RAPPORT     ***I
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27 septembre 2018
PE 619.410v02-00 A8-0296/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010

(COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Markus Ferber

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010

(COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0790),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0453/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0296/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

2017/0359 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 1093/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers peuvent fournir des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, à la directive 2013/36/UE(6) et au règlement (UE) nº 575/2013(7) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément, exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2004/39/CE(8).

(2)  Les régimes prudentiels actuels mis en place par le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être spécifiquement couverts par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union.

(3)  Les risques que les entreprises d’investissement encourent et posent pour leurs clients et pour les marchés sur lesquels elles opèrent dépendent de la nature et du volume de leurs activités, notamment selon que les entreprises d’investissement servent d’agents pour leurs clients et ne sont pas elles-mêmes parties aux opérations ou selon qu’elles négocient pour leur propre compte.

(4)  Des exigences prudentielles solides devraient garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, ces exigences prudentielles devraient viser à éviter une charge administrative excessive pour les entreprises d’investissement.

(5)  Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

(6)  Les exigences prudentielles prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 auxquelles sont soumises les entreprises d’investissement sont basées sur celles des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément se limite à des services d’investissement spécifiques qui ne sont pas visés par le cadre prudentiel actuel font l’objet de nombreuses exemptions de ces exigences. Il est ainsi admis que ces entreprises n’encourent pas de risques de la nature identique à ceux des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement qui exercent des activités qui sont visées par le cadre actuel, comportant des opérations sur instruments financiers, mais sur une base limitée, sont soumises aux exigences correspondantes du cadre en termes de capital, mais peuvent bénéficier d’exemptions dans d’autres domaines tels que la liquidité, les grands risques et l’effet de levier. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément ne fait pas l’objet de ces limitations sont soumises au cadre complet, au même titre que les établissements de crédit.

(7)  La négociation d’instruments financiers, que ce soit à des fins de gestion des risques, de couverture et de gestion des liquidités ou pour prendre des positions directionnelles sur la valeur des instruments dans le temps, est une activité à laquelle les établissements de crédit et les entreprises d’investissement autorisées à négocier pour compte propre peuvent se livrer et qui est déjà couverte par le cadre prudentiel défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales qui pourraient conduire à un arbitrage réglementaire entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans ce domaine, les exigences de capital résultant des règles destinées à couvrir ce risque devraient donc continuer à s’appliquer à ces entreprises d’investissement. Les expositions de ces entreprises d’investissement à leurs contreparties dans des opérations spécifiques et les exigences de capital correspondantes sont également couvertes par ces règles et devraient donc continuer à s’appliquer de manière simplifiée. Enfin, les règles relatives aux grands risques énoncées dans le cadre actuel s’avèrent elles aussi pertinentes lorsque les expositions de ces entreprises d’investissement à des contreparties spécifiques sont particulièrement importantes et génèrent une source de risque excessivement concentrée pour une entreprise d’investissement en cas de défaillance de la contrepartie. Ces dispositions devraient donc continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée.

(8)  Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(9)  Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 s’applique actuellement, et ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques de l’une quelconque de ses exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit – elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour le fonctionnement stable et ordonné des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit.

(10)  Le régime prudentiel spécifique des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait tenir compte des pratiques commerciales spécifiques des différents types d’entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ayant la plus forte probabilité de générer des risques pour les clients, les marchés ou le fonctionnement harmonieux des entreprises d’investissement elles-mêmes devraient en particulier être soumises à des exigences prudentielles claires et efficaces, adaptées à ces risques spécifiques. Ces exigences prudentielles devraient être calibrées de manière proportionnée au type d’entreprise d’investissement, aux meilleurs intérêts des clients de ce type d’entreprise d’investissement et à la promotion du fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés sur lesquels ces types d’entreprises d’investissement opèrent. Elles devraient atténuer les risques identifiés et contribuer à ce qu’en cas de faillite d’une entreprise d’investissement, cette dernière puisse être liquidée en bon ordre, en perturbant le moins possible la stabilité des marchés financiers.

(10 bis)  Le régime établi par le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à l’obligation des teneurs de marché désignés des plates-formes de négociation, en vertu de la directive 2014/65/UE, de fournir des cotations et d’être présents sur le marché en continu.

(11)  Le régime prudentiel des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait s’appliquer individuellement à chaque entreprise d’investissement. Cependant, étant donné que les risques encourus par les petites entreprises d’investissement non interconnectées sont pour la plupart limités, ces dernières devraient pouvoir bénéficier d’une exemption des exigences prudentielles spécifiques lorsqu’elles font partie d’un groupe bancaire dont le siège social est sis dans le même État membre et est soumis à une surveillance consolidée en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE, étant donné que, dans ce cas, l’application consolidée du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE à ce groupe devrait couvrir ces risques de manière adéquate. Afin de refléter le traitement existant possible des groupes d’entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE, l’entreprise mère de ces groupes devrait être tenue de disposer d’un capital suffisant pour couvrir la valeur comptable de ses participations dans les filiales. En outre, afin de prendre en compte les cas où ces groupes d’entreprises d’investissement présentent un degré de risque ou d’interconnexion plus élevé, elles pourraient être soumises à des exigences de capital basées sur la situation consolidée du groupe. Lorsqu’elles font partie d’un groupe d’assurance, ces petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient également pouvoir bénéficier d’une exemption des exigences en matière de concentration, de publication et de déclaration.

(12)  Pour permettre aux entreprises d’investissement de continuer à compter sur leurs fonds propres existants pour satisfaire aux exigences de capital qui leur sont applicables en vertu du cadre prudentiel spécifique aux entreprises d’investissement, la définition et la composition des fonds propres devraient être alignées sur le règlement (UE) nº 575/2013. Cela comprend la déduction intégrale d’éléments du bilan des fonds propres conformément au règlement (UE) nº 575/2013, tels que les actifs d’impôt différé et la détention d’instruments de capital d’autres entités du secteur financier. Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir exempter de cette déduction les détentions non significatives d’instruments de capital dans des entités du secteur financier lorsque ces derniers sont détenus à des fins de négociation visant à soutenir la tenue du marché de ces instruments. Afin d’aligner la composition des fonds propres sur le règlement (UE) nº 575/2013, les entreprises d’investissement devraient satisfaire à leurs exigences de capital à concurrence de 56 % par des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, tandis que les autres éléments de fonds propres additionnels de catégories 1 et 2 pourraient respectivement être éligibles à hauteur de 44 % et 25 % du capital réglementaire.

(13)  Pour garantir que les entreprises d’investissement opèrent toujours sur la base du niveau de capital requis pour leur agrément, toutes les entreprises d’investissement devraient, à tout moment, satisfaire à une exigence de capital minimum permanent égale au capital initial requis pour être autorisées à réaliser les services d’investissement pertinents définis conformément à la directive (UE) ----/--/[IFD].

(14)  Afin d’assurer une application simple de l’exigence de capital minimum permanent pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ces dernières devraient avoir un capital égal à la plus élevée des exigences suivantes: leur exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes mesurés sur la base de leur activité de l’année précédente conformément au règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission(9). Les petites entreprises d’investissement non interconnectées qui choisissent d’adopter des mesures réglementaires plus strictes pour éviter la reclassification ne devraient pas être empêchées de détenir des fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni d’appliquer des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

(15)  Pour tenir compte des risques plus élevés des entreprises d’investissement autres que les petites entreprises non interconnectées, l’exigence de capital minimum qui leur est applicable devrait être la plus élevée des exigences suivantes: l’exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes de l’année précédente, ou la somme des exigences qui leur sont applicables en vertu de l’ensemble des facteurs de risque adaptés aux entreprises d’investissement («facteurs K») qui détermine le capital par rapport aux risques dans les domaines d’activité spécifiques des entreprises d’investissement.

(16)  Les entreprises d’investissement devraient être considérées comme de petites entreprises non interconnectées aux fins des exigences prudentielles spécifiques aux entreprises d’investissement lorsqu’elles ne réalisent pas de services d’investissement présentant un risque élevé pour les clients, les marchés ou elles-mêmes et qui, en raison de leur taille, sont moins susceptibles d’avoir de graves répercussions pour les clients et les marchés en cas de matérialisation des risques inhérents à leur activité ou en cas de faillite. Par conséquent, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être définies comme celles qui ne négocient pas pour compte propre ou n’encourent pas de risques découlant de la négociation d’instruments financiers, qui ont des actifs et des fonds de clients limités sous leur contrôle, qui ont des actifs en gestion discrétionnaire ▌d’un montant inférieur à 1,2 milliard d’euros, qui traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d’euros pour les opérations au comptant ou de 1 milliard d’euros pour les produits dérivés, dont le bilan est inférieur à 100 millions d’euros et dont les recettes brutes totales annuelles découlant de leurs activités d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros.

(17)  Afin d’éviter l’arbitrage réglementaire et de réduire l’incitation des entreprises d’investissement à structurer leurs opérations de manière à éviter de dépasser les seuils au-delà desquels elles ne sont pas considérées comme des petites entreprises non interconnectées, les seuils d’actifs sous gestion, d’ordres de clients traités, de montant du bilan et de recettes brutes totales devraient être appliqués de manière combinée pour toutes les entreprises d’investissement faisant partie d’un même groupe. Les autres critères, à savoir si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients, administre ou conserve des actifs de clients ou négocie des instruments financiers et encourt un risque de marché ou de contrepartie, sont binaires et ne laissent aucune possibilité de restructuration. À ce titre, ils devraient donc être évalués individuellement. Afin de prendre en compte l’évolution des modèles d’entreprise et les risques qu’ils représentent sur une base continue, ces critères et ces seuils devraient être évalués en fin de journée, à l’exception de la détention de fonds de clients qui devrait être évaluée sur une base intrajournalière, et du montant du bilan et des recettes brutes totales, qui devraient être évalués en fonction de la situation de l’entreprise d’investissement à la fin du dernier exercice financier.

(18)  Une entreprise d’investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres critères ne devrait pas être considérée comme une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d’investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait inciter les entreprises d’investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises non interconnectées. Pour qu’une entreprise d’investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d’un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise répond aux critères et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs.

(19)  Toutes les entreprises d’investissement devraient calculer leurs exigences de capital en se référant à un ensemble de facteurs K qui prennent en compte le risque pour les clients («RTC»), le risque pour le marché («RtM») et le risque pour l’entreprise («RtF»). Les facteurs K couverts par les RtC reflètent les actifs des clients sous gestion ▌(K-AUM), les actifs conservés et administrés (K-ASA), les fonds de clients détenus (K-CMH) et les ordres de client traités (K-COH).

(20)  Le facteur K couvert par RtM reflète le risque de position nette (K-NPR) conformément aux dispositions du CRR relatives au risque de marché ou, lorsque cela est autorisé par l’autorité compétente pour les positions qui font l’objet d’une compensation centrale, sur la base des marges fournies au membre compensateur d’une entreprise d’investissement (K-CMG). Une entreprise d’investissement devrait avoir la possibilité d’appliquer K-NPR et K-CMG simultanément à des positions différentes.

(21)  Les facteurs K couverts par les RtF reflètent l’exposition d’une entreprise d’investissement au risque de défaut de contrepartie (K-TCD) conformément aux dispositions simplifiées concernant le risque de crédit de contrepartie basées sur le CRR, au risque de concentration lié aux grandes expositions d’une entreprise d’investissement à des contreparties spécifiques sur la base des dispositions du CRR relatives aux grands risques dans le portefeuille de négociation (K-CON), et aux risques opérationnels liés au flux d’échanges quotidien d’une entreprise d’investissement (K-DTF).

(22)  L’exigence de capital globale en vertu des facteurs K correspond à la somme des exigences des facteurs K inclus dans RtC, RtM et RtF. K-AUM, K-ASA, K-CMH, K-COH et K-DTF se rapportent au volume d’activité visé par chaque facteur K. Le volume correspondant à K-CMH est calculé sur la base d’une moyenne mobile sur les 12 derniers mois civils. Les volumes correspondant à ▌K-ASA, K-COH et K-DTF sont calculés sur la base d’une moyenne mobile sur les 3 derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur l’année précédente. Ces volumes sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l’exigence de capital. Les exigences de capital pour K-NPR découlent du CRR, tandis que celles pour K-CON et K-TCD utilisent une application simplifiée des exigences correspondantes prévues dans le CRR pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Le montant d’un facteur K est nul si une entreprise n’exerce pas l’activité concernée.

(23)  Les facteurs K inclus dans RtC sont des approximations couvrant les domaines d’activité des entreprises d’investissement susceptibles de causer du tort aux clients en cas de problèmes. K-AUM reflète le risque de préjudice causé aux clients par une mauvaise gestion discrétionnaire des portefeuilles de clients ou une exécution médiocre, et offre des garanties et des avantages au client en termes de continuité du service de gestion de portefeuille ▌. K-ASA reflète le risque de conservation et d’administration des actifs des clients, et garantit que les entreprises d’investissement détiennent du capital proportionnellement aux soldes correspondants qui figurent sur leur propre bilan ou séparément sur d’autres comptes. K-CMH reflète le risque de préjudice potentiel lorsqu’une entreprise d’investissement détient des fonds de ses clients, et ce, selon qu’ils figurent sur son propre bilan ou séparément sur d’autres comptes. K-COH représente le risque potentiel pour les clients d’une entreprise qui exécute ses ordres (au nom du client, et non en son propre nom), par exemple, dans le cadre de services de simple exécution fournis aux clients ou lorsqu’une entreprise fait partie d’une chaîne pour les ordres de clients.

(24)  Le facteur K correspondant à RtM pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre repose sur les règles relatives aux risques de marché pour les positions sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) n° 575/2013 modifié(10). Cela permet aux entreprises d’investissement d’appliquer soit l’approche standard prévue par le règlement (UE) nº 575/2013 (approche standard simplifiée selon le règlement (UE) nº 575/2013 modifié) si leurs actifs sont inférieurs à 300 millions d’euros, soit l’approche standard révisée selon le règlement (UE) nº 575/2013 modifié, ainsi que l’option consistant à utiliser des modèles internes. Dans les deux derniers cas, les exigences de capital peuvent être abaissées à 65 %, en rendant permanente la possibilité, en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 modifié, de les appliquer de manière temporaire pendant trois ans, afin de tenir compte de la moindre importance des entreprises d’investissement sur un plan prudentiel global. À l’inverse, l’exigence de capital pour les positions compensées de manière centrale devrait, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, être égale aux marges fournies à leur membre compensateur.

