Procédure : 2018/2035(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0262/2018

Textes déposés :

A8-0262/2018

Débats :

PV 12/09/2018 - 14
CRE 12/09/2018 - 14

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.10

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0352

RAPPORT     
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17 juillet 2018
PE 619.271v02-00 A8-0262/2018

sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/2035 (INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Mark Demesmaeker

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la pêche
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/2035 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

–  vu le rapport de la Commission du 16 janvier 2018 concernant les incidences sur l’environnement de l’utilisation des plastiques oxodégradables, et notamment des sacs en plastique oxodégradable (COM(2018)0035),

–  vu la communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032),

–  vu le plan de travail «Écoconception» 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), notamment l’objectif de fixer des exigences plus spécifiques à certains produits et des exigences horizontales dans des domaines tels que la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité, une conception prévoyant le démontage et la facilité de réutilisation et de recyclage,

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(1),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(2),

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(3),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(4),

–  vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers(5),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(6) (ci-après dénommée «directive sur l’écoconception»), ainsi que les règlements d’exécution et les accords volontaires adoptés en vertu de cette directive,

–  vu la décision 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2017 sur l’éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire,

–  vu l’enquête Eurobaromètre spécial nº 468 d’octobre 2017 intitulée «Attitudes des citoyens européens vis-à-vis de l’environnement»,

–  vu l’accord de Paris et la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 intitulée sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(8),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(9),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030(10),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0262/2018),

A.  considérant que le plastique est un matériau précieux, qui est largement utilisé sur l’ensemble des chaînes de valeur et qui occupe une place importante dans notre société et notre économie, à condition qu’il soit utilisé et géré de manière responsable;

B.  considérant que la manière dont les plastiques sont produits, utilisés et éliminés aujourd’hui a des effets dévastateurs sur l’environnement, le climat et l’économie, ainsi que des incidences négatives potentielles sur la santé à la fois humaine et animale; que le principal défi à relever est donc de produire et d’utiliser les plastiques de manière responsable et durable afin de réduire la production de déchets plastiques et de limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les plastiques, dans la mesure du possible; que la recherche et l’innovation dans les nouvelles technologies et les solutions de substitution possibles jouent un rôle important à cet égard;

C.  considérant que ces effets négatifs suscitent l’intérêt du grand public, 74 % des citoyens européens étant préoccupés par les répercussions des produits plastiques sur la santé et 87 % s’inquiétant de leur incidence environnementale;

D.  considérant que la dynamique politique actuelle devrait être mise à profit pour passer à une économie circulaire durable des matières plastiques qui, conformément à la hiérarchie des déchets, accorde la priorité à la prévention de la production de déchets plastiques;

E.   considérant que plusieurs États membres ont déjà adopté des mesures législatives nationales prévoyant l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement aux cosmétiques;

F.  considérant que les pays européens exportent de longue date des déchets plastiques, y compris à destination de pays où des systèmes inadaptés de gestion et de recyclage des déchets causent des dommages à l’environnement et présentent des risques pour la santé des communautés locales, en particulier des personnes qui manipulent les déchets;

G.  considérant que les déchets plastiques représentent un problème mondial et que la coopération internationale est nécessaire pour relever le défi; que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, dont plusieurs concernent une consommation et une production durables des matières plastiques en vue de limiter leurs répercussions marines et terrestres;

H.  considérant que la production annuelle mondiale de matières plastiques s’élevait à 322 millions de tonnes en 2015 et qu’elle devrait doubler au cours des vingt prochaines années;

I.  considérant que 25,8 millions de tonnes de déchets plastiques sont produites chaque année dans l’Union;

J.  considérant que, dans l’Union, seuls 30 % des déchets plastiques sont collectés pour être recyclés; que seuls 6 % des plastiques mis sur le marché sont composés de plastique recyclé;

K.  considérant que les taux de mise en décharge (31 %) et d’incinération (39 %) des déchets plastiques restent élevés;

L.  considérant qu’environ 95 % de la valeur du matériel d’emballage en plastique s’échappe actuellement de l’économie, ce qui conduit à une perte annuelle comprise entre 70 et 105 milliards d’euros;

M.  considérant que l’Union européenne s’est fixé un objectif de 55 % d’emballages plastiques recyclés d’ici à 2030;

N.  considérant que le recyclage des matières plastiques entraîne des bénéfices considérables pour le climat en réduisant les émissions de CO2;

O.  considérant qu’à l’échelle mondiale, entre 5 et 13 millions de tonnes de plastiques sont déversées chaque année dans les océans du monde et qu’à ce jour, plus de 150 millions de tonnes de plastiques se trouveraient dans les océans, selon les estimations;

P.  considérant qu’entre 150 000 et 500 000 tonnes de déchets plastiques sont déversées dans les mers et les océans de l’Union chaque année;

Q.  considérant que d’après des études citées par les Nations unies, si rien n’est fait, il y aura davantage de plastiques que de poissons dans les océans en 2050;

R.  considérant que le plastique représente 85 % des déchets retrouvés sur les plages et plus de 80 % des déchets marins;

S.  considérant que pratiquement tous les types de matériaux plastiques peuvent être trouvés dans l’océan, de la grande plaque de déchets du Pacifique, qui contient au moins 79 000 tonnes de plastiques flottants sur une superficie de 1,6 million de kilomètres carrés, aux zones les plus reculées, telles que les grands fonds marins et l’Arctique;

T.  considérant que les déchets marins ont également des retombées négatives sur les activités économiques et la chaîne alimentaire humaine;

U.  considérant que 90 % de l’ensemble des oiseaux marins avalent des particules de matières plastiques;

V.  considérant que l’incidence totale des déchets plastiques sur la faune, la flore et la santé humaine n’est pas encore connue; qu’il a été montré que les débris plastiques présents dans l’océan ont des conséquences catastrophiques sur la vie marine, tuant plus de 100 millions d’animaux marins chaque année;

W.  considérant que les solutions au problème des déchets plastiques en mer ne sauraient être dissociées d’une stratégie globale sur les matières plastiques; que l’article 48 du règlement sur le contrôle de la pêche(11) constitue une avancée positive en ce qu’il contient des mesures visant à encourager la récupération des engins de pêche perdus, mais est trop limité dans sa portée, dans la mesure où les États membres sont autorisés à dispenser la grande majorité des navires de pêche de cette obligation et où les obligations de signalement sont peu respectées;

X.  considérant qu’un financement au titre de la coopération territoriale européenne est envisagé pour des projets en mer Adriatique, tels que de nouveaux outils de gouvernance et des bonnes pratiques pour atténuer et, si possible, éliminer le phénomène de l’abandon d’engins de pêche, tout en reconnaissant aux flottes de pêche le rôle nouveau de sentinelles des mers;

Y.  considérant que les États membres de l’Union sont parties à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et devraient s’attacher à mettre pleinement en œuvre ses dispositions;

