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Procédure : 2006/2274(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0159/2007

Textes déposés :

A6-0159/2007

Débats :

PV 23/05/2007 - 14
CRE 23/05/2007 - 14

Votes :

PV 24/05/2007 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0212

Textes adoptés
WORD 90k
Jeudi 24 mai 2007 - Strasbourg Edition définitive
Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE
P6_TA(2007)0212A6-0159/2007

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la communication intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (2006/2274(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (COM(2006)0502),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" (COM(2003)0226),

—  vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne intitulée "Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

—  vu le rapport du 20 janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court du 27 octobre 2005, intitulé "Créer une Europe innovante" (rapport dit "Aho"),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoient de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

—  vu les conclusions de la 2769e réunion du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2006,

—  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne" (COM(2006)0349),

—  vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres, les rapports d'automne 2006 des États membres sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, et l'évaluation de ces programmes par la Commission dans son rapport de situation annuel ( COM(2006)0816),

—  vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008)(1) et la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(2) , qui, ensemble, constituent les "lignes directrices pour la croissance et l'emploi",

—  vu la décision no  1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(3) ,

—  vu la décision n°  1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (4) ,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604),

—  vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412) et son texte révisé par la présidence,

—  vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation(5) , et la communication de la Commission intitulée "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement" (COM(2006)0728),

—  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (SEC(2006)1467) et la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (COM(2006)0697),

—  vu le tableau de bord européen de l'innovation 2006, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon continuent d'occuper en la matière une position qui les place devant l'UE,

—  vu les perspectives de l'OCDE 2006 - science, technologie et industrie,

—  vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune(6) ,

—  vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe(7) ,

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne(8) ,

—  vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé "Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprise " (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises),

—  vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen intitulé "L'investissement dans la connaissance et l'innovation" (CESE 40/2007, INT/325),

—  vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission intitulée "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement – Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous" (COM(2006)0173),

—  vu le document de travail de la Commission de novembre 2006 sur l'innovation dans les services,

—  vu sa résolution du 10 mai 2007 sur la contribution de la future politique régionale au renforcement des capacités d'innovation de l'Union européenne(9) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0159/2007),

A.  considérant l'état d'avancement de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, l'importance d'une stratégie d'innovation encore plus large face à la concurrence mondiale,

B.  considérant que la différenciation par l'innovation est l'une des voies qui s'offrent à l'UE pour affronter les défis de la mondialisation,

C.  considérant qu'il convient de mettre l'accent aussi bien sur le transfert des découvertes universitaires, en particulier vers les petites et moyennes entreprises (PME), que sur la disponibilité des résultats de la recherche, en particulier en ce qui concerne les innovations ayant une dimension sociale, et que la concentration géographique des plateformes d'innovation devrait être envisagée de manière à permettre l'utilisation des compétences et de la diversité existant dans différentes régions de l'UE,

D.  considérant que les vastes connaissances scientifiques spécialisées rassemblées dans les centres de recherche de l'UE ne sont pas suffisamment exploitées,

E.  considérant qu'en matière de soutien à l'innovation, l'environnement n'est pas compétitif et n'offre pas des conditions transparentes et équitables à tous les acteurs accomplissant des activités novatrices, y compris les petites entreprises innovantes et les centres d'innovation technologique,

F.  considérant que la manière classique d'aborder la promotion de l'innovation – combinant avancées technologiques et attraction de la demande – ne suffit pas en soi et qu'elle exige la promotion simultanée de conditions de marché favorables pour créer un environnement réglementaire propice à l'innovation,

G.  considérant qu'un marché intérieur en bon ordre de marche, soutenu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(10) , crée un environnement favorable à l'innovation grâce à une concurrence accrue dans une aire économique plus vaste et plus stable, attirant davantage d'investissements et encourageant la mobilité des travailleurs,

H.  considérant que des obstacles entravant la mobilité des marchandises, des services et de la main-d'œuvre persistent dans le marché unique, ce qui prive les entreprises européennes de l'échelle nécessaire pour mettre à profit les investissements dans la recherche et l'innovation,

