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Procédure : 2010/0074(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0350/2010

Textes déposés :

A7-0350/2010

Débats :

PV 15/12/2010 - 6
CRE 15/12/2010 - 6

Votes :

PV 15/12/2010 - 9.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0480

Textes adoptés
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Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Initiative citoyenne ***I
P7_TA(2010)0480A7-0350/2010
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne (COM(2010)0119 – C7-0089/2010 – 2010/0074(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM2010)0119),

–  vu l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0089/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010(1) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 juin 2010(2) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des pétitions, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0350/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la présidence du Conseil et des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 267 du 1.10.2010, p. 57.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
P7_TC1-COD(2010)0074

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 211/2011).


ANNEXE

Déclarations

Déclarations de la Commission

– I –

La Commission fournira des informations détaillées sur l'initiative citoyenne. Plus précisément, elle établira et tiendra à jour un guide complet et facile d'emploi sur l'initiative citoyenne dans toutes les langues officielles de l'Union, qui sera accessible sur le site web qu'elle consacre à cet instrument. Au cours de la procédure d'enregistrement et de traitement des propositions d'initiatives citoyennes, elle fournira, en outre, assistance et conseils aux organisateurs qui en auraient besoin. La Commission notifiera aussi aux organisateurs qui le demandent les propositions législatives en cours ou prévues sur les questions soulevées par l'initiative.

– II –

Après l'enregistrement d'une proposition d'initiative dans une langue officielle, les organisateurs peuvent demander à la Commission d'insérer dans le registre, à tout moment de la collecte des déclarations de soutien, des traductions de cette proposition dans d'autres langues officielles. C'est aux organisateurs qu'il appartiendra de faire traduire les propositions d'initiatives. Avant d'accepter d'insérer une nouvelle version linguistique dans le registre, la Commission s'assurera de l'absence d'incohérences manifestes et significatives entre le texte original et les nouvelles versions linguistiques en ce qui concerne le titre, l'objet et les objectifs.

Déclaration de la présidence belge du Conseil

La présidence fera le nécessaire pour que les mesures indispensables à l'application du règlement en objet soient mises en place dès que possible, et au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur prévue pour ledit règlement.

Dernière mise à jour: 4 avril 2012Avis juridique