Procédure : 2018/0158(COD)
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A8-0361/2018

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PV 16/01/2019 - 12.9

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P8_TA(2019)0022

RAPPORT     ***I
PDF 771kWORD 99k
8 novembre 2018
PE 627.022v02-00 A8-0361/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

(COM(2018)0312 – C8-0202/2018– 2018/0158(COD))

Commission du commerce international

Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

(COM(2018)0312 – C8-0202/2018– 2018/0158(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0312),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0202/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0361/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels.

(2)  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels. Étant donné que ce processus se déroulera parallèlement aux négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP), et compte tenu de la part de celui-ci qui est consacrée au secteur agricole, ce secteur pourrait subir d’importantes conséquences. C’est pourquoi une certaine prudence s’impose au cours de ces négociations.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)   Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires.

(4)   Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires. Ces négociations devraient avoir une portée limitée et ne devraient aucunement aller jusqu’à renégocier les conditions générales ni le niveau d’accès des produits au marché de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’est-à-dire que le volume UE-27 = volume UE-28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.

(6)  C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, en tenant compte de toute sous-utilisation, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’est-à-dire que le volume UE-27 = volume UE-28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La méthode de calcul du taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire a été fixée et approuvée par l’Union et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l’article XXVIII du GATT de 1994. Par conséquent, elle devrait donc être intégralement maintenue afin de garantir son application cohérente.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/20131 fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/20002. Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.

(8)  Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/20131 fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement.  Cette administration doit donc respecter le modèle agricole de l’Union, qui repose sur le caractère multifonctionnel de l’activité agricole, et insister sur la reconnaissance explicite des «préoccupations non commerciales» ainsi que sur la prise en compte des exigences des citoyens en matière de sécurité alimentaire, de sauvegarde de l’environnement, de qualité des aliments et de bien-être animal. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/20002. Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.

_________________

_________________

1 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

1 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

2 Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil (JO L 5 du 8.1.2000, p. 1).

2 Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil (JO L 5 du 8.1.2000, p. 1).

Justification

Cet amendement vise à rappeler les principes fondateurs de l’accord sur l’agriculture dans le cadre du GATT, afin qu'ils s’appliquent aussi à la conception et à la mise en œuvre de la présente répartition des contingents tarifaires.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes, pour tenir compte de tout accord conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission dans le cadre de ces négociations et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Cette possibilité devrait également être prévue lorsque de telles informations sont obtenues en dehors du cadre de ces négociations.

(9)  Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes. Ces annexes ne devraient être modifiées que pour tenir compte de tout accord international conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission, soit dans le cadre de ces négociations, soit en dehors de celui-ci, et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil confère à la Commission des compétences d’exécution de certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner ces compétences sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. À cette fin, il y a lieu de remplacer les compétences d’exécution que ledit règlement délègue à la Commission par des pouvoirs d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

La part des contingents tarifaires de l’Union établie à l’article premier est déterminée en appliquant la procédure suivante:

 

1)   La part d’usage des importations de l’Union, en pourcentage, pour chaque contingent tarifaire particulier est établie sur une période représentative récente de trois ans;

 

2)   La part d’usage des importations de l’Union, en pourcentage, est appliquée à l’ensemble du volume prévu de contingents tarifaires afin d’obtenir sa part en volume d’un contingent tarifaire donné;

 

3)   Pour les contingents tarifaires individuels qui ne peuvent être observés pendant la période représentative visée au point 1, la part de l’Union est établie selon la procédure prévue au point 2, sur la base de la part d’usage des importations de l’Union, en pourcentage, d’un autre contingent tarifaire ayant la même définition du produit ou dans les lignes tarifaires correspondantes ne relevant pas du contingent tarifaire.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

supprimé

L’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil est remplacée par le texte de la partie B de l’annexe du présent règlement.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier l’annexe du présent règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des éléments suivants:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier la partie A de l’annexe du présent règlement afin de tenir compte des éléments suivants, tout en garantissant la cohérence avec la méthode commune convenue avec le Royaume-Uni et, en particulier, en faisant en sorte que l’accès au marché de l’Union tel qu’il est établi après le retrait du Royaume-Uni ne dépasse pas celui qui se traduit dans la part des flux commerciaux pendant une période représentative:

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou par d’autres voies.

b)  toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou d’autres sources d’intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil est modifié comme suit:

 

1)   À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

«2. Le retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est arrêté par voie d’actes d’exécution, à l’issue des consultations préalables appropriées effectuées par la Commission avec le pays bénéficiaire concerné. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 10, paragraphe 2.»

 

2)   À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 10 bis, en vue de modifier les annexes I à VII:

 

a)   lorsque les modifications et adaptations techniques sont nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes TARIC;

 

b)   lorsque les adaptations nécessaires à la suite:

 

– de la conclusion par le Conseil d’accords ou d’échanges de lettres dans le cadre du GATT ou en vertu des engagements contractés par l’Union vis-à-vis de certains pays dans le cadre du GATT ou

 

– d’une prolongation du schéma de préférences généralisées, en ce qui concerne les produits de jute et de coco;

 

c)  pour ajouter des pays en voie de développement aux listes contenues dans les annexes IV et V, après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle d’authenticité de ces produits;

 

d)  lorsque les modifications et adaptations des définitions sont nécessaires pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des modèles pour les certificats d’authenticité;

 

1 bis.  Toute modification de l’annexe I, telle que définie au paragraphe 1, résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union:

 

a)  garantit la cohérence avec la méthode commune convenue avec le Royaume-Uni et, en particulier, fait en sorte que l’accès au marché de l’Union tel qu’il est établi après le retrait du Royaume-Uni ne dépasse pas celui qui se traduit dans la part des flux commerciaux pendant une période représentative, et

 

b)  peut également être adoptée pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de parvenir à la Commission dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou d’autres sources d’intérêt pour un contingent tarifaire spécifique».

 

3)  L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

 

«1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 285 du règlement (UE) nº952/2013.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»

 

4)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 10 bis

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du.... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

 

5)  L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 4 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de [4] ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 4 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».

4)  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Afin de garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6)  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’[un mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6)  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 1er et 2 sont applicables à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni conformément à un accord conclu par l’Union et le Royaume-Uni en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne ou, en l’absence d’un tel accord, à partir du 30 mars 2019.

L’article 1er et l’article 3 bis nouveau, paragraphe 5, sont applicables à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni conformément à un accord conclu par l’Union et le Royaume-Uni en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne ou, en l’absence d’un tel accord, à partir du 30 mars 2019.

(La numérotation des articles n’est pas correcte dans la proposition de la Commission. Deux articles portent le numéro 4 par erreur)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (UE), dont il est actuellement un État membre. Le Royaume-Uni devrait donc cesser d’être un État membre de l’Union à partir du 30 mars 2019. Dans ce contexte, il est nécessaire d’examiner la répartition des contingents tarifaires respectifs de l’Union et du Royaume-Uni inclus dans la liste des concessions et engagements de l’Union annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

L’Union mène actuellement des négociations avec des pays tiers au titre de l’article XXVIII du GATT afin de modifier la liste des concessions et engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC lorsqu’elle comporte des volumes de contingents tarifaires. Il n’est cependant pas certain que toutes ces négociations puissent être conclues par un accord dans les délais avant que le Royaume-Uni ne soit plus couvert par ladite liste. Il est donc nécessaire de faire en sorte que, même en l’absence de tels accords, l’Union puisse procéder à la répartition des contingents tarifaires en modifiant les concessions tarifaires OMC, et que la Commission soit dotée des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les dispositions pertinentes de l’Union relatives à l’ouverture et à la mise en œuvre des contingents tarifaires concernés.

La proposition expose la manière dont que les contingents tarifaires qui figurent dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC seront répartis entre l’Union et le Royaume-Uni. Elle donne également à la Commission le pouvoir de modifier cette répartition par des actes délégués si cela s’avère nécessaire à la suite d’accords conclus ultérieurement avec des pays tiers. Ce sont ici les contingents tarifaires pour les produits agricoles et non agricoles qui sont visés.

Votre rapporteure approuve l’esprit et les objectifs généraux de la proposition, car l’Union devrait être dotée de tous les instruments nécessaires pour faire en sorte que le commerce avec les pays tiers ne soit pas perturbé après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et au cas où il ne serait pas possible de conclure des accords appropriés avec les pays tiers en temps utile. Elle propose néanmoins plusieurs amendements à la proposition, tels que décrits ci-après.

Premièrement, dans un souci de clarté juridique, il est nécessaire de consacrer dans les dispositions du règlement, et pas seulement dans les considérants, la méthodologie sur laquelle se fonde la répartition des contingents tarifaires existants entre l’Union et le Royaume-Uni.

Deuxièmement, la portée de la délégation de pouvoirs à la Commission telle qu’elle est actuellement prévue à l’article 3 devrait être précisée.

Enfin, ce projet de rapport aborde une question dont votre rapporteur estime qu’elle aurait dû être abordée directement dans la proposition par la Commission: la proposition prévoit en effet une délégation de pouvoir qui aurait pour effet de modifier l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000(1). En vertu de l’article 290 du traité FUE, l’habilitation à adopter des actes délégués, en vertu d’un acte législatif, ne peut avoir pour effet de modifier un autre acte législatif (c’est-à-dire que, pour modifier un autre acte législatif, la délégation de pouvoirs doit y figurer). Votre rapporteure note que le règlement (CE) nº 32/2000, en dépit des engagements pris au plus tard, notamment au point 27 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(2), n’a pas été aligné sur les dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE. À titre d’exemple, il convient de noter que tous les principaux actes législatifs dans le domaine de la politique commerciale ont été alignés sur les actes délégués et sur les actes d’exécution dès 2014 par les règlements omnibus I(3) et II(4). Votre rapporteure ne voit donc pas d’autre choix que d’intégrer dans le règlement actuel l’alignement sur les actes délégués et les actes d’exécution du règlement (CE) nº 32/2000.

En outre, compte tenu de l’incertitude générale concernant le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la délégation de pouvoir devrait, conformément à la pratique générale, être assortie d’une durée renouvelable.

(1)

Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil (JO L 5 du 8.1.2000, p. 1).

(2)

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1-14).

(3)

Règlement(UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1–51).

(4)

Règlement (UE) n° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution en vue de l’adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 52–69).


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (24.10.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

(COM(2018)0312 – C8-0202/2018 – 2018/0158(COD))

Rapporteur pour avis: Matt Carthy

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les contingents tarifaires constituent un outil essentiel à la gestion et au contrôle de la concurrence extérieure du secteur agroalimentaire de l’Union européenne. En limitant les importations à un quota prédéterminé, dit contingent, et en fixant un niveau tarifaire dissuasif pour tout ce qui dépasse ce quota, les secteurs nationaux sensibles ou vulnérables sont protégés contre une concurrence déloyale. On a régulièrement recours à cet outil dans le cadre multilatéral de l’OMC et dans le cadre bilatéral des accords de libre-échange.

Au fil des ans, le nombre de contingents tarifaires de l’Union européenne au sein de l’OMC a augmenté pour tenir compte notamment des compensations accordées dans le cadre des divers élargissements de l’Union ou du règlement de différends commerciaux (bœuf aux hormones, morceaux de poulet désossés et congelés, par exemple). La sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne implique une révision de la répartition de la totalité des contingents tarifaires figurant sur la liste de l’OMC entre l’Union et le Royaume-Uni afin de refléter l’utilisation actuelle de ces contingents par les deux parties. Si cette répartition n’a pas lieu selon une méthode claire et objective, les marchés risquent d’être inondés, les produits de l’Union risquent d’être réorientés vers d’autres destinations et, en fin de compte, les prix que les producteurs primaires reçoivent pour leurs produits risquent d’être affectés.

Sans surprise, ce sont les produits agricoles qui dominent dans 87 contingents tarifaires de l’Union à l’OMC, la viande, les céréales et les produits laitiers étant les trois secteurs bénéficiant du plus grand nombre de quotas. Cette situation témoigne de la sensibilité de ces secteurs et d’autres secteurs agricoles face à la concurrence ainsi que de la nécessité de parvenir à une nouvelle répartition équitable et précise dans le cadre du présent règlement.

En ce qui concerne la répartition, la proposition de la Commission européenne applique la méthode convenue d’un commun accord avec le Royaume-Uni, à savoir l’examen du taux d’utilisation de chaque contingent par chacune des parties. Votre rapporteur estime que la répartition des contingents tarifaires en fonction du calcul du taux d’importation de chacune des parties au cours de la période représentative 2013-2015 constitue une méthode logique et objectivement équitable pour régler la situation actuelle. Sans modifier cette méthode sur le fond, votre rapporteur propose une modification afin de souligner que le taux d’utilisation doit être applicable à l’ensemble du contingent tarifaire prévu, qu’il y ait ou non sous-utilisation.

En application de cette méthode, la Commission propose d’engager une procédure au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 avec les membres de l’OMC qui sont les principaux fournisseurs, qui ont un intérêt substantiel à engager des renégociations ou qui détiennent un droit de négociation primitif. Dans le cadre de cette procédure, votre rapporteur estime qu’il est essentiel de souligner que le mandat de négociation ne s’étend pas à la renégociation des conditions générales d’accès ou à une augmentation des volumes globaux. Il faut bien évidemment stipuler qu’il y a lieu de maintenir l’équilibre actuel, par exemple lorsque les transferts autorisés entre le régime des viandes bovines de haute qualité et le contingent autonome pour la viande bovine sont limités.

Votre rapporteur admet que la nature de ces négociations et l’incertitude relative à la date effective et aux conditions du retrait du Royaume-Uni impliquent qu’il pourrait s'avérer nécessaire de modifier la répartition des concessions fixée dans l’annexe.

Dans certains cas, ce sera indispensable. À défaut d’autre solution à la promesse d’éviter la réapparition d’une frontière physique en Irlande, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont décidé que l’Irlande du Nord resterait «pleinement alignée» sur le marché unique et l’union douanière (proposition dite «backstop»). Dans cette éventualité, il faudra réviser la répartition de tous les contingents tarifaires fixés à l’annexe du règlement pour tenir compte des biens bénéficiant d’une licence et des biens importés en Irlande du Nord.

Il faudra peut-être aussi compiler de nouvelles données pour la répartition des contingents dans les cas où, par exemple, les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées au cours de la période de référence 2013-2015 ont provoqué des perturbations dans les échanges avec certains partenaires de l’OMC, ce qui signifie que les données disponibles ne reflètent pas correctement la réalité.

Enfin, dans certains cas, lorsque le taux d’utilisation des contingents tarifaires par le Royaume-Uni est très bas, la méthode proposée pour la répartition des contingents entraînera un contingent tarifaire encore plus faible que les partenaires de l’OMC pourraient estimer insuffisant pour justifier une livraison distincte.

Votre rapporteur estime que les amendements proposés pour tenir compte de toutes ces situations impliqueront des décisions politiques qui risquent d’affecter des secteurs agricoles hautement sensibles.

Pour ces raisons, la Commission européenne ne devrait pas disposer de pouvoirs discrétionnaires illimités pour modifier la répartition des contingents tarifaires sans que l’approbation du Parlement soit nécessaire, comme le prévoient les traités. Dans ces cas, une transparence intégrale et un contrôle législatif s’imposent. La Commission ne devrait être habilitée à adopter des actes délégués que lorsqu’un accord international a été conclu puisque, dans ce cas, l’approbation du Parlement est indispensable. Pour toute autre modification de la répartition des contingents tarifaires, votre rapporteur tient à ce que la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil selon la procédure prévue par les traités.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels.

