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Procédure : 2010/2277(INI)
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A7-0071/2011

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P7_TA(2011)0146

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Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg Edition définitive
Un marché unique pour les entreprises et la croissance
P7_TA(2011)0146A7-0071/2011

Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (2010/2277(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la Communication de la Commission «Vers un acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens(1) ,

–  vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique»,

–  vu la communication de la Commission «EUROPE 2020:Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu la communication de la Commission sur une stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245),

–  vu le rapport d'évaluation sur l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union européenne(2) ,

–  vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne' (COM(2009)0557),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(3) ,

–  vu la communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Think Small First»: priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe' (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e  siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: bilan des réalisations' [SEC(2007)1521]),

–  vu les communications de la Commission intitulées ' Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21ème siècle' (COM(2007)0726),

–  vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public–privé institutionnalisés (PPPI) (C(2007)6661),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'Acte pour le marché unique,

–  rappelant sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique(4) ,

–  rappelant sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics(5) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur(6) ,

–  vu sa résolution du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe(7) ,

–  vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance»(8) ,

–  vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics –Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0071/2011),

A.  considérant qu'un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondialisée,

B.  considérant qu'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne,

C.  considérant qu'il importe de renforcer la confiance dans le marché unique à tous les niveaux et d'éliminer les entraves existantes à la pénétration d'un marché par des entreprises; que des contraintes administratives trop lourdes découragent les nouveaux entrepreneurs,

D.  considérant qu'il est important que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées, et que toutes les propositions convergent pour contribuer à la réalisation d'un objectif cohérent,

E.  considérant que si toutes les entreprises sont affectées par la fragmentation du marché, ce sont les PME qui sont le plus exposées aux problèmes résultant de cette fragmentation,

F.  considérant que le marché unique est souvent perçu comme ayant avantagé jusqu'ici essentiellement les grandes entreprises, alors même que les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne,

G.  considérant que le manque d'innovation dans l'Union européenne a été, ces dernières années, un facteur clé des faibles taux de croissance qu'elle a connus; que l'innovation dans le domaine des technologies vertes est l'occasion de concilier croissance à long terme et protection de l'environnement,

H.  considérant que pour mettre en œuvre les objectifs d'Europe 2020, le marché unique doit créer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et que le marché unique doit devenir, pour les entreprises de l'Union européenne, un environnement plus favorable à la recherche et à l'innovation,

I.  considérant que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour faire en sorte que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale,

J.  considérant que le capital-risque constitue une source de financement essentielle pour les nouvelles entreprises innovantes; que les fonds de capital-risque rencontrent des obstacles à l'investissement dans des États membres différents de l'Union européenne,

K.  considérant que le développement des TIC, et leur utilisation sur une vaste échelle par les entreprises de l'Union européenne, sont essentiels à la croissance future de celle-ci,

L.  considérant que le commerce électronique et les services en ligne, y compris les services de l'administration en ligne et de la justice en ligne, sont encore sous-développés au niveau de l'UE,

M.  considérant que le secteur postal et la promotion de l'interopérabilité et de la coopération entre les systèmes et services postaux peuvent avoir un impact significatif sur le développement du commerce électronique transfrontalier,

N.  considérant qu'il existe des obstacles réglementaires à l'exploitation efficace des droits de propriété intellectuelle qui entraînent une fragmentation importante du marché des produits audiovisuels, qui nuit aux entreprises de l'Union européenne; que les entreprises et les consommateurs gagneraient à la création d'un véritable marché unique des produits et services audiovisuels, non sans respecter les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet,

O.  considérant que la contrefaçon et le piratage réduisent la confiance des entreprises dans le commerce électronique et alimentent la fragmentation des règles de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a pour effet d'étouffer l'innovation dans le marché intérieur,

P.  considérant que les différences au niveau du droit fiscal peuvent engendrer des obstacles considérables pour les transactions transfrontalières; considérant que la coordination des politiques fiscales proposée par Mario Monti dans son rapport apporterait une valeur ajoutée non négligeable aux entreprises comme aux citoyens,

