RAPPORT     ***I
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27 septembre 2018
PE 619.409v02-00 A8-0295/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE

(COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Markus Ferber

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE

(COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0791),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0452/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0295/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

2017/0358 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers peuvent fournir des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(6) et au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(7) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément, exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil(8).

(2)  Les régimes prudentiels existants au titre du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles efficaces, appropriées et proportionnées au niveau de l’Union, qui permettent l’instauration de conditions de concurrence équitables sur tout le territoire de celle-ci et qui garantissent une surveillance prudentielle effective, tout en maintenant les coûts de mise en conformité sous contrôle et en veillant à ce que la plupart des entreprises d’investissement dispose d’un capital-risque suffisant.

(3)  Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter une charge administrative disproportionnée pour les entreprises d’investissement. Elle devrait également permettre l’instauration d’un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité et la solidité des différentes entreprises d’investissement et celle d’éviter des coûts excessifs susceptibles d’hypothéquer la viabilité de leurs activités.

(4)  Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit sur toute la durée des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit, mais elle pose tout de même des risques qui doivent faire l’objet d’un encadrement attentif. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

(5)  Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union, car cela hypothéquerait l’accès des investisseurs à de nouveaux débouchés et à de meilleurs moyens de gérer leurs risques. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de capital supplémentaire ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(6)  Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques de l’une quelconque de ses exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour le fonctionnement stable et ordonné des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013.

(7)  Il peut y avoir des États membres où les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’Union qui fonctionne rapidement et efficacement.

(8)  Afin de favoriser l’harmonisation des normes et pratiques de surveillance au sein de l’Union, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait, en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conserver la compétence principale pour la coordination et la convergence des pratiques de surveillance dans le domaine de la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement au sein du système européen de surveillance financière (SESF).

(9)  Le niveau requis de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait se fonder sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir ou exercer conformément à la directive 2004/39/CE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau requis de capital initial dans des situations spécifiques, telle que prévue dans la directive 2013/36/UE, d’une part, et la situation de mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation dans laquelle le niveau requis de capital initial diverge dans l’ensemble de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il conviendrait que le niveau requis de capital initial soit harmonisé d’une manière cohérente pour toutes les entreprises d’investissement de l’Union.

(10)  Les entreprises d’investissement sont certes exclues du champ d’application de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013, mais certains concepts utilisés dans le contexte de ces actes législatifs conservent leur signification bien établie. Pour permettre et faciliter une lecture cohérente de ces concepts lorsqu’ils sont utilisés, dans des actes du droit de l’Union, en relation avec des entreprises d’investissement, toute référence faite dans ces actes de l’Union au capital initial des entreprises d’investissement, aux pouvoirs de surveillance des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne des entreprises d’investissement, au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement et aux dispositions en matière de gouvernance et de rémunération applicables aux entreprises d’investissement devraient s’entendre comme faite aux dispositions correspondantes de la présente directive.

(11)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance de la solidité financière d’une entreprise d’investissement, et en particulier de sa solvabilité et de sa solidité financière, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine ou, si l’État membre ne dispose pas d’une autorité compétente qui possède les caractéristiques citées dans la présente directive, à l’autorité compétente que l’État membre devra créer pour les besoins de la présente directive. Pour que la surveillance des entreprises d’investissement soit efficace également dans les autres États membres où elles fournissent des services ou possèdent une succursale, une étroite coopération et des échanges d’informations avec les autorités compétentes de ces États membres devraient être assurés.

(12)  À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place, contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient toutefois rester de la responsabilité de l’État membre d’origine.

(13)  Aux fins de la protection des informations commercialement sensibles, les autorités compétentes devraient être liées par les règles du secret professionnel lorsqu’elles exercent leurs missions de surveillance et échangent des informations confidentielles.

(14)  Dans le souci de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la protection de leurs clients, les auditeurs devraient informer rapidement et de façon aussi impartiale que possible les autorités compétentes des faits susceptibles de porter gravement atteinte à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou à son organisation administrative et comptable.

(15)  Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(9) et au règlement (UE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(10). En particulier, lorsque la présente directive autorise les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 9 du règlement (UE) nº 45/2001 devraient s’appliquer.

(16)  Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et [le règlement [(UE) ---/--- [IFR]], les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions et mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement.

(17)  Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) ---/----[IFR] et devraient mettre en place des mécanismes efficaces et rapides pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles.

(18)  Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d’évaluer et de maintenir l’adéquation de leur capital interne.

(19)  Les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels devraient rester un important instrument réglementaire permettant aux autorités compétentes d’évaluer des éléments qualitatifs, notamment la gouvernance et les contrôles internes et les processus et procédures de gestion des risques, et, le cas échéant, de définir des exigences supplémentaires, en ce qui concerne en particulier les exigences de capital et de liquidité. Les autorités compétentes ne devraient fixer d’exigences de capital supplémentaire que pour des risques non encore couverts ou insuffisamment couverts par les facteurs K visés à la troisième partie du [règlement (UE) ---/----[IFR]; Il est précisé que les dispositions concernant les exigences de capital supplémentaire visées à l’article 37, paragraphe 2, ne s’appliquent qu’aux entreprises qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article 12 du [règlement (UE) ---/--- [IFR].

(20)  Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération égales pour les hommes et les femmes et tenant compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment complètes pour ce type d’entreprises.

(21)  De même, le rapport COM(2016) 510 de la Commission(11) a montré que les exigences en matière de report de rémunération et de versement sous la forme d’instruments énoncées dans la directive 2013/36/UE ne sont pas appropriées dans le cas des entreprises d’investissement de petite taille et non complexes, ainsi que pour les membres du personnel ayant une faible rémunération variable. Les critères d’identification des entreprises d’investissement et des personnes exemptées de ces règles doivent être clairs, cohérents et harmonisés afin d’assurer la convergence en matière de surveillance et de garantir des conditions de concurrence équitables. Cependant, il convient de donner aux autorités compétentes la latitude d’adopter une approche plus stricte lorsqu’elles le jugent nécessaire.

(22)  Il convient également d’accorder aux entreprises d’investissement une certaine latitude dans la manière d’utiliser les instruments non numéraires aux fins du paiement de la rémunération variable, pour autant que ces instruments permettent d’atteindre l’objectif d’une harmonisation des intérêts des membres du personnel avec ceux des diverses parties prenantes, telles que les actionnaires et les créanciers, et contribuent à l’alignement des rémunérations variables avec le profil de risque de l’entreprise d’investissement.

(23)  Les recettes que les entreprises d’investissement tirent de la prestation de différents services d’investissement, sous la forme d’honoraires, de commission et autres, sont extrêmement volatiles. Limiter la composante variable de la rémunération à une partie de la composante fixe de la rémunération compromettrait la capacité de l’entreprise à réduire les rémunérations en cas de baisse des recettes et pourrait entraîner une augmentation de la base de coûts fixes de l’entreprise, ce qui pourrait à son tour faire peser un risque sur la capacité de l’entreprise à faire face à une période de ralentissement économique ou de baisse des recettes. Pour éviter ces risques, il serait inopportun d’imposer un ratio maximal unique entre les éléments variables et les éléments fixes de la rémunération aux entreprises d’investissement d’importance non systémique. Il est en effet préférable que ces entreprises d’investissement établissent elles-mêmes des ratios appropriés.

(24)  En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale et pour encourager la responsabilité des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que les entreprises d’investissement divulguent chaque année certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues, à moins qu’elles ne soient considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(25)  Afin de traiter les risques au niveau des groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement, la méthode de consolidation prudentielle prescrite par le règlement (UE) nº 575/2013 devrait, dans le cas de ces groupes, être remplacée par un critère du capital du groupe. La détermination du contrôleur des groupes devrait toutefois se fonder sur les mêmes principes que ceux qui s’appliquent en cas de surveillance sur base consolidée. Afin de garantir une bonne coopération, les éléments essentiels des mesures de coordination, et en particulier les exigences d’information dans les situations d’urgence et les accords de coopération et de coordination, devraient être similaires aux éléments essentiels de coordination applicables aux établissements de crédit dans le cadre du corpus réglementaire unique.

(26)  D’une part, la Commission devrait pouvoir soumettre des recommandations au Conseil concernant la négociation d’accords entre l’Union et les pays tiers pour l’exercice pratique du contrôle du respect du critère du capital du groupe en ce qui concerne les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est établie dans des pays tiers, et pour les entreprises d’investissement opérant dans des pays tiers dont l’entreprise mère est établie dans l’Union. D’autre part, les États membres et l’ABE devraient également pouvoir conclure des accords administratifs avec les pays tiers pour remplir leurs missions de surveillance.

(27)  Pour garantir la sécurité juridique et éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et les dispositions de la présente directive, le règlement (UE) nº 575/2013 ainsi que la directive 2013/36/UE sont modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement ▌devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées [à l’article 21 ter] de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre 2, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013.

(28)  Il est nécessaire de préciser les mesures que les entreprises doivent prendre pour vérifier si elles relèvent de la définition des établissements de crédit figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et doivent par conséquent obtenir un agrément en tant qu’établissements de crédit. Parce que certaines entreprises d’investissement exercent déjà les activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE, il est également nécessaire d’assurer la clarté en ce qui concerne la continuité de tout agrément accordé pour ces activités. En particulier, il est essentiel que les autorités compétentes veillent à ce que le passage du cadre actuel au nouveau cadre offre une sécurité réglementaire suffisante aux entreprises d’investissement et ne les prive pas de droits matériels dont elles bénéficiaient au titre du cadre actuel.

(29)  Pour que la surveillance soit efficace, il importe que les entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 présentent une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne présentent pas cette demande.

(30)  La modification, par le règlement [règlement (UE) …/…. [IFR]], de la définition des établissements de crédit figurant dans le règlement (UE) nº 575/2013 pourrait, à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, englober les entreprises d’investissement qui exercent déjà leurs activités sur la base d’un agrément délivré conformément à la directive 2014/65/UE. Ces entreprises devraient être autorisées à poursuivre leurs activités au titre de leur agrément en tant qu’entreprises d’investissement jusqu’à ce qu’elles obtiennent un agrément d’établissement de crédit. Ces entreprises d’investissement devraient présenter une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit au plus tard lorsque la moyenne de leur actif total mensuel dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 au cours d’une période de douze mois consécutifs. Lorsqu’une entreprise d’investissement dépasse l’un des seuils visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de calculer la moyenne de l’actif total mensuel en tenant compte des douze mois consécutifs précédant cette date. Ces entreprises d’investissement devraient demander l’agrément en tant qu’établissements de crédit dans un délai d’un an et un jour suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.

(31)  La modification, par le règlement [règlement (UE) …/…. [IFR]], de la définition des établissements de crédit figurant dans le règlement (UE) nº 575/2013 pourrait également concerner les entreprises dont la demande d’agrément en tant qu’entreprises d’investissement en vertu de la directive 2014/65/UE est encore pendante. Ces demandes devraient être transférées aux autorités compétentes visées dans la directive 2013/36/UE et être traitées conformément aux dispositions relatives à l’agrément énoncées dans ladite directive si l’actif total prévu de l’entreprise atteint l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013.

(32)  Les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 devraient également être soumises à toutes les exigences d’accès à l’activité d’établissement de crédit prévues au titre III de la directive 2013/36/UE, et notamment aux dispositions de son article 18, relatives au retrait de l’agrément. L’article 18 de ladite directive devrait toutefois être modifié afin que les autorités compétentes puissent également retirer son agrément à un établissement de crédit qui ne l’utilise que pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et dont la moyenne de l’actif total est inférieure pendant cinq années consécutives aux seuils fixés à ce même article.

(33)  En application de l’article 39 de la directive 2014/65/UE, les entreprises de pays tiers fournissant des services financiers dans l’UE sont soumises à des régimes nationaux qui peuvent leur imposer d’établir une succursale dans un État membre. Afin de faciliter l’évaluation et le suivi réguliers des activités exercées par des entreprises de pays tiers par l’intermédiaire de succursales dans l’Union, il convient que les autorités compétentes soient informées de l’échelle et de l’étendue des services fournis, et des activités exercées, par l’intermédiaire de succursales sur leur territoire.

(34)  L’ABE, en coopération avec l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(35)  Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’ABE devrait être chargée d’élaborer des normes techniques visant à préciser les informations que les autorités des pays d’origine et d’accueil devraient échanger dans le cadre de la surveillance, à définir la manière dont les entreprises d’investissement devraient évaluer la taille de leurs activités aux fins des exigences de gouvernance interne et notamment à déterminer si elles constituent une petite entreprise non interconnectée. Les normes techniques devraient en outre préciser quels membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises aux fins des dispositions relatives aux rémunérations, et quels éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 peuvent composer la rémunération variable. Enfin, les normes techniques devraient préciser les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du champ d’application des exigences en matière de gouvernance interne, de transparence, de traitement des risques et de rémunération, l’application des exigences de capital supplémentaire par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance.

(36)  Pour garantir l’application uniforme de la présente directive et tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les précisions à apporter aux définitions énoncées dans la présente directive, aux évaluations du capital interne et des risques des entreprises d’investissement, et aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(37)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’adoption des projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE concernant les échanges d’informations entre les autorités compétentes, et afin de tenir compte des évolutions dans le domaine économique et monétaire en ce qui concerne les niveaux d’exigences de capital initial applicables aux entreprises d’investissement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(12).

(38)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à opérer dans l’Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée – notamment dans le meilleur intérêt de leurs clients – ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(39)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

(a)  le capital initial des entreprises d’investissement;

(b)  les pouvoirs et outils de surveillance des autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement;

(c)  la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement par les autorités compétentes d’une manière compatible avec les dispositions du [règlement (UE) ---/----[IFR];

(d)  les exigences de publication applicables par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

Article 2

Champ d’application

1.  La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement agréées et faisant l’objet d’une surveillance conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(14).

