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Procédure : 2004/0069(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0160/2005

Textes déposés :

A6-0160/2005

Débats :

PV 07/06/2005 - 5

Votes :

PV 07/06/2005 - 6.7

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0217

Textes adoptés
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Mardi 7 juin 2005 - Strasbourg Edition définitive
Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes *
P6_TA(2005)0217A6-0160/2005

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (15599/2004 – C6-0007/2004 – 2004/0069(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu le texte du Conseil (15599/2004),

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0221)(1) ,

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0007/2004),

—  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0160/2005),

1.  approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par le Conseil   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Il est nécessaire d'établir, entre les services répressifs des États membres et avec Europol et Eurojust, un niveau élevé de confiance, dont l'absence a entravé, jusqu'à présent, un échange efficace d'informations. Ces mesures devraient consister notamment à:
   établir des normes communes de protection des données dans le cadre du troisième pilier, sous la responsabilité d'une autorité commune indépendante de contrôle;
   fournir aux forces de police un manuel de bonnes pratiques exposant, de façon simple et pratique, leurs responsabilités et leurs devoirs en matière de protection des données;
   établir des normes minimales pour le droit pénal et le droit procédural;
   conférer à la Cour de justice une compétence générale dans le troisième pilier;
   assurer un contrôle parlementaire intégral.
Amendement 2
Considérant 5
(5)  Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(5)  Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés par une coopération plus étroite entre les États membres et au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Amendement 3
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter) La présente décision applique mutatis mutandis le même niveau de protection des données que celui prévu dans le premier pilier par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 et instaure, au niveau du troisième pilier, une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel qui doit exercer ses fonctions en toute indépendance et qui, compte tenu de cette spécificité, doit conseiller les institutions européennes et contribuer notamment à l'application homogène des règles nationales adoptées en application de la présente décision.
__________
1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Amendement 4
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et de tous les protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.
Amendement 5
Article 1 bis, titre (nouveau)
Article 1bis
Echange d'informations concernant les infractions terroristes entre services de police ou autres services répressifs
Amendement 6
Article 1 bis, paragraphe 1 (nouveau)
1.  Chaque État membre veille à ce que toute information pertinente que ses services de police ou d'autres services répressifs détiennent dans le cadre d'infractions terroristes ou auxquelles ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puisse être transmise aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres, conformément à la présente décision.
Amendement 7
Article 1 bis, paragraphe 2 (nouveau)
2.  Chaque État membre veille à ce que les conditions régissant la transmission d'informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations.
Amendement 8
Article 1 bis, paragraphe 3 (nouveau)
3.  Les informations sont transmises sur demande d'un service de police ou autre service répressif compétent, agissant conformément au droit national, dans le cadre d'une enquête en matière d'infractions terroristes.
Amendement 9
Article 2, titre
Échange d'informations concernant les infractions terroristes
Transmission d'informations concernant les infractions terroristes à Europol et Eurojust
Amendement 12
Article 2, paragraphe 4, point d bis) (nouveau)
d bis) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;
Amendement 13
Article 2, paragraphe 4, point d ter) (nouveau)
d ter) les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;
Amendement 14
Article 2, paragraphe 4, point d quater) (nouveau)
d quater) les déchéances encourues du fait de la condamnation;
Amendement 15
Article 2, paragraphe 4, point d quinquies) (nouveau)
d quinquies) les antécédents judiciaires;
Amendement 16
Article 2, paragraphe 4 bis, point c)
   c) les informations sur les condamnations définitives pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions;
   c) les informations sur les condamnations pour infractions terroristes et sur les circonstances particulières qui se rapportent à ces infractions; si des condamnations en première instance sont réformées en appel, l'État membre requis communique sans délai les données modifiées à l'État membre requérant;
Amendement 17
Article 2, paragraphe 4 bis, point c bis) (nouveau)
c bis) les peines imposées ainsi que les informations pertinentes quant à leur exécution;
Amendement 18
Article 2, paragraphe 4bis, point c ter) (nouveau)
c ter) les déchéances encourues du fait de la condamnation;
Amendement 19
Article 2, paragraphe 4bis, point c quater) (nouveau)
c quater) les antécédents judiciaires;
Amendement 20
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Vérification et effacement des informations sur les infractions terroristes
1.  Europol et Eurojust procèdent à une vérification tous les trois ans des données communiquées conformément à l'article 2 pour s'assurer qu'elles sont à jour.
2.  Europol et Eurojust effacent après trois ans les données communiquées conformément à l'article 2, dans la mesure où elles ne sont pas en rapport avec des enquêtes en cours.
3.  Le délai visé au paragraphe 2 peut être prolongé à titre exceptionnel. Europol et Eurojust veillent à disposer d'une procédure appropriée pour l'examen de ces exceptions.
Amendement 21
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Compétence de la Cour de justice
Chaque État membre accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la présente décision, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Amendement 22
Article 4
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire .
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes .
Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Amendement 23
Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
Si un élément d'information ne peut être transmis immédiatement, l'autorité compétente indique immédiatement le délai dans lequel elle peut s'exécuter, délai qui ne devra pas être supérieur à douze heures ou, dans le cas d'un élément d'information qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, à quarante-huit heures dans les cas d'urgence et à dix jours ouvrables dans les autres cas.
Amendement 24
Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)
Les délais fixés au paragraphe 1bis prennent cours à compter de la réception de la demande d'information par l'autorité compétente de l'État membre requis.
Amendement 25
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Échange spontané d'informations
Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.
La communication d'informations conformément au premier alinéa est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer le succès des opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage relatives aux délits ou aux activités délictueuses concernés.
Les raisons factuelles sérieuses de procéder à l'échange spontané d'informations conformément au premier alinéa sont indiquées et clairement motivées par les services de police concernés ou les autres services répressifs compétents.
Amendement 26
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter
Refus de transmission d'informations
Les services de police ou autres services répressifs compétents ne peuvent refuser de communiquer des informations que s'ils justifient qu'il existe des motifs factuels sérieux de supposer :
   a) que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité ;
   b) que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours ;
   c) que les informations demandées sont clairement disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles sont demandées.
Amendement 27
Article 4 quater (nouveau)
Article 4 quater
Principes relatifs à la collecte et au traitement des données
1.  Les informations, en ce compris les données à caractère personnel, échangeés ou communiquées au titre de la présente décision doivent :
   a) être exactes, adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
   b) être collectées et traitées exclusivement en vue de permettre l'accomplissement de tâches légales.
Les données relatives à des éléments de la vie personnelle, ainsi que les données concernant des particuliers non suspectés ne peuvent être collectées que dans les cas d'absolue nécessité et dans le respect de conditions strictes.
2.  L'intégrité et la confidentialité des données communiquées au titre de la présente décision sont garanties à tous les stades de l'échange et du traitement de celles-ci.
Les sources d'information sont protégées.
Amendement 28
Article 4 quinquies (nouveau)
Article 4 quinquies
Droit d'accès de la personne concernée aux données
La personne concernée par les données collectées doit :
   a) être informée de l'existence de données la concernant, sauf en cas d'obstacle majeur ;
   b) disposer gratuitement d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification des données inexactes, sauf lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public ou aux droits et libertés de tiers ou lorsqu'il est susceptible d'entraver des enquêtes en cours ;
   c) disposer gratuitement, en cas d'utilisation abusive des données au regard du présent article, d'un droit d'opposition lui permettant de rétablir la légalité et, le cas échéant, d'obtenir réparation en cas de non-respect des principes énoncés au présent article.
Amendement 29
Article 4 sexies (nouveau)
Article 4 sexies
Autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel
1.  Il est institué une autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée "autorité".
L'autorité a un caractère consultatif et indépendant.
2.  L'autorité se compose d'un représentant de l'autorité ou des autorités de contrôle désignées par chaque État membre, d'un représentant de l'autorité ou des autorités créées pour les institutions, le contrôleur européen de la protection des données et les organismes communautaires et d'un représentant de la Commission.
Chaque membre de l'autorité est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun. Il en va de même pour les autorités créées pour les institutions et organismes communautaires.
3.  L'autorité prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.
4.  L'autorité élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.
5.  L'autorité est assistée par le Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données institué par la décision du Conseil 2000/641/JAI du 17 octobre 2000 1 .
Le secrétariat est transféré auprès de la Commission dans les meilleurs délais.
____________________
1 JO L 271 du 24.10.2000, p. 1.
Amendement 30
Article 4 septies (nouveau)
Article 4 septies
Mission de l'autorité commune de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel
1.  L'autorité a pour mission:
   a) d'examiner toute question portant sur la mise en oeuvre des dispositions nationales prises en application de la présente décision;
   b) de donner à la Commission un avis sur le niveau de protection dans l'Union européenne;
   c) de conseiller sur tout projet de modification de la présente décision, sur tout projet de mesures additionnelles ou spécifiques à prendre pour sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que sur tout autre projet de législation européenne ayant une incidence sur ces droits et libertés;
   d) de donner un avis sur les codes de conduite élaborés au niveau européen.
2.  Si l'autorité constate que des divergences, susceptibles de porter atteinte à l'équivalence de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne, s'établissent entre les législations et pratiques des États membres, elle en informe la Commission.
3.  L'autorité peut émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans le troisième pilier.
4.  Les avis et recommandations de l'autorité sont transmis à la Commission.
5.  Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'autorité dispose d'un pouvoir d'investigation et d'un pouvoir effectif d'intervention, lui permettant notamment, le cas échéant, de prendre toute mesure nécessaire en vue de rectifier, d'interdire temporairement ou définitivement le traitement ou d'effacer toute donnée collectée, lorsque la collecte en a été faite en violation des articles 9 bis et 9 ter.
6.  L'autorité peut être saisie par toute personne d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel.
La personne concernée est informée des suites réservées à sa demande.
7.  La Commission informe l'autorité des suites qu'elle a données à ses avis et recommandations. Elle rédige à cet effet un rapport qui est transmis également au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est publié.
8.  L'autorité établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le troisième pilier et le communique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport est publié.
Amendement 31
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Rapports d'Europol et d'Eurojust
Europol et Eurojust présentent un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.

(1) Non encore publiée au JO.

Dernière mise à jour: 22 février 2006Avis juridique