław G. Piecha, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

Franz Obermayr

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld

S&D

Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

3

-

ENF

Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

Verts/ALE

Klaus Buchner

2

0

ENF

France Jamet

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (2.5.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine

(2017/2274(INI))

Rapporteur: Stefan Eck

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la loi sur la taxe de protection de l’environnement promulguée par le Congrès national du peuple en décembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018,

–  vu le fait que, selon la déclaration de l’Organisation internationale pour les migrations, les facteurs environnementaux ont une incidence sur les flux de migration nationaux et internationaux, étant donné que les populations fuient les milieux rudes ou ceux qui se dégradent en raison de l’accélération du changement climatique(1),

A.  considérant que la Chine est le marché qui enregistre la plus forte croissance pour les produits alimentaires de l’Union européenne;

B.  considérant que l’on peut s’attendre à ce que, dans certaines régions de la Chine, les moyens de subsistance de la population rurale se dégradent en raison des variations de température et de précipitations et d’autres phénomènes climatiques extrêmes; que le programme de relocalisation constitue désormais une option stratégique d’adaptation efficace pour réduire la vulnérabilité et la pauvreté causées par le climat(2);

1.  se félicite des réformes engagées par la Chine depuis le lancement de son approche «civilisation écologique»; considère que les réformes telles que le statut spécial accordé par les tribunaux à des ONG environnementales, les audits sur l’impact environnemental du travail des fonctionnaires et l’investissement soutenu dans l’électromobilité et l’énergie propre vont dans la bonne direction;

2.  salue le plan d’action adopté par la Chine en 2016 pour combattre la résistance aux antimicrobiens; souligne l’importance de la coopération entre la Chine, qui représente la moitié de la consommation mondiale annuelle de médicaments antimicrobiens, et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre cette menace mondiale; insiste sur le fait que des dispositions relatives au bien-être des animaux devraient être intégrées aux accords commerciaux bilatéraux entre la Chine et l’Union européenne;

3.  accueille favorablement les orientations de l’État chinois encourageant les citoyens à réduire sensiblement leur consommation de viande d’ici à 2030; encourage l’Union et la Chine à unir leurs forces pour rendre leur production agroalimentaire et leur système de consommation plus durables, ce qui améliorera la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire et la traçabilité des aliments à l’échelle mondiale, tout en promouvant un régime alimentaire sain, ainsi que la santé et le bien-être des animaux;

4.  prend acte de la décision de la Chine d’interdire les importations de déchets solides, ce qui souligne l’importance du processus de conception, de production, de réparation, de réutilisation et de recyclage des produits, et notamment de la production et de l’utilisation du plastique; rappelle que la Chine a récemment tenté d’interdire les exportations de terres rares et demande à la Commission de prendre en considération l’interdépendance des économies mondiales lors de la hiérarchisation des politiques européennes;

5.  estime qu’il serait possible, intéressant et nécessaire d’établir une collaboration entre l’Union et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à élaborer une stratégie commune en faveur de l’économie circulaire; estime que la Chine pourrait jouer un rôle essentiel pour promouvoir cette initiative au sein de l’ASEAN;

6.  soutient que promouvoir la durabilité dans les économies de la Chine et de l’Union et développer une bioéconomie durable, circulaire et multisectorielle sera bénéfique pour les deux parties;

7.  salue l’accord visant à renforcer la coopération en matière de recherche et d’innovation sur les initiatives phares telles que celles dans les domaines, entre autres, de l’alimentation, de l’agriculture et des biotechnologies, de l’environnement et de l’urbanisation durable, du transport de surface, d’une aviation plus sûre et plus propre et des biotechnologies au service de l’environnement et de la santé humaine, ces initiatives ayant été communément sélectionnées dans le cadre du troisième dialogue UE-Chine sur la coopération en matière d’innovation qui s’est tenu en juin 2017 et de la feuille de route correspondante pour la coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Chine d’octobre 2017; invite l’Union et la Chine à poursuivre ces efforts et à mettre en pratique les résultats des projets de recherche et de développement;

8.  signale que l’Union et la Chine sont fortement dépendantes des combustibles fossiles et représentent ensemble environ un tiers de la consommation mondiale totale, ce qui place la Chine en tête du classement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la pollution délétère de l’air extérieur; souligne que l’augmentation des échanges de produits issus de la bioéconomie et fabriqués à partir de matières renouvelables peut contribuer à réduire la dépendance des économies de la Chine et de l’Union à l’égard des combustibles fossiles; invite l’Union européenne et la Chine à approfondir leurs relations dans d’autres domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels que la mobilité électrique, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, à poursuivre et à élargir la feuille de route sur la coopération énergétique UE-Chine au-delà de 2020 et à accentuer leurs efforts conjoints en vue de développer des instruments en faveur de la finance verte, notamment le financement de l’action climatique; invite la Chine et l’Union à explorer et à s’engager à faire avancer la planification et le développement de lignes de transmission électriques transfrontalières qui utilisent la technologie du courant continu à haute tension afin de rendre les sources d’énergie renouvelables plus accessibles;

9.  encourage l’Union et la Chine à poursuivre leur partenariat en matière d’urbanisation durable, y compris dans des secteurs tels que le transport propre, l’amélioration de la qualité de l’air, l’économie circulaire et l’écoconception; met l’accent sur la nécessité d’adopter de nouvelles mesures en faveur de la protection de l’environnement, étant donné que plus de 90 % des villes ne respectent pas les valeurs limites nationales fixées pour la concentration de polluants dans l’air et l’émission de particules fines (PM 2,5), et que chaque année la Chine compte plus d’un million de décès dus à des pathologies liées à la pollution atmosphérique;

10.  accentue leur intérêt commun à promouvoir le développement à faible intensité de carbone et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) sur un marché de l’énergie transparent, public et bien réglementé; estime que les partenariats stratégiques entre l’Union européenne et la Chine sont des atouts nécessaires en vue de mettre en œuvre l’accord de Paris et de lutter efficacement contre le changement climatique; invite l’Union et la Chine à user de leur poids politique pour faire progresser la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi que du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), et demande instamment l’adoption d’une approche coopérative lors de la conférence des parties (COP) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Forum politique de haut niveau des Nations unies; invite les deux parties à adopter une déclaration conjointe sur l’action pour le climat afin de manifester leur engagement commun en faveur d’une application résolue de l’accord de Paris et d’une participation active au «dialogue de Talanoa» de 2018 ainsi qu’à la COP24; les encourage à jouer un rôle responsable dans les négociations internationales en contribuant à l’objectif de limiter le réchauffement climatique par l’intermédiaire de leurs politiques internes respectives en matière de changement climatique ainsi qu’au moyen de contributions financières visant à réaliser l’objectif de consacrer 100 milliards de dollars par an à l’atténuation et à l’adaptation d’ici 2020;

11.  se félicite du lancement, en décembre 2017, du régime national d’échange de droits d’émission en Chine; prend acte de la coopération fructueuse entre la Chine et l’Union européenne au cours de la phase de préparation, qui a permis d’instaurer ce régime; reconnaît la volonté qu’ont les dirigeants chinois de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et attend avec impatience les résultats des travaux en cours sur la surveillance, la notification et la vérification, qui sont essentiels au bon fonctionnement du régime; souligne qu’il importe d’agir contre le changement climatique à l’échelle de l’économie tout entière, et se félicite de son intention d’étendre sa couverture pour inclure les secteurs industriels et d’améliorer les dispositions du système en matière commerciale; invite l’Union et la Chine à poursuivre leur partenariat dans le cadre du projet de coopération pour le développement du marché du carbone pour qu’il se mue en un instrument efficace créant d’importantes mesures d’incitation à la réduction des émissions et de l’aligner davantage sur le régime d’échange de droits d’émission de l’Union; encourage les deux parties à promouvoir davantage les mécanismes de tarification du carbone dans d’autres pays et régions en se basant sur leur propre expérience ainsi que sur les expertise, en échangeant les meilleures pratiques et en déployant des efforts en vue de mettre en place une coopération entre les marchés du carbone existants, et ce afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

12.  espère que la Chine s’emploiera à dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement en intégrant la protection de la biodiversité dans ses stratégies globales en cours, en facilitant la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et des ODD, ainsi qu’en appliquant efficacement l’interdiction du commerce de l’ivoire; prend acte des travaux réalisés dans le cadre du mécanisme de coordination bilatérale UE-Chine concernant l’application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts à l’échelle mondiale; prie toutefois instamment la Chine d’enquêter sur le commerce illégal du bois qui est pratiqué à une échelle non négligeable entre les États signataires de l’accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et la Chine;

13.  recommande l’adoption par la Chine de lignes directrices stratégiques contraignantes en matière d’investissement responsable dans la foresterie à l’étranger, qui devront être mises en œuvre conjointement avec les pays fournisseurs, en vue d’associer les entreprises chinoises à la lutte contre le commerce illégal de bois;

14.  salue le protocole d’accord conclu entre la Chine et l’Union sur la politique de l’eau, afin de renforcer le dialogue sur le développement et la mise en œuvre de la législation en faveur de la protection des ressources hydriques; soutient fermement la déclaration de Turku signée en septembre 2017 par l’Union et la Chine, cette décision soulignant qu’une bonne gouvernance de l’eau devrait privilégier l’écologie et le développement vert, conférer à la conservation de l’eau une place prépondérante et rétablir l’hydro-écosystème; souligne en outre que le protocole d’accord entre l’Union et la Chine établissant un dialogue sur la politique à mener dans le domaine de l’eau, en plus d’enrichir le contenu du partenariat stratégique UE-Chine, définit également l’orientation, le champ d’application, la méthode et les modalités financières de la coopération;

15.  souligne qu’il importe de garantir des conditions de concurrence équitables dans les échanges entre l’Union et la Chine; exprime sa préoccupation quant à la concurrence déloyale qui résulte de l’ingérence étatique dans l’économie chinoise par l’intermédiaire de subventions massives et de discriminations en faveur des fournisseurs nationaux, de la fermeture du marché chinois aux investisseurs de l’Union et de la prise de contrôle de sociétés européennes de technologies durables clés par des entreprises détenues, contrôlées ou dirigées par le gouvernement, et notamment pour ce qui est des marchés des panneaux et des batteries solaires ainsi que des véhicules électriques, qui ne sont toutefois pas les seuls concernés; invite la Commission à user pleinement de tous les instruments de défense commerciale dont elle dispose, en particulier les nouvelles règles adoptées par l’Union contre le dumping et les subventions, et prie le Conseil d’établir rapidement, en codécision avec le Parlement, un cadre efficace en matière de contrôle des investissements directs étrangers;

16.  reconnaît le rôle essentiel du projet de coopération entre les organisations européennes et chinoises, financé par la Commission et mis en œuvre au cours de la période 2014-2017 dans le cadre de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), dans l’évaluation des normes et des dispositifs de gestion des urgences nucléaires et radiologiques en Chine et dans l’amélioration des capacités de l’institut chinois de recherche technologique en énergie nucléaire (Chinese Nuclear Power Technology Research Institute) lui permettant de fournir des orientations pour la gestion des accidents graves;

17.  encourage les investisseurs chinois et européens à adopter de meilleures normes mondiales en matière de responsabilité sociale et environnementale et à améliorer les normes de sécurité de leurs industries extractives dans le monde entier; rappelle qu’au regard des négociations visant la conclusion d’un accord global d’investissement avec la Chine, l’Union européenne doit soutenir les initiatives en matière de développement durable en encourageant l’investissement responsable et en promouvant des normes fondamentales en matière d’environnement et de travail; demande aux autorités chinoises et européennes de mettre en place des mesures d’incitation destinées à encourager les entreprises minières européennes qui mènent leurs activités dans les pays en développement à respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et de favoriser les investissements dans le renforcement des capacités en vue du transfert de connaissances et du transfert de technologie ainsi que du recrutement à l’échelle locale;

18.  salue la décision annoncée par la Chine, dans le cadre du sommet «One Planet» qui s’est déroulé en décembre 2017, de rendre plus transparentes les incidences environnementales des entreprises en Chine et des investissements chinois à l’étranger; s’inquiète de l’incidence négative que pourraient avoir des projets d’infrastructure tels que l’initiative «Une ceinture, une route» sur l’environnement et le climat et de l’utilisation accrue de combustibles fossiles que ces projets pourraient entraîner dans d’autres pays concernés ou touchés par le développement de telles infrastructures; invite les institutions de l’Union et les États membres à réaliser des évaluations des incidences sur l’environnement et à intégrer des clauses de durabilité à tout projet de coopération dans le cadre de l’initiative «Une ceinture, une route»; insiste sur l’établissement d’une commission mixte qui serait composée de représentants des pays concernés et de tiers, et dont la tâche consisterait à surveiller les incidences sur l’environnement et le climat; salue l’initiative de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) visant à élaborer une stratégie de connectivité entre l’Union et l’Asie au cours du premier semestre 2018; insiste sur le fait que cette stratégie devrait inclure des engagements fermes en matière de durabilité, de protection de l’environnement et d’action pour le climat;

