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Textes adoptés
Mercredi 14 février 2001 - Strasbourg Edition JO
Droit d'auteur dans la société de l'information ***II
A5-0043/2001

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000 - C5-0520/2000 - 1997/0359(COD) )

(Procédure de codécision : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position commune du Conseil (9512/1/2000 - C5-0520/2000 )(1) ,

-  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(1997) 628 )(3) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 250 )(4) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

-  vu l'article 80 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0043/2001 ),

1.  approuve la position commune ainsi amendée;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil   Amendements du Parlement
(Amendement 3)
Considérant 52 bis (nouveau)
(52 bis) La protection des mesures techniques doit garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des œuvres ou à d'autres objets à un moment et dans un endroit choisis par lui. Dans le cas où ces services sont régis par des dispositions contractuelles, le premier et le deuxième alinéas de l'article 6, paragraphe 4, ne sont pas applicables. Les formes d'utilisation en ligne non interactives restent soumises à ces dispositions.
(Amendement 5)
Article 5, paragraphe 2, point b)
   b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support, pour l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés;
   b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés;
(Amendement 6)
Article 5, paragraphe 3, point a)
   a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, lorsque cela est possible , la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
   a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible , la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
(Amendement 7)
Article 5, paragraphe 3, point c)
   c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à dispositions d'articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, lorsque cela est possible, la source, y compris le nom de l'auteur;
   c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à dispositions d'articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur;
(Amendement 8)
Article 5, paragraphe 3, point d)
   d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à chaque fois que cela est possible , la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
   d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible , la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
(Amendement 9)
Article 5, paragraphe 3, point f)
   f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'œuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à chaque fois que cela est possible , que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;
   f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'œuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible , que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;
(Amendement 10)
Article 5, paragraphe 3, point j)
   j) lorsqu'il s'agit d'une utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question;
   j) lorsqu'il s'agit d'une utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale ;
(Amendement 14)
Article 12, paragraphe 4, point a bis) (nouveau)
   a bis) d'examiner les effets de la directive sur le fonctionnement du marché intérieur et de signaler les problèmes éventuels;
(Amendement 15)
Article 13, paragraphe 1, premier alinéa
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ……..*. Ils en informent immédiatement la Commission.
* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ………*. Ils en informent immédiatement la Commission.
* Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(1) JO C 344 du 1.12.2000, p. 1.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.
(3) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.
(4) JO C 180 du 25.6.1999, p. 6.

Dernière mise à jour: 28 mai 2004Avis juridique