I.  considérant que l'objectif premier de l'innovation réside dans le renforcement de la compétitivité de l'UE et une meilleure qualité de vie de ses citoyens,

J.  considérant que le principe d'excellence, surtout indiqué dans le soutien à la recherche scientifique hautement prioritaire, fait obstacle à une saine concurrence dans le secteur du soutien à l'innovation et exclut les acteurs plus petits (entreprises innovantes, centres de technologie et d'innovation, centres de recherche) des programmes d'aide,

K.  considérant que l'innovation permet également le maintien des secteurs traditionnels,

L.  considérant le rôle de l'innovation dans l'élaboration des modèles sociaux des États membres,

M.  considérant que l'innovation peut contribuer à l'intégration de certains groupes sociaux, comme c'est le cas pour les personnes handicapées,

N.  considérant que les biens, les services et les processus offrent un potentiel d'innovation sous-exploité dans l'UE,

O.  considérant l'importance du soutien institutionnel au processus de gestion du savoir en matière d'innovation et de droits d'auteur,

P.  considérant le financement de la politique d'innovation et l'importance accrue qu'elle accorde aux marchés publics et aux partenariats public-privé,

Q.  considérant que l'enseignement, y compris l'enseignement interdisciplinaire, couvrant des domaines qui touchent aux savoirs traditionnels constitue une condition d'innovation et que l'innovation devrait faire partie intégrante des programmes d'enseignement à tous les niveaux d'éducation,

R.  considérant que la formation tout au long de la vie peut contribuer au développement de la connaissance en matière d'innovation et que la promotion de la société de l'information contribue à la lutte contre la marginalisation sur le marché de l'emploi,

S.  considérant que l'établissement de normes et de règles européennes en matière de qualité pour ce qui concerne la phase initiale de développement de produits et de services de nouvelle génération pourrait être source d'innovation,

T.  considérant que le septième programme-cadre devrait favoriser la mise en place d'un espace européen de la recherche renforcé et élargi, axé sur des missions ciblées,

U.  considérant que la définition de l'innovation dans le "manuel d'Oslo" de l'OCDE a été interprétée dans un sens large et qu'elle devient la norme dans les institutions communautaires,

1.  est favorable à la proposition de la Commission visant à lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la commercialisation de nouveaux produits et services innovants dans des domaines pour lesquels l'UE peut devenir chef de file au niveau mondial; estime que la nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes, qui devrait plus particulièrement porter sur la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants, doit être surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne;

2.  rappelle qu'il est important, dans la conception de politiques de soutien à l'innovation, de faire appel à une notion élargie de l'innovation pour intégrer aussi bien le secteur des services, y compris l'activité touristique, que l'innovation non technologique, c'est-à-dire l'activité innovante en matière de commercialisation et d'organisation; s'associe pleinement aux conclusions du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2006 demandant à la Commission d'élaborer des lignes directrices politiques relatives à l'innovation dans le domaine des services et à l'innovation non technologique et demande à la Commission d'associer, en particulier, à ces réflexions les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises à caractère artisanal;

3.  fait observer que si les petites et moyennes entreprises (PME), les clusters et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre des aides d'État à la R&D et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçues pour soutenir les activités innovantes des PME;

4.  presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs et favorisera les initiatives telles que le programme Eurostars proposé;

5.  se félicite de l'ouverture de la stratégie d'innovation élargie en faveur des petites entreprises et des microentreprises dont le potentiel d'innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d'innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission précitée sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d'intégrer leurs spécificités et leurs besoins dans les dix priorités de la stratégie d'innovation élargie et prie instamment la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l'innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d'activités;

6.  souligne l'importance de la science, de la technologie et de l'innovation dans l'éducation et la culture; insiste sur la nécessité d'introduire dans les programmes d'enseignement des activités et des initiatives destinées à susciter l'intérêt des jeunes pour la science et l'innovation; est d'avis qu'il faut développer l'apprentissage tout au long de la vie, aussi bien quantitativement que qualitativement, et encourager l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de créer une société basée sur la connaissance dont l'innovation européenne pourra tirer parti;