Z.  considérant le phénomène de la pêche fantôme, qui se produit lorsque des filets de pêche, madragues ou lignes non biodégradables, perdus ou abandonnés, capturent, piègent, blessent, affament et entraînent la mort de la faune et de la flore marines; que ce phénomène est imputable à la perte et à l’abandon d’engins de pêche; que le règlement sur le contrôle de la pêche impose le marquage obligatoire des engins ainsi que la notification et la récupération des engins perdus; que certains pêcheurs ramènent au port, de leur propre initiative, des filets perdus repêchés en mer;

AA.  considérant qu’il est difficile d’évaluer avec précision la contribution précise de l’aquaculture aux déchets marins, mais que des estimations indiquent que 80 % de ces déchets sont des plastiques et des microplastiques et que 20 à 40 % de ces déchets plastiques sont générés en partie par les activités humaines en mer, notamment celles des navires commerciaux et de croisière, le reste provenant d’activités terrestres, et considérant que selon une récente étude de la FAO(12), environ 10 % de ces déchets sont issus d’engins de pêche perdus ou rejetés; que les engins de pêche perdus ou rejetés sont une des sources des déchets plastiques marins et que l’on estime que 94 % du plastique qui aboutit dans les océans se dépose sur les fonds marins, d’où la nécessité de mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre aux pêcheurs de prendre directement part aux systèmes de pêche des déchets marins, grâce à des subventions ou à d’autres mesures d’incitation financière et matérielle;

AB.  considérant qu’entre 75 000 et 300 000 tonnes de microplastiques sont rejetées chaque année dans l’environnent de l’Union, y compris les microplastiques intentionnellement ajoutés à des produits plastiques, les microplastiques disséminées lors de l’utilisation de produits et les microplastiques issus de la dégradation de produits plastiques;

AC.  considérant que les microplastiques et les particules nanométriques présentent des défis spécifiques pour les politiques publiques;

AD.  considérant que les microplastiques sont présents dans 90 % des bouteilles d’eau;

AE.   considérant que la demande adressée par la Commission à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vue d’examiner la base scientifique permettant de limiter l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits destinés aux consommateurs ou aux professionnels est la bienvenue;

AF.  considérant que la demande adressée par la Commission à l’ECHA afin que cette dernière prépare une proposition en vue d’une possible restriction du plastique oxodégradable est la bienvenue;

AG.   considérant que selon l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’introduction de nouvelles ressources propres est soumise à une procédure législative spéciale qui requiert l’unanimité parmi les États membres ainsi que la consultation du Parlement;

Observations générales

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028), qui constitue un pas en avant vers la transition de l’Union européenne d’une économie linéaire vers une économie circulaire; reconnaît que le plastique joue un rôle utile dans notre économie et dans notre quotidien, mais qu’il comporte par ailleurs d’importants inconvénients; considère que le principal défi à relever est dès lors de gérer les plastiques de manière durable tout au long de la chaîne de valeur et donc de changer notre mode de production et d’utilisation des plastiques, de manière à en conserver la valeur dans notre économie, sans nuire à l’environnement, au climat et à la santé publique;

2.  souligne que la prévention, telle qu’elle est définie dans la directive-cadre relative aux déchets, des déchets plastiques en amont devrait figurer au premier rang des priorités, conformément à la hiérarchie des déchets; considère, par ailleurs, qu’une amélioration substantielle de nos performances en matière de recyclage des plastiques est également cruciale pour soutenir une croissance économique durable ainsi que pour protéger l’environnement et la santé humaine; invite toutes les parties prenantes à considérer la récente interdiction chinoise d’importer des déchets plastiques comme l’occasion d’investir dans la prévention de la production de déchets plastiques, y compris en encourageant la réutilisation et la conception circulaire de produit, et d’investir dans des installations de collecte, de tri et de recyclage à la pointe de la technologie au sein de l’Union européenne; estime que l’échange des bonnes pratiques à cet égard est important, en particulier pour les PME;

3.  est convaincu que la stratégie employée pour les matières plastiques doit également servir de levier pour stimuler de nouveaux modèles commerciaux, circulaires, durables et intelligents, de production et de consommation couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, conformément à l’objectif de développement durable des Nations unies nº 12 concernant une consommation et une production responsables, notamment par l’internalisation des coûts externes; invite la Commission, à cette fin, à favoriser l’établissement de liens clairs entre les politiques de l’Union en matière de déchets, de substances chimiques et de produits, y compris par développement de cycles de matériaux non toxiques, comme le prévoit le septième programme d’action pour l’environnement;

4.  invite la Commission à mettre en place une politique post-2020 pour l’économie circulaire et la bioéconomie fondée sur un pilier solide en matière de recherche et d’innovation et à veiller à ce que les engagements nécessaires soient disponibles dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); souligne en particulier l’importance de la recherche pour développer des solutions innovantes et pour comprendre l’incidence des macroplastiques, des microplastiques et des nanoplastiques sur les écosystèmes et la santé humaine;

5.  souligne qu’il existe différents types de plastique aux applications variées, et qu’une approche sur mesure, souvent spécifique au produit, est donc nécessaire pour les différentes chaînes de valeur, avec un mélange diversifié de solutions qui tiennent compte de l’incidence sur l’environnement, des autres options existantes et des demandes locales et régionales et qui veillent à ce que les besoins fonctionnels soient satisfaits;

6.  souligne que des actions conjointes et coordonnées de la part de toutes les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, y compris les consommateurs, sont nécessaires pour parvenir à un résultat avantageux tant pour l’économie que pour l’environnement, le climat et la santé;

7.  souligne que la diminution de la production de déchets est une responsabilité partagée et que transformer les préoccupations générales concernant les déchets plastiques en responsabilité publique reste un défi important; souligne qu’il est essentiel à cet égard de développer de nouveaux modes de consommation en stimulant le changement de comportement des consommateurs; demande que les consommateurs soient davantage sensibilisés à l’incidence de la pollution par les déchets plastiques, à l’importance de la prévention et d’une gestion appropriée des déchets et aux solutions de remplacement existantes;

Du recyclage à la circularité: un changement de conception

8.  invite les autorités compétentes des États membres à veiller à ce que l’ensemble de l’acquis en matière de déchets et de produits soit intégralement et rapidement mis en œuvre et appliqué; fait observer que, dans l’Union, seuls 30 % des déchets plastiques sont collectés pour être recyclés, ce qui entraîne un gaspillage colossal de ressources; souligne que les matières plastiques ne seront plus acceptées dans les décharges d’ici à 2030 et que les États membres doivent gérer leurs déchets plastiques conformément aux dispositions énoncées dans la directive 2008/98/CE; réaffirme que les États membres doivent recourir à des instruments économiques et à d’autres mesures pour promouvoir l’application de la hiérarchie des déchets; souligne l’importance d’installations de collecte séparée et de tri afin de permettre un recyclage de haute qualité et d’encourager l’utilisation de matières premières secondaires de qualité;