19.  salue les progrès réalisés par la Chine dans le renforcement des normes en matière de sécurité alimentaire, qui sont des éléments essentiels pour protéger les consommateurs chinois et prévenir la fraude alimentaire; souligne que le renforcement de l’autonomisation du consommateur constitue une étape importante dans l’émergence d’une culture de la consommation en Chine;

20.  encourage les autorités policières et répressives chinoises et européennes à prendre des mesures communes en vue de contrôler l’exportation des drogues illicites et de partager des renseignements concernant le trafic de stupéfiants en échangeant des informations permettant de localiser les individus et les réseaux criminels; signale que, d’après le rapport intitulé «Rapport européen sur les drogues 2017 – Tendances et évolutions», publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), une grande partie de l’approvisionnement en nouvelles substances psychoactives à destination de l’Europe provient de Chine, ces nouvelles substances étant produites en grandes quantités par les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique en Chine, puis expédiées en Europe, où elles sont transformées en produits, emballées et vendues;

21.  reconnaît que ce sont la sécheresse et d’autres catastrophes naturelles qui ont poussé des familles et des personnes sur la voie de la migration et qu’en réponse, les autorités chinoises ont prévu plusieurs projets de relocalisation à grande échelle; s’inquiète des rapports provenant de la région du Ningxia, qui font état de nombreux problèmes relatifs aux nouvelles villes et aux représailles infligées aux personnes qui refusent de déménager; exprime sa préoccupation quant au fait que les défenseurs de l’environnement sont arrêtés, poursuivis et condamnés et que les ONG environnementales nationales officielles font l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités de contrôle chinoises.

22.  demande à la Chine de redoubler d’efforts pour faire appliquer la législation en vue de mettre fin à la pêche illicite, étant donné que les navires de pêche chinois continuent de braconner dans les eaux étrangères, y compris la mer Jaune en Corée, la mer de Chine orientale, la mer de Chine méridionale, l’Océan indien, allant jusqu’en Amérique du Sud;

23.  demande aux exportateurs chinois et aux importateurs européens de réduire la présence de résidus toxiques dans les vêtements fabriqués en Chine en instaurant des réglementations adéquates quant à la gestion des produits chimiques et en supprimant progressivement l’utilisation de plomb, d’éthoxylates de nonylphénol (NPE), de phtalates, d’hydrocarbures perfluorés, de formaline et d’autres produits toxiques trouvés dans les textiles.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.4.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

0

4

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Caterina Chinnici, Fredrick Federley, Anja Hazekamp, Norbert Lins, Rupert Matthews, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Carolina Punset, Christel Schaldemose

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jude Kirton-Darling, Jeroen Lenaers

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Carolina Punset, Frédérique Ries

ECR

Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Jeroen Lenaers, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

0

-

 

 

4

0

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin

PPE

Elisabetta Gardini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://www.iom.int/migration-and-climate-change

(2)

Y. Zhen, J. Pan, X. Zhang «Les déplacements de population dans le nord de la Chine comme mesure stratégique pour faire face au changement climatique», ,ISSC et Unesco 2013, Rapport mondial sur les sciences sociales 2013 - Changements environnementaux globaux, pp. 234-241.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

9

1

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Reinhard Bütikofer, Neena Gill, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Jo Leinen, Urmas Paet, Mirja Vehkaperä, Željana Zovko


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Urmas Paet, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Mirja Vehkaperä

ECR

Amjad Bashir, Bas Belder

EFDD

Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade

PPE

Michèle Alliot-Marie, Andrea Bocskor, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Wajid Khan, Jo Leinen, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Elena Valenciano

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé

9

-

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo

NI

James Carver, Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

1

0

ENF

Mario Borghezio

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 août 2018Avis juridique