7.  recommande à la Commission et aux États membres d'évaluer le bien-fondé de la création d'un système de formation continue véritablement européen, qui contribuerait à bâtir un marché du travail plus solide en Europe;

8.  estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures, aux niveaux de l'UE, régional et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme spécifique "Personnes" mettant en œuvre le septième programme-cadre, en accordant des bourses, des primes et autres incitations et, au moyen de projets de tutorat et d'autres actions de soutien, en incitant les femmes à créer des entreprises dans le secteur de l'innovation;

9.  propose de mettre en place l'infrastructure technologique et scientifique nécessaire à la création de solutions novatrices dans les établissements d'enseignement supérieur existants de manière à garantir des perspectives de développement aux centres de recherche; rappelle qu'il est important de financer des infrastructures technologiques et physiques de qualité afin d'attirer les investissements et de faciliter la mobilité du travail;

10.  souligne que les processus innovants requièrent une organisation territoriale adéquate et la création de nouveaux modèles dans les rapports entre entreprises, centres de recherche et universités (tels que des clusters , districts et plateformes), et fait observer que l'innovation peut avoir des effets positifs sur les processus organisationnels; invite les États membres à utiliser les Fonds structurels pour créer des infrastructures technologiques nouvelles et renforcer celles qui existent, afin de développer l'innovation, et ce, sous forme de centres d'innovation, d'incubateurs techniques et de centres de R&D, dans les régions dotées d'un potentiel suffisant en matière de capacité innovante et de savoir; estime qu'une condition préalable au développement des capacités d'innovation dans l'UE est un accès au haut débit, libre ou à faible coût, facilitant les initiatives basées sur la connaissance; se félicite des efforts visant à promouvoir le transfert de savoir entre les universités et autres organismes de recherche publics et le milieu industriel;

11.  invite les États membres à envisager et à mettre en œuvre des incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation, notamment, le cas échéant, en réexaminant au niveau structurel les mécanismes existants et les mesures d'incitation;

12.  invite les États membres à œuvrer ensemble sans tarder à l'achèvement du marché intérieur et à trouver un accord politique sur des mesures, législatives et non législatives, dans les secteurs où des entraves persistent qui font obstacle à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs, empêchant ainsi les entreprises de capitaliser ce qu'elles investissent dans l'innovation;

13.  estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des facteurs de production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissances, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation; estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation;

14.  prend acte des effets positifs des plateformes technologiques européennes existantes et de la participation des projets EUREKA à de telles plateformes, demande aux États membres de les soutenir et encourage la création de réseaux d'autres plateformes; estime également positive la préparation d'initiatives technologiques européennes communes dans des domaines-clés pour l'innovation européenne telles que le programme Eurostars proposé, qui prendront la forme de partenariats public-privé;

15.  invite les États membres à déterminer leurs priorités pour l'innovation par ordre d'importance, tant dans le domaine de la recherche appliquée et des technologies que dans les secteurs non technologiques, tels que la théorie de la gestion et l'organisation de la bureaucratie, et à soutenir, outre leurs propres priorités, les priorités établies par les plateformes technologiques européennes dans le domaine de l'innovation;

16.  invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et à favoriser la définition et la mise en commun des enseignements tirés des pratiques erronées, en particulier afin de promouvoir une meilleure réglementation des initiatives technologiques communes sur la base de partenariats public-privé spécialisés, ce qui stimulerait également le développement de l'innovation dans les régions moins développées de l'UE;

17.  attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que si un Institut européen de technologie était créé, il devrait avoir pour ambition d'investir dans les relations entre les établissements scientifiques et les entreprises en donnant une priorité à l'innovation et il devrait, outre son rôle de coordinateur entre les trois pôles du triangle de la connaissance, contribuer à dynamiser la concurrence dans les secteurs de l'innovation et, par conséquent, pouvoir contribuer fortement à la traduction concrète du potentiel d'innovation européen;

18.  prend acte de la constitution du Conseil européen de la recherche et demande qu'un des grands critères de sélection des thèmes de recherche soit l'innovation et la possibilité d'application pratique des projets retenus;

19.  souligne qu'il considère comme un minimum l'objectif de 3 % du PIB pour les dépenses en R&D indiquées dans la stratégie de Lisbonne;

20.  comprend que les incertitudes inhérentes à la R&D découragent les marchés financiers d'investir dans des projets de R&D; se félicite de la proposition de la Commission de lancer une facilité de financement à risque partagé (SFRP) qui soutiendra l'investissement dans des projets de R&D à haut risque par des prêts et des garanties;

21.  prend acte du programme pour l'innovation et la compétitivité prévoyant des instruments financiers appropriés, ainsi que de la communication de la Commission précitée sur le financement de la croissance des PME, qui énonce des mesures concrètes destinées à accroître les investissements de capital-risque;

22.  souligne que l'accès des PME, des microentreprises et des petits entrepreneurs aux financements est indispensable au renforcement de la R&D, au développement de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de solutions innovantes; à cet égard, souligne qu'il convient d'encourager tout à la fois le financement à un stade précoce et le financement permanent pendant une période suffisamment longue; souligne cependant que le système actuel de capital-risque ne répond pas aux besoins de financement du groupe cible, en particulier en matière d'innovation non technologique; demande donc aux États membres d'utiliser des deniers publics, notamment les Fonds structurels, pour entreprendre de mettre sur pied des fonds de capital-risque sous la forme de partenariats public-privé dans des régions et dans des secteurs ayant un potentiel d'innovation et une base de connaissances solide; demande en outre à la Commission, à la Banque européenne d´investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) de définir des modes de financements appropriés en adaptant le capital-risque ou en concevant si nécessaire des instruments financiers novateurs;

23.  invite les États membres, les autorités régionales et les communautés locales à adopter des solutions innovantes respectueuses de l'environnement dans le cadre du programme pour l'innovation et la compétitivité et attire également l'attention sur la possibilité d'utiliser l'aide financière pour les PME, comme dans le programme Jeremie; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à utiliser les nouvelles sources d'aide financière à la recherche axée sur l'innovation, comme le système des "chèques-innovation"; encourage les acteurs responsables au niveau régional à utiliser les Fonds structurels pour financer des mesures expérimentales et donc présentant des risques;

24.  demande aux acteurs responsables, aux niveaux régional et local, de créer des conditions favorables à l'innovation et de placer sa promotion au centre des programmes opérationnels, ainsi que de consacrer une large part des crédits provenant des Fonds structurels à des investissements dans la connaissance, l'innovation et la formation complémentaire afin, entre autres avantages, de créer des emplois, d'améliorer l'employabilité et de contrer la tendance à la fuite des cerveaux et au dépeuplement; invite aussi les États membres à encourager cette approche par des investissements publics dans un enseignement supérieur qui s'attache à développer individuellement les talents;

25.  demande à la Commission d'évaluer les résultats obtenus en appréciant projets et actions d'un point de vue qualitatif, quantitatif et financier, d'une façon propre à améliorer, après un laps de temps, l'efficacité des actions à venir;

26.  s'attend à que la concurrence accrue qui résulte du marché intérieur encourage les entreprises à augmenter les ressources affectées à la recherche et à l'innovation; invite les entreprises à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le secteur de la recherche et du développement technologique;

27.  estime que l'éco-innovation joue un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, du développement non polluant et fiable des approvisionnements énergétiques (y compris les sources d'énergie renouvelable et l'énergie fossile propre), ainsi que dans la promotion de la compétitivité européenne; estime par conséquent que l'éco-innovation doit recevoir davantage d'attention dans les programmes européens et nationaux de l'innovation et que l'UE devrait appliquer l'approche "top runner ";

28.  fait observer que les centres urbains peuvent jouer un rôle important dans l'élaboration de la stratégie d'innovation pour l'ensemble d'une région et qu'ils peuvent, le cas échéant, prendre l'initiative de certains projets prometteurs, tels que l'exploitation du potentiel de thermo-modernisation et de cogénération, voire prendre d'autres initiatives au niveau du développement des parcs scientifiques et technologiques;

29.  insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontées les régions moins développées pour attirer des capitaux privés d'investissement et invite les États membres, ainsi que les acteurs de niveau régional ou local, à davantage recourir aux facilités de prêt de la BEI et à promouvoir et renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures pour l'innovation, en mettant plus particulièrement l'accent sur les meilleures pratiques et le meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics;

30.  insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'entreprise dans l'activité innovante, en tant qu'acteur et moteur principal de celle-ci et non comme simple récepteur des processus et mécanismes d'innovation;

31.  prend acte de l'initiative "Europe INNOVA", qui adopte une approche plus dynamique de la création et du soutien d'entreprises innovantes dans le secteur des services;

32.  invite la Commission à favoriser le recours aux nouveaux réseaux d'Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation afin de mettre, au niveau des régions, des services complexes à la disposition de tous les acteurs de l'innovation, notamment des particuliers et des petites entreprises innovantes; encourage les organisations sectorielles et intermédiaires telles que les chambres de commerce et autres centres d'information à s'organiser, en coopération avec les Euro Info Centres et les Centres Relais Innovation, de manière à devenir des points d'information communs; demande en outre à la Commission de soutenir le rôle que jouent les organisations intermédiaires représentatives des PME en tant que sources d'innovation et conseillers dans ce domaine, en apportant une aide à ces réseaux de conseil;

33.  invite instamment les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les disparités régionales qui font obstacle à la création d'un espace scientifique et technologique européen;

34.  estime que les marchés publics, s'ils sont orientés vers la création de biens plus performants et efficaces et vers la fourniture de services organisés rationnellement, se caractérisant par un meilleur rapport qualité-prix, jouent un rôle stratégique dans la promotion de produits et services innovants; invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte du caractère novateur des offres lorsqu'ils retiennent les meilleures d'entre elles;

35.  se félicite de l'intention manifestée par la Commission de publier des lignes directrices devant permettre de faire l'usage le plus efficace possible du cadre juridique consolidé en matière de marchés publics, ne favorisant pas seulement la concurrence, mais rendant les règles plus souples, en encourageant ainsi l'adoption de solutions innovantes et la créativité;

36.  invite le Conseil et la Commission à améliorer les normes juridiques en rapport avec les aspects économiques de la recherche et de l'innovation, de façon à renforcer la protection au niveau de la diffusion des procédés, des techniques et des découvertes dans un contexte d'ouverture internationale;

37.  note que, dans le domaine des services, l'innovation joue un grand rôle économique et que la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux; estime que les petites entreprises jugent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, ce qui peut gêner les coopérations et la levée de capitaux;

38.  souligne que les efforts devraient être centrés sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale), et est convaincu qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, établissant un équilibre entre le renforcement de la coopération entre la recherche et les entreprises, d'une part, et les intérêts des consommateurs, de la société civile et de l'environnement, d'autre part, avec la participation de tous les acteurs locaux (publics et privés); se félicite du fait que la Commission ait l'intention d'adopter une communication pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d'autres organisations de recherche publique et l'industrie;

39.  déclare qu'une protection des droits d'auteur et un système de brevets raisonnables et fiables sont essentiels dans la mise en place d'une économie et d'une société innovantes basées sur la connaissance; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

40.  invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non-respect du droit en vigueur;

41.  se félicite des récentes initiatives prises par la Commission en matière d'accès ouvert, visant à améliorer la diffusion du savoir scientifique;

42.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les prescriptions communes régissant la brevetabilité soient adaptées aux conditions qui prévalent dans chaque secteur en particulier;

43.  invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l'élimination des brevets d'intérêt mineur et des brevets "dormants";

