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Mercredi 10 avril 2002 - Strasbourg Edition définitive
Brevet communautaire *
P5_TA(2002)0163A5-0059/2002
Texte
 Résolution

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 – C5-0461/2000 – 2000/0177(CNS))

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 21
Considérant 2
(2)  La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2)  La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.
Amendements 2 et 22
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Il y a lieu de trouver un équilibre entre le droit de tout citoyen de l'Union à ce qu'une affaire soit examinée dans sa propre langue, le principe de la sécurité juridique qui permet de prendre facilement connaissance du contenu de ce qui est breveté et le plafonnement des coûts. Cet équilibre peut être atteint grâce aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire 1 , en matière de régime linguistique.
___________________
1 JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
Amendement 3
Considérant 7
(7)  Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle. Il convient par ailleurs d'assurer que les décisions d'une chambre de première instance de ce tribunal soient susceptibles de recours devant une chambre de recours dudit tribunal.
(7)  Toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire doivent être soumises, en première instance, à la juridiction des tribunaux du brevet communautaire (TBC) des États membres et, en seconde instance, à la juridiction de la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI) instituée au titre des articles 225 A et 229 A du traité, introduits par le traité de Nice.
(7 bis) Le recours à des tribunaux nationaux ayant une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC) en cas de litige portant sur le brevet communautaire, suit, pour la première instance, l'exemple du règlement (CE) n° 40/94. C'est ainsi que les éléments de rapidité, de rentabilité, de langue locale, de proximité des utilisateurs et de recours aux infrastructures et à l'expérience existantes sont les mieux pris en compte.
(7 ter) Le nombre de TBC par État membre devrait être limité. Des TBC ayant juridiction sur deux ou plusieurs États membres peuvent être institués par un accord entre États membres.
(7 quater) L'application uniforme du droit communautaire est sauvegardée par le contrôle que la CEPI, en sa qualité de chambre de recours, exerce sur les TBC. La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.
(7 quinquies) Dans les affaires portant sur des brevets, deux instances chargées d'examiner les faits (principalement techniques) sont indispensables. Par conséquent, le TBC et la CEPI statuent sur les faits et les points de droit. Le règlement d'exécution peut restreindre la compétence de la CEPI dans l'examen des faits à l'origine de la décision du TBC.
(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décision d'un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l'échelon judiciaire européen. Cette organisation suit à nouveau l'exemple du règlement sur la marque communautaire, où le Tribunal de première instance statue sur les recours contre les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, c'est-à-dire en seconde (voire en troisième) instance.
(7 septies) D'un point de vue institutionnel, les TBC sont des juridictions nationales. Toutefois, ils appliquent exclusivement le droit communautaire, et notamment les règles de fond et les procédures prévues par le présent règlement. Par conséquent, la souveraineté nationale des États membres ne s'oppose pas au pourvoi contre une décision d'un TBC devant la CEPI.
Amendement 4
Considérant 8
(8)  Il est nécessaire que la juridiction qui statue en matière de contrefaçon et de validité puisse statuer également sur les sanctions et la réparation du préjudice subi sur la base de règles communes. Ces compétences sont sans préjudice des compétences pour l'application des règles concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale que peuvent prévoir les législations des États membres.
(8)  Il est nécessaire que le TBC qui statue en matière de contrefaçon et de validité puisse statuer également sur les sanctions et la réparation du préjudice subi sur la base de règles communes. Ces compétences sont sans préjudice des compétences pour l'application des règles concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale que peuvent prévoir les législations des États membres.
Amendement 5
Considérant 9
(9)  Les règles relatives à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle sont déterminées dans le statut de cette juridiction ainsi que dans son règlement de procédure .
(9)  Les règles relatives à la procédure devant les TBC et la CEPI sont déterminées dans le règlement d'exécution .
Amendement 6
Article 1 bis (nouveau)
Article premier bis
Offices nationaux de brevets
1.  Les offices nationaux des brevets peuvent, s'agissant du brevet communautaire, et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.
2.  Les offices nationaux des brevets qui en font la demande dans le cadre de la convention de Munich peuvent, dans leurs langues de travail respectives, s'acquitter d'autres tâches liées à la demande de brevet communautaire, notamment dans le domaine de la recherche. Cette activité n'affecte pas l'uniformité du brevet communautaire qui, en tout état de cause, doit être délivré par l'Office européen des brevets.