Article 3

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1)  «entreprise de services auxiliaires», une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18, du règlement (UE) nº 575/2013;

(2)  «agrément», l’agrément d’une entreprise d’investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE;

(3)  «succursale», une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), de la directive 2014/65/UE;

(4)  «liens étroits», des liens étroits au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE;

(5)  «autorité compétente», une autorité publique, ou un organisme public, d’un État membre, à qui la législation nationale a accordé une reconnaissance et une habilitation officielles pour surveiller les entreprises d’investissement conformément à la présente directive, dans le cadre du système de surveillance mis en œuvre dans cet État membre;

(6)  «négociants en matières premières», des négociants en matières premières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013;

(7)  «contrôle», le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(15) ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) nº 1606/2002(16), ou toute relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise;

(8)  «respect du critère du capital du groupe», le respect, par l’entreprise mère d’un groupe d’entreprise d’investissement, des exigences de l’article 7 du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(9)  «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013;

(10)  «produits dérivés», des produits dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) nº 600/2014(17);

(11)  «établissement financier», un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 13), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(12)  «groupe», un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;

(13)  «contrôleur des groupes», une autorité compétente chargée de surveiller le respect du critère du capital du groupe par les entreprises d’investissement mères dans l’Union et les entreprises d’investissement contrôlées par des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union ou par des compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union;

(14)  «État membre d’origine», un État membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 55) a), de la directive 2014/65/UE;

(15)  «État membre d’accueil», un État membre d’accueil au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 56), de la directive 2014/65/UE;

(16)  «capital initial», le capital requis aux fins de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement;

(17)  «entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

(18)  «groupe d’entreprises d’investissement», un groupe d’entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(19)  «compagnie holding d’investissement», une compagnie holding d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(20)  «services et activités d’investissement», des services et activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE;

(21)  «organe de direction», un organe de direction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE;

(22)  «organe de direction dans sa fonction de surveillance», un organe de direction dans sa fonction de surveillance au sens de l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE;

(23)  «compagnie financière holding mixte», une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil(18);

(24)  «direction générale», la direction générale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 37), de la directive 2014/65/UE;

(25)  «entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/65/UE;

(26)  «filiale», une filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), de la directive 2014/65/CE;

(27)  «risque systémique», un risque systémique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 10), de la directive 2013/36/UE;

(28)  «entreprise d’investissement mère dans l’Union», une entreprise d’investissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 49), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(29)  «compagnie holding d’investissement mère dans l’Union», une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 50), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(30)  «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union», une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, point 51), du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 54 afin de clarifier:

(a)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue d’assurer l’application uniforme de la présente directive;

(b)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue de tenir compte, dans l’application de la présente directive, de l’évolution des marchés financiers.

TITRE II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 4

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes

1.  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive. Les États membres informent la Commission, l’ABE et l’AEMF de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent les activités des entreprises d’investissement et, le cas échéant, des compagnies holdings d’investissement et des compagnies financières holding mixtes, de manière à s’assurer qu’elles respectent les exigences de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)].

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires, y compris celui de mener des contrôles sur place conformément à l’article 12, pour obtenir les informations nécessaires pour évaluer le respect par les entreprises d’investissement et, le cas échéant, par les compagnies holdings d’investissement et les compagnies financières holding mixtes, des exigences de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)] et d’enquêter sur l’éventuel non-respect de ces exigences.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l’expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la présente directive.

5.  Les États membres exigent que les entreprises d’investissement fournissent à leurs autorités compétentes toutes les informations nécessaires à l’évaluation de leur respect des règles nationales transposant la présente directive et leur respect du [règlement (UE) ---/---- (IFR)]. Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des entreprises d’investissement permettent aux autorités compétentes de vérifier qu’elles respectent ces règles à tout moment.

6.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement enregistrent toutes leurs transactions et documentent leurs systèmes et processus soumis aux dispositions de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)], de manière à ce que les autorités compétentes puissent évaluer, à tout moment, le respect des règles nationales transposant la présente directive et le [règlement (UE) ---/---- (IFR)].

Article 4 bis (nouveau)

Pouvoir d’imposer les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 à certaines entreprises d’investissement

Les autorités compétentes, y compris les autorités de surveillance sur base consolidée visées à l’article 111 de la directive 2013/36/UE, peuvent imposer les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 à une entreprise autre qu’un établissement de crédit au sens de l’article 4 dudit règlement pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

(a)  l’entreprise n’est ni un négociant en matières premières et quotas d’émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d’assurance;

(b)  elle exerce l’une des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE;

(c)  elle exerce des activités similaires à celles des entreprises qui acceptent des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et qui accordent des crédits sur leurs propre comptes;

(d)  les activités visées aux points b) et c) du présent paragraphe sont exercées constituent un tel volume que la défaillance de l’entreprise pourrait engendrer un risque systémique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 10, de la directive 2013/36/UE.

L’ABE, en consultation avec l’AEMF et en tenant compte du règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des points a) à d) du paragraphe 1.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.»

Article 5Coopération au sein d’un État membre

1.  Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités ou organismes publics responsables de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans leur État membre. Les États membres exigent que ces autorités compétentes et ces autorités ou organismes publics s’échangent sans délai toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions.

2.  Les autorités compétentes qui sont différentes de celles désignées conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE établissent un mécanisme de coopération avec ces autorités ainsi que d’échange de toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et missions respectives.

Article 6

Coopération au sein du Système européen de surveillance financière

Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence des outils et des pratiques de surveillance lors de l’application des dispositions législatives adoptées en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)].

Les États membres veillent à ce que:

(a)  les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées, fiables et complètes circulent entre elles et les autres parties au SESF;

(b)  les autorités compétentes participent aux activités de l’ABE et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance visés aux articles 44 et 116 de la directive 2013/36/UE;

(c)  les autorités compétentes fassent tout leur possible pour garantir la conformité avec les orientations et les recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(19) ainsi que pour se conformer aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil(20);

(d)  les autorités compétentes coopèrent étroitement avec le CERS;

(e)  les tâches et les pouvoirs confiés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des missions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou du CERS, ou en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)].

Article 7Dimension européenne de la surveillance

Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes d’un État membre tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier de tous les autres États membres concernés et de l’Union dans son ensemble, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

TITRE IIICAPITAL INITIAL

Article 8Capital initial

1.  Le capital initial requis d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture des services d’investissement ou à l’exercice des activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3, 6, 8 ou 9 de la directive 2014/65/UE est de 750 000 EUR.

2.  Le capital initial requis d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture des services d’investissement ou à l’exercice des activités énumérés à l’annexe I, section A, points 1, 2, 4, 5 ou 7 de la directive 2014/65/UE, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres de clients, est de 75 000 EUR.

3.  Le capital initial requis, en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE, d’une entreprise d’investissement autre que celles visées aux paragraphes 1 et 2 est de 150 000 EUR.

4.  La Commission actualise, au moyen d’actes délégués, le montant de capital initial visé aux paragraphes 1 à 3 du présent article afin de tenir compte des évolutions intervenant dans les domaines économique et monétaire. Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 54.

Article 8 bis

Références au capital initial dans la directive 2013/36/UE

Les références aux niveaux de capital initial fixés par l’article 8 de la présente directive devraient, à compter de la date d’application de la présente directive, être réputés remplacer les références faites aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE de la manière suivante:

(a)  la référence au capital initial des entreprises d’investissement visé à l’article 28 de la directive 2013/36/UE est réputé faire référence à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive;

(b)  les références au capital initial des entreprises d’investissement visé à l’article 29 et 31 de la directive 2013/36/UE sont réputées faire référence à l’article 8, paragraphe 2 ou 3 de la présente directive, selon le type des services et des activités d’investissement de l’entreprise d’investissement;

(c)  la référence au capital initial visé à l’article 30 de la directive 2013/36/UE est réputé faire référence à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 8 ter

Assurance en responsabilité civile

Toute entreprise d’investissement fournissant des services relevant de la présente directive est tenue de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Article 9Composition du capital initial

Le capital initial d’une entreprise d’investissement consiste en un ou plusieurs des éléments visés à l’article 9 du [règlement (UE)---/---- (IFR)].

TITRE IVSURVEILLANCE PRUDENTIELLE

CHAPITRE 1Principes de surveillance prudentielle

Section 1Compétences et missions de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil

Article 10Compétences des autorités compétentes de l’État membre d’origine

La surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Article 11Coopération entre les autorités compétentes de plusieurs États membres

1.  Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent étroitement aux fins de l’exercice des missions qui leur incombent en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/---- (IFR)], notamment en échangeant sans délai des informations sur les entreprises d’investissement, y compris:

(a)  des informations sur la structure de gestion et de propriété de l’entreprise d’investissement;

(b)  des informations sur le respect, par l’entreprise d’investissement, des exigences de capital;

(c)  des informations sur le risque de concentration et la liquidité de l’entreprise d’investissement;

(d)  des informations sur les procédures administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise d’investissement;

(e)    des informations sur tout autre facteur susceptible d’influer sur le risque que représente l’entreprise d’investissement.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut représenter pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine agissent sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en prenant toutes les mesures nécessaires pour parer ou remédier aux problèmes et risques éventuels visés au paragraphe 2. Sur demande, les autorités compétentes de l’État membre d’origine expliquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil comment les informations et constatations fournies par ces dernières ont été prises en compte.

4.  Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’ABE, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête une décision dans un délai d’un mois.

6.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

7.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les obligations d’échange d’informations susceptibles de faciliter la surveillance des entreprises d’investissement.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

8.  L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 6 et 7 à la Commission au plus tard [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Article 12Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre

1.  Les États membres d’accueil prévoient que, lorsqu’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder à un contrôle sur place des informations visées à l’article 11, paragraphe 1 et inspecter cette succursale.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités.

Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent sans tarder les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

Aussitôt ces contrôles et inspections terminés, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent le plus rapidement possible aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.

Section 2

Secret professionnel et obligation de signalement

Article 13Secret professionnel et échange d’informations confidentielles

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes personnes associées à celles-ci, y compris les personnes visées à l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, soient tenues au secret professionnel aux fins de la présente directive et du [règlement (UE) .../…(IFR)].

Les informations confidentielles que ces autorités et personnes reçoivent dans l’exercice de leurs missions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Lorsque l’entreprise d’investissement a été déclarée en faillite ou qu’elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, à condition que cela soit nécessaire au déroulement de ces procédures.

2.  Les autorités compétentes ne peuvent utiliser les informations confidentielles collectées, échangées ou transmises en vertu de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----(IFR)] qu’aux fins de l’exercice de leurs missions, et notamment:

(a)  pour surveiller le respect des règles prudentielles énoncées dans la présente directive et dans le [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(b)  pour infliger des sanctions;

(c)  dans le cadre de recours administratifs contre des décisions de l’autorité compétente;

(d)  dans les actions en justice intentées conformément à l’article 21.

3.  Les personnes physiques et morales ou les organismes autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----(IFR)] n’utilisent ces informations qu’aux fins expressément prévues par l’autorité compétente ou conformément à la législation nationale.

4.  Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2, peuvent déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et peuvent limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations.

5.  L’obligation visée au paragraphe 1 n’empêche pas les autorités compétentes de transmettre des informations confidentielles à la Commission européenne lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

6.  Les autorités compétentes peuvent transmettre des informations confidentielles à l’ABE, à l’AEMF, au CERS, aux banques centrales des États membres, au SEBC et à la BCE, agissant en qualité d’autorités monétaires, ainsi que, le cas échéant, aux autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, si ces informations sont nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Article 14Accords administratifs avec des pays tiers en vue de l’échange d’informations

Les États membres et l’ABE, conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010, peuvent, aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance au titre de la présente directive ou du [règlement (EU) ---/----(IFR)], conclure des accords administratifs avec les autorités de surveillance des pays tiers en vue de l’échange d’informations, en ce qui concerne notamment:

(a)  la surveillance des établissements financiers et des marchés financiers;

(b)  les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et les procédures similaires;

(c)  la surveillance des organismes intervenant dans les procédures de liquidation ou de faillite des entreprises d’investissement et dans des procédures similaires;

(d)  les procédures de contrôle légal des comptes des établissements financiers ou des établissements gérant des systèmes d’indemnisation;

(e)  la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements financiers;

(f)  la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant;

(g)  la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant.

Ces accords comportent des dispositions relatives au secret professionnel équivalentes à celles énoncées à l’article 13 de la présente directive.

Article 15Obligations des personnes chargées du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE(21), exerçant auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/EC(22) ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler aussi rapidement que possible aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui:

(a)  constitue une violation sur le fond des dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en vertu de la présente directive;

(b)  est susceptible de compromettre la continuité du fonctionnement de l’entreprise d’investissement considérée; ou

(c)  est susceptible d’entraîner le refus de la certification des comptes ou de conduire à l’émission de réserves.

Section 3Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours

Article 16Sanctions administratives et autres mesures administratives

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives s’appliquant en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive et au [règlement (UE) n° ---/----(IFR)], et notamment lorsque:

(a)  une entreprise d’investissement n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance interne exposés à l’article 24;

(b)  une entreprise d’investissement omet de déclarer aux autorités compétentes, en infraction avec l’article 52, paragraphe 1, point b), du [règlement (UE) ---/----(IFR)], les informations relatives au respect de l’obligation de satisfaire aux exigences de capital prévues à l’article 11 dudit règlement, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

(c)  une entreprise d’investissement omet de déclarer aux autorités compétentes, en infraction avec l’article 34 du [règlement (UE) n°.../…], des informations sur le risque de concentration, ou déclare des informations inexactes ou incomplètes;

(d)  une entreprise d’investissement s’expose à un risque de concentration supérieur aux limites fixées à l’article 36 du [règlement (UE) n°.../… (IFR)], sans préjudice des dispositions des articles 37 et 38 dudit règlement;

(e)  une entreprise d’investissement manque de manière répétée ou persistante à l’obligation de détenir des actifs liquides imposée par l’article 42 du [règlement (UE) ---/----(IFR)], sans préjudice de l’article 43 dudit règlement;

(f)  une entreprise d’investissement omet de publier des informations, ou fournit des informations incomplètes ou inexactes, en infraction avec les dispositions de la partie six du [règlement (UE) ---/----(IFR)];

(g)  une entreprise d’investissement effectue des paiements en faveur de détenteurs d’instruments inclus dans ses fonds propres alors que de tels paiements sont interdits par les articles 28, 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013;

(h)  il est constaté qu’une entreprise d’investissement est responsable d’une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive (UE) 2015/849(23);

(i)  une entreprise d’investissement autorise une ou plusieurs personnes ne respectant pas l’article 91 de la directive 2013/36/UE à devenir ou à rester membre de l’organe de direction.

Les États membres qui ne déterminent pas de régime de sanctions administratives pour les infractions relevant du droit pénal national communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives et les États membres s’assurent qu’elles sont d’un niveau comparable à celui pratiqué dans les autres États membres.

2.  Les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1, premier alinéa, consistent notamment en:

(a)  une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale, l’entreprise d’investissement, la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte responsable, de même que la nature de l’infraction;

(b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

(c)  une interdiction provisoire pour les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique d’exercer des fonctions dans des entreprises d’investissement;

(d)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel net, y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions ou frais perçus par l’entreprise au cours de l’exercice précédent;

(e)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés;

(f)  dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie, la valeur correspondante dans la monnaie nationale [à la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque l’entreprise visée au point d) est une filiale, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent.

Les États membres font en sorte qu’en cas de manquement d’une entreprise d’investissement aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au [règlement (UE) ---/---- (IFR)], des sanctions puissent être infligées aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques qui sont responsables, en droit national, de l’infraction.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives visées au paragraphe 1 et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à appliquer, et notamment, le cas échéant:

(a)  la gravité et la durée de l’infraction;

(b)  le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

(c)  l’assise financière des personnes physiques ou morales responsables de l’infraction, y compris le chiffre d’affaires total des personnes morales en cause ou le revenu annuel de la personne physique;

(d)  l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par les personnes morales responsables de l’infraction;

(e)  toute perte subie par des tiers du fait de l’infraction;

(f)  le niveau de coopération avec les autorités compétentes concernées;

(g)  les infractions antérieures commises par les personnes physiques ou morales responsables de l’infraction;

(h)  les conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

Article 17Pouvoirs d’enquête

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ces pouvoirs comprennent:

(a)  le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales suivantes qu’elles communiquent des informations:

i)  les entreprises d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné;

ii)  les compagnies holding d’investissement établies sur le territoire de l’État membre concerné;

iii)  les compagnies financières holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné;

iv)  les compagnies holding mixtes établies sur le territoire de l’État membre concerné;

v)  les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv);

vi)  les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles;

(b)  le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a) qui est établie ou située dans l’État membre concerné, y compris le droit:

i)  d’exiger que des documents soient soumis par les personnes visées au point a);

ii)  d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a) et d’en faire des copies ou d’en prélever des extraits;

iii)  de demander des explications écrites ou orales aux personnes visées au point a), à leurs représentants ou à leur personnel;

iv)  d’interroger toute autre personne concernée aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

(c)  le pouvoir de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a) et de toute autre entreprise relevant de la surveillance du respect du critère du capital du groupe, lorsque l’autorité compétente est le contrôleur des groupes, sous réserve d’information préalable des autres autorités compétentes concernées.

Article 18Publication des sanctions et mesures administratives

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et n’ayant pas fait ou ne pouvant plus faire l’objet d’un recours. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée ou à l’encontre de laquelle la mesure est prise. Les informations ne sont publiées qu’après que cette personne a été informée de ces sanctions ou mesures et que dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée.

2.  Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et ayant fait l’objet d’un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site internet officiel des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours.

3.  Les autorités compétentes publient les sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 d’une manière anonyme dans chacun des cas suivants:

(a)  la sanction a été imposée à une personne physique et la publication des données à caractère personnel de cette personne est jugée disproportionnée;

(b)  la publication compromettrait une enquête pénale en cours ou la stabilité des marchés financiers;

(c)  la publication causerait un préjudice disproportionné aux entreprises d’investissement ou aux personnes physiques en cause.

4.  Les autorités compétentes veillent à ce que toute information publiée en vertu du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne peuvent être maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que si les règles applicables en matière de protection des données le permettent.

Article 19Signalement des sanctions à l’ABE

Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions et mesures administratives imposées en vertu de l’article 16, de tout recours contre ces sanctions et mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une banque de données centrale concernant les sanctions et mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF et elle est annuellement mise à jour.

L’ABE gère un site internet comportant des liens vers chaque publication de sanction et mesure administrative effectuée par les autorités compétentes au titre de l’article 16 et indique la durée pendant laquelle chaque État membre publie les sanctions et mesures administratives.

Article 20Signalement des infractions

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place dans les meilleurs délais des mécanismes efficaces et fiables pour signaler des infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au [règlement (UE) ---/----(IFR)], et notamment:

(a)  des procédures spécifiques pour le traitement de signalements d’infractions;

(b)  une protection appropriée contre les représailles, discriminations ou autres types de traitement inéquitable de la part de l’entreprise d’investissement pour les salariés d’entreprises d’investissement qui signalent des infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement;

(c)  la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale l’infraction que pour la personne physique mise en cause, conformément au règlement (UE) n° 2016/679;

(d)  des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les infractions commises au sein de l’entreprise d’investissement, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.

2.  Les États membres exigent des entreprises d’investissement l’instauration de procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler en interne les infractions par un moyen spécifique et indépendant. Ces procédures peuvent être mises en place par les partenaires sociaux pour autant qu’elles offrent une protection identique à celle visée aux points b), c) et d) du paragraphe 1.

Article 21Droit de recours

Les États membres veillent à ce que les décisions et les mesures prises conformément au [règlement (UE) ---/----[IFR] ou conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive puissent faire l’objet d’un droit de recours.

CHAPITRE 2Processus de contrôle

Section 1Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne

Article 22Capital interne

1.  Les entreprises d’investissement disposent de stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant et le type de capital interne, et la répartition de celui-ci, qu’elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.

2.  Les stratégies et processus visés au paragraphe 1 font l’objet d’un contrôle interne régulier, visant à garantir qu’ils restent exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement concernée.

Section 2

Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération

Article 23Évaluation aux fins de l’application de la présente section

1.  Aux fins de la présente section, les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement évaluent comme suit, sur une base annuelle, et conformément aux points a) et b), si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR]:

(a)  une entreprise d’investissement détermine si, sur la base des chiffres de la période de deux ans précédant immédiatement un exercice donné, elle satisfait aux conditions énoncées aux points c) à g) de l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR];

(b)  une entreprise d’investissement détermine si, sur la base des chiffres de la même période, elle dépasse en moyenne les limites fixées aux points a), b), h) et i) de l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR].

2.  La présente section ne s’applique pas si, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1, l’entreprise d’investissement détermine qu’elle satisfait à toutes les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR].

3.  Une entreprise d’investissement qui, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1, détermine qu’elle ne satisfait pas à toutes les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR], respecte les dispositions de la présente section à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel l’évaluation a eu lieu.

4.  Les États membres veillent à ce que la présente section s’applique aux entreprises d’investissement sur une base individuelle et au niveau du groupe.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui sont soumises aux dispositions de la présente section mettent en œuvre les exigences de cette dernière dans leurs filiales qui sont des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 13, du [règlement (UE) ---/----[IFR], y compris celles établies dans des pays tiers, à moins que l’entreprise mère dans l’Union ne puisse démontrer aux autorités compétentes que l’application de la présente section est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces filiales sont établies.

5.  Les autorités compétentes peuvent fixer un délai inférieur à la période de deux ans visée au paragraphe 1 du présent article lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

(a)  l’activité de l’entreprise d’investissement a subi une modification importante; et

(b)  du fait du point a), l’entreprise d’investissement remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR].

6.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul de la moyenne visée au paragraphe 1, point b) du présent article. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 24Gouvernance interne

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant l’ensemble des éléments suivants:

(a)  une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent;

(b)  des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels les entreprises d’investissement sont ou pourraient être exposées;

(c)  des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines;

(d)  des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques.

2.  Lors de l’instauration du dispositif visé au paragraphe 1, les critères énoncés aux articles 26 à 31 de la présente directive, ainsi qu’à l’article 9 de la directive 2014/65/UE, sont pris en compte.

3.  Les dispositifs visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.

4.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser la nature du dispositif de gouvernance visé au paragraphe 1. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent article conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 25Information pays par pays

1.  Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles publient une fois par an, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel l’entreprise d’investissement a une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) n° 575/2013, les informations suivantes:

(a)    la dénomination, la nature des activités et la localisation des filiales et succursales éventuelles;

(b)    leur chiffre d’affaires;

(c)    le nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein;

(d)    leur résultat d’exploitation avant impôt;

(e)    les impôts payés sur le résultat;

(f)    les subventions publiques reçues.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 font l’objet d’un contrôle conformément à la directive 2006/43/CE et, lorsque cela est possible, sont annexées aux comptes annuels ou, le cas échéant, aux comptes annuels consolidés de l’entreprise d’investissement.

Article 26Traitement des risques

1.  Les États membres veillent à ce que l’organe de direction de l’entreprise d’investissement approuve et revoie régulièrement les stratégies et politiques en matière d’appétit pour le risque de cette dernière, de gestion, de suivi et d’atténuation des risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée, en tenant compte de l’environnement macroéconomique et du cycle économique de cette dernière.

2.  Les États membres veillent à ce que l’organe de direction consacre un temps suffisant à la prise en compte appropriée des risques visés au paragraphe 1 et qu’il alloue suffisamment de ressources à la gestion de l’ensemble des risques significatifs auxquels l’entreprise d’investissement est exposée.

3.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement mettent en place un système de déclaration à l’organe de direction pour l’ensemble des risques significatifs et des politiques de gestion des risques et toutes modifications apportées à celles-ci.

4.  Les États membres exigent de toutes les entreprises d’investissement qui ne répondent pas au critère défini à l’article 30, paragraphe 4, point a), qu’elles instaurent un comité des risques composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’entreprise d’investissement concernée.

Les membres du comité des risques visé au premier alinéa disposent de connaissances, de compétences et d’une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et la propension au risque de l’entreprise d’investissement. Ils veillent à ce que le comité des risques conseille l’organe de direction pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et de propension globale au risque de l’entreprise d’investissement, tant actuels que futurs et assiste l’organe de direction lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale. L’organe de direction continue d’assumer la responsabilité générale des stratégies et politiques de l’entreprise en matière de risques.

5.  Les États membres veillent à ce que l’organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, et son comité des risques, s’il a été institué, aient accès aux informations sur les risques auxquels l’entreprise est ou pourrait être exposée.

Article 27Risques pour les clients, risques pour le marché, risques pour l’entreprise

1.  Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les éléments suivants:

(a)  les causes et les effets significatifs des risques pour les clients;

(b)  les causes et les effets significatifs des risques pour le marché;

(c)  les risques pour l’entreprise d’investissement, inhérents, notamment, à ses activités de négociation lorsqu’elle négocie pour compte propre, et en ce qui concerne le risque de concentration découlant de l’exposition à des clients individuels et à des groupes de clients liés;

(d)  le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y compris intrajournalières, de manière à garantir que l’entreprise d’investissement maintient des niveaux adéquats de liquidité.

Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la complexité, au profil de risque, au champ d’activité de l’entreprise d’investissement et au niveau de tolérance au risque fixé par l’organe de direction, et reflètent l’importance de l’entreprise d’investissement dans chacun des États membres où elle exerce son activité.

2.  Par dérogation à l’article 23, les points a), c), en ce qui concerne le risque de concentration, et le point d) du paragraphe 1 s’appliquent aux entreprises d’investissement qui remplissent les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) ---/----[IFR].

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 en vue de préciser davantage les modalités permettant de garantir que les stratégies, politiques, processus et systèmes des entreprises d’investissement sont solides. La Commission tient compte, dans ce cadre, de l’évolution des marchés financiers, en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers, de l’évolution des normes comptables et des évolutions favorisant la convergence des pratiques de surveillance.

Article 28Politiques de rémunération

1.  Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises d’investissement, lorsqu’elles définissent et mettent en œuvre leurs politiques de rémunération pour la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié percevant une rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par la direction générale ou les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou sur les actifs dont ils assurent la gestion, respectent les principes suivants:

(a)  la politique de rémunération est décrite de façon claire, et proportionnés à la taille, à l’organisation interne, à la nature, à la portée et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement;

(a bis)  la politique de rémunération est non discriminatoire, ce qui signifie que les emplois identiques ou similaires sont rémunérés de la même façon, quel que soit le sexe de la personne qui occupe le poste;

(b)  la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective;

(b ter)  la politique de rémunération ne tient pas seulement compte de la rentabilité à court terme, mais également des effets à long terme des décisions d’investissement;

(c)  la politique de rémunération comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, encourage une conduite responsable de l’entreprise et promeut la sensibilisation aux risques et une prise de risques prudente;

(d)  l’organe de direction, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité générale de sa mise en œuvre;

(e)  la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet d’une évaluation interne centrale et indépendante dans le cadre de l’exercice des fonctions de contrôle;

(f)  le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle;

(g)  la rémunération des hauts responsables en charge de la fonction de gestion des risques et de la fonction de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l’article 31 ou, si un tel comité n’a pas été institué, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;

(h)  la politique de rémunération, compte tenu des règles nationales relatives à la fixation des salaires, établit une distinction claire entre les critères appliqués pour déterminer les rémunérations suivantes:

i)   la rémunération fixe de base, qui reflète au premier chef l’expérience professionnelle pertinente, et les responsabilités en matière d’organisation, énoncées dans la description des fonctions du salarié, telle qu’elle figure dans ses conditions d’emploi;

ii)   la rémunération variable, qui reflète, de la part du salarié, des performances durables et ajustées aux risques, ainsi que des performances allant au-delà de celles exigées dans la description de ses fonctions;

(i)  la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération totale pour permettre la plus grande souplesse en matière de composante variable, notamment la possibilité de n’en verser aucune.

2.  Aux fins de l’application du point i) du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement définissent les ratios appropriés entre composantes variable et fixe de la rémunération totale dans leurs politiques de rémunération, en tenant compte des activités commerciales de l’entreprise d’investissement et des risques qui y sont associés, ainsi que de l’incidence que les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 1 ont sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement.

3.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement appliquent les principes visés au paragraphe 1 d’une manière adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités.

4.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les critères permettant de recenser les catégories de personnes, visées au paragraphe 1, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement. L’ABE et l’AEMF tiennent dûment compte de la recommandation 2009/384/CE du 30 avril 2009 de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers ainsi que des lignes directrices en matière de rémunération dans le cadre des directives OPCVM, AIFMD et MiFID II et s’emploient à minimiser les divergences entre les dispositions existantes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 29

Entreprises d’investissement bénéficiant d’un soutien financier public exceptionnel

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28), de la directive 2014/59/UE, elle ne paie pas de rémunération variable.

Article 30Rémunération variable

1.  Les États membres veillent à ce que toute rémunération variable accordée et payée par une entreprise d’investissement aux cadres supérieurs, aux preneurs de risques, au personnel participant aux fonctions de contrôle et à tout employé percevant une rémunération totale qui relève de la tranche de rémunération des cadres supérieurs et des preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence importante sur le profil de risque de l’entreprise ou des actifs qu’elle gère, satisfasse à l'ensemble des exigences suivantes:

(a)  lorsque la rémunération variable est fonction des performances, son montant total est établi moyennant une combinaison de l’évaluation des performances de la personne, de l’unité opérationnelle concernée et des résultats d’ensemble de l’entreprise d’investissement;

(b)  pour l’évaluation des performances de la personne, des critères financiers et non financiers sont pris en compte;

(c)  l’évaluation des performances visée au point a) se fonde sur une période de plusieurs années, en tenant compte de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement et de ses risques économiques;

(d)  la rémunération variable n’a pas d’incidence sur la capacité de l’entreprise d’investissement à s’assurer une assise financière saine;

(e)  il n’y a de rémunération variable garantie que dans le cas du nouveau personnel, et uniquement pour la première année de travail de celui-ci;

(f)  les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat de travail correspondent à des performances effectives de la personne dans la durée et ne récompensent pas l’échec ou la faute;

(g)  les rémunérations globales liées à une indemnisation ou un rachat liés à des contrats de travail antérieurs sont conformes aux intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement;

(h)  la mesure des performances servant de base au calcul des ensembles de composantes variables de la rémunération tient compte de tous les types de risques actuels et futurs et du coût du capital et des liquidités exigés conformément au règlement (UE) ---/---- [IFR];

(i)  l’attribution des composantes variables de la rémunération au sein de l’entreprise d’investissement tient compte de tous les types de risques actuels et futurs;

(j)  au moins 40 % de la rémunération variable est constituée de l’un des instruments suivants:

(1)  actions ou, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée, droits de propriété équivalents;

(2)  instruments liés à des actions ou, en fonction de la structure juridique de l’entreprise d’investissement concernée, instruments non numéraires équivalents;

(3)  instruments additionnels de catégorie 1, instruments de catégorie 2 ou autres instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis et qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation;

(j bis)  par dérogation au point j), lorsqu’une entreprise d’investissement ne délivre aucun des instruments visés audit point, les autorités nationales compétentes peuvent approuver l’utilisation d’autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs;

(k)  au moins 50 % de la rémunération variable est reportée pendant une durée de ▌cinq ans, en fonction de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, de ses risques et des activités de la personne concernée, sauf si la rémunération variable est particulièrement élevée, auquel cas la part de rémunération variable reportée est d’au moins 60 %;

(l)  jusqu’à 100 % de la rémunération variable fait l’objet d’une contraction lorsque les résultats financiers de l’entreprise d’investissement sont médiocres ou négatifs, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération soumis à des critères fixés par les entreprises d’investissement et applicables notamment aux situations dans lesquelles la personne en question:

i) a participé à des agissements qui ont entraîné des pertes significatives pour l’entreprise d’investissement ou a été responsable de tels agissements;

ii) n’est plus considérée comme présentant les qualités d’honorabilité et de compétence requises;

(m)  les prestations de pension discrétionnaires sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement;

2.  Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes veillent à ce que:

(a)  les personnes visées à l’article 28, paragraphe 1, n’utilisent pas de stratégies de couverture personnelle ou d’assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer les principes visés au paragraphe 1;

(b)  la rémunération variable n’est pas versée au moyen d’instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect de la présente directive ou du règlement (UE) ---/---- [IFR].

3.  Aux fins du paragraphe 1, point j), les instruments qui y sont visés sont soumis à une politique de rétention appropriée destinée à aligner les incitations de la personne sur les intérêts à long terme de l’entreprise d’investissement, de ses créanciers et de ses clients. Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire le recours à certains d’entre eux aux fins de la rémunération variable.

Aux fins du paragraphe 1, point k), le report de la rémunération variable n’est pas acquis plus vite qu’au prorata.

Aux fins du paragraphe 1, point m), si un salarié quitte l’entreprise d’investissement avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont retenues par l’entreprise d’investissement pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments visés au point j). Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d’instruments visés au point j), sous réserve du respect par ce salarié d'une période de rétention de cinq ans;

4.  Le paragraphe 1, points j) et k), et le paragraphe 3, troisième alinéa, ne sont pas applicables:

(a)  à une entreprise d’investissement dont la valeur des actifs au bilan et hors bilan est, en moyenne, inférieure ou égale à 100 000 000 EUR sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice concerné;

(b)  à une personne dont la rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50 000 EUR et ne représente pas plus d’un quart de sa rémunération annuelle totale.

Par dérogation au point a), les autorités compétentes peuvent décider que des entreprises d’investissement dont la valeur de l’actif est inférieure au seuil visé au point a) ne font pas l’objet de la dérogation en raison de la nature et de l’étendue de leurs activités, de leur organisation interne ou, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel ils appartiennent.

Par dérogation au point b), les autorités compétentes peuvent décider que des personnes dont la rémunération variable annuelle est inférieure aux seuils visés au point b) ne font pas l’objet de la dérogation en raison des particularités du marché national en ce qui concerne les pratiques de rémunération ou en raison de la nature des responsabilités et du profil du poste de ces personnes.

5.  Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles appliquent les dispositions énoncées dans le présent article aux rémunérations accordées pour les services fournis ou les performances de travail à compter de l’exercice financier de l’évaluation visée à l’article 23, paragraphe 1.

6.  L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les catégories d’instruments qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 1, point j) 3).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 31Comité de rémunération

1.  Les États membres veillent à ce que ▌les entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 30, paragraphe 4, point a), instaurent un comité de rémunération. Ce comité de rémunération respecte l’équilibre entre hommes et femmes et exerce un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités. Au sein d’un groupe, le comité de rémunération peut être institué au niveau de l’ensemble du groupe.

2.  Les États membres veillent à ce que ▌le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’entreprise d’investissement concernée et que l’organe de direction est appelé à arrêter. Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonction exécutive au sein de l’entreprise d’investissement concernée. Si la représentation du personnel au sein de l’organe de direction est prévue par le droit national, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants du personnel.

3.  Lors de la préparation des décisions visées au paragraphe 2, le comité de rémunération tient compte de l’intérêt public et des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l’entreprise d’investissement.

Article 32Supervision des politiques de rémunération

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément à l’article 51, points c), d) et f), du [règlement (UE) ---/----[IFR] et utilisent ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE.

2.  L’ABE utilise les informations transmises par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1 pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération au niveau de l’Union.

3.  L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations sur l’application de politiques de rémunération saines. Ces orientations tiennent compte au moins des exigences visées aux articles 28 à 31 et des principes relatifs aux politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission(24).

4.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fournissent aux autorités compétentes, sur demande, des informations sur le nombre de personnes physiques par entreprise d’investissement dont la rémunération s’élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice financier, ventilée par tranches de rémunération de 1 000 000 EUR, ainsi que sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d’activité concerné et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de retraite. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE, qui les publie sur une base agrégée par État membre d’origine, sous un format de présentation commun. L’ABE peut, en concertation avec l’AEMF, élaborer des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe et garantir la cohérence des informations collectées.

Article 32 bis

Rapport de l’ABE sur les risques ESG

L’ABE prépare un rapport sur l’introduction de critères techniques liés aux expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des risques, en vue d’évaluer les sources et effets éventuels de ces risques sur les entreprises d’investissement, compte tenu de la taxinomie ESG [ajouter la référence au texte juridique lorsqu’elle sera disponible).

Le rapport de l’ABE visé au premier alinéa porte au moins sur ce qui suit:

(a)  une définition des risques ESG, des risques physiques et des risques de transition; y compris les risques liés à la dépréciation des actifs due à l'évolution du cadre réglementaire, des critères et des paramètres qualitatifs et quantitatifs pertinents pour l’évaluation de ces risques, et une méthode permettant d’évaluer si de tels risques peuvent se produire à court, moyen ou long terme et pourraient avoir un impact financier significatif sur un établissement;

(b)  une évaluation visant à déterminer si des concentrations importantes d’actifs donnés pourraient accroître les risques ESG, les risques physiques et les risques de transition pour une entreprise d’investissement;

(c)  une description des méthodes qu’une entreprise d’investissement peut utiliser pour détecter, évaluer et gérer les risques ESG, les risques physiques et les risques de transition;

(d)  les critères, paramètres et indicateurs que les autorités de surveillance et les établissements peuvent utiliser pour évaluer l’impact des risques ESG à court, moyen et long terme aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.

L’ABE soumet un rapport sur ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Sur la base de ce rapport, l’ABE peut, le cas échéant, adopter des lignes directrices fixant des critères liés aux risques ESG pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels qui tiennent compte des conclusions du rapport de l’ABE visé au présent article.

Section 3

Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Article 33 Contrôle et évaluation prudentiels

1.  Les autorités compétentes contrôlent les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les entreprises d’investissement pour respecter la présente directive et le [règlement (UE) ---/---- [IFR] et évaluent l’ensemble des éléments suivants afin d’assurer une gestion et une couverture saines de leurs risques:

(a)  les risques visés à l’article 27;

(b)  la localisation géographique des expositions d’une entreprise d’investissement;

(c)  le modèle d’entreprise appliqué par l’entreprise d’investissement;

(d)  le risque systémique, compte tenu de l’identification et de la mesure du risque systémique prévues par l’article 23 du règlement (UE) nº 1093/2010 ou des recommandations du CERS;

(d bis)  les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information utilisés par les entreprises d’investissement dans le cadre de leurs activités pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de leurs processus et de leurs données;

(e)    l’exposition de l'entreprise d'investissement au risque de taux d’intérêt inhérent à ses activités hors portefeuille de négociation;

(f)    les dispositifs de gouvernance de l'entreprise d’investissement et la capacité des membres de l’organe de direction à exercer leurs attributions.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fixent, en tenant compte du principe de proportionnalité, la fréquence et l’intensité du contrôle et de l’évaluation visés au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de l’importance systémique, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par les entreprises d’investissement concernées.

Les autorités compétentes n’effectuent le contrôle visé au paragraphe 1 à l'égard des entreprises d’investissement qui remplissent les conditions visées à l’article 12, paragraphe 1, du [règlement (UE) .../… (IFR)] que si elles estiment que la taille, l’importance systémique, la nature, l’échelle et la complexité des activités de ces entreprises exigent ce contrôle.

3.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’une entreprise d’investissement peut poser un risque systémique tel que visé à l’article 23 du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes informent sans délai l’ABE des résultats dudit contrôle.

4.  Les autorités compétentes prennent des mesures appropriées si le contrôle et l’évaluation visés au paragraphe 1, point e), montrent que la valeur économique des fonds propres d’une entreprise d’investissement a diminué de plus de 15 % de son capital de catégorie 1 en conséquence d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt telle que prévue dans l’un de six scénarios prudentiels de chocs appliqués aux taux d’intérêt, comme précisé dans le [règlement délégué de la Commission adopté en vertu de l’article 98, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE].

5.  Lorsqu’elles effectuent le contrôle et l’évaluation visés au paragraphe 1, point f), les autorités compétentes ont accès aux ordres du jour et comptes rendus des réunions de l’organe de direction et de ses comités ainsi qu’aux documents y afférents, de même qu’aux résultats de l’évaluation interne ou externe des performances de l’organe de direction.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 en vue de préciser davantage les modalités permettant de garantir que les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes des entreprises d’investissement assurent une gestion et une couverture saines de leurs risques. La Commission tient compte, dans ce cadre, de l’évolution des marchés financiers, en particulier de l’apparition de nouveaux produits financiers, de l’évolution des normes comptables et des évolutions favorisant la convergence des pratiques de surveillance.

Article 34Réexamen régulier de l’autorisation d’utiliser des modèles internes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes réexaminent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le respect par les entreprises d’investissement des exigences relatives à l’autorisation d’utiliser des modèles internes tels que visés à l’article 22 du [règlement (UE) ---/----]. Les autorités compétentes tiennent compte, en particulier, de l’évolution des activités d’une entreprise d’investissement et de l’application de ces modèles aux nouveaux produits, et elles vérifient et évaluent si les entreprises d’investissement qui utilisent ces modèles recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et à jour. Lorsque des lacunes significatives sont constatées dans la couverture des risques par les modèles internes d’une entreprise d’investissement, les autorités compétentes veillent à ce qu’il soit remédié à ces lacunes ou prennent des mesures afin d’en atténuer les conséquences, notamment par l’imposition d’exigences de capital supplémentaires ou de facteurs de multiplication plus élevés.

2.  Lorsque, dans le cas des modèles internes de risque pour le marché, de nombreux dépassements, au sens de l’article 366 du règlement (UE) nº 575/2013, révèlent que les modèles ne sont pas ou plus précis, les autorités compétentes révoquent l’autorisation d’utilisation des modèles internes ou imposent des mesures appropriées afin que les modèles soient rapidement améliorés dans un délai déterminé.

3.  Lorsqu’une entreprise d’investissement qui a été autorisée à utiliser des modèles internes ne répond plus aux exigences requises pour l’application de ces modèles, les autorités compétentes exigent de l’entreprise soit qu’elle démontre que les effets de cette non-conformité sont négligeables, soit qu’elle présente un plan et une échéance de mise en conformité. Les autorités compétentes exigent que le plan présenté soit amélioré s’il est peu probable qu’il débouche sur le plein respect des exigences ou si le délai est inapproprié.

S’il est peu probable que l’entreprise d’investissement parvienne à rétablir la conformité dans le délai imparti ou si elle n’a pas démontré à la satisfaction de l’autorité compétente que les effets de cette non-conformité sont négligeables, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes révoquent l’autorisation d’utiliser des modèles internes ou la limitent aux domaines où la conformité est assurée ou à ceux où elle peut l’être dans un délai adéquat.

4.  L’ABE analyse les modèles internes des différentes entreprises d’investissement, ainsi que la manière dont les entreprises d’investissement utilisant des modèles internes traitent les risques et expositions analogues.

Afin de promouvoir la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance, l’ABE élabore, sur la base de cette analyse et conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations fournissant des critères de référence en ce qui concerne la manière dont les entreprises d’investissement devraient utiliser des modèles internes et la manière dont ces modèles internes devraient traiter les risques ou expositions analogues.

Les États membres encouragent les autorités compétentes à tenir compte de cette analyse et de ces orientations aux fins du réexamen visé au paragraphe 1.

Section 4

Mesures et pouvoirs de surveillance

Article 35Mesures de surveillance

Les autorités compétentes exigent des entreprises d’investissements qu’elles prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes suivants:

(a)  l’entreprise d’investissement ne satisfait plus aux exigences découlant de la présente directive ou du [règlement (UE) ---/----[IFR];

(b)  les autorités compétentes ont la preuve que l’entreprise d’investissement est susceptible de se trouver dans les douze mois suivants en infraction avec le [règlement (UE) ---/----[IFR] ou les dispositions transposant la présente directive.

Article 36Pouvoirs de surveillance

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs de surveillance nécessaires pour intervenir, dans l’exercice de leurs fonctions, dans l’activité des entreprises d’investissement d’une manière proportionnée.

2.  Aux fins de l’article 33, de l’article 34, paragraphe 3, et de l’article 35, ainsi que de l’application du [règlement (UE) ---/----[IFR], les autorités compétentes ont le pouvoir:

(a)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles disposent de capital supplémentaire au-delà des exigences fixées à l’article 11 du [règlement (UE) ---/----[IFR], dans les conditions prévues à l’article 37 de la présente directive, ou qu’elles adaptent le capital exigé en cas de modification significative de leur activité;

(b)  d’exiger le renforcement des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies mis en œuvre conformément aux articles 22 et 24;

(c)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles présentent un plan de mise en conformité avec les exigences prudentielles de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----[IFR] et qu’elles se fixent un délai d’un an au maximum pour la mise en œuvre de ce plan et d’exiger des améliorations dudit plan en ce qui concerne sa portée et le délai prévu;

(d)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique en termes d’exigences de capital;

(e)  de restreindre ou limiter l’activité, les opérations ou le réseau des entreprises d’investissement, ou de demander la cession d’activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité financière d’une entreprise d’investissement;

(f)  d’exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des entreprises d’investissement, y compris les activités externalisées;

(g)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

(h)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles affectent des bénéfices nets au renforcement des fonds propres;

(i)  de limiter ou d’interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par une entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut de ladite entreprise d’investissement;

(j)  d’imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, outre celles prévues par la présente directive et par le [règlement (UE) ---/----[IFR], y compris sur les positions de capital et de liquidités;

(k)  d’imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité;

(l)  d’exiger la publication d’informations supplémentaires ▌;

(l bis)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles réduisent les risques qui menacent la sécurité de leurs réseaux et systèmes d’information afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des processus et des données.

Aux fins du point j), les autorités compétentes ne peuvent imposer d’exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes aux entreprises d’investissement que lorsque les informations à déclarer ne sont pas redondantes et que:

(a)  l’une des conditions visées à l’article 35, point a) ou b), est remplie, ou que

(b)  l’autorité compétente juge nécessaire de recueillir les preuves visées à l’article 35, point b).

(b bis)  les informations supplémentaires sont exigées pour la durée du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels de l’entreprise d’investissement visé à l’article 33.

Les informations sont réputées redondantes lorsque l’autorité compétente détient déjà des informations identiques ou substantiellement identiques, que ces informations peuvent être produites par l’autorité compétente ou que celle-ci peut les obtenir par d’autres moyens qu’en exigeant de l’entreprise d’investissement qu’elle les déclare. Une autorité compétente n’exige pas d'informations supplémentaires lorsque les informations sont à sa disposition sous un autre format ou à un autre niveau de granularité que les informations supplémentaires à déclarer et que ce format ou niveau de granularité différent ne l’empêche pas de produire des informations substantiellement similaires.

Article 37Exigences de capital supplémentaire

1.  Les autorités compétentes n’imposent l’exigence de capital supplémentaire visée à l’article 36, paragraphe 2, point a), que si, sur la base des contrôles et examens effectués conformément aux articles 35 et 36, elles constatent qu’une entreprise d’investissement est dans l’une des situations suivantes:

(a)  l’entreprise d’investissement est exposée à des risques ou à des facteurs de risques qui ne sont ▌pas suffisamment couverts par l’un des facteurs K exposés dans le [règlement UE) ---/----[IFR];

(b)  l’entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 22 et 24, et il est peu probable que d’autres mesures administratives améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié;

(c)  la valorisation prudentielle du portefeuille de négociation est insuffisante pour permettre à l’entreprise d’investissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s’exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales;

(d)  il ressort de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 34 que le non-respect des exigences régissant l’utilisation des modèles internes autorisés est susceptible d’entraîner des niveaux de capital inadéquats;

(e)  à plusieurs reprises, l’entreprise d’investissement n’a pas établi ou conservé un niveau adéquat de capital supplémentaire conformément à l’article 38, paragraphe 1.

4.  Les autorités compétentes imposent aux entreprises d’investissement de respecter l’exigence de capital supplémentaire visée à l’article 36, paragraphe 2, point a), au moyen de fonds propres respectant les conditions suivantes:

(a)  l’exigence de capital supplémentaire est remplie, au moins pour les trois quarts, au moyen de fonds propres de catégorie 1;

(b)  le capital de catégorie 1 est constitué au moins pour les trois quarts de fonds propres de base de catégorie 1;

(c)  ces fonds propres ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences de capital prévues par l’article 11, points a), b) et c), du [règlement (UE) ---/----[IFR].

5.  Les autorités compétentes justifient par écrit leur décision d’imposer une exigence de capital supplémentaire en vertu de l’article 36, paragraphe 2, point a), en fournissant un compte rendu clair de l’évaluation complète des éléments visés au paragraphe 1 du présent article. Ce compte rendu comprend, dans le cas prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, une déclaration spécifique indiquant les raisons pour lesquelles le niveau de capital fixé conformément à l'article 38, paragraphe 1, n’est plus considéré comme suffisant.

6.  L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir:

(a)  les risques et facteurs de risque qui ne sont pas considérés comme couverts par les facteurs K et, pour ces risques et facteurs de risque, des indicateurs quantitatifs indicatifs et des évaluations des risques qualitatives à utiliser par les autorités compétentes visées au [règlement (UE) .../... [IFR]];

(b)  la notion de «pas suffisamment couverts» visée au paragraphe 1, point a), du présent article;

(c)  les cas dans lesquels les autorités compétentes sont autorisées à imposer des exigence de capital supplémentaires lorsque le montant, le type et la répartition du capital jugés adéquats vont au-delà de l’exigence de capital de l’entreprise d’investissement prévue dans la troisième partie du [règlement (UE) .../... [IFR]];

(d)  les montants maximums de capital supplémentaire pouvant être imposés aux entreprises d’investissement.

L’ABE veille à ce que ces projets de normes techniques de réglementation soient proportionnés au regard de:

i)  la charge que représente leur mise en œuvre pour les entreprises d’investissement et autorités compétentes;

ii)  la possibilité que le niveau plus élevé des exigences de capital qui s’appliquent lorsque les entreprises d’investissement n’utilisent pas de modèles internes puisse justifier l’imposition d’exigences de capital plus faibles lors de l’évaluation des risques et des facteurs de risques conformément au paragraphe 2.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 38Orientations concernant l’adéquation du capital

1.  Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises d’investissement disposent d’un niveau de capital qui, conformément à l’article 22, est suffisamment supérieur aux exigences prévues dans la troisième partie du [règlement (UE) ---/----[IFR] et dans la présente directive, y compris les exigences de capital supplémentaire visées à l’article 36, paragraphe 2, point a), pour garantir que:

(a)  les fluctuations économiques conjoncturelles ne conduisent pas à enfreindre ces exigences;

(b)  le capital de l’entreprise d’investissement est capable d’absorber les pertes et risques éventuels identifiés lors de contrôles prudentiels.

2.  Les autorités compétentes contrôlent régulièrement le niveau de capital qui a été établi par chaque entreprise d’investissement conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, lui communiquent les conclusions de ce contrôle, en précisant les éventuels ajustements attendus d'elle en ce qui concerne le niveau de capital établi conformément au paragraphe 1. Cette communication indique la date à laquelle l’autorité compétente entend que l’ajustement soit réalisé.

Article 39 Coopération avec les autorités de résolution

1.  Les autorités compétentes consultent les autorités de résolution avant de fixer une exigence de capital supplémentaire en vertu de l’article 36, paragraphe 2, point a), et avant de communiquer à une entreprise d’investissement, en vertu de l’article 38, paragraphe 2, les éventuels ajustements du niveau de capital attendus d'elle. À cette fin, les autorités compétentes communiquent aux autorités de résolution toutes les informations disponibles.

2.  Les autorités compétentes informent les autorités de résolution concernées de l’exigence de capital supplémentaire imposée en vertu de l’article 36, paragraphe 2, point a), et de tout ajustement éventuellement attendu conformément à l’article 38, paragraphe 2.

Article 40Exigences de publication

Les États membres habilitent les autorités compétentes à:

(a)  exiger des entreprises d’investissement qu’elles publient, plus d’une fois par an, les informations visées à l’article 45 du [règlement (UE) ---/----[IFR], et qu’elles fixent les délais de cette publication;

(b)  exiger des entreprises d’investissement qu’elles utilisent, pour les publications autres que les états financiers, des supports et des lieux spécifiques, et en particulier leurs sites web;

(c)  exiger des entreprises mères qu’elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d’entreprises d’investissement, conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la présente directive et à l’article 10 de la directive 2014/65/UE.

Article 41Obligation d’informer l’ABE

1.  Les autorités compétentes informent l’ABE:

(a)  de leur processus de contrôle et d’évaluation visé à l’article 33;

(b)  de la méthode utilisée pour les décisions visées aux articles 36 à 38.

2.  L’ABE évalue les informations communiquées par les autorités compétentes afin de renforcer la cohérence du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Elle peut demander des informations complémentaires aux autorités compétentes afin de compléter son évaluation, sur une base proportionnée et conformément à l’article 37 du règlement (UE) nº 1093/2010.

L’ABE rend compte au Parlement européen et au Conseil du degré de convergence atteint par les États membres dans l’application du présent chapitre. L’ABE organise des examens par les pairs conformément à l’article 30 du règlement (UE) nº 1093/2010.

L’ABE émet des orientations à l’intention des autorités compétentes conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 précisant, d’une manière adaptée à la taille, à la structure et à l’organisation interne des entreprises d’investissement ainsi qu’à la nature, à l’étendue et à la complexité de leurs activités, les procédures et méthodes communes à appliquer pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels visé au paragraphe 1 et pour l’évaluation du traitement des risques visée à l’article 27.

CHAPITRE 3

Contrôle du respect du critère du capital du groupe

Section 1Contrôle du respect du critère du capital du groupe

Article 42Détermination du contrôleur des groupes

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un groupe d’entreprises d’investissement est dirigé par une entreprise d’investissement mère dans l’Union, le contrôle du respect du critère du capital du groupe soit effectué par l’autorité compétente qui a agréé ladite entreprise d’investissement mère dans l’Union.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsque l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement est une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, le contrôle du respect du critère du capital du groupe soit effectué par l’autorité compétente qui a agréé ladite entreprise d’investissement.

3.  Les États membres veillent à ce que, lorsque deux ou plusieurs entreprises d’investissement agréées dans plus d’un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, le contrôle du respect du critère du capital du groupe soit effectué par l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement agréée dans l’État membre dans lequel a été constituée la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte.

4.  Les États membres veillent à ce que, lorsque, parmi les entreprises mères d’au moins deux entreprises d’investissement agréées dans plusieurs États membres, il y a plusieurs compagnies holding d’investissement ou compagnies financières holding mixtes ayant leur administration centrale dans des États membres différents et qu’il y a une entreprise d’investissement dans chacun desdits États, le contrôle du respect du critère du capital du groupe soit effectué par l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé.

5.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’au moins deux entreprises d’investissement agréées dans l’Union ont pour entreprise mère la même compagnie holding d’investissement dans l’Union ou la même compagnie financière holding mixte dans l’Union et qu’aucune de ces entreprises d’investissement n’a été agréée dans l’État membre dans lequel cette compagnie holding d’investissement ou compagnie financière holding mixte a été constituée, le contrôle du respect du critère du capital du groupe soit effectué par l’autorité compétente qui a agréé l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé.

6.  Les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères mentionnés aux paragraphes 3 à 5 si leur application n'est pas appropriée pour garantir un contrôle efficace du respect du critère du capital du groupe, compte tenu des entreprises d'investissement concernées et de l’importance de leurs activités dans les États membres concernés, et désigner une autre autorité compétente pour contrôler le respect du critère du capital du groupe. Dans ce cas, avant d’adopter une telle décision, les autorités compétentes donnent à la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou à l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé, selon le cas, la possibilité d’exprimer son avis sur ce projet de décision. Les autorités compétentes notifient à la Commission et à l’ABE toute décision en ce sens.

Article 43Exigences d’information dans les situations d’urgence

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation décrite à l’article 18 du règlement (UE) nº 1093/2010 ou une évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans l’un des États membres dans lequel des entités d’un groupe d’entreprises d’investissement ont été agréées, le contrôleur des groupes déterminé conformément à l’article 42, sous réserve de la section 2, chapitre 1, du présent titre, alerte dès que possible l’ABE, le CERS et toute autorité compétente concernée et leur communique toutes les informations essentielles à l’exécution de leurs tâches.

Article 44Collèges d’autorités de surveillance

1.  Les États membres veillent à ce que le contrôleur des groupes déterminé conformément à l’article 42 mette en place des collèges d’autorités de surveillance en vue de faciliter l’exécution des tâches visées au présent article et de garantir la coordination et la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers concernés.

2.  Les collèges d’autorités de surveillance fournissent un cadre permettant au contrôleur des groupes, à l’ABE et aux autres autorités compétentes:

(a)  d’exercer les tâches visées à l’article 43;

(b)  d’effectuer les échanges d’informations entre toutes les autorités compétentes et avec l’ABE, conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1093/2010, ainsi qu’avec l’AEMF, conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1095/2010;

(c)  de parvenir à un accord sur la délégation volontaire de tâches et de responsabilités entre autorités compétentes, le cas échéant;

(d)  de renforcer l’efficacité de la surveillance en s’efforçant d’éviter la duplication inutile des exigences prudentielles.

3.  Des collèges d’autorités de surveillance sont également mis en place lorsque toutes les filiales d’un groupe d’entreprises d’investissement dirigé par une entreprise d’investissement dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union sont situées dans un pays tiers.

4.  Conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1093/2010, l’ABE participe aux réunions des collèges des autorités de surveillance.

5.  Les autorités suivantes sont membres du collège des autorités de surveillance:

(a)    les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un groupe d’entreprises d’investissement dirigé par une entreprise d’investissement dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;

(b)  le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, sous réserve qu’elles respectent des exigences de confidentialité qui sont, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences fixées à la section 2, chapitre I, du présent titre.

6.  Le contrôleur des groupes déterminé conformément à l’article 42 préside les réunions du collège et adopte les décisions. Tous les membres du collège sont pleinement informés à l’avance par le contrôleur des groupes de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. Tous les membres du collège sont également pleinement informés en temps utile par le contrôleur des groupes des décisions adoptées lors de ces réunions ou des actions menées.

Lors de l’adoption de décisions, le contrôleur des groupes tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance qui doit être planifiée ou coordonnée par les autorités visées au paragraphe 5.

La constitution et le fonctionnement des collèges sont formalisés par des accords écrits.

7.  En cas de désaccord avec une décision adoptée par le contrôleur des groupes sur le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, l’une ou l’autre des autorités compétentes concernées peut saisir l’ABE et demander l’assistance de cette dernière, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010.

L’ABE peut également, de sa propre initiative, conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, prêter assistance aux autorités compétentes en cas de désaccord quant au fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance au titre du présent article.

8.  L’ABE élabore, en concertation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance exercent leurs tâches telles que visées au paragraphe 1.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 45Exigences de coopération

1.  Les États membres veillent à ce que le contrôleur des groupes et les autorités compétentes visées à l’article 44, paragraphe 5, se fournissent mutuellement toutes les informations pertinentes en tant que de besoin, et notamment:

(a)  la description de la structure juridique du groupe d’entreprises d’investissement et de sa structure de gouvernance, y compris sa structure organisationnelle, englobant l'ensemble des entités réglementées, des entités non réglementées, des filiales non réglementées et des entreprises mères, et l’indication des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe;

(b)  les procédures régissant la collecte d’informations auprès des entreprises d’investissement d’un groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que les procédures de vérification de ces informations;

(c)  toute évolution négative que connaissent les entreprises d’investissement ou d’autres entités d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui pourrait affecter sérieusement ces entreprises d'investissement;

(d)  toutes les sanctions significatives et mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive;

(e)  l’imposition d’une exigence spécifique de capital en vertu de l’article 36 de la présente directive.

2.  Les autorités compétentes et le contrôleur des groupes peuvent saisir l’ABE, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010, si les informations nécessaires n’ont pas été communiquées en application du paragraphe 1 sans délai injustifié ou si une demande de coopération, en particulier d’échange d’informations pertinentes, a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.

L’ABE peut, conformément à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010, et de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités compétentes pour mettre en place des pratiques cohérentes en matière de coopération.

3.  Les États membres veillent à ce que, avant de prendre une décision susceptible de revêtir de l’importance pour les missions de surveillance d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes se consultent sur les points suivants:

(a)  des changements affectant la structure d’actionnariat, organisationnelle ou de direction d’entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe d’entreprises d’investissement et nécessitant l’approbation ou l’agrément des autorités compétentes;

(b)  des sanctions significatives infligées à des entreprises d’investissement par les autorités compétentes, ou toute autre mesure exceptionnelle décidée par ces autorités;

(c)  des exigences spécifiques de capital imposées en vertu de l’article 36.

4.  Le contrôleur des groupes est consulté lorsque des sanctions significatives doivent être infligées ou que d’autres mesures exceptionnelles doivent être décidées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 3, point b).

5.  Par dérogation au paragraphe 3, une autorité compétente n’est pas tenue de consulter les autres autorités compétentes en cas d’urgence ou lorsqu’une telle consultation pourrait compromettre l’efficacité de sa décision, auquel cas elle informe sans délai les autres autorités compétentes concernées de sa décision de ne pas les consulter.

Article 46Vérification d’informations concernant des entités situées dans d’autres États membres

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont besoin de vérifier des informations portant sur des entreprises d’investissement, des compagnies holdings d’investissement, des compagnies financières holding mixtes, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires, des compagnies holding mixtes ou des filiales situés dans un autre État membre, y compris les filiales qui sont des entreprises d’assurance, les autorités compétentes de cet autre État membre procèdent à cette vérification conformément au paragraphe 2.

2.  Les autorités compétentes saisies d’une demande en vertu du paragraphe 1 accomplissent l'une des actions suivantes:

(a)    effectuer la vérification elles-mêmes, dans le cadre de leurs compétences;

(b)    permettre aux autorités compétentes à l’origine de la demande d’effectuer la vérification;

(c)  demander à un auditeur ou à un expert d’effectuer la vérification dans les meilleurs délais et de la manière la plus impartiale possible afin d’obtenir une évaluation par un tiers.

Aux fins des points a) et c), les autorités compétentes à l’origine de la demande sont autorisées à participer à la vérification.

Section 2Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

Article 47

Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du critère du capital du groupe

Les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement et les compagnies financières holding mixtes soient incluses dans le contrôle du respect du critère du capital du groupe.

Article 48Qualifications des membres de la direction

Les États membres exigent que les membres de l’organe de direction d’une compagnie holding d’investissement ou d’une compagnie financière holding mixte possèdent l’honorabilité nécessaire et l’expérience, les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer efficacement leurs missions.

Article 49Compagnies holding mixtes

1.  Les États membres prévoient que, lorsqu’un groupe d’entreprises d’investissement est dirigé par une compagnie holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance de l’entreprise d’investissement peuvent:

(a)    exiger de la compagnie holding mixte qu’elle leur fournisse toutes les informations susceptibles d’être pertinentes pour la surveillance de cette entreprise d’investissement;

(b)    surveiller les transactions entre l’entreprise d’investissement et la compagnie holding mixte et ses filiales, et exiger de l’entreprise d’investissement qu’elle mette en place des procédures adéquates de gestion des risques et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures saines d’information et de comptabilité permettant d'identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler ces transactions.

2.  Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des inspecteurs externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies holding mixtes et de leurs filiales.

Article 50Sanctions

Conformément à la section 3, chapitre 2, du présent titre, les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes, ou leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre puissent se voir infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives visant à faire cesser ou limiter les infractions constatées ou à en éliminer les causes.

Article 51Évaluation de la surveillance exercée par des pays tiers et autres techniques de surveillance

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers n’est pas soumise à une surveillance effective au niveau du groupe, les autorités compétentes évaluent si ladite entreprise d’investissement fait l’objet, de la part d’une autorité de surveillance du pays tiers, d’une surveillance équivalente à celle prévue par la présente directive et par la première partie du [règlement (UE) ---/----[IFR].

2.  Si l’évaluation prévue au paragraphe 1 conclut à l’absence de surveillance équivalente, les États membres appliquent à l’entreprise d’investissement les dispositions de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----[IFR] ou permettent le recours à des techniques de surveillance propres à atteindre les objectifs de surveillance liés au respect du critère du capital du groupe défini dans le [règlement (UE) ---/----[IFR]. Ces techniques de surveillance sont décidées par l’autorité compétente qui serait chargée de la surveillance du groupe si l’entreprise mère était constituée dans l’Union, après consultation des autres autorités compétentes concernées. Toutes les mesures prises au titre du présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes concernées, à l’ABE et à la Commission.

3.  L’autorité compétente qui serait chargée de la surveillance du groupe si l’entreprise mère était constituée dans l’Union peut, en particulier, exiger la constitution d’une compagnie holding d’investissement ou d’une compagnie financière holding mixte dans l’Union et appliquer l’article 7 du [règlement (UE) ---/----[IFR] à cette compagnie holding d’investissement ou compagnie financière holding mixte.

Article 52Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers

La Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de contrôle du respect du critère du capital du groupe par les entreprises d’investissement suivantes:

(a)  entreprises d’investissement dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers;

(b)  entreprises d’investissement situées dans des pays tiers et dont l’entreprise mère a son administration centrale dans l’Union.

TITRE VPUBLICATIONS EFFECTUÉES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 53 Exigences de publication

1.  Les autorités compétentes publient toutes les informations suivantes:

(a)  le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en application de la présente directive;

(b)  les modalités d’exercice des options et facultés prévues par la présente directive et le [règlement (UE) ---/----[IFR];

(c)  les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 33;

(d)  des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la présente directive et du [règlement (UE) ---/----[IFR] dans leur État membre, en indiquant le nombre et la nature des mesures de surveillance prises conformément à l’article 36, paragraphe 2, point a), ainsi que des sanctions administratives imposées conformément à l’article 16.

2.  Les informations publiées conformément au paragraphe 1 sont suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile de l’application des points b), c) et d) par les autorités compétentes des différents États membres.

3.  Les publications ont la même présentation et sont mises à jour régulièrement. Elles sont consultables à la même adresse électronique.

TITRE VIACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION

Article 54 Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 55 Actes d’exécution

La modification du montant de capital initial prévu à l’article 8 et à l’article 11, paragraphe 7, pour tenir compte d'évolutions économiques et monétaires est arrêtée sous la forme d’actes d’exécution, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

Article 56Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission(25). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

TITRE VII

MODIFICATIONS D’AUTRES DIRECTIVES

Article 57Modifications de la directive 2013/36/UE

La directive 2013/36/UE est modifiée comme suit:

1)  Dans le titre, les mots «et des entreprises d’investissement» sont supprimés.

2)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

(a)  l'accès à l'activité des établissements de crédit;

(b)  les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements de crédit;

(c)  la surveillance prudentielle des établissements de crédit exercée par les autorités compétentes d'une manière compatible avec les règles énoncées dans le règlement (UE) nº 575/2013;

(d)  les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance prudentielles des établissements de crédit.».

3)   L’article 2 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  La présente directive s'applique aux établissements de crédit.»;

(b)  les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

(c)  au paragraphe 5, le point 1) est supprimé;

(d)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.  Les entités visées au paragraphe 5, points 3) à 24), et dans les actes délégués adoptés conformément aux paragraphes 5 bis et 5 ter du présent article sont traités comme des établissements financiers aux fins de l'article 34 et du titre VII, chapitre 3.».

4)  L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

(a)  le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)  «établissement»: un établissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) ---/----*[IFR].»;

(b)  le point 4) est supprimé.

5)  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5Coordination interne aux États membres

Les États membres qui comptent plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre ces autorités.».

6)   L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Exigences spécifiques pour l’agrément des établissements de crédit visés à l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013

1.  Les États membres exigent des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en vertu du titre II de la directive 2014/65/UE qu’elles présentent une demande d’agrément conformément à l’article 8, au plus tard aux dates suivantes:

a)  lorsque la moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois consécutifs, dépasse 30 milliards d’EUR; ou

b)  lorsque la moyenne de l’actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois consécutifs, est inférieure à 30 milliards d’EUR et que l’entreprise fait partie d’un groupe dont la valeur combinée de l'actif total de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE et dont l'actif total moyen calculé sur une période de douze mois consécutifs est inférieur à 30 milliards d'EUR, dépasse 30 milliards d’EUR.

2.  Les entreprises visées au paragraphe 1 peuvent continuer d’exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 jusqu’à ce qu’elles obtiennent l’agrément visé dans ledit paragraphe.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 qui, au [date d’entrée en vigueur de la directive (UE) ---/---- [IFD] - 1 jour], exercent des activités en tant qu’entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE demandent un agrément conformément à l’article 8 au plus tard [1 an + 1 jour après l’entrée en vigueur de la directive (UE) ---/----[IFD]

4.   Si l’autorité compétente, après réception des informations transmises conformément à l’article [95 bis] de la directive 2014/65/UE, détermine qu’une entreprise peut être agréée en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 8 de la présente directive, elle le notifie à l’entreprise et à l’autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/65/UE et se charge de la procédure d’agrément à compter de la date de cette notification.

4 bis.  Dans le cas d’un nouvel agrément, l’ABE veille à ce que la procédure soit aussi rationalisée que possible et que les informations utilisées dans les agréments antérieurs soient prises en compte.

5.  L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les informations que l’entreprise doit fournir aux autorités compétentes dans sa demande d'agrément, y compris le programme d'activités prévu à l'article 10;

b)  le mode de calcul des seuils visés au paragraphe 1.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées aux points a) et b), conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le [1er janvier 2019].».

7)  À l'article 18, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) utilise son agrément exclusivement pour exercer les activités mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives est inférieur aux seuils prévus dans ledit article;».

7 bis)  L’article 20 est modifié comme suit:

    a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2. L'ABE publie sur son site internet une liste des noms de tous les établissements de crédit auxquels l'agrément a été accordé et la met à jour au moins une fois l’an.»;

b) le paragraphe suivant est inséré:

    «3 bis. La liste visée au paragraphe 2 du présent article comprend les noms des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b) du règlement (UE) n° 575/2013 et recense ces établissements de crédit comme tels. Cette liste met également en évidence les éventuels changements par rapport à la version précédente de la liste.»

8)  Le titre IV est supprimé.

9)  À l’article 51, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l’article 112, paragraphe 1, s’applique, ou aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu’une succursale d’un établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.».

10)  À l’article 53, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent des informations entre elles ou transmettent des informations au CERS, à l'ABE ou à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers, ou «AEMF») instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil*, conformément à la présente directive, au règlement (UE) nº 575/2013, à la [directive (UE) ---/----[IFD] concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement], à d'autres directives applicables aux établissements de crédit, à l'article 15 du règlement (UE) nº 1092/2010, aux articles 31, 35 et 36 du règlement (UE) nº 1093/2010 et aux articles 31 et 36 du règlement (UE) nº 1095/2010. Ces informations sont soumises aux dispositions du paragraphe 1.».

______________________________________________________________

*   Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

11) À l'article 66, paragraphe 1, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis)  le fait d'exercer au moins l’une des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et de dépasser le seuil indiqué dans ledit article sans être agréé en tant qu’établissement de crédit;».

12) À l’article 76, paragraphe 5, la dernière phrase est supprimée.

13) À l'article 86, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.  Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements disposent de plans de rétablissement de la liquidité fixant des stratégies adéquates et des mesures de mise en œuvre idoines afin de remédier à d’éventuels déficits de liquidité, y compris en ce qui concerne les succursales établies dans d'autres États membres. Les autorités compétentes veillent à ce que ces plans soient testés par les établissements au moins une fois par an, qu’ils soient mis à jour sur la base des résultats des scénarios alternatifs visés au paragraphe 8 et qu’ils soient communiqués à la direction générale et approuvés par cette dernière, afin que les politiques et les processus internes puissent être adaptés en conséquence. Les établissements prennent à l'avance les mesures opérationnelles nécessaires pour que les plans de rétablissement de la liquidité puissent être mis en œuvre immédiatement. Ces mesures opérationnelles consistent notamment à détenir des sûretés immédiatement disponibles aux fins d'un financement par les banques centrales. Il peut notamment s'agir de sûretés libellées dans la monnaie d'un autre État membre, si nécessaire, ou dans la monnaie d'un pays tiers à laquelle l'établissement de crédit est exposé et, si nécessaire pour des raisons opérationnelles, détenues sur le territoire d'un État membre d'accueil ou d'un pays tiers à la monnaie duquel l'établissement est exposé.».

14)  À l’article 110, le paragraphe 2 est supprimé.

15)  À l’article 114, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation décrite à l'article 18 du règlement (UE) nº 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lesquels des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lesquels sont établies des succursales d'importance significative visées à l'article 51, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, du titre IV, chapitre I, section 2, de la [directive (UE) ---/----[IFD] du Parlement européen et du Conseil]*, alerte dès que possible l'ABE et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission. Ces obligations s'appliquent à toutes les autorités compétentes.

__________________________________________________________________

*  [Directive (UE) ---/---- du Parlement européen et du Conseil du … concernant…..];».

16)  L’article 116 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Les autorités compétentes qui participent à un collège d'autorités de surveillance et l'ABE collaborent étroitement. Les exigences de confidentialité prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, au titre IV, chapitre 1, section 2, de la [directive (UE) ---/----[IFD] n'empêchent pas les autorités compétentes d'échanger des informations confidentielles au sein des collèges d'autorités de surveillance. La constitution et le fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance sont sans préjudice des droits et responsabilités des autorités compétentes en vertu de la présente directive et du règlement (UE) nº 575/2013.»;

b)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.  Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance les autorités compétentes chargées de surveiller les filiales d'un établissement mère dans l'Union, d’une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51, les banques centrales du SEBC s'il y a lieu, et les autorités de surveillance de pays tiers, dans les cas appropriés et sous réserve de l'application d’exigences de confidentialité équivalentes, de l'avis de toutes les autorités compétentes, à celles prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, au titre IV, chapitre 1, section 2, de la directive 20xx/xx/UE [directive (UE) ---/---[IFD].»;

c)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.  Sous réserve des exigences de confidentialité du titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, du titre IV, chapitre 1, section 2, de la [directive (UE) ---/---[IFD], l'autorité de surveillance sur base consolidée informe l'ABE des activités du collège d'autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toutes les informations d'une pertinence particulière aux fins de la convergence en matière de surveillance.».

17)  À l’article 125, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.  Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, font l’objet d’exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l'article 53, paragraphe 1, de la présente directive pour les établissements de crédit ou à l'article 13 de la [directive (UE) ---/---[IFD].».

18)  À l’article 128, le deuxième alinéa est supprimé.