9.  invite toutes les parties prenantes de l’industrie à commencer à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les emballages plastiques soient réutilisables ou recyclables dans des conditions économiquement efficaces d’ici 2030 au plus tard, à associer leur identité de marque à des modèles commerciaux durables et circulaires et à utiliser leur pouvoir de commercialisation pour promouvoir et encourager des modes de consommation durables et circulaires; demande à la Commission de suivre et d’évaluer les développements, d’encourager les bonnes pratiques et de vérifier les allégations environnementales afin d’éviter l’«écoblanchiment»;

10.  estime que la société civile doit être dûment associée et informée de manière à ce qu’elle puisse tenir l’industrie responsable de ses engagements et de ses obligations;

11.  demande instamment à la Commission de s’acquitter de son obligation de revoir et de renforcer les exigences essentielles de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages d’ici fin 2020, en prenant en compte les propriétés relatives de différents matériaux d’emballage sur la base des évaluations du cycle de vie, notamment en ce qui concerne la prévention et la conception circulaire; invite la Commission à présenter des exigences claires, applicables et efficaces, notamment en ce qui concerne les emballages plastiques réutilisables et recyclables dans des conditions économiquement efficaces ainsi que le suremballage;

12.  invite la Commission à faire de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité des principes généraux, sans oublier le rôle important que peuvent jouer les matériaux, produits et systèmes circulaires, y compris pour les articles en plastique autres que les emballages; estime que cet objectif peut être atteint, entre autres, grâce à la responsabilité élargie des producteurs, en élaborant des normes de produits, en procédant à des évaluations du cycle de vie, en élargissant le cadre législatif en matière d’écoconception afin de couvrir tous les principaux groupes de produits plastiques, en adoptant des dispositions en matière d’éco-étiquetage et en appliquant la méthode de l’empreinte environnementale de produit;

Créer un véritable marché unique pour les plastiques recyclés

13.   relève que plusieurs raisons expliquent le faible recours aux plastiques recyclés dans l’Union, notamment la faiblesse des prix des combustibles fossiles due en partie aux subventions, le manque de confiance et la pénurie de l’offre de qualité; souligne qu’un marché intérieur stable pour les matières premières secondaires est nécessaire pour garantir la transition vers une économie circulaire; invite la Commission à éliminer les obstacles auxquels est confronté ce marché et à établir des conditions de concurrence équitables;

Normes et vérification de la qualité

14.  invite la Commission à présenter rapidement des normes de qualité afin d’instaurer la confiance et d’encourager le marché des plastiques secondaires; invite instamment la Commission, lorsqu’elle élabore ces normes de qualité, à tenir compte de diverses catégories de recyclage compatibles avec les fonctionnalités des différents produits, tout en préservant la santé publique, la sécurité alimentaire et l’environnement; demande à la Commission de garantir la sécurité d’utilisation des matériaux recyclés dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires et de stimuler l’innovation;

15.  demande à la Commission de prendre en considération les bonnes pratiques en matière de certification par des tiers indépendants et d’encourager la certification des matériaux recyclés, car la vérification est essentielle pour renforcer la confiance tant de l’industrie que des consommateurs dans les matériaux recyclés;

Teneur en matériaux recyclés

16.  invite tous les acteurs de l’industrie à transformer leurs engagements publics afin d’accroître l’utilisation de plastiques recyclés en engagements formels et à mettre en œuvre des actions concrètes;

17.  estime qu’il pourrait être nécessaire d’établir des règles contraignantes en matière de teneur en matériaux recyclés, afin de favoriser l’utilisation de matières premières secondaires, étant donné que les marchés des matériaux recyclés ne sont pas encore opérationnels; demande à la Commission d’envisager d’introduire des exigences concernant une teneur minimale en matériaux recyclés pour certains produits plastiques mis sur le marché de l’Union, tout en respectant les exigences en matière de sécurité alimentaire;

18.  invite les États membres à envisager l’introduction d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits contenant des matières recyclées;

Marchés publics circulaires

19.  souligne que les marchés publics sont un instrument essentiel dans la transition vers une économie circulaire, car ils ont le pouvoir de stimuler l’innovation dans des modèles d’entreprise et de favoriser les produits et services économes en ressources; souligne le rôle des autorités locales et régionales à cet égard; invite la Commission à mettre en place un réseau d’apprentissage de l’Union européenne sur les marchés publics circulaires afin de tirer des leçons des projets pilotes; estime que, sur la base d’une analyse d’impact rigoureuse, ces actions volontaires devraient ouvrir la voie à des règles et des critères contraignants de l’Union en matière de marchés publics circulaires;

20.  invite les États membres à supprimer progressivement toutes les incitations perverses qui empêchent d’atteindre les plus hauts niveaux possibles de recyclage des plastiques;

Interface déchets-produits chimiques

21.  invite les autorités compétentes des États membres à optimiser le contrôle des matériaux et des produits importés afin de garantir et de faire respecter la législation européenne en matière de produits et de substances chimiques;

22.  renvoie à la proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets;

Limiter la production de déchets plastiques

Matières plastiques à usage unique

23.  constate qu’il n’existe pas de remède universel pour lutter contre les effets nocifs des plastiques à usage unique sur l’environnement, et estime qu’une combinaison de mesures volontaires et réglementaires, ainsi qu’un changement dans la participation, le comportement et la sensibilisation des consommateurs, est donc nécessaire pour résoudre ce problème complexe;

24.  prend acte des mesures déjà prises dans certains États membres et soutient par conséquent la proposition de la Commission concernant un cadre législatif spécifique pour réduire l’incidence de certains produits plastiques sur l’environnement, en particulier les plastiques à usage unique; considère que cette proposition doit également contribuer à réduire sensiblement les déchets marins, dont plus de 80 % sont constitués de plastique, et de contribuer ainsi à l’objectif de l’Agenda 2030 pour le développement durable, à savoir de prévenir et de réduire sensiblement la pollution marine de toutes sortes;

25.  estime qu’il est important que ce cadre offre aux autorités compétentes des États membres un ensemble ambitieux de mesures compatibles avec l’intégrité du marché unique, ayant une incidence tangible et positive sur le plan environnement et socio-économique et adaptées aux besoins fonctionnels des consommateurs;

26.   reconnaît que la réduction et la restriction des produits en plastique à usage unique peuvent ouvrir la voie à des modèles économiques durables;

27.   renvoie aux travaux en cours dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à cette proposition;

28.  souligne qu’il existe plusieurs moyens de parvenir à des taux élevés de collecte séparée et de recyclage et à une réduction des déchets plastiques, au moyen notamment de régimes de responsabilité élargie des producteurs avec des redevances modulées, de systèmes de consigne et d’une meilleure sensibilisation du public; reconnaît les mérites des régimes établis dans différents États membres et les possibilités d’échange de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le choix d’un certain régime reste du ressort de l’autorité compétente de l’État membre;

29.  se félicite que la directive 94/62/CE impose aux États membres d’adopter des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages d’ici la fin 2024, et invite la Commission à évaluer la possibilité d’étendre cette obligation à d’autres produits en plastique conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE;

