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Procédure : 2011/2656(RSP)
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RC-B7-0256/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 17

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PV 07/04/2011 - 6.7
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P7_TA(2011)0152

Textes adoptés
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Jeudi 7 avril 2011 - Strasbourg Edition définitive
Situation en Côte d'Ivoire
P7_TA(2011)0152B7-0256, 0258, 0259, 0260 et 0262/2011

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la situation en Côte d'Ivoire

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Côte d'Ivoire, en particulier celle datant du 16 décembre 2010(1) ,

–  vu la déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 sur la démocratie, les droits de l'homme et les libertés dans le monde francophone,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier les résolutions 1946 et 1951 (de 2010), et les résolutions 1967, 1968 et 1975 (de 2011),

–  vu les déclarations de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton sur la situation en Côte d'Ivoire, et en particulier celles des 3, 10, 12 et 19 mars et 1er avril 2011,

–  vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 31 janvier 2011 lors de sa trois mille soixante-cinquième session,

–  vu la décision 2011/18/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 imposant un gel des avoirs et désignant d'autres personnes et entités soumises à des mesures restrictives en Côte d'Ivoire,

–  vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine adoptée le 10 mars 2011 à Addis Abeba,

–  vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies des 3 et 11 mars 2011 sur la situation en Côte d'Ivoire,

–  vu la déclaration commune publiée par les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mars 2011, condamnant les violences et les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire,

–  vu la déclaration faite par le Président Buzek le 18 mars 2011, appelant à cesser les violences à l'encontre des civils en Côte d'Ivoire,

–  vu la résolution sur la situation en Côte d'Ivoire adoptée le 25 mars 2011 à Abuja par la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement de la CEDEAO,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2011, établissant une commission d'enquête internationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire depuis les élections présidentielles,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'au cours des quatre derniers mois, la Côte d'Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme vainqueur par la communauté internationale, après validation des résultats par les Nations unies,

B.  considérant que tous les efforts diplomatiques pour mettre au point une solution pacifique à l'impasse politique post-électorale, y compris ceux de l'Union africaine, de la CEDEAO et du président d'Afrique du Sud, ont échoué,

C.  considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l'existence d'informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils,

D.  considérant que dans les derniers jours, les forces républicaines du président Ouattara ont lancé une vaste offensive visant à rétablir son autorité, ont pris le contrôle de plusieurs zones importantes, y compris la capitale politique Yamoussoukro et San Pedro – un port capital pour les exportations de cacao; considérant que les forces pro-Ouattara sont maintenant entrées à Abidjan, ce qui a entraîné des combats intenses avec les force loyale à l'ex-Président,

E.  considérant que, selon des sources onusiennes, des centaines de personnes ont perdu la vie en Côte d'Ivoire depuis décembre 2010; considérant que le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé, étant donné que les informations relatives à la violence qui sévit à l'intérieur du pays ne sont pas toujours relayées par la presse,

F.  considérant que les attaques dirigées intentionnellement contre des institutions et des soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies constituent des crimes de guerre; considérant que la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a constamment été la cible de menaces et d'attaques par les forces de sécurité pro-Gbagbo, tandis que l'ex-président a usé d'une rhétorique incendiaire incitant les gens à la violence contre les forces des Nations unies et les étrangers présents en Côte-d'Ivoire; considérant que plusieurs soldats des forces de maintien de la paix des Nations unies ont été gravement blessés ou même tués,

G.  considérant que des atrocités ont été commises en Côte d'Ivoire, notamment des cas de violence sexuelle, de disparitions forcées et d'exécutions extra-judiciaires, ainsi qu'une utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils, qui constituent des crimes contre l'humanité,

H.  considérant que dans la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention de Rome, la Côte d'Ivoire acceptait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002; considérant que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI,

I.  considérant que le respect de l'état de droit continue à se dégrader en Côte d'Ivoire, la liberté de parole et d'opinion et les médias étant soumis à des restrictions de plus en plus fortes,

J.  considérant que la situation économique de la Côte d'Ivoire s'est gravement dégradée au cours des quatre derniers mois, Laurent Gbagbo ayant procédé à des nationalisations illicites dans le secteur bancaire et dans le secteur du cacao ainsi qu'à des expropriations arbitraires d'actifs financiers et de propriété privée; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation actuelle en Côte d'Ivoire pour toute la région d'Afrique de l'Ouest,

K.  considérant qu'en raison du climat de terreur qui règne dans le pays, environ 1 million de personnes ont été déplacées, tant à l'intérieur du pays que dans des pays voisins, tels le Liberia, le Ghana, le Togo, le Mali et la Guinée,

L.  considérant que le 17 mars 2011, la Commission européenne a multiplié par cinq le montant de l'aide humanitaire de l'Union à la Côte d'Ivoire;

M.  considérant que la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée à l'unanimité, exhorte M. Gbagbo à démissionner sans délai et appelle à une cessation immédiate des violences contre les civils, tout en imposant des sanctions financières et des sanctions en matière de déplacement ciblées contre M. Gbagbo, son épouse et ses trois associés,

1.  condamne les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour s'opposer à la volonté du peuple ivoirien en recourant à la violence; demande de nouveau à M. Gbagbo de s'effacer et de céder immédiatement le pouvoir à Alassane Ouattara; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1975(2011), par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies fait entendre le plus fortement sa voix depuis le début de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire, en exhortant M. Gbagbo à se retirer immédiatement du pouvoir;

2.  déplore qu'aucune solution diplomatique, y compris celles prônées par l'Union africaine, n'ait été trouvée et que la violence et la confrontation armée aient été un aspect de la crise post-électorale;

3.  approuve l'appel de femmes d'Afrique de l'Ouest à une résolution pacifique du conflit politique en Côte d'Ivoire et à ce que les auteurs de violences contre des gens ordinaires dans le pays soient poursuivis;déplore l'insuffisance des efforts faits par les organisations de femmes et les dirigeants religieux ou communautaires pour faire pression à l'intérieur et promouvoir une médiation en faveur d'une résolution pacifique de l'impasse politique dans le pays;

4.  rappelle que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel et que l'élection d'Alassane Ouatttara reflète la volonté souveraine du peuple ivoirien; prie instamment toutes les institutions ivoiriennes, y compris les Forces de défense et de sécurité de la Côte d'Ivoire (FDS-CI) de se soumettre à l'autorité du président Ouattara, démocratiquement élu, ainsi qu'à celle de son gouvernement;

5.  condamne dans les termes les plus forts l'escalade de la violence en Côte d'Ivoire, en particulier l'utilisation d'armes lourdes contre des civils et les pertes de vies considérables qui s'en sont suivies; dit sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes innocentes d'injustices et de violences en Côte d'Ivoire et avec leur famille; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes internationalement déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement;

6.  condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;

7.  souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;

8.  condamne fermement les actes d'intimidation et d'obstruction visant la mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et l'UE;

9.  se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

10.  se félicite du fait que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans la résolution 1975(2011), rappelle qu'il a autorisé l'ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les civils, y compris pour empêcher l'utilisation d'armes lourdes, et assure l'ONUCI de son plein appui; appelle, à cet égard, à un renforcement rapide et significatif des capacités de l'ONUCI, afin de garantir la protection effective des civils en Côte d'Ivoire;

11.  observe que, conformément à son mandat, l'ONUCI est déjà entrée en action à Abidjan pour mettre fin à l'utilisation d'armes lourdes et protéger les civils et le personnel des Nations unies, avec l'assistance de la force française «Licorne», à la demande du secrétaire général des Nations unies;

12.  approuve et soutient les efforts de médiation accomplis sous les auspices de l'Union africaine et de la CEDEAO afin d'éviter la confrontation, et réitère son invitation, adressée à toutes les force politiques présentes en Côte d'Ivoire, à démontrer leur engagement en faveur d'une transition politique démocratique et pacifique et à éviter ainsi toute nouvelle effusion de sang; dit son soutien au plan de l'UA pour une solution pacifique globale à la crise et souligne que tous les pays d'Afrique doivent se montrer unis et agir de manière concertée, de façon à rétablir la paix en Côte d'Ivoire;

13.  demande au Président Ouattara de faciliter la paix et la réconciliation nationale, tout en rappelant qu'il n'y a pas de prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité;

14.  exprime sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et dans les pays voisins, en particulier au Libéria; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à faire en sorte que les organisations humanitaires bénéficient d'accès sûrs et sans entraves sur le terrain dans toutes les régions du pays; se félicite que l'Union européenne, par la voix du commissaire Georgieva, se soit engagée à contribuer à la résolution de la crise humanitaire;

15.  souligne la nécessité d'une action politique internationale rapide pour gérer la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et éviter une nouvelle crise migratoire dans la région et demande à la Commission et aux États membres de coordonner leurs efforts avec d'autres donateurs internationaux; demande à la communauté internationale d'honorer les promesses d'aide humanitaire de manière à répondre aux besoins urgents de la population de Côte d'Ivoire et de ses pays voisins;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, à l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et à M. Alassane Ouattara, Président-élu de Côte d'Ivoire.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0492.

Dernière mise à jour: 20 août 2012Avis juridique