19)  À l’article 129, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

20)  À l’article 130, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

21)  À l'article 143, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)  sans préjudice des dispositions du titre VII, chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, du titre IV, chapitre 1, section 2, de la [directive (UE) ---/---[IFD], des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel dans chaque État membre, en indiquant le nombre et la nature des mesures de surveillance prises conformément à l'article 102, paragraphe 1, point a), ainsi que des sanctions administratives imposées conformément à l'article 65.».

Article 57 bis

Modification de la directive 2014/59/UE

À l'article 2, paragraphe 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

“3.  “entreprise d’investissement”, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013, qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 8, paragraphe 1, de la [directive (UE) ---/----[IFD];».

Article 58Modifications de la directive 2014/65/UE

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 8, le point a) est remplacé par le texte suivant:

“a)  ne remplit plus les conditions dans lesquelles l’agrément a été accordé, telles que le respect des conditions fixées dans le [règlement (UE) ---/---- [IFR];».

2)   L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15Dotation initiale en capital

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne délivrent d'agrément qu'à la condition que l'entreprise d'investissement concernée justifie d'une dotation initiale en capital conforme aux exigences de l'article 8 de la [directive (UE) ---/---[IFD], compte tenu de la nature du service ou de l'activité d'investissement.».

3)  L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

Article 41

Délivrance de l’agrément

«1.  L’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise du pays tiers a établi ou entend établir sa succursale ne délivre l’agrément que si l’autorité compétente s’est assurée que:

(a)  les conditions prévues à l’article 39 sont remplies; et

(b)  la succursale de l’entreprise du pays tiers sera en mesure de se conformer aux dispositions visées aux paragraphes 2 et 3.

L’autorité compétente informe l’entreprise du pays tiers, dans les six mois suivant la soumission d’une demande complète, si l’agrément sollicité est accordé ou non.

2.  La succursale de l’entreprise du pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 satisfait aux obligations énoncées aux articles 16 à 20, 23, 24, 25 et 27, à l’article 28, paragraphe 1, et aux articles 30, 31 et 32 de la présente directive, ainsi qu’aux articles 3 à 26 du règlement (UE) nº 600/2014 et aux mesures adoptées en vertu de ceux-ci, et est placée sous la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’agrément a été délivré.

Les États membres n’imposent pas d’obligations supplémentaires quant à l’organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive et n'accordent pas aux succursales d’entreprises de pays tiers un traitement plus favorable que celui accordé aux entreprises de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient à l’AEMF, sur une base annuelle, le nombre de succursales d’entreprises de pays tiers exerçant des activités sur leur territoire.

3. La succursale de l’entreprise de pays tiers agréée conformément au paragraphe 1 déclare à l’autorité compétente visée au paragraphe 2 les informations suivantes, sur une base annuelle:

(a)  l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par la succursale située dans l’État membre concerné;

(b)  le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services et aux activités visés au point a);

(c)  une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir les clients de la succursale, notamment les droits conférés à ces clients par le système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 39, paragraphe 2, point f);

(d)  la politique et les dispositions de gestion des risques appliquées par la succursale dans le cadre des services et des activités visés au point a).

  4. Les autorités compétentes visées au paragraphe 2, les autorités compétentes pour les entités faisant partie du même groupe que celui auquel appartiennent les succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément au paragraphe 1, ainsi que l’AEMF et l’ABE, coopèrent étroitement pour faire en sorte que toutes les activités de ce groupe dans l’Union fassent l’objet d’une surveillance exhaustive, cohérente et efficace, conformément à la présente directive, au règlement nº 600/2014, à la directive 2013/36/UE, au règlement (UE) nº 575/2013, à la directive [directive (UE) ---/----* [IFD] et au règlement [règlement (UE) ---/----* [IFR.]

5. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations visées au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [insérer la date].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format dans lequel les informations visées au paragraphe 3 doivent être déclarées aux autorités nationales compétentes.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [insérer la date].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.».

4)  À l’article 81, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

“a)  pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des entreprises d’investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle de l’exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne;».

(5)    L'article 95 bis suivant est inséré:

«Article 95 bis

Disposition transitoire concernant l’agrément des établissements de crédit visés à l'article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013

Les autorités compétentes informent l’autorité compétente visée à l’article 8 de la directive 2013/36/UE lorsque l'actif total envisagé pour une entreprise ayant demandé avant le [date d’entrée en vigueur de la directive (UE) ---/--- [IFD] à être agréée en vertu du titre II de la présente directive pour exercer les activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), dépasse 30 milliards d’EUR, et elles le notifient au demandeur.».

TITRE VIIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59Dispositions transitoires

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement, autres que celles visées au paragraphe 2, qui existaient au 1er janvier 20xx [date d’entrée en vigueur de la présente directive] et dont le capital initial n’atteint pas les seuils visés à l’article 8, se mettent en conformité avec ledit article au plus tard le [cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive] en procédant à des augmentations annuelles de 5 000 EUR.

Si les augmentations annuelles prévues au premier alinéa ne suffisent pas pour qu’une entreprise d’investissement atteigne le niveau requis de capital initial à l’issue de la période de cinq ans, les États membres accordent une période de transition supplémentaire de cinq ans maximum. Les autorités compétentes fixent les montants annuels applicables pendant cette période de transition supplémentaire.

2.  Les États membres veillent à ce que les négociants en matières premières se mettent en conformité avec les dispositions de l’article 8 au plus tard le [cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Article 60Réexamen

Au plus tard [trois ans après la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) ---/---- [IFR]], la Commission, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné le cas échéant d’une proposition législative, sur les points suivants:

(a)  les dispositions relatives aux rémunérations de la présente directive et du règlement (UE) ---/---- [IFR] ainsi que des directives OPCVM et AIFMD, dans le but de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d’investissement actives au sein de l’Union;

(a bis)  une évaluation qui tient compte du rapport de l’ABE visé à l’article 32 bis et de la taxinomie sur la finance durable [ajouter la référence au texte juridique lorsqu’elle sera disponible], pour déterminer:

i)  s’il y a lieu de tenir compte de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour la gouvernance interne d’une entreprise d’investissement;

ii)  s’il y a lieu de tenir compte de risques ESG pour la politique de rémunération d’une entreprise d’investissement;

iii)  s’il y a lieu de tenir compte de risques ESG pour le traitement des risques; et

iv)  s’il y a lieu d’inclure des risques ESG dans le processus d'évaluation et de contrôle prudentiels.

(b)  l’efficacité des dispositifs de partage de l’information prévus par la présente directive;

(c)  la coopération de l’Union et des États membres avec les pays tiers dans le cadre de l’application de la présente directive et du règlement (UE) ---/---- [IFR];

(d)  l'application de la présente directive et du règlement (UE) ---/---- [IFR] aux entreprises d’investissement en fonction de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.

Article 61Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient au plus tard [18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2.  Les États membres appliquent ces dispositions à compter du [date d’entrée en application du règlement (UE) ---/----[IFR].

3.  Les États membres communiquent à la Commission et à l'ABE le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Si les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement la conformité des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande présentée par l'ABE en vue de l’accomplissement de ses tâches conformément au règlement (UE) nº 1093/2010, ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.

4.  Les dispositions visées au paragraphe 1 font référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Article 62Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Aux fins de la surveillance et de la résolution des entreprises d’investissement, les références faites à la directive 2013/36/UE dans d’autres actes de l’Union s’entendent comme des références faites à la présente directive.

Article 63Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  [JO C 0 du 0.0.0000, p. 0. / Non encore paru au Journal officiel].

(2)

  [JO C 0 du 0.0.0000, p. 0. / Non encore paru au Journal officiel].

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

  JO C […] du […], p. […].

(5)

  JO C […] du […], p. […].

(6)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(7)

  Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176, 27.6.2013, p. 1).

(8)

  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(9)

  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(10)

  Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(11)

  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Évaluation des règles de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 [COM(2016) 510 final].

(12)

  Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(13)

  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

(14)

  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(15)

  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(16)

  Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

(17)

  Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(18)

  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(19)

  Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(20)

  Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

(21)

  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

(22)

  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(23)

  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(24)

  Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).

(25)

  Décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (JO L 3 du 7.1.2004, p. 36).


AVIS de la commission des affaires juridiques (12.7.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE

(COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les régimes prudentiels existants au titre du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union.

(2)  Les régimes prudentiels existants au titre du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles efficaces, appropriées et proportionnées au niveau de l’Union, qui permettent l’instauration de conditions de concurrence équitables sur tout le territoire de celle-ci et qui garantissent une surveillance prudentielle effective, tout en maintenant les coûts de mise en conformité sous contrôle et en veillant à ce que la plupart des entreprises d’investissement dispose d’un capital-risque suffisant.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter une charge administrative excessive pour les entreprises d’investissement.

(3)  Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter une charge administrative disproportionnée pour les entreprises d’investissement. Ces exigences devraient également permettre l’instauration d’un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité et la solidité des différentes entreprises d’investissement et celle d’éviter des coûts excessifs susceptibles d’hypothéquer la viabilité de leurs activités.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit sur toute la durée des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

(4)  Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit sur toute la durée des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit, mais elle pose tout de même des risques qui doivent faire l’objet d’un encadrement attentif. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de capital supplémentaire ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(5)  Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union, car cela hypothéquerait l’accès des investisseurs à de nouveaux débouchés et à de meilleurs moyens de gérer leurs risques. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de capital supplémentaire ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle claire et harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il peut y avoir des États membres où les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités.

(7)  Il peut y avoir des États membres où les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’Union qui fonctionne rapidement et efficacement.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le niveau requis de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait se fonder sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir ou exercer conformément à la directive 2004/39/CE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau requis de capital initial dans des situations spécifiques, telle que prévue dans la directive 2013/36/UE, d’une part, et la situation de mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation dans laquelle le niveau requis de capital initial diverge dans l’ensemble de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il conviendrait que le niveau requis de capital initial soit harmonisé.

(9)  Le niveau requis de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait se fonder sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir ou exercer conformément à la directive 2004/39/CE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau requis de capital initial dans des situations spécifiques, telle que prévue dans la directive 2013/36/UE, d’une part, et la situation de mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation dans laquelle le niveau requis de capital initial diverge dans l’ensemble de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il conviendrait que le niveau requis de capital initial soit harmonisé d’une manière cohérente pour toutes les entreprises d’investissement de l’Union.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance de la solidité financière d’une entreprise d’investissement, et en particulier de sa solvabilité, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Pour que la surveillance des entreprises d’investissement soit efficace également dans les autres États membres où elles fournissent des services ou possèdent une succursale, une étroite coopération avec les autorités compétentes de ces États membres devrait être assurée.

(11)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance de la solidité financière d’une entreprise d’investissement, et en particulier de sa solvabilité, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Pour que la surveillance des entreprises d’investissement soit efficace également dans les autres États membres où elles fournissent des services ou possèdent une succursale, une étroite coopération et des échanges d’informations avec les autorités compétentes de ces États membres devraient être assurés.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place, contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient toutefois rester de la responsabilité de l’État membre d’origine.

(12)  À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité et la sécurité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place, contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient toutefois rester de la responsabilité de l’État membre d’origine.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et [le règlement [(UE) ---/--- [IFR]], les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions et mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement.

(16)  Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et [le règlement [(UE) ---/--- [IFR]], les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions et mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) ---/---- [IFR] et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles.

(17)  Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) ---/---- [IFR] et devraient mettre en place des mécanismes efficaces et rapides pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d’évaluer et de maintenir l’adéquation de leur capital interne.

(18)  (Ne concerne pas la version française)

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération qui tiennent compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment complètes pour ce type d’entreprises.

(20)  Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération égales pour les hommes et les femmes et tenant compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil1bis relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment complètes pour ce type d’entreprises.

 

______________

 

1 bis Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale et pour encourager la responsabilité des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que les entreprises d’investissement divulguent certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues.

(24)  En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale et pour encourager la responsabilité des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que les entreprises d’investissement divulguent certaines informations sur une base annuelle, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive. Les États membres informent la Commission et l’ABE de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente.

1.  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui exercent les fonctions et missions prévues par la présente directive. Les États membres informent la Commission, l’ABE et l’AEMF de cette désignation et, lorsqu’il y a plus d’une autorité compétente, des fonctions et des missions de chaque autorité compétente.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les autres parties au SESF;

(a)  les autorités compétentes, en qualité de parties au SESF, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées, fiables et complètes circulent entre elles et les autres parties au SESF;

Amendement    16

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les autorités compétentes fassent tout leur possible pour se conformer aux orientations et aux recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil38 ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil39;

(c)  les autorités compétentes fassent tout leur possible pour garantir la conformité avec les orientations et les recommandations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil38 ainsi que pour se conformer aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil39;

__________________

__________________

38 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

38 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

39 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

39 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

Amendement    17

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission actualise, au moyen d’actes d’exécution, le montant de capital initial visé aux paragraphes 1 à 3 du présent article afin de tenir compte des évolutions intervenant dans les domaines économique et monétaire. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 pour actualiser le montant de capital initial visé aux paragraphes 1 à 3 du présent article afin de tenir compte des évolutions intervenant dans les domaines économique et monétaire.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut représenter pour la protection des clients ou la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil toute information et constatation concernant tout problème ou risque éventuel qu’une entreprise d’investissement peut représenter pour la protection des clients ou la stabilité et la sécurité du système financier dans l’État membre d’accueil et qu’elles ont identifié dans le cadre de la surveillance des activités d’une entreprise d’investissement.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’ABE, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité du système financier.

4.  Si, à la suite de la communication des informations et constatations visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil considèrent que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’ont pas pris les mesures nécessaires visées au paragraphe 3, elles peuvent, après en avoir informé sans retard les autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’ABE, prendre les mesures appropriées pour protéger les clients à qui des services sont fournis ou pour préserver la stabilité et la sécurité du système financier.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête une décision dans un délai d’un mois.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine qui s’opposent aux mesures des autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent saisir l’ABE, qui agit conformément à la procédure établie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1093/2010. Lorsque l’ABE agit conformément audit article, elle arrête une décision le plus rapidement possible et dans un délai d’un mois maximum.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 6 et 7 à la Commission au plus tard [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

8.  L’ABE soumet les projets de normes techniques visés aux paragraphes 6 et 7 à la Commission au plus tard [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement    22

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités.

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ont le pouvoir d’effectuer au cas par cas, à des fins de surveillance et si elles l’estiment pertinent aux fins de la stabilité ou de la sécurité du système financier dans l’État membre d’accueil, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées sur leur territoire par des succursales d’entreprises d’investissement et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consultent sans tarder les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une fois ces contrôles et inspections terminés, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.

Une fois ces contrôles et inspections terminés, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent le plus rapidement possible aux autorités compétentes de l’État membre d’origine les informations qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’entreprise d’investissement concernée.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations confidentielles que ces autorités et personnes reçoivent dans l’exercice de leurs missions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Les informations confidentielles que ces autorités et personnes reçoivent dans l’exercice de leurs missions peuvent être divulguées sous une forme résumée ou agrégée et à condition que les différentes entreprises d’investissement ou personnes ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2, peuvent déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations et peuvent limiter expressément toute transmission ultérieure de ces informations.

4.  Les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles aux fins du paragraphe 2 et peuvent déterminer expressément les modalités de traitement de ces informations.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 15 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE40, exerçant auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/EC41 ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui:

Les États membres prévoient que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE40, exerçant auprès d’une entreprise d’investissement les tâches définies à l’article 73 de la directive 2009/65/EC41 ou à l’article 34 de la directive 2013/34/UE, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler aussi rapidement que possible aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise d’investissement ou concernant une entreprise ayant un lien étroit avec cette entreprise d’investissement, qui:

__________________

__________________

40 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

40 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

41 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

41 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

Amendement    28

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel net, y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions ou frais perçus par l’entreprise au cours de l’exercice précédent;

(d)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 15 % du chiffre d’affaires annuel net, y compris le revenu brut de l’entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions ou frais perçus par l’entreprise au cours de l’exercice précédent;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 17 – alinéa 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

iv)  d’interroger toute autre personne concernée aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

Article 18

Publication des sanctions et mesures administratives

Publication des sanctions et mesures administratives

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et n’ayant pas fait ou ne pouvant plus faire l’objet d’un recours. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée ou à l’encontre de laquelle la mesure est prise. Les informations ne sont publiées qu’après que cette personne a été informée de ces sanctions ou mesures et que dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée.

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et n’ayant pas fait ou ne pouvant plus faire l’objet d’un recours. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée ou à l’encontre de laquelle la mesure est prise. Les informations ne sont publiées qu’après que cette personne a été informée de ces sanctions ou mesures et que dans la mesure où la publication est nécessaire et proportionnée. Les autorités compétentes veillent à ce que ces informations soient publiées sur le site internet officiel de l’entreprise d’investissement concernée.

2.  Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et ayant fait l’objet d’un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site internet officiel des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours.

2.  Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 et ayant fait l’objet d’un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site internet officiel des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours. Les autorités compétentes veillent à ce que ces informations soient publiées sur le site internet officiel de l’entreprise d’investissement concernée.

3.  Les autorités compétentes publient les sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 d’une manière anonyme dans chacun des cas suivants:

3.  Les autorités compétentes publient les sanctions ou mesures administratives imposées conformément à l’article 16 d’une manière anonyme dans chacun des cas suivants:

(a) la sanction a été imposée à une personne physique et la publication des données à caractère personnel de cette personne est jugée disproportionnée;

(a) la sanction a été imposée à une personne physique et la publication des données à caractère personnel de cette personne est jugée disproportionnée;

(b) la publication compromettrait une enquête pénale en cours ou la stabilité des marchés financiers;

(b) la publication compromettrait une enquête pénale en cours ou la stabilité des marchés financiers;

(c) la publication causerait un préjudice disproportionné aux entreprises d’investissement ou aux personnes physiques en cause.

(c) la publication causerait un préjudice disproportionné aux entreprises d’investissement ou aux personnes physiques en cause.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute information publiée en vertu du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne peuvent être maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que si les règles applicables en matière de protection des données le permettent.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute information publiée en vertu du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant au moins cinq ans. Les données à caractère personnel ne peuvent être maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que si les règles applicables en matière de protection des données le permettent.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions et mesures administratives imposées en vertu de l’article 16, de tout recours contre ces sanctions et mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une banque de données centrale concernant les sanctions et mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et elle est régulièrement mise à jour.

Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions et mesures administratives imposées en vertu de l’article 16, de tout recours contre ces sanctions et mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une banque de données centrale concernant les sanctions et mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF, et elle est mise à jour au moins une fois par trimestre.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui sont soumises aux dispositions de la présente section mettent en œuvre les exigences de cette dernière dans leurs filiales qui sont des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 13, du [règlement (UE) ---/----[IFR], y compris celles établies dans des pays tiers, à moins que l’entreprise mère dans l’Union ne puisse démontrer aux autorités compétentes que l’application de la présente section est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces filiales sont établies.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui sont soumises aux dispositions de la présente section mettent en œuvre les exigences de cette dernière dans leurs filiales qui sont des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 13, du [règlement (UE) ---/----[IFR], y compris celles établies dans des pays tiers, à moins que l’entreprise mère dans l’Union ne démontre aux autorités compétentes que l’application de la présente section est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces filiales sont établies.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement appliquent les principes visés au paragraphe 1 d’une manière adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités.

3.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement appliquent les principes visés au paragraphe 1 d’une manière proportionnée et adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 29 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28), de la directive 2014/59/UE, les exigences suivantes s’appliquent:

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28), de la directive 2014/59/UE, elle ne paie pas de rémunération variable.

(a)  dans le cas où la rémunération variable serait incompatible avec le maintien d’une assise financière saine pour une entreprise d’investissement et avec sa sortie en temps voulu du programme de soutien financier public exceptionnel, la rémunération variable de l’ensemble des membres du personnel est limitée à une partie des revenus nets;

 

(b)  les entreprises d’investissement fixent des limites à la rémunération des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement;

 

(c)  l’entreprise d’investissement ne verse une rémunération variable aux membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement que si cette rémunération a été approuvée par l’autorité compétente.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsque la rémunération variable est fonction des performances, son montant total est établi moyennant une combinaison de l’évaluation des performances de la personne, de l’unité opérationnelle concernée et des résultats d’ensemble de l’entreprise d’investissement;

(a)  lorsque la rémunération variable est fonction des performances, son montant total est établi moyennant une combinaison de l’évaluation des performances de la personne, indépendamment de son sexe, de l’unité opérationnelle concernée et des résultats d’ensemble de l’entreprise d’investissement;

Amendement    36

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – point j – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  au moins 50 % de la rémunération variable est constituée de l’un des instruments suivants:

(j)  au moins 60 % de la rémunération variable est constituée de l’un des instruments suivants:

Amendement    37

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)  par dérogation au point (j) dans le cas où une entreprise d’investissement ne délivre aucun de ces instruments, les autorités nationales compétentes peuvent approuver l’utilisation d’autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs;

Amendement    38

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  au moins 40 % de la rémunération variable est reportée pendant une durée de trois à cinq ans, en fonction de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, de ses risques et des activités de la personne concernée, sauf si la rémunération variable est particulièrement élevée, auquel cas la part de rémunération variable reportée est d’au moins 60 %;

(k)  au moins 50 % de la rémunération variable est reportée pendant une durée de trois à cinq ans, en fonction de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, de ses risques et des activités de la personne concernée, sauf si la rémunération variable est particulièrement élevée, auquel cas la part de rémunération variable reportée est d’au moins 70 %;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1 – point l – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  jusqu’à 100 % de la rémunération variable fait l’objet d’une contraction lorsque les résultats financiers de l’entreprise d’investissement sont médiocres ou négatifs, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération soumis à des critères fixés par les entreprises d’investissement et applicables notamment aux situations dans lesquelles la personne en question:

(l)  100 % de la rémunération variable fait l’objet d’une contraction lorsque les résultats financiers de l’entreprise d’investissement sont médiocres ou négatifs, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération soumis à des critères fixés par les entreprises d’investissement et applicables notamment aux situations dans lesquelles la personne en question:

Amendement    40

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  à une entreprise d’investissement dont la valeur de l’actif est, en moyenne, inférieure ou égale à 100 000 000 EUR sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice concerné;

(a)  à une entreprise d’investissement dont la valeur de l’actif est, en moyenne, inférieure ou égale à 50 000 000 EUR sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice concerné;

Amendement    41

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour garantir que les entreprises d’investissement considérées comme ayant une importance significative en vertu de l’article 26, paragraphe 4, instaurent un comité de rémunération. Ce comité de rémunération exerce un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités.

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour garantir que les entreprises d’investissement qui ne respectent pas les critères visés à l’article 30, paragraphe 4, point a), instaurent un comité de rémunération. Ce comité de rémunération exerce un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités. Au sein d’un groupe, le comité de rémunération peut également être chargé de l’ensemble du groupe.

Justification

Cet amendement vise à simplifier le cadre: à supposer que cet amendement soit adopté, il n’y aura qu’une seule possibilité de subdiviser la catégorie 2 (seuil de 100 millions d’euros au bilan). En outre, il devrait restreindre la marge d’appréciation des autorités nationales et, partant, garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour garantir que le comité de rémunération est chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’entreprise d’investissement concernée et que l’organe de direction est appelé à arrêter. Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonction exécutive au sein de l’entreprise d’investissement concernée. Si la représentation du personnel au sein de l’organe de direction est prévue par le droit national, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants du personnel.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour garantir que le comité de rémunération est chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’entreprise d’investissement concernée et que l’organe de direction est appelé à arrêter. Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonction exécutive au sein de l’entreprise d’investissement concernée. Si la représentation du personnel au sein de l’organe de direction est prévue par le droit national, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants du personnel. Les entreprises d’investissement recherchent un équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du comité de rémunération.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément à l’article 51, points c), d) et f), du [règlement (UE) ---/---- [IFR] et utilisent ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE.

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes recueillent les informations publiées conformément à l’article 51, points a), b), b bis), c), d) et f), du [règlement (UE) ---/---- [IFR] et utilisent ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE et à l’AEMF; l’ABE publie un rapport annuel sur ces tendances et ces pratiques.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations sur l’application de politiques de rémunération saines. Ces orientations tiennent compte au moins des exigences visées aux articles 28 à 31 et des principes relatifs aux politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission43.

3.  L’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations sur l’application de politiques de rémunération saines et neutres du point de vue du genre. Ces orientations tiennent compte au moins des exigences visées aux articles 28 à 31 et des principes relatifs aux politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission43.

_________________

_________________

43 Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).

43 Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).

Amendement    45

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fournissent aux autorités compétentes, sur demande, des informations sur le nombre de personnes physiques par entreprise d’investissement dont la rémunération s’élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice financier, ventilée par tranches de rémunération de 1 000 000 EUR, ainsi que sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d’activité concerné et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de retraite. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE, qui les publie sur une base agrégée par État membre d’origine, sous un format de présentation commun. L’ABE peut, en concertation avec l’AEMF, élaborer des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe et garantir la cohérence des informations collectées.

4.  Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement fournissent aux autorités compétentes, sur demande, des informations sur le nombre de personnes physiques par entreprise d’investissement dont la rémunération s’élève à 500 000 EUR ou plus par exercice financier, ventilée par tranches de rémunération de 500 000 EUR, ainsi que sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d’activité concerné et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de retraite. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’ABE, qui les publie de manière ventilée par État membre d’origine/ d’accueil, sous un format de présentation commun. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des orientations pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe et garantir la cohérence des informations collectées.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  la prise en compte inclusive des risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le mécanisme d’atténuation des risques des entreprises d’investissement.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

(g)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles suspendent la rémunération variable lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;

Amendement    48

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(l bis)  d’exiger des entreprises d’investissement qu’elles réduisent les risques qui menacent la sécurité de leurs réseaux et systèmes informatiques afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des processus et des données.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 37 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’entreprise d’investissement est exposée à des risques ou à des facteurs de risques qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de capital énoncées à la troisième partie du [règlement (UE) ---/----[IFR];

(a)  l’entreprise d’investissement est exposée à des risques ou à des facteurs de risques qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de capital énoncées à la troisième partie du [règlement (UE) ---/----[IFR], compte tenu, en particulier, des risques relatifs à des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG);

Amendement    50

Proposition de directive

Article 43 – alinéa unique 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation décrite à l’article 18 du règlement (UE) nº 1093/2010 ou une évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans l’un des États membres dans lequel des entités d’un groupe d’entreprises d’investissement ont été agréées, le contrôleur des groupes déterminé conformément à l’article 42, sous réserve de la section 2, chapitre 1, du présent titre, alerte dès que possible l’ABE, le CERS et toute autorité compétente concernée et leur communique toutes les informations essentielles à l’exécution de leurs tâches.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation décrite à l’article 18 du règlement (UE) nº 1093/2010 ou une évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité ou la sécurité du système financier dans l’un des États membres dans lequel des entités d’un groupe d’entreprises d’investissement ont été agréées, le contrôleur des groupes déterminé conformément à l’article 42, sous réserve de la section 2, chapitre 1, du présent titre, alerte dès que possible l’ABE, le CERS et toute autorité compétente concernée et leur communique toutes les informations essentielles à l’exécution de leurs tâches.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 54

Article 54

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphe 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 58 bis (nouveau)

Directive 2014/59/UE

Article 2 – paragraphe 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 58 bis

 

Modification de la directive 2014/59/UE

 

La directive 2014/59/UE est modifiée comme suit:

 

À l’article 2, paragraphe 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant: 

 

«3. “entreprise d’investissement”, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013, qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 8, paragraphe 1, de la [directive (UE) ---/---- [IFD];». 

Justification

Cet amendement est nécessaire pour modifier les références utilisées dans la directive BRRD en vue de définir le champ d’application des entreprises d’investissement relevant de la directive, car la référence à la directive sur les fonds propres utilisée actuellement sera supprimée par l’IFD.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 60 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au plus tard [cinq ans à compter de la date d’application de la présente directive], puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive et sur ses incidences.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Références

COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

18.1.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

18.1.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kostas Chrysogonos

24.1.2018

Examen en commission

15.5.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Răzvan Popa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Kostas Chrysogonos

Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Razvan Popa

Max Andersson, Pascal Durand

1

-

ECR

Angel Dzhambazki

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Références

COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

18.1.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

18.1.2018

ITRE

18.1.2018

JURI

18.1.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

31.1.2018

ITRE

23.1.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Markus Ferber

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

16.5.2018

19.6.2018

 

 

Date de l’adoption

24.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

9

0

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Barbara Kappel, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Marco Zanni, Esther de Lange

Suppléants présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Ramón Jáuregui Atondo, Rina Ronja Kari, Jeppe Kofod, Marcus Pretzell, Romana Tomc, Lieve Wierinck, Roberts Zīle, Sophia in ‘t Veld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jo Leinen, Julia Pitera, Virginie Rozière, Sabine Verheyen

Date du dépôt

27.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Lieve Wierinck, Sophia in 't Veld

ECR

Sander Loones, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Roberts Zīle

ENF

Barbara Kappel

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Werner Langen, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Julia Pitera, Anne Sander, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere, Sabine Verheyen, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Doru-Claudian Frunzulică, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Jeppe Kofod, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Virginie Rozière, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

9

-

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Marcus Pretzell, Marco Zanni

GUE/NGL

Rina Ronja Kari, Marisa Matias, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

NI

Steven Woolfe

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 octobre 2018Avis juridique