30.  prend acte de la proposition de la Commission relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325) qui prévoit une contribution établie sur la base des déchets d’emballages plastiques non recyclés; souligne que l’effet incitatif d’une telle contribution doit être cohérent avec la hiérarchie des déchets; souligne dès lors qu’il convient d’accorder la priorité à la prévention de la production de déchets;

31.  invite la Commission et les États membres à rejoindre et à soutenir la coalition internationale visant à réduire la pollution par les sacs plastiques constituée lors de la 22e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 22), tenue à Marrakech en novembre 2016;

32.  estime que les grandes surfaces jouent un rôle crucial dans la réduction des plastiques à usage unique au sein de l’Union européenne; salue les initiatives telles que les rayons de grandes surfaces sans plastique, qui donnent aux grandes surfaces la possibilité d’essayer des biomatériaux compostables comme autre solution aux emballages en plastique;

33.  salue la proposition de directive de la Commission relative aux installations de réception portuaires (COM(2018)0033), qui vise à réduire de manière significative la charge et les coûts que supportent les pêcheurs pour ramener les engins de pêche et les déchets plastiques au port; souligne le rôle important que les pêcheurs pourraient jouer, notamment en recueillant les déchets plastiques de la mer pendant leurs activités de pêche et en les ramenant au port en vue d’une gestion appropriée des déchets; souligne que la Commission et les États membres doivent encourager cette activité, de sorte que les déchets collectés au cours d’activités de nettoyage ne soient couverts par aucun système de recouvrement des coûts et que les pêcheurs ne soient pas tenus d’en payer le traitement;

34.  regrette que la mise en œuvre de l’article 48, paragraphe 3, du règlement de contrôle de la pêche et l’obligation de déclarer les engins de pêche perdus ne soient pas évoquées dans le rapport d’évaluation et de mise en œuvre de la Commission pour 2017; souligne la nécessité d’une évaluation détaillée de la mise en œuvre des obligations du règlement de contrôle en ce qui concerne les engins de pêche;

35.  demande à la Commission, aux États membres et aux régions de soutenir les programmes de récupération des déchets en mer, si possible en y associant les navires de pêche, et de mettre en place des infrastructures portuaires de récupération et d’élimination des déchets marins ainsi qu’un programme de recyclage des filets en fin de vie; demande à la Commission et aux États membres d’appliquer les recommandations contenues dans les lignes directrices volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche, en étroite collaboration avec le secteur de la pêche, afin de lutter contre la pêche fantôme;

36.  invite la Commission, les États membres et les régions à améliorer la collecte de données sur les plastiques marins en élaborant et en mettant en œuvre un système de notification numérique des engins perdus par les navires de pêche, obligatoire à l’échelle de l’Union, qui viendra appuyer les actions de récupération grâce à l’utilisation d’informations issues de bases de données régionales et partagées sur une base de données européenne gérée par l’Agence de contrôle des pêches, ou à faire de SafeSeaNet un système transeuropéen permettant aux pêcheurs de signaler rapidement et facilement les engins perdus;

37.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres redoublent d’efforts pour mettre au point des stratégies et des plans visant à réduire la dispersion en mer des engins de pêche, y compris au moyen des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi qu’avec le soutien des fonds structurels et de la coopération territoriale européenne, et grâce à la nécessaire participation active des régions;

Plastiques biosourcés, biodégradabilité et compostabilité

38.  soutient fermement la Commission dans la présentation de normes supplémentaires claires et de règles et de définitions harmonisées en matière de contenu biologique, de biodégradabilité (une propriété indépendante de la matière première) et de la compostabilité afin de lutter contre les idées fausses et les malentendus existants et de fournir aux consommateurs des informations claires;

39.  souligne qu’en encourageant la mise en place d’une bioéconomie durable, l’Europe pourra réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de matières premières; attire l’attention sur le rôle potentiel des plastiques biosourcés et biodégradables, lorsqu’il est prouvé que cela comporte des avantages une fois l’ensemble du cycle de vie pris en compte; estime que la biodégradabilité doit être évaluée dans les conditions réelles applicables;

40.  souligne que les plastiques compostables et biodégradables peuvent aider à soutenir la transition vers une économie circulaire, mais ne peuvent être considérés comme un remède contre les déchets marins, ni légitimer des applications inutiles à usage unique; invite donc la Commission à mettre au point des critères clairs pour déterminer les applications et produits utiles composés de plastiques biodégradables, y compris les emballages et les applications utilisés dans l’agriculture; demande des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement à cet égard; souligne que les matières plastiques biodégradables et non biodégradables doivent être traitées de manière différente en vue d’une gestion appropriée des déchets;

41.  souligne que les plastiques biosourcés offrent un potentiel de différenciation partielle des matières premières et demande des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement à cet égard; reconnaît l’existence de matériaux biosourcés novateurs déjà mis sur le marché; souligne la nécessité d’un traitement neutre et équivalent des matériaux de remplacement;

42.  demande l’interdiction complète du plastique oxodégradable dans l’Union d’ici 2020, car ce type de plastique ne subit pas une biodégradation complète, n’est pas compostable, influe négativement sur le recyclage du plastique conventionnel, et ne présente pas d’avantage environnemental avéré;

Microplastiques

43.  invite la Commission à interdire les microplastiques dans les cosmétiques, les produits d’hygiène personnelle, les détergents et les produits de nettoyage d’ici 2020; demande en outre à l’ECHA d’évaluer le bien-fondé d’une interdiction des microplastiques qui sont ajoutés intentionnellement à d’autres produits, et, le cas échéant, de préparer une proposition d’interdiction, en tenant compte de l’existence ou non de solutions de substitution viables;

44.   invite la Commission à fixer des exigences minimales dans la législation sur les produits afin de réduire de manière significative la libération de microplastiques à la source, en particulier pour les textiles, les pneus, les peintures et les mégots de cigarettes;

45.  prend note des bonnes pratiques des opérations «Clean Sweep» et des divers initiatives «zéro perte de granulés»; estime qu’il est possible de reproduire ces initiatives au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial;

46.  invite la Commission à examiner les sources, la répartition, le devenir et les effets des macroplastiques et des microplastiques dans le cadre du traitement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales à l’occasion du bilan de qualité en cours de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations; invite en outre les autorités compétentes des États membres et la Commission à veiller à la mise en œuvre intégrale et au plein respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à soutenir la recherche dans les technologies de traitement des boues d’épuration et d’épuration de l’eau;

Recherche et innovation

47.  se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle 100 millions d’euros supplémentaires seront investis dans le cadre du programme Horizon 2020 pour orienter les investissements vers des solutions circulaires et efficaces dans l’utilisation des ressources, telles que des options de prévention et de conception, une diversification des matières premières et des technologies de recyclage innovantes comme le recyclage chimique et moléculaire, ainsi que l’amélioration du recyclage mécanique; souligne le potentiel d’innovation des jeunes pousses à cet égard; soutient la mise au point d’un programme stratégique de recherche et d’innovation sur la circularité des matériaux, en mettant l’accent sur les plastiques et les matériaux contenant du plastique, au-delà des emballages, afin d’orienter les futures décisions de financement dans le programme Horizon Europe; fait observer qu’un financement adéquat sera nécessaire pour contribuer à mobiliser des investissements privés; souligne que les partenariats public-privé peuvent contribuer à accélérer la transition vers une économie circulaire;

48.  souligne le fort potentiel de corrélation entre la stratégie numérique et le programme en faveur de l’économie circulaire; souligne la nécessité de s’attaquer aux obstacles réglementaires à l’innovation et invite la Commission à envisager des accords européens d’innovation susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie sur les matières plastiques et dans le cadre plus général du programme en faveur de l’économie circulaire;

49.  invite la Commission, les États membres et les régions à favoriser l’utilisation d’engins de pêche innovants en encourageant les pêcheurs à échanger leurs vieux filets ou à les équiper de capteurs et de systèmes de détection pilotés par applications pour téléphones intelligents, de puces d’identification par radiofréquence et de dispositifs de détection leur permettant de suivre leurs filets de façon plus précise et de les récupérer en cas de besoin; estime que la technologie peut jouer un rôle important dans la prévention des déversements de déchets plastiques en mer;

50.  demande que le programme Horizon Europe comprenne une mission «océan sans plastique» afin de recourir à l’innovation pour réduire la quantité de plastiques qui se retrouvent dans le milieu marin et pour collecter les plastiques présents dans les océans; répète ses appels en faveur de la lutte contre les déchets marins (y compris la prévention, l’amélioration de la connaissance des océans, la sensibilisation au problème environnemental de la pollution par les plastiques et par d’autres formes de déchets marins, et les campagnes de nettoyage, telles que les opérations de «pêche aux déchets» et de nettoyage des plages), comme indiqué dans la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049); appelle de ses vœux un dialogue politique européen sur les déchets marins entre les décideurs politiques, les parties prenantes et les experts;

Action au niveau mondial

51.  invite l’Union européenne à jouer un rôle proactif dans l’élaboration d’un protocole mondial sur les plastiques et à veiller à ce que les différents engagements pris tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial puissent être suivis de manière intégrée et transparente; invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif de chef de file dans le groupe de travail établi par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement en décembre 2017 pour œuvrer à des réponses internationales en matière de lutte contre les déchets plastiques marins et les microplastiques; souligne que les questions de pollution par les plastiques et de capacités de gestion des déchets doivent faire partie du cadre de la politique extérieure de l’Union, étant donné qu’une grande partie des déchets plastiques présents dans les océans proviennent de pays d’Asie et d’Afrique;

52.  invite toutes les institutions de l’Union, ainsi que le système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union, à mettre l’accent sur la prévention, à examiner leurs pratiques internes en matière de passation de marchés publics et de gestion des déchets plastiques et à réduire de manière significative leur production de déchets plastiques, en particulier en remplaçant, en réduisant et en limitant les plastiques à usage unique;

°

°  °

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.

(2)

JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.

(3)

JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.

(4)

JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.

(5)

JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.

(6)

JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(7)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(8)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8 TA(2017)0287.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0004.

(11)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(12)

Abandoned, lost or otherwise discarded fishing gear


EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformer les terres jonchées de déchets plastiques en mines d’or

Opportunités circulaires pour notre environnement, notre climat et notre économie

1. Quels sont les enjeux?

Le plastique est un matériau précieux et prépondérant qui occupe une place importante dans notre société et notre économie. Cependant, la façon dont les plastiques sont produits et utilisés aujourd’hui est à la fois trop coûteuse et non durable. Le plastique a vocation à durer indéfiniment, mais il est encore souvent conçu pour être jeté après usage. De plus, la collecte des plastiques destinés au recyclage reste très faible. Sur les quelque 25,8 millions de tonnes de déchets plastiques produits chaque année dans l’Union européenne, moins de 30 % sont collectés pour être recyclés. Cette situation entraîne de graves répercussions:

1)  une perte pour l’environnement: les déchets plastiques ont une incidence particulièrement dévastatrice sur les écosystèmes marins, les plastiques représentant plus de 80 % des déchets marins. Dans l’Union européenne, entre 150 000 et 500 000 tonnes de déchets plastiques sont déversées chaque année dans les mers et les océans. En outre, entre 75 000 et 300 000 tonnes de microplastiques sont en moyenne rejetées chaque année en Europe dans la nature;

2)  une perte pour le climat : des études ont montré que le recyclage d’un million de tonnes de plastiques équivaut à retirer un million de voitures des routes(1);

3)  une perte pour notre économie: les estimations révèlent que 95 % de la valeur du matériel d’emballage en plastique s’échappe de l’économie, ce qui conduit à un taux de perte annuel compris entre 70 et 105 milliards d’euros;

4)  une incidence potentielle sur la santé: les microplastiques et leurs sous-produits peuvent également entrer dans la chaîne alimentaire, leurs effets sur la santé humaine restant peu concluants.

Une véritable dynamique politique s’est désormais installée pour promouvoir le changement transformationnel et le passage à une économie circulaire en matière de plastique. En effet, la récente décision de la Chine d’interdire l’importation de déchets plastiques oblige l’Union européenne à agir. Le rapporteur est fermement convaincu que l’Union européenne devrait considérer cette interdiction comme une occasion d’investir et d’innover de l’intérieur et de cesser d’«externaliser» notre problème en matière de déchets plastiques.

Cette dynamique politique est également soutenue par les citoyens européens. Une récente enquête Eurobaromètre montre clairement que la grande majorité des personnes interrogées (87 %) s’inquiètent de l’incidence des plastiques sur l’environnement(2).

La publication de la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» arrive donc à point nommé et le rapporteur s’en félicite. Le rapporteur attire l’attention sur les cinq défis généraux suivants:

•  nous devons gérer les plastiques de manière durable tout au long de la chaîne de valeur;

•  la stratégie devrait aller au-delà des matériaux d’emballage durables et servir de levier pour stimuler de nouveaux modèles commerciaux et de consommation circulaires et intelligents couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur;

•  la Commission devrait définir une politique post-2020 pour l’économie circulaire fondée sur des recherches et des innovations solides;

•  le plastique a une myriade d’applications et, au lieu d’une solution «universelle», une approche sur mesure, souvent spécifique au produit, est nécessaire;

•  des engagements et des actions conjoints de la part de toutes les parties prenantes, y compris une collaboration intersectorielle, tout au long de la chaîne de valeur, sont nécessaires et nous devons transformer les préoccupations du public sur les déchets plastiques en responsabilité publique.

2. Quelle est la marche à suivre?

2.1 Du recyclage à la circularité: un changement de conception

Tout commence par une bonne gestion des déchets et des matériaux. La mise en œuvre intégrale et en temps voulu de l’ensemble de l’«acquis» en matière de déchets, y compris les améliorations significatives introduites par la récente révision de la législation européenne en matière de déchets, par les autorités compétentes des États membres, constitue un premier pas essentiel.

