Procédure : 2014/0023(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0256/2018

Textes déposés :

A8-0256/2018

Débats :

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0336

RECOMMANDATION     ***
PDF 366kWORD 56k
12 juillet 2018
PE 620.898v02-00 A8-0256/2018

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(12256/2014 – C8-0080/2017 – 2014/0023(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Francisco Assis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(12256/2014 – C8-0080/2017 – 2014/0023(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12256/2014),

–  vu le projet de protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (12255/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0080/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0256/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé, le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada, avant d’être signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE(1) du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil. Accord global de transport aérien, il prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

Adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie(2), cette dernière a vocation à adhérer aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier les accords signés ou conclus par l’Union, ou par l’Union et ses États membres, avec des pays tiers, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne et en est devenue le vingt-huitième État membre.

Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités canadiennes.

Dispositions principales du protocole

L’objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (article premier) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada.

Procédure

Le protocole a été signé le 27 janvier 2017. Le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen pour pouvoir le conclure. Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement au texte de l’accord ne peut être déposé. Seuls les amendements visant à inverser la recommandation proposée par le rapporteur sont recevables.

Au vu de ce qui précède, le rapporteur propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable à la conclusion dudit protocole.

(1)

JO L 207 du 6.8.2010, p. 30.

(2)

JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Références

12256/2014 – C8-0080/2017 – 2014/0023(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

23.2.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

1.3.2017

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Francisco Assis

18.11.2014

 

 

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Claudia Schmidt, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anna Hedh

Date du dépôt

12.7.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

VERTS/ALE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

Jacqueline Foster, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen

Daniela Aiuto

Marie-Christine Arnautu, Georg Mayer

Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Claudia Schmidt, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Anna Hedh, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Janusz Zemke

Michael Cramer, Karima Delli, Keith Taylor

 

0

-

 

 

0

0

 

 

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique