(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0093),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 74, l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), l'article 78, paragraphe 2, point e), l'article 79, paragraphe 2, point c), l'article 82, paragraphe 1, point d), l'article 85, paragraphe 1, l'article 87, paragraphe 2, point a), et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0046/2009),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 7 décembre 2009(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0241/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 70 du 19.3.2010, p. 13.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1077/2011.)

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les circonstances particulières qui sont à l'origine des dispositions spécifiques relatives au siège et aux sites de l'agence ainsi que le fait que cela n'affecte en rien les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles le 13 décembre 2003(1), notamment en ce qui concerne la priorité donnée aux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 et 2007, pour ce qui est de la répartition des sièges des bureaux ou agences qui seront créés.

(1) Voir 5381/2004, p. 27.