En outre, le rapporteur soutient l’ambition de la Commission de rendre tous les emballages plastiques mis sur le marché européen réutilisables ou recyclables d’ici 2030. Toutes les parties prenantes de l’industrie devraient prendre des mesures concrètes afin de concrétiser cette ambition, non seulement pour les emballages destinés aux consommateurs, mais aussi pour le secteur interentreprises, et devraient associer leur identité de marque à des modèles commerciaux circulaires et durables.

En outre, le rapporteur estime que la société civile a un rôle à jouer pour tenir l’industrie responsable de ses engagements et considère la «nouvelle donne pour les consommateurs» à venir comme le cadre idéal pour y parvenir. Il considère l’exemple néerlandais d’un «Point de contact pour l’emballage» («Meldpunt Verpakkingen») comme un modèle intéressant et pertinent qui pourrait être reproduit dans d’autres États membres, car il implique les consommateurs et incite l’industrie à rendre les emballages plus durables(3).

Le rapporteur soutient fermement l’intention de la Commission de présenter une mise à jour des exigences essentielles dans la directive sur les emballages et les déchets d’emballages. Il invite instamment la Commission à faire de la «circularité d’abord» un principe général, qui devrait également s’appliquer aux articles en plastique autres que les emballages par l’élaboration de normes de produits et une révision du cadre législatif en matière d’écoconception.

2.2 Créer un véritable marché unique pour les plastiques recyclés

L’utilisation de plastiques recyclés dans les nouveaux produits reste faible: seulement 6 % environ selon les chiffres de la Commission. Le rapporteur voit quatre éléments clés dans la création d’un véritable marché unique pour les plastiques secondaires.

1) Normes et vérification de la qualité

Il existe actuellement un décalage entre la qualité des plastiques recyclés et la qualité requise pour le fonctionnement de certains produits. Cela est dû à un manque de confiance, de vérification et de transparence. Le développement de catégories de recyclage correspondant aux fonctionnalités des divers produits et leur vérification sont essentiels à cet égard. Un système d’audit européen est déjà disponible: EuCertPlast.(4) Toutefois, le rapporteur estime qu’un certificat d’une tierce partie indépendante pourrait également constituer un pas en avant important. Le système de certification QA-CER développé par la Belgian Quality Association pourrait servir de modèle à suivre pour l’Europe(5).

2) Promotion de l’utilisation des matériaux recyclés

Le rapporteur se félicite des divers engagements publics positifs des principaux acteurs de l’industrie sur les matériaux recyclés, mais considère qu’il est essentiel que ces promesses publiques deviennent des engagements concrets. Toutefois, il se peut que cette approche volontaire ne suffise pas à elle seule: le rapporteur estime donc que des règles contraignantes relatives à la teneur en matériaux recyclés de certains produits spécifiques peuvent être nécessaires. Des modulations de la PER et de la TVA pourraient permettre d’aller en ce sens.

3) Conception des marchés publics dans l’optique de la circularité

Les marchés publics et privés ont le pouvoir de stimuler l’innovation dans les modèles d’affaires. Les marchés publics circulaires restent toutefois l’exception et non la règle. Afin d’encourager ce type de marchés publics, diverses mesures pourraient être prises, y compris au niveau de l’Union européenne: en particulier, stimuler et soutenir l’innovation, la recherche et l’échange de bonnes pratiques. L’Union européenne pourrait mettre en place un réseau d’apprentissage de l’Union européenne sur les marchés publics circulaires afin que les leçons tirées des différents «Green Deals» (par exemple en Flandre(6) et aux Pays-Bas(7)) soient rassemblées et servent de soutien pour l’établissement de futurs accords. En outre, les enseignements tirés des actions volontaires ascendantes pourraient ouvrir la voie à l’établissement de règles contraignantes en matière de marchés publics circulaires.

4) Interface déchets-produits chimiques

Enfin, le rapporteur estime qu’un lien avec la communication de la Commission sur l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets est essentiel à l’établissement d’un marché unique pour les plastiques recyclés. Le rapporteur considère tout particulièrement le renforcement des contrôles sur les matériaux importés comme une nécessité absolue, tout en soulignant que la présence d’une substance préoccupante ne devrait pas pour autant empêcher tout recyclage des déchets pour certaines applications spécifiques, bien définies et sûres.

2.3 Limiter la production de déchets plastiques

1) Usage unique

Plus de 80 % des déchets marins sont des plastiques, dont 50 % des plastiques à usage unique. Ces chiffres montrent que les mesures prises à l’égard de ces articles à usage unique sont justifiées. Le rapporteur soutient donc l’élaboration d’une législation spécifique sur les plastiques à usage unique afin de réduire les déchets marins. Il est nécessaire d’établir un cadre prévoyant un ensemble de mesures possibles pour les autorités compétentes des États membres, étant compatible avec l’intégrité du marché unique, ayant une incidence positive tangible sur l’environnement et étant adapté aux besoins fonctionnels des consommateurs.

Le rapporteur souligne qu’il existe plusieurs moyens de parvenir à des taux élevés de collecte, de recyclage et de réduction des déchets, au moyen notamment de systèmes de consigne ou de régimes de responsabilité élargie des producteurs. Il souligne que le choix d’un certain régime reste du ressort de l’autorité compétente de l’État membre, tout en tenant compte des spécificités locales et en veillant à ce que les systèmes existants, performants et rentables, ne soient pas compromis. Il tient également à souligner que la politique fiscale reste de la compétence des États membres et s’oppose donc à l’introduction d’une taxe sur les plastiques à l’échelle de l’Union en tant que source potentielle de ressources propres pour l’Union européenne.

2) Bioplastiques

Beaucoup d’idées fausses et de malentendus circulent au sujet des bioplastiques (incluant les plastiques biodégradables, compostables et biosourcés). Le rapporteur soutient donc la Commission dans la proposition de règles harmonisées claires sur le contenu biologique et la biodégradabilité.

Les plastiques biodégradables peuvent appuyer la transition vers une économie circulaire, mais ne doivent pas être considérés comme un remède universel contre les déchets marins. Le rapporteur invite donc la Commission à dresser une liste de produits et d’applications utiles composés de plastiques biodégradables, sur la base de critères clairs.

En outre, les plastiques biosourcés peuvent faire partie d’une solution plus large, car ils offrent un potentiel de différenciation partielle des matières premières et peuvent ainsi réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard des pays tiers. Le rapporteur estime qu’il est nécessaire d’investir davantage dans la R&D dans ce domaine afin de stimuler l’innovation.

Le rapporteur appelle également à une interdiction totale du plastique oxodégradable, car ce type de plastique ne se décompose pas sans poser de risque et ne présente donc pas d’avantage environnemental avéré.

3) Microplastiques

Le rapporteur estime que l’option la plus rentable est de s’attaquer à l’utilisation des microplastiques à la source. Il demande donc l’interdiction des microplastiques qui sont ajoutés intentionnellement à certains produits, comme les cosmétiques et les produits de nettoyage, et pour lesquels il existe des alternatives viables. L’introduction récente d’une législation interdisant l’utilisation de microbilles de plastique dans les produits cosmétiques à éliminer par rinçage dans certains États membres, comme au Royaume-Uni, prouve qu’une telle mesure est possible.