(25)  Pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre, les facteurs K correspondant à K-TCD et K-CON inclus dans les RtF constituent une application simplifiée des règles du CRR concernant, respectivement, le risque de crédit de contrepartie et les grands risques. K-TCD reflète l’exposition d’une entreprise d’investissement à des contreparties ne respectant pas leurs obligations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres et de matières premières, des opérations de règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge, en multipliant la valeur des expositions, basée sur le coût de remplacement et une majoration pour l’exposition future potentielle, par des facteurs de risque basés sur le règlement (UE) nº 575/2013, tenant compte des effets d’atténuation du risque résultant de la compensation efficace et de l’échange de sûretés. K-CON rend compte du risque de concentration par rapport à des contreparties individuelles ou fortement liées du secteur privé vis-à-vis desquelles les entreprises ont des expositions supérieures à 25 % de leur capital réglementaire, ou dépassant d’autres seuils spécifiques par rapport aux établissements de crédit ou à d’autres entreprises d’investissement, en imposant une exigence de capital supplémentaire conforme au règlement (UE) nº 575/2013 pour les expositions excédentaires supérieures à ces limites. Enfin, K-DTF correspond aux risques opérationnels pour une entreprise d’investissement sur de grands volumes de transactions conclues pour son propre compte ou pour des clients en son nom en une seule journée, susceptibles de résulter de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et de systèmes ou d’événements externes, sur la base de la valeur notionnelle des échanges quotidiens.

(26)  Toutes les entreprises d’investissement devraient suivre et contrôler leur risque de concentration, notamment vis-à-vis de leurs clients. Cependant, seules les entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital minimum au titre des facteurs K devraient informer les autorités compétentes de leurs risques de concentration. Pour les entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou leurs dérivés qui sont fortement exposées aux groupes non financiers auxquels elles appartiennent, les limites de risque de concentration peuvent être dépassées sans capital supplémentaire au titre de K-CON dans la mesure où ces expositions servent à des fins de gestion des liquidités ou des risques pour l’ensemble du groupe.

(27)  Toutes les entreprises d’investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs exigences de liquidité. Ces procédures devraient contribuer à ce qu’elles puissent fonctionner de manière ordonnée dans le temps, sans avoir à mettre de côté des liquidités spécialement pour les périodes de tensions. À cette fin, toutes les entreprises d’investissement devraient à tout moment détenir au moins un tiers de leurs frais généraux fixes dans des actifs liquides. Ces actifs liquides devraient être de haute qualité et alignés sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité(11) ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué. Pour tenir compte de la différence entre les profils de liquidité des entreprises d’investissement et ceux des établissements de crédit, la liste des actifs liquides adaptés devrait être complétée par la trésorerie non grevée de l’entreprise (qui ne devrait pas inclure de fonds des clients). Les petites entreprises non interconnectées pourraient également inclure des éléments liés aux créances commerciales et aux frais ou commissions à recevoir dans les 30 jours en tant qu’actifs liquides, à condition qu’ils n’excèdent pas le tiers de l’exigence de liquidité minimum, qu’ils ne soient pas pris en compte pour les exigences de liquidité supplémentaires imposées par l’autorité compétente, et qu’ils soient soumis à une décote de 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à passer en deçà du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les exigences de liquidité, à condition d’en informer immédiatement leur autorité compétente. Toutes les garanties financières fournies aux clients et pouvant entraîner une augmentation des besoins de liquidité en cas de déclenchement devraient réduire le montant des actifs liquides disponibles d’au moins 1,6 % de la valeur totale de ces garanties.

(28)  Un cadre réglementaire en matière de déclarations proportionné devrait être mis en place conjointement avec le nouveau régime prudentiel et devrait être soigneusement adapté aux activités des entreprises d’investissement et aux exigences du cadre prudentiel. Les exigences de déclaration pour les entreprises d’investissement devraient concerner le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de capital, la base de calcul de leurs exigences de capital, leur profil d’activité et leur taille au regard des paramètres permettant de les considérer comme de petites entreprises non interconnectées, leurs exigences de liquidité et leur respect des dispositions relatives au risque de concentration. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les détails des modèles et modalités de ces déclarations réglementaires. Ces normes devraient être proportionnées à l’échelle et à la complexité des différentes entreprises d’investissement et devraient notamment tenir compte du fait qu’elles sont ou non considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(29)  Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient déclarer leurs niveaux de capital, leurs exigences de capital, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques de rémunération. La transparence concernant la rémunération des personnes à hauts revenus sert l’intérêt général en contribuant à rendre les marchés financiers sains et stables, étant donné le rôle important que jouent ces personnes dans la gouvernance de l’entreprise et dans la performance à long terme des entreprises d’investissement. Pour des raisons de confidentialité, la publication de la rémunération des personnes à hauts revenus devrait être requise sur une base agrégée. Les petites entreprises non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.

(30)  Afin de faciliter une transition sans heurts, pour les entreprises d’investissement, des exigences du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE vers celles du présent règlement et de la directive (UE) ----/--[IFD], il y a lieu de prévoir des mesures de transition appropriées. En particulier, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement dont les exigences de capital au titre du présent règlement dépasseraient le double de leurs exigences de capital au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir atténuer les effets des augmentations possibles en limitant ces exigences à deux fois le montant des exigences de capital correspondantes au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE.

Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d’investissement ayant des profils similaires aux entreprises existantes, les entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de capital au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement.

De même, les entreprises d’investissement qui n’étaient soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de capital prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement.

Ces mesures transitoires devraient, le cas échéant, être accessibles également aux entreprises d’investissement visées à l’article 498 du règlement (UE) nº 575/2013, qui exempte ces entreprises des exigences de fonds propres au titre dudit règlement, tandis que les exigences de capital initial concernant ces entreprises d’investissement dépendent des services ou activités d’investissement qu’elles fournissent. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, leurs exigences de capital au titre des dispositions transitoires du présent règlement devraient être calculées eu égard à ces niveaux applicables. 

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, ou jusqu’à la date d’application des modifications apportées au règlement (UE) nº 575/2013 / à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’article 1er, point 84, de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 présentée par la Commission, la date la plus proche étant retenue, les entreprises d’investissement soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leurs exigences de capital relatives au portefeuille de négociation conformément au règlement (UE) nº 575/2013.

(31)  Les plus grandes entreprises d’investissement fournissant des services clés sur le marché de gros et dans le secteur de la banque d’investissement (négociant pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivant ou plaçant des instruments financiers avec engagement ferme) ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, principalement sous la forme de risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions qu’elles prennent pour leur compte propre, que ce soit ou non en rapport avec leurs clients. À ce titre, elles présentent un risque pour la stabilité financière, compte tenu de leur taille et de leur importance systémique.

(32)  Ces grandes entreprises présentent une difficulté supplémentaire pour assurer l’efficacité de leur surveillance prudentielle par les autorités nationales compétentes. Même si les plus grandes entreprises d’investissement fournissent des services bancaires d’investissement transfrontières à grande échelle, en tant qu’entreprises d’investissement elles sont soumises à une surveillance prudentielle par les autorités désignées en vertu de la directive 2004/39/CE, qui ne sont pas nécessairement les mêmes autorités compétentes que celles désignées en vertu de la directive 2013/36/UE, ce qui peut entraîner des conditions inégales dans l’application des dispositions du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE au sein de l’Union. Cela empêche les autorités de surveillance d’obtenir une perspective prudentielle globale, ce qui est essentiel pour gérer efficacement les risques associés aux grandes entreprises transnationales. En conséquence, le contrôle prudentiel peut devenir moins efficace et peut également fausser la concurrence au sein de l’Union. Il faudrait par conséquent accorder aux plus grandes entreprises d’investissement le statut d’établissements de crédit afin de créer des synergies en organisant la surveillance des activités transfrontières du marché de gros au sein d’un groupe de pairs, en favorisant des conditions de concurrence équitables et en permettant une surveillance cohérente entre les groupes.

(33)  Ces entreprises, du fait qu’elles deviennent des établissements de crédit, devraient donc continuer à appliquer le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE et être soumises à la surveillance des autorités compétentes, y compris de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, chargées des établissements de crédit. On garantirait de la sorte une mise en œuvre cohérente et efficace de la surveillance prudentielle et une application identique du corpus réglementaire unique relatif aux services financiers à tous les établissements de crédit, étant donné leur importance systémique. Afin de prévenir l’arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles des groupes d’importance potentiellement systémique structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis dans l’article 4, paragraphe 1, point 1 b), et se soustraient à l’obligation de solliciter l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévue par l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE.

(33 bis)  Les entreprises ne devraient recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et n’octroyer des crédits pour leur propre compte qu’une fois qu’elles ont obtenu l’agrément pour ces activités conformément à la directive 2013/36/UE.

(34)  En outre, la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, qui vise notamment à assurer la stabilité du système financier, devrait, pour être efficace, s’appliquer à tous les groupes, y compris à ceux dont l’entreprise mère n’est pas un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Par conséquent, tous les établissements de crédit, y compris ceux qui possédaient auparavant le statut d’entreprise d’investissement, devraient être soumis aux règles relatives à la surveillance consolidée de l’entreprise mère par les autorités compétentes en application du titre VII, chapitre 3, section I, de la directive 2013/36/UE.

(35)  Le règlement (UE) nº 600/2014 a introduit un régime harmonisé dans l’Union en matière d’accès des entreprises de pays tiers fournissant des services ou des activités d’investissement à des contreparties éligibles et des clients professionnels qui sont établis dans l’Union. L’accès au marché intérieur est subordonné à l’adoption par la Commission d’une décision d’équivalence et à l’enregistrement par l’AEMF de l’entreprise du pays tiers. Il est important que l’appréciation de l’équivalence s’effectue sur la base de la législation applicable de l’Union et que des outils efficaces soient en place pour contrôler les conditions dans lesquelles l’équivalence est accordée. Pour ces raisons, les entreprises de pays tiers enregistrées devraient être tenues de communiquer annuellement à l’AEMF des informations sur l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées dans l’Union. Il convient également d’améliorer la coopération des autorités de surveillance en ce qui concerne le suivi, l’exécution et le respect de toutes les conditions d’équivalence.

(35 bis)  Dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et de promouvoir la transparence du marché de l’Union, il convient de modifier le règlement (UE) nº 600/2014 pour soumettre les prix, les baisses de prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques au régime de pas de cotation pour les transactions de toutes les tailles. Il en résulte que les normes techniques de réglementation en vigueur relatives au régime de pas de cotation devraient également s’appliquer de manière étendue.

(36)  Pour garantir la protection des investisseurs ainsi que l’intégrité et la stabilité des marchés financiers de l’Union, la Commission, lorsqu’elle adopte une décision d’équivalence, devrait tenir compte des risques potentiels posés par les services et les activités que les entreprises de ce pays tiers pourraient fournir dans l’Union à la suite de ladite décision. Leur importance systémique devrait être évaluée sur la base de critères tels que l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises du pays tiers concerné. À la même fin, la Commission peut juger approprié de tenir compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849(12).

(37)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à opérer dans l’Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée – notamment, le cas échéant, dans le meilleur intérêt de leurs clients – ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38)  L’Autorité bancaire européenne (ABE), avec la participation de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(39)  Afin d’assurer l’application harmonisée du présent règlement, l’ABE devrait être chargée de rédiger des projets de normes techniques précisant le calcul des frais généraux fixes, le calcul pour établir des exigences de capital égales à la marge initiale fournie aux membres compensateurs et les modèles pour la publication et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement.

(40)  Pour garantir l’application uniforme du présent règlement et tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les précisions à apporter aux définitions énoncées dans le présent règlement et l’adaptation technique des éléments non essentiels des exigences de capital du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(41)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’adoption des projets de normes techniques d’exécution de l’ABE concernant les modèles de publication d’informations et de rapports, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(42)  Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et les dispositions du présent règlement, le règlement (UE) nº 575/2013 ainsi que la directive 2013/36/UE sont modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées [à l’article 21 ter] de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre 2, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences prudentielles uniformes applicables aux entreprises d’investissement agréées et surveillées au titre de la directive 2014/65/UE et faisant l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles au titre de la directive (UE) ----/--[IFD] en ce qui concerne les éléments suivants:

a)  les exigences de capital relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risques pour l’entreprise, de risques pour les clients et de risques pour le marché;

b)  les exigences limitant le risque de concentration;

c)  les exigences de liquidité relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité;

d)  les exigences de déclaration en ce qui concerne les points a), b) et c);

e)  les exigences de publication.

Article 2

Pouvoirs de surveillance

Afin d’assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévus par la directive (UE) ----/--[IFD].

Article 3 Application d’exigences plus strictes par les entreprises d’investissement

Le présent règlement n’empêche pas les entreprises d’investissement de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

Article 4Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «entreprise de services auxiliaires», une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) nº 575/2013;

(2)  «client», un client au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2014/65/UE;

(3)  «négociant en matières premières», un négociant en matières premières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013;

(4)  «contrats dérivés sur matières premières», des contrats dérivés sur matières premières au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) nº 600/2014;

(5)  «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 3, point 5, de la directive (UE) ----/-- [IFD];

(6)  «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013;

(7)  «flux d’échanges quotidien», la valeur des opérations dans le portefeuille de négociation lorsque l’entreprise négocie pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client;

(8)  «négociation pour compte propre» la négociation pour compte propre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 6), de la directive 2014/65/UE;

(9)  «produits dérivés», des produits dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) nº 600/2014;

(10)  «situation consolidée aux fins des facteurs K», la situation qui résulte de l’application des exigences du présent règlement correspondant aux facteurs K à une entreprise d’investissement comme si cette dernière formait, avec une ou plusieurs autres entités du même groupe, une entreprise d’investissement unique;

(11)  «exécution d’ordres pour le compte de clients» l’exécution d’ordres pour le compte de clients au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/65/UE;

(12)  «exposition»:

a)  aux fins des limites des risques de concentration, tout actif ou élément de hors-bilan détenu dans le portefeuille de négociation et qui n’est pas explicitement exclu au titre de l’article 40;

b)  aux fins de la déclaration des risques de concentration, tout actif ou élément de hors-bilan;

(13)  «établissement financier», une entreprise, autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d’investissement, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille, mais à l’exclusion des sociétés holding d’assurance et des sociétés holding mixtes d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/UE;

(14)  «instrument financier», un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 50), du règlement (UE) nº 575/2013;

(15)  «compagnie financière holding», une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) nº 575/2013;

(16)  «entité du secteur financier», une entité du secteur financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) nº 575/2013;

(17)  «capital initial», le capital initial au sens de l’article 3, point 17), de la directive (UE) ----/-- [IFD];

(18)  «groupe de clients liés», un groupe de clients liés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) nº 575/2013;

(19)  «conseil en investissement», le conseil en investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE;

(20)  «entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE;

(21)  «compagnie holding d’investissement», un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’investissement ou des établissements financiers, l’une de ces filiales au moins étant une entreprise d’investissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) nº 575/2013;

(22)  «services et activités d’investissement», des services et activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE;

(23)  «groupe d’entreprises d’investissement», un groupe d’entreprises qui ne comprend aucun établissement de crédit, dont l’entreprise mère est une entreprise d’investissement, une compagnie holding d’investissement ou une compagnie financière holding mixte, et qui peut comprendre d’autres établissements financiers et agents liés appartenant à l’entreprise d’investissement. Le groupe d’entreprises d’investissement peut être composé soit d’une entreprise mère et de ses filiales, soit d’entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 22 de la directive 2013/34/UE;

(24)  «facteurs K», les exigences de capital prévues dans la troisième partie, titre II, pour les risques qu’une entreprise d’investissement fait peser sur les clients, sur les marchés et sur elle-même;

(25)  «K-AUM» ou «facteur K lié aux actifs sous gestion (AUM)», l’exigence de capital relative à la valeur des actifs qu’une entreprise d’investissement gère pour ses clients ▌ dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille ▌, en ce compris les actifs délégués à une autre entreprise et à l’exclusion des actifs qu’une autre entreprise a délégués à l’entreprise d’investissement. Le calcul exclut les actifs déjà comptabilisés au titre de K-ASA;

(26)  «K-CMH» ou «facteur K lié aux fonds de clients détenus (CMH)», l’exigence de capital relative au montant des fonds de clients qu’une entreprise d’investissement détient ou contrôle, compte tenu des dispositifs juridiques en ce qui concerne la ségrégation des actifs et quel que soit le régime comptable national applicable aux fonds de clients détenus par l’entreprise d’investissement;

(27)  «K-ASA» ou «facteur K lié aux actifs conservés et administrés (ASA)», l’exigence de capital relative à la valeur des actifs qu’une entreprise d’investissement conserve et administre pour des clients, en ce compris les actifs délégués à une autre entreprise et les actifs qu’une autre entreprise a délégués à l’entreprise d’investissement, lorsque ces actifs figurent au bilan de l’entreprise d’investissement elle-même ou sont ségrégués dans d’autres comptes;

(28)  «K-COH» ou «facteur K lié aux ordres de clients traités (COH)», l’exigence de capital relative à la valeur des ordres qu’une entreprise d’investissement traite pour des clients en réceptionnant et transmettant les ordres de clients et en exécutant des ordres pour le compte de clients;

(29)  «K-CON» ou «facteur K lié au risque de concentration (CON)», l’exigence de capital relative aux expositions, dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement, à un client ou à un groupe de clients liés dont la valeur dépasse les limites prévues à l’article 36, paragraphe 1;

(30)  «K-CMG» ou «facteur K lié à la garantie de membre compensateur (CMG)», l’exigence de capital égale au montant des marges initiales fournies à un membre compensateur, lorsque l’exécution et le règlement des opérations d’une entreprise d’investissement qui négocie pour compte propre ont lieu sous la responsabilité d’un membre compensateur général;

(31)  «K-DTF» ou «facteur K lié au flux d’échanges quotidien (DTF)», l’exigence de capital relative à la valeur quotidienne des opérations qu’une entreprise d’investissement effectue, en négociant pour compte propre ou en exécutant des ordres pour le compte de clients en son propre nom, à l’exclusion de la valeur des ordres qu’elle traite pour des clients en réceptionnant et transmettant les ordres de clients ou en exécutant des ordres pour le compte de clients, qui est déjà couverte par le K-COH;

(32)  «K-NPR» ou «facteur K lié au risque de position nette (NPR)», l’exigence de capital relative à la valeur des opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement;

(33)  «K-TCD» ou «facteur K lié au risque de défaut de contrepartie (TCD)», l’exigence de capital relative aux expositions, dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement, à des instruments et opérations visés à l’article 25 qui génèrent un risque de défaut de la contrepartie;

(34)  «opérations à règlement différé», des opérations à règlement différé au sens de l’article 272, point 2, du règlement (UE) nº 575/2013;

(35)  «opération de prêt avec appel de marge», une opération de prêt avec appel de marge au sens de l’article 272, point 3, du règlement (UE) nº 575/2013;

(36)  «organe de direction», un organe de direction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE;

(37)  «entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9) et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE;

(38)  «participation», une participation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) nº 575/2013;

(39)  «bénéfice», un bénéfice au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 121), du règlement (UE) nº 575/2013;

(40)  «contrepartie centrale éligible» ou «QCCP», une contrepartie centrale éligible au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 88), du règlement (UE) nº 575/2013;

(41)  «gestion de portefeuille», la gestion de portefeuille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/65/UE;

(42)  «capital réglementaire», les exigences de capital formulées à l’article 11;

(43)  «opération de pension» une opération de pension au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 83), du règlement (UE) nº 575/2013;

(44)  «filiale», une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10) et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête;

(45)  «agent lié», un agent lié au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 29), de la directive 2014/65/UE;

(46)  «recettes brutes totales», les produits d’exploitation annuels d’une entreprise d’investissement, en rapport avec les services et activités d’investissement que l’entreprise est autorisée à fournir ou à exercer, comprenant les produits provenant d’intérêts à recevoir, d’actions et d’autres titres à revenu variable ou fixe, de commissions et d’honoraires, les profits et pertes que l’entreprise d’investissement réalise sur ses actifs de négociation, sur les actifs détenus évalués à la juste valeur, ou sur ses activités de couverture, mais à l’exclusion de tout revenu qui n’est pas lié aux services d’investissement fournis et aux activités d’investissement exercées;

(47)  «exposition de transaction», une exposition de transaction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 91), du règlement (UE) nº 575/2013;

(48)  «portefeuille de négociation», un portefeuille de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 86), du règlement (UE) nº 575/2013;

(49)  «entreprise d’investissement mère dans l’Union», une entreprise d’investissement dans un État membre qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise d’investissement agréée dans un État membre ou d’une compagnie holding d’investissement ou compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre;

(50)  «compagnie holding d’investissement mère dans l’Union», une compagnie holding d’investissement dans un État membre qui n’est pas elle-même une filiale d’une entreprise d’investissement agréée dans un État membre ou d’une autre compagnie holding d’investissement dans un État membre;

(51)  «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union», une entreprise mère d’un groupe d’entreprises d’investissement qui est une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15, de la directive 2002/87/CE.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 54 afin de clarifier:

a)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue d’assurer l’application uniforme du présent règlement;

b)  les définitions énoncées au paragraphe 1, en vue de tenir compte, dans l’application du présent règlement, de l’évolution des marchés financiers.

TITRE II

NIVEAU D’APPLICATION DES EXIGENCES

CHAPITRE 1

Application des exigences sur base individuelle

Article 5Principe général

Les entreprises d’investissement se conforment aux exigences prévues aux deuxième à septième parties sur base individuelle.

Article 6Exemptions

1.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne les dispositions des deuxième à quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

a)  l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, conformément aux dispositions de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  tant l’entreprise d’investissement que son entreprise mère sont soumises à l’agrément et à la surveillance du même État membre;

c)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 consentent à une telle exemption;

d)  les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement et toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  l’entreprise d’investissement satisfait aux conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1;

ii)  il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;

iii)  après approbation par l’autorité compétente, l’entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l’entreprise d’investissement ou déclare que les risques de l’entreprise d’investissement sont négligeables;

iv)  les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entreprise d’investissement; et

v)  l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de l’entreprise d’investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement.

1 bis.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne les dispositions des quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

a)  l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d’une entreprise d’assurance ou de réassurance conformément à l’article 228 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(13);

b)  tant l’entreprise d’investissement que son entreprise mère sont soumises à l’agrément et à la surveillance du même État membre;

c)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2009/138/CE consentent à une telle exemption;

d)  les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement et toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)  l’entreprise d’investissement satisfait aux conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1;

ii)  il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de capital ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;

iii)  après approbation par l’autorité compétente, l’entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l’entreprise d’investissement ou déclare que les risques de l’entreprise d’investissement sont négligeables;

iv)  les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entreprise d’investissement; et

v)  l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de l’entreprise d’investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement.

2.  Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne les dispositions de la cinquième partie lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  l’entreprise d’investissement est incluse dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2 du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  le groupe a mis en place des fonctions de gestion centralisée des liquidités; et

c)  les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 consentent à une telle exemption.

CHAPITRE 2

Application des exigences de respect du critère du capital du groupe et exemptions

Article 7Le critère du capital du groupe

1.  Une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union détient des fonds propres au moins suffisants pour couvrir la somme des éléments suivants:

a)  la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés à l’article 36, paragraphe 1, points h) et i), à l’article 56, points c) et d) et à l’article 66, points c) et d), du règlement (UE) nº 575/2013, détenus dans ou sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés du groupe d’entreprises d’investissement; et

b)  le total des engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés.

2.  Les autorités compétentes peuvent autoriser une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application du paragraphe 1, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle aux entreprises d’investissement, aux établissements financiers, aux entreprises de services auxiliaires et aux agents liés du groupe et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités.

Aux fins du paragraphe 1, dans les cas où aucun instrument législatif prudentiel de l’Union ou national ne s’applique à l’une quelconque des entités visées au paragraphe 1, une exigence de fonds propres notionnelle s’applique.

3.  Une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union dispose de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de capital et d’autres financements des entreprises d’investissement, compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés du groupe d’entreprises d’investissement.

Article 8 Consolidation aux fins des facteurs K

Les autorités compétentes d’une entreprise d’investissement mère dans l’Union ou les autorités compétentes déterminées conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la directive (UE) ----/--[IFD] peuvent exiger qu’une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union satisfasse aux exigences énoncées à l’article 15 sur la base de la situation consolidée aux fins des facteurs K lorsque l’une des conditions suivantes s’applique:

a)  il existe des risques significatifs pour les clients ou le marché, découlant du groupe dans son ensemble, qui ne sont pas totalement pris en compte par les exigences de capital applicables sur base individuelle aux entreprises d’investissement du groupe; ou

b)  pour les groupes d’entreprises d’investissement caractérisés par un degré élevé d’interconnexion en matière de gestion des risques, l’application d’exigences sur base individuelle aux entreprises d’investissement peut entraîner une duplication des exigences pour ces entreprises.

DEUXIÈME PARTIEFONDS PROPRES

Article 9 Exigences de fonds propres

1.  Une entreprise d’investissement dispose de fonds propres constitués de la somme de ses fonds propres de catégorie 1 et de ses fonds propres de catégorie 2, où:

a)  cette somme est constituée à au moins 56 % de fonds propres de base de catégorie 1 conformément aux dispositions de la deuxième partie, titre 1, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  cette somme peut être constituée jusqu’à 44 % de fonds propres additionnels de catégorie 1 conformément aux dispositions de la deuxième partie, titre 1, chapitre 3, du règlement (UE) nº 575/2013;

c)  cette somme peut être constituée jusqu’à 25 % de fonds propres de catégorie 2 conformément aux dispositions de la deuxième partie, titre 1, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les éléments suivants ne s’appliquent pas à la détermination des fonds propres:

a)  les exemptions sous forme de seuils visées à l’article 48 du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  les déductions visées aux articles 46, 60 et 70 du règlement (UE) nº 575/2013;

c)  l’événement déclencheur visé à l’article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 575/2013. L’événement déclencheur est en revanche précisé par l’entreprise d’investissement dans les clauses des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 visés au paragraphe 1;

d)  le montant agrégé visé à l’article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 575/2013; Le montant qui doit être réduit ou converti est le montant intégral du principal de l’instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 visé au paragraphe 1.

3.   Les entreprises d’investissement appliquent les dispositions de la deuxième partie, titre 1, chapitre 6, du règlement (UE) nº 575/2013 pour le calcul des exigences de fonds propres en application du présent règlement.

3 bis.  Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent permettre aux entreprises d’investissement qui respectent les conditions fixées à l’article 12, paragraphe 1, d’utiliser des instruments éligibles autres que ceux visés dans le règlement (UE) nº 575/2013 pour satisfaire à l’exigence de fonds propres.

Article 10Participations hors du secteur financier

1.  Aux fins de la présente partie, une entreprise d’investissement déduit les montants excédant les limites indiquées aux points a) et b) du calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l’article 26 du règlement (UE) nº 575/2013:

a)  une participation dans une entreprise qui n’est pas une entité du secteur financier dont le montant excède 15 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement;

b)  le montant total des participations de l’entreprise d’investissement dans des entreprises autres que des entités du secteur financier dépassant 60 % de son capital réglementaire.

2.  Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations visées au paragraphe 1 dont le montant excède les pourcentages de capital réglementaire prévus audit paragraphe. Les autorités compétentes rendent publiques sans délai les décisions qu’elles prennent dans l’exercice de ce pouvoir.

3.  Les actions dans des entreprises autres que des entités du secteur financier ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1 si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  ces actions sont détenues provisoirement au cours d’une opération d’assistance financière, comme prévu à l’article 79 du règlement (UE) nº 575/2013;

b)  ces actions sont détenues en tant que position de prise ferme pendant cinq jours ouvrables ou moins;

c)  ces actions sont détenues au nom de l’entreprise d’investissement pour le compte de tiers.

4.  Les actions qui n’ont pas le caractère d’immobilisations financières visées à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1.

TROISIÈME PARTIE EXIGENCES DE CAPITAL

TITRE IEXIGENCES GÉNÉRALES

Article 11 Exigences de capital

1.  Une entreprise d’investissement dispose en permanence d’un capital correspondant au plus élevé des montants suivants:

a)  l’exigence basée sur les frais généraux fixes, calculée conformément à l’article 13.

b)  l’exigence minimale permanente conformément à l’article 14.

c)  l’exigence basée sur les facteurs K calculée conformément à l’article 15.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d’investissement qui remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, dispose en permanence uniquement d’un capital correspondant au plus élevé des montants visés au paragraphe 1, points a) et b).

3.  Si les autorités compétentes considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification importante, elles peuvent exiger que l’entreprise d’investissement soit soumise à une exigence de capital visée au présent article différente, conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 2, section IV, de la directive (UE) ----/--[IFD].

Article 12 Petites entreprises d’investissement non interconnectées

1.  Une entreprise d’investissement est réputée être une petite entreprise d’investissement non interconnectée aux fins du présent règlement si elle remplit toutes les conditions suivantes:

a)  les AUM (ou actifs sous gestion) calculés conformément à l’article 17 sont inférieurs à 1,2 milliard d’euros;

b)  les COH (ou ordres de clients traités) calculés conformément à l’article 20 sont inférieurs à:

i) 100 millions d’euros/jour pour les opérations au comptant, ou

ii) 1 milliard d’euros/jour pour les produits dérivés.

c)  les ASA (ou actifs conservés et administrés) calculés conformément à l’article 19 sont de 50 millions d’euros;

d)  les CMH (ou fonds de clients détenus) calculés conformément à l’article 18 sont de 5 millions d’euros;

e)  les DTF (ou flux d’échanges quotidien) calculés conformément à l’article 32 sont nuls;

f)  le NPR (risque de position nette) ou la CMG (garantie de membre compensateur) calculé(e) conformément aux articles 22 et 23 est nul(le);

g)  le TCD (risque de défaut de contrepartie) calculé conformément à l’article 26 est nul;

h)  le total du bilan de l’entreprise d’investissement est inférieur à 100 millions d’euros;

i)  les recettes brutes totales annuelles des services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros.

Aux fins des points a), b), c), e), f) et g), les niveaux de fin de journée s’appliquent.

Aux fins du point d), les niveaux intrajournaliers s’appliquent.

Aux fins des points h) et i), les niveaux applicables à la fin du dernier exercice financier s’appliquent.

2.  Les conditions énoncées aux points a), b), h) et i) du paragraphe 1 s’appliquent sur une base cumulée pour toutes les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe.

Les conditions énoncées aux points c), d), e), f) et g) s’appliquent à chaque entreprise d’investissement sur base individuelle.

2 bis.  Aux fins des points a) à d) du paragraphe 1, une entreprise d’investissement n’est plus considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée si elle a dépassé, sur la base d’une moyenne mobile, le seuil applicable pendant les six mois précédents.

2 ter.  Aux fins des points e), f) et g) du paragraphe 1, une entreprise d’investissement n’est plus considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée à l’issue d’un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le seuil applicable n’a pas été respecté.

3.  Aux fins des points h) et i) du paragraphe 1, une entreprise d’investissement n’est plus considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée dès lors que le seuil applicable a été dépassé à la fin du dernier exercice.

4.  Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplissait pas toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 les remplit ultérieurement, elle est considérée, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Article 13 Exigence basée sur les frais généraux fixes

1.  Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point a), l’exigence basée sur les frais généraux fixes équivaut à au moins un quart des frais généraux fixes de l’exercice précédent.

2.  Si l’autorité compétente considère que l’activité d’une entreprise d’investissement a subi une modification importante, l’autorité compétente peut adapter le montant du capital visé au paragraphe 1.

3.  Sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, lorsqu’une entreprise d’investissement n’a pas eu de frais généraux fixes l’année précédente, elle doit disposer d’un capital équivalant à au moins un quart des frais généraux fixes prévus dans son plan d’entreprise pour l’année qui suit l’année de démarrage de ses activités.

4.  L’ABE élabore, en consultation avec l’AEMF et en tenant compte du règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission, des projets de normes techniques de réglementation visant à:

  a)  préciser le calcul de l’exigence visée au paragraphe 1 et

  b)  définir aux fins du présent règlement la notion de «modification importante» visée au paragraphe 2.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].  

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 14Exigence minimale permanente

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), l’exigence minimale permanente est au moins égale au niveau de capital initial prévu à l’article 8 de la directive (UE) ----/--[IFD].

TITRE II EXIGENCE DE CAPITAL BASÉE SUR LES FACTEURS K

CHAPITRE 1 Principes généraux

Article 15 Exigence basée sur les facteurs K et coefficients applicables

1.  Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point c), l’exigence basée sur les facteurs K équivaut à au moins la somme des éléments suivant:

a)  les facteurs K «risques pour les clients» (RtC) calculés conformément au chapitre 2;

b)  les facteurs K «risques pour le marché» (RtM) calculés conformément au chapitre 3;

c)  les facteurs K «risques pour l’entreprise» (RtM) calculés conformément au chapitre 4.

2.  Les coefficients suivants s’appliquent pour le calcul des facteurs K correspondants:

Tableau 1

FACTEUR K

COEFFICIENT

Actifs sous gestion ▌dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille ▌

K-AUM

0,02 %

Fonds de clients détenus

K-CMH (sur comptes ségrégués)

0,3 %

K-CMH (sur comptes non ségrégués)

0,5 %

Actifs conservés et administrés

K-ASA

0,04 %

Ordres de clients traités

K-COH Opérations au comptant

0,1 %

 

K-COH produits dérivés

0,01 %

Flux d’échanges quotidien

K-DTF Opérations au comptant

0,1 %

 

K-DTF produits dérivés

0,01 %

3.  Les entreprises d’investissement suivent la valeur de leurs facteurs K afin de détecter toute évolution susceptible de modifier de manière significative l’exigence de capital pour la période de déclaration suivante, et informent leur autorité compétente de cette exigence de capital significativement différente.

4.  Si les autorités compétentes considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification importante qui a une incidence sur le montant d’un facteur K pertinent, elles peuvent adapter le montant correspondant conformément à l’article 36, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) ----/--[IFD].

5.  Afin d’assurer l’application uniforme du présent règlement et de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, l’ABE élabore, en consultation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation pour:

a)  préciser les méthodes de mesure des facteurs K dans la troisième partie, titre II;

b)  adapter les coefficients indiqués au paragraphe 2 du présent article;

c)  définir la notion de «compte ségrégué» aux fins du présent règlement en précisant les conditions qui garantissent la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement;

d)  évaluer s’il convient d’inclure les activités de conseil dans le K-AUM et préciser les méthodes à appliquer en vue de leur éventuelle inclusion.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

6.  L’AEMF adapte les coefficients K-DTF visés au tableau 1 du paragraphe 2 lorsque, dans des situations de marché tendues telles que visées dans le règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission, les exigences relatives au K-DTF semblent être excessivement restrictives et mettre en péril la stabilité financière.

CHAPITRE 2 Facteurs K RtC

Article 16 Exigence basée sur les facteurs K RtC

L’exigence basée sur les facteurs K RtC est déterminée selon la formule suivante:

K-AUM + K-CMH + K-ASA + K-COH

a)  K-AUM est égal aux AUM mesurés conformément à l’article 17, multipliés par le coefficient correspondant de l’article 15, paragraphe 2;

b)  K-CMH est égal aux CMH mesurés conformément à l’article 18, multipliés par le coefficient correspondant de l’article 15, paragraphe 2;

c)  K-ASA est égal aux ASA mesurés conformément à l’article 19, multipliés par le coefficient correspondant de l’article 15, paragraphe 2;

d)  K-COH est égal aux COH mesurés conformément à l’article 20, multipliés par le coefficient correspondant de l’article 15, paragraphe 2.

Article 17

Mesure des AUM aux fins du calcul de K-AUM

1.  Aux fins du calcul de K-AUM, les AUM correspondent à la moyenne mobile de la valeur mensuelle totale des actifs sous gestion mesurée le dernier jour ouvrable de chacun des 15 derniers mois civils, convertie dans la devise fonctionnelle de l’entité à ce moment donné, à l’exclusion des 3 valeurs mensuelles les plus récentes.

Les AUM correspondent à la moyenne arithmétique simple des 12 mesures mensuelles restantes.

K-AUM est calculé au cours des 14 premiers jours de chaque mois civil.

2.  Si l’entreprise d’investissement a officiellement délégué des actifs sous gestion à une autre entité financière, ces actifs délégués sont inclus dans le montant total des AUM mesuré conformément au paragraphe 1.

Si une autre entité financière a officiellement délégué des actifs sous gestion à l’entreprise d’investissement, ces actifs délégués ne sont pas inclus dans le montant total des actifs sous gestion mesuré conformément au paragraphe 1.

3.  Si une entreprise d’investissement gère des actifs depuis moins de 15 mois, elle peut utiliser des projections d’activité relatives aux AUM pour calculer K-AUM, sous réserve des exigences cumulatives suivantes:

a)  les données historiques sont utilisées dès que disponibles;

b)  les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’autorité compétente.

Article 18

Mesure des CMH aux fins du calcul de K-CMH

1.  Aux fins du calcul de K-CMH, les CMH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des fonds de clients détenus, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 12 derniers mois civils.

Les CMH correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes de ces 12 mois civils.

K-CMH est calculé avant la fin du jour ouvrable qui suit la mesure visée au premier alinéa.

2.  Si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients depuis moins de 12 mois, elle peut utiliser des projections d’activité pour calculer K-CMH, sous réserve des exigences cumulatives suivantes:

a)  les données historiques sont utilisées dès que disponibles;

b)  les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’autorité compétente.

Article 19

Mesure des ASA aux fins du calcul de K-ASA

1.  Aux fins du calcul de K-ASA, les ASA correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des actifs conservés et administrés, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 15 derniers mois civils, à l’exclusion des 3 derniers mois civils.

Les ASA correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes des 12 mois civils restants.

K-ASA est calculé au cours des 14 premiers jours de chaque mois civil.

2.  Si une entreprise d’investissement exerce ses activités depuis moins de 15 mois, elle peut utiliser des projections d’activité pour calculer K-ASA, sous réserve des exigences cumulatives suivantes:

a)  les données historiques sont utilisées dès que disponibles;

b)  les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’autorité compétente.

Article 20

Mesure des COH aux fins du calcul de K-COH

1.  Aux fins du calcul de K-COH, les COH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des ordres de clients traités, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 6 derniers mois civils, à l’exclusion des 3 derniers mois civils.

Les COH correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes des 3 mois civils restants.

K-COH est calculé au cours des 14 premiers jours de chaque trimestre.

2.  Les COH sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les produits dérivés, conformément aux conventions suivantes:

a)  pour les opérations au comptant, la valeur correspond au montant payé ou reçu sur chaque opération.

b)  pour les produits dérivés, la valeur de l’opération est le montant notionnel du contrat.

Les COH excluent les opérations traitées par l’entreprise d’investissement qui résultent de la fourniture de services de gestion du portefeuille d’investissement à un client si l’entreprise calcule déjà K-AUM en ce qui concerne les investissements de ce client.

Les entreprises d’investissement peuvent exclure de la mesure des COH tout ordre non exécuté dont la non-exécution est due à l’annulation de l’ordre par le client dans les délais impartis.

3.  Si une entreprise d’investissement exerce ses activités depuis moins de 3 mois, elle peut utiliser des projections d’activité pour calculer K-COH, sous réserve des exigences cumulatives suivantes:

a)  les données historiques sont utilisées dès que disponibles;

b)  les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’autorité compétente.

CHAPITRE 3

Facteurs K RtM

Article 21Exigence basée sur les facteurs K RtM

1.  L’exigence basée sur les facteurs K RtM pour les positions du portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, est ▌K-NPR calculé conformément à l’article 22 ▌.

1 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente autorise une entreprise d’investissement à déterminer l’exigence basée sur les facteurs K RtM en utilisant K-CMG calculé conformément à l’article 23 pour les positions faisant l’objet d’une compensation centrale lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  l’entreprise d’investissement ne fait pas partie d’un groupe comportant un établissement de crédit;

b)  l’exécution et le règlement des opérations de l’entreprise d’investissement qui font l’objet d’une compensation centrale se déroulent sous la responsabilité d’un membre compensateur et sont soit garanties par ce membre compensateur, soit réglées d’une autre manière sur la base d’un système de livraison contre paiement;

c)  le calcul de la marge initiale fournie par l’entreprise d’investissement au membre compensateur est fondé sur un modèle interne du membre compensateur qui est conforme aux exigences énoncées à l’article 41 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(14).

Article 22 Calcul de K-NPR

1.   Aux fins du K-NPR, l’exigence de capital afférente aux positions du portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, est calculée selon l’une des approches suivantes:

a)  l’approche [standard simplifiée] exposée à la troisième partie, titre IV, chapitres 2 à 4, du règlement (UE) nº 575/2013▌;

(b)  l’approche standard exposée à [la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l’article 1er, point 84, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012];  

(c)  l’approche fondée sur les modèles internes exposée à [la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l’article 1er, point 84, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012].

K-NPR calculé selon les approches indiquées aux points b) et c) est multiplié par un facteur de 65 %.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, point a), deuxième phrase, l’entreprise d’investissement calcule le volume des opérations de bilan et de hors-bilan conformément [à l’article 325 bis, paragraphes 2 à 7, du règlement (UE) nº 575/2013].

Article 23Calcul de K-CMG

1.  ▌K-CMG est le montant total le plus élevé de marge initiale fournie au membre compensateur par l’entreprise d’investissement au cours des 3 mois précédents.

2.  L’ABE élabore, en consultation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser le calcul du montant de la marge initiale visé au paragraphe 1, point c).     