44.  invite la Commission, en coopération avec les organismes européens de normalisation, à accélérer le rythme de la normalisation à l'échelle européenne et à utiliser efficacement les normes qui existent déjà;

45.  est convaincu qu'en définissant plus rapidement des normes européennes d'interopérabilité, on contribuera au développement des marchés pilotes, en particulier en ce qui concerne les services et les techniques de pointe, ainsi qu'à l'application de ces normes au niveau mondial, de sorte que les entreprises européennes seront avantagées par rapport à d'autres acteurs sur le marché mondial;

46.  invite les États membres à encourager la recherche du consensus en matière de normes européennes, vu qu'une décision rapide dans ce domaine est vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE, les échanges commerciaux transfrontaliers et, partant, le retour sur les investissements effectués par les entreprises dans la recherche et l'innovation;

47.  invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux PME; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

48.  se félicite de la coopération de l'UE avec les organismes de régulation au niveau mondial et s'attend à ce que la normalisation permette le déploiement rapide et efficace d'innovations techniques;

49.  est d'avis que la fragmentation des normes à l'échelle mondiale n'est pas souhaitable; recommande que la Commission, les États membres et les différents instituts de normalisation européens et internationaux s'attachent, chaque fois que cela est possible, à donner la priorité à la dimension internationale lorsqu'ils créent de nouvelles normes;

50.  rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration continue s'effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets susceptibles d'exister, de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances;

51.  rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la "politique de clusters " est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de "régions de la connaissance" et de clusters ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un cluster et demande que ces clusters soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des Eurorégions, qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux; considère que, dans ce contexte, les projets et les réseaux thématiques EUREKA pourraient être consultés et impliqués;

52.  prend acte de l'initiative du Comité des régions visant à mettre en réseau les régions au sein d'une plateforme interactive de communautés locales ayant pour objectif la comparaison et l'échange des expériences acquises dans le cadre de la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

53.  demande à la Commission d'assurer le suivi de l'innovation dans les régions et de mettre au point, à l'échelle de l'UE, un système commun d'indicateurs d'innovation permettant de mieux mettre en évidence l'ardeur des États membres et des régions à innover;

54.  invite instamment les États membres à mieux faire connaître les possibilités de carrière scientifique, en mettant en avant les mesures d'incitation et les récompenses existantes, comme le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques, et en offrant des conditions attrayantes afin d'attirer en Europe les scientifiques les plus brillants et à l'esprit le plus novateur;

55.  presse la Commission, les États membres et les autorités régionales d'instaurer et de promouvoir des prix nationaux et européens de l'innovation;

56.  considère que, pour que les biens et les services qui constituent les fruits de la recherche soient mieux acceptés par les citoyens, il est nécessaire d'améliorer la confiance et la sécurité de ces derniers au moyen d'instruments adéquats de protection des consommateurs;

57.  souligne que l'innovation constitue un moyen pour améliorer la vie des citoyens de l'UE et non un but en soi; estime en conséquence que la concurrence et la libéralisation de produits et services contribuent certes à la réalisation de cet objectif, mais qu'elles doivent être accompagnées de mesures de contrôle et de protection des citoyens lorsque l'intérêt public le justifie;

58.  estime qu'il est nécessaire de mieux accompagner les mesures dans le domaine de l'innovation par des campagnes d'information et souligne la nécessité d'échanger les expériences accumulées grâce aux projets déjà réalisés; dans le même temps, recommande de tirer les enseignements des erreurs commises dans des projets qui n'ont pas été des succès et de donner l'alerte pour que des erreurs semblables ne soient pas commises dans d'autres régions de l'UE;

59.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à garantir l'accès universel à un environnement basé sur les TIC afin de faciliter, de façon générale, l'apprentissage et le travail en ligne;

60.  charge son président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.
(2) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.
(3) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(4) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
(5) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0301.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0416.
(8) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0184.
(10) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

Dernière mise à jour: 28 janvier 2008Avis juridique