(2)  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres originels. Étant donné que ce processus se déroulera parallèlement aux négociations relatives au CFP, et compte tenu de la part de celui-ci qui est consacrée au secteur agricole, ce secteur pourrait subir d’importantes conséquences. C’est pourquoi une certaine prudence s’impose au cours de ces négociations.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Il convient de rappeler que dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), signé à Genève en 1947, et de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech en 1994, l’Union européenne et ses États membres agissent en vertu des articles 207 (politique commerciale commune), 217 et 218 (accords internationaux) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5.2.2).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Text proposé par la Commission

Amendement

(4)   Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires.

(4)   Conformément aux règles de l’OMC, cette répartition des contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d’engagements de l’Union doit se faire conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, à l’issue de contacts préliminaires, l’Union entamera des négociations avec les membres de l’OMC ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou substantiels ou détenant un droit de négociateur primitif, en ce qui concerne chacun de ces contingents tarifaires. Ces négociations devraient avoir une portée limitée et ne devraient aucunement aller jusqu’à renégocier les conditions générales d’accès ni le niveau d’accès des produits au marché de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union, des accords n’auront peut-être pas été conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, à la date à laquelle la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC concernant le commerce des marchandises cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité juridique et une poursuite sans heurt des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires vers l’Union et le Royaume-Uni, il est nécessaire que l’Union puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires. La méthode employée devrait être conforme aux exigences de l’article XXVIII du GATT de 1994.

(5)  Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’issue encore incertaine des négociations, des accords n’auront peut-être pas été conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, à la date à laquelle la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC concernant le commerce des marchandises cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le bien-être des agriculteurs, ainsi qu’une poursuite sans heurt des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires vers l’Union et le Royaume-Uni, il est nécessaire que l’Union puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires. La méthode employée devrait être conforme aux exigences de l’article XXVIII du GATT de 1994. En particulier, pour le volet consacré à la politique agricole commune (PAC), si la définition de la répartition devait donner lieu à des controverses, cette mesure serait soumise à l’examen de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, afin de garantir le respect, par les États signataires, des nouvelles normes multilatérales sans pour autant empêcher entretemps l’application du contingent tarifaire défini unilatéralement par l’Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’est-à-dire que le volume UE-27 = volume UE-28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.

(6)  C’est pourquoi il y a lieu d’utiliser la méthode suivante: dans un premier temps, il convient d’établir le taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire par le Royaume-Uni. Le taux d’utilisation, exprimé en pourcentage, est la part du Royaume-Uni dans les importations totales de l’Union au titre du contingent tarifaire, sur une période représentative récente de trois ans. Ce taux d’utilisation devrait ensuite être appliqué à la totalité du volume prévu pour le contingent tarifaire, en tenant compte de toute sous-utilisation, pour aboutir à la part revenant au Royaume-Uni dans un contingent tarifaire donné. La part de l’Union correspondrait alors au reste du contingent tarifaire en question. Cela signifie que le volume total d’un contingent tarifaire déterminé reste inchangé (c’est-à-dire que le volume UE-27 = volume UE-28 actuel – volume Royaume-Uni). Les données sous-jacentes devraient être extraites des bases de données pertinentes de la Commission.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La méthode de calcul du taux d’utilisation de chaque contingent tarifaire a été fixée et approuvée par l’Union et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l’article XXVIII du GATT de 1994. Elle devrait donc être intégralement maintenue afin de garantir son application cohérente.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/20131 fournissent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/20002. Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.

(8)  Pour les contingents tarifaires agricoles concernés, les articles 184 à 188 du règlement (UE) nº 1308/20131 constituent la base juridique nécessaire pour l’administration des contingents tarifaires alloués par le présent règlement.  Cette administration doit donc respecter le modèle agricole européen, qui repose sur le caractère multifonctionnel de l’activité agricole, et insister sur la reconnaissance explicite des «préoccupations non commerciales» ainsi que sur la prise en compte des exigences des citoyens en matière de sécurité alimentaire, de sauvegarde de l’environnement, de qualité des aliments et de bien-être animal. Pour les contingents tarifaires relatifs aux produits halieutiques, industriels et à certains produits agricoles transformés, la gestion s’effectue conformément au règlement (CE) nº 32/20002. Les quantités des contingents tarifaires concernés sont indiquées à l’annexe I dudit règlement, qui devrait par conséquent être remplacée par les quantités indiquées dans la partie B de l’annexe du présent règlement.

_________________

_________________

1 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

1 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

2 Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil (JO L 5 du 8.1.2000, p. 1).

2 Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil (JO L 5 du 8.1.2000, p. 1).

Justification

Cet amendement vise à rappeler les principes fondateurs de l’accord sur l’agriculture dans le cadre du GATT, afin qu'ils s’appliquent aussi à la conception et à la mise en œuvre de la présente répartition des contingents tarifaires.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes, pour tenir compte de tout accord conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission dans le cadre de ces négociations et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Cette possibilité devrait également être prévue lorsque de telles informations sont obtenues en dehors du cadre de ces négociations.

(9)  Compte tenu du fait que les négociations avec les membres de l’OMC visés auront lieu de manière concomitante à la procédure législative ordinaire en vue de l’adoption du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe du présent règlement ainsi que l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 en ce qui concerne les quantités des contingents tarifaires répartis répertoriés dans ces annexes. Cette mesure devrait avoir pour unique but de tenir compte de tout accord international conclu ou de toute information pertinente qui parviendrait à la Commission, soit dans le cadre de ces négociations, soit en dehors de celui-ci, et qui indiquerait que des facteurs spécifiques ignorés auparavant imposent une adaptation de la répartition des contingents tarifaires entre l’Union et le Royaume-Uni.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)   Si des informations pertinentes parvenues dans le cadre des négociations devaient imposer une adaptation de la répartition des contingents tarifaires autrement que via la conclusion d’un accord international, la Commission respecte les procédures prévues à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations de ce pays et de l’Union avec les tiers parties à l’heure actuelle à un accord de libre-échange bilatéral avec l’Union européenne à vingt-huit membres. La Commission devrait traiter également cette problématique afin d’assurer une sécurité juridique aux acteurs économiques et d’éviter un surplus de contingents tarifaires qui pourraient déstabiliser le marché de l’Union à vingt-sept.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier l’annexe du présent règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des éléments suivants:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 pour modifier l’annexe du présent règlement et l’annexe I du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil, tout en veillant à ne pas accroître le niveau actuel d’accès au marché, afin de tenir compte des éléments suivants:

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 4 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de [4] ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(2)  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une période de [deux] ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 4 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».

(4)  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer». Afin de garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 4 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d'[un mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(6)  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé [d’un mois/du délai demandé, qui ne peut toutefois excéder 40 jours ouvrables,] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modification du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

Références

COM(2018)0312 – C8-0202/2018 – 2018/0158(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

31.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

31.5.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Matt Carthy

4.7.2018

Date de l’adoption

22.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

5

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Elsi Katainen, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro, Molly Scott Cato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ALDE

Elsi Katainen

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

ENF

Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Marc Tarabella

Verts/ALE

Martin Häusling, Bronis Ropė, Molly Scott Cato

5

-

ECR

Jørn Dohrmann, John Flack, Anthea McIntyre, James Nicholson

EFDD

John Stuart Agnew

0

0

-

-

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modification du règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil

Références

COM(2018)0312 – C8-0202/2018 – 2018/0158(COD)

Date de la présentation au PE

22.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

31.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

31.5.2018

AGRI

31.5.2018

PECH

31.5.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

19.6.2018

PECH

20.6.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Godelieve Quisthoudt-Rowohl

20.6.2018

 

 

 

Examen en commission

10.7.2018

27.9.2018

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

5

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Syed Kamall, Sajjad Karim, Sander Loones, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, John Flack, Norbert Lins

Date du dépôt

8.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Ramon Tremosa i Balcells

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

NI

David Borrelli, Emmanuel Maurel

PPE

Georges Bach, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Norbert Lins, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

0

-

 

 

5

0

ECR

John Flack, Syed Kamall, Sajjad Karim, Sander Loones

ENF

France Jamet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 21 novembre 2018Avis juridique