Q.  considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

R.  considérant que les services sont un secteur primordial pour la croissance économique et l'emploi mais que le marché unique des services reste sous-développé notamment en raison des lacunes et des difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services,

Introduction

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique»; estime que les trois chapitres de cette communication ont la même importance et sont liés, et qu'il convient de les traiter selon une approche cohérente sans séparer les différentes questions en jeu;

2.  souligne en particulier les engagements de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches en faveur du développement durable;

3.  prie instamment la Commission de réaliser un audit financier des priorités budgétaires de l'Union pour le prochain cadre financier et de donner la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et susceptibles de renforcer la compétitivité de l'Union et l'intégration dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

4.  souligne – dans le contexte de la crise économique et financière en particulier – l'importance du marché unique pour la compétitivité des européenne, ainsi que pour la croissance et la stabilité des économies européennes; invite la Commission et les États membres à mobiliser les ressources suffisantes pour garantir une mise en œuvre plus efficace des règles du marché unique, et se félicite de l'approche holistique choisie par cette communication; souligne le caractère complémentaire des différentes mesures prévues dans le rapport Monti, mesures dont la cohérence ne se reflète pas dans l'acte pour le marché unique;

5.  invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures ambitieux porté par une stratégie claire et cohérente visant à favoriser la compétitivité du marché intérieur; invite la Commission à rejoindre l'esprit du rapport Monti, qui préconisait la promotion de la libéralisation et de la concurrence ainsi que l'amélioration de la convergence fiscale et sociale;

6.  souligne l'importance d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives, et demande que cette corrélation soit rendue explicite dans l'Acte pour le marché unique; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'impact de la divergence économique croissante entre les États membres de l'Union sur la cohésion interne du marché unique;

7.  souligne la nécessité d'adopter une politique industrielle européenne ambitieuse en vue de renforcer l'économie réelle et de réalisation la transition vers une économie plus intelligente et plus durable;

8.  souligne que la dimension extérieure de la stratégie européenne, qui recouvre notamment le commerce international, revêt une importance de plus en plus grande pour l'intégration des marchés et que, par conséquent, une stratégie extérieure adaptée peut contribuer véritablement à une croissance durable, à la création d'emplois et au renforcement du marché unique pour les entreprises, en accord avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois;

9.  observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique; souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions;

Évaluation générale
Un marché unique de l'innovation

10.  invite la Commission à adopter une stratégie cohérente et équilibrée en coopération avec les acteurs adéquats pour promouvoir l'innovation, soutenir les entreprises innovantes ainsi que la meilleure manière de récompenser la création, et pour protéger les droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

11.  soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

12.  apporte son soutien à la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne afin d'épauler l'innovation sur le long terme et la création d'emploi dans le marché unique et de financer la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'appui de la transformation écologique des économies européennes; souligne la nécessité de structures de gestion des risques appropriées et d'une mise en lumière totale de tous les risques potentiels;

13.  attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;

14.  appuie l'initiative relative à l'empreinte environnementale des produits et invite instamment la Commission à proposer rapidement la mise en place d'un véritable système commun d'évaluation et d'étiquetage;

15.  invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une «démonstration de concept» précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;

16.  reconnaît l'importance des marchés publics, et notamment des achats publics avant commercialisation, et le rôle qu'ils jouent dans la stimulation de l'innovation dans le marché unique; encourage les États membres à faire usage des achats publics avant commercialisation afin de fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer, à l'intention des pouvoirs publics, leur communication sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation; demande à la Commission d'explorer les moyens de faciliter les marchés publics transfrontaliers conjoints;

17.  prie instamment les États membres de redoubler d'efforts pour mettre en commun les ressources affectées à l'innovation en créant des pôles d'innovation de l'Union et en prenant des mesures pour encourager la participation de PME aux programmes de recherche de l'UE; souligne la nécessité de la diffusion et de l'exploitation transfrontalière des résultats de la recherche et de l'innovation;

Un marché unique numérique

18.  accueille favorablement la révision, annoncée par la Commission, de la directive sur les signatures électroniques en vue de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance et à l'interopérabilité transfrontalière des systèmes d'authentification électronique sécurisés; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne et demande à cet égard à la Commission de s'attaquer en particulier aux problèmes de discrimination à l'encontre de bénéficiaires de services en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence;

19.  estime que le Livre blanc sur la politique des transports devrait se focaliser sur des propositions visant à renforcer les modes de transport durables, y compris l'intermodalité; souligne l'importance du paquet proposé en matière de mobilité en ligne, qui vise à utiliser les nouvelles technologies afin de soutenir un système de transport efficace et durable, notamment par l'utilisation de systèmes de billetterie intégrés; invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive relative aux systèmes de transports intelligents;

20.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

21.  met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité;

22.  insiste sur la nécessité de surmonter les obstacles existant en matière de commerce électronique transfrontalier dans l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'une politique active permettant aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de cet outil à leur disposition qui pourrait leur offrir des produits et des services de bonne qualité à des prix compétitifs; considère qu'il s'agit d'un aspect essentiel dans le contexte actuel de crise économique et qu'il contribuerait de manière significative à l'achèvement du marché unique, en tant que moyen de lutter contre l'aggravation des inégalités et de protéger les consommateurs vulnérables, ceux vivant dans des régions isolées ou ceux à la mobilité réduite, les groupes à faible revenu, ainsi que les petites et moyennes entreprises particulièrement intéressées par la perspective de s'intégrer dans le monde du commerce électronique;

23.  souligne que les régions de l'Union européenne peuvent jouer un rôle considérable en aidant la Commission dans son action pour la création d'un marché numérique unique; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'utiliser les fonds mis à disposition des régions de l'Union pour combler leur manque de développement dans les domaines du commerce électronique et des services en ligne, lesquels sont susceptibles de constituer une source abondante de croissance future dans les régions;

24.  estime que les PME devraient avoir la possibilité d'avoir largement recours au commerce électronique en Europe; déplore le fait que la Commission ne prévoie pas de présenter une proposition de système européen de règlement des différends en ligne avant 2012, douze ans après que le Parlement a demandé une telle initiative en septembre 2000(9) ;

25.  insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent pleinement la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE); souligne la nécessité de garantir l'accès universel à des services postaux de qualité, d'éviter le dumping social et de promouvoir l'interopérabilité et la coopération entre les systèmes et services postaux afin de faciliter une distribution efficace ainsi que la traçabilité des achats en ligne, ce qui serait de nature à améliorer la confiance des citoyens à l'égard des achats transfrontaliers;

26.  souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;

27.  signale qu'il faudra intensifier la lutte contre le piratage en ligne pour protéger les droits des créateurs, tout en respectant les droits fondamentaux des consommateurs; fait observer que les organisations et les particuliers doivent être convenablement informés des conséquences de la contrefaçon et du piratage; salue l'initiative annoncée par la Commission dans l'optique de la lutte contre le piratage des marques et des produits, en particulier la présentation de propositions législatives en 2011 afin d'adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences de l'internet et de renforcer les mesures prises par les autorités douanières dans ce domaine; à cet égard, souligne que des synergies avec le programme d'action visant à renforcer la supervision de marché européenne annoncé pourraient être réalisées;

28.  souligne également que la protection et le fait de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle doivent être développés dans le cadre d'une approche plus large tenant compte des droits et des besoins des consommateurs et des citoyens de l'Union, mais n'allant pas à l'encontre d'autres politiques intérieures et extérieures de l'Union telles que la promotion de la société de l'information et la promotion de l'éducation, les soins de santé, le développement dans les pays tiers et la promotion de la biodiversité et de la diversité culturelle à l'échelle internationale;

Un marché unique favorable aux entreprises

29.  souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une exécution effectives du paquet sur la supervision financière afin de parvenir à un marché intérieur durable; demande une évaluation par la Commission pour veiller à ce que la mise en œuvre soit effectuée dans l'ensemble de l'Union européenne et à ce qu'un tableau de correspondance soit publié chaque année; à cette fin, estime qu'il convient de promouvoir les meilleures pratiques parmi les entités de surveillance nationale et de l'UE;

30.  invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux en rationalisant l'information sur les différents modes de financement par l'UE, tels que ceux prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, et en veillant à ce que les modalités de financement deviennent plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques; dans cette perspective, propose une approche beaucoup plus holistique en matière d'octroi des ressources financières, en particulier pour faciliter la transition vers une économie plus durable;

31.  est d'avis que la structure pluraliste des marchés bancaires européens est la mieux à même de répondre aux différents besoins de financement des PME et que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux améliore l'accès au financement;

32.  souligne l'importance économique des PME et des micro-entreprises dans l'économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe «Think Small First» avancé par le «Small Business Act» soit mis en œuvre correctement et appuie les mesures prises par la Commission pour éliminer les charges administratives superflues imposées aux PME; suggère de soutenir les PME présentant un potentiel de croissance certain, caractérisées par des salaires élevés et de bonnes conditions de travail, et réclame une différenciation dans l'acte relatif aux petites entreprises afin de l'aligner sur Europe 2020;

33.  attire l'attention sur l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;

34.  souligne la nécessité de renforcer les capacités des PME en ce qui concerne la conception des projets et la rédaction de propositions, y compris par une assistance technique et des programmes d'éducation adaptés;

35.  réclame l'adoption d'un statut de société privée européenne afin de faciliter la création et le fonctionnement transfrontalier de petites et moyennes entreprises dans le marché unique;

36.  est d'avis que les investisseurs en capital seront plus enclins à financer des petites et micro-entreprises en phase de lancement si des voies de désengagement plus efficaces leur sont proposées au travers de marchés boursiers nationaux ou paneuropéens des entreprises de croissance, qui ne fonctionnent pas correctement à l'heure actuelle;

37.  prie instamment tous les États membres d'appliquer dans tous ses éléments le «paquet marchandises»;

38.  .fait remarquer l'importance des registres d'entreprises interconnectés et invite la Commission à élaborer un cadre juridique clair permettant de garantir l'exactitude et le caractère complet des informations contenues dans ces registres;

39.  reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur «un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable»;

40.  souligne l'importance de l'élimination des entraves fiscales, administratives et juridiques superflues aux activités transfrontalières; estime qu'il convient de clarifier le système de TVA et d'instituer une obligation de faire rapport pour les entreprises afin d'encourager des modes de production et de consommation durables, de limiter les coûts d'ajustement, de lutter contre la fraude à la TVA et de renforcer la capacité concurrentielle des entreprises de l'Union européenne;

41.  se réjouit que la Commission ait l'intention de publier un livre vert consacré à la gouvernance d'entreprise et de lancer une consultation publique sur la communication des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme des investissements par les entreprises; prie instamment la Commission de présenter des propositions concrètes sur les investissements privés afin de créer des mesures d'incitation efficaces pour des investissements à long terme, durables et éthiques, de mieux coordonner les politiques fiscales des entreprises et d'encourager la responsabilité des entreprises;

42.  accueille favorablement le réexamen de la directive sur la fiscalité de l'énergie, en vue de mieux refléter les objectifs du changement climatique, à condition que la charge fiscale ne retombe pas indûment sur les consommateurs vulnérables;

43.  se félicite vivement de l'initiative de la Commission en vue d'une directive instaurant une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et souligne que cela serait de nature à réduire l'évasion fiscale et à améliorer la transparence et la comparabilité des taux de l'impôt sur les sociétés, réduisant ainsi les obstacles aux activités transfrontalières;

44.  invite la Commission à rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins bureaucratiques afin d'encourager les entreprises de l'UE à participer aux marchés publics transfrontaliers; souligne que des efforts de simplification accrus sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les autorités locales et régionales et pour permettre aux PME d'accéder plus largement aux marchés publics; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur le degré d'ouverture des marchés publics et d'assurer la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir un terrain de jeu égal pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics;