Amendement 7
Article 1 ter (nouveau)
Article premier ter
Fonctions des offices nationaux des brevets
Dans le cadre de la procédure de demande de brevet communautaire, les offices nationaux des brevets soutiennent l'auteur d'une demande conformément aux dispositions du règlement d'exécution prévu à l'article 59.
Plus précisément, ils reçoivent les demandes de brevet, les transmettent à l'Office européen des brevets, et fournissent des services de conseil et de recherche. Ils fournissent en outre des services d'information concernant les aspects juridiques du brevet communautaire. En tout état de cause, c'est l'Office européen des brevets qui délivre un brevet communautaire.
Amendement 8
Article 9, point b)
   b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
   b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée, y compris les essais et expériences afférents réalisés pour obtenir une autorisation ;
Amendement 9
Article 25, paragraphe 1
1.  Des taxes annuelles sont payées à l'Office, conformément aux dispositions du règlement d'exécution visé à l'article 60, pour le maintien en vigueur des brevets communautaires. Ces taxes sont dues pour les années qui suivent l'année pendant laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57.
1.  Des taxes annuelles sont payées à l'Office, conformément aux dispositions du règlement d'exécution visé à l'article 60, pour le maintien en vigueur des brevets communautaires. Une partie de ces taxes est destinée à financer les obligations auxquelles sont soumis les États membres en matière d'information sur les brevets, en fonction de l'importance de l'office national des brevets. Ces taxes sont dues pour les années qui suivent l'année pendant laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57.
Amendement 10
Article 30, paragraphes 3 et 4
3.  Les actions et demandes visées au paragraphe 1 sont de la compétence exclusive du tribunal communautaire de propriété intellectuelle. Elles sont portées en première instance devant la chambre de première instance dudit tribunal .
3.  Les actions et demandes visées au paragraphe 1 sont de la compétence exclusive
   a) en première instance, des tribunaux du brevet communautaire (TBC) des États membres; et
   b) en seconde instance, de la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI) instituée au titre des articles 225 A et 229 A du traité, introduits par le traité de Nice.
3 bis. Les États membres octroient la qualité de TBC à des tribunaux nationaux disposant d'une expérience en matière de litiges portant sur les brevets.
3 ter. Le nombre de TBC dans un État membre ne peut être supérieur à deux.
3 quater. Les États membres peuvent convenir qu'un TBC de l'un d'entre eux est compétent pour chacun d'eux.
4.  Sous réserve des dispositions du traité et du présent règlement, les conditions et les modalités relatives aux actions et demandes visées au paragraphe 1 ainsi que les règles applicables aux décisions rendues sont établies dans le statut ou règlement de procédure du tribunal communautaire de propriété intellectuelle .
4.  Sous réserve des dispositions du traité et du présent règlement, les conditions et les modalités relatives aux actions et demandes visées au paragraphe 1 ainsi que les règles applicables aux décisions rendues par les TBC ou le CEPI sont établies par le règlement d'exécution visé à l'article 59 .
Amendement 11
Article 39
1.  Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal .
1.  Les décisions des TBC des États membres dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la CEPI .
2.  Le recours est formé devant la chambre de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément au statut du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
2.  Le recours est formé devant la CEPI dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément au statut du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
3.  La chambre de recours a compétence pour statuer aussi bien sur les faits que sur le droit et aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
3.  La CEPI a compétence pour statuer aussi bien sur les faits que sur le droit et aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
4.  Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.
4.  Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.
5.  Le recours a un effet suspensif. La chambre de première instance peut, néanmoins, déclarer sa décision exécutoire en l'assortissant, le cas échéant, de garanties.
5.  Le recours a un effet suspensif. Le TBC peut, néanmoins, déclarer sa décision exécutoire en l'assortissant, le cas échéant, de garanties.
5 bis. La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.
Amendement 12
Article 40
1.  Lorsque l'intérêt de la Communauté l'exige, la Commission peut saisir le tribunal communautaire de propriété intellectuelle d'une action en nullité du brevet communautaire.
1.  Lorsque l'intérêt de la Communauté l'exige, la Commission peut saisir le TBC compétent pour l'État membre dans lequel le titulaire a son siège d'une action en nullité du brevet communautaire.
2.  La Commission peut également, sous la condition visée au paragraphe 1, intervenir dans toutes procédures en cours devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle .
2.  La Commission peut également, sous la condition visée au paragraphe 1, intervenir dans toutes procédures en cours devant un des TBC ou devant la CEPI .
Amendement 13
Article 41
Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, dans les actions visées aux articles 33 à 36, est compétent pour statuer sur les faits commis et les activités exercées sur une partie ou l'entièreté du territoire, zone et espace auxquels s'applique le présent règlement.
1.  Dans les actions visées aux articles 33 à 36 dont est saisi le TBC de l'État membre dans lequel le défendeur a son siège , le TBC est compétent pour statuer sur les actions et demandes visées à l'article 30, paragraphe 1. En ce qui concerne les actions en contrefaçon et en constatation de non-contrefaçon, ce TBC est compétent sur l'entièreté du territoire, zone et espace auxquels s'applique le présent règlement.
2.  Le paragraphe 1, première phrase, s'applique à l'ensemble des TBC des États membres dans lesquels le brevet a été contrefait ou, en cas d'action en constatation de non-contrefaçon, dans lesquels le brevet est présumé avoir été contrefait. En ce qui concerne les actions en contrefaçon et en constatation de non-contrefaçon, ce TBC est uniquement compétent pour cet État membre.
Amendement 14
Article 42
Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle peut prendre toute mesure provisoire ou conservatoire nécessaire, conformément à son statut.
Le TBC peut prendre toute mesure provisoire ou conservatoire nécessaire, conformément à son statut.
Amendement 15
Article 44, paragraphe 1
1.  Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.
1.  Le TBC est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.
Amendement 16
Article 46
Les juridictions nationales des Etats membres sont compétentes pour connaître des actions relatives au brevet communautaire qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice en vertu du traité ni du tribunal communautaire de propriété intellectuelle en vertu des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent règlement.
Les juridictions nationales des Etats membres sont compétentes pour connaître des actions relatives au brevet communautaire qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice en vertu du traité ni du TBC en vertu des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent règlement.
Amendement 17
Article 51
1.  Le tribunal national saisi d'une action ou demande visée à l'article 30 se déclare d'office incompétent.
1.  Tout tribunal national autre qu'un TBC saisi d'une action ou demande visée à l'article 30 se déclare d'office incompétent.
2.  Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2.  Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.
3.  Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative au brevet communautaire sursoit à statuer lorsqu'il considère qu'une décision sur une action ou demande visée à l'article 30 est une condition préalable pour son jugement. La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle , soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi. Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.
3.  Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative au brevet communautaire sursoit à statuer lorsqu'il considère qu'une décision sur une action ou demande visée à l'article 30 est une condition préalable pour son jugement. La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le TBC , soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le TBC n'a pas encore été saisi. Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.
Amendement 39
Article 56 bis (nouveau)
Article 56 bis
Rôle des offices nationaux des brevets
La Commission et le Conseil veillent à ce que, dans le cadre de la prochaine conférence diplomatique,
   les offices nationaux des brevets puissent conserver un rôle important dans le traitement du brevet communautaire, eu égard notamment à la fourniture de conseils aux demandeurs et à la transmission des demandes de brevets à l'Office européen des brevets;
   les offices nationaux puissent, pour ceux qui le souhaitent, être chargés par l'Office européen des brevets de produire des rapports de recherche relatifs à un nombre limité de demandes de brevet, à condition de remplir les critères de qualité qui auront été convenus préalablement en vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire. Cette activité des offices nationaux ne devra, en aucun cas, nuire à l'uniformité ni à la qualité du brevet communautaire, lequel sera, en tout état de cause, délivré par l'Office européen des brevets. En vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet, un système de contrôle de qualité est mis en place sous l'autorité de la Commission, en collaboration avec l'Office européen des brevets.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 278.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 – C5-0461/2000 – 2000/0177(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 412(1) ),

—  consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité CE (C5-0461/2000),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0059/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite le Conseil et la Commission à s'assurer que la prochaine conférence diplomatique sur la révision de la convention sur le brevet européen fasse en sorte que soit arrêté, pour le brevet européen, le même régime linguistique que celui prévu par le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire(2) ;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 278.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

Dernière mise à jour: 6 juin 2017Avis juridique