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation modifiées visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

CHAPITRE 4

Facteurs K RtF

Article 24Exigence basée sur les facteurs K RtF

1.  L’exigence basée sur les facteurs K RtF est déterminée selon la formule suivante:

K-TCD +K-DTF + K-CON

K-TCD est égal au montant calculé conformément à l’article 26;

K-DTF est égal aux DTF mesurés conformément à l’article 32, multipliés par le coefficient correspondant établi à l’article 15, paragraphe 2, et

K-CON est égal au montant calculé conformément à l’article 38.

K-TCD et K-CON sont fondés sur les opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

K-DTF est fondé sur les opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, et sur les opérations qu’une entreprise d’investissement conclut en exécutant des ordres pour le compte de clients en son propre nom.

Section I

Défaut de contrepartie

Article 25

Champ d’application

1.  La présente section couvre les opérations suivantes:

a)  les instruments dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) nº 575/2013, à l’exception des instruments suivants:

i)  les instruments dérivés de gré à gré négociés avec les administrations centrales et les banques centrales des États membres;

ii)   les instruments dérivés de gré à gré compensés directement ou indirectement par une contrepartie centrale éligible (QCCP);

iii)   les instruments dérivés de gré à gré compensés par un membre compensateur, lorsque les opérations sont soumises à l’obligation de compensation en application de l’article 4 du règlement (UE) nº 648/2012 ou d’une exigence équivalente de compensation du contrat dans un pays tiers, ou lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

aa. il est opéré une distinction et une ségrégation, au niveau du membre compensateur comme de la QCCP, entre les positions et les actifs de l’entreprise d’investissement qui sont liés à ces opérations et les positions et les actifs du membre compensateur et de ses autres clients, cette distinction et cette ségrégation permettant, en cas de défaut ou d’insolvabilité du membre compensateur ou d’un ou de plusieurs de ses autres clients, que les positions et les actifs de l’entreprise d’investissement jouissent d’une réelle autonomie patrimoniale en droit national;

bb. les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui sont applicables au membre compensateur ou contraignantes pour celui-ci facilitent le transfert des positions de l’entreprise d’investissement sur ces contrats et opérations, ainsi que des sûretés correspondantes, vers un autre membre compensateur, avant la fin de la période de marge en risque concernée en cas de défaut ou d’insolvabilité du membre compensateur initial;

cc. l’entreprise d’investissement a obtenu un avis juridique indépendant, écrit et dûment motivé concluant que, en cas de litige, l’entreprise d’investissement ne subirait aucune perte en raison de l’insolvabilité de son membre compensateur ou d’un quelconque des clients de son membre compensateur.

iv)   les dérivés négociés en bourse;

v)  les dérivés détenus afin de couvrir une position de l’entreprise résultant d’une activité hors portefeuille de négociation;

b)  les opérations à règlement différé;

c)  les opérations de mise en pension;

d)  les opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières;

e)  les opérations de prêt avec appel de marge.

2.  Par dérogation à la présente section, une entreprise d’investissement peut calculer son exigence de capital afférente aux opérations visées au paragraphe 1 en appliquant l’une des méthodes exposées à la [troisième partie, titre II, sections 3, 4 ou 5, du règlement (UE) nº 575/2013] et en informe immédiatement l’autorité compétente.

Article 26 Calcul de K-TCD

Aux fins de K-TCD, l’exigence de capital est déterminée selon la formule suivante:

Exigence de capital = Valeur exposée au risque * RF

où RF est le facteur de risque défini par type de contrepartie conformément au tableau 2.

Tableau 2

Type de contrepartie

 

Facteur de risque

Établissements de crédit et entreprises d’investissement

1,6 %

Autres contreparties

8 %

Article 27 Calcul de la valeur exposée au risque

La valeur exposée au risque est calculée selon la formule suivante:

Valeur exposée au risque = Max (0; RC + PFE — C)

où:

RC = coût de remplacement tel que déterminé à l’article 28.

PFE = exposition future potentielle telle que déterminée à l’article 29; et

C = sûretés telles que déterminées à l’article 30.

Le coût de remplacement (RC) et les sûretés (C) s’appliquent à toutes les opérations visées à l’article 25.

L’exposition future potentielle (PFE) s’applique uniquement aux contrats dérivés et aux opérations à règlement différé.

Article 28Coût de remplacement (RC)

Le coût de remplacement visé à l’article 27 est déterminé comme suit:

a)  pour les contrats dérivés, RC équivaut à la valeur de marché courante (CMV);

b)  pour les opérations à règlement différé, RC équivaut au montant du règlement;

c)  pour les opérations de mise en pension et les opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, RC équivaut au montant net en espèces emprunté et reçu.

Article 29

Exposition future potentielle

1.  L’exposition future potentielle (PFE) visée à l’article 28 est calculée pour chaque produit dérivé et chaque opération à règlement différé comme le produit:

a)  du montant notionnel effectif (EN) de l’opération fixé conformément aux paragraphes 2 à 6 du présent article;

b)  du coefficient prudentiel (SF) fixé conformément au paragraphe 7 du présent article; et

c)  de l’ajustement lié à l’échéance (MF) fixé conformément au paragraphe 8 du présent article.

2.  Le montant notionnel effectif (EN) est le produit du montant notionnel calculé conformément au paragraphe 3 du présent article, de sa duration pour les contrats dérivés de taux d’intérêt et les contrats dérivés de crédit calculée conformément au paragraphe 4 du présent article, et de son delta pour les contrats d’option calculé conformément au paragraphe 6 du présent article.

3.  Le montant notionnel, sauf indication explicite et valable jusqu’à l’échéance, est déterminé comme suit:

a)  en ce qui concerne les dérivés de change, le montant notionnel est défini comme le notionnel de la jambe «devise» du contrat, converti dans la monnaie nationale. Si les deux jambes d’un dérivé de change sont libellées dans des monnaies autres que la monnaie nationale, le notionnel de chaque jambe est converti en monnaie nationale et la jambe dont la valeur en monnaie nationale est la plus élevée est le montant notionnel;

b)  en ce qui concerne les dérivés sur actions et sur matières premières, ainsi que les quotas d’émission et leurs dérivés, le montant notionnel est défini comme le produit du prix actuel (futur) d’une unité du titre et du nombre d’unités visé par l’opération;

c)  en ce qui concerne les opérations à rémunérations multiples qui sont contingentes aux états de la nature, parmi lesquelles les options numériques ou les contrats à terme à remboursement conditionnel (target redemption forwards), une entreprise d’investissement calcule le montant notionnel pour chaque état et utilise le résultat le plus élevé;

d)  lorsque le notionnel est une formule de valeurs de marché, l’entreprise d’investissement utilise les valeurs de marché courantes pour déterminer le montant notionnel de l’opération;

e)  en ce qui concerne les contrats d’échange (swaps) à notionnel variable, tels que les swaps décroissants et swaps croissants, les entreprises d’investissement utilisent la moyenne du notionnel sur la durée de vie restante du swap en tant que montant notionnel de l’opération;

f)  les swaps à effet de levier sont convertis au montant notionnel du swap équivalent sans effet de levier, de sorte que lorsque tous les taux d’un swap sont multipliés par un facteur, le montant notionnel indiqué est multiplié par le facteur sur les taux d’intérêt pour déterminer le montant notionnel;

g)  dans le cas d’un contrat dérivé prévoyant de multiples échanges de principal, le montant notionnel est multiplié par le nombre d’échanges de principal dans le contrat dérivé pour déterminer le montant notionnel.

4.  Le montant notionnel des contrats dérivés de taux d’intérêt et des contrats dérivés de crédit pour la durée (en années) jusqu’à l’échéance de ces contrats est adapté en fonction de la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = (1 – exp (-0,05 * durée à courir jusqu’à l’échéance)) / 0,05;

5.  L’échéance d’un contrat est la date la plus tardive à laquelle le contrat peut encore être exécuté.

Si le dérivé fait référence à la valeur d’un autre instrument de taux d’intérêt ou instrument de crédit, la durée est déterminée sur la base de l’instrument sous-jacent.

En ce qui concerne les options, l’échéance est la date d’exercice contractuelle la plus tardive telle que spécifiée par le contrat.

Dans le cas d’un contrat dérivé qui est structuré de telle sorte que, à des dates spécifiées, tout encours d’exposition est réglé et les termes du contrat sont révisés de façon à ce que la juste valeur du contrat soit égale à zéro, la maturité résiduelle jusqu’à l’échéance est égale à la période de temps jusqu’à la prochaine date de révision.

6.  Le delta des options et des options d’échange (swaptions) peut être calculé par l’entreprise d’investissement elle-même au moyen d’un modèle approprié. Ce modèle estime le taux de variation de la valeur de l’option en cas de faibles fluctuations de la valeur de marché du sous-jacent. En ce qui concerne les opérations autres que les options et les options d’échange (swaptions), le delta est de 1 pour les positions longues et de -1 pour les positions courtes.

7.  Le coefficient prudentiel (SF) pour chaque catégorie d’actifs est fixé conformément au tableau suivant:

Tableau 3

Catégorie d’actifs

 

Coefficient prudentiel

Taux d’intérêt

0,5 %

Change

4 %

Crédit

1 %

Action unique

32 %

Indice d’actions

20 %

Matières premières et quotas d’émission

18 %

8.  L’ajustement lié à l’échéance (MF) pour chaque opération est déterminé selon la formule suivante:

        MF = (min (M;1 an) / 1 an)^0,5

En ce qui concerne les opérations sans marge, la maturité (M) est la plus courte des périodes suivantes: un an ou la durée jusqu’à l’échéance du contrat dérivé, telle que déterminée au paragraphe 5, deuxième alinéa, avec une durée plancher de dix jours ouvrables.

En ce qui concerne les opérations avec marge, la maturité (M) est la période de marge en risque. La période de marge en risque minimale est de dix jours ouvrables pour les opérations sur dérivés ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale soumises à des accords de marge quotidiennes, et de cinq jours ouvrables pour les opérations sur dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale soumises à des accords de marge quotidiennes.

Article 30

Sûretés

1.  Toutes les sûretés autres qu’en espèces fournies et reçues par une entreprise d’investissement, dans le cadre d’opérations bilatérales aussi bien que compensées visées à l’article 23, font l’objet de décotes conformément au tableau suivant:

Tableau 4

Catégorie d’actifs

Décote sur opérations de pension

Décote sur autres opérations

 

Titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales

≤ 1 an

0,707 %

1 %

> 1 an ≤ 5 ans

2,121 %

3 %

> 5 ans

4,243 %

6 %

Titres de créance émis par d’autres entités

≤ 1 an

1,414 %

2 %

> 1 an ≤ 5 ans

4,243 %

6 %

> 5 ans

8,485 %

12 %

Positions de titrisation

≤ 1 an

2,828 %

4 %

> 1 an ≤ 5 ans

8,485 %

12 %

> 5 ans

16,970 %

24 %

Actions et titres convertibles cotés

14,143 %

20 %

Or

10,607 %

15 %

Espèces

0 %

0 %

Aux fins du tableau 4, les positions de titrisation n’incluent pas les positions de retitrisation.

2.  La valeur des sûretés autres qu’en espèces fournies par l’entreprise d’investissement à sa contrepartie est augmentée, et la valeur des sûretés autres qu’en espèces reçues par l’entreprise d’investissement de sa contrepartie réduite, conformément au tableau 4.

3.  Lorsqu’il existe une asymétrie de devises entre l’opération et les sûretés reçues ou fournies, une décote supplémentaire de 8 % pour asymétrie de devises s’applique.

Article 31

Compensation (netting)

Aux fins de la présente section, une entreprise d’investissement peut traiter des contrats parfaitement correspondants inclus dans une convention de compensation (netting) comme s’ils formaient un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur produit net, peut compenser d’autres opérations faisant l’objet d’une novation dans le cadre de laquelle toutes les obligations entre l’entreprise d’investissement et sa contrepartie sont automatiquement fusionnées, la novation ayant pour effet de remplacer juridiquement les obligations brutes antérieures par une nouvelle obligation à concurrence d’un montant net unique, et d’autres opérations dans lesquelles l’entreprise d’investissement assure, à la satisfaction de l’autorité compétente, le respect des conditions suivantes:

a)  un contrat de compensation avec la contrepartie ou une autre convention crée une obligation juridique unique, s’étendant à toutes les opérations concernées, tel(le) que l’entreprise d’investissement aurait le droit de recevoir ou l’obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes opérations concernées en cas de manquement d’une contrepartie à ses obligations imputable à l’un des éléments suivants:

i)  défaut;

ii)  faillite;

iii)  liquidation;

iv)  circonstances similaires.

b)  le contrat de compensation ne contient aucune disposition permettant, en cas de défaut d’une contrepartie, à une contrepartie non défaillante de n’effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse de la partie défaillante, même si cette dernière est un créancier net:

c)  l’entreprise d’investissement a obtenu un avis juridique indépendant, écrit et dûment motivé concluant que, en cas de litige portant sur la convention de compensation, les créances et les obligations de l’entreprise d’investissement seraient équivalentes à celles visées au point a) dans le cadre du régime juridique suivant:

–  le droit du territoire où la contrepartie a son siège statutaire;

–  si une succursale étrangère d’une contrepartie est concernée, le droit du territoire où la succursale est située;

–  le droit qui régit les différentes opérations faisant l’objet de la convention de compensation; ou

–  le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter la compensation.

Section IIFlux d’échanges quotidien

Article 32

Mesure des DTF aux fins du calcul de K-DTF

1.  Aux fins du calcul de K-DTF, les DTF correspondent à la moyenne mobile de la valeur des flux d’échanges quotidiens totaux, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des 15 derniers mois civils, à l’exclusion des 3 derniers mois civils.

Les DTF correspondent à la moyenne arithmétique simple des mesures quotidiennes des 12 mois civils restants.

K-DTF est calculé au cours des 14 premiers jours de chaque année.

2.  Les DTF sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les produits dérivés, conformément aux conventions suivantes:

a)  pour les opérations au comptant, la valeur correspond au montant payé ou reçu sur chaque opération.

b)  pour les produits dérivés, la valeur de l’opération est le montant notionnel du contrat.

3.  Sont exclues des DTF les opérations exécutées par des entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuilles pour le compte d’organismes de placement collectif.

Les DTF incluent les opérations exécutées par l’entreprise d’investissement en son nom propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

4.  Si une entreprise d’investissement exerce ses activités depuis moins de 15 mois, elle peut utiliser des projections d’activité pour calculer K-DTF, sous réserve des exigences cumulatives suivantes:

a)  les données historiques sont utilisées dès que disponibles;

b)  les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE ont fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’autorité compétente.

CHAPITRE 4 bis

Article 32 bisTraitement prudentiel des actifs liés à des expositions sur des activités liées à des objectifs environnementaux ou sociaux

1. Après consultation du CERS, l’ABE évalue, sur la base des données disponibles et des conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, si un traitement prudentiel spécifique des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux, sous la forme de facteurs K adaptés ou de coefficients pour les facteurs K adaptés, serait justifié d’un point de vue prudentiel. En particulier, elle examine les éléments suivants:

a)  les différentes méthodes pour évaluer les expositions de catégories d’actifs sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux;

b)  les profils de risques spécifiques des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux;

c)  les risques liés à la dépréciation des actifs en raison de l’évolution de la réglementation, par exemple en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique;

d)  les incidences possibles sur la stabilité financière d’un traitement prudentiel spécifique des actifs liés à des expositions sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux.

2. L’ABE soumet un rapport sur ses conclusions à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3. À partir du rapport visé au paragraphe 2, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

QUATRIÈME PARTIE

RISQUE DE CONCENTRATION

Article 33Obligation de suivi

1.  Une entreprise d’investissement suit et contrôle son risque de concentration conformément à la présente partie, au moyen de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne solides.

2.  Aux fins de la présente partie, les termes «établissement de crédit» et «entreprise d’investissement» comprennent les entreprises privées ou publiques, y compris leurs succursales, qui, si elles étaient établies dans l’Union, seraient un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement au sens du présent règlement et qui ont été agréées dans un pays tiers appliquant des exigences prudentielles réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union.

Article 34Exigences de déclaration

Une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, déclare au moins une fois par an aux autorités compétentes les niveaux de risque suivants:

a)  le niveau de risque de concentration associé à la défaillance des contreparties pour les expositions dans le portefeuille de négociation, aussi bien sur la base des contreparties individuelles que sur une base agrégée;

b)  le niveau de risque de concentration à l’égard des établissements de crédit, entreprises d’investissement et autres entités auprès desquels des fonds de clients sont détenus;

c)  le niveau de risque de concentration à l’égard des établissements de crédit, entreprises d’investissement et autres entités auprès desquels des titres de clients sont déposés;

d)  le niveau de risque de concentration à l’égard des établissements de crédit auprès desquels les propres avoirs de l’entreprise sont déposés; et

e)  le niveau de risque de concentration associé aux bénéfices.

Article 35 Calcul de la valeur exposée au risque

1.  Une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1 calcule les expositions suivantes aux fins de la présente partie:  

a)  les expositions sur les clients individuels prises dans le portefeuille de négociation, en additionnant ces expositions aux expositions nettes sur tous les instruments financiers émis par ces clients individuels.

L’exposition nette est calculée en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d’un accord formel, puis en réduisant par les facteurs suivants:

Tableau 5

jour ouvrable 0:

100 %

jour ouvrable 1:

90 %

jours ouvrables 2 à 3:

75 %

jour ouvrable 4:

50 %

jour ouvrable 5:

25 %

après le jour ouvrable 5:

0 %

Une entreprise d’investissement met en place des systèmes pour suivre et contrôler ses expositions de prise ferme pendant la période comprise entre le jour de l’engagement initial et le jour ouvrable suivant, compte tenu de la nature des risques encourus sur les marchés concernés.

b)  les expositions sur des groupes de clients liés, en additionnant toutes les expositions sur les clients individuels au sein du groupe, qui sont traitées comme une seule et même exposition.

2.  Pour calculer l’exposition sur un client ou sur un groupe de clients liés, une entreprise d’investissement prend toutes les mesures raisonnables pour identifier les actifs sous-jacents des transactions pertinentes et la contrepartie des expositions sous-jacentes.

Article 36 Limites des risques de concentration

1.  Une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, n’assume pas, à l’égard d’un client individuel ou d’un groupe de clients liés, une exposition dont la valeur dépasse 25 % de son capital réglementaire, à moins de satisfaire à l’obligation de notification énoncée à l’article 37 et à l’exigence de capital K-CON énoncée à l’article 38.

Lorsque le client individuel est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ou lorsque le groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement, cette valeur ne dépasse pas 25 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement calculé conformément à l’article 11, ou 150 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque sur tous les clients liés qui ne sont pas des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement ne dépasse pas 25 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement.

Lorsque le montant de 150 millions d’euros est supérieur à 25 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement, la valeur de l’exposition ne dépasse pas 100 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement.

2.  Les limites visées au paragraphe 1 peuvent être dépassées si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l’entreprise d’investissement satisfait, pour le dépassement par rapport à la limite prévue au paragraphe 1, à l’exigence de capital réglementaire K-CON calculée conformément à l’article 38;

b)  lorsqu’un maximum de dix jours s’est écoulé depuis la survenance du dépassement, l’exposition, prise dans le portefeuille de négociation, sur le client individuel ou groupe de clients liés en question ne dépasse pas 500 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement;

c)  les dépassements qui durent depuis plus de dix jours n’excèdent pas, au total, 600 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement.

Article 37 Obligation de notification

1.  Lorsque les limites visées à l’article 36, paragraphe 1, sont dépassées, l’entreprise d’investissement notifie sans délai aux autorités compétentes le montant du dépassement; le nom du client individuel concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concerné.

2.  Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite visée à l’article 36, paragraphe 1.

Lorsque le montant de 150 millions d’euros visé à l’article 36, paragraphe 1, s’applique, les autorités compétentes peuvent autoriser que la limite de 100 % du capital réglementaire de l’entreprise d’investissement soit dépassée.

Article 38 Calcul de K-CON

1.  Aux fins du calcul de K-CON, le dépassement visé à l’article 36, paragraphe 2, est l’exposition sur le client individuel ou groupe de clients liés en question prise dans le portefeuille de négociation.

2.  Lorsque le dépassement n’a pas duré plus de dix jours, l’exigence de capital K-CON s’élève à 200 % des exigences visées au paragraphe 1.

3.  Après un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le dépassement s’est produit, le dépassement est affecté à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 6.

4.  L’exigence de capital K-CON est le produit du dépassement multiplié par le facteur correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 6.

Tableau 6

Colonne 1:

Dépassement des limites

(sur la base d’un pourcentage du capital réglementaire)

Colonne 2:

Facteurs

Jusqu’à 40 %

200 %

De 40 % à 60 %

300 %

De 60 % à 80 %

400 %

De 80 % à 100 %

500 %

De 100 % à 250 %

600 %

Au-delà de 250 %

900 %

5.  Afin d’assurer l’application uniforme du présent règlement et de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 54 pour préciser les méthodes de mesure du facteur K dans le présent article.

Article 39 Procédures visant à empêcher les entreprises d’investissement de se soustraire à l’exigence de capital K-CON

1.  Les entreprises d’investissement ne transfèrent pas temporairement les expositions dépassant la limite prévue à l’article 36, paragraphe 1, que ce soit à une autre société, appartenant ou non au même groupe, ou en réalisant des opérations artificielles pour liquider l’exposition pendant la période de 10 jours visée à l’article 38 et en créant une nouvelle exposition.

2.  Les entreprises d’investissement maintiennent en vigueur des systèmes garantissant que tout transfert visé au paragraphe 1 est immédiatement déclaré aux autorités compétentes.

Article 40 Exclusions

1.  Les expositions suivantes sont exclues des exigences prévues à l’article 38, paragraphe 1:

a)  les expositions non prises dans le portefeuille de négociation;

b)  les expositions qui sont intégralement déduites des fonds propres de l’entreprise d’investissement;

c)  certaines expositions encourues dans le cours normal du règlement des services de paiement, des opérations de change, des opérations sur des titres et des transferts monétaires;

d)  les éléments d’actif constituant des créances sur des administrations centrales:

i)  les expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des entités du secteur public, des organisations internationales ou des banques multilatérales de développement et les expositions garanties par, ou attribuables à, ces personnes;

ii)   les expositions sur des administrations centrales ou des banques centrales [autres que celles visées au point i)], qui sont libellées et, le cas échéant, financées dans la monnaie nationale de l’emprunteur;

iii)  les expositions sur, ou garanties par, des administrations régionales ou locales d’États de l’Espace économique européen (EEE).

e)  les expositions sur des contreparties centrales et les contributions au fonds de défaillance de contreparties centrales.

2.  Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 38, paragraphe 1, les expositions suivantes:

a)  les obligations garanties;

b)  les expositions sur, ou garanties par, des administrations régionales ou locales d’États de l’Espace économique européen (EEE);

c)  les exigences de liquidité détenues en titres d’État, à condition que, à la discrétion de l’autorité compétente, ceux-ci soient considérés comme de bonne qualité («investment grade»);

d)  les expositions sur les marchés reconnus au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 72), du règlement (UE) nº 575/2013.

Article 41Exemption pour les négociants en matières premières et quotas d’émission

1.  Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux négociants en matières premières et quotas d’émission lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies pour les transactions intragroupe:

a)  l’autre contrepartie est une contrepartie non financière;

b)  les deux contreparties sont comprises dans la même consolidation;

c)  les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;

d)  la transaction peut être considérée comme réduisant les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de la contrepartie non financière ou du groupe.

2.  Aux fins du présent article, les contreparties sont considérées comme incluses dans la même consolidation à l’une des conditions suivantes:

a)  les contreparties sont comprises dans une consolidation conformément à l’article 22 de la directive 2013/34/UE;

b)  les contreparties sont comprises dans une consolidation conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1606/2002;

c)  dans le cas d’un groupe dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, les contreparties sont comprises dans une consolidation conformément aux principes comptables généralement admis d’un pays tiers considérés comme équivalents aux IFRS en vertu de l’article 3 du règlement (CE) nº 1569/2007 ou aux normes comptables d’un pays tiers dont l’utilisation est autorisée en vertu de l’article 4 dudit règlement.

3.  Avant de recourir à l’exemption visée au paragraphe 1, une entreprise d’investissement en avertit l’autorité compétente.

L’autorité compétente n’autorise l’application de l’exemption que si toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies.

CINQUIÈME PARTIE

LIQUIDITÉ

Article 42 Exigence de liquidité

1.  Une entreprise d’investissement détient un montant d’actifs liquides équivalent à au moins un tiers des exigences basées sur les frais généraux fixes calculées conformément à l’article 13, paragraphe 1.

Aux fins du premier alinéa, les actifs liquides appartiennent à l’une des catégories suivantes:

a)  les actifs visés aux articles 10 à 13 et à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission;

b)  la trésorerie non grevée;

b bis)  les dépôts à court terme non grevés dans un établissement de crédit qui garantissent à l’entreprise d’investissement un accès aisé à des liquidités;

b ter)  les actions, les certificats représentatifs, les fonds cotés, les certificats et les autres instruments financiers similaires pour lesquels il existe un marché liquide au sens de l’article 14 du règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, soumis à une décote de 50 %;

b quater)  les autres instruments financiers pour lesquels il existe un marché liquide au sens de l’article 14 du règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, soumis à une décote de 50 %.

2.  Aux fins du paragraphe 1, une entreprise d’investissement qui remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, peut également inclure dans ses actifs liquides les créances commerciales et les honoraires ou commissions à recevoir dans les 30 jours, lorsque ces créances répondent aux conditions suivantes:

a)  elles représentent jusqu’à un tiers des exigences de liquidités minimales visées au paragraphe 1;

b)  elles ne sont pas comptabilisées au titre des exigences de liquidité supplémentaires imposées par l’autorité compétente pour les risques spécifiques à l’entreprise conformément à l’article 36, paragraphe 2, point k), de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  elles font l’objet d’une décote de 50 %.

Article 43Réduction temporaire de l’exigence de liquidité

1.  Une entreprise d’investissement peut, dans des circonstances exceptionnelles, réduire le montant d’actifs liquides détenus. Lorsqu’une telle réduction a lieu, l’entreprise d’investissement en avertit sans délai l’autorité compétente.

2.  Le respect de l’exigence de liquidité énoncée à l’article 42, paragraphe 1, est rétabli dans un délai de 30 jours à compter de la réduction initiale.

2 bis.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, publie des lignes directrices pour préciser ce qui constitue des «circonstances exceptionnelles» aux fins du paragraphe 1.

Article 44Garanties fournies aux clients

Une entreprise d’investissement augmente ses actifs liquides de 1,6 % du montant total des garanties fournies aux clients.

SIXIÈME PARTIE

INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Article 45Champ d’application

1.  Une entreprise d’investissement ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, publie les informations visées dans la présente partie le jour de la publication de ses états financiers annuels.

2.  Une entreprise d’investissement remplissant les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, qui émet des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, publie les informations visées aux articles 46, 48, 49 et 50 le jour de la publication de ses états financiers annuels.

3.  Une entreprise d’investissement publie les informations visées aux articles 47 et 51 lorsqu’elle satisfait aux exigences énoncées à l’article 23 de la directive (UE) ----/--[IFD].

L’entreprise d’investissement qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 23 de la directive (UE) ----/--[IFD] publie les informations à partir de l’exercice qui suit celui au cours duquel l’évaluation visée à l’article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) ----/--[IFD] a eu lieu.

4.  Une entreprise d’investissement peut déterminer le support et le lieu appropriés pour la mise en application effective des exigences de publication prévues aux paragraphes 1 et 2. Dans la mesure du possible, toutes les publications sont effectuées sur un seul support ou dans un lieu unique. Si des informations identiques ou similaires sont publiées au moyen de deux supports ou plus, chaque support mentionne les informations similaires publiées dans les autres supports.

Article 46 Objectifs et politiques en matière de gestion des risques

Une entreprise d’investissement publie, conformément à l’article 45, ses objectifs et politiques en matière de gestion des risques pour chaque catégorie de risque des troisième à cinquième parties, notamment les stratégies et processus mis en place pour la gestion de ces risques et une déclaration sur les risques approuvée par l’organe de direction décrivant succinctement le profil global de risque de l’entreprise d’investissement associé à la stratégie commerciale.

Article 47 Gouvernance

Une entreprise d’investissement publie, conformément à l’article 45, les informations suivantes concernant les dispositifs de gouvernance interne:

a)  le nombre de fonctions de direction exercées par les membres de l’organe de direction;

b)  la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l’organe de direction, ses objectifs généraux et les objectifs chiffrés qu’elle prévoit, et la mesure dans laquelle ces objectifs, tant généraux que chiffrés, ont été atteints;

c)  si l’entreprise d’investissement a mis en place, ou non, un comité des risques, et le nombre de fois où ce comité s’est réuni chaque année.

Article 48 Fonds propres

1.  Une entreprise d’investissement publie, conformément à l’article 45, les informations suivantes concernant ses fonds propres:

a)  un rapprochement complet entre, d’une part, les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les éléments de fonds propres de catégorie 2 et les filtres et déductions applicables appliqués aux fonds propres de l’entreprise d’investissement et, d’autre part, le bilan dans les états financiers audités de l’entreprise d’investissement;

b)  une description des caractéristiques principales des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l’entreprise d’investissement;

c)  l’ensemble des clauses et conditions applicables à chacun des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2;

d)  une mention séparée de la nature et des montants des filtres prudentiels et des déductions appliquées ainsi que des éléments non déduits en ce qui concerne les fonds propres;

e)  une description de toutes les restrictions appliquées au calcul des fonds propres conformément au présent règlement et des instruments, des filtres prudentiels et des déductions auxquels s’appliquent ces restrictions;

2.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les modèles à utiliser pour la publication d’informations prévue au paragraphe 1, points a), b), d) et e).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 49Exigences de capital

Une entreprise d’investissement publie, conformément à l’article 45, les informations suivantes concernant son respect des exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 de la directive (UE) ----/--[IFD]:

a)  un résumé de la méthode appliquée par l’entreprise d’investissement pour évaluer l’adéquation de son capital interne eu égard à ses activités actuelles et futures;

b)  à la demande de l’autorité compétente, le résultat du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne mené par l’entreprise d’investissement, y compris la composition des fonds propres supplémentaires basés sur le processus de contrôle prudentiel visé à l’article 36, paragraphe 2, point a) de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  les exigences de capital calculées séparément selon chaque facteur K applicable à l’entreprise d’investissement conformément à l’article 15, ainsi que sous une forme agrégée sur la base de la somme des facteurs K applicables;

d)  l’exigence basée sur les frais généraux fixes déterminée conformément à l’article 13.

Article 50 Publication du rendement de l’actif

Une entreprise d’investissement publie, conformément à l’article 45, son rendement de l’actif calculé comme étant son résultat net divisé par le total de son bilan dans son rapport annuel.

Article 51Politique et pratiques en matière de rémunération

Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 45, les informations suivantes concernant leur politique et leurs pratiques en matière de rémunération, y compris les éléments relatifs à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement:

a)  les caractéristiques les plus importantes du système de rémunération, notamment le niveau de la rémunération variable et ses critères d’attribution, la politique de rémunération sous forme d’instruments, la politique en matière de report des rémunérations et les critères d’acquisition des droits;

b)  les ratios entre les composantes fixe et variable de la rémunération définis conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la directive (UE) ----/--[IFD];

c)  des informations quantitatives agrégées sur les rémunérations, ventilées entre la direction générale et les membres du personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement, en indiquant les éléments suivants:

i) les montants des rémunérations attribuées pendant l’exercice financier, ventilés entre les rémunérations fixes, avec description de leurs composantes, et les rémunérations variables, ainsi que le nombre de bénéficiaires;

ii) les montants et les formes des rémunérations variables attribuées, ventilés entre espèces, actions, instruments liés à des actions et autres, en séparant la part versée immédiatement et la part différée;

iii) les montants des rémunérations différées attribuées au titre des périodes de performance antérieures, répartis entre le montant devenant acquis pendant l’exercice financier et le montant devenant acquis pendant les exercices suivants:

a) le montant des rémunérations différées devenant acquises pendant l’exercice financier, et qui sont réduites à la suite d’une adaptation aux performances;

b) les rémunérations variables garanties attribuées au cours de l’exercice financier, et le nombre de leurs bénéficiaires;

c) les indemnités de licenciement attribuées au cours des périodes antérieures, qui ont été versées au cours de l’exercice financier;

d) les montants des indemnités de licenciement attribuées au cours de l’exercice financier, ventilés entre ceux versés immédiatement et ceux dont le versement est différé, le nombre de bénéficiaires de ces indemnités et le montant le plus élevé d’indemnités attribué à une seule personne;

▌ ▌ d)  des informations indiquant si l’entreprise d’investissement bénéficie d’une dérogation au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) ----/--[IFD].

Aux fins du point f), les entreprises d’investissement qui bénéficient d’une telle dérogation indiquent si cette dernière a été accordée sur la base de l’article 30, paragraphe 4, point a) ou de l’article 30, paragraphe 4, point b), de la directive (UE) ----/--[IFD], ou sur la base des deux points. Elles indiquent également pour quels principes de rémunération elles appliquent la ou les dérogations, le nombre de membres du personnel qui en bénéficient et leur rémunération totale, ventilée entre rémunération fixe et rémunération variable.

Le présent article est sans préjudice des dispositions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679.

Article 51 bisPolitique d’investissement

1.  Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 45, les informations suivantes concernant leur politique en matière d’investissement:

a)  les taux de participation pour toutes les participations directes et indirectes lorsque la propriété effective dépasse 5 % d’une catégorie de titres comportant droit de vote, ventilé par État membre et par secteur;

b)  le comportement complet de vote des actionnaires, en particulier le taux d’approbation des propositions présentées par la direction des entités détenues conformément au point a);

c)   le recours à des sociétés de conseil en vote;

d)  les consignes de vote relatives aux entités détenues conformément au point a).

  L’exigence de publication visée au point b) ne s’applique pas si les dispositions contractuelles de tous les actionnaires représentés par l’entreprise d’investissement à l’assemblée des actionnaires n’autorisent pas l’entreprise d’investissement à voter au nom des actionnaires à moins qu’ils n’aient donné des consignes de votes explicites après avoir reçu l’ordre du jour de l’assemblée.

2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux entreprises d’investissement qui remplissent les critères visés à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) ----/--[IFD].

3.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les modèles à utiliser pour la publication d’informations prévue au paragraphe 1. Afin d’éviter les divergences d’application entre le présent règlement et la directive (UE) 2017/828, l’ABE, lorsqu’elle élabore ces normes techniques, tient compte de l’article 3 octies de ladite directive.

  L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

  La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 51 terRisques en matière environnementale, sociale et de gouvernance

À partir du ... [3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les critères visés à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) ----/--[IFD] publient les informations relatives aux risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance, aux risques physiques et aux risques de transition définis dans le rapport visé à [l’article 32 bis (nouveau) de la directive (UE) ----/--[IFD] et à l’article 98, paragraphe 7 quater, de la directive 2013/36/UE].

Aux fins du premier alinéa, les informations sont publiées annuellement la première année et deux fois par an à partir de la deuxième année.

SEPTIÈME PARTIE

DÉCLARATION PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Article 52 Exigences de déclaration

1.  Une entreprise d’investissement soumet aux autorités compétentes un rapport annuel contenant l’ensemble des informations suivantes:

a)  le niveau et la composition des fonds propres;

b)  les exigences de capital;

c)  le calcul des exigences de capital;

d)  le niveau d’activité par rapport aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, notamment la répartition du bilan et des recettes par service d’investissement et facteur K applicable;

e)  le risque de concentration;

f)  les exigences de liquidité.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d’investissement qui remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1 n’est pas tenue de déclarer les informations visées aux points e) et f).

2 bis.  Sur demande de l’autorité compétente, une entreprise d’investissement déclare à cette autorité compétente la rémunération totale de chaque membre de son organe de direction ou de la direction générale.

3.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les formats, les dates de déclaration, les définitions et les solutions informatiques à appliquer aux fins des déclarations visées au paragraphe 1, en tenant compte de la différence de granularité des informations soumises par une entreprise d’investissement qui remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1.

L’ABE élabore les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa au plus tard [neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 53 Exigences de déclaration pour les entreprises d’investissement exerçant des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b) du règlement (UE) nº 575/2013

1.  Les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, et qui exercent des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 vérifient la taille de leur actif total une fois par mois et déclarent ces informations une fois par trimestre à l’autorité compétente et à l’ABE.

2.  Lorsqu’une entreprise d’investissement visée au paragraphe 1 fait partie d’un groupe dont une ou plusieurs autres entreprises sont des entreprises d’investissement qui exercent des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013, ces entreprises d’investissement vérifient la taille de leur actif total une fois par mois et s’informent mutuellement. Ces entreprises d’investissement déclarent alors une fois par trimestre leur actif total combiné aux autorités compétentes concernées et à l’ABE.

3.  Lorsque la moyenne, calculée sur une période de douze mois consécutifs, de l’actif total mensuel des entreprises d’investissement visées aux paragraphes 1 et 2 atteint l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013, l’ABE en informe ces entreprises d’investissement et les autorités compétentes pour l’octroi des agréments conformément à l’article [8 bis] de la directive 2013/36/UE.

4.  L’ABE, en consultation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes concernées visée aux paragraphes 1 et 2 afin de permettre un contrôle efficace des seuils fixés à l’article [8 bis], paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2013/36/UE.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le [1er janvier 2019].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

HUITIÈME PARTIEACTES DÉLÉGUÉS ET D’EXÉCUTION

Article 54Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 5, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 38, paragraphe 5 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 5 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 55 Actes d’exécution

La détermination des modèles à utiliser pour la publication d’informations prescrite à l’article 48, paragraphe 2, et celle des formats, des dates de déclaration, des définitions et des solutions informatiques à appliquer aux fins des déclarations prescrite à l’article 52, paragraphe 2 sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

Article 56Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission(15). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(16).

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

NEUVIÈME PARTIEDISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS, RÉEXAMENS ET MODIFICATIONS

TITRE IDISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 57Dispositions transitoires

1.  Les articles 42 à 44 et 45 à 51 s’appliquent aux négociants en matières premières et quotas d’émission à partir de [cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement].

2.  Jusqu’à cinq ans après la date d’application du présent règlement ou la date d’application des dispositions visées à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), en vertu des dispositions [de la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter, du règlement (UE) nº 575/2013, conformément à l’article 1er, point 84, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012], la date retenue étant la plus proche, une entreprise d’investissement applique les dispositions énoncées dans la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) nº 575/2013.

3.  Par dérogation à l’article 11, une entreprise d’investissement peut limiter ses exigences de capital pendant une période de cinq ans à compter du [date d’application du présent règlement] comme suit:

a)  deux fois l’exigence de capital pertinente au titre de la troisième partie, titre 1, chapitre 1, du règlement (UE) nº 575/2013 si l’entreprise d’investissement avait continué à relever de ce règlement;

b)  deux fois l’exigence basée sur les frais généraux fixes applicable prévue à l’article 13 du présent règlement si l’entreprise d’investissement n’existait pas le [date d’application du présent règlement] ni avant cette date;

c)  deux fois l’exigence de capital initial prévue dans le titre IV de la directive 2013/36/UE, applicable le [date d’application du présent règlement], si l’entreprise ne faisait jusque-là l’objet que d’une exigence de capital initial.

Article 58Dérogation pour les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013

Les entreprises d’investissement qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, remplissent les conditions de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) nº 575/2013 et qui n’ont pas encore obtenu d’agrément en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE continuent à relever du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.

TITRE IIRAPPORTS ET EXAMENS

Article 59 Clause de réexamen

1.  Au plus tard le [3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission procède à un réexamen et soumet un rapport, accompagné d’une proposition législative si nécessaire, portant sur les éléments suivants:

a)  les conditions auxquelles les entreprises d’investissement doivent satisfaire pour être considérées comme petites entreprises d’investissement non interconnectées conformément à l’article 12;

b)  les méthodes de mesure des facteurs K dans la troisième partie, titre II et à l’article 38;

c)  les coefficients visés à l’article 15, paragraphe 2;

d)  les dispositions prévues aux articles 42 à 44;

e)  les dispositions prévues dans la troisième partie, titre II, chapitre 4, section 1;

f)  l’application de la troisième partie aux négociants en matières premières et quotas d’émission;

f bis)  la modification de la définition d’«établissement de crédit» dans le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence de l’article 60, paragraphe 2, point a), du présent règlement, et ses éventuels effets négatifs non désirés;

f ter)  les dispositions des articles 46 et 47 du règlement (UE) nº 600/2014 et leur alignement sur un cadre cohérent pour l’équivalence des services financiers;

f quater)  les seuils fixés à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement;

f quinquies)  l’application aux entreprises d’investissement des normes de la révision fondamentale du portefeuille de négociation;

f sexies)  la méthode de calcul de la valeur des produits dérivés prévue à l’article 32, paragraphe 2, point b), et à l’article 20, paragraphe 2, point b), et la pertinence d’introduire un autre paramètre et/ou un autre calibrage;

f septies)  la pertinence de ne pas appliquer de restrictions aux entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) nº 575/2013;

f octies)  la nécessité d’élaborer des outils macroprudentiels afin de remédier aux risques particuliers que des entreprises d’investissement pourraient poser pour la stabilité financière.

2.  Au plus tard le [3 ans à compter de la date d’application du présent règlement], la Commission soumet un rapport complet sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil▌.

TITRE IIIMODIFICATIONS

Article 60Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

1.  Dans le titre, les mots «et aux entreprises d’investissement» sont supprimés.

2.  L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)  le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1) ‘‘établissement de crédit’’: une entreprise dont l’activité consiste en une ou plusieurs des activités suivantes:

a)  recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte;

b)  exercer les activités visées à l’annexe I, Section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie, mais que l’entreprise n’est pas un négociant en matières premières et quotas d’émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d’assurance:   

i) la valeur totale des actifs de l’entreprise dépasse 30 milliards d’EUR, ou

ii) la valeur totale des actifs de l’entreprise ne dépasse pas 30 milliards d’EUR et l’entreprise fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale combinée des actifs de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE et ont un actif total qui ne dépasse pas 30 milliards d’EUR dépasse 30 milliards d’EUR, ou

iii) la valeur totale des actifs de l’entreprise ne dépasse pas 30 milliards d’EUR et l’entreprise fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale combinée des actifs de toutes les entreprises du groupe qui exercent des activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE dépasse 30 milliards d’EUR, lorsque les autorités de surveillance chargées de l’agrément conformément à l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE et l’autorité de surveillance sur base consolidée, en consultation avec le collège d’autorités de surveillance, prennent une décision en ce sens afin de remédier à des risques possibles de contournement et à d’éventuels risques pour la stabilité financière de l’Union.

Aux fins des points ii) et iii), lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe de pays tiers, le total des actifs de chaque succursale du groupe de pays tiers agréée dans l’Union est compris dans la valeur totale combinée des actifs de toutes les entreprises du groupe.

Aux fins du présent article, tous les seuils sont calculés au niveau de consolidation le plus élevé.»;

b)  le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) ‘‘entreprise d’investissement’’: une personne au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/CE qui est agréée au titre de ladite directive, à l’exclusion d’un établissement de crédit;»;

c)  le point 3) est remplacé par le texte suivant:

3)  « ‘‘établissement’’: un établissement de crédit agréé au titre de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, ou une entreprise visée à l’article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE;»;

d)  le point 4) est supprimé;

e)  le point 26) est remplacé par le texte suivant:

«26) ‘‘établissement financier’’: une entreprise, autre qu’un établissement, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une entreprise d’investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d’investissement, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille, mais à l’exclusion des sociétés holding d’assurance et des sociétés holding mixtes d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g) de la directive 2009/138/UE;»;

f)  le point 51) est remplacé par le texte suivant:

«51) ‘‘capital initial’’: le montant et les types de fonds propres précisés à l’article 12 de la directive 2013/36/UE;»;

g)  le point 145 suivant est ajouté:

«145) ‘‘négociants en matières premières et quotas d’émission’’: les entreprises dont l’activité principale consiste exclusivement à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement portant sur les instruments dérivés sur matières premières ou les contrats dérivés sur matières premières visés aux points 5), 6), 7), 9) et 10), les contrats dérivés de quotas d’émission visés au point 4) ou les quotas d’émission visés à l’annexe I, section C, point 11, de la directive 2004/65/CE;».

3.  L’article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4) Les établissements de crédit se conforment aux obligations prévues aux sixième et septième parties sur base individuelle.»;

b)  le paragraphe 5 est supprimé.

4.  Dans la partie I, titre II, chapitre 2 sur la consolidation prudentielle, l’article 10 bis suivant est inséré:

«Aux fins de l’application du présent chapitre, les compagnies financières holdings mères dans un État membre et les compagnies financières holdings mères dans l’Union comprennent les entreprises d’investissement lorsque ces entreprises d’investissement sont des entreprises mères d’un établissement.».

5.  À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établissements mères dans l’Union, les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union et les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union se conforment aux obligations prévues à la sixième partie sur la base de la situation consolidée de cet établissement mère, de cette compagnie financière holding mère ou de cette compagnie financière holding mixte mère si le groupe comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement agréés pour fournir les services et activités d’investissement visés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2004/39/CE.».

6.  L’article 15 est supprimé.

7.  L’article 16 est supprimé.

8.  L’article 17 est supprimé.

9.  À l’article 81, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«a) la filiale est:

i)  soit un établissement;

ii)  soit une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE;

iii)  soit une entreprise d’investissement;».

10.  À l’article 82, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«a) la filiale est:

i)  soit un établissement;

ii)  soit une entreprise qui, en vertu du droit national applicable, est soumise aux exigences du présent règlement et de la directive 2013/36/UE;

iii)  soit une entreprise d’investissement;».

11.  L’article 93 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est supprimé;

b)  les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Lorsque le contrôle d’un établissement relevant de la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l’établissement, le montant des fonds propres de cet établissement doit atteindre le montant de capital initial exigé.

5. En cas de fusion d’établissements relevant de la catégorie visée au paragraphe 2, le montant des fonds propres de l’établissement résultant de cette fusion ne peut tomber à un niveau inférieur au montant total des fonds propres des établissements ayant fusionné au moment de la fusion, aussi longtemps que le montant de capital initial exigé n’est pas atteint.

6. Lorsque les autorités compétentes jugent nécessaire que s’applique l’exigence prévue au paragraphe 1 pour garantir la solvabilité d’un établissement, les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas.».

12.  Dans la troisième partie, titre I, chapitre I, la section 2 est supprimée le [5 ans à compter de la date d’application du règlement (UE) ____/___IFR].

12 bis.  À l’article 119, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.  Les expositions sur les établissements financiers soumis à l’agrément et à la surveillance des autorités compétentes et à des exigences prudentielles comparables à celles qui s’appliquent aux établissements en termes de solidité sont traitées comme des expositions sur les établissements. Aux fins du présent paragraphe, les exigences prudentielles définies dans le règlement (UE) ----/---[IFR] sont considérées comme comparables à celles qui s’appliquent aux établissements en termes de solidité.»

13.  À l’article 197, le point c) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«c) les titres de créance émis par des établissements et des entreprises d’investissement dont les titres font l’objet d’une évaluation de crédit, établie par un OEEC, que l’ABE associe à une qualité de crédit d’échelon 3 ou supérieur en application des règles de pondération des expositions sur les établissements énoncées chapitre 2;».

14.  À l’article 202, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Un établissement peut recourir à des établissements, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance et de réassurance et agences de crédit à l’exportation en tant que fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée remplissant les conditions du traitement énoncé à l’article 153, paragraphe 3 lorsque ces établissements, entreprises et agences satisfont à toutes les conditions suivantes:».

15.  L’article 388 est supprimé.

16.  À l’article 456, paragraphe 1, les points f) et g) sont supprimés.

17.  À l’article 493, le paragraphe 2 est supprimé.

18.  L’article 498 est supprimé.

19.  À l’article 508, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Article 61

Modifications du règlement (UE) nº 600/2014

Le règlement (UE) nº 600/2014 est modifié comme suit:

(-1)  Le titre du titre III est remplacé par le titre suivant:

  «RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES INTERNALISATEURS SYSTÉMATIQUES ET LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT NÉGOCIANT DES INSTRUMENTS DE GRÉ À GRÉ ET RÉGIME DE PAS DE COTATION POUR LES INTERNALISATEURS SYSTÉMATIQUES».

(-1 bis)  L’article suivant est inséré:

«Article 17 bisPas de cotation

Les prix, les baisses de prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques sont conformes aux pas de cotation visés à l’article 49 de la directive 2014/65/UE.».

(-1 ter)  À l’article 40, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «Une interdiction ou une restriction peut s’appliquer dans des circonstances précises, ou admettre des exceptions, définies par l’AEMF et peut être appliquée directement à une entreprise de gestion conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/65/CE ainsi qu’à un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE.».

(-1 quater)  À l’article 42, le troisième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Une interdiction ou une restriction peut s’appliquer dans des circonstances précises, ou admettre des exceptions, définies par l’autorité compétente et peut être appliquée directement à une entreprise de gestion conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/65/CE ainsi qu’à un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE.».

(1)  L’article 46 est modifié comme suit:

  -a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une entreprise de pays tiers peut, sans établir de succursale, fournir les services d’investissement ou exercer les activités d’investissement visés aux points 1), 2), 4), 5), 7), 8) ou 9) de la section A de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, avec ou sans services auxiliaires pour des contreparties éligibles et des professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établis dans toute l’Union si elle est inscrite dans le registre des entreprises de pays tiers tenu par l’AEMF conformément à l’article 47.»;

a)  au paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:

«d) l’entreprise a mis en place les dispositifs et procédures nécessaires pour déclarer les informations énoncées au paragraphe 6 bis.»;

b)  le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

«6 bis. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article communiquent chaque année à l’AEMF les éléments suivants:

a)  l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises dans l’Union;

b)  le volume d’échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services et aux activités visés au point a);

c)  si des dispositions en vue de protéger les investisseurs ont été prises, et une description détaillée de celles-ci;

d)  la politique et les dispositions de gestion des risques appliquées par l’entreprise dans le cadre de la prestation des services et de l’exercice des activités visés au point a).»;

c)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L’AEMF, en consultation avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l’entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d’enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [insérer la date].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

d)  le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser le format dans lequel la demande d’enregistrement visée au paragraphe 4 doit être présentée et dans lequel les informations visées au paragraphe 6 bis doivent être déclarées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [insérer la date].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.».

2)   L’article 47 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut adopter, conformément à la procédure ▌visée à l’article 50, une décision relative à un pays tiers constatant que les dispositifs juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent tous les éléments suivants:

a)  que les entreprises agréées dans ce pays tiers respectent des exigences prudentielles, organisationnelles, de contrôle interne et de conduite des affaires juridiquement contraignantes ayant un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans le règlement (UE) nº 575/2013, dans la directive (UE) ----/--[IFD], dans le règlement (UE)----/---[IFR], dans la directive 2014/65/UE et dans les mesures d’exécution adoptées en vertu desdits règlements et directives;

b)  que les entreprises agréées dans ce pays tiers sont effectivement soumises à une surveillance et à une obligation de conformité qui garantissent le respect des exigences prudentielles, organisationnelles, de contrôle interne et de conduite des affaires juridiquement contraignantes; et

c)  que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement agréées conformément aux régimes juridiques de pays tiers.

Lorsque les services fournis et les activités exercées par les entreprises de pays tiers dans l’Union à la suite de l’adoption de la décision visée au premier alinéa sont susceptibles d’être d’importance systémique pour l’Union, les exigences prudentielles, organisationnelles, de contrôle interne et de conduite des affaires juridiquement contraignantes visées au premier alinéa ne peuvent être considérées comme ayant un effet équivalent aux exigences prévues dans les actes visés audit alinéa qu’après une évaluation détaillée et granulaire. Aux fins de cette évaluation, la Commission évalue et tient compte également de la convergence en matière de surveillance entre le pays tiers concerné et l’Union.

Lors de l’adoption de la décision visée au premier alinéa, la Commission tient compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.»;

b)  au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) des procédures relatives à la coordination des activités de surveillance, y compris des enquêtes et des inspections sur place.»;

b bis)  le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis. La Commission est habilitée, conformément à l’article 50, à adopter des actes délégués qui précisent les conditions que les prestations de services ou les activités d’investissement doivent remplir pour être considérées comme susceptibles d’être d’importance systémique pour l’Union.»;

b ter)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4. Une entreprise de pays tiers n’a plus le droit d’exercer les droits visés à l’article 46, paragraphe 1, lorsque la Commission adopte une décision, conformément à la procédure ▌visée à l’article 50, de retirer la décision qu’elle a prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l’égard de ce pays tiers.»;

c)  le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. L’AEMF suit les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance, les pratiques en matière d’exécution ainsi que les autres évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d’équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier si les conditions sur la base desquelles ces décisions ont été prises sont toujours remplies. L’Autorité soumet une fois par an à la Commission, au Parlement et au Conseil un rapport ▌ sur ses constatations.»;

c bis)  le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

«5 bis. La Commission fournit chaque année au Parlement européen une liste des décisions d’équivalence accordées, suspendues ou retirées, accompagnée d’une justification de ces décisions.».

Article 62Modifications du règlement (UE) nº 1093/2010

Le règlement (UE) nº 1093/2010 est modifié comme suit :

(1)   À l’article 4, paragraphe 2, le point v) suivant est ajouté:

«v) pour ce qui concerne le règlement (UE) ----/---- [IFR] et la directive (UE) ----/-- [IFD], les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive ----/--/UE [IFD].».

DIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article 63Entrée en vigueur et date d’application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Le présent règlement s’applique à partir du [18 mois après la date d’entrée en vigueur].

2 bis.  Nonobstant le paragraphe 2, l’article 61, point (-1 bis), s’applique à partir du ... [20 jours après la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.».

3.  Aux fins des exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement, les références faites au règlement (UE) nº 575/2013 dans d’autres actes de l’Union s’entendent comme faites au présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  [JO C 0 du 0.0.0000, p. 0 (non encore paru au Journal officiel)].

(2)

  [JO C 0 du 0.0.0000, p. 0 (non encore paru au Journal officiel)].

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

  JO C […] du […], p. […].

(5)

  JO C […] du […], p. […].

(6)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

(7)

  Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)

(8)

  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

(9)

  Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1).

(10)

  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012

(11)

  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

(12)

  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(13)

  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(14)

  Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(15)

  Décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (JO L 3 du 7.1.2004, p. 36).

(16)

  Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement

Références

COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

18.1.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

18.1.2018

BUDG

18.1.2018

ITRE

18.1.2018

JURI

18.1.2018

 

AFCO

18.1.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

31.1.2018

BUDG

24.1.2018

ITRE

23.1.2018

JURI

24.1.2018

 

AFCO

26.2.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Markus Ferber

23.1.2018

 

 

 

Examen en commission

16.5.2018

19.6.2018

 

 

Date de l’adoption

24.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

8

0

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Barbara Kappel, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Steven Woolfe, Marco Zanni, Esther de Lange

Suppléants présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Ramón Jáuregui Atondo, Jeppe Kofod, Marcus Pretzell, Romana Tomc, Lieve Wierinck, Roberts Zīle, Sophia in ‘t Veld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Julia Pitera, Sabine Verheyen

Date du dépôt

27.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Sophia in 't Veld, Lieve Wierinck

ECR

Sander Loones, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Roberts Zīle

ENF

Barbara Kappel

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Werner Langen, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Julia Pitera, Anne Sander, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere, Sabine Verheyen, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Doru-Claudian Frunzulică, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

8

-

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Marcus Pretzell, Marco Zanni

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

NI

Steven Woolfe

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 octobre 2018Avis juridique