RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

3.4.2019 - (06929/2019 – C8-0133/2019 – 2018/0214(NLE)) - ***

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Virginie Rozière

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

(06929/2019 – C8-0133/2019 – 2018/0214(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06929/2019),

–  vu l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, signé à Genève le 20 mai 2015,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0133/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0187/2019),

1.  donne son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 a créé une «Union particulière» dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle.

Ses parties contractantes s’engagent à protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres pays au sein de l’Union particulière reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sauf si ces parties déclarent qu’ils ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. Trois autres États membres ont signé l’arrangement de Lisbonne mais ne l’ont pas ratifié, à savoir la Grèce, l’Espagne et la Roumanie.

Le 20 mai 2015, l’acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. L'acte de Genève étend la portée du système de Lisbonne des appellations d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) de devenir des parties contractantes.

L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour certains produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Toutefois, sans y adhérer, l’Union et ses États membres ne pourraient bénéficier de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.

La rapporteure se félicite donc de la décision du Conseil d’approuver l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève. Elle se félicite également de la possibilité offerte aux États membres d’adhérer au dit acte dans l’intérêt de l’Union et dans le respect de la compétence exclusive de cette dernière, ce qui garantira un droit de vote à l’Union tout en accommodant la situation particulière des États membres déjà parties contractantes à l’arrangement de Lisbonne.

AVIS de la commission du commerce international (11.12.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
(COM(2018)0350 – C8 – 2018/0214(NLE))

Rapporteure pour avis: Tiziana Beghin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Par cet acte, le Parlement européen donnera son approbation à ce que l’Union européenne devienne partie à l’arrangement de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’arrangement de Lisbonne est un traité de 1958 concernant la protection des appellations d’origine. Il a été mis à jour par l’acte de Genève en 2015, qui a étendu son champ d’action aux indications géographiques. Cet arrangement permet d’obtenir une protection pour les appellations d’origine et les indications géographiques au moyen d’un enregistrement unique.

Étant donné que seuls sept États membres de l’Union sont parties aux arrangements et qu’un enregistrement pays par pays serait nécessaire pour que les systèmes des États membres garantissent cette protection, ce qui pourrait donner lieu à des garanties juridiques différentes, la rapporteure pour avis estime que l’adhésion de l’Union à l’arrangement de Lisbonne améliorera la protection des indications géographiques européennes sur le territoire de l’ensemble des signataires de l’arrangement de Lisbonne.

Par ailleurs, lors de négociations bilatérales avec des partenaires commerciaux, l’adhésion de l’Union lui permettrait de se référer au système de Lisbonne comme base de négociation sur la protection des indications géographiques.

Compte tenu de l’incidence positive des indications géographiques sur la fabrication de produits à forte valeur ajoutée dans le secteur agricole, la rapporteure pour avis recommande que le Parlement donne son approbation à l’adhésion.

******

La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Références	COM(2018)0350 – 2018/0214(NLE)
Commission compétente au fond	JURI
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Tiziana Beghin 29.8.2018
Examen en commission	20.11.2018
Date de l’adoption	10.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Dita Charanzová, Sajjad Karim, Seán Kelly, Gabriel Mato, Georg Mayer, Ralph Packet, Johannes Cornelis van Baalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Paloma López Bermejo, Anders Sellström, Miguel Urbán Crespo, Marco Zullo

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38	+
ALDE	Johannes Cornelis van Baalen, Dita Charanzová, Elsi Katainen, Marietje Schaake
ECR	Sajjad Karim, Ralph Packet, Joachim Starbatty
EFDD	Tiziana Beghin, Marco Zullo
ENF	France Jamet, Danilo Oscar Lancini, Georg Mayer
GUE/NGL	Paloma López Bermejo, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo
NI	David Borrelli
PPE	Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christophe Hansen, Seán Kelly, Gabriel Mato, Sorin Moisă, Franck Proust, Tokia Saïfi, Anders Sellström, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
VERTS/ALE	Klaus Buchner, Yannick Jadot

0	-

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
(COM(2018)0350 – C8 – 2018/0214(NLE))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Références	COM(2018)0350 – 2018/0214(NLE)
Commission compétente au fond	JURI
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Adina-Ioana Vălean 30.8.2018
Date de l’adoption	27.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 2 4
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska
Suppléants présents au moment du vote final	Elena Gentile, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Jiří Maštálka, Ulrike Müller, Alojz Peterle, Keith Taylor, Tiemo Wölken, Carlos Zorrinho
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Martina Anderson, Edward Czesak, Jens Geier, Jude Kirton-Darling, Vladimír Maňka, Anna Záborská

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49	+
ALDE	Gerben Jan Gerbrandy, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Frédérique Ries
ECR	Mark Demesmaeker
EFDD	Piernicola Pedicini
GUE/NGL	Martina Anderson, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Jiří Maštálka
NI	Zoltán Balczó
PPE	Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling , Françoise Grossetête, Christophe Hansen, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Anna Záborská
S&D	Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jens Geier, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Jo Leinen, Vladimír Maňka, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Tiemo Wölken
VERTS/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Davor Škrlec, Keith Taylor

2	-
ECR	John Procter
EFDD	Julia Reid

4	0
ECR	Edward Czesak, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Références	06929/2019 – C8-0133/2019 – COM(2018)0350 – 2018/0214(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	15.3.2019
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 25.3.2019
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	INTA 25.3.2019	ENVI 25.3.2019	AGRI 25.3.2019
Avis non émis        Date de la décision	AGRI 29.8.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Virginie Rozière 24.9.2018
Date de l’adoption	1.4.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Pascal Durand, Virginie Rozière
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mylène Troszczynski
Date du dépôt	3.4.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

15	+
ALDE	Jean-Marie Cavada
EFDD	Joëlle Bergeron
ENF	Marie-Christine Boutonnet, Mylène Troszczynski
PPE	Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
S&D	Mady Delvaux, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Julie Ward
VERTS/ALE	Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

0	-

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention