Procédure : 2017/0355(COD)
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A8-0355/2018

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PV 15/11/2018 - 5.4
CRE 15/11/2018 - 5.4

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RAPPORT     ***I
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26 octobre 2018
PE 621.099v02-00 A8-0355/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Enrique Calvet Chambon

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2017)0797),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 153, paragraphe 1, point b) et l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0006/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du mercredi 23 mai 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0355/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 31, que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu’à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

(1)  La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 31, que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu’à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Les objectifs de la présente directive devraient être pleinement conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la charte sociale européenne.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le principe 5 du socle européen des droits sociaux, prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation, que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques, que toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable et que la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée. Il prévoit en outre que la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être garantie, conformément à la législation et aux conventions collectives.

Justification

Cette disposition complète la référence au principe 5 du socle européen des droits sociaux.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le principe 7 du socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction (début de l’activité), des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai, et qu’ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate. Le principe 5 prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation, que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques, que toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable et que la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée.

(2)  Le principe 7 du socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction (début de l’activité), des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai, qu’ils ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, de recevoir un préavis raisonnable et d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate. Le principe 5 prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation, que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques, que toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable, que la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée et que la flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux évolutions du contexte économique.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le principe 7 prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction (début de l’activité), des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai, et qu’ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  L’établissement du socle européen des droits sociaux ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et de gérer leurs finances publiques, et ne doit donc pas affecter l’équilibre financier de ces systèmes de manière significative.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Depuis l’adoption de la directive 91/533/CEE du Conseil33, les marchés du travail ont connu de profondes mutations dues à l’évolution démographique et à la dématérialisation de l’économie aboutissant à l’émergence de nouvelles formes d’emploi qui ont soutenu la création d’emplois et la croissance du marché du travail. Les nouvelles formes d’emploi ne sont souvent pas aussi régulières ou stables que les relations de travail traditionnelles et se traduisent par une prévisibilité réduite pour les travailleurs concernés, ce qui est source d’incertitude quant à la protection sociale et aux droits applicables. Dans ce monde du travail en évolution, il est donc de plus en plus nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles, ces informations devant être données par écrit et en temps utile. Afin d’encadrer correctement le développement de nouvelles formes d’emploi, les travailleurs de l’Union devraient également bénéficier d’un certain nombre de nouveaux droits minimaux destinés à favoriser la sécurité et la prévisibilité dans les relations de travail, tout en assurant une convergence vers le haut entre les États membres et en préservant la capacité d’adaptation du marché du travail.

(3)  Depuis l’adoption de la directive 91/533/CEE du Conseil33, les marchés du travail ont connu de profondes mutations dues à l’évolution démographique et à la dématérialisation de l’économie aboutissant à l’émergence de nouvelles formes d’emploi qui ont soutenu l’innovation, la création d’emplois et la croissance du marché du travail. Par rapport aux relations de travail traditionnelles, les nouvelles formes d’emploi sont bien moins prévisibles que les relations de travail traditionnelles ce qui réduit la prévisibilité pour les travailleurs concernés, est source d’incertitude quant à la protection sociale et aux droits applicables et favorise les pratiques peu claires ou déloyales qui déstabilisent le marché du travail. Dans ce monde du travail en évolution, il est donc de plus en plus nécessaire que, indépendamment de leur secteur d’activité, les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles, ces informations devant être données en temps utile et par écrit dans une forme aisément accessible pour les travailleurs. Afin d’encadrer correctement le développement de nouvelles formes d’emploi, les travailleurs de l’Union devraient également bénéficier d’un certain nombre de nouveaux droits minimaux destinés à favoriser la sécurité et la prévisibilité dans les relations de travail, tout en assurant une convergence vers le haut entre les États membres et en préservant la capacité d’adaptation du marché du travail.

__________________

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33 Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

33 Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Des exigences minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur devraient donc être établies au niveau de l’Union afin de garantir à tous les travailleurs dans l’Union un niveau adéquat de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne leurs conditions de travail.

(5)  Des exigences minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur devraient donc être renforcées et établies au niveau de l’Union afin de garantir à tous les travailleurs de l’Union, indépendamment de leur statut, le niveau le plus élevé de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne leurs conditions de travail, tout en gardant une flexibilité suffisante aux emplois atypiques afin de de conserver les avantages qu’ils présentent pour les travailleurs et les employeurs.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les États membres devraient être en mesure de prévoir, en s’appuyant sur des motifs objectifs, que certaines dispositions du chapitre III peuvent s’appliquer aux forces armées, aux autorités policières et aux autres services d’urgence.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  La présente directive vise à promouvoir un emploi plus sûr et plus prévisible tout en garantissant l’adaptabilité du marché du travail, l’accès à l’innovation et l’amélioration des conditions de vie et de travail, en donnant à tous les travailleurs la possibilité de s’informer sur leurs conditions de travail, en améliorant les conditions de travail, en particulier pour les travailleurs occupant des formes nouvelles et atypiques d’emploi, en renforçant le contrôle de l’application de la législation et en augmentant la transparence sur le marché du travail, tout en évitant d’imposer des charges excessives aux entreprises de toutes tailles.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La Commission a mené auprès des partenaires sociaux une consultation en deux phases portant sur l’amélioration de la portée et de l’efficacité de la directive 91/533/CEE et l’élargissement du périmètre de ses objectifs afin d’intégrer de nouveaux droits pour les travailleurs, conformément à l’article 154 du traité. À l’issue de ce processus, il n’y a pas eu d’accord entre les partenaires sociaux pour entamer des négociations sur ces questions. Cependant, comme cela a été confirmé par les résultats des consultations publiques ouvertes réalisées en vue de recueillir les avis de diverses parties prenantes et de citoyens, il est important de prendre des mesures au niveau de l’Union dans ce domaine en modernisant et en adaptant le cadre juridique actuel.

(6)  La Commission a mené auprès des partenaires sociaux, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), une consultation en deux phases portant sur l’amélioration de la portée et de l’efficacité de la directive 91/533/CEE et l’élargissement du périmètre de ses objectifs afin d’instaurer de nouveaux droits pour les travailleurs. À l’issue de ce processus, il n’y a pas eu d’accord entre les partenaires sociaux pour entamer des négociations sur ces questions. Cependant, au vu des résultats des consultations publiques ouvertes réalisées en vue de recueillir les avis de diverses parties prenantes et de citoyens, il est indispensable de prendre des mesures au niveau de l’Union dans ce domaine en adaptant le cadre juridique actuel aux nouvelles avancées.

Justification

Instaurer est plus précis qu’intégrer au regard de la base juridique de la proposition.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’assurer l’effectivité des droits prévus par le droit de l’Union, il convient de mettre à jour le champ d’application personnel de la directive 91/533/CEE. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a établi, pour déterminer le statut d’un travailleur34, des critères qui sont appropriés pour délimiter le champ d’application personnel de la présente directive. La définition du terme «travailleur» figurant à l’article 2, paragraphe 1, repose sur ces critères. Ceux-ci garantissent une mise en œuvre uniforme du champ d’application personnel de la directive, tout en laissant le soin aux juridictions et autorités nationales de l’appliquer à des situations spécifiques. Pour autant qu’ils remplissent ces critères, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des «chèques», les travailleurs des plateformes, les stagiaires et les apprentis pourraient entrer dans le champ d’application de la présente directive.

(7)  Afin d’assurer l’effectivité des droits prévus par le droit de l’Union, il convient de mettre à jour le champ d’application personnel de la directive 91/533/CEE. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice) a établi des critères pour déterminer le statut d’un travailleur34.34 Ces critères sont appropriés pour déterminer le champ d’application personnel de la présente directive.

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34 Arrêt du 3 juillet 1986, Deborah Lawrie-Blum, 66/85; arrêt du 14 octobre 2010, Union Syndicale Solidaires Isère, C-428/09; arrêt du 9 juillet 2015, Balkaya, C-229/14; arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten, C-413/13; arrêt du 17 novembre 2016, Ruhrlandklinik, C-216/15.

34 Arrêt du 3 juillet 1986, Deborah Lawrie-Blum, 66/85; arrêt du 14 octobre 2010, Union Syndicale Solidaires Isère, C-428/09; arrêt du 9 juillet 2015, Balkaya, C-229/14; arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten, C-413/13; arrêt du 17 novembre 2016, Ruhrlandklinik, C-216/15.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les États membres conservent le droit de définir qui est un travailleur aux fins des pratiques et de la législation nationales. sous réserve qu’ils aient la liberté de déterminer la forme par laquelle le champ d’application personnel de la présente directive est transposé, les États membres devraient garantir que toutes les personnes physiques qui, pour une période déterminée, effectuent contre rémunération des prestations de service pour une autre personne conformément à ses instructions, bénéficie des droits prévus par la présente directive.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les critères fixés par la présente directive ne relèvent pas de son champ d’application.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  Les critères de la Cour de Justice qui servent à déterminer le statut de travailleur garantissent la mise en œuvre uniforme du champ d’application personnel de la présente directive, tout en laissant le soin aux autorités et juridictions nationales de l’appliquer à des situations spécifiques. Pour autant qu’ils remplissent ces critères, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des «chèques», les travailleurs des plateformes, les travailleurs indépendants, les stagiaires et les apprentis entrent dans le champ d’application de la présente directive.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Au vu du nombre croissant de travailleurs exclus du champ d’application de la directive 91/533/CEE en raison de dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 1er de ladite directive, il est nécessaire de remplacer ces dérogations par une possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive à une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois. Cette dérogation n’a pas d’incidence sur la définition d’un «travailleur» donnée à l’article 2, paragraphe 1.

(8)  Au vu du nombre croissant de travailleurs exclus du champ d’application de la directive 91/533/CEE en raison de dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 1er de ladite directive, il est nécessaire de remplacer ces dérogations par une possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive à une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  En raison de l’imprévisibilité du travail à la demande, y compris les contrats «zéro heure», la dérogation concernant les 8 heures par mois ne devrait pas être utilisée pour les relations de travail dans lesquelles aucun volume garanti de travail rémunéré n’est déterminé avant l’entrée en fonction (début de l’activité).

supprimé

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Plusieurs personnes physiques ou morales différentes peuvent, en pratique, assumer les fonctions et responsabilités d’un employeur. Les États membres devraient rester libres de déterminer plus précisément la ou les personnes qui sont considérées comme entièrement ou partiellement responsables de l’exécution des obligations que la présente directive impose aux employeurs, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Les États membres devraient également pouvoir décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Les États membres devraient pouvoir établir des règles spécifiques afin d’exonérer les particuliers agissant en qualité d’employeurs de travailleurs domestiques dans un ménage de l’obligation d’examiner les demandes de transition vers un autre type d’emploi et d’y répondre et de l’obligation de fournir une formation obligatoire gratuite; en outre, le mécanisme de recours reposant sur des présomptions favorables en cas d’informations manquantes dans la déclaration écrite ne devrait pas s’appliquer à ces particuliers.

(10)  Plusieurs personnes physiques ou morales ou autres entités différentes peuvent, en pratique, assumer les fonctions et responsabilités d’un employeur. Les États membres devraient rester libres de déterminer plus précisément la ou les personnes qui sont considérées comme entièrement ou partiellement responsables de l’exécution des obligations que la présente directive impose aux employeurs, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Les États membres devraient également pouvoir décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Après consultation des partenaires sociaux, les États membres devraient pouvoir adapter les règles spécifiques concernant l’obligation d’examiner les demandes de transition vers un autre type d’emploi et d’y répondre ainsi que celles relatives à une formation obligatoire gratuite pour les particuliers agissant en qualité d’employeur de travailleurs domestiques au sein de leur ménage.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Les États membres devraient pouvoir établir des règles spécifiques pour exonérer les particuliers agissant en qualité d’employeurs de travailleurs domestiques dans un ménage de l’obligation prévue dans la présente directive d’examiner les demandes de transition vers différents types d’emploi et d’y répondre et de l’obligation de fournir une formation obligatoire gratuite. En outre, le mécanisme de recours reposant sur des présomptions favorables en cas d’informations manquantes dans les documents à fournir au travailleurs au titre de la présente directive ne devrait pas s’appliquer à ces particuliers.

Justification

La situation spécifique des personnes physiques agissant en qualité d’employeur de travailleurs domestiques justifie cette exclusion.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La directive 91/533/CEE a introduit une liste minimale d’éléments essentiels sur lesquels les travailleurs doivent être informés par écrit. Il convient d’adapter cette liste afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail, en particulier l’augmentation des formes d’emploi atypiques.

(11)  La directive 91/533/CEE a introduit une liste minimale d’éléments essentiels sur lesquels les travailleurs doivent être informés par écrit. Il convient d’adapter cette liste minimale d’éléments essentiels et de laisser la possibilité aux États membres de l’élargir afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail, en particulier de l’augmentation des formes d’emploi atypiques.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les informations sur le temps de travail devraient être cohérentes avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil35 et comporter des informations sur les temps de pause, le repos journalier, le repos hebdomadaire et la durée du congé payé.

(12)  Les informations sur le temps de travail devraient être cohérentes avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil35 et comporter des informations sur les temps de pause, le repos journalier, le repos hebdomadaire et la durée du congé payé, garantissant ainsi la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

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35 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

35 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure tous les éléments de la rémunération, y compris les contributions en espèces ou en nature, reçus directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure tous les éléments de la rémunération, y compris les contributions en espèces ou en nature, les heures supplémentaires, les primes et autres allocations, reçues directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  S’il n’est pas possible d’indiquer un planning de travail fixe en raison de la nature de l’activité, les travailleurs devraient savoir comment leur planning de travail sera établi, y compris les plages horaires durant lesquelles ils peuvent être appelés à travailler et le délai de prévenance minimal qui devrait s’appliquer.

(14)  S’il n’est pas possible de fixer au travailleur un jour ou une semaine de travail standard en raison de la nature de l’activité (contrat à la demande ou relation de travail similaire), l’employeur devrait informer le travailleur de la manière dont ses affectations de travail seront établies, y compris les plages horaires pendant lesquelles il peut être appelé à travailler et la durée minimale de prévenance qui doit être respectée.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les informations sur les systèmes de sécurité sociale devraient inclure, le cas échéant, les prestations de maladie, de maternité et équivalentes, parentales, de paternité, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, de chômage, de pré-retraite ou familiales. Les informations sur la protection sociale fournie par l’employeur devraient inclure, le cas échéant, la couverture par des régimes de pension complémentaire au sens de la directive 98/49/CE du Conseil36 et de la directive 2014/50/UE37 du Parlement européen et du Conseil.

(15)  Les informations sur les systèmes de sécurité sociale devraient inclure d’une part des informations sur les institutions percevant les cotisations et d’autre part la preuve de l’immatriculation auprès de la sécurité sociale lorsque cette responsabilité incombe à l’employeur. Le cas échéant, elles doivent comprendre des informations sur les prestations de maladie, de maternité et équivalentes, parentales, de paternité, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, de chômage, de pré-retraite ou familiales, ou sur les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les informations sur la protection sociale fournie par l’employeur devraient inclure, le cas échéant, la couverture par des régimes de pension complémentaire au sens de la directive 98/49/CE du Conseil36 et de la directive 2014/50/UE37 du Parlement européen et du Conseil.

__________________

__________________

36 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

36 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

37 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1).

37 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1).

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les travailleurs devraient avoir le droit d’être informés par écrit de leurs droits et obligations résultant de la relation de travail, au début de leur activité (à leur entrée en fonction). Les informations en question devraient donc leur parvenir au plus tard le premier jour de leur activité.

(16)  Les travailleurs devraient avoir le droit d’être informés par écrit (sur papier ou sous forme électronique) de leurs droits et obligations résultant de la relation de travail, au début de leur activité (à leur entrée en fonction). Les informations de base devraient donc leur parvenir par écrit au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce délai devrait pouvoir être prolongé de sept jours au maximum pour les microentreprises. Les mêmes informations devraient être fournies oralement le premier jour de la relation de travail. Ces délais ne devraient pas aller au-delà de la fin du contrat.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin d’aider les employeurs à fournir les informations dans les délais, les États membres devraient veiller à la mise à disposition de modèles au niveau national, incluant des informations utiles et suffisamment détaillées sur le cadre juridique applicable. Ces modèles pourraient être développés davantage au niveau sectoriel ou local, par les autorités nationales et les partenaires sociaux.

(17)  Afin d’aider les employeurs à fournir les informations dans les délais, les États membres devraient veiller à la mise à disposition de modèles au niveau national, incluant des informations utiles et suffisamment détaillées sur le cadre juridique applicable. Ces modèles devraient être développés davantage après consultation des partenaires sociaux.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger devraient recevoir des informations complémentaires spécifiques à leur situation. Pour des missions de travail successives dans plusieurs États membres ou pays tiers, comme dans le transport routier international, ces informations peuvent être regroupées pour plusieurs missions avant le premier départ et être modifiées ultérieurement en cas de changement. Lorsqu’ils sont considérés comme des travailleurs détachés au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil38, les travailleurs devraient également être informés du site web national unique mis en place par l’État membre d’accueil, où ils trouveront des informations utiles sur les conditions de travail applicables à leur situation. À moins que les États membres n’en disposent autrement, ces obligations s’appliquent si la durée de la période de travail à l’étranger est supérieure à quatre semaines consécutives.

(18)  Les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger devraient recevoir des informations complémentaires spécifiques à leur situation. Pour des missions de travail successives dans plusieurs États membres ou pays tiers, ces informations peuvent être regroupées pour plusieurs missions avant le premier départ et modifiées ultérieurement en cas de changement. Lorsqu’ils sont considérés comme des travailleurs détachés au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil38 ou d’autres réglementations spécifiques du secteur, les travailleurs devraient également être informés du site web national unique mis en place par l’État membre d’accueil, où ils trouveront des informations utiles sur les conditions de travail applicables à leur situation. À moins que la législation de l’État membre régissant la relation de travail n’en dispose autrement, ces obligations s’appliquent si la durée de la période de travail à l’étranger est supérieure à quatre semaines consécutives.

__________________

__________________

38 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

38 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Ces périodes peuvent aller de pair avec une réduction de la protection contre le licenciement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Comme cela est établi dans le socle européen des droits sociaux, les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable. Un grand nombre d’États membres ont fixé une durée maximale générale pour les périodes d’essai comprise entre trois et six mois, une durée qui devrait être considérée comme raisonnable. Les périodes d’essai peuvent être supérieures à six mois lorsque cela est justifié par la nature de l’activité, comme l’exercice d’une fonction managériale, ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur, comme dans le cas d’une longue maladie ou dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Les périodes d’essai permettent aux travailleurs de vérifier que le travail correspond à leurs attentes, compétences et aptitudes. Ces périodes peuvent aller de pair avec une réduction de la protection contre le licenciement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Comme cela est établi dans le socle européen des droits sociaux, les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable. Un grand nombre d’États membres ont fixé une durée maximale générale pour les périodes d’essai comprise entre trois et six mois, une durée qui devrait être considérée comme raisonnable. Les périodes d’essai peuvent, de façon exceptionnelle, être supérieures à six mois lorsque cela est justifié par la nature de l’activité, comme l’exercice d’une fonction managériale, lorsque les États membres n’appliquent pas la protection de l’emploi aux périodes d’essai, y compris la protection en cas de renvoi et de licenciement, ou dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable, mais ne sauraient en aucun cas dépasser neuf mois. Les États membres devraient pouvoir permettre la prolongation des périodes d’essai, sous réserve d’un accord initial entre le travailleur et l’employeur, lorsque le travailleur a été absent du travail de façon continue en raison d’une longue maladie ou d’un long congé, afin de permettre au travailleur de démontrer que ses compétences correspondent aux tâches qui lui sont demandées et de permettre à l’employeur de vérifier que le travailleur est apte à exécuter ces tâches. Une période d’essai ne devrait en aucun cas être prolongée unilatéralement.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les employeurs ne devraient pas interdire aux travailleurs d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs, en dehors du temps où ils travaillent pour eux, dans les limites établies par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil39. Des clauses d’incompatibilité, entendues comme des restrictions au travail pour certaines catégories d’employeurs, pourraient s’avérer nécessaires pour des motifs objectifs, tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

(20)  Les employeurs ne devraient pas interdire aux travailleurs ou tenter de les empêcher d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs en dehors du temps où ils travaillent pour eux ou leur imposer des pénalités pour cette raison. Les États membres devraient veiller à ce que ces autres emplois s’inscrivent dans les limites établies par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil39 et avoir la possibilité, après consultation des partenaires sociaux, de fixer les conditions d’incompatibilité qui justifient les restrictions, entendues comme des restrictions au travail pour certaines catégories d’employeurs et décidées pour des motifs objectifs, tels que la santé et la sécurité des travailleurs, la protection de la confidentialité des affaires, l’intégrité du service public ou la prévention de conflits d’intérêts.

__________________

__________________

39 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

39 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les travailleurs dont le planning de travail est majoritairement variable devraient bénéficier d’une prévisibilité minimale du travail lorsque le planning de travail est principalement déterminé par l’employeur, que ce soit directement (par l’attribution de tâches au travailleur, par exemple) ou indirectement (par l’obligation pour le travailleur de répondre aux demandes des clients, par exemple).

(21)  Les travailleurs qui effectuent des contrats à la demande ou entretiennent des relations contractuelles similaires impliquant un planning totalement ou majoritairement variable devraient bénéficier d’une stabilité et d’une prévisibilité minimale concernant leur travail.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Un délai de prévenance minimal raisonnable, entendu comme le laps de temps s’écoulant entre le moment où un travailleur est informé d’une nouvelle tâche et le moment où cette tâche commence, constitue un autre élément nécessaire à la prévisibilité du travail pour les relations de travail comportant un planning de travail variable ou majoritairement déterminé par l’employeur. La durée du délai de prévenance peut varier selon les besoins des secteurs, tout en assurant une protection adéquate des travailleurs. Il s’applique sans préjudice de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil40.

(23)  Un délai de prévenance minimal raisonnable, entendu comme le laps de temps s’écoulant entre le moment où un travailleur est informé d’une nouvelle tâche et le moment où cette tâche commence, constitue un autre élément nécessaire à la prévisibilité du travail pour les relations de travail comportant un planning de travail non prévisible. La durée du délai de prévenance peut varier selon les besoins et les pratiques des secteurs, tout en assurant une protection adéquate des travailleurs. Il s’applique sans préjudice de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil40.

__________________

__________________

40 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

40 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les travailleurs devraient avoir la possibilité de refuser une tâche si celle-ci arrive en dehors des heures et jours de référence ou n’a pas été notifiée dans le délai de prévenance minimal, sans avoir à subir de conséquences défavorables du fait de ce refus. Les travailleurs devraient également avoir la possibilité d’accepter cette tâche s’ils le souhaitent.

(24)  Les travailleurs devraient avoir la possibilité de refuser une tâche si celle-ci arrive en dehors des heures et jours de référence ou n’a pas été notifiée dans le délai de prévenance minimal, sans avoir à subir de conséquences défavorables du fait de ce refus. Les travailleurs devraient également avoir la possibilité d’accepter cette tâche s’ils le souhaitent. Si, une fois qu’il a accepté un travail, le travailleur est incapable de le mener à bien parce qu’il a été annulé par l’employeur, le travailleur, qui n’est pas responsable de ce retard, devrait tout de même conserver son droit à rémunération pour ce travail.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  Lorsqu’aucune mesure juridique n’est en place pour prévenir les abus résultant du recours à des contrats à la demande et à des formes similaires de relations de travail, les États membres devraient, après consultation des partenaires sociaux et prise en compte des besoins de secteurs et des catégories spécifiques de travailleurs, introduire des mesures visant à assurer une plus grande prévisibilité concernant ces contrats et relations de travail.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 ter)  Les États membres devraient veiller à ce que les employeurs qui ont régulièrement recours à des plannings de travail variables et à des heures/jours de référence variables fournissent des informations pertinentes aux autorités compétentes si elles en font la demande. Ils devraient également veiller à ce qu’après un certain délai, le nombre d’heures moyen d’une relation de travail pouvant être considéré comme normal en vienne à constituer le nombre minimal garanti d’heures payées.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Si les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail à temps plein ou à durée indéterminée aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, une transition vers des formes d’emploi plus sûres devrait être encouragée. Les travailleurs devraient pouvoir demander une autre forme d’emploi plus sûre et plus prévisible, lorsqu’elle existe, et recevoir de l’employeur une réponse écrite, qui prend en compte les besoins de l’employeur et du travailleur.

(25)  Si les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail à temps plein ou à durée indéterminée aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, une transition vers des formes d’emploi plus sûres devrait être encouragée, conformément aux principes du proclamés dans le socle européen des droits sociaux. Les travailleurs devraient pouvoir demander une autre forme d’emploi plus sûre et plus prévisible, lorsqu’elle existe, et recevoir de l’employeur une réponse écrite dûment motivée tenant compte des besoins et possibilités de l’employeur et du travailleur.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Les travailleurs, y compris les travailleurs en congé de longue durée, devraient être informés de toute promotion interne et de tout poste vacant disponible dans l’entreprise ou l’établissement afin de les encourager à progresser dans leur carrière professionnelle.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter)  La présente directive complète les directives 97/81/CE, 1999/70/CE et 2008/104/CE du Conseil en ce qui concerne le passage d’une forme de travail à une autre.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Si les employeurs sont tenus par la législation ou par des conventions collectives de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération.

(26)  Si les travailleurs sont tenus par leurs employeurs, par la législation de l’Union ou des États membres, par des conventions collectives ou par la règlementation interne à l’entreprise d’entreprendre une formation pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération. La formation devrait, sauf raisons motivées, se dérouler pendant les heures de travail. Le travailleur devrait continuer de percevoir une rémunération pendant sa formation. Cette obligation ne couvre pas la formation professionnelle ou la formation que doivent suivre les travailleurs pour obtenir, conserver ou renouveler une qualification professionnelle à moins que l’employeur y soit tenu, légalement où au titre des conventions collectives ou de la règlementation interne à l’entreprise.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et devrait donc se voir attribuer un rôle important dans la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement    39

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les partenaires sociaux peuvent considérer que, dans des secteurs ou des situations spécifiques, des dispositions différentes sont plus appropriées, en vue de la réalisation de l’objectif de la présente directive, que les normes minimales prévues à son chapitre III. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives modifiant les dispositions figurant dans ledit chapitre, pour autant que le niveau global de protection des travailleurs ne soit pas abaissé.

(27)  Les partenaires sociaux peuvent considérer que, dans des secteurs ou des situations spécifiques, des dispositions différentes peuvent être adaptées, complétées ou améliorées, pour autant qu’elles respectent le chapitre III de la présente directive, en vue de la réalisation de l’objectif de celle-ci. Les États membres devraient par conséquent encourager les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives appliquant les dispositions dudit chapitre ou respectant les accords en vigueur, à condition que le niveau global de protection des travailleurs reste garanti et que les exigences minimales requises par la présente directive soient remplies.

Amendement    40

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Dans les États membres où les travailleurs et les employeurs ont un niveau élevé d’organisation, et où les partenaires sociaux, en leur qualité de représentants des travailleurs et des employeurs, ont la responsabilité première de réglementer les conditions de travail sur le marché du travail, les partenaires sociaux devraient avoir plein pouvoir en ce qui concerne la possibilité de conclure des conventions collectives.

Amendement    41

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La consultation menée sur le socle européen des droits sociaux a montré la nécessité de renforcer le contrôle de l’application du droit du travail de l’Union afin d’assurer son efficacité. En ce qui concerne la directive 91/533/CEE, l’évaluation REFIT11 a confirmé que des mécanismes d’exécution renforcés pourraient améliorer son efficacité. Elle a montré que des systèmes de recours fondés uniquement sur des actions en dommages-intérêts sont moins efficaces que des systèmes prévoyant également des sanctions (comme le paiement de montants forfaitaires ou la perte de permis) pour les employeurs ne délivrant pas de déclarations écrites. Elle a également révélé que les travailleurs demandent rarement réparation au cours de la relation de travail, ce qui met en péril l’objectif de la communication de la déclaration écrite qui est de garantir que les travailleurs sont informés des caractéristiques essentielles de leur relation de travail. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions d’exécution garantissant l’utilisation soit de présomptions favorables lorsque des informations sur la relation de travail ne sont pas communiquées, soit d’une procédure administrative dans le cadre de laquelle l’employeur peut être tenu de fournir les informations manquantes et se voir infliger des sanctions s’il ne le fait pas. Ce recours devrait faire l’objet d’une procédure par laquelle l’employeur est informé qu’il manque des informations et qu’il dispose de 15 jours pour fournir des informations complètes et correctes.

(28)  La consultation menée sur le socle européen des droits sociaux a montré la nécessité de renforcer le contrôle de l’application du droit du travail de l’Union afin d’assurer son efficacité. L’évaluation de la directive 91/533/CEE, menée dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT41 bis), a confirmé que des mécanismes d’exécution renforcés pourraient améliorer l’efficacité du droit du travail de l’Union. Elle a montré que des systèmes de recours fondés uniquement sur des actions en dommages-intérêts sont moins efficaces que des systèmes prévoyant également des sanctions (comme le paiement de montants forfaitaires ou la perte de permis) pour les employeurs ne délivrant pas de déclarations écrites. Elle a également révélé que les travailleurs demandent rarement réparation au cours de la relation de travail, ce qui met en péril l’objectif de la communication de la déclaration écrite qui est de garantir que les travailleurs soient informés des caractéristiques essentielles de leur relation de travail. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions d’exécution garantissant l’utilisation de présomptions favorables lorsque des informations sur la relation de travail ne sont pas communiquées, et le recours à une procédure dans le cadre de laquelle l’employeur est tenu de fournir les informations manquantes et peut se voir infliger des sanctions s’il ne le fait pas. Ces présomptions favorables pourraient inclure la présomption que le travailleur a une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai ou qu’il occupe un poste à temps plein, lorsque les informations correspondantes font défaut. Ce recours devrait faire l’objet d’une procédure par laquelle l’employeur est informé par le travailleur, ou par une tierce partie telle que le représentant du travailleur, que des données sont manquantes et qu’il dispose de 15 jours pour fournir des informations complètes et correctes.

__________________

__________________

41 SWD(2017) 205 final, p. 26.

41 SWD(2017) 205 final, p. 26.

Amendement    42

Proposition de directive

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  Étant donné que les Européens tiennent au respect effectif de la législation de l’Union, il est nécessaire de disposer d’un système robuste, efficient et efficace pour garantir que les États membres appliquent et font respecter pleinement le droit de l’Union et fournissent des voies de recours adéquates aux citoyens. En particulier, en cas de licenciements collectifs, les travailleurs devraient bénéficier d’un tel système. Par conséquent, les États membres devraient autoriser les syndicats à intenter des actions représentatives en vue de la protection des intérêts collectifs des travailleurs.

