Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2016
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES

TITRE II  : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
CHAPITRE 11 : AUTRES PROCÉDURES

Article 101 : Procédures relatives au dialogue social

1.   Tout document élaboré par la Commission conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou tout accord conclu par les partenaires sociaux conformément à l'article 155, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de même que les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

2.   Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d'engager le processus prévu à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente peut élaborer un rapport sur le fond du problème.

3.   Si les partenaires sociaux ont conclu un accord et demandent conjointement que celui-ci soit mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition d'acte législatif, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente présente une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la demande.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2016Avis juridique