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Procédure : 2002/0222(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0504/2007

Textes déposés :

A6-0504/2007

Débats :

PV 15/01/2008 - 7
CRE 15/01/2008 - 7

Votes :

PV 16/01/2008 - 4.2
PV 16/01/2008 - 4.4
CRE 16/01/2008 - 4.2
CRE 16/01/2008 - 4.4
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Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0011

Textes adoptés
DOC 66k
Mercredi 16 janvier 2008 - Strasbourg Edition définitive
Crédit aux consommateurs ***II
P6_TA(2008)0011A6-0504/2007
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (9948/2/2007 – C6-0315/2007 – 2002/0222(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la position commune du Conseil (9948/2/2007 – C6-0315/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0443)(2) ,

—  vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2004)0747 et COM(2005)0483),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0504/2007),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 233.
(2) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 200.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
P6_TC2-COD(2002)0222

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/48/CE .)

Dernière mise à jour: 15 septembre 2008Avis juridique