Le Parlement européen,

—  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 37 et 40,

—  vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ou "Règles de Beijing" de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,

—  vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou "Principes directeurs de Riyad" de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990,

—  vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990,

—  vu la convention européenne du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996, et notamment son article 1er et ses articles 3 à 9,

—  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, du 24 septembre 2003(1),

—  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, du 17 septembre 1987(2),

—  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes, du 18 avril 1988(3),

—  vu le traité UE, et notamment son article 6, ainsi que les dispositions de son titre VI relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

—  vu le traité CE, et notamment son titre XI sur la politique sociale, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, spécialement son article 137,

—  vu le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), parvenu à expiration le 31 décembre 2006, ainsi que le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(4),

—  vu sa position du 30 novembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne(5),

—  vu sa position du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et protéger les victimes et les groupes à risque (programme "Daphne III") dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice"(6),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (COM(2006)0367),

—  vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la charte européenne des droits de l'enfant(7), et notamment ses paragraphes 8.22 et 8.23,

—  vu la décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité(8),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006 sur "La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne"(9),

—  vu les conclusions de la conférence qui s'est tenue à Glasgow dans le cadre de la présidence du Conseil par le Royaume-Uni, du 5 au 7 septembre 2005, sur le thème "Jeunesse et criminalité: une approche européenne",

—  vu les derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0212/2007),

A.  considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulnérable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs aux dangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation,

B.  considérant que la déscolarisation est un des facteurs aggravant les risques de délinquance juvénile,

C.  considérant que, à la lumière des études nationales, européennes et internationales qui ont été réalisées, le phénomène de la délinquance des mineurs accuse, depuis deux décennies, une hausse alarmante,

D.  considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements des mineurs dénotent une cruauté toujours plus grande,

E.  considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,

F.  considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportements socialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances individuelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développe chaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur un plan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit,

G.  considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance marquée au mimétisme des jeunes au stade de la construction de leur personnalité, les troubles de la personnalité liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants et la mise en valeur, par les médias ainsi que certains sites internet et jeux vidéos de modèles adeptes d'une violence déplacée, excessive et infondée,

H.  considérant qu'un comportement déviant chez les jeunes ne trouve pas systématiquement son origine dans le contexte familial,

I.  considérant que l'augmentation de la consommation de cannabis et d'autres drogues et/ou d'alcool par les adolescents est à mettre en corrélation avec la croissance de la délinquance juvénile,

J.  considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse,

K.  considérant que les deux formes "actuelles" de la délinquance juvénile résident dans la constitution de "gangs de jeunes" ainsi que dans la recrudescence de la violence en milieu scolaire, phénomènes qui revêtent une ampleur particulière dans certains États membres et dont l'étude, aussi bien que les remèdes éventuels, s'avèrent complexes,

L.  considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

M.  considérant que, dans certains États membres, les abords et même les cours des écoles, y compris dans les quartiers favorisés, sont devenus des zones de non-droit (offre de drogues, violences avec parfois l'utilisation d'armes blanches, rackets divers et développement de jeux dangereux – voir le phénomène du "happy slapping", avec publication sur des sites internet de photos de scènes de violence prises par téléphone portable),

N.  considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

O.  considérant que l'avalanche d'images de scènes d'une violence extrême et de matériel pornographique diffusés par des moyens de communication et audiovisuels tels que les jeux, la télévision et l'internet, de même que l'exploitation, par les médias, de l'image de mineurs délinquants et victimes, frôlent souvent la violation des droits fondamentaux de l'enfant et contribuent à propager une banalisation de la violence,

P.  constatant que les statistiques publiées dans certains États membres indiquent que de 70 à 80 % des mineurs délinquants qui ont été sanctionnés à leur premier délit ne récidivent pas,

Q.  considérant les études et articles publiés dans certains États membres révélant l'augmentation du nombre des violences exercées par des adolescents sur leurs parents et l'impuissance dans laquelle se trouvent ces derniers,

R.  considérant le fait que les réseaux de la criminalité organisée emploient parfois des mineurs délinquants pour leurs activités,

S.  considérant que, dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) fondé en 2001, un groupe de travail spécifique a été mis en place pour lutter contre la délinquance juvénile, lequel a entrepris d'élaborer une étude comparative approfondie dans les 27 États membres, qui sera appelée à constituer la base des développements futurs de la politique de l'Union dans ce domaine,

1.  souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelle devra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesures judiciaires et extrajudiciaires et mesures d'insertion sociale de tous les jeunes;

Politiques nationales

2.  souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes;

3.  souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté avec une attention particulière pour la pauvreté des enfants;

4.  considère qu'il est nécessaire que les familles, les éducateurs et la société transmettent des valeurs aux jeunes dès leur plus jeune âge;

5.  considère que la prévention de la délinquance juvénile exige également des politiques publiques dans d'autres domaines, y inclus ceux du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, des loisirs et des échanges de jeunes;

6.  rappelle que les familles aussi bien que les écoles et la société en général doivent collaborer à la lutte contre le phénomène croissant de la violence des jeunes;

7.  souligne sur le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune des étapes du combat contre la délinquance juvénile et demande aux États membres de mettre en place un soutien approprié aux parents; constate, dans certains cas, la nécessité d'impliquer et de responsabiliser ceux-ci davantage;

8.  encourage les États membres à prévoir dans leurs politiques nationales l'institution d'un congé parental d'un an, permettant aux familles qui le souhaitent de privilégier ainsi la prime éducation de leur enfant, laquelle revêt une importance capitale dans son développement affectif;

9.  invite les États membres à accorder un soutien particulier aux familles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques et sociaux; souligne que l'adoption de mesures visant à couvrir les besoins essentiels en matière de logement et d'alimentation, un accès garanti pour tous les membres de la famille, à commencer par les enfants, à l'éducation de base et aux soins de santé, de même que des actions visant à garantir un accès équitable des membres de ces familles au marché du travail et à la vie sociale, économique et politique, contribueront à garantir un environnement familial sain et juste pour le développement et la première socialisation des enfants;

10.  invite les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à l'extension d'un service d'aide efficace en matière de conseil psychologique et social, incluant des points de contact pour les familles à problèmes concernées par la délinquance juvénile;

11.  souligne le rôle particulier dévolu à l'école et à la communauté scolaire dans la construction de la personnalité des enfants et des adolescents; souligne que deux caractéristiques essentielles de l'école d'aujourd'hui, à savoir la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales, sont susceptibles, en l'absence des structures qui s'imposent au sein du système éducatif en matière d'intervention, de soutien et d'approche des élèves, de conduire à des phénomènes de violence en matière scolaire;

12.  invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux;

13.  estime qu'il est absolument indispensable d'offrir une formation appropriée aux enseignants, afin que ceux-ci soient en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, de mettre en œuvre une pédagogie qui ne soit pas moraliste mais préventive et fondée sur la solidarité, et de prévenir la stigmatisation et la marginalisation aussi bien des mineurs délinquants que de ceux de leurs condisciples qui en sont les victimes;

14.  demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;

15.  demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une "feuille de route" visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans des actes de délinquance;

16.  recommande aux États membres de renforcer le rôle et la valorisation qualitative des centres de jeunesse considérés comme un espace d'échanges pour les jeunes gens et souligne que l'insertion des jeunes délinquants dans ces lieux contribuera à leur socialisation et renforcera leur sentiment d'appartenance à la société;

17.  souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la "feuille de route" visant à protéger les droits des enfants;

18.  souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;

19.  invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;

20.  rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants;

21.  demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation et la modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussi bien que sur la formation spécialisée et la formation continue de tous les professionnels et responsables concernés;

Vers une stratégie européenne

22.  recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux que constituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troisièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine

23.  considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;

24.  estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes;

25.  demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leur utilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participer activement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations en provenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des associations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine;

26.  invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et comprenant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans les écoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membres portant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales, organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et des stratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant de la consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleures solutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux;

27.  se félicite des initiatives nationales comprenant des actions positives d'intégration, à l'instar de "l'animateur extrascolaire" qui opère d'ores et déjà dans des régions comme la Rioja;

28.  demande à la Commission et aux États membres de commencer par tirer parti des moyens et programmes européens existants en y intégrant des actions visant à lutter contre la délinquance des mineurs et à prévenir ce phénomène, ainsi qu'à assurer une réinsertion normale dans la société des délinquants et des victimes; attire, à cet égard, l'attention sur:

29.  souligne la nécessité d'une étroite coopération et d'un étroit travail en réseau entre les autorités judiciaires et policières aux niveaux national et communautaire en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus qui sont victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en s'appuyant sur les objectifs spécifiques de la stratégie de l'UE concernant les droits de l'enfant tels que présentés dans la communication de la Commission;

30.  souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes européennes visant à limiter la diffusion de la violence tant dans les médias audiovisuels que dans la presse écrite;

31.  souligne que la directive 89/552/CEE(10) dite "Télévision sans frontières" fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant;

32.  se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

33.  demande à la Commission d'encourager la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une large mesure à prévenir la délinquance juvénile;

34.  demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;

35.  souligne que, au niveau des actions communautaires, les politiques fondamentales à prendre en considération dans les plus brefs délais sont au nombre de deux:

36.  invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre l'élaboration d'un programme qui sera assorti d'actions cofinancées et qui comprendra:

37.  recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1) Rec(2003)20. (2) Rec(87)20. (3) Rec(88)6. (4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0510. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0188. (7) JO C 241 du 21.9.1992, p. 67. (8) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1. (9) JO C 110 du 9.5.2006, p. 75. (10) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.