Amendement    43

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

(34)  Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive, y compris, s’il y a lieu, l’imposition d’amendes ou de compensations à verser. Les États membres devraient être en mesure de prévoir des compensations appropriées et proportionnées. Les sanctions financières devraient être majorées en fonction du nombre d’infractions commises par l’employeur ou du retard avec lequel il fournit les documents requis au travailleur.

Amendement    44

Proposition de directive

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  Les États membres devraient garantir que les travailleurs ont accès à une protection sociale, quel que soit le type de leur relation de travail.

Amendement    45

Proposition de directive

Considérant 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter)  Les États membres devraient garantir que tous les travailleurs dont les plannings de travail sont totalement ou majoritairement variables ou dont les heures/jours de référence varient bénéficient d’une protection en matière de sécurité et de santé.

Amendement    46

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  La présente directive fixe des exigences minimales, laissant ainsi intacte la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables. Les droits acquis au titre du cadre juridique existant devraient continuer de s’appliquer, sauf si des dispositions plus favorables sont introduites par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à réduire les droits existants inscrits dans la législation nationale ou de l’Union en vigueur dans ce domaine, ni constituer une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par la présente directive.

(36)  La présente directive fixe des exigences minimales, laissant ainsi intacte la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables. Les droits acquis au titre du cadre juridique existant devraient continuer de s’appliquer, sauf si des dispositions plus favorables sont introduites par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à réduire les droits existants inscrits dans la législation nationale ou de l’Union en vigueur dans ce domaine, ni constituer une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par la présente directive. Les États membres doivent garantir la cessation de l’introduction des contrats «zéro heure» ou des contrats similaires.

Amendement    47

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres sont donc invités à évaluer les incidences de leur acte de transposition sur les PME afin de veiller à ce que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises et à la charge administrative, et à publier les résultats de ces évaluations.

(37)  Dans la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (PME), dont il convient de mesurer l’importance sur la base de la recommandation de la Commission du 6 mai 20031 bis ou d’un acte juridique ultérieur remplaçant cette recommandation. Les États membres sont donc invités à évaluer les incidences de leur acte de transposition sur les PME afin de veiller à ce que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises et à la charge administrative, et à publier les résultats de ces évaluations.

 

__________________

 

1 bis JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Amendement    48

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente directive, lorsque les partenaires sociaux le demandent conjointement et dès lors que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de garantir à tout moment les résultats poursuivis dans le cadre de la présente directive.

(38)  Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre de la présente directive et leur fournir tous les moyens nécessaires pour que cette participation soit effective.

Amendement    49

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Les États membres devraient veiller à ce que les organismes nationaux d’inspection du travail fassent respecter la présente directive. Il convient d’assurer une coordination au niveau de l’Union et une formation spécifique de ces organismes nationaux afin de faciliter leur contrôle de l’application de la présente directive.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail.

1.  La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union.

2.  La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union. Ces droits s’appliquent à une personne physique qui, pour une période déterminée, effectue contre rémunération des prestations de service pour une autre personne conformément à ses instructions, s’il existe un lien de dépendance ou de subordination entre ces deux personnes. Les personnes qui ne remplissent pas ces critères ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive. les États membres veillent à ce que toutes les personnes auxquelles la présente directive s’applique puissent effectivement utiliser ces droits minimaux dans le cadre des pratiques ou de la législation nationales, dont les conventions collectives.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas les critères fixés par la présente directive ne relèvent pas de son champ d’application.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues par la présente directive aux travailleurs ayant une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois. Le temps de travail effectué pour tous les employeurs formant la même entreprise, le même groupe ou la même entité ou appartenant à la même entreprise, au même groupe ou à la même entité est comptabilisé pour cette période de 8 heures.

supprimé

Justification

Tous les travailleurs doivent avoir les mêmes droits.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.

5.  Après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres peuvent prévoir, pour des raisons objectives et éventuellement après consultation des partenaires sociaux que certaines dispositions prévues au chapitre III s’appliquent, le cas échéant, aux forces armées, aux autorités de police et aux autres services de secours.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes physiques appartenant à un ménage lorsque le travail est effectué pour ce ménage.

6.  Après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent décider d’adapter les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes d’un ménage agissant en qualité d’employeurs lorsque le travail est effectué pour ce ménage.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Définitions

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  «travailleur»: une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération;

 

b)  «employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur;

 

c)  «relation de travail»: le rapport de travail entre les travailleurs et les employeurs, tels que définis ci-dessus;

a)  «relation de travail»: le rapport de travail entre les travailleurs et les employeurs;

d)  «planning de travail»: le planning déterminant les heures et les jours auxquels débute et se termine l’exécution du travail;

b)  «planning de travail»: le planning déterminant les heures et les jours auxquels débute et se termine l’exécution du travail;

e)  «heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur.

c)  «heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué.

2.  Aux fins de la présente directive, les termes «microentreprise», «petite entreprise» et «moyenne entreprise» ont le sens qui leur est donné dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises43 ou dans tout acte ultérieur remplaçant ladite recommandation.

2.  Aux fins de la présente directive, les termes «microentreprise», «petite entreprise» et «moyenne entreprise» ont le sens qui leur est donné dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises43 ou dans tout acte ultérieur remplaçant ladite recommandation.

________________________________

__________________________________

43 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

43 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Communication d’informations

 

L’employeur communique par écrit sur support physique à chaque travailleur les informations requises en vertu de la présente directive, ou sous format électronique pour autant que le stockage et l’impression puissent être possible et que le travailleur puisse y avoir accès et en accuse réception .

Amendement    59

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail.

1.  Les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail, indépendamment du type de leur contrat de travail.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

2. L’information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants:

Amendement    61

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’identité des parties à la relation de travail;

a)  l’identité des parties à la relation de travail, y compris au moins les noms et adresses complets et, le cas échéant, les représentants légaux;

Amendement    62

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel le travailleur est occupé à divers endroits ou est libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur;

b)  le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel le travailleur est occupé à divers endroits ou est libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur; lorsque le salarié doit se déplacer entre différents lieux de travail, les mesures et les modalités en place pour permettre au travailleur de se rendre sur place, la procédure et la notification;

Amendement    63

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci;

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci, et dans le cas des travailleurs intérimaires, le nom de l’entreprise utilisatrice;

Amendement    64

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  tout droit à la formation octroyé par l’employeur;

g)  tout droit à la formation que l’employeur est tenu d’octroyer conformément à la législation de l’État membre ou de l’Union, aux conventions collectives pertinentes, ou aux dispositions prévues dans le cadre de la politique générale de l’employeur en matière de formation;

Amendement    65

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé;

h)  la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, les modalités d’attribution et de détermination de ce droit au congé;

Amendement    66

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis;

i)  la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis, ainsi que les exigences de forme applicables à la communication de la cessation du contrat de travail et les délais pour intenter un recours contre un licenciement;

Amendement    67

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs indiqués séparément, tels que les primes, le paiements des heures supplémentaires, les paiements en nature et les autres avantages, ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

Amendement    68

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  si le planning de travail est entièrement ou majoritairement invariable, la durée de la journée ou semaine de travail normale du travailleur et toute modalité concernant les heures supplémentaires et leur rémunération;

k)  la durée de la journée ou semaine de travail normale du travailleur et, le cas échéant, les modalités concernant le travail en dehors de la journée ou semaine de travail normale, y compris les modalités de changements d’équipe et d’heures supplémentaires, ainsi que le délai de prévenance raisonnable pour un tel travail et sa rémunération;

Amendement    69

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point l – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

l)  si le planning de travail est entièrement ou majoritairement variable, le principe selon lequel le planning de travail est variable, le volume des heures rémunérées garanties, la rémunération du travail effectué au-delà des heures garanties et, si le planning de travail est entièrement ou majoritairement déterminé par l’employeur:

l)  lorsque le planning du travailleur est entièrement ou majoritairement variable, l’employeur informe le travailleur:

Amendement    70

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point l – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  le principe selon lequel le planning de travail est variable, le nombre d’heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties;

Amendement    71

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point l – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  le délai de prévenance minimal que le travailleur devrait avoir avant le début d’une tâche;

ii)  le délai de prévenance minimal que le travailleur devrait avoir avant le début d’une tâche et la date limite pour l’annulation de cette tâche par l’employeur après son acceptation par le travailleur;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m)  toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues;

m)  toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues, et les périodes de coupure, le cas échéant;

Amendement    73

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  les coordonnées des travailleurs ou de leurs représentants syndicaux;

Amendement    74

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n bis)  la preuve de l’immatriculation auprès d’un des organismes de sécurité sociale visés au point n) lorsque cela relève de la responsabilité de l’employeur.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 2, points f) à k) et point n), peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 2, points f) à k) et point n), peut, le cas échéant, être accompagnée d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres doivent s’assurer que les stagiaires ont accès à toutes les informations nécessaires portant sur leur plan de formation et de travail, en particulier sur les horaires et la durée de celui-ci, sur toutes les rémunérations et compensations salariales, lorsqu’elles s’appliquent, ainsi que sur les droits et les devoirs relatifs au travail, sur la désignation et les compétences du tuteur qui leur est assigné dans le cadre du stage et sur les objectifs et les méthodologies d’évaluation et de progression.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Le délai de prévenance raisonnable minimal que le travailleur devrait se voir notifier avant le début d’une tâche, telle que prévue au paragraphe 2, point l), est, le cas échéant, défini par les États membres après consultation des partenaires sociaux.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document peut être fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès et qu’il puisse être sauvegardé et imprimé.

1.  Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à f); i) à l); et n) bis, sont communiquées par écrit au travailleur au plus tard le premier jour de la relation de travail.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les autres informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies par écrit au travailleur dans un délai de sept jours à compter du début de la relation de travail.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Le délai établi au paragraphe 1 bis ne dépasse pas le dernier jour du contrat.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres élaborent des documents types et des modèles pour le document visé au paragraphe 1 et les mettent à disposition des travailleurs et des employeurs, y compris en les rendant disponibles sur un site web national officiel unique et par d’autres moyens appropriés.

2.  Après consultation des partenaires sociaux, les États membres élaborent des documents types et des modèles pour le document visé au paragraphe 1 et les mettent à disposition des travailleurs et des employeurs, y compris en les rendant disponibles sur un site web national officiel unique et par d’autres moyens appropriés.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant le cadre juridique applicable qui doivent être communiquées par les employeurs soient mises gratuitement à la disposition de tous, d’une manière claire, transparente, complète et facilement accessible, à distance et par voie électronique, y compris par l’intermédiaire des portails en ligne existant pour les citoyens et les entreprises de l’Union.

3.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives d’application générale régissant le cadre juridique applicable qui doivent être communiquées par les employeurs soient mises gratuitement à la disposition de tous, d’une manière claire, transparente, complète et facilement accessible, à distance et par voie électronique, y compris par l’intermédiaire des portails en ligne existant pour les citoyens, les syndicats et les entreprises de l’Union.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les modifications qui ne font que refléter une modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, des conventions collectives ou des accords du comité d’entreprise peuvent être communiquées par une référence à la version actualisée de ces textes.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger

Informations complémentaires pour les travailleurs envoyés à l’étranger

Amendement    85

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un travailleur est appelé à travailler dans un pays tiers ou un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, les États membres veillent à ce que le document visé à l’article 4, paragraphe 1, soit fourni avant son départ et comporte au moins les informations supplémentaires suivantes:

1.  Lorsqu’un travailleur est appelé à travailler dans un pays tiers ou un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, les États membres veillent à ce que l’employeur lui communique avant qu’il ne parte le document visé à l’article 4, paragraphe 1, lequel doit mentionner au moins les informations supplémentaires suivantes:

Amendement    86

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et sa durée;

a)  le ou les pays ainsi que l’endroit ou les endroits exacts dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et une estimation de sa durée;

Amendement    87

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le cas échéant, les avantages en espèces ou en nature liés à la ou aux missions de travail, qui incluent, dans le cas des travailleurs détachés relevant de la directive 96/71/CE, les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    88

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

d)  les conditions de rapatriement du travailleur.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a) peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

3.  L’information sur les éléments visés aux paragraphes 1, point b), et 2, point a) peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions spécifiques des actes législatifs, réglementaires, administratifs ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées pour autant que les travailleurs puissent avoir facilement accès à ces dernières.

Amendement    90

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est de quatre semaines consécutives ou moins.

4.  À moins que la législation des États membres régissant le contrat de travail n’en dispose autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est de quatre semaines consécutives ou moins.

Amendement    91

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque la relation de travail fait l’objet d’une période d’essai, cette période n’excède pas six mois, prolongation éventuelle comprise.

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque la relation de travail fait l’objet d’une période d’essai, cette période n’excède pas six mois. Dans le cas des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, la période probatoire n’excède pas 25 % de la durée attendue du contrat. En cas de reconduction d’un contrat, la relation de travail n’est pas soumise à une nouvelle période d’essai. Les heures travaillées dans la même entreprise, le même groupe ou la même entité sont prises en compte dans cette période d’essai.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur.

2.  De façon exceptionnelle et après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent prévoir des périodes de stage plus longues n’excédant pas neuf mois lorsque la nature de l’emploi le justifie, par exemple pour des postes de direction, ou lorsque la période d’essai n’est pas liée à la protection de l’emploi.

 

La période d’essai n’entrave pas l’acquisition de droits découlant de la législation nationale.

 

Pendant la période d’essai, les travailleurs jouissent des droits établis par la présente directive.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sous réserve de l’accord initial entre le travailleur et l’employeur, les États membres peuvent prévoir l’extension des périodes d’essai lorsque le travailleur a été constamment absent du travail en raison d’une longue maladie ou d’un congé prolongé, de manière à permettre à la fois à l’employeur et au travailleur de vérifier si le travail correspond à leurs attentes et exigences respectives. Une période d’essai ne peut en aucun cas prolongée unilatéralement.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce qu’un employeur n’interdise pas aux travailleurs d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs, en dehors du planning de travail établi avec cet employeur.

1.  Les États membres veillent à ce que les employeurs n’interdisent pas aux travailleurs d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs, ne tentent pas de les en empêcher et ne les sanctionnent pas ou ne leur impose pas de pénalités pour cette raison.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs qui ont plus d’une relation de travail sont soumis à l’ensemble des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail prévues dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

________________________________

 

1 bis Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Amendement    96

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les employeurs peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

2.  Après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent fixer des conditions pour le recours des employeurs aux restrictions pour incompatibilité, c’est-à-dire des restrictions au travail pour des catégories spécifiques d’employeurs sur la base de motifs fondés et légitimes, tels que la santé et la sécurité, la protection de la confidentialité des affaires, l’intégrité du service public ou la prévention de conflits d’intérêts.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque le planning de travail d’un travailleur est entièrement ou majoritairement variable et entièrement ou majoritairement déterminé par l’employeur, le travailleur puisse être appelé à travailler par l’employeur uniquement:

Les États membres veillent à ce que, lorsque le planning de travail d’un travailleur est entièrement ou majoritairement variable, le travailleur ne puisse être obligé par l’employeur à travailler que si les deux conditions suivantes sont remplies:

Amendement    98

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  si le travail s’effectue durant des heures et jours de référence prédéterminés, établis par écrit au début de la relation de travail, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point l) i), et

a)  si le travail s’effectue durant des heures et jours de référence prédéterminés, établis par écrit au début de la relation de travail, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point l) i), et

Amendement    99

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  si le travailleur est prévenu par son employeur d’une tâche dans un délai raisonnable, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point l) ii).

b)  si l’employeur informe le travailleur d’une tâche dans un délai raisonnable, conformément à l’article 3, paragraphe 2,point l) ii). Les États membres définissent cette période après consultation des partenaires sociaux.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis Lorsque l’une des exigences fixées au premier paragraphe n’est pas remplie, ou qu’aucune ne l’est, un travailleur a le droit de refuser une tâche sans s’exposer à des conséquences défavorables.

Amendement    101

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter Si un employeur annule une tâche après l’expiration du délai de prévenance prévu à l’article 3, paragraphe 2, point l) ii), le travailleur a droit à une rémunération pour les heures de travail auxquelles s’appliquait ce délai.

Les États membres peuvent fixer le délai visé au premier alinéa après consultation des partenaires sociaux.

La rémunération visée au premier alinéa n’est pas subordonnée à une future mission de travail.

Amendement    102

Proposition de directive

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Mesures complémentaires visant à renforcer la prévisibilité des contrats à la demande.

 

1.  Les États membres peuvent interdire toute relation de travail qui ne prévoit pas un volume minimal prédéterminé d’heures rémunérées garanties avant le début de la relation de travail.

 

2.  En l’absence de dispositions juridique visant à éviter les pratiques abusives découlant du recours aux contrats à la demande, notamment lorsqu’une relation de travail ne prévoit pas de volume minimal prédéterminé d’heures rémunérées garanties, les États membres, après consultation des partenaires sociaux d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques ou de certaines catégories de travailleurs, introduisent les mesures suivantes:

 

i)  l’obligation pour les employeurs de fournir des motifs objectifs aux autorités compétentes pour justifier le fait qu’ils recourent à de tels contrats, assortis d’une durée limite globale effective inférieure à six mois d’utilisation de ces contrats à l’égard des travailleurs concernés;

 

ii)  à compter de six mois après le début de la relation de travail, la présomption réfutable de l’existence d’un contrat de travail prévoyant, pour les six mois suivants, un temps de travail d’au moins 75 % des heures travaillées au cours des six mois précédents, indépendamment de leur répartition sur les différents mois;

Amendement    103

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur puissent demander une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres lorsqu’elle existe.

1.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois de service continu auprès du même employeur, ou auraient accompli une formation obligatoire et terminé leur période d’essai, reçoivent une réponse écrite motivée s’ils demandent à évoluer vers une forme d’emploi plus prévisible lorsqu’elle existe. Le temps de travail effectué pour tous les employeurs formant la même entreprise, le même groupe ou la même entité ou appartenant à la même entreprise, au même groupe ou à la même entité est comptabilisé pour cette période de six mois de service continu. Les États membres peuvent limiter la fréquence de telles réponses.

Amendement    104

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande. En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit porté à trois mois au maximum et permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée.

2.  L’employeur prend dûment en compte la demande et fournit une réponse écrite dûment justifiée dans un délai d’un mois. En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les microentreprises, les États membres peuvent permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée.

Amendement    105

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le présent article est sans préjudice des dispositions des directives 97/81/CE, 99/70/CE et 2008/104/CE.

Amendement    106

Proposition de directive

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Informations sur les vacances d’emploi internes

 

Les États membres veillent à ce que tous les travailleurs, y compris les travailleurs en congé de longue durée, soient informés de tout processus de promotion interne et de tout poste vacant disponible dans l’entreprise ou l’établissement afin de les encourager à progresser dans leur carrière professionnelle. Ces informations peuvent être communiquées sous la forme d’une annonce générale par courrier électronique, en ligne ou dans un endroit précis dans l’entreprise ou les locaux de l’employeur.

Amendement    107

Proposition de directive

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Formation

Formation obligatoire

Amendement    108

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque les employeurs sont tenus, par le droit de l’Union, la législation nationale ou les conventions collectives applicables, de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur.

Les États membres veillent à ce que les travailleurs bénéficient d’une formation gratuite si, au cours de leur emploi, y compris avant le début du travail effectif, ils sont obligés par leur employeur ou par la législation de l’Union ou de l’État membre, les conventions collectives pertinentes ou les règles internes à l’entreprise, de suivre une formation obligatoire pour effectuer le travail pour lequel ils sont employés ou que l’employeur exige du poste en question.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sauf cas justifiés, dont les motifs sont énoncés, la formation est dispensée pendant les heures de travail. Elle est comptabilisée comme temps de travail. Le travailleur continue de recevoir sa rémunération, comme s’il avait travaillé.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11.

Les États membres encouragent les partenaires sociaux à renforcer ou à maintenir un niveau élevé de fonctionnement du dialogue social afin de renforcer leur rôle et de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives au niveau approprié, ou de les maintenir, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux les plus représentatifs, au niveau national ou sectoriel, à négocier, conclure et appliquer des conventions collectives au niveau approprié, à établir des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs, qui adaptent, complètent ou améliorent les dispositions du chapitre III, sous réserve qu’elles soient conformes aux exigences minimales prévues par la présente directive ou appliquent les conventions collectives en vigueur si elles respectent le niveau global de protection des travailleurs.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Égalité de rémunération

 

Les États membres veillent à ce que le principe d’égalité de rémunération et des conditions de travail s’applique à tous les travailleurs, quel que soit leur statut professionnel. Les États membres veillent à l’abolition de la discrimination en ce qui concerne tous les aspects et conditions de rémunération ainsi que les conditions d’emploi; le statut professionnel n’est pas pertinent.

Amendement    113

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6, et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’un des systèmes suivants s’applique:

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6, et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, les deux systèmes suivants s’applique:

Amendement    114

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le travailleur bénéficie des présomptions favorables définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l), les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein. Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions; ou

a)  le travailleur bénéficie des présomptions favorables définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l), les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein. Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions; et

Amendement    115

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

b)  le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile et d’obtenir une réponse adéquate dans un délai raisonnable. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans le délai imposé par l’autorité compétente, suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Primauté des faits

 

La détermination de l’existence d’une relation de travail est guidée par les faits relatifs à l’exécution effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des salariés, de tout traitement défavorable par l’employeur ou de toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de l’employeur ou de toute procédure juridique lancée dans le but de faire respecter les droits prévus par la présente directive.

Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour protéger tous les travailleurs, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, y compris ceux qui sont des représentants des travailleurs ou syndicalistes, de tout traitement défavorable par l’employeur ou de toutes conséquences défavorables résultant de l’exercice d’un droit prévu par la présente directive.

Amendement    118

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive.

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement ou son équivalent, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive. Ces mesures comprennent le droit à la réintégration.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit.

2.  Les travailleurs qui, le cas échéant, estiment à l’issue de leur période d’essai, avoir été licenciés ou avoir fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit. Les États membres veillent à ce que le délai pour intenter un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’aura pas reçu de justification par écrit de la part de l’employeur.

Amendement    120

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres autorisent les syndicats à intenter des actions représentatives afin de protéger les intérêts collectifs des travailleurs en lien avec la présente directive et correspondant aux dispositions de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

 

1 bis Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).

Amendement    121

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Si l’employeur ne fournit pas de motifs justifiant le licenciement ou son équivalent conformément au paragraphe 2, il est présumé que le travailleur a été licencié pour avoir exercé les droits prévus par la présente directive. Les conséquences juridiques de tous préparatifs ou de tout licenciement résultant de l’exercice des droits prévus par la présente directive sont nulles.

Amendement    122

Proposition de directive

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Charge de la preuve de l’existence d’une relation de travail

 

La charge de la preuve qu’il n’existe pas de relation de travail incombe à la personne physique ou morale identifiable comme étant l’employeur.

Amendement    123

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles peuvent aussi comprendre le paiement d’une compensation.

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles peuvent aussi comprendre le paiement d’une compensation appropriée et proportionnée.

Amendement    124

Proposition de directive

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Égalité de traitement

 

Les États membres veillent à ce que:

 

a)  le principe d’égalité de rémunération et de conditions de travail s’applique à tous les travailleurs, quel que soit leur statut d’emploi, par rapport à des travailleurs permanents comparables;

 

b)  lorsqu’il n’existe aucun travailleur permanent comparable dans le même établissement, la comparaison s’effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l’absence de convention collective applicable, conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales;

 

c)  la suppression de la discrimination en ce qui concerne tous les aspects et conditions de rémunération ainsi que les conditions d’emploi, quel que soit le statut professionnel.

Amendement    125

Proposition de directive

Article 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 ter

 

Accès à la protection sociale

 

Les États membres veillent à ce que les travailleurs salariés aient accès à la protection sociale, en étendant la couverture formelle sur une base obligatoire à tous les travailleurs salariés, quel que soit le type de leur relation de travail.

Amendement    126

Proposition de directive

Article 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 quater

 

Santé et sécurité au travail

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs ayant des horaires de travail et des heures/jours de référence variables aient accès à des services et installations de sécurité, de protection de la santé et de prévention en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, lesquels doivent être adaptés à la nature de leur travail.

Amendement    127

Proposition de directive

Article 19 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions plus favorables

Non-régression et dispositions plus favorables

Amendement    128

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.

1.  La présente directive et les mesures adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne constituent pas des motifs valables, pas plus qu’elles ne doivent être utilisées ou citées de quelque manière que ce soit pour réduire, saper ou attaquer dans tout État membre, les droits conférés et le niveau de protection déjà accordé aux travailleurs à l’intérieur de cet État membre par la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales.

Amendement    129

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres associent les partenaires sociaux à la mise en œuvre de la présente directive, dans le respect de leur législation et de leurs pratiques nationales, et veillent à ce qu’ils disposent des moyens nécessaires pour que leur participation soit effective.

Amendement    130

Proposition de directive

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Inspections et suivi

 

Les États membres veillent à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées pour contrôler et faire respecter l’application de la présente directive par les organismes nationaux et les partenaires sociaux. Les États membres veillent à ce que ces organismes et les partenaires sociaux disposent des moyens suffisants et de la formation adéquate pour mener à bien ces inspections.

 

La Commission encourage les échanges de fonctionnaires compétents et la formation, et promeut les bonnes pratiques, y compris celles des partenaires sociaux au niveau de l’Union.

Amendement    131

Proposition de directive

Article 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 ter

 

Simplification du dépôt des plaintes

 

Les États membres prévoient des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs de porter plainte en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive, soit directement auprès de l’employeur, soit par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que des syndicats, d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre lorsque le droit national le prévoit.

Amendement    132

Proposition de directive

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans]. Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive.

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans]. Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur ou d’une personne qui le représente. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive.

Amendement    133

Proposition de directive

Article 22 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [date d’entrée en vigueur + 8 ans], la Commission, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les petites et moyennes entreprises, examine l’application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Au plus tard le [date d’entrée en vigueur + cinq ans], la Commission, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les petites, moyennes et microentreprises, examine l’application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications et améliorations nécessaires.

(1)

JO C du , p. . / Non encore paru au Journal officiel.

(2)


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission européenne vise à remplacer la directive de 1991 relative à la déclaration écrite (91/533/CE) par un nouvel instrument qui garantit la transparence en matière de conditions de travail pour tous les travailleurs et définit un ensemble de nouveaux droits concrets permettant d’améliorer la prévisibilité et la sécurité des conditions de travail, en particulier pour les personnes en situation d’emplois non traditionnels. La proposition s’appuie sur les conclusions de l’évaluation REFIT(1) de la directive relative à la déclaration écrite qui a mis en évidence des faiblesses dans le champ d’application et au niveau de l’efficacité.

Conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a lancé en avril et septembre 2017 deux phases de consultation des partenaires sociaux européens. Les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux n’ont pas permis d’entamer le processus de dialogue en vue d’établir des relations conventionnelles, y compris des accords, sur ce sujet, bien que cette possibilité soit prévue à l’article 155 du TFUE.

Vu l’importance de concrétiser les engagements de l’Union en matière d’amélioration des conditions de travail de ses citoyens, la Commission a adopté la présente proposition le 21 décembre 2017(2). Il serait crucial que les deux co-législateurs relèvent le défi et s´engagent à conclure un accord sur ces grands enjeux avant la fin de notre mandat en 2019 afin de répondre aux attentes de nos citoyens et contribuer à leur prospérité.

La présente directive vise trois objectifs, à notre avis. En premier lieu, elle suppose un développement plus concret des droits reconnus dans la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, proclamée conjointement à Göteborg le 17 novembre 2017(3). Elle vise en particulier à contribuer à la mise en œuvre de plusieurs des principes énoncés dans le socle, notamment les principes 5 et 7 portant respectivement sur des emplois stables et adaptables et sur les informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement.

Cette directive établit certains droits minima universels pour les citoyens et travailleurs européens, et répond à une forte demande sociale et à un désir de rapprocher les citoyens à l’U.E. en leur faisant sentir que l’Europe compte, et beaucoup, pour eux et sur eux. La proposition établit notamment une limitation de la période d’essai à 6 mois, à moins qu’une durée plus longue ne soit justifiée, le droit de travailler pour d’autres employeurs, avec interdiction des clauses dites «d’exclusivité» ou «d’incompatibilité» ou encore le droit à une plus grande prévisibilité du temps de travail pour les travailleurs ayant un horaire variable.

Il est évident qu’il faudra bien délimiter ces droits universels minima, en laissant la possibilité à chaque État membre qui le désirerait d’améliorer ces droits et en clarifiant que leur mise en œuvre pratique ne peut se faire qu’à l’échelle de chaque État Membre.

Il s’agit non seulement d’appliquer le principe de subsidiarité mais également de suivre une logique pratique et décentralisatrice car chaque marché du travail européen est lié à des siècles de cultures, à des tissus productifs différents, à des circonstances financières distinctes, à la climatologie même.

Il serait absurde de penser à une homogénéisation, la mise en pratique se fera par les lois de transposition respectives de chaque État Membre.

Signalons aussi que le rôle du dialogue social et des conventions collectives est dans l’ADN même de l’Europe sociale et que, par conséquent un plus grand rôle doit être décerné au dialogue social sous toutes ses formes pour développer, complémenter, améliorer, mettre en pratique et renforcer ces droits minima à échelle nationale.

En deuxième lieu et en ce faisant, la directive collabore grandement à l’établissement d’un cadre juridique social où développer la libre concurrence et la pleine mobilité des citoyens, ce qu’on appelle de conditions de concurrence équitables. En effet la libre mobilité des travailleurs et citoyens est un droit essentiel des Européens et un instrument irremplaçable pour diminuer le chômage et amener une convergence économique et sociale.

Mais l’Europe, qui est sociale ou ne le sera pas veut que cette mobilité et libre concurrence se fassent en respectant des droits de base pour les travailleurs, les mêmes minima pour tous. On ne peut pas converger vers le haut en empêchant la mobilité et la concurrence sur les coûts mais on doit éviter que la concurrence se fasse aux dépens des droits sociaux et du travail qui sont essentiels pour les travailleurs. L´Europe s´est dotée des règles, parfois très détaillées, pour un bon fonctionnement du marché unique et pour le développement des quatre libertés fondamentales de circulation.

Maintenant, c´est le moment de développer des règles minima sur les relations de travail et les droits de travailleurs. En effet, la directive les met à jour et les précise, après 27 ans de la directive de 1991 relative à la déclaration écrite. Le marché unique ne sera pas complet et intégré sans un plein développement et exercice plein de la liberté de mouvement des travailleurs ni sans des règles minimales communes sur les conditions de travail.