Le rapporteur invite en outre la Commission à fixer des exigences minimales dans la législation sur les produits afin de s’attaquer aux microplastiques à la source, en particulier pour les textiles, les pneus, les peintures et les mégots de cigarettes. Il estime que les résultats du projet MERMAIDS Life+(8), qui s’est concentré sur l’atténuation de l’incidence des microplastiques causés par les processus de lavage des textiles, offrent des perspectives intéressantes à cet égard.

2.4 Innovation

L’innovation, la recherche et le développement, ainsi que les investissements dans les infrastructures sont essentiels si l’Union européenne veut réussir à mettre en place une nouvelle économie des plastiques. L’annonce de la Commission selon laquelle 100 millions d’euros supplémentaires seront investis pour orienter les investissements vers des solutions circulaires dans le cadre d’Horizon 2020 est encourageante. Le rapporteur soutient l’élaboration d’un programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques, qui devrait également s’étendre au-delà de 2020.

Le rapporteur est également convaincu que des domaines tels que le recyclage chimique et les applications de captage et d’utilisation du carbone (CCU), qui utilisent le dioxyde de carbone comme matière première, devraient faire partie intégrante du programme d’innovation. Il invite également la Commission à s’appuyer davantage sur l’expérience des pôles d’innovation existants, tels que le Catalisti flamand(9).

2.5 Action au niveau mondial

Sur le plan international, les efforts novateurs et rentables pour traiter les déchets plastiques se développent rapidement. Si l’Union européenne veut montrer la voie à suivre dans le programme mondial de l’économie circulaire et avoir une incidence, elle doit être à l’avant-garde et jouer un rôle proactif dans le développement d’un protocole mondial en matière de plastiques. Le rapporteur invite donc la Commission à présenter un instrument permettant de suivre les différents engagements d’une manière intégrée et transparente.

3. Conclusion

L’interdiction chinoise d’importer des déchets plastiques offre à l’Union européenne une formidable occasion de promouvoir le changement radical et le passage à une économie circulaire des matières plastiques. Il nous faut profiter de cette dynamique pour investir et innover. Si nous réussissons à développer une approche globale couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur au moyen de modèles circulaires d’entreprise et de consommation, nous pouvons créer une situation avantageuse pour toutes les parties prenantes concernées, et transformer ainsi les terres jonchées de déchets plastiques en mines d’or.

(1)

Veuillez consulter http://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2017/05/FEDEREC_ACV-du-Recyclage-en-France-VF.pdf

(2)

Eurobaromètre spécial 468, Attitudes des citoyens européens vis-à-vis de l’environnement, octobre 2017.

(3)

https://meldpuntverpakkingen.nl/

(4)

https://www.eucertplast.eu/

(5)

http://www.bqa.be/files/uploads/Audits/2016_BQA_folder_QA-CER.pdf

(6)

http://vlaanderen-circulair.be/nl/onze-projecten/detail/green-deal-circulair-aankopen

(7)

https://mvonederland.nl/green-deal-circulair-inkopen

(8)

http://life-mermaids.eu/en/

(9)

http://catalisti.be/


AVIS de la commission de la pêche (2.7.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/2035(INI))

Rapporteur pour avis: John Flack

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que d’énormes quantités de matières plastiques et de microplastiques aboutissent dans la mer, où, après avoir été rejetées, elles se décomposent dans l’eau et pénètrent ensuite dans la chaîne alimentaire, où des composés toxiques sont ingérés par un grand nombre d’organismes marins et peuvent empoisonner et causer la mort de ressources marines vivantes, et peuvent avoir une incidence directe sur la santé humaine; considérant que les déchets plastiques présents en mer peuvent également entraver l’efficacité des engins de pêche, en particulier ceux de la pêche artisanale, ce qui engendre des problèmes économiques;

B.  considérant que la question des déchets plastiques marins est un problème mondial qui ne peut être résolu que dans le cadre d’une coopération internationale;

C.  considérant que l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, du Programme des Nations unies pour l’environnement, a estimé, dans la résolution nº 11 qu’elle a adoptée lors de sa session tenue du 23 au 27 mai 2016, que la présence de déchets plastiques et de microplastiques dans le milieu marin augmente rapidement et constitue une sérieuse préoccupation de dimension planétaire, à laquelle il faut répondre d’urgence à l’échelle mondiale en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie des produits;

D.  que cette résolution engage les fabricants de produits et les autres acteurs à éliminer ou à réduire l’utilisation de particules de microplastiques primaires dans les produits; que les États-Unis et le Canada ont interdit l’utilisation des microplastiques dans certains produits de soins corporels; que plusieurs États membres ont signalé à la Commission qu’ils préparaient des projets de lois visant à interdire les microplastiques dans certains cosmétiques, et que la Commission a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques de limiter l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement; considérant que le Conseil a également invité la Commission à prendre des mesures sur les microplastiques, en particulier ceux présents dans les produits cosmétiques et les détergents; que, pour les consommateurs, la terminologie des plastiques prête largement à confusion, en particulier concernant les bioplastiques, les plastiques biodégradables et les plastiques biologiques, et que la fourniture d’informations claires de la part des producteurs de plastique est essentielle en vue de mettre en œuvre la stratégie sur les plastiques;

E.  considérant que la Commission est résolue à élaborer, si nécessaire, des prescriptions relatives aux produits dans le cadre de la directive sur l’écoconception(1) qui tiennent compte des microplastiques et qu’elle a également élaboré des critères relatifs au label écologique et aux marchés publics écologiques afin d’améliorer la recyclabilité des plastiques;

F.  considérant que les solutions au problème des déchets plastiques en mer ne sauraient être dissociées d’une stratégie globale sur les matières plastiques; que l’article 48 du règlement sur le contrôle de la pêche(2) constitue une avancée positive en ce qu’il contient des mesures visant à encourager la récupération des engins de pêche perdus, mais est trop limité dans sa portée, dans la mesure où les États membres sont autorisés à dispenser la grande majorité des navires de pêche de cette obligation et où les obligations de signalement sont peu respectées;

G.  considérant que les États membres de l’Union sont parties à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et devraient s’attacher à mettre pleinement en œuvre ses dispositions;

H.  considérant le phénomène de la pêche fantôme, qui se produit lorsque des filets de pêche, madragues ou lignes non biodégradables, perdus ou abandonnés capturent, piègent, blessent, affament et entraînent la mort de la faune et de la flore marines; que ce phénomène est imputable à la perte et à l’abandon d’engins de pêche; que le règlement sur le contrôle de la pêche impose le marquage obligatoire des engins ainsi que la notification et la récupération des engins perdus; que certains pêcheurs ramènent au port, de leur propre initiative, des filets perdus repêchés en mer;