45.  propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010;

46.  invite la Commission à développer une meilleure coordination entre les mesures relatives aux PME au niveau national et international et à repérer et aider les PME qui présentent un potentiel commercial; estime que les États membres doivent faire davantage pour encourager les PME à utiliser les initiatives et les instruments existants tels que la base de données sur l'accès aux marchés et le «Export HelpDesk»;

47.  est d'avis que la Commission devrait intensifier ses efforts de facilitation des services bancaires transfrontaliers en supprimant tous les obstacles existants à l'utilisation de systèmes de compensation et de règlement concurrents et en appliquant des règles communes aux transactions;

48.  estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

49.  demande à la Commission de présenter des propositions de révision des directives comptables afin d'éviter une surréglementation coûteuse et inefficace, particulièrement pour les PME, de sorte que la compétitivité et le potentiel de croissance de ces dernières puissent être exploités plus efficacement;

Un marché unique pour les services

50.  souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de manière complète et correcte comme il se doit la directive sur les services, y compris en créant des points de contact unique pleinement opérationnels permettant l'accomplissement en ligne des procédures et des formalités, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts de fonctionnement des entreprises et dynamiser le marché unique des services; invite la Commission et les États membres à collaborer et à poursuivre le développement du marché unique des services sur la base du processus d'évaluation mutuel; exhorte la Commission à placer tout spécialement l'accent sur le développement du marché unique des services en ligne;

51.  engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires(10) et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;

52.  estime que toute proposition législative sur les concessions de services devrait offrir un cadre juridique assurant transparence, protection judiciaire effective des opérateurs économiques et des adjudicateurs sur tout le territoire de l'UE; demande à la Commission de fournir la preuve, avant de proposer toute législation, que les principes généraux énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination, égalité de traitement et transparence) ne sont pas convenablement appliqués, dans la pratique, aux concessions de services;

53.  salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;

54.  insiste, pour stimuler la compétitivité régionale, sur l'importance d'instaurer une «spécialisation intelligente» des régions; estime que le marché unique ne peut prospérer dans sa totalité que si tous les acteurs et toutes les régions – y compris les PME de tous les secteurs, dont le secteur public, l'économie sociale et les citoyens eux-mêmes – sont associés; considère aussi que ce ne sont pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes technologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres qui doivent être associés, chacun se concentrant sur ses points forts («spécialisation intelligente») en Europe;

55.  met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;

Priorités essentielles
Créer un brevet de l'UE et un système harmonisé de règlement des litiges

56.  souligne que la création du brevet européen, la mise en place d'un système unifié de traitement des litiges et la création d'un meilleur système de gestion des droits de propriété intellectuelle sont des conditions indispensables pour soutenir l'innovation et la créativité dans le marché unique;

Financement de l'innovation

57.  invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois en assurant un financement adéquat de l'innovation, en particulier par la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, pour épauler la transformation écologique des économies, et par un cadre législatif encourageant les fonds de capital-risque à investir effectivement dans toute l'Union européenne; souligne que des mesures d'incitation devraient être prévues pour l'investissement à long terme dans les secteurs novateurs et de création d'emploi;

Promotion du commerce électronique

58.  exhorte la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du commerce électronique et de stimuler le développement de ce commerce dans le marché intérieur; souligne qu'un plan d'action de l'UE contre la contrefaçon et la piraterie et une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur sont essentiels pour atteindre cet objectif;

Amélioration de la participation des PME au marché unique

59.  souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;

Rationalisation des procédures de marchés publics

60.  invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;

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61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
(2) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/smes_access_to_public_procurement_final_report_2010_en.pdf.
(3) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0173.
(6) JO C 349 E du 22.10.2010, p. 25.
(7) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 10.
(8) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378.
(9) JO C 146, 17.5.2001, p.101.
(10) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 17.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2012Avis juridique