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Jeudi 23 juin 2011 - Bruxelles Edition définitive
La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir
P7_TA(2011)0297A7-0202/2011

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (2011/2051(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir» (COM(2010)0672),

–  vu l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune(1) ,

–  vu le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(2) ,

–  vu les décisions 2006/144/CE(3) et 2009/61/CE du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural(4) ,

–  vu le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole(5) ,

–  vu le règlement (CE) no  73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs(6) ,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013(7) ,

–  vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020(8) ,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil du 17 mars 2011 sur la PAC à l'horizon 2020,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur «La réforme de la politique agricole commune en 2013» du 18 mars 2010,

–  vu l'avis du Comité des régions intitulé «La PAC à l'horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0202/2011),

A.  considérant qu'un secteur agricole européen durable, productif et compétitif apporte une contribution vitale à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des objectifs de la stratégie Europe 2020, qu'il peut également aider à relever les nouveaux défis politiques que sont la sécurité alimentaire et énergétique, la sécurité de l'approvisionnement en matières premières industrielles, le changement climatique, l'environnement et la biodiversité, la santé et les mutations démographiques et que la réforme de la PAC à venir sera la première où le Parlement européen sera colégislateur avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne,

B.  considérant que la sécurité alimentaire reste le défi majeur de l'agriculture, non seulement dans l'Union mais dans le monde, et notamment dans les pays en développement, dès lors que la population mondiale devrait, selon les estimations de la FAO, passer de sept à plus de neuf milliards d'individus à l'horizon 2050, ce qui nécessite une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale; considérant qu'il faudra produire plus de denrées alimentaires dans un contexte de coûts de production plus élevés, de forte volatilité sur les marchés agricoles et de pression grandissante sur les ressources naturelles, ce qui implique que les agriculteurs devront produire plus en utilisant moins de terres, moins d'eau et des intrants énergétiques réduits,

C.  considérant que l'alimentation revêt une importance stratégique et que la manière la plus avantageuse de garantir la sécurité alimentaire est de conserver un secteur agricole stable et compétitif; considérant qu'une PAC robuste est essentielle à cette fin et à la préservation, à la durabilité environnementale et au développement économique des zones rurales de l'Union face à la menace de l'abandon des terres, de la dépopulation rurale et du déclin économique,

D.  considérant que la réforme de la PAC de 2003 et que le bilan de santé de 2008 de la politique agricole visaient à contribuer à l'élaboration d'une nouvelle architecture de la PAC, plus efficace et transparente, caractérisée par une meilleure écoute du marché; qu'il convient de poursuivre sur cette lancée mais de continuer à simplifier considérablement la gestion des instruments et des procédures de la PAC dans la pratique dans le but d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs et sur les services administratifs,

E.  considérant que, dans sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, il a posé les jalons d'une politique agricole durable permettant aux producteurs européens d'être compétitifs sur les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux, et qu'il soutient le modèle d'agriculture multifonctionnelle couvrant l'ensemble des territoires, en particulier dans les régions confrontées à des handicaps naturels et dans les régions ultrapériphériques, et tient également compte des difficultés que connaissent les petites exploitations paysannes,

F.  considérant qu'il y a lieu de doter la PAC des instruments nécessaires pour faire face à des crises sérieuses affectant le marché et les approvisionnements et à l'extrême volatilité des prix dans le secteur agricole; considérant qu'il convient de s'assurer que ces instruments seront non seulement rénovés et efficaces, mais aussi flexibles, de manière à ce qu'ils puissent être mis en œuvre rapidement le cas échéant,

G.  considérant qu'il convient de réserver un accueil favorable à l'intégration des objectifs renouvelés et ambitieux dans la PAC que sont notamment la cohésion territoriale et la protection tant des consommateurs que de l'environnement et des animaux, et que ces normes élevées devraient être défendues au niveau international afin d'assurer la viabilité et la compétitivité des agriculteurs européens, qui sont confrontés à des coûts de production élevés; considérant que la productivité et la sécurité alimentaire à long terme, en particulier compte tenu des perturbations climatiques, dépendent de l'attention nécessaire portée aux ressources naturelles, en particulier les sols, l'utilisation de l'eau et la biodiversité,

H.  considérant que le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique, notamment en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, en développant le piégeage du carbone et en produisant de la biomasse et de l'énergie durable, créant ainsi un flux de revenus supplémentaire pour les rentrées des agriculteurs,

I.  considérant que la PAC devrait également soutenir une gestion spécifique des surfaces agricoles riches en biodiversité (comme les surfaces agricoles à haute valeur naturelle) et des écosystèmes agricoles dans les zones du réseau Natura 2000 ainsi que, à cet égard, la transition vers des modèles à faible niveau d'intrants (y compris l'agriculture biologique), des pâturages non labourés ou des terres humides agricoles,

J.  considérant que la part des dépenses relevant de la PAC devrait diminuer et passer ainsi de presque 75 % du budget de l'Union en 1985 à 39,3 % à l'horizon 2013; que la PAC est l'une des plus anciennes politiques de l'UE et la seule communautarisée mais qu'elle représente moins de 0,5 % du PIB de l'UE, alors que le chiffre correspondant est de quelque 50 % pour les dépenses publiques; considérant que, à la suite des élargissements successifs de l'Union européenne, la superficie des terres agricoles a augmenté de 40 % et le nombre d'agriculteurs a doublé par rapport à 2004;

K.  considérant que, selon le dernier sondage Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens interrogés considèrent l'agriculture et les zones rurales comme importante pour l'avenir de l'Europe, 83 % des citoyens européens interrogés sont favorables à un appui financier aux agriculteurs et, en moyenne, ils estiment qu'il faut continuer de prendre les décisions concernant la politique agricole au niveau européen,

L.  considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises contre une renationalisation de la PAC et contre un élargissement du cofinancement de nature à fausser la libre concurrence au sein du marché intérieur de l'Union; que, en vue de la prochaine reforme, s'oppose à nouveau à toute tentative de renationalisation de la PAC par le biais du cofinancement des paiements directs ou à travers un transfert de fonds vers le deuxième pilier,

M.  considérant qu'il convient de ne pas abandonner le principe d'une PAC reposant sur deux piliers, la structure et les objectifs de chaque pilier devant être clairement définis et conçus de manière qu'ils puissent se compléter mutuellement,

N.  considérant que les petites exploitations dans l'Union apportent une contribution essentielle aux objectifs de la PAC et que les obstacles auxquels elles se heurtent doivent être pris dûment en considération dans le processus de réforme,

O.  considérant que, dans les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, la majorité des agriculteurs, surtout les éleveurs, ne bénéficient pas de paiements directs, vu qu'ils ne possèdent pas de terres agricoles,

P.  considérant que les agriculteurs reçoivent une part de moins en moins élevée de la valeur ajoutée générée par la filière d'approvisionnement alimentaire et qu'une filière d'approvisionnement alimentaire qui fonctionne correctement et des mesures propres à améliorer la position de négociation des producteurs est un pré-requis nécessaire pour garantir que les agriculteurs obtiennent une juste rémunération pour leurs produits,

Q.  considérant que le revenu agricole réel per capita a accusé un net recul ces deux dernières années, et qu'il est descendu, du fait de cette baisse continue, à un niveau inférieur à celui qui était le sien il y a une quinzaine d'années; que les revenus agricoles sont notoirement plus bas (de 40 % par unité de travail, selon les estimations) que dans le reste de l'économie, et que le revenu par habitant dans les zones rurales est considérablement plus bas (d'environ 50 %) que dans les zones urbaines; et que, selon les données d'Eurostat, l'emploi dans le secteur agricole a baissé de 25 % entre 2000 et 2009,

R.  considérant que l'économie mondiale devient de plus en plus intégrée et que la libéralisation des systèmes d'échanges se fait davantage par des négociations multilatérales et bilatérales; que les accords conclus aux niveaux multilatéral et bilatéral doivent garantir que les méthodes de production des pays tiers pour les produits destinés à l'exportation dans l'Union assurent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, de durabilité et de normes sociales minimales, que celles des méthodes européennes,

S.  considérant que le développement rural, face à l'accroissement des disparités, à la perte du capital social et de la cohésion sociale, aux déséquilibres démographiques et à la migration, constitue un instrument essentiel de la PAC et que les futures politiques de développement rural doivent viser un meilleur équilibre territorial et offrir moins de contraintes administratives et davantage de gouvernance participative des programmes de développement rural, qui devraient comprendre des mesures visant à accroître la compétitivité du secteur agricole et à soutenir efficacement le renforcement et la diversification de l'économie rurale, à protéger l'environnement, à promouvoir l'éducation et l'innovation, à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, en particulier dans les régions défavorisées, et à lutter contre l'abandon de l'activité agricole par les jeunes,

T.  considérant que d'une part, seulement 6 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans, et que d'autre part, 4,5 millions d'agriculteurs partiront à la retraite dans les 10 prochaines années; qu'il convient en conséquence d'inscrire le renouvellement des générations dans le secteur agricole comme un défi prioritaire de la future PAC,

U.  considérant que la PAC doit tenir compte de la nécessité de pallier les handicaps spécifiques et les problèmes structurels auxquels les secteurs agricoles et sylvicoles des régions ultrapériphériques de l'Union sont confrontés, en raison de l'insularité, de la distance et de la forte dépendance de l'économie rurale vis-à-vis d'un petit nombre de produits agricoles,

V.  considérant que la politique de qualité fait partie intégrante de la future PAC, si bien que son développement et son renforcement, notamment dans le cas des indications géographiques, sont des instruments décisifs pour la croissance durable et la compétitivité de l'agriculture européenne,

1.  se félicite de manière générale de la communication de la Commission «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir»; reconnaît la nécessité d'une autre réforme de la PAC pour tenir compte de la nouvelle réalité agricole de l'Union à 27 et du nouveau contexte international de la mondialisation; exige pour l'avenir le maintien d'une PAC forte et durable avec une dotation budgétaire à la hauteur des objectifs ambitieux à poursuivre pour faire face aux nouveaux défis; s'oppose fermement à toute initiative de renationalisation de la PAC;

2.  exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;

3.  rappelle que la sécurité alimentaire demeure l'enjeu primordial de l'agriculture, non seulement dans l'Union mais également au niveau mondial et en particulier dans les pays en développement puisque le monde est confronté au défi de nourrir 9 milliards de personnes à l'horizon 2050 tout en réduisant le recours aux ressources rares, notamment l'eau, l'énergie et la terre; demande un secteur agricole européen durable, productif et compétitif qui apporte une contribution substantielle à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, inclusive et intelligente; estime que l'agriculture est bien placée pour contribuer grandement à la lutte contre le changement climatique, grâce à la création de nouveaux emplois par la croissance verte et à la fourniture d'énergie renouvelable, tout en continuant de proposer des produits alimentaires sûrs et de haute qualité ainsi que la sécurité alimentaire pour les consommateurs européens;

4.  estime essentiel d'établir un ensemble clair de règles pour le long terme de manière que les agriculteurs européens puissent planifier les investissements nécessaires pour moderniser les pratiques agricoles et développer des méthodes innovantes conduisant à des systèmes agricoles durables et plus sains sur le plan agronomique, processus essentiel pour garantir leur compétitivité sur les marchés locaux, régionaux et internationaux;

5.  estime que dans un souci de simplification, de clarté et d'homogénéité de l'approche, le financement de chaque pilier de la PAC doit être convenu dès le début de la réforme;

6.  demande que le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière s'établisse a minima au même niveau que celui de 2013; reconnaît que des ressources financières adéquates seront nécessaires pour relever les défis de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre territorial dans une Union élargie, ainsi que pour permettre à la PAC de contribuer au succès de la stratégie Europe 2020;

7.  est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;

8.  demande que la durabilité, la compétitivité et l'équité soient les principes directeurs d'un PAC préservant les spécificités des différents secteurs et sites de production en leur confiant la mission d'approvisionner, de manière suffisante et à des prix raisonnables, la population en denrées alimentaires sûres et saines et de garantir l'approvisionnement en matières premières d'une filière européenne performante dans le domaine de la transformation, de l'agroalimentaire et de la production énergétique renouvelable; souligne que les normes de l'Union en termes de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de respect de normes sociales minimales sont les plus élevées au monde; exige une PAC préservant ces normes élevées de l'agriculture européenne dans le cadre de la concurrence internationale (protection de la qualité extérieure);

9.  reconnaît qu'une grande partie de ces nouveaux défis et objectifs sont consacrés dans des engagements et traités internationaux juridiquement contraignants approuvés et signés par l'Union, tels que le protocole de Kyoto/accords de Cancún et les conventions de Ramsar et de Nagoya;

10.  souligne que la simplification est fondamentale et doit être un des objectifs clés de la future PAC, les coûts de sa gestion au niveau des États membres devant être réduits; qu'il convient de définir des bases juridiques communes claires, qui doivent être présentées rapidement et n'autoriser qu'une interprétation unique;

11.  souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être approfondi et renforcé pour permettre à l'Union de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine; estime qu'il convient d'autoriser, pour ces produits de qualité, la mise en œuvre d'instruments originaux de gestion, de protection et de promotion leur permettant de se développer de façon harmonieuse et de continuer à apporter leur contribution importante à la croissance durable et à la compétitivité de l'agriculture européenne;

12.  invite la Commission à renforcer ses efforts en matière de recherche et de développement dans le domaine des innovations et en ce qui concerne la promotion des ventes; demande par conséquent que la recherche dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation soit constamment prise en considération dans les futurs programmes de l'Union en matière de recherche et de développement;

Paiements directs

13.  estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

14.  exige le maintien d'un premier pilier fort, doté en conséquence et adapté aux nouveaux défis de l'agriculture européenne;

15.  demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;

16.  se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;

17.  préconise, pour les paiements directs par exploitation, de rompre tant avec les valeurs de référence historiques que celles de chaque exploitation, utilisées pour la répartition entre les États membres et demande, lors de la prochaine période de programmation, le passage à une prime locale, régionale ou nationale au titre des paiements découplés; reconnaît toutefois que la situation varie énormément d'un État membre à l'autre, ce qui commande des mesures régionales spécifiques;

18.  estime que les États membres qui recourent actuellement au régime de paiement unique à la surface (RPUS) devraient, après une période de transition limitée, basculer vers le régime de paiement unique assorti de droits à paiement; demande de mettre à disposition l'aide nécessaire à ce basculement, y compris une aide financière et technique;

19.  salue la reconnaissance du rôle des petits exploitants dans l'agriculture européenne et le développement rural; est favorable à la mise en place d'un régime d'aide simplifié spécifique pour les petits agriculteurs qui contribuent à la stabilisation du développement rural; invite la Commission, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, à fixer des critères souples et objectifs pour que le statut des petites exploitations soit défini par chaque État membre; demande aux États membres de décider, conformément à la subsidiarité, quelles exploitations remplissent les conditions requises pour bénéficier de ce régime;

20.  plaide en faveur de la poursuite de la simplification du système de paiement direct, en particulier en ce qui concerne des règles simplifiées de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, les règles relatives à la réserve nationale, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, le regroupement des droits à paiement de faible montant et un système de contrôle efficace et non bureaucratique pour les deux piliers; estime qu'il convient de tenir compte de façon positive des systèmes de gestion dont il est établi qu'ils fonctionnent bien eu égard au volume des contrôles prescrits;

21.  note que les mesures ciblant le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont nécessaires étant donné que seuls 6 % des agriculteurs européens sont âgés de moins de 35 ans et que, dans le même temps, 4,5 millions partiront à la retraite dans les dix prochaines années; reconnaît que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour démarrer leur activité telles que les coûts élevés des investissements, l'accès aux terres et au crédit; souligne que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole et demande que des propositions soient présentées pour inverser cette tendance non durable, lesquelles devraient inclure des modifications des règles relatives à la réserve nationale de manière à les orienter davantage vers les jeunes agriculteurs;

22.  souligne que la PAC ne doit pas induire de discriminations entre les hommes et les femmes et doit garantir les mêmes droits aux deux conjoints s'ils s'occupent tous deux de l'exploitation; met en exergue le fait que quelque 42 % des 26,7 millions de personnes travaillant habituellement dans l'agriculture de l'Union européenne sont des femmes mais que seule une exploitation sur cinq (environ 29 %) est dirigée par une femme,

