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Procédure : 2010/2278(INI)
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P7_TA(2011)0145

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Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg Edition définitive
Un marché unique pour les Européens
P7_TA(2011)0145A7-0072/2011

Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens (2010/2278(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), lequel dispose que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités»,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, par lequel l'Union s'engage à œuvrer «pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»,

–  vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine»,

–  vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable»,

–  vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,

–  vu l'article 14 du traité FUE sur les services d'intérêt économique général et le protocole 26 sur les services d'intérêt général,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens: produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e  siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique(1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

–  vu les communications de la Commission intitulées «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0726) et «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), ainsi que sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général(2) ,

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(3) et celle du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur(4) ,

–  vu le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009 (SEC(2009)1007), ainsi que ses résolutions sur le même sujet du 9 mars 2010(5) et du 23 septembre 2008(6) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013: responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» ainsi que sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013(7) ,

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Second Consumer Markets Scoreboard» (Deuxième tableau de bord des marchés de consommation) (SEC(2009)0076),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2009)0336),

–  vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs(8) ,

–  vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens(9) ,

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale(10) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement» (COM(2010)0477),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne(11) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (COM(2010)0603),

–  vu le rapport du Comité économique et social, section du marché unique, de la production et de la consommation, sur les obstacles au marché unique européen 2008(12) ,

–  vu le rapport annuel du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), ainsi que sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT(13) ,

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui vise à créer un ensemble de règles et de principes en matière d'accréditation et de surveillance du marché(14) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2011),

A.  considérant qu'un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'efforts pour instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises de tous types et l'égalité des droits pour tous les citoyens européens, ainsi que de renforcement de son économie sociale de marché hautement compétitive,

B.  considérant que l'Acte pour le marché unique intéresse les Européens en tant qu'acteurs de l'économie européenne,

C.  considérant que le marché unique ne peut pas être défini qu'en simples termes économiques, mais qu'il doit être considéré comme étant intégré dans un cadre juridique plus large conférant certains droits fondamentaux spécifiques aux citoyens, aux consommateurs, aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux entreprises, notamment aux petites et aux moyennes entreprises (PME) de tous types,

D.  considérant que trop d'obstacles s'élèvent sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler, se rendre dans un autre État membre ou faire des achats transfrontaliers et sur celui des PME qui souhaitent s'établir dans un autre État membre et de s'adonner au commerce transfrontalier; considérant que ces obstacles proviennent, en autres, d'une harmonisation insuffisante des législations nationales, de la mauvaise transférabilité des droits de sécurité sociale et du poids excessif des démarches administratives, données qui réduisent la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union,

E.  considérant que l'achèvement du marché unique nécessite une vision d'ensemble afin de continuer à renforcer son développement, comme l'ont souligné le rapport Monti et la résolution sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens, intégrant toutes les politiques pertinentes dans un objectif stratégique pour le marché unique, regroupant non seulement les politiques de concurrence, mais aussi, entre autres, les politiques de l'industrie, des consommateurs, de l'énergie, des transports, numérique, sociale, de l'environnement, de lutte contre le changement climatique, commerciale, fiscale, régionale, de justice et de citoyenneté, afin d'atteindre un haut niveau d'intégration,

F.  considérant que le marché unique devrait donner davantage de choix à des prix plus bas aux consommateurs européens, notamment à ceux qui vivent dans des régions peu accessibles, comme des îles, des régions montagneuses ou faiblement peuplées, et à ceux qui ont une mobilité réduite,

G.  considérant que les informations publiées par la Commission sur papier ou en ligne sont souvent soit trop abstraites soit trop complexes pour réellement retenir l'attention des citoyens et atteindre un public large,

H.  considérant qu'il importe que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées et que toutes les propositions contribuent à la réalisation d'un objectif cohérent,

Introduction

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique», et tout particulièrement son chapitre II, intitulé «Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance», qui contient dix-neuf initiatives orientées vers les besoins des citoyens européens;

2.  estime que les propositions formulées dans la communication sont dans l'ensemble conformes aux attentes du Parlement mais qu'elles doivent être encore renforcées afin de mettre les citoyens au cœur du projet du marché unique;

3.  regrette que la communication relative à l'Acte pour le marché unique soit divisée en trois chapitres traitant des Européens, des entreprises et de la gouvernance, plutôt que selon des sujets thématiques; relève que la compétitivité du marché unique et son acceptation auprès des citoyens ne devraient pas être considérées comme contradictoires mais comme des objectifs se renforçant mutuellement; estime toutefois que les trois chapitres de la communication sont d'importance égale et interconnectés et qu'ils devraient être traités suivant une approche cohérente, prenant en compte les propositions présentées et les inquiétudes soulevées par les parties prenantes à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

4.  est fermement convaincu que l'Acte pour le marché unique doit constituer un paquet de mesures cohérent et équilibré en restant dans l'esprit du rapport Grech (A7-0132/2010) et du rapport Monti, qui jette les bases d'une Europe apte à apporter de la valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises;

5.  considère que la relance et l'approfondissement du marché unique sont essentiels dans le cadre des politiques européennes de lutte contre les effets de la crise économique et financière, et comme éléments de la stratégie Europe 2020;

6.  estime que les Européens n'exploitent pas encore pleinement le potentiel du marché unique dans de nombreux domaines, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent en particulier pour garantir une véritable mobilité géographique des travailleurs à travers l'Europe;

7.  considère que la stratégie pour le marché unique devrait renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail équitables à tous les Européens;

8.  soutient l'idée de la Commission consistant à lancer, grâce à la loi sur le marché unique, un débat global et pragmatique dans l'ensemble de l'Europe sur les avantages et les coûts du marché intérieur, et invite la Commission à garantir la mise en œuvre efficace des règles du marché intérieur qui réduisent les charges administratives pesant sur les citoyens;

9.  partage la conviction que la pleine réalisation du marché unique européen devrait être à la base de la finalisation du processus d'intégration politique et économique;

10.  souligne en particulier l'engagement de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches vis-à-vis du développement durable;

11.  souligne que ce n'est pas seulement la législation relative au marché unique qui est insuffisamment mise en œuvre et appliquée par les États membres, mais également d'autres dispositions affectant les droits des citoyens européens et des autres résidents légaux; demande en particulier aux États membres d'assurer une meilleure application de la directive sur la libre circulation (2004/38/CE);

12.  estime que les efforts pour achever le marché unique doivent se concentrer sur les inquiétudes et les droits des citoyens, des consommateurs, des usagers des services publics et des entreprises et leur apporter des bénéfices tangibles afin de regagner toute leur confiance dans celui-ci et de leur faire prendre conscience de toutes les possibilités qu'il offre;

13.  presse les États membres et la Commission à s'associer pour mener des actions de communication sur le marché unique auprès des citoyens afin de veiller à ce que ses avantages soient reconnus et que leurs droits en tant que consommateurs soient dûment et largement compris et respectés; reconnaît, à cet égard, la nécessité de meilleures stratégies de communication qui retiennent réellement l'attention de la majorité des citoyens et de l'utilisation intensive et imaginative des technologies modernes;

14.  souligne que le marché unique pour les Européens a pour enjeu essentiel l'emploi et la création de nouveaux emplois et qu'il est capital de créer un environnement permettant aux entreprises et aux citoyens d'exercer pleinement leurs droits;

15.  souligne que le marché unique recèle un grand potentiel en termes d'emploi, de croissance et de compétitivité et qu'il convient d'adopter des politiques structurelles fortes pour exploiter pleinement ce potentiel;

16.  souligne que les défis démographiques imposent une stratégie qui contribuerait à créer des emplois qui comblent les lacunes sur le marché du travail de l'Union;

17.  confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;

18.  relève que la confiance des citoyens et des consommateurs est essentielle au fonctionnement du marché unique et ne peut pas être considérée comme un fait acquis mais doit être entretenue; estime notamment que, afin de tenir leurs promesses, les États membres et les institutions de l'Union doivent veiller à ce que le cadre actuel du marché unique fonctionne pleinement; souligne que, pour la réussite de l'achèvement du marché unique, l'obtention de la confiance des citoyens est tout aussi indispensable que la création d'un environnement favorable aux entreprises; estime qu'il conviendrait d'accompagner l'intégration économique de manière appropriée de mesures de protection sociale, environnementale et des consommateurs afin d'atteindre ces deux objectifs;

19.  estime en outre que, sur la question de la création de valeur ajoutée pour les citoyens européens, les propositions relatives au marché unique doivent respecter les principes de subsidiarité et de souveraineté des États membres et promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre ces derniers;

20.  souligne le manque de communication directe avec les citoyens et estime que les bureaux de représentation de l'Union dans les États membres doivent être chargés de répondre immédiatement à toute information négative et erronée communiquée par les médias en s'appuyant sur les faits, et qu'ils devraient déployer davantage d'efforts pour fournir des informations sur la législation, les projets et les programmes européens, contribuant ainsi à un débat éclairé sur les questions européennes; préconise par ailleurs l'utilisation intensive et imaginative de la technologie moderne, y compris des jeux vidéo de rôle auxquels les jeunes peuvent participer dans le cadre de compétitions organisées au niveau européen (par exemple un concours européen destiné aux écoles), tout en s'instruisant et en s'informant sur le fonctionnement de l'économie et de l'Union.

21.  souligne que l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union européenne élargie peuvent et doivent être améliorées, car le soutien affiché par les citoyens européens à l'Union est nettement en train de s'éroder; estime que trop peu de temps et d'efforts sont consacrés ou qu'une méthode inadéquate est employée pour rapprocher les citoyens européens, ce qui devrait être la tâche centrale de l'Union; demande par conséquent que les États membres et les institutions de l'Union déploient davantage d'efforts pour susciter un appui en faveur de l'Union et convaincre la population européenne de la portée des valeurs de l'Union et de son utilité et de ses avantages;

22.  considère que la lutte contre la corruption et le crime organisé est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et demande à la Commission et aux États membres de continuer leur travail dans ce domaine en ayant recours à tous les instruments disponibles, y compris le mécanisme de coopération et de vérification;

23.  souligne la nécessité de tenir compte des objectifs du programme de Stockholm, en particulier l'ouverture des frontières et la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, dans le cadre de l'élaboration de l'Acte pour le marché unique.

24.  affirme que les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre la législation européenne relative au marché intérieur et aux droits des citoyens y afférents;

25.  souligne que la mise en œuvre du marché unique doit pleinement respecter les droits des citoyens et des résidents de l'Union, tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux;

26.  estime que la procédure des pétitions peut aider de façon positive les citoyens à profiter pleinement du marché intérieur;

27.  invite la Commission à adopter une «Charte des citoyens» claire et accessible concernant le droit de vivre et de travailler partout dans l'Union, et à élaborer des informations multilingues ciblées, qui porteraient sur les problèmes quotidiens rencontrés par les citoyens lorsqu'ils circulent et effectuent des achats ou des ventes dans l'ensemble de l'Europe et sur les normes sociales, sanitaires, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement sur lesquelles ils peuvent s'appuyer;

28.  estime que les dix-neuf actions proposées par la Commission devraient être hiérarchisées selon leurs répercussions sur la création d'emplois et les avantages tangibles qu'elles apportent aux citoyens européens ainsi que selon leur faisabilité dans un délai réaliste;

29.  rappelle que, dans sa résolution sur l'économie sociale, il a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance des entreprises de l'économie sociale, y compris via l'intégration généralisée de ce concept dans les politiques de l'Union, un dialogue approfondi avec les représentants de l'économie sociale, des mesures renforcées de soutien économique et une plus grande reconnaissance dans le cadre du dialogue social; rappelle que, dans cette même résolution, il a demandé que les registres nationaux tiennent compte des entreprises de l'économie sociale et qu'il soit établi des statistiques spécifiques sur l'activité de ces entreprises;

30.  appelle de ses vœux le lancement d'un concours européen télévisé visant à couronner l'entreprise européenne transfrontalière de l'année afin de sensibiliser les citoyens aux possibilités et aux avantages du marché unique et au potentiel des jeunes qui ont des idées; estime que l'attrait de voir se rassembler des personnes originaires de différentes parties de l'Europe afin de développer un plan d'entreprise, de lever des fonds et de mettre en marche conjointement une dynamique positive aiderait à promouvoir l'idée de l'Europe et le marché unique, ainsi que le concept d'entreprenariat; estime en outre que le fait de suivre l'entreprise lauréate au cours de l'année – en s'intéressant également à ses employés, à leurs amis et à leurs familles – pourrait mettre en lumière les avantages et les lacunes du marché unique, ainsi que les solutions à y apporter, afin de faire prendre conscience aux citoyens de l'Europe et sa réalité concrète, également en termes humains;

31.  rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;

Évaluation globale

32.  invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative «Jeunesse en mouvement», le «passeport européen des compétences», la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;

33.  relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination et le partage des bonnes pratiques entre les autorités nationales de douane et de surveillance des marchés afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers; invite les États membres et la Commission à déployer des ressources nécessaires pour l'efficacité des actions de surveillance du marché;

34.  demande à la Commission de prier les États membres qui continuent d'appliquer des restrictions sur leur marché du travail de revoir leurs dispositions transitoires afin d'ouvrir les marchés du travail à tous les travailleurs européens;

35.  estime qu'un afflux d'immigrants hautement qualifiés et de travailleurs saisonniers est bénéfique pour l'économie européenne; demande par conséquent aux États membres d'accélérer la suppression des restrictions en place sur leurs marchés du travail pour tous les citoyens européens; invite en outre la Commission à développer davantage sa politique en matière d'immigration vis-à-vis de ces groupes, en veillant à ne pas priver les pays d'origine de leurs ressources humaines vitales, tout en améliorant parallèlement les mesures relatives à la gestion des frontières extérieures et à la prévention de l'immigration illégale;

36.  réaffirme que le principe de non-discrimination sur le marché intérieur rend caduque l'exigence imposée aux ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées, des certificats de nationalité ou des traductions officielles de documents pour bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux;

37.  estime que la directive sur les services instaure le cadre fondamental permettant un degré élevé de libre circulation des prestataires de services et qu'elle vise à renforcer les droits des consommateurs en tant que destinataires des services et à améliorer la disponibilité de l'information, l'assistance et la transparence en ce qui concerne les prestataires et leurs services;

38.  invite la Commission à présenter des propositions pratiques afin d'étendre la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales aux petites entreprises;

39.  salue l'intention de la Commission de proposer une initiative législative en vue de réformer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles; invite la Commission à évaluer l'acquis et à publier un Livre vert d'ici le mois de septembre 2011; attire l'attention sur la nécessité de garantir la transférabilité des droits à pension; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à partager au niveau européen leurs bonnes pratiques;

40.  demande qu'un lien plus direct soit établi entre les programmes de l'éducation secondaire et supérieure et les besoins du marché du travail et souligne l'importance de l'apprentissage; invite la Commission à promouvoir l'apprentissage formel et informel; estime que les cartes professionnelles pourraient constituer une mesure concrète pour faciliter la mobilité des professionnels au sein du marché unique, au moins dans certains secteurs; invite instamment la Commission, avant de mener la révision de la directive, à effectuer une évaluation des incidences de la création des cartes professionnelles européennes, en prenant en compte leurs avantages, leur valeur ajoutée, les exigences en matière de protection des données et leur coût;

41.  estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

42.  salue l'intention de la Commission d'adopter une communication sur les priorités énergétiques pour la période 2020-2030; l'invite à s'attaquer à la question des maillons manquant dans l'infrastructure et à faciliter l'intégration de sources renouvelables d'énergie, dans le but de développer un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel;

43.  se félicite de l'annonce d'une initiative législative sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs détachés et de préciser les obligations incombant aux autorités nationales et aux entreprises; demande aux États membres de remédier aux carences constatées dans la mise en œuvre de la directive;

44.  salue l'annonce par la Commission de mesures garantissant l'accès à certains services bancaires de base; observe que les mesures de surveillance visant les consommateurs censés faire courir de plus grands risques aux banques devraient être objectivement justifiées et proportionnées; salue l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires;

45.  invite la Commission à inclure dans son programme des initiatives clés en matière de services financiers (comme l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et la sécurité juridique accrue en matière de détention de titres) qui sont hautement pertinentes pour le marché unique; souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux transfrontaliers; demande à la Commission de continuer d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, ce qui aura pour effet de rendre les coûts de transaction plus transparents et de réduire les commissions d'interchange au sein de l'Union;

46.  appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;

47.  se félicite de l'intention de la Commission de prendre en compte, le cas échéant, l'impact social de toute proposition législative sur le marché unique dans le but de prendre des décisions politiques mieux informées et davantage fondées sur des faits; l'encourage à proposer une batterie d'indices, qui pourraient être utilisés pour évaluer l'impact social de la législation; estime que cette évaluation d'impact devrait faire partie intégrante d'une évaluation de tous les impacts pertinents d'une proposition (c'est-à-dire financier, environnemental, sur la compétitivité, l'emploi et la croissance);

48.  invite la Commission, dans le cadre de la relance d'un marché unique plus compétitif, engendrant une croissance durable et créant davantage d'emplois de meilleure qualité, à veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés; estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée; souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union;

49.  salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

50.  regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

51.  demande à la Commission de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour stabiliser les marchés financiers, veiller à ce que ces marchés fonctionnent dans l'intérêt de l'économie réelle et créer un marché unique de détail soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées, dans le double objectif de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et d'assurer la stabilité financière en évitant les bulles spéculatives, en particulier dans le secteur de l'immobilier;

52.  invite la Commission à recenser et supprimer les obstacles fiscaux auxquels se heurtent encore les citoyens européens; demande des mesures plus fortes pour prévenir la double imposition des citoyens européens;

53.  se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une consultation publique sur la gouvernance d'entreprise et l'amélioration de la transparence des informations fournies par les entreprises sur les questions sociales et environnementales et les respect des droits de l'homme, mais souligne l'importance de prendre de nouvelles mesures spécifiques pour promouvoir des politiques de rémunération saines et responsables, une participation suffisante de femmes aux conseils de gestion et de direction, la valorisation de l'engagement à long terme des actionnaires et le renforcement de la consultation et de la participation des employés ainsi que de l'actionnariat salarié; appelle notamment de ses vœux la promotion de l'actionnariat salarié, le renforcement de l'engagement à long terme des actionnaires et des actions en faveur des droits d'information et de consultation des employés et de leurs représentants, ainsi que des droits de participation au conseil d'administration; souligne qu'une plus grande transparence, de bonnes relations avec le personnel et des processus de production conformes aux principes du développement durable sont également dans l'intérêt des entreprises, de leurs propriétaires et des investisseurs qui y sont associés;

54.  prend acte de la proposition de la Commission relative à une initiative sur les affaires sociales et recommande de lancer un processus de consultation sur ce projet dans le but d'évaluer le potentiel d'une telle mesure en termes de croissance économique et de création d'emplois;

55.  estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;

56.  invite la Commission à faciliter l'application des règles de l'Union en clarifiant les critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État et des marchés publics relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) avec les règles du marché intérieur;

57.  demande qu'il soit fait un usage stratégique et approprié des crédits des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et que les réseaux transeuropéens soient étendus en vue du développement du marché unique;

58.  attire tout particulièrement l'attention sur la valeur ajoutée du réseau transeuropéen de transport (TEN-T), notamment celle des projets qui sont transnationaux par nature et qui suppriment les blocages; relève que le réseau TEN-T constitue un cadre efficace pour la circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union et fait observer que la stratégie Europe 2020 reconnaît la valeur ajoutée de l'accélération des projets stratégiques qui traversent les frontières, éliminent les blocages et soutiennent les nœuds intermodaux (villes, ports, aéroports, plateformes logistiques);

59.  apporte son soutien à l'idée d'un cœur de réseau formé de projets prioritaires qui adhèrent à ces principes et qui devraient dès lors être les bénéficiaires principaux du financement européen, et demande fermement que ces investissements dans les transports soutenus par l'Union soient coordonnés avec d'autres projets d'infrastructures de transport connexes qui bénéficient d'un financement de l'Union au titre d'autres sources;