I.  considérant qu’il est difficile d’évaluer avec précision la contribution précise de l’aquaculture aux déchets marins, mais que des estimations indiquent que 80 % de ces déchets sont des plastiques et des microplastiques et que 20 à 40 % de ces déchets plastiques sont générés en partie par les activités humaines en mer, notamment celles des navires commerciaux et de croisière, le reste provenant d’activités terrestres, et considérant que selon une étude de la FAO(3), environ 10 % de ces déchets sont issus d’engins de pêche perdus ou rejetés; considérant que les engins de pêche perdus ou rejetés sont une des sources des déchets plastiques marins et que l’on estime que 94 % du plastique qui aboutit dans les océans se dépose sur les fonds marins, d’où la nécessité de mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre aux pêcheurs de prendre directement part aux systèmes de pêche des déchets marins, grâce à des subventions ou à d’autres mesures d’incitation financière et matérielle;

1.  accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028), qui soutient la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»(4), laquelle a pour objectif d’améliorer l’état écologique des eaux marines européennes; regrette cependant que la mise en œuvre de l’article 48, paragraphe 3, du règlement de contrôle de la pêche et l’obligation de déclarer les engins de pêche perdus ne soient pas évoquées dans le rapport d’évaluation et de mise en œuvre de la Commission pour 2017; souligne la nécessité d’une évaluation détaillée de la mise en œuvre des obligations du règlement de contrôle en ce qui concerne les engins de pêche;

2.  souligne que la compréhension du problème des déchets marins et sa solution passent par des mesures ambitieuses et interconnectées à plusieurs niveaux et invite par conséquent l’Union et les États membres à mieux coordonner les efforts internationaux en vue de réduire les différentes formes de pollution marine et de renforcer la lutte globale contre les matières plastiques, conformément au 14e objectif de développement durable inscrit dans le programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne que ces efforts peuvent se traduire par des campagnes et des programmes de sensibilisation aux conséquences des déchets sur les écosystèmes marins, par des études de faisabilité quant à l’utilisation de filets de pêche biodégradables ou compostables, par des projets éducatifs pour les pêcheurs et des programmes publics spécifiques destinés à éliminer les matières plastiques et autres objets des fonds marins, ainsi que par une analyse destinée à vérifier s’il serait réaliste d’étendre la responsabilité des producteurs quant aux engins de pêche;

3.  demande à la Commission, aux États membres et aux régions de soutenir les programmes de récupération des déchets en mer, si possible en y associant avec les navires de pêche, et de mettre en place des infrastructures portuaires de récupération et d’élimination des déchets marins ainsi qu’un programme de recyclage des filets en fin de vie; demande également à la Commission et aux États membres d’appliquer les recommandations contenues dans les lignes directrices volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche, en étroite collaboration avec le secteur de la pêche, afin de lutter contre la pêche fantôme;

4.  est convaincu que les États membres et les régions doivent s’investir davantage pour élaborer des stratégies et des programmes visant à limiter les pertes d’engins de pêche en mer, et estime que les subventions du FEAMP devraient financer la collecte et l’élimination des déchets marins ainsi que la mise en place de programmes de recyclage des filets et des infrastructures nécessaires à cette fin; encourage les États membres et les régions, en conjonction avec le FEAMP, à soumettre des propositions dans ce sens dans le cadre du programme Horizon 2020; signale que les États membres peuvent aussi mettre en œuvre des programmes de gratification en faveur des pêcheurs qui ramènent au port des déchets plastiques et des filets perdus ou obsolètes; encourage vivement la Commission et les États membres à soutenir davantage les initiatives existantes, telles que «Fishing for litter», «Oceana», «Mission Blue» et «One world, one ocean», ainsi que les fondations «Surfrider» et «Plastic Oceans», en vue de relever ce défi d’envergure mondiale.

5.  invite la Commission, les États membres et les régions à favoriser l’utilisation d’engins de pêche innovants en encourageant les pêcheurs à échanger leurs vieux filets ou à les équiper de capteurs et de systèmes de détection pilotés par applications pour téléphones intelligents, de puces d’identification par radiofréquence et de dispositifs de détection leur permettant de suivre leurs filets de façon plus précise et de les récupérer en cas de besoin; estime que la technologie peut jouer un rôle important dans la prévention des déversements de déchets plastiques en mer;

6.  invite la Commission, les États membres et les régions à améliorer la collecte de données sur les plastiques marins en élaborant et en mettant en œuvre un système de notification numérique des engins perdus par les navires de pêche, obligatoire à l’échelle de l’Union, qui viendra appuyer les actions de récupération grâce à l’utilisation d’informations issues de bases de données régionales et partagées sur une base de données européenne gérée par l’Agence de contrôle des pêches, ou à faire de SafeSeaNet un système transeuropéen permettant aux pêcheurs de signaler rapidement et facilement les engins perdus;

7.  confirme que les microplastiques nuisent aux stocks de poisson, à la biodiversité et à la santé humaine; demande par conséquent à la Commission d’élaborer et d’encourager l’élaboration de moyens de détection et de surveillance des taux de contamination aux microplastiques dans les stocks commerciaux de poisson, dans les produits de la mer, dans le milieu marin et dans ses ressources biologiques; invite la Commission à adopter des cadres d’analyse des risques en matière de sécurité alimentaire afin d’évaluer les dangers et les risques qui pèsent sur les consommateurs; invite la Commission, conformément au principe de substitution et aux procédures REACH de limitation des substances qui présentent un risque pour la stratégie sur les matières plastiques, à poursuivre d’urgence le processus demandé par le Conseil en vue de limiter l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement, en demandant à l’Agence européenne des produits chimiques de revoir la base scientifique pour prendre des mesures réglementaires au niveau de l’Union afin d’interdire progressivement l’utilisation des microplastiques dans certaines catégories de produits, comme les cosmétiques, les produits de soins de la personne, les détergents et les peintures, jusqu’à leur interdiction totale; souligne l’importance de la coopération entre les États membres, les autorités nationales et régionales, les entreprises et les parties prenantes concernées par les effets de la pollution aux microplastiques et aux nanoplastiques ainsi que par les incidences de la pollution dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et des chaînes d’approvisionnement en produits de la mer.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.6.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, David Coburn, Richard Corbett, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Giuseppe Ferrandino, John Flack, Seán Kelly, Verónica Lope Fontagné, Ana Miranda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Norica Nicolai

ECR

John Flack, Remo Sernagiotto

EFDD

David Coburn, Mike Hookem

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Carlos Iturgaiz, Seán Kelly, Werner Kuhn, Gabriel Mato

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Ana Miranda

0

-

 

 

1

0

ENF

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(3)

Abandoned, lost or otherwise discarded fishing gear

(4)

JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Zoltán Balczó, Marc Joulaud, Stanisław Ożóg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

57

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Stanisław Ożóg, Bolesław G. Piecha, John Procter

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Merja Kyllönen

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Marc Joulaud, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Guillaume Balas, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julia Reid

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 29 août 2018Avis juridique