Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0515 – C7-0208/2009),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0044/2009),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

C.  considérant que la Belgique et l'Irlande ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur textile en Belgique, pour les régions des Flandres occidentale et orientale(3) et du Limbourg(4), et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande, pour les comtés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick(5),

D.  considérant que les deux demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

E.  considérant que, dans le cas de la demande irlandaise, des informations complémentaires ont été demandées à la Commission par la commission de l'emploi et des affaires sociales,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.  rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

3.  souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

4.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

5.  rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

6.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

7.  fait observer que la commission de l'emploi et des affaires sociales a examiné la proposition de la Commission et qu'elle n'a pas d'objections à formuler pour ce qui concerne les demandes introduites par la Belgique, mais qu'elle a demandé des clarifications à la Commission pour ce qui concerne le dossier Dell introduit par l'Irlande; attire cependant l'attention sur les paragraphes 1 à 6 de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales;

8.  compte évaluer les conséquences des réponses de la Commission avant de se prononcer définitivement sur l'instrument tant juridique que budgétaire;

9.  invite la Commission à faire le point sur les difficultés actuelles et à présenter dès à présent ses propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds dans des documents séparés, soit une proposition de décision pour chaque demande introduite par un État membre;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Dossier EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles. (4) Dossier EGF/2009/005 BE/Limburg textiles. (5) Dossier EGF/2009/008 IE/Dell.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.

(5)  Le 29 juin 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.

(6)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l'Irlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.