23.  estime que le découplage a fondamentalement fait la preuve de son efficacité, en permettant une plus grande autonomie de décision pour les agriculteurs, en garantissant que ceux-ci répondent aux signaux du marché et en mettant une partie importante de la PAC dans la boîte verte de l'OMC; approuve la suggestion de la Commission, selon laquelle les primes couplées devraient également encore être payées dans certaines régions où n'existe aucune alternative aux formes de production et aux produits coûteux locaux; convient dès lors que des primes à la production, étroitement encadrées, pourraient, en principe, être envisageables y compris après 2013;

24.  demande donc aux États membres de prévoir la possibilité de permettre qu'une partie des paiements directs reste entièrement ou partiellement couplée dans les limites de l'OMC en vue de financer les mesures destinées à atténuer l'impact du découplage dans des régions et secteurs spécifiques qui sont sensibles du point de vue économique, environnemental et social; estime en outre que ces paiements pourraient promouvoir des mesures environnementales à la surface et la cohésion territoriale ainsi que favoriser, soutenir et stimuler des secteurs clés, notamment l'amélioration de la qualité, la production de matières premières agricoles, certains types spécifiques de production ou d'activité agricole;

25.  constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique; est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité; prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population; demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables;

26.  invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur le moyen et long terme pour aider les secteurs de l'élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants; estime que cela pourrait nécessiter des mesures d'incitation pour l'utilisation de systèmes herbagers et la culture de protéagineux dans la rotation des terres arables, qui permettraient d'offrir des avantages économiques plus importants aux agriculteurs, de relever les nouveaux défis et de réduire la dépendance aux importations de protéagineux et d'obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux; invite la Commission à proposer un élément de flexibilité pour les États membres, s'inspirant de l'actuel article 68, afin d'éviter d'exclure les exploitations d'élevage axées sur la qualité et la durabilité du nouveau système de soutient et de tenir compte de leur spécificité;

27.  estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

28.  est favorable à une compensation des contraintes naturelles dans le cadre du deuxième pilier et rejette tout paiement complémentaire provenant du premier pilier au titre des charges administratives supplémentaires;

Protection des ressources et aspects environnementaux

29.  estime que l'amélioration de la protection et de la gestion des ressources naturelles est un aspect fondamental d'une agriculture durable qui justifie, au titre du cadre relatif aux nouveaux défis et objectifs de la stratégie Europe 2020, des incitations supplémentaires en vue d'encourager les agriculteurs à adopter des pratiques écologiquement rationnelles qui vont au-delà de l'exigence de base de la conditionnalité et qui permettraient de compléter les programmes agri-environnementaux existants,

30.  estime que la protection des ressources naturelles devrait être plus étroitement liée à l'octroi des paiements directs et demande donc l'introduction, par le biais d'un élément d'écologisation, d'un régime d'incitation à l'échelle de l'Union visant à assurer la durabilité agricole et la sécurité alimentaire à long terme par une gestion efficace des ressources rares (eau, énergie, terre) tout en réduisant les coûts de production à long terme par un moindre recours aux intrants; estime que ce régime devrait apporter un soutien maximal aux agriculteurs qui se livrent ou souhaitent se livrer, pas à pas, davantage à des pratiques agricoles destinées à mettre en place des systèmes de production plus durables;

31.  souligne que ce régime devrait aller de pair avec une simplification du système de conditionnalité pour les bénéficiaires des paiements directs, être appliqué par le biais de mesures simples, assurer un équilibre entre performances environnementale et économique, être pertinent d'un point de vue agronomique et ne pas discriminer les agriculteurs participant déjà dans une large mesure aux programmes agri-environnementaux;

32.  s'oppose à la mise en œuvre d'un nouveau système de paiement supplémentaire conduisant à d'autres systèmes de contrôle et de sanction en vue de l'écologisation; souligne qu'il y a lieu d'éviter les obstacles pratiques pour les agriculteurs et la complexité administrative pour les autorités; demande instamment en outre, en vue de simplifier les procédures administratives associées à ces mesures, que tous les contrôles agricoles soient, dans la mesure du possible, menés de façon concomitante;

33.  invite donc la Commission à soumettre dans les meilleurs délais une évaluation d'impact des pratiques administratives liées à la mise en œuvre d'un élément d'écologisation; souligne que les mesures environnementales sont susceptibles de stimuler l'efficacité de production des agriculteurs et insiste pour que les coûts et pertes de revenus éventuels résultant de l'application de ces mesures soient couverts;

34.  estime que l'écologisation devrait être poursuivie dans tous les États membres à partir d'un catalogue prioritaire de mesures à la surface et/ou par exploitation financées à 100 % par l'Union; estime que tout bénéficiaire de ces paiements particuliers doit appliquer un certain nombre de mesures d'écologisation, fondées sur des structures existantes et choisies à partir d'une liste nationale ou régionale établie par l'État membre sur la base d'une liste européenne plus large, applicable à tous les types d'activité agricole; considère que ces mesures pourraient inclure par exemple:

   le soutien de faibles émissions de carbone et des mesures destinées à limiter ou à capturer les émissions de gaz à effet de serre
   le soutien d'une faible consommation d'énergie et de l'efficacité énergétique
   des bandes tampons, des bordures de champs, la présence de haies, etc.
   des pâturages permanents
   des techniques d'exploitation de précision
   la rotation et la diversité des cultures
   des plans en faveur du rendement de la nourriture;

35.  pense que l'Union a un rôle à jouer pour relever les défis de la sécurité alimentaire et énergétique et qu'elle doit donc garantir que l'agriculture joue pleinement son rôle à cet égard; estime qu'il est dès lors inapproprié d'inclure la jachère obligatoire dans la liste des mesures de durabilité, comme le propose la Commission;

36.  demande que la PAC comporte des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables; est persuadé que le secteur agricole peut utiliser 40 % de combustibles renouvelables à l'horizon 2020 et s'affranchir des énergies fossiles d'ici à 2030;

37.  constate que les biotechnologies de la génération suivante sont désormais disponibles et demande instamment à la Commission d'élaborer une politique transsectorielle de la biomasse pour les biotechnologies de la prochaine génération, politique comportant des critères de durabilité pour la biomasse dans le cadre de la réforme de la PAC, à l'effet de créer un marché durable pour la biomasse provenant de l'agriculture, des entreprises agroindustrielles et de la sylviculture, en promouvant la collecte des résidus de la production de bioénergie tout en évitant une augmentation des émissions et une perte de biodiversité;

38.  souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles; souligne également, compte tenu des répercussions des changements climatiques – telles que la sécheresse, la canicule et la désertification de certaines surfaces agricoles – qui ont des conséquences dévastatrices sur les terres agricoles destinées à l'alimentation de la population, l'importance des systèmes novateurs d'irrigation, qui assurent la viabilité de l'agriculture européenne;

39.  considère indispensable, étant donné que l'eau, et notamment l'eau potable, est en passe de devenir une ressource rare, de développer des systèmes performants d'irrigation qui permettent aux États membres de se doter d'une agriculture efficace, capable de nourrir la population et d'exporter ses produits;

40.  déplore que les objectifs de l'Union en matière de biodiversité n'aient pas encore été réalisés et attend de la PAC qu'elle contribue aux efforts déployés dans la voie de la réalisation de ces objectifs et des objectifs de Nagoya en matière de biodiversité;

41.  demande que la nouvelle PAC promeuve la conservation de la diversité génétique, respecte la directive 98/58/CE concernant le bien–être des animaux et s'abstienne de financer la production de denrées alimentaires à partir d'animaux clonés ou de leurs descendants;

42.  estime que les méthodes de production respectueuses du bien-être des animaux ont également des répercussions positives sur la santé des animaux, la qualité des aliments et la sécurité alimentaire, tout en étant plus favorables à l'environnement;

43.  souligne qu'il importe d'explorer, chaque fois que cela est possible, les éventuelles opportunités de coopération entre les États membres pour assurer la protection des sols, en collaboration avec tous les acteurs concernés;

Conditionnalité et simplification

44.  rappelle que le système de conditionnalité soumet le versement des paiements directs au respect des exigences statutaires et au maintien des terres agricoles en bon état agricole et environnemental, et reste le meilleur moyen d'optimiser l'entretien des écosystèmes de référence par les agriculteurs et de répondre aux nouveaux défis environnementaux en sécurisant l'approvisionnement en biens publics; relève toutefois que la mise en œuvre de la conditionnalité a connu divers problèmes touchant à la gestion et à l'acceptation par les agriculteurs;

45.  estime que les paiements directs ne sont pas justifiés sans conditions et dès lors qu'un système de conditionnalité qui est, du fait de l'écologisation de la PAC, simplifié et efficace dans la pratique et au niveau administratif en ce qui concerne les contrôles devrait s'appliquer de la même manière à tous les bénéficiaires de paiements directs; souligne que la conditionnalité doit être fondée sur les risques et proportionnée et doit être respectée et suffisamment appliquée par les autorités nationales et européennes compétentes;

46.  estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;

47.  est d'avis que le contrôle de la conditionnalité devrait être davantage lié à des critères d'efficacité et viser à encourager les agriculteurs à obtenir des résultats; estime en outre que ces contrôles devraient davantage associer les agriculteurs eux-mêmes, vu leur savoir-faire et leur expérience pratique, et estime que cela aurait un effet d'exemplarité et de dynamique notamment auprès des agriculteurs les moins performants;

48.  refuse la mise en place d'exigences lourdes et imprécises tirées de la directive-cadre sur l'eau dans le système de conditionnalité avant la clarification de l'état d'avancement de la transposition de cette directive dans tous les États membres;

49.  reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou directe et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

Instruments de marché, filet de sécurité et gestion des risques

50.  considère qu'il est important de pouvoir agir contre une trop grande volatilité des prix et réagir à temps aux crises dues à l'instabilité du marché dans le cadre de la PAC et sur les marchés mondiaux; reconnaît le rôle fondamental des mesures de soutien du marché pour répondre aux crises dans le secteur de l'agriculture dans le passé, en particulier le rôle des stocks privés et d'intervention; souligne que les mesures de soutien du marché doivent être efficaces et activées rapidement s'il y a lieu afin d'éviter de graves problèmes pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs et de permettre à la PAC d'atteindre son principal objectif stratégique: la sécurité alimentaire;

51.  souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d'autres peuvent être créés selon les besoins; estime que compte tenu des conditions totalement différentes qui prévalent dans les différents secteurs de production, il convient de privilégier des solutions sectorielles différenciées par rapport à des approches horizontales; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; estime qu'au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l'efficacité et la flexibilité, à pouvoir les déployer plus rapidement, à les étendre à d'autres secteurs si nécessaire et à les ajuster aux prix actuels du marché, et à fournir un filet de sécurité efficace sans créer de distorsions;

52.  considère que parmi ces instruments de marché, devraient figurer des instruments spécifiques de gestion de l'offre, dont le fonctionnement juste et non discriminatoire peut assurer une gestion efficace du marché et empêcher des crises de surproduction sans que cela ne coûte un seul euro au budget de l'Union;

53.  demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;

54.  considère que l'utilisation des instruments d'intervention relève des compétences exécutives de la Commission; souligne toutefois qu'il y a lieu d'informer rapidement le Parlement européen des actions envisagées; souligne à cet égard que la Commission doit tenir dûment compte des positions adoptées par le Parlement;

55.  souhaite que l'efficacité du régime d'intervention puisse être renforcé au moyen d'une évaluation annuelle, effectuée de manière pragmatique et au regard de la situation des marchés;

56.  estime que, face aux défis environnementaux, climatiques et épidémiques prévus et face à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, il est d'une importance cruciale de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques plus efficaces, accessibles à tous les agriculteurs des différents États membres, aux niveaux de l'Union, des États membres et des exploitations, et ce afin de protéger les revenus;

57.  rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu'il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d'anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l'OMC dans le cadre de l'organisation commune de marché, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l'introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;

58.  estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l'accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d'associations mutualistes; accueille favorablement l'élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l'OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l'Union; demande dès lors l'établissement d'un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l'organisation commune de marché unique;

59.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure il est possible d'étendre pour tous les secteurs de production, le rôle des groupements de producteurs ou des associations sectorielles ou interprofessionnelles dans la prévention des risques et dans la promotion de la qualité; demande que cette action menée dans ces domaines prenne particulièrement en compte les produits placés sous des signes de qualité;

60.  demande à la Commission de proposer des mesures concrètes dans le cadre de la réforme de la PAC destinées à promouvoir la constitution de nouvelles organisations de producteurs, afin de renforcer leur position dans le marché;

61.  approuve la prolongation du régime du marché du sucre de 2006, dans sa forme actuelle, au moins jusqu'en 2020, et demande que soient prises des mesures adéquates pour protéger la production sucrière en Europe et permettre au secteur du sucre de l'Union d'améliorer sa compétitivité dans un cadre stable;

62.  insiste sur la nécessité d'évaluer la situation concrète du secteur du lait et des produits laitiers, avant mars 2015, de façon à assurer le fonctionnement harmonieux et la stabilité du marché du lait;

63.  estime que la Commission devrait envisager de proposer le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole, aussi au-delà de 2015, et devrait en tenir compte dans son rapport d'évaluation de la réforme de l'OCM-vin de 2008 prévu pour 2012;

64.  souligne le rôle essentiel de la production laitière pour l'agriculture européenne ainsi que pour les moyens de subsistance et la préservation des zones rurales, notamment les régions herbagères productrices de lait et les régions défavorisées par la nature au sein de l'Union, et met l'accent sur la nécessité de garantir une sécurité durable de l'approvisionnement en produits laitiers des consommateurs européens; est convaincu que la sécurité de l'approvisionnement en produits laitiers est assurée le mieux par un marché laitier stable, où les agriculteurs peuvent obtenir un prix juste pour leurs produits; invite dès lors la Commission à surveiller et à permettre le développement durable du marché laitier, par le biais d'instruments d'action suffisants en ce qui concerne le lait et les produits laitiers pour la période après 2015 et un cadre de concurrence loyale assurant une position forte aux producteurs primaires et une répartition plus équilibrée des recettes le long de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire (de la ferme jusqu'au magasin de détail);

65.  estime que les systèmes de gestion devraient être renforcés pour les fruits et légumes (les agrumes et tous les produits concernés), le vin et l'huile d'olive, et qu'il faudrait également établir un fonds de crise plus efficace pour les fruits et les légumes, une meilleure gestion des crises pour le secteur du vin ainsi qu'un système de stockage privé mis à jour pour l'huile d'olive;

Commerce international

66.  demande que l'Union européenne assure la cohérence de la PAC par rapport à sa politique commerciale et à sa politique de développement; presse notamment l'Union d'être attentive à la situation dans les pays en développement et de ne pas mettre en danger la capacité de production alimentaire et la sécurité alimentaire à long terme de ces pays et la capacité de ces populations à s'alimenter, tout en respectant le principe de la cohérence des politiques pour le développement; estime dès lors que les accords commerciaux de l'Union en matière d'agriculture ne devraient pas nuire aux marchés des pays les moins développés;

67.  rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

68.  demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact détaillée de toutes les négociations commerciales en cours, et notamment de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, qui ne doivent pas avoir d'incidence négative sur les pays en développement ni entraver l'efficacité de la PAC à l'horizon 2020;

69.  observe que les denrées alimentaires ne sont pas seulement des marchandises et que l'accès à la nourriture est essentiel à l'existence de l'être humain; demande que, dans le cadre de ses politiques en matière de commerce et de développement, l'Union européenne encourage l'agriculture durable et la sécurité alimentaire dans les PMA et dans les pays en développement compte tenu de l'augmentation de la demande et de la hausse des prix des aliments;

70.  invite la Commission à étudier l'impact de la concentration du commerce international des céréales sur l'aggravation de l'instabilité des prix;

Chaîne d'approvisionnement alimentaire

71.  demande que des solutions soient formulées à l'échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix, étant donné que ces facteurs risquent de mettre en péril la sécurité alimentaire; reconnaît toutefois l'importance de marchés de contrats à terme opérationnels pour les matières premières agricoles; estime que seule une action coordonnée au niveau international est à même de réduire efficacement cette spéculation excessive; soutient à ce titre l'initiative de la présidence française du G20 de convenir en son sein des mesures de lutte contre la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles; est favorable à un système d'alerte mondial et d'action coordonnée pour les stocks agricoles destinés à assurer la sécurité alimentaire; estime dès lors qu'il convient de réfléchir à un stockage des principales matières premières agricoles; souligne que les objectifs poursuivis ne pourront être atteints de manière efficace sans un développement des capacités de stockage, mais aussi des instruments de suivi et d'observation des marchés; insiste particulièrement sur les effets alarmants de la volatilité des prix à l'échelle mondiale sur les pays en développement;

72.  souligne que, contrairement aux secteurs en amont et en aval de la production agricole primaire, les revenus moyens des agriculteurs et des ménages ruraux n'ont eu de cesse de décroître ces dernières décennies par rapport au reste de l'économie, ne s'élevant qu'à la moitié des revenus des ménages urbains, alors que les opérateurs et les détaillants ont augmenté substantiellement leur pouvoir sur le marché et les marges dans la filière alimentaire;

73.  demande que des mesures soient prises pour renforcer les capacités de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (essentiellement les détaillants, les entreprises de transformation et les fournisseurs d'intrants), tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il y a lieu d'améliorer d'urgence le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au moyen d'initiatives législatives destinées à assurer une transparence accrue des prix des aliments et d'actions visant à lutter contre les pratiques commerciales inégales, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de la valeur ajoutée qu'ils méritent; invite la Commission à renforcer la position des agriculteurs et à favoriser la concurrence loyale; estime que la nomination de médiateurs devrait être envisagée en vue de résoudre les conflits entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

74.  estime en outre qu'afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la filière alimentaire, il convient de développer des instruments transparents et efficaces qui permettent de soutenir la gestion, par les agriculteurs, des filières territoriales courtes et ont des incidences limitées sur l'environnement, assurent la qualité et fournissent l'information aux consommateurs, supposent moins d'intermédiaires et favorisent une formation des prix claire et équitable;

75.  souhaite le maintien du dispositif d'aide aux plus démunis;

Développement rural

76.  reconnaît l'importance que revêtent les politiques de développement rural telles que définies et financées dans le deuxième pilier, étant donné qu'elles contribuent à l'amélioration des performances environnementales, à la modernisation, à l'innovation, aux infrastructures et à la compétitivité et qu'il y a lieu de poursuivre le développement de l'économie rurale, du secteur agroalimentaire et non alimentaire et d'une meilleure qualité de vie dans les zones rurales; souligne également la nécessité de réaliser les objectifs politiques, notamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 d'une croissance intelligente, durable et inclusive, qui devraient également bénéficier principalement aux exploitants agricoles et aux communautés rurales;

77.  estime que les mesures de développement rural doivent relever les défis en matière de sécurité alimentaire, de gestion durable des ressources naturelles, de changement climatique, de perte de la biodiversité, d'épuisement des ressources en eau et de perte de la fertilité des sols, et doivent améliorer l'équilibre de la cohésion territoriale et l'emploi; considère que ces mesures devraient également encourager l'autosuffisance dans la production d'énergies renouvelables dans les exploitations, notamment à partir de déchets agricoles; affirme que les mesures de développement rural devraient contribuer à maintenir une valeur ajoutée accrue dans les zones rurales, en favorisant l'amélioration des structures rurales et la fourniture de services abordables aux populations et entreprises locales;

78.  estime qu'il convient à cet égard d'accorder une attention particulière au soutien des jeunes agriculteurs; estime que, compte tenu du vieillissement rapide de la population rurale en Europe, il est essentiel de mettre en place des mesures attrayantes propres à encourager l'établissement de jeunes agriculteurs et d'autres nouvelles entreprises et que les mécanismes de soutien dans le deuxième pilier devraient être étendus, par exemple l'accès aux terres, les subventions et les prêts favorables, en particulier dans le domaine de l'innovation, de la modernisation et du développement des investissements, etc., et espère que la mise en œuvre de ces mécanismes sera rendue disponible dans tous les États membres;

79.  propose qu'un pourcentage substantiel de terres agricoles soit couvert par des régimes agri-environnementaux, qui devraient apporter des incitations financières et techniques aux agriculteurs afin qu'ils adoptent des modèles d'agriculture plus durables, plus efficaces en termes de ressources et utilisant moins d'intrants;

80.  souligne que la politique de développement rural doit permettre l'exploitation du potentiel naturel et humain des zones rurales, également par une production agricole de qualité, par exemple la vente directe, la promotion des produits, l'approvisionnement des marchés locaux et la diversification ainsi que les débouchés de la biomasse, l'efficacité énergétique, etc.;

81.  souligne qu'il est nécessaire de disposer d'infrastructures appropriées pour le développement et la diffusion des systèmes de connaissance et d'innovation agricoles, notamment les possibilités d'éducation et de formation, les services de conseil aux exploitations et l'échange des bonnes pratiques, de manière à moderniser l'agriculture, à aider les agriculteurs innovants à transmettre leur expérience et à améliorer les chaînes de valeur ajoutée dans les zones rurales; estime que ces programmes devraient être disponibles dans tous les États membres;

82.  est par conséquent favorable à l'introduction de mesures ciblées, définies par les États membres, dans le deuxième pilier afin de réaliser les objectifs communs de développement rural de l'Union européenne (Stratégie 2020); souligne l'importance d'un cadre européen général ciblé et orienté vers les résultats, tout en reconnaissant que les États membres et les autorités régionales sont le mieux placés pour décider des programmes qui, localement, peuvent le mieux contribuer aux objectifs européens; demande donc que la subsidiarité et la flexibilité s'applique lors de l'élaboration des programmes de développement rural et que soit adoptée une approche de partenariat local et subrégional à forte composante participative, en appliquant la méthode LEADER dans l'élaboration et la mise en œuvre des futurs programmes nationaux et européens de développement rural; estime qu'une contribution nationale réduite applicable aux mesures plus ciblées devra faire l'objet d'études d'impact et de simulations détaillées;

83.  trouve pertinent de prévoir, dans le cadre du développement rural, des mesures ciblées afin de protéger les forêts de montagne;

84.  demande à la Commission d'établir de nouveaux outils de financement qui aident en particulier les nouveaux agriculteurs à accéder à des prêts favorables, ou à un nouveau système, qui pourrait être appelé JERICHO («Joint Rural Investment CHOice»), pour le Fonds de développement rural, sur la base de l'expérience tirée de l'initiative JEREMIE dans le cadre des Fonds structurels;

85.  souligne que les régions défavorisées présentent souvent une grande valeur en ce qui concerne la diversité des sites, la préservation de la biodiversité, l'apport d'avantages environnementaux, ainsi que le dynamisme des régions rurales; préconise, dans ce contexte, le maintien dans le deuxième pilier de l'indemnité compensatoire en faveur des zones défavorisées et demande que son efficacité soit accrue; estime que la nature ciblée du soutien aux agriculteurs établis dans les zones défavorisées revêt une importance primordiale pour la poursuite des activités agricoles dans ces régions; réduisant ainsi le risque d'abandon des terres; souligne que l'ajustement minutieux des critères doit relever de la responsabilité des États membres et des autorités régionales et locales, dans le cadre de l'Union;

86.  souligne que les structures rurales des États membres sont très diverses et requièrent dès lors des mesures différentes; demande par conséquent une plus grande flexibilité permettant aux États membres et aux régions d'adopter des mesures volontaires qui pourraient être cofinancées par l'Union, à condition qu'elles aient été notifiées à la Commission et approuvées; rappelle que le taux de cofinancement devra continuer à prendre en compte les besoins et les conditions spécifiques des régions de convergence pour l'après 2013;

87.  recommande que les taux de cofinancement actuel continue à s'appliquer après 2013 pour les mesures du deuxième pilier revêtant une importance particulière pour les États membres; souligne néanmoins que tout cofinancement national supplémentaire ne doit pas entraîner une renationalisation du deuxième pilier ou augmenter l'écart entre les États membres quant à leur capacité de cofinancer leurs priorités;

88.  rappelle que la modulation, sous toutes ses formes, aussi bien obligatoire que volontaire, destinée à financer les mesures en faveur du développement rural, expire en 2012, et souligne qu'il y a lieu d'assurer des ressources de financement suffisantes pour le deuxième pilier dans la prochaine période de financement;

89.  demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;

90.  préconise des règles sur le cofinancement du développement rural qui permettent, aux niveaux régional ou local, des complémentarités entre les fonds publics et privés de la part financée au niveau national, renforçant ainsi les moyens disponibles pour poursuivre les objectifs définis par la politique publique en faveur des régions rurales;

91.  demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus souple de la période d'engagement de cinq ans prévue pour les mesures agri-environnementales

92.  demande d'exclure les coopératives de l'interdiction d'accès aux fonds pour le développement rural et en général des limites des aides prévues pour les entreprises qui dépassent le seuil des PME prévu par la recommandation 2003/61/CE de la Commission;

93.  estime que les régions ultrapériphériques doivent continuer à bénéficier à l'avenir d'un traitement spécifique dans la politique de développement rural, étant donné que les difficultés géographiques auxquelles celles-ci sont confrontées et la dépendance de leur économie rurale vis-à-vis d'un petit nombre de produits agricoles justifient le maintien d'un taux de cofinancement communautaire d'un maximum de 85 % pour supporter le coût de leurs programmes de développement rural;

94.  salue la transition vers davantage de coordination au niveau de l'Union entre les programmes de développement rural et la politique de cohésion en particulier, en vue d'éviter les répétitions inutiles, les objectifs contradictoires et les chevauchements; rappelle néanmoins que l'ampleur des projets au titre de la politique européenne de cohésion et des programmes de développement rural est différente, et préconise dès lors que les fonds restent distincts et que les programmes de développement rural continuent de mettre l'accent sur les communautés rurales et soient maintenus comme des instruments politiques indépendants;

95.  estime que la politique de cohésion, conjointement à une nouvelle et forte PAC, libèrera le potentiel économique des zones rurales et créera de nouveaux emplois stables, garantissant un développement durable de ces zones;

96.  souligne l'importance dévolue aux politiques encourageant la coopération transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, en vue de définir des pratiques protégeant l'environnement et la durabilité des ressources naturelles, dans tous les cas où l'activité agricole, et notamment l'utilisation d'eau, a des incidences transfrontalières;

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97.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(2) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(3) JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.
(4) JO L 30 du 31.1.2009, p. 112.
(5) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(6) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0286.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2012Avis juridique