Finalement, il est très clair que la Directive naît également pour encadrer les nouvelles formes de travail, aussi bien celles que nous connaissons déjà et celles qui viendront au fil de la dynamique impressionnante des nouvelles technologies. En ce sens, la directive proposée répond aux récentes résolutions du Parlement qui invitent la Commission à réviser la directive afin de tenir compte des nouvelles formes d’emploi et d’assurer pour chaque travailleur un noyau commun de droits, quel que soit le type de contrat ou de relation d’emploi(4).

Il est évident que l’Europe veut éviter toute exploitation et tout manque de protection incompatible avec le modèle social européen des, travailleurs voués aux nouvelles formes de travail plus flexibles, plus imaginatives, plus adaptables etc. Sans perdre de leur dynamique flexible (qui est souvent aussi un atout pour le travailleur) ni de leur adaptabilité, ces nouvelles formes de travail devront éviter de porter atteinte aux droits minima d’information et de transparence pour le citoyen libre qui cherche un emploi. La directive proposée prévoit que des informations actualisées et détaillées sur la relation de travail soient fournies à tous les travailleurs de l’Union.

De plus, il est important de saluer l’initiative de la Commission qui consiste à clarifier le champ d’application personnel de la directive par l’introduction d’une définition de la notion de «travailleur» qui déterminera la qualité de travailleur en se fondant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il est également étendu en ce sens que les États membres auront moins de possibilités d’en exclure les travailleurs se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée.

(1)

1 REFIT Evaluation of the ‘Written Statement Directive’ (Directive 91/533/EEC), SWD(2017) 205.

(2)

2 “Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne”, COM(2017)797 - 2017/0355 (COD).

(3)

Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, JO C 428 du 13.12.2017, p. 10–15.

(4)

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux. Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.9.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 31, que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu’à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

(1)  La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 31, que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu’à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Les objectifs de la présente directive devraient être pleinement conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la charte sociale européenne.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le principe 7 du socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction (début de l’activité), des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai, et qu’ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate. Le principe 5 prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation, que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques, que toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable et que la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée.

(2)  Le principe 7 du socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction (début de l’activité), des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai, qu’ils ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, de recevoir un préavis raisonnable et d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate. Le principe 5 prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation, que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques, que toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable, que la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée et que la flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux évolutions du contexte économique.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Depuis l’adoption de la directive 91/533/CEE3 du Conseil, les marchés du travail ont connu de profondes mutations dues à l’évolution démographique et à la dématérialisation de l’économie aboutissant à l’émergence de nouvelles formes d’emploi qui ont soutenu la création d’emplois et la croissance du marché du travail. Les nouvelles formes d’emploi ne sont souvent pas aussi régulières ou stables que les relations de travail traditionnelles et se traduisent par une prévisibilité réduite pour les travailleurs concernés, ce qui est source d’incertitude quant à la protection sociale et aux droits applicables. Dans ce monde du travail en évolution, il est donc de plus en plus nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles, ces informations devant être données par écrit et en temps utile. Afin d’encadrer correctement le développement de nouvelles formes d’emploi, les travailleurs de l’Union devraient également bénéficier d’un certain nombre de nouveaux droits minimaux destinés à favoriser la sécurité et la prévisibilité dans les relations de travail, tout en assurant une convergence vers le haut entre les États membres et en préservant la capacité d’adaptation du marché du travail.

(3)  Depuis l’adoption de la directive 91/533/CEE du Conseil, les marchés du travail ont connu de profondes mutations dues à l’évolution démographique et à la dématérialisation de l’économie aboutissant à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, mais également dues aux mesures qui adoptent une approche unilatérale du marché du travail axée sur l’offre et visant à libéraliser et à déréglementer les marchés du travail, qui ont soutenu l’émergence de nouveaux modèles économiques. Les nouvelles formes d’emploi ne sont souvent pas aussi régulières ou stables que les relations de travail traditionnelles et se traduisent par une prévisibilité réduite pour les travailleurs concernés, ce qui est source d’incertitude quant à la protection sociale et aux droits applicables et de nature à favoriser des pratiques incertaines ou injustes à même de créer l’instabilité sur le marché du travail. Dans ce monde du travail en évolution, il est donc de plus en plus nécessaire que les travailleurs, quel que soit leur domaine, soient pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles, ces informations devant être données par écrit et le plus rapidement possible. Afin d’encadrer correctement le développement de nouvelles formes d’emploi, les travailleurs de l’Union devraient également bénéficier d’un certain nombre de nouveaux droits minimaux destinés à favoriser la sécurité et la prévisibilité dans les relations de travail, tout en assurant une convergence vers le haut entre les États membres et en préservant la capacité d’adaptation du marché du travail.

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__________________

3 Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

3 Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  En application de la directive 91/533/CEE, la majorité des travailleurs dans l’Union ont le droit de recevoir une information écrite sur leurs conditions de travail. La directive 91/533/CEE ne concerne toutefois pas l’ensemble des travailleurs dans l’Union. De plus, des lacunes en matière de protection sont apparues pour de nouvelles formes d’emploi qui ont vu le jour à la suite de l’évolution du marché du travail depuis 1991.

(4)  En application de la directive 91/533/CEE, la majorité des travailleurs dans l’Union ont le droit de recevoir une information écrite sur leurs conditions de travail. La directive 91/533/CEE ne concerne toutefois pas l’ensemble des travailleurs dans l’Union. De plus, des lacunes en matière de protection sont apparues pour de nouvelles formes d’emploi qui ont vu le jour à la suite de l’évolution économique, sociale et du marché du travail depuis 1991.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Des exigences minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur devraient donc être établies au niveau de l’Union afin de garantir à tous les travailleurs dans l’Union un niveau adéquat de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne leurs conditions de travail.

(5)  Des normes minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur, indépendamment du contrat de travail ou de la nature de la relation de travail, devraient donc être établies au niveau de l’Union afin de garantir à tous les travailleurs dans l’Union un niveau identique de transparence, de sécurité et de prévisibilité en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La présente directive vise à promouvoir un emploi plus sûr et plus prévisible tout en garantissant l’adaptabilité du marché du travail, l’accès à l’innovation et l’amélioration des conditions de vie et de travail, en donnant à tous les travailleurs la possibilité de s’informer sur leurs conditions de travail, en améliorant les conditions de travail, en particulier pour les travailleurs occupant des formes nouvelles et atypiques d’emploi, en renforçant le contrôle de l’application de la législation et en augmentant la transparence sur le marché du travail, tout en évitant d’imposer des charges excessives aux entreprises de toutes tailles.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’assurer l’effectivité des droits prévus par le droit de l’Union, il convient de mettre à jour le champ d’application personnel de la directive 91/533/CEE. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a établi, pour déterminer le statut d’un travailleur4, des critères qui sont appropriés pour délimiter le champ d’application personnel de la présente directive. La définition du terme «travailleur» figurant à l’article 2, paragraphe 1, repose sur ces critères. Ceux-ci garantissent une mise en œuvre uniforme du champ d’application personnel de la directive, tout en laissant le soin aux juridictions et autorités nationales de l’appliquer à des situations spécifiques. Pour autant qu’ils remplissent ces critères, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des «chèques», les travailleurs des plateformes, les stagiaires et les apprentis pourraient entrer dans le champ d’application de la présente directive.

(7)  Afin d’assurer l’effectivité des droits prévus par le droit de l’Union et leur application non discriminatoire, il convient de mettre à jour le champ d’application personnel de la directive 91/533/CEE. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a établi, pour déterminer le statut d’un travailleur4, des critères qui sont appropriés pour délimiter le champ d’application personnel de la présente directive. La définition du terme «travailleur» figurant à l’article 2, paragraphe 1, doit se fonder sur les critères définis par la Cour de justice et l’OIT. Ceux-ci garantissent une mise en œuvre uniforme du champ d’application personnel de la directive, tout en laissant le soin aux juridictions et autorités nationales de l’appliquer à des situations spécifiques. Pour autant qu’ils remplissent ces critères, les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des «chèques», les travailleurs des plateformes, les stagiaires, les apprentis et les chercheurs doivent entrer dans le champ d’application de la présente directive.

__________________

__________________

3 Arrêt du 3 juillet 1986, Deborah Lawrie-Blum, 66/85; arrêt du 14 octobre 2010, Union Syndicale Solidaires Isère, C-428/09; arrêt du 9 juillet 2015, Balkaya, C-229/14; arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten, C-413/13; arrêt du 17 novembre 2016, Ruhrlandklinik, C-216/15.

3 Arrêt du 3 juillet 1986, Deborah Lawrie-Blum, 66/85; arrêt du 14 octobre 2010, Union Syndicale Solidaires Isère, C-428/09; arrêt du 9 juillet 2015, Balkaya, C-229/14; arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten, C-413/13; arrêt du 17 novembre 2016, Ruhrlandklinik, C-216/15.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Conformément à la recommandation nº 198 de l’OIT, s’il ne peut être directement établi que le travail est exécuté «sous le contrôle d’une autre personne», la dépendance économique devrait être considérée comme étant le critère fondamental permettant de déterminer l’existence d’une relation de travail.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Conformément à la recommandation nº 198 de l’OIT, la détermination de l’existence d’une relation de travail devrait se fonder sur les faits ayant trait à l’exécution réelle du travail, et non sur la manière dont la relation de travail est caractérisée par les parties.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  Conformément à la recommandation nº198 de l’OIT, une présomption légale d’existence d’une relation de travail devrait automatiquement être établie lorsqu’on est en présence d’un ou de plusieurs indices pertinents.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Au vu du nombre croissant de travailleurs exclus du champ d’application de la directive 91/533/CEE en raison de dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 1er de ladite directive, il est nécessaire de remplacer ces dérogations par une possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive à une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois. Cette dérogation n’a pas d’incidence sur la définition d’un «travailleur» donnée à l’article 2, paragraphe 1.

supprimé

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  En raison de l’imprévisibilité du travail à la demande, y compris les contrats «zéro heure», la dérogation concernant les 8 heures par mois ne devrait pas être utilisée pour les relations de travail dans lesquelles aucun volume garanti de travail rémunéré n’est déterminé avant l’entrée en fonction (début de l’activité).

supprimé

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Plusieurs personnes physiques ou morales différentes peuvent, en pratique, assumer les fonctions et responsabilités d’un employeur. Les États membres devraient rester libres de déterminer plus précisément la ou les personnes qui sont considérées comme entièrement ou partiellement responsables de l’exécution des obligations que la présente directive impose aux employeurs, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Les États membres devraient également pouvoir décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Les États membres devraient pouvoir établir des règles spécifiques afin d’exonérer les particuliers agissant en qualité d’employeurs de travailleurs domestiques dans un ménage de l’obligation d’examiner les demandes de transition vers un autre type d’emploi et d’y répondre et de l’obligation de fournir une formation obligatoire gratuite; en outre, le mécanisme de recours reposant sur des présomptions favorables en cas d’informations manquantes dans la déclaration écrite ne devrait pas s’appliquer à ces particuliers.

(10)  Plusieurs personnes physiques ou morales différentes peuvent, en pratique, assumer les fonctions et responsabilités d’un employeur. Les États membres devraient rester libres de déterminer plus précisément la ou les personnes qui sont considérées comme entièrement, partiellement ou conjointement responsables de l’exécution des obligations que la présente directive impose aux employeurs, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Les États membres devraient également pouvoir décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Si plusieurs personnes physiques ou morales assument les responsabilités d’employeur, elles sont conjointement et solidairement responsables.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La directive 91/533/CEE a introduit une liste minimale d’éléments essentiels sur lesquels les travailleurs doivent être informés par écrit. Il convient d’adapter cette liste afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail, en particulier l’augmentation des formes d’emploi atypiques.

(11)  La directive 91/533/CEE a introduit une liste minimale d’éléments essentiels sur lesquels les travailleurs doivent être informés par écrit. Il convient d’adapter cette liste minimale afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail, en particulier l’augmentation des formes d’emploi atypiques. Les États membres sont autorisés à l’étendre en fonction des besoins nationaux.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les informations sur le temps de travail devraient être cohérentes avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil5 et comporter des informations sur les temps de pause, le repos journalier, le repos hebdomadaire et la durée du congé payé.

(12)  Les informations sur le temps de travail devraient être cohérentes avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil35 et comporter des informations sur les temps de pause, le repos journalier, le repos hebdomadaire et la durée du congé payé, garantissant ainsi la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

__________________

__________________

5 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

5 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure tous les éléments de la rémunération, y compris les contributions en espèces ou en nature, reçus directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure, sans toutefois s’y limiter, tous les éléments de la rémunération, y compris les paiements des heures supplémentaires, les primes et autres prestations, telles que les indemnités de maladie, et toutes autres contributions en espèces ou en nature, reçus directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail, ainsi que la méthode de calcul utilisée. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  S’il n’est pas possible d’indiquer un planning de travail fixe en raison de la nature de l’activité, les travailleurs devraient savoir comment leur planning de travail sera établi, y compris les plages horaires durant lesquelles ils peuvent être appelés à travailler et le délai de prévenance minimal qui devrait s’appliquer.

(14)  S’il n’est pas possible d’indiquer un planning de travail fixe en raison de la nature de l’activité, les travailleurs devraient se voir communiquer les modalités d’établissement de leur planning de travail, y compris les plages horaires durant lesquelles ils peuvent être appelés à travailler et le délai de prévenance minimal qui devrait s’appliquer.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le temps de travail doit être organisé dans une perspective économique et de productivité, mais aussi d’une manière strictement humaine, c’est-à-dire que les horaires de travail doivent être de plus en plus compacts afin que les salariés puissent profiter de périodes de temps libre plus longues.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les informations sur les systèmes de sécurité sociale devraient inclure, le cas échéant, les prestations de maladie, de maternité et équivalentes, parentales, de paternité, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, de chômage, de pré-retraite ou familiales. Les informations sur la protection sociale fournie par l’employeur devraient inclure, le cas échéant, la couverture par des régimes de pension complémentaire au sens de la directive 98/49/CE du Conseil6 et de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil7.

(15)  Les informations sur les systèmes de sécurité sociale devraient inclure, le cas échéant, au moins les prestations de maladie, de maternité et équivalentes, parentales, de paternité, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, de chômage, de pré-retraite ou familiales, ainsi que tous les autres risques couverts par le règlement (CE) nº 883/2004. Les informations sur la protection sociale fournie par l’employeur devraient inclure la couverture par des régimes de pension complémentaire au sens de la directive 98/49/CE du Conseil6 et de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil7.

__________________

__________________

6 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

6 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

7 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1).

7 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1).

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les travailleurs devraient avoir le droit d’être informés par écrit de leurs droits et obligations résultant de la relation de travail, au début de leur activité (à leur entrée en fonction). Les informations en question devraient donc leur parvenir au plus tard le premier jour de leur activité.

(16)  Les travailleurs devraient avoir le droit d’être informés par écrit de leurs droits et obligations résultant de la relation de travail, dès le début de leur activité (à leur entrée en fonction). Les informations en question devraient donc leur parvenir au plus tard, le cas échéant, au moment de la signature du contrat et avant le premier jour de leur activité.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin d’aider les employeurs à fournir les informations dans les délais, les États membres devraient veiller à la mise à disposition de modèles au niveau national, incluant des informations utiles et suffisamment détaillées sur le cadre juridique applicable. Ces modèles pourraient être développés davantage au niveau sectoriel ou local, par les autorités nationales et les partenaires sociaux.

(17)  Afin d’aider les employeurs à fournir les informations dans les délais, les États membres devraient veiller à la mise à disposition de modèles au niveau national, incluant des informations utiles et suffisamment détaillées sur le cadre juridique applicable. La Commission européenne devrait assister les États membres dans l’élaboration de ces modèles, afin d’éviter toute divergence de contenu dans les États membres. Le contenu de ces modèles pourrait être davantage détaillé au niveau sectoriel ou local, par les autorités nationales et les partenaires sociaux, pour autant que cela n’entraîne pas de charges administratives supplémentaires, disproportionnées ou excessives.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger devraient recevoir des informations complémentaires spécifiques à leur situation. Pour des missions de travail successives dans plusieurs États membres ou pays tiers, comme dans le transport routier international, ces informations peuvent être regroupées pour plusieurs missions avant le premier départ et être modifiées ultérieurement en cas de changement. Lorsqu’ils sont considérés comme des travailleurs détachés au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil8, les travailleurs devraient également être informés du site web national unique mis en place par l’État membre d’accueil, où ils trouveront des informations utiles sur les conditions de travail applicables à leur situation. À moins que les États membres n’en disposent autrement, ces obligations s’appliquent si la durée de la période de travail à l’étranger est supérieure à quatre semaines consécutives.

(18)  Les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger devraient recevoir des informations complémentaires spécifiques à leur situation. Pour des missions de travail successives dans plusieurs États membres ou pays tiers, comme dans le transport routier international, ces informations peuvent être regroupées pour plusieurs missions avant le premier départ et être modifiées ultérieurement en cas de changement, avant le début de la mission concernée. Lorsqu’ils sont considérés comme des travailleurs détachés au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, les travailleurs devraient également être informés du site web national unique mis en place par l’État membre d’accueil, où ils trouveront des informations utiles sur les conditions de travail applicables à leur situation. Les travailleurs détachés doivent être informés dans la langue officielle de l’État dans lequel le contrat de travail est signé.

__________________

__________________

8 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

8 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Ces périodes peuvent aller de pair avec une réduction de la protection contre le licenciement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Comme cela est établi dans le socle européen des droits sociaux, les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable. Un grand nombre d’États membres ont fixé une durée maximale générale pour les périodes d’essai comprise entre trois et six mois, une durée qui devrait être considérée comme raisonnable. Les périodes d’essai peuvent être supérieures à six mois lorsque cela est justifié par la nature de l’activité, comme l’exercice d’une fonction managériale, ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur, comme dans le cas d’une longue maladie ou dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Comme cela est établi dans le socle européen des droits sociaux, les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable. Un grand nombre d’États membres ont fixé une durée maximale générale pour les périodes d’essai comprise entre trois et six mois, une durée qui devrait être considérée comme raisonnable et qui ne devrait en aucun cas être prolongée. Les périodes d’essai peuvent être supérieures à trois mois uniquement lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur, comme dans le cas d’une longue maladie ou dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les employeurs ne devraient pas interdire aux travailleurs d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs, en dehors du temps où ils travaillent pour eux, dans les limites établies par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil9.Des clauses d’incompatibilité, entendues comme des restrictions au travail pour certaines catégories d’employeurs, pourraient s’avérer nécessaires pour des motifs objectifs, tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

(20)  Les employeurs ne devraient pas interdire aux travailleurs d’exercer un emploi auprès d’autres employeurs, en dehors du temps où ils travaillent pour eux, dans les limites établies par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil9.

__________________

__________________

9 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

9 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les heures et jours de référence, entendus comme les plages horaires durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur, devraient être établis par écrit au début de la relation de travail.

(22)  Les heures et jours de référence, entendus comme les plages horaires durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur, devraient être établis par écrit préalablement à la relation de travail.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Un délai de prévenance minimal raisonnable, entendu comme le laps de temps s’écoulant entre le moment où un travailleur est informé d’une nouvelle tâche et le moment où cette tâche commence, constitue un autre élément nécessaire à la prévisibilité du travail pour les relations de travail comportant un planning de travail variable ou majoritairement déterminé par l’employeur. La durée du délai de prévenance peut varier selon les besoins des secteurs, tout en assurant une protection adéquate des travailleurs. Il s’applique sans préjudice de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil10.

(23)  Un délai de prévenance minimal raisonnable de quinze jours, entendu comme le laps de temps s’écoulant entre le moment où un travailleur est informé d’une nouvelle tâche et le moment où cette tâche commence, constitue un autre élément nécessaire à la prévisibilité du travail pour les relations de travail comportant un planning de travail variable ou majoritairement déterminé par l’employeur. La durée du délai de prévenance peut être plus longue selon les besoins des secteurs, tout en assurant une protection adéquate des travailleurs. Il s’applique sans préjudice de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil10.

__________________

__________________

10 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

10 Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Si les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail à temps plein ou à durée indéterminée aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, une transition vers des formes d’emploi plus sûres devrait être encouragée. Les travailleurs devraient pouvoir demander une autre forme d’emploi plus sûre et plus prévisible, lorsqu’elle existe, et recevoir de l’employeur une réponse écrite, qui prend en compte les besoins de l’employeur et du travailleur.

(25)  Si les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail à temps plein ou à durée indéterminée aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, une transition vers des formes d’emploi plus sûres devrait être encouragée, conformément au principe 5 du socle européen des droits sociaux proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, qui encourage la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Les travailleurs devraient pouvoir demander une autre forme d’emploi plus sûre et plus prévisible, lorsqu’elle existe, et recevoir de l’employeur une réponse motivée par écrit, qui prend en compte les besoins de l’employeur et du travailleur.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Si les employeurs sont tenus par la législation ou par des conventions collectives de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération.

(26)  Si les employeurs sont tenus par la législation ou par des conventions collectives ou des dispositions internes de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale et sans discrimination, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération. La formation devrait avoir lieu pendant les heures de travail.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les partenaires sociaux peuvent considérer que, dans des secteurs ou des situations spécifiques, des dispositions différentes sont plus appropriées, en vue de la réalisation de l’objectif de la présente directive, que les normes minimales prévues à son chapitre III. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives modifiant les dispositions figurant dans ledit chapitre, pour autant que le niveau global de protection des travailleurs ne soit pas abaissé.

(27)  Les partenaires sociaux peuvent considérer que, dans des secteurs ou des situations spécifiques, des dispositions différentes sont plus appropriées, en vue de la réalisation de l’objectif de la présente directive, dès lors qu’elles respectent la présente directive dans son intégralité en offrant une protection accrue. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives modifiant les dispositions figurant dans ledit chapitre, pour autant que le niveau global de protection non discriminatoire des travailleurs soit amélioré et ne soit abaissé en aucun cas.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)   Dans les États membres où le niveau d’organisation est élevé, aussi bien au niveau des travailleurs qu’à celui des employeurs, et où les partenaires sociaux, en leur capacité de représentants des travailleurs et des employeurs, ont pour responsabilité première de réglementer les conditions de travail sur le marché du travail, les partenaires sociaux devraient être pleinement habilités à conclure des conventions collectives. Les conventions collectives ainsi conclues et qui régissent les conditions de travail et procurent aux travailleurs une protection globale peuvent s’écarter des droits minimaux prévus par la présente directive dès lors que l’objet de la présente directive est respecté.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  Les États membres devraient garantir l’élimination de toute forme de discrimination en ce qui concerne tous les aspects de la rémunération et des termes et conditions d’emploi et ce, indépendamment du type de contrat du travailleur.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La consultation menée sur le socle européen des droits sociaux a montré la nécessité de renforcer le contrôle de l’application du droit du travail de l’Union afin d’assurer son efficacité. En ce qui concerne la directive 91/533/CEE, l’évaluation REFIT11 a confirmé que des mécanismes d’exécution renforcés pourraient améliorer son efficacité. Elle a montré que des systèmes de recours fondés uniquement sur des actions en dommages-intérêts sont moins efficaces que des systèmes prévoyant également des sanctions (comme le paiement de montants forfaitaires ou la perte de permis) pour les employeurs ne délivrant pas de déclarations écrites. Elle a également révélé que les travailleurs demandent rarement réparation au cours de la relation de travail, ce qui met en péril l’objectif de la communication de la déclaration écrite qui est de garantir que les travailleurs sont informés des caractéristiques essentielles de leur relation de travail. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions d’exécution garantissant l’utilisation soit de présomptions favorables lorsque des informations sur la relation de travail ne sont pas communiquées, soit d’une procédure administrative dans le cadre de laquelle l’employeur peut être tenu de fournir les informations manquantes et se voir infliger des sanctions s’il ne le fait pas. Ce recours devrait faire l’objet d’une procédure par laquelle l’employeur est informé qu’il manque des informations et qu’il dispose de 15 jours pour fournir des informations complètes et correctes.

(28)  La consultation menée sur le socle européen des droits sociaux a montré la nécessité de renforcer le contrôle de l’application du droit du travail de l’Union afin d’assurer son efficacité. En ce qui concerne la directive 91/533/CEE, l’évaluation REFIT11 a confirmé que des mécanismes d’exécution renforcés pourraient améliorer son efficacité. Elle a montré que des systèmes de recours fondés uniquement sur des actions en dommages-intérêts sont moins efficaces que des systèmes prévoyant également des sanctions (comme le paiement de montants forfaitaires ou la perte de permis) pour les employeurs ne délivrant pas de déclarations écrites. Elle a également révélé que les travailleurs demandent rarement réparation au cours de la relation de travail, ce qui met en péril l’objectif de la communication de la déclaration écrite qui est de garantir que les travailleurs sont informés des caractéristiques essentielles de leur relation de travail. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions d’exécution garantissant l’utilisation de présomptions favorables lorsque des informations sur la relation de travail ne sont pas communiquées et d’une procédure administrative dans le cadre de laquelle l’employeur peut être tenu de fournir les informations manquantes et se voir infliger des sanctions s’il ne le fait pas. Ce recours devrait faire l’objet d’une procédure par laquelle l’employeur est informé qu’il manque des informations et qu’il dispose de 15 jours pour fournir des informations complètes et correctes.

__________________

__________________

11 SWD(2017) 205 final, p. 26.

11 SWD(2017) 205 final, p. 26.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Un vaste système de dispositions d’application de l’acquis social dans l’Union a été adopté depuis la directive 91/533/CEE, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances, des éléments qui devraient être appliqués à la présente directive afin de garantir que les travailleurs ont accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et bénéficient d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate, comme le prévoit le principe 7 du socle européen des droits sociaux.

(29)  Un vaste système de dispositions d’application de l’acquis social dans l’Union a été adopté depuis la directive 91/533/CEE, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances; ce système devrait être appliqué dans son intégralité à la présente directive afin de garantir que les travailleurs, tels que définis à l’article 2 de la présente directive, ont accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et bénéficient d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate, comme le prévoit le principe 7 du socle européen des droits sociaux. Il conviendrait également d’envisager de toute urgence d’étendre ces dispositions d’exécution à toutes les questions relatives aux conditions de travail.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  Étant donné que les Européens tiennent au respect effectif de la législation de l’Union, il est nécessaire de disposer d’un système robuste, efficient et efficace pour garantir que les États membres appliquent et font respecter pleinement le droit de l’Union et fournissent des voies de recours adéquates aux citoyens. En particulier, en cas de licenciements collectifs, les travailleurs devraient bénéficier d’un tel système. Par conséquent, les États membres devraient autoriser les syndicats à intenter des actions représentatives en vue de la protection des intérêts collectifs des travailleurs.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  La charge de la preuve qu’il n’existe pas de relation de travail devrait incomber à la personne physique ou morale identifiable comme étant l’employeur sur la base du principe de primauté des faits.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 33 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 quater)  Les personnes rapportant des situations de violation des droits tels que prévus par la présente directive devraient faire l’objet d’une protection complète en vertu des dispositions actuelles et futures de l’Union en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  Le travail devrait être structuré en fonction de ses objectifs économiques individuels et collectifs, mais aussi en tant qu’instrument permettant au salarié de se réaliser en tant qu’être humain.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 36 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 ter)  Dans cette mesure, le travail revêt une dimension personnelle et individuelle ainsi qu’une dimension collective et sociale.

Amendement    39

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres sont donc invités à évaluer les incidences de leur acte de transposition sur les PME afin de veiller à ce que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises et à la charge administrative, et à publier les résultats de ces évaluations.

supprimé

Amendement    40

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente directive, lorsque les partenaires sociaux le demandent conjointement et dès lors que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de garantir à tout moment les résultats poursuivis dans le cadre de la présente directive.

(38)  Les États membres devraient charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente directive, lorsque les partenaires sociaux le demandent conjointement et dès lors que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de garantir à tout moment les résultats poursuivis dans le cadre de la présente directive.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail.

1.  La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr, plus transparent, plus clair, plus prévisible et caractérisé par une information accrue tout en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail ainsi que l’application efficace et non discriminatoire de la législation.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union.

2.  La présente directive établit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union. Ces droits minimaux s’appliquent à toute personne qui est de facto un travailleur, indépendamment de son statut officiel ou de l’existence d’un contrat de travail écrit, dans le secteur public ou privé dans l’Union européenne.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues par la présente directive aux travailleurs ayant une relation de travail d’une durée totale inférieure ou égale à 8 heures au cours d’une période de référence d’un mois. Le temps de travail effectué pour tous les employeurs formant la même entreprise, le même groupe ou la même entité ou appartenant à la même entreprise, au même groupe ou à la même entité est comptabilisé pour cette période de 8 heures.

supprimé

Amendement    44

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas à une relation de travail dans laquelle aucun volume garanti de travail rémunéré n’est prédéterminé avant le début de l’activité.

supprimé

Amendement    45

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE.

5.  Les États membres peuvent déterminer quelles personnes sont responsables de l’exécution des obligations imposées aux employeurs par la présente directive, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Ils peuvent également décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie à la relation de travail. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE. Lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur, elles sont conjointement et solidairement responsables du respect intégral et approprié des obligations prévues dans la présente directive.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes physiques appartenant à un ménage lorsque le travail est effectué pour ce ménage.

supprimé

Amendement    47

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le chapitre II de la présente directive s’applique aux gens de mer et aux pêcheurs sans préjudice, respectivement, de la directive 2009/13/CE du Conseil et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil.

7.  La présente directive s’applique aux gens de mer et aux marins pêcheurs, compte tenu des conditions particulières du secteur, sans préjudice de la directive 2009/13/CE du Conseil et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil ou de toute disposition pertinente de l’Union octroyant un niveau de protection plus élevé aux gens de mer et aux pêcheurs.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «travailleur»: une personne physique qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération;

a)  «travailleur»: une personne physique qui accomplit, en faveur d’un employeur et sous la direction de celui-ci, des prestations en contrepartie d’une rémunération;

Amendement    49

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec un travailleur;

b)  «employeur»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales (plate-forme virtuelle ou pas) qui emploie(nt) les services d’un ou de plusieurs travailleurs et qui est ou sont directement ou indirectement partie à une relation de travail avec au moins un travailleur;

Amendement    50

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur.

e)  «heures et jours de référence»: les emplois du temps, rotations et toute plage horaire de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué;

Amendement    51

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  «période de stage»: une période de temps limitée au début de la relation de travail, préalablement convenue, pendant laquelle un travailleur est formé et ses performances sont observées de près en vue d’évaluer ses capacités, pour laquelle des objectifs de performance clairs ont été prédéfinis et pendant laquelle il peut être mis un terme à la relation de travail à tout moment.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail.

1.  Les États membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail et du fait qu’ils ont le droit de demander ces informations.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

2.  Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins:

Amendement    54

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’identité des parties à la relation de travail;

a)  l’identité des parties à la relation de travail, y compris au moins les noms et adresses complets et, le cas échéant, les représentants légaux;

Amendement    55

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci;

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci, le nom de l’entreprise utilisatrice dans le cas des travailleurs intérimaires, ainsi que les barèmes de rémunération de l’entreprise utilisatrice afin de garantir un salaire égal;

Amendement    56

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  tout droit à la formation octroyé par l’employeur;

g)  tout droit à la formation octroyé par l’employeur si celui-ci est tenu de l’octroyer en vertu de la législation ou des conventions collectives, ou conformément à la politique générale de formation qu’il a mise en place;

Amendement    57

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis;

i)  la procédure, y compris la durée du délai de préavis, à observer par l’employeur et le travailleur en cas de cessation de la relation de travail, ou, si la durée du délai de préavis ne peut être indiquée au moment de la délivrance de l’information, les modalités de détermination de ce délai de préavis et les exigences applicables à la communication de la résiliation du contrat de travail et les délais pour faire valoir ses droits, notamment pour intenter un recours contre un licenciement ou obtenir réparation en cas d’accidents ou de blessures sur le lieu de travail et de toute violation des droits des travailleurs;

Amendement    58

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs indiqués séparément, tels que les paiements des heures supplémentaires, les primes et d’autres prestations, comme les indemnités de maladie, le montant des cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

Amendement    59

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point l – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  les conditions et le niveau de compensation financière en cas d’annulation du travail par l’employeur;

Amendement    60

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m)  toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues;

m)  toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail du travailleur, ainsi que les délais fixés dans les conventions collectives pour l’exercice des droits découlant de ces conventions; s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l’organe compétent ou de l’institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues, et les périodes de coupure, le cas échéant;

Amendement    61

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n bis)  tout délai pour faire valoir ses droits auprès de l’employeur;

Amendement    62

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point n ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n ter)  tout avantage en nature que l’employeur fournit au travailleur;

Amendement    63

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point n quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n quater)  toute catégorisation dans un système de rémunération général;

Amendement    64

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 2, points f) à k) et point n), peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 2, points f) à k) et point n), est accompagnée d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, ne doivent pas être interprétées comme une déclaration d’acceptation par le travailleur.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document au plus tard le premier jour de la relation de travail. Ce document peut être fourni et transmis par voie électronique à condition que le travailleur puisse y avoir facilement accès et qu’il puisse être sauvegardé et imprimé.

1.  Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, sont fournies individuellement au travailleur sous la forme d’un document sur support papier dans les plus brefs délais et, le cas échéant, au moment de la signature du contrat et au plus tard avant le premier jour des relations de travail. À la demande du travailleur, ce document est fourni et transmis par voie électronique dans un format pouvant être sauvegardé et imprimé, avec accusé de réception. Ces informations représentent une communication par l’employeur des conditions de travail convenues. Le délai pour la présentation d’une déclaration écrite d’acceptation des conditions de travail convenues est d’au moins une semaine avant l’entrée en fonction.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le document doit être fourni au même moment au représentant du travailleur et aux autorités de protection sociale compétentes.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres élaborent des documents types et des modèles pour le document visé au paragraphe 1 et les mettent à disposition des travailleurs et des employeurs, y compris en les rendant disponibles sur un site web national officiel unique et par d’autres moyens appropriés.

2.  Les États membres élaborent, après consultation des parties prenantes et des partenaires sociaux, des documents types et des modèles pour le document visé au paragraphe 1 et les mettent à disposition des travailleurs et des employeurs, y compris en les rendant disponibles sur un site web national officiel unique et par d’autres moyens appropriés. La Commission européenne assiste les États membres dans l’élaboration de ces documents types ou modèles, afin d’éviter toute divergence de contenu entre États membres.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant le cadre juridique applicable qui doivent être communiquées par les employeurs soient mises gratuitement à la disposition de tous, d’une manière claire, transparente, complète et facilement accessible, à distance et par voie électronique, y compris par l’intermédiaire des portails en ligne existant pour les citoyens et les entreprises de l’Union.

3.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives globalement contraignantes qui ont été déclarées d’application universelle régissant le cadre juridique applicable qui doivent être communiquées par les employeurs soient mises gratuitement à la disposition de tous, d’une manière facilement accessible, à distance et par voie électronique, y compris par l’intermédiaire des portails en ligne existant pour les citoyens et les entreprises de l’Union.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet.

Les États membres veillent à ce que toute modification apportée aux éléments de la relation de travail visés à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux informations complémentaires pour les travailleurs détachés ou envoyés à l’étranger visées à l’article 6 soit communiquée par l’employeur au travailleur sous la forme d’un document sur support papier remis dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle elle prend effet. À la demande du travailleur, le document doit être fourni et transmis par voie électronique avec accusé de réception comme prévu à l’article 4, paragraphe 1.

Amendement    71

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un travailleur est appelé à travailler dans un pays tiers ou un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, les États membres veillent à ce que le document visé à l’article 4, paragraphe 1, soit fourni avant son départ et comporte au moins les informations supplémentaires suivantes:

1.  Lorsqu’un travailleur est appelé à travailler dans un pays tiers ou un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, les États membres veillent à ce que le document visé à l’article 4, paragraphe 1, soit fourni dans un délai raisonnable avant son départ et comporte au moins les informations supplémentaires suivantes:

Amendement    72

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et sa durée;

a)  le ou les lieux de travail exacts dans le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et sa durée, ainsi que les modalités d’allongement ou de raccourcissement éventuels de la période de travail;

Amendement    73

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les heures de travail, les règles relatives aux jours fériés, les dispositifs fiscaux et les dispositions en matière de sécurité dans le pays dans lequel le travail doit être effectué;

Amendement    74

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  le nom du supérieur hiérarchique dans le ou les lieux de travail où le travail à l’étranger doit être effectué et auquel le travailleur détaché est rattaché;

Amendement    75

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  toute modification des dispositions en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour la période durant laquelle le travail à l’étranger doit être effectué;

Amendement    76

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  les modalités d’allongement ou de raccourcissement éventuels de la période de travail;

Amendement    77

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il soit en outre informé:

2.  Les États membres veillent à ce que, s’il s’avère qu’un travailleur envoyé à l’étranger est un travailleur détaché relevant de la directive 96/71/CE, il soit en outre informé, ainsi qu’en dispose l’article 4, paragraphe 1:

Amendement    78

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de la législation applicable de l’État membre d’accueil;

a)  des conditions de travail au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE, y compris de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de la législation applicable de l’État membre d’accueil;

Amendement    79

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a) peut, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

3.  L’information sur les éléments visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a), est fournie par écrit en indiquant clairement la référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières visées et est mise à la disposition du travailleur détaché ou traduite dans une langue compréhensible par ce dernier.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À moins que les États membres n’en disposent autrement, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est de quatre semaines consécutives ou moins.

supprimé

Amendement    81

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque la relation de travail fait l’objet d’une période d’essai, cette période n’excède pas six mois, prolongation éventuelle comprise.

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque la relation de travail fait l’objet d’une période d’essai, cette période n’excède pas trois mois.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’activité le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur.

2.  Les États membres peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues d’une durée maximale de six mois lorsque la nature de l’activité, les compétences, les conditions de travail le justifient de façon appropriée ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La période d’essai n’entrave pas l’acquisition de droits.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Emploi en parallèle

Emploi auprès d’autres employeurs

Amendement    85

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les employeurs peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts.

2.  Les États membres peuvent toutefois fixer des conditions d’incompatibilité lorsque ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes tels que la protection de secrets d’affaires ou la prévention de conflits d’intérêts. Les employeurs ne sont pas autorisés à fixer unilatéralement des conditions d’incompatibilité.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque le planning de travail d’un travailleur est entièrement ou majoritairement variable et entièrement ou majoritairement déterminé par l’employeur, le travailleur puisse être appelé à travailler par l’employeur uniquement:

Les États membres veillent à ce qu’un employeur ne puisse modifier la durée normale du travail que si les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    87

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  si le travail s’effectue durant des heures et jours de référence prédéterminés, établis par écrit au début de la relation de travail, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point l) i), et

a)  la modification est justifiée pour des raisons objectives liées au type de travail;

Amendement    88

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  si le travailleur est prévenu par son employeur d’une tâche dans un délai raisonnable, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point l) ii).

b)  le travailleur est prévenu, au moins deux semaines à l’avance, sauf en cas d’urgence, de l’horaire de travail normal de la semaine concernée;

Amendement    89

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la modification n’est pas contraire aux intérêts légitimes du travailleur;

Amendement    90

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  la modification n’est pas contraire à d’autres accords;

Amendement    91

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que, pour chaque relation de travail, la durée et le rythme de travail normal soient clairement déterminés. Les employeurs doivent verser une prime pour les heures supplémentaires.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur puissent demander une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe.

1.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur puissent évoluer vers une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe. Le temps de travail dans la même entreprise, le même groupe ou la même entité ou pour toute personne physique ou morale est pris en compte dans cette période de six mois.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’employeur fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la demande. En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit porté à trois mois au maximum et permettre qu’une réponse orale soit donnée à une demande ultérieure similaire présentée par le même travailleur si la justification de la réponse en ce qui concerne la situation du travailleur demeure inchangée.

2.  L’employeur étudie effectivement la demande de transformation et fournit par écrit une réponse dûment motivée dans un délai d’un mois à compter de la demande. En ce qui concerne les personnes physiques agissant en qualité d’employeurs et les micro, petites ou moyennes entreprises, les États membres peuvent prévoir que ce délai soit prolongé d’un mois au maximum. Faute de réponse à la demande de transformation dans un délai d’un mois, la transformation est réputée avoir pris effet dès le premier jour suivant ce délai. En cas de refus de la demande, le bien-fondé des motifs allégués doit pouvoir être vérifié.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une agence de travail intérimaire qui ont été affectés à la même entreprise utilisatrice pour travailler temporairement sous sa supervision et sa direction pendant au moins six mois soient employés dans le cadre de la main-d’œuvre permanente de l’entreprise utilisatrice.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque les employeurs sont tenus, par le droit de l’Union, la législation nationale ou les conventions collectives applicables, de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les employeurs sont tenus, par le droit de l’Union, la législation nationale ou les conventions collectives applicables, de fournir une formation ou un enseignement aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, cette formation ou cet enseignement soient fournis gratuitement au travailleur.

Amendement    96

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que les travailleurs aient droit à une formation minimale pendant les heures de travail équivalant au moins à une semaine normale de travail par an.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le travailleur continue d’être rémunéré comme s’il travaillait.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La formation a lieu, si possible, pendant les heures normales de travail. Dans tous les cas, le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail.

Amendement    99

Proposition de directive

Article 11 – alinéa 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que les travailleurs aient droit à un congé de formation rémunéré.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Égalité de traitement

 

Les États membres garantissent que les principes d’égalité de rémunération et d’égalité des conditions de travail et d’emploi s’appliquent à tous les travailleurs et garantissent, à cet égard, l’élimination de toute discrimination, indépendamment du statut professionnel.

Amendement    101

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11.

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant pleinement la protection globale des travailleurs et en ne descendant pas au-dessous des normes minimales établies par la directive, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 7 à 11, sans pour autant leur être inférieures.

Amendement    102

Proposition de directive

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires à la présente directive figurant dans des accords individuels, des conventions collectives, des règlements intérieurs d’entreprises ou d’autres arrangements soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente directive.

Les dispositions contraires à la présente directive et moins favorables pour les travailleurs figurant dans des accords individuels, des conventions collectives, des règlements intérieurs d’entreprises ou d’autres arrangements sont nulles et non avenues et sont modifiées en vue, à tout le moins, de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente directive.

Amendement    103

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6, et que l’employeur n’a pas remédié à cette omission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’un des systèmes suivants s’applique:

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un travailleur n’a pas reçu dans le délai prescrit tout ou partie des documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6, les systèmes suivants s’appliquent:

Amendement    104

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le travailleur bénéficie des présomptions favorables définies par l’État membre. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l), les présomptions favorables incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein. Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions;

a)  le travailleur bénéficie des présomptions favorables que l’État membre a l’obligation de définir. Lorsque les informations fournies ne comportaient pas les éléments visés à l’article 3, paragraphe 2, points e), f), k) ou l), les présomptions favorables exposées par le travailleur sont réputées convenues et incluent les présomptions, respectivement, que le travailleur se trouve dans une relation de travail à durée indéterminée, qu’il n’y a pas de période d’essai et que le travailleur occupe un poste à temps plein. Les employeurs ont la possibilité de réfuter ces présomptions;

Amendement    105

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction administrative appropriée, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours administratif contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

b)  le travailleur a la possibilité d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en temps utile. Si l’autorité compétente estime que la plainte est justifiée, elle enjoint à l’employeur ou aux employeurs concernés de fournir les informations manquantes. Si l’employeur ne fournit pas les informations manquantes dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’injonction, l’autorité peut infliger une sanction appropriée, préétablie, obligatoire et dissuasive, même si la relation de travail a pris fin. Les employeurs ont la possibilité de former un recours contre la décision infligeant la sanction. Les États membres peuvent désigner des organismes existants comme autorités compétentes.

Amendement    106

Proposition de directive

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Primauté des faits

 

La détermination de l’existence d’une relation de travail est guidée par les faits relatifs à l’exécution effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation.

Amendement    107

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des salariés, de tout traitement défavorable par l’employeur ou de toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de l’employeur ou de toute procédure juridique lancée dans le but de faire respecter les droits prévus par la présente directive.

Les États membres mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires, notamment des sanctions obligatoires préétablies et dissuasives, pour protéger tous les travailleurs, quel que soit leur statut juridique ou officiel, y compris ceux qui sont des représentants des salariés ou des représentants syndicaux, de tout traitement défavorable par l’employeur ou de toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de l’employeur ou de toute procédure juridique lancée dans le but de faire respecter ces droits.

Amendement    108

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les personnes rapportant des situations de violation des droits tels que prévus par la présente directive font l’objet d’une protection complète en vertu de la législation de l’Union en matière de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive.

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire et déclarer juridiquement nuls le licenciement de travailleurs ou son équivalent, ainsi que tous préparatifs en vue du licenciement ou d’autres préjudices ou traitements moins favorables, au motif que ces travailleurs ont exercé les droits prévus par la présente directive. L’employeur fournit suffisamment d’informations sur les motifs du licenciement, sinon le licenciement est réputé juridiquement nul. Les mesures nécessaires comprennent également le droit à la réintégration et à la compensation.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit.

2.  Les travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont fait l’objet de mesures d’effet équivalent au motif qu’ils ont exercé les droits prévus par la présente directive peuvent demander à leur employeur de justifier dûment le licenciement ou son équivalent. L’employeur fournit ces motifs par écrit. Les États membres veillent à ce que le délai pour intenter un recours contre le licenciement soit suspendu tant que le travailleur n’aura pas reçu de justification par écrit de la part de l’employeur.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2 établissent devant un tribunal ou une autre autorité compétente des faits laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1.

3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les travailleurs visés au paragraphe 2 établissent devant un tribunal ou une autre autorité compétente des faits laissant présumer qu’un tel licenciement ou son équivalent a eu lieu, il appartienne à la partie défenderesse de prouver que le licenciement était fondé sur d’autres motifs que ceux visés au paragraphe 1. Le licenciement est suspendu jusqu’à la résolution de l’affaire.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres autorisent les syndicats à intenter des actions représentatives afin de protéger les intérêts collectifs des travailleurs en lien avec la présente directive et correspondant aux dispositions de la directive 2009/22/CE1 bis.

 

__________________

 

1 bis Cette directive sera abrogée par la directive 2018/0089(COD); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Amendement    113

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Si l’employeur ne fournit pas de motifs justifiant le licenciement ou son équivalent conformément à l’article 17, paragraphe 2, il est présumé que le travailleur a été licencié pour avoir exercé les droits prévus par la présente directive.

Amendement    114

Proposition de directive

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Charge de la preuve de l’existence d’une relation de travail

 

La charge de la preuve qu’il n’existe pas de relation de travail incombe à la personne physique ou morale identifiable comme étant l’employeur.

Amendement    115

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent prendre la forme d’amendes. Elles peuvent aussi comprendre le paiement d’une compensation.

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles prennent également la forme d’amendes et comprennent aussi le paiement d’une compensation appropriée et au moins proportionnée.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.

1.  La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres. La mise en œuvre de la présente directive ne peut être invoquée pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres en ce qui concerne le niveau général de protection des travailleurs ainsi que dans les secteurs couverts par celle-ci.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres sont tenus d’améliorer progressivement le niveau de protection des travailleurs dans le domaine réglementaire qui relève du champ d’application de la présente directive et dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne.

Amendement    118

Proposition de directive

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Simplification du dépôt des plaintes

 

Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les travailleurs peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans]. Toutefois, les employeurs fournissent ou complètent les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6 uniquement à la demande d’un travailleur. L’absence d’une telle demande n’a pas pour effet de priver les travailleurs des droits minimaux établis en application de la présente directive.

Les droits et obligations prévus par la présente directive s’appliquent aux relations de travail existantes à compter du [date d’entrée en vigueur + 2 ans].

Amendement    120

Proposition de directive

Article 22 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [date d’entrée en vigueur + 8 ans], la Commission, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les petites et moyennes entreprises, examine l’application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Au plus tard le [date d’entrée en vigueur + 5 ans], la Commission, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les micro, petites et moyennes entreprises, examine l’application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

18.1.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

18.1.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kostas Chrysogonos

24.1.2018

Examen en commission

15.5.2018

20.6.2018

3.9.2018

 

Date de l’adoption

24.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Rosa Estaràs Ferragut, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Jiří Maštálka

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Guillaume Balas, John Howarth, Christelle Lechevalier

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Jiří Maštálka

PPE

Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Guillaume Balas, Sergio Gaetano Cofferati, Jytte Guteland, John Howarth, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

0

-

 

 

1

0

ALDE

Jean-Marie Cavada

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (3.10.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD))

Rapporteure pour avis: Maria Arena

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), ainsi que son article 157,

Amendement    2

Proposition de directive

Visa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), ainsi que son article 157, paragraphes 1 à 3,

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le principe 2 du socle européen des droits sociaux réaffirme que l’égalité de traitement et les opportunités entre les femmes et les hommes doivent être assurées et encouragées dans tous les domaines, y compris la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière, et que les femmes et les hommes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale conformément à l’article 157 paragraphes 1 à 3, du traité FUE.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les instruments de convention collective, négociés entre le patronat et les organisations représentant les travailleurs, sont essentiels afin d’endiguer et d’éliminer les distorsions qui apparaissent au sein du marché du travail, résultant de la mise en place de nouveaux types de relations de travail qui tendent vers la précarité et l’incertitude, dont pâtissent tout particulièrement les femmes. Ainsi, la convention collective est également un instrument prépondérant dans la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  La Commission a reconnu dans sa communication du 8 mars 2016 sur le socle européen des droits sociaux (COM(2016) 0127, annexe I) que les marchés du travail européens restent encore discriminants à l’égard des femmes; que celles-ci restent sous-représentées dans l’emploi ainsi que surreprésentées dans le travail à temps partiel et les secteurs à bas salaires et reçoivent des salaires horaires plus bas également lorsqu’elles effectuent un travail équivalent à celui des hommes, et à niveau d’éducation équivalent ou supérieur.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater)  Il convient que les États membres établissent un cadre juridique propre à favoriser l’adoption des mesures nécessaires garantissant l’égalité de rémunération pour un travail égal quelle que soit la relation de travail, indépendamment de son type et de sa durée, afin de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de contribuer à la réduction des inégalités persistantes, qui font que les femmes sont non seulement beaucoup moins payées que les hommes, mais aussi particulièrement exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure tous les éléments de la rémunération, y compris les contributions en espèces ou en nature, reçus directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

(13)  Les informations à fournir sur la rémunération devraient inclure, sans toutefois s’y limiter, tous les éléments de la rémunération, y compris les paiements des heures supplémentaires, les primes et autres prestations, telles que les indemnités ou les congés de maladie, et toutes autres contributions en espèces ou en nature, reçus directement ou indirectement par le travailleur en lien avec son travail, ainsi que la méthode de calcul utilisée et des informations sur les niveaux de rémunération, ventilées en fonction du sexe, pour les catégories de salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. La communication de ces informations devrait se faire sans préjudice de la liberté, pour les employeurs, de prévoir des éléments de rémunération complémentaires, comme des paiements ponctuels. Le fait que des éléments de rémunération dus en vertu de la loi ou d’une convention collective n’aient pas été inclus dans ces informations ne saurait constituer un motif de ne pas les fournir au travailleur.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Ces périodes peuvent aller de pair avec une réduction de la protection contre le licenciement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Comme cela est établi dans le socle européen des droits sociaux, les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable. Un grand nombre d’États membres ont fixé une durée maximale générale pour les périodes d’essai comprise entre trois et six mois, une durée qui devrait être considérée comme raisonnable. Les périodes d’essai peuvent être supérieures à six mois lorsque cela est justifié par la nature de l’activité, comme l’exercice d’une fonction managériale, ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur, comme dans le cas d’une longue maladie ou dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.

(19)  Les périodes d’essai permettent aux employeurs de vérifier que les travailleurs sont aptes à occuper le poste pour lequel ils ont été engagés et de fournir à ceux-ci une formation et un accompagnement. Ces périodes peuvent aller de pair avec une réduction de la protection contre le licenciement. Toute arrivée sur le marché du travail ou toute transition vers un nouveau poste ne devrait pas s’accompagner d’une longue période d’insécurité. Les périodes d’essai ne devraient pas devenir des mécanismes d’exploitation des travailleurs en ce qu’ils se voient garantir des périodes prolongées de travail à des niveaux inférieurs de rémunération et sont finalement licenciés à l’issue de la période d’essai. Cela reviendrait à remplacer les contrats à durée déterminée par des contrats plus précaires, ce qui, une fois de plus, porterait préjudice aux femmes en particulier. Les périodes d’essai ne devraient pas excéder trois mois, et devraient, de préférence, être d’une durée inférieure. Les périodes d’essai peuvent être supérieures à trois mois lorsque cela est justifié par la complexité technique de l’activité, par le niveau élevé de responsabilité qu’elle suppose ou par la fonction de gestion et de direction qui sera exercée. Les États membres devraient légiférer afin de déterminer quelles exceptions justifieraient le dépassement de la durée de la période d’essai fixée à trois mois, et quelles périodes de dépassement seraient alors appropriées.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Si les employeurs sont tenus par la législation ou par des conventions collectives de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération.

(26)  Si les employeurs sont tenus par la législation ou par des conventions collectives de fournir une formation aux travailleurs pour l’exécution du travail pour lequel ils sont engagés, il est important de veiller à ce que cette formation soit fournie de manière égale et sans discrimination d’aucune sorte, telle que celle fondée sur le sexe, y compris aux travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique. Les coûts afférents à cette formation ne devraient pas être à la charge du travailleur, ni retenus ou déduits de sa rémunération. La formation devrait avoir lieu pendant les heures de travail.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Les États membres devraient garantir l’élimination de tout type de discrimination dans l’ensemble des éléments de la rémunération, en respectant le principe d’un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale, ainsi que dans les conditions d’emploi, quel que soit le type de contrat du travailleur, comme le prévoit la présente directive.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les travailleurs exerçant les droits prévus par la présente directive devraient bénéficier d’une protection contre un licenciement ou un préjudice équivalent (travailleur à la demande à qui l’on ne confie plus de tâches, par exemple), ou tous préparatifs en vue d’un possible licenciement, au motif qu’ils ont cherché à exercer ces droits. Lorsque des travailleurs considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont subi un préjudice équivalent pour un tel motif, les travailleurs et les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de l’employeur qu’il justifie dûment le licenciement ou la mesure équivalente.

(32)  Les travailleurs exerçant les droits prévus par la présente directive devraient bénéficier d’une protection contre un licenciement ou un préjudice équivalent (travailleur à la demande à qui l’on ne confie plus de tâches, par exemple), ou tous préparatifs en vue d’un possible licenciement, au motif qu’ils ont cherché à exercer ces droits. Lorsque des travailleurs considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont subi un préjudice équivalent pour un tel motif, les travailleurs et les autorités compétentes devraient exiger de l’employeur qu’il justifie dûment le licenciement ou la mesure équivalente et qu’il garantisse la réintégration du travailleur lorsque le motif avancé n’est pas valide. Les autorités compétentes devraient garantir que le travailleur est indemnisé pour les préjudices causés, et être en mesure d’infliger des sanctions aux entreprises qui recourent à de telles pratiques. Une attention particulière devrait être accordée aux situations qui affectent les femmes en particulier et qui découlent d’une discrimination en raison de leur grossesse, et ces situations devraient être considérées comme des circonstances aggravantes.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les obligations prévues aux articles 10 et 11 et à l’article 14, point a), aux personnes physiques appartenant à un ménage lorsque le travail est effectué pour ce ménage.

supprimé

Amendement    13

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci;

e)  dans le cas d’une relation de travail temporaire, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci; le nom de l’entreprise utilisatrice dans le cas des travailleurs intérimaires ainsi que les barèmes de rémunération de l’entreprise utilisatrice afin de garantir un salaire égal;

Amendement    14

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  la méthode de calcul de la rémunération et des informations sur les niveaux de rémunération, ventilées en fonction du sexe, pour les catégories de salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale;

Amendement    15

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé;

h)  la durée du congé payé et les différentes formes de congé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé;

Amendement    16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  l’ensemble des prérogatives et des droits revenant aux travailleurs, tels que les prestations de maladie, de maternité et équivalentes, parentales, de paternité, de vieillesse, d’invalidité, de survivant, de chômage, de pré-retraite, de retraite ou familiales;

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

j)  le montant de base initial, tous les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit et, en outre, toutes autres prestations régulières et périodiques auxquelles les travailleurs ont droit pour un travail égal ou de valeur égale;

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  dans un souci de transparence et de lutte contre les discriminations salariales auxquelles sont confrontées les femmes sur le marché de l’emploi, la grille de salaires applicable aux travailleurs selon la fonction qui leur est effectivement attribuée dans l’entreprise en raison de la relation de travail qu’ils entretiennent auprès de l’employeur;

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point m ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m ter)  l’ensemble des prérogatives auxquelles ont droit les travailleurs, et résultant de la relation de travail qu’ils entretiennent auprès de leur employeur mais également l’ensemble des droits sociaux acquis du fait de leur statut de travailleur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) de la présente directive tels que les droits à un congé de maternité, de paternité, parental ainsi que l’accès aux formations auxquels ils ont droit et leurs modalités d’application;

Amendement    20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n bis)  les mécanismes par lesquels les travailleurs peuvent déposer une plainte, y compris des informations concernant les mécanismes spécifiques de plainte pour harcèlement psychologique et sexuel.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Égalité de traitement et non-discrimination

 

Les États membres veillent au respect du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale et mettent en place des mesures garantissant que les employeurs, dans les entreprises et dans les organisations, fournissent régulièrement des informations concernant la rémunération moyenne par catégorie de salariés ou de postes, ventilées en fonction du sexe.

 

Les États membres veillent à la suppression de toutes les formes de discrimination dans l’ensemble des aspects et des conditions en matière de rémunération, d’égalité de traitement, de possibilités d’accès à l’emploi et de conditions d’emploi, indépendamment du statut professionnel.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les conventions collectives doivent, entre autres, contribuer à garantir le respect du principe de salaire égal pour un travail égal, à mettre un terme aux relations de travail précaires et à assurer une protection des droits liés à la maternité, et servir d’instruments propres à favoriser la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans les relations de travail.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Égalité de traitement

 

Les États membres veillent à ce que le principe d’égalité de salaire et de conditions s’applique à tous les travailleurs, quel que soit leur statut professionnel.Les États membres veillent à la suppression de la discrimination dans l’ensemble des aspects et des conditions en matière de rémunération et de conditions d’emploi, le statut professionnel n’étant, dans ce cadre, pas pertinent. 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres prennent des mesures pour prévenir le harcèlement psychologique et sexuel sur le lieu de travail grâce à des politiques qui prévoient des mesures de prévention, des procédures efficaces, transparentes et confidentielles pour le traitement des plaintes, des sanctions à l’encontre des auteurs de ces actes, des informations et des formations à l’intention des travailleurs et des employeurs ainsi qu’un soutien aux entreprises dans l’élaboration de plans d’action visant à mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Simplification du dépôt des plaintes

 

 

 

Les États membres garantissent la spécificité et la confidentialité des procédures de traitement des plaintes pour harcèlement psychologique et sexuel.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

18.1.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

18.1.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Maria Arena

15.3.2018

Examen en commission

10.7.2018

 

 

 

Date de l’adoption

27.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, André Elissen, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Michaela Šojdrová

Suppléants présents au moment du vote final

Stefan Eck, José Inácio Faria, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jordi Solé

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marek Plura, Damiano Zoffoli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk, Stefan Eck, Kostadinka Kuneva

PPE

José Inácio Faria, Jérôme Lavrilleux, Marek Plura

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Maria Noichl, Pina Picierno, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Jordi Solé, Ernest Urtasun

2

-

ENF

André Elissen

PPE

Anna Maria Corazza Bildt

3

0

ECR

Jadwiga Wiśniewska

PPE

Marijana Petir, Michaela Šojdrová

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Références

COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

18.1.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

TRAN

18.1.2018

JURI

18.1.2018

FEMM

18.1.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

TRAN

22.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Enrique Calvet Chambon

21.2.2018

 

 

 

Examen en commission

15.5.2018

19.6.2018

29.8.2018

 

Date de l’adoption

18.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

7

11

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Yana Toom, Marita Ulvskog

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Dieter-Lebrecht Koch, Eduard Kukan, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Anne Sander, Helga Stevens, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Michael Detjen, John Flack, Dario Tamburrano, Ángela Vallina

Date du dépôt

26.10.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom

EFDD

Ignazio Corrao, Dario Tamburrano

ENF

Joëlle Mélin

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Gabriele Zimmer

PPE

Georges Bach, Jérôme Lavrilleux, Anne Sander

S&D

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Siôn Simon

Verts/ALE

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke

7

-

ALDE

Martina Dlabajová

ECR

Amjad Bashir, John Flack, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens

GUE/NGL

Rina Ronja Kari

11

0

PPE

Heinz K. Becker, David Casa, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Marek Plura, Dennis Radtke

S&D

Marita Ulvskog

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 novembre 2018Avis juridique