60.  se félicite de l'attribution de droits réels aux passagers dans les transports intra-européens par avion, train, bateau, car ou bus; considère ces droits comme essentiels pour la libre circulation des personnes sur le marché unique;

61.  appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;

62.  observe que le cadre législatif réglementant actuellement les droits des passagers du transport aérien nécessite de meilleures mesures d'exécution de sorte que les citoyens, notamment ceux dont la mobilité est réduite, aient pleinement conscience de leurs droits; invite la Commission à adopter une proposition modifiant le règlement relatif aux droits des passagers aériens afin de renforcer la protection des consommateurs et une communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport, suivie de propositions législatives;

63.  invite la Commission à faire le bilan de l'expérience acquise à ce jour dans le domaine des droits des passagers, à recenser les éléments communs à différents modes de transport et à élaborer des orientations politiques générales pour les années à venir, portant notamment sur les moyens de renforcer la sensibilisation des passagers à leurs droits et sur les moyens de les exercer;

64.  invite la Commission à encourager le recours aux technologies nouvelles dans un système de transport intelligent et durable qui aide le passager en soutenant la facturation en une fois;

65.  souligne la nécessité d'achever le marché unique du numérique et relève que ses avantages auront des répercussions directes sur la vie quotidienne des Européens; appelle de ses vœux des mesures de promotion de la médecine en ligne, ainsi qu'un accès universel aux services à haut débit à un prix abordable; se félicite de la proposition de décision établissant un programme d'actions sur le spectre radioélectrique européen, s'agissant en particulier de la libération de la bande des 800 MHz issue du dividende numérique d'ici à 2013 afin de permettre au marché du haut débit sans fil de croître et d'assurer l'accès à l'internet rapide pour tous les citoyens, notamment ceux qui vivent dans des régions peu accessibles, comme des îles, des régions montagneuses ou faiblement peuplées;

66.  demande instamment aux États membres de ne pas considérer la proposition de la Commission de directive horizontale anti-discrimination (COM(2008)0426) en termes de coût uniquement, mais également en termes d'avantages potentiels dans le cas où des personnes qui, auparavant, n'avaient pas un sentiment de sécurité et de fiabilité dans certaines régions, commencent à y demander des services;

67.  appuie résolument les «25 actions destinées à améliorer la vie quotidienne des citoyens de l'Union» contenues dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union (COM(2010)0603), particulièrement celles ayant trait à la protection accrue des victimes, des suspects et des accusés;

68.  se félicite de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et demande aux États membres de l'appliquer pleinement;

Priorités-clés

69.  invite la Commission à avaliser les priorités-clés du Parlement contenues dans la liste suivante de propositions:

   invite la Commission à prendre des mesures pour accroître la mobilité des citoyens européens, notamment en publiant, d'ici le mois de septembre 2011, un Livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, comprenant une évaluation du cadre en vigueur, et, le cas échéant, à proposer une initiative législative en vue de réformer ce cadre en 2012, qui, en parallèle, évalue la faisabilité et la valeur ajoutée des cartes professionnelles valables dans l'ensemble de l'Union et d'un «passeport européen des compétences» en 2011 et crée un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union;
   invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités nationales en matière de surveillance des marchés et de douane afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers et à élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement d'un système de surveillance européenne du marché de tous les produits, tout en accordant aux États membres une certaine souplesse pour s'acquitter de leurs obligations juridiques;
   presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance;
   invite la Commission à présenter, avant le mois de juin 2011, une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base et à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, d'ici la fin de l'année 2011;
   invite la Commission à présenter une proposition législative visant à lever les obstacles rencontrés pas les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert des droits à pension;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.
(2) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 277.
(3) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(4) JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.
(5) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25.
(6) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 7.
(7) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 17.
(8) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
(12) http://www.eesc.europa.eu/smo/news/Obstacles_December-2008.pdf.
(13) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 10.
(14) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2012Avis juridique