Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - juillet 2009
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR

TITRE II : PROCÉDURES LEGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
CHAPITRE 2 : PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 46 : Procédure simplifiée

1.   À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d'au moins un dixième des membres de la commission, le président de la commission présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L'article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4 s'applique.

2.   Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d'amendements reflétant les débats de la commission. Si la commission approuve cette proposition, ces amendements sont adressés aux membres de la commission. Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n'ont pas formulé d'objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l'approbation du Parlement sans débat, conformément à l'article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

3.   Si un dixième au moins des membres de la commission s'y opposent, les amendements sont mis aux voix lors de la réunion suivante de la commission.

4.   Le paragraphe 1, première et deuxième phrases, le paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases, et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l'article 49.

Dernière mise à jour: 3 août 2009Avis juridique