RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
30.11.2018 - (COM(2016)0811 – C8-0023/2017 – 2016/0406(CNS)) - *
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Gabriel Mato
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
(COM(2016)0811 – C8-0023/2017 – 2016/0406(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0811),
– vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0023/2017),
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0418/2018),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 4 | ||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||
(4) Afin de limiter le risque de déplacement de la fraude d’un État membre à l’autre, tous les États membres qui remplissent certains critères en ce qui concerne leur niveau de fraude, en particulier pour la fraude de type carrousel, et qui sont en mesure d’établir que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude, devraient être autorisés à utiliser le MALG. |
(4) Afin de limiter le risque de déplacement de la fraude d’un État membre à l’autre, tous les États membres qui remplissent certains critères en ce qui concerne leur niveau de fraude, en particulier pour la fraude de type carrousel, et qui sont en mesure d’établir que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude, devraient être autorisés à utiliser le MALG. En outre, ils devraient être tenus à établir que les gains estimés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts attendus à la suite de l’introduction du MALG compensent largement les charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et les administrations fiscales, et que les entreprises et les administrations fiscales ne supporteront pas des frais supérieurs à ceux résultant de l’application d’autres mesures de contrôle. | |||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 5 | ||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||
(5) En outre, les États membres limitrophes qui sont exposés à un risque grave de déplacement de la fraude vers leur territoire, du fait que ce mécanisme a été autorisé dans un autre État membre, devraient aussi être autorisés à utiliser le MALG, dans les cas où d’autres mesures de contrôle ne suffiraient pas pour endiguer ce risque de fraude. |
supprimé | |||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 6 | ||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||
(6) Si les États membres décident d’appliquer le MALG, ils devraient l’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil défini par facture. Il convient de ne pas limiter le MALG à un secteur spécifique. |
(6) Si les États membres décident d’appliquer le MALG, ils devraient l’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services non transfrontières dépassant un seuil défini par opération. Il convient de ne pas limiter le MALG à un secteur spécifique. | |||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 7 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||
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(7 bis) Afin d’être en mesure de déterminer si l’introduction du MALG dans un État membre donne lieu à un déplacement de la fraude vers d’autres États membres et de pouvoir évaluer l’ampleur des perturbations éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir une obligation spécifique d’échange d’informations entre les États membres qui appliquent le MALG et les autres. Tous ces échanges d’informations devraient être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Ces dispositions prévoient des exceptions et des restrictions afin d’assurer la sauvegarde des intérêts des États membres et de l’Union dans le domaine de la fiscalité. | |||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 6 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 7 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 8 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 9 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 10 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 11 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 3 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 12 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 13 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 14 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 15 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 7 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 8 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 Directive 2006/112/CE Article 199 quater – paragraphe 10 – point a | ||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de directive Article 2 – alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||
Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2022. |
Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2022. |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil |
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Références |
COM(2016)0811 – C8-0023/2017 – 2016/0406(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
26.1.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 1.2.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
JURI 1.2.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
JURI 25.1.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Gabriel Mato 15.12.2016 |
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Examen en commission |
22.10.2018 |
26.11.2018 |
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Date de l’adoption |
27.11.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 7 16 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jeppe Kofod, Thomas Mann, Luigi Morgano, Andreas Schwab, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Teresa Jiménez-Becerril Barrio |
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Date du dépôt |
30.11.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
24 |
+ |
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ALDE |
Thierry Cornillet, Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck |
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ECR |
Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty, Kay Swinburne |
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PPE |
Stefan Gehrold, Brian Hayes, Czesław Hoc, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Esther de Lange |
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7 |
- |
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ENF |
Gerolf Annemans |
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GUE/NGL |
Sven Giegold, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Miguel Viegas |
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16 |
0 |
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EFDD |
Bernard Monot, Marco Valli |
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PPE |
Luděk Niedermayer |
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S&D |